ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°294-2026-06
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Delegation CdS-2026 09 01 (3 pages) Page 3
- DDFIP06-Délégation contentieux CDIF NICE-01-09-2026 (3 pages) Page 7
- DDFIP06-Délégation de signature - TH CANNES-01 (2 pages) Page 11
- DDFIP06-Délégation de signature CDIF de GRASSE-01-09-2026 (2
pages) Page 14
- DDFIP06-Délégation de signature SGC ANTIBES-01-09-2026 (2 pages) Page 17
- DDFIP06-Délégation de signature-EDR-01-09-2026 (2 pages) Page 20
- DDFIP06-DELEGATION DE SIGNATURE-SGC CANNES-092026 (2 pages) Page 23
- DDFIP06-Délégation de signatures-SIE NICE ET VALLEES-092026 (4
pages) Page 26
- DDFIP06-Delegation générale 2026 09 01 (7 pages) Page 31
- DDFIP06-DELEGATION RESPONSABLE DE PCRP NICE-MC-092026 (1 page) Page 39
- DDFIP06-DELEGATION SIGNATURE SDE NICE 01092026 (2 pages) Page 41
- DDFIP06-Délégation Signature-SIE Antibes-20260901 (3 pages) Page 44
- DDFIP06-Délégations de signature SIP GRASSE 01 09 2026 (4 pages) Page 48
- DDFIP06-Délégations de signature-CDIF ANTIBES-01092026 (2 pages) Page 53
- DDFIP06-Délégations PRS-09-2026 (3 pages) Page 56
Direction départementale des territoires et de la mer / Service
aménagement urbanisme et paysage
- AP 2026-1106 modifiant arrêté composition CDNPS (13 pages) Page 60
Ministère de la Justice / Maison d'arrêt de Nice
- 2026 09 01 - Arrêté délégation signature MA Nice (3 pages) Page 74
- 2026 09 01 ARRETE COMMISSION DE DISCIPLINE (2 pages) Page 78
- 2026 09 01 Tableau décision chef établissement désignation
signature (13 pages) Page 81
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1353 portant réglementation de la pratique du canyonisme (8
pages) Page 95
2
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Delegation CdS-2026 09 01
3
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité 7
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-Maritimes
15 bis rue Delille – 06073 Nice cedex 01
Cabinet du directeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code général des impôts.
ANTIBES
Service des Impôts des Particuliers d'Antibes
Responsable : Marie-José CANAL
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service des Impôts des Entreprises d'Antibes
Responsable : François MADROLLE
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Centre des impôts Foncier d'Antibes
Responsable : Stéphane BURGUIN
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
7ème Brigade de vérification
Responsable : Nicolas LICATA
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Pôle de Contrôle et d'Expertise
Responsable : Gilbert LEFEBVRE (par intérim)
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
Service de Publicité foncière Antibes
Responsable : Christophe MONANGE
40, Chemin de la Colle CS 20129
06164 ANTIBES - JUAN LES PINS CEDEX
CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Particuliers de Cagnes sur Mer
Responsable : Claude SKRLJ
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
Service des Impôts des Entreprises de Cagnes sur Mer
Responsable : Eric BOZZI
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
8ème Brigade de vérification
Responsable : Corinne CANTARELL
Rue de Paris
06806 CAGNES SUR MER
4
CANNES
Service des impôts des particuliers de Cannes
Responsable : Eric CHERRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Cannes
Responsable : Pascal HEITZ
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
5ème Brigade de vérification
Responsable : Julie CLEM
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
Pôle contrôle revenus du patrimoine Cannes
Responsable : Corinne CARRIER
16, boulevard Leader
06153 CANNES LA BOCCA CEDEX
GRASSE
Service des Impôts des Particuliers de Grasse
Responsable : Emmanuel DELAY
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Grasse
Responsable : Max MARTIMORT
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Grasse
Responsable : Nicolas CLERO
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
6ème Brigade de vérification
Responsable : Emmanuel LANOIR
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
Service départemental de l'enregistrement de Grasse
Responsable : Nathalie MADROLLE
29, traverse de la Paoute
06131 GRASSE CEDEX
NICE
Service des Impôts des Particuliers de Nice – Centre
Collines
Responsable : Bernard CHETRIT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice - Est-Ouest-
Menton
Responsable : Christophe FABRE
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service des Impôts des Particuliers de Nice Extérieur -
Paillon
Responsable : Isabelle BOUILLON
35 avenue Thiers
06085 NICE CEDEX
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Menton
Responsable : Karine CHARRAT
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
5
Service des Impôts des Entreprises de Nice et Vallées
Responsable : Rémy CARRIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 Nice cedex
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Responsable : François PLESSIER
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Centre des impôts Foncier de Nice
Responsable : Jean-François SINTES
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
2ème Brigade de vérification
Responsable : Philippe FOURNIER
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
3ème Brigade de vérification
Responsable : Alexis BOVET (par intérim)
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
4ème Brigade de vérification
Responsable : Nicole VALLAURI
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
9ème Brigade de vérification
Responsable : Vincent MORELLE
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Brigade de contrôle et de recherches
Responsable : Philippe MAGLIANO
4, rue Louise Ackermann
06000 NICE
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Nice
Responsable : Claire GELINEAU
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Brigade FI
Responsable : David VILLERS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et revenus du patrimoine Sociétés
Etrangères
Responsable : Jean-Christophe BOURGEOIS
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Pôle de contrôle et d'expertise de Nice
Responsable : Stéphanie PAOLETTI
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service de Publicité foncière de Nice
Responsable : Cécile GOLISSET
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Service départemental de l'enregristrement de Nice
Responsable : Sophie IMBOURG
22, rue Joseph Cadéï
06172 NICE CEDEX
Nice, le 1 septembre 2026
Le Directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean -Paul CATANESE
6
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation contentieux CDIF
NICE-01-09-2026
7
REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiques
FRANCAISE
Abe | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité |
Centre des impôts fonciers de NICE
Centre des Finances Publiques
22 rue Joseph Cadéi
06172 Nice Cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE NICE
-Le responsable du centre des impôts fonciers de NICE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet : .
a) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
KELLER Jacqueline
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nom prénom
| ISAAC Laurence | ROSNER Lyonnel TRAMHEL Stéphanie
NIEL Sandra 7 | PECCOUX Renaud ul MEREBBAH Karima
DAIDONE Yves | GOUSSEAU Pauline _ SILLET Isabelle
GRALL Ondaline _ E =" | D PI
8
Es
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-apres :
nom prénom | nom prénom nom prénom
| CARON Joffrey LECOT Michael EE BOBLET Guillaume
MEUNIER Fabien HASSAINE DAOUADJI PONTNAU Emeric
Amina
MIGLIORE Béatrice ANFOSSI Aurore LOQUES Audrey
9
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
nom prénom nom prénom nom prénom
ISAAC Laurence KELLER Jacqueline — TRAMHEL Stéphanie
ANFOSSI Aurore — ROSNER Lyonnel SILLET Isabelle
DAIDONE Yves GOUSSEAU Pauline ~ LOQUES Audrey _
MEREBBAH Karima GRALL Ondaline PONTNAU Emeric
CARON Joffrey | LECOT Michael PECCOUX Renaud
MEUNIER Fabien MIGLIORE Béatrice HASSAINE DAOUADII
Amina
BOBLET Guillaume |
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent.
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
KELLER Jacqueline Inspectrice
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 28/08/2026.
Le responsable du centre des impôts fonciers,
10
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature - TH
CANNES-01
11
REPUBLIQUE _ Direction générale des Finances publiques
FRANGAISE an
pa 4 Direction.départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
TRESORERIE HOSPITALIERE DE CANNES
15 Avenue des Broussailles.
06401 CANNES CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE CANNES
La comptable, responsable de la trésorerie hospitalière de Cannes
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion pugestalle et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est+ donnée :à:
- MME BOUDAL NICOLE Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la comptable chargée de la trésorerie
hospitalière de CANNES,
- MR RAZIBAOUENE Yaniss, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la comptable chargée de la trésorerie
hospitalière de CANNES,
- MME PEYRE Aurélie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe a la comptable chargée de la Trésorerie
Hospitalière de CANNES, |
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur Une somme supérieure à 50 000 €; |
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ; |
A
c) tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).
Article 2
Délégation de signature est donnée à |' effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
12
E = | |
: RÉPUBLIQUE Direction générale des Finances publiques
FRANÇAISE | |
Liberté
_ Égalité
_ Fraternité
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents — | | Grade Limite
| des décisions gracieuses
BOUDAL Nicole 'Inspecteur |
| RAZIBAQUENE Yaniss un Inspecteur
PEYRE Aurélie ar | Inspecteur
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes. . —
A CANNES, le 01-09-2026.
Le (la) comptable, responsable de la trésorerie,
— —— a)
Marie CALDERARI
Inspectrice Divisionnaire
13
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature CDIF de
GRASSE-01-09-2026
14
| =
REPUBLIQUE _ Direction générale des Finances publiques
FRANGAISE | | | |
Fea i — Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
Centre des Impéts fonciers de Grasse
29 Traverse de la Paoute
CS 23150
06131 GRASSE Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF DE GRASSE
Le responsable du centre des impôts fonciers de Grasse
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rémise, modération ou
rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom : |
IDRIS Emilie NOUIRA Ameni
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BITZER Cathrine CHABRILLAC Christine HERRERO Thomas |
JUBE Ferdinand — : RAMARD Gaëlle
15
ES | |
RÉPUBLIQUE Direction générale des Finances publiques
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité
Fraternité
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| nom prénom nom prénom | nom prénom
ARDISSON Véronique BALYSZYN Marie-Noelle __ DESCAMPS Julie a
FESTRE Thérèse LE CARRE Audrey MARTINEZ Marlène
MILLET Claudie PANDA Michaël RINGOT Mélanie
SOLTANI Rim
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BITZER Cathrine CHABRILLAC Christine HERRERO Thomas
IDRIS Emilie _JUBE Ferdinand NOUIRA Ameni
RAMARD Gaëlle | |
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents Grade
IDRIS Emilie Inspectrice des finances publiques 4
NOUIRA Ameni En Inspectrice des finances publiques
BITZER Cathrine Contrôleuse des finances publiques
CHABRILLAC Christine Contréleuse des finances publiques
~ HERRERO Thomas Contrôleur des finances publiques
JUBE Ferdinand | Contrôleur des finances publiques
RAMARD Gaëlle Contrôleuse des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Grasse, le 18/082026 '
Le responsable du centre des impôts fonciers, -
IS
Nicolas CLERO
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
16
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature SGC
ANTIBES-01-09-2026
17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'ANTIBES
40 chemin de la COLLE
06600 ANTIBES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE ANTIBES
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de ANTIBES
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mme PIASCO Christine, inspectrice, adjointe au comptable responsable du SGC de ANTIBES,
Mme BESSON Renée, inspectrice, adjointe au comptable responsable du SGC de ANTIBES,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
18
Direction générale des Finances publiques
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale por
laquelle un délai de
paiement peut être accordée
BARI Najib Contrôleur 12 mois 10 000€
LONGO Mathias Contrôleur 12 mois 10 000€
EDDARI Nabila Agent 12 mois 10 000€
Article 3
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Antibes, le 01/09/2026
Le comptable public,
responsable du SGC d'ANTIBES
Mbadi SOGNOG-BIDJECK
Inspecteur principal
19
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de
signature-EDR-01-09-2026
20
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur de l'État,
Directeur des finances publiques des Alpes Maritimes
Vu le code général des impôts, et notamment ape 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008- 309 du 3 avril 2008important diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009 -707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite | Limite
des décisions des décisions
contentieuses ' gracieuses
VUOLO Mélinda | inspecteur 15000€ 15 000 €
ARNAUD Romuald
AURELIO Guillaume
BIRAULT Jean-Olivier
BONFANTI Marc-Emmanuel
CORREIA Sandrine
DUPIN Frédéric
FERRANTE Gianpiero
GATEAU Aurélie
GERMANY Joelle
GOUDAILLIER Odile
IDIR Laétitia
JACQUELOOT Raphaelle
OUVRARD Philippe
Contréleurs 10 000€ ~ 10 000 €
21
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
PASSARELLI Jennifer
RAYNE Pascal
RIME Jean-Louis
SURACE Marianne
TRANCHANT Régis
VILLARD Alexandrine
YEBBA Anouar
Contrôleurs 10 000 € - 10 000 €
BOUDINOT Virginie
CANTERO Corine
LAURET Elodie
NUCCI Cynthia
Agents 2 000 € a
Article 2 : le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 1°' septembre 2026
Le Responsable du HET ns de l'État, Domaine,
C Se
a | {
Antoine BLANCO
22
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-DELEGATION DE SIGNATURE-SGC
CANNES-092026
23
24
Nom et prénom des
agents
grade Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
AUGEY Marie-Pascale CONTROLEUR PRINCIPALE DES
FINANCES PUBLIQUES
10 mois 20.000€
PINDA Francine CONTROLEUR DES FINANCES
PUBLIQUES 2EME CLASSE
10 mois 10.000€
VIAL Muriel AGENT ADM PPAL FIP 2EME CLASSE 4 mois 5.000€
HAMMACHE Amel CONTROLEUR DES FINANCES
PUBLIQUES 2EME CLASSE
4 mois 1.000€
MOISSERON Stéphanie CONTROLEUR DES FINANCES
PUBLIQUES 2EME CLASSE
4 mois 1.000€
MADER Hélène CONTROLEUR DES FINANCES
PUBLIQUES 2EME CLASSE
4 mois 1.000€
CHARDONNET Eric AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE 6 mois 1.000€
KEVIN SAUT INSPECTEUR FIP 10 mois 50.000€
MARIEVA CLEMENTZ INSPECTEUR FIP 10 mois 50.000€
25
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signatures-SIE NICE ET
VALLEES-092026
26
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE NICE ET VALLÉES.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NICE ET VALLÉES
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M LAROUDIE Patrick Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises de NICE ET VALLÉES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois
et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
27
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
MENAGER Christine Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000..€ 100 000.€
DURAND Laurence Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 .€ 100 000 €
SOLLIER Sophie Inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
TEYSSIER Jean
Christophe
Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
MARION Gregory Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 100 000 € 100 000 €
ARNAUD François Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
AUDIGIER Patrice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BENOIT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
BONFANTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CAILLARD Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CANILLAC Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CLERE Jeremy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
COUILLET Jean
Christophe
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DESQUINES Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DHOLLANDE Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOUIDER Younice Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
ESSEBI Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GENDROT Emmanuel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
GANZ Cyril Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000,00 €
28
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
ADAMIS Willy Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
PERON Jean Guillaume Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
JAMBON Marie Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MAGALON Laure Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MARTIN Alexandra Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
NOLIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MANFRONI Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
SOUMADIEU Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
DOYEN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOLETTI Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUMI Yassine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
FRELIN Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
MASI Mickael Contrôleur 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
TOUAMA KHALFAOUI
Nadia
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 8 mois 50 000 € 50 000 €
CHEROUANA Sofia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
BONBON Cathy Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
GERBER Rod Agent 2000 € 2000 € 6 mois 50 000 € 50 000 €
JOURDAN Virginie Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MOSLI Djamila Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
CHAMBETTAZ
Christopher
Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
MARTIN Philippe Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
VADALA Enzo Agent 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
ALEM Mounia Agente 2000 € 2000 € 3 mois 10 000 € 10 000 €
Article 3
Les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de créances dans la
limite de 200 00 euros par demande pour Patrick LAROUDIE et de 60 000 euros par demande pour Christine
MENAGER, Laurence DURAND , Jean Christophe TEYSSIER Sophie SOLLIER et Gregory MARION dans la limite
de leur délégation contentieuse et gracieuse pour les contrôleurs et les agents.
29
Article 4
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de CARRIER Rémy soussigné, les agents des finances publiques désignés
ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
Patrick LAROUDIE Inspecteur Divisionnaire
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 01 Septembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Remy CARRIER
Rémy CARRIER CSC du SIE Nice et V allées
30
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Delegation générale 2026 09 01
31
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15 bis rue Delille - 06073 NICE cedex 1
Cabinet du directeur
Décision de délégation générale de signature aux responsables et à leurs adjoints du pôle
Pilotage et Animation du réseau, et du pôle Ressources-Opérations de l'État- Domaine, ainsi
qu'au responsable de la mission départementale risques et audit et de délégations spéciales
de signature.
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République, du 12 août 2022, portant nomination de M. Jean-Paul
CATANESE administrateur de l'État, comme Directeur départemental des Finances publiques des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
des Alpes-Maritimes ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Catherine MANGAS, a dministratrice de l'État , responsable du pôle Pilotage et Animation du
réseau ;
- M. Antoine BLANCO, administrateur de l'État, responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État
Domaine,
qui reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Antoine BLANCO,
administrateur de l'État , responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine, tous les
actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l' article
18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
32
Article 3 - Reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement
de ma part, de celui de Mme Catherine MANGAS sans que le non-empêchement soit opposable aux
tiers :
- Mme Mireille KOUBI, administratrice de l'État, directrice adjointe au responsable du pôle Pilotage et
animation du réseau ;
- Mme Frédérique MICHAUD, administratrice de l'État, en charge du pôle Accueil-contrôle de gestion –
MDRA – Attractivité – Transformation numérique ;
- M. Patrice ROISNEL, administrateur de l'État, directeur adjoint au responsable du pôle Pilotage et
animation du réseau ;
- M. Michel RUIZ, administrateur de l'État, directeur adjoint au responsable du pôle Ressources -
Opérations de l'État – Domaine.
Article 4 – Sont exclus du champ de la présente délégation donnée à M. Michel RUIZ, administrateur
de l'État, directeur adjoint au responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État – Domaine , tous
les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 5 - Délégation spéciale de signature :
- pour signer les correspondances, pièces et documents relatifs aux affaires de leur division, de me
représenter dans les différentes Commissions, de se remplacer mutuellement ;
- avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative ;
- pour exercer, en l'absence des administrateurs généraux et administrateurs des Finances publiques,
les mêmes pouvoirs dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence
d'empêchement soit opposable aux tiers ;
est donnée à :
- M. Jean-Marc BOUVET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Domaine ;
- Mme Isabelle BRODIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Assiette ;
- M. Rémy COQUILHAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Etat ;
- M. Jacques CHERBETIAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement ;
- M. Jean-Christophe CROCHET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division du secteur public local ;
- M. Frédéric LEVAVASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Ressources humaines ;
- Mme Aude L'HOPITAL, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la mission
Stratégie, Contrôle de gestion ;
- Mme Véronique PENEAUD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable, de la
mission Risques et Audit ;
- M. Frédéric REVERCHON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Affaires juridiques et Législation ;
- M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim de la
division Affaires juridiques et Législation ;
- Mme Muriel SORGIUS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Action Economique ;
- Mme Marie-Hélène TAULEIGNE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Contrôle fiscal ;
- M. David VERCRUSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Logistique, Immobilier et Informatique.
Article 6 – Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Frédéric LEVAVASSEUR,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, et à M.
David VERCRUSSE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique, Immobilier et Informatique, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
33
I – Délégations spéciales – Cabinet Communication
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Annabelle LE GUEN, inspectrice des Finances publiques.
En cas d'empêchement :
- M. David ARCHERAY, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Marie-Lise SCHMIED, contrôleuse principale des Finances publiques.
II – Délégations spéciales – Politique immobilière de l'Etat
Reçoit procuration pour signer tous documents relatifs à la politique immobilière de l'État et me
représenter dans cette mission :
- M. Jean-Marc BOUVET , administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Politique
immobilière de l'État.
III – Délégations spéciales - Missions rattachées au Directeur
III - A - Mission départementale Risques et Audit :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté, pour chacun d'eux, d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Alexis BOVET, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
- Mme Christine CHARROL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- M. Fabrice DESAINT, inspecteur principal des Finances publiques, auditeur ;
- Nathalie MICHEL, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- Mme Halima NEHNAHI, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- Mme STRIEVI Charlotte, inspectrice principale des Finances publiques, auditrice ;
- M. Jérôme ARNAUD , inspecteur divisionnaire des Finances publiques ; responsable de la maîtrise
des risques ;
- Mme IZOARD Sylvie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, auditrice ;
- M. Claude RACCAH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la cellule
qualité comptable.
III – B – Mission Stratégie, Contrôle de gestion :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Paul MONTORO, inspecteur des Finances publiques.
III – C – Mission Accueil :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'elles d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Audrey CHAPUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, référent départemental
relations avec les usagers.
34
IV – Délégations spéciales – Pôle Pilotage et Animation du réseau
IV – A – Division Affaires juridiques et Législation :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Michel MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par intérim de la
Division ;
- Mme Sandra ZUCCONI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division.
IV – B – Division Assiette :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Ophélie RUAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division.
IV – C – Division Recouvrement :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Sophie BELTRA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la division du
recouvrement, experte ;
- Mme Anne GUERIMAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Division ;
- M. Antoine TANGUY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division.
IV – D – Division Contrôle fiscal :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Karine BALDINI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- Mme Emmanuelle KRINER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable
de la Division.
IV – E - Division Secteur public local :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Sihame BENTALEB, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division ;
- Mme Maria FURIATI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- Mme Nathalie SINTES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du SFDL.
35
IV – F – Service action économique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Maryline PELOU, inspectrice des Finances publiques chargée de mission Affaires
économiques ;
- M. Jean-Pascal THOMSEN, inspecteur des Finances publiques chargé de mission Affaires
économiques.
V – Délégations spéciales - pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine
V – A - Division budget, logistique, immobilier et informatique :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée des opérations
immobilières ;
- M. Gilles DEMANGEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division.
En cas d'empêchement :
- Mme Véronique BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Florent PAVIE, inspecteur des Finances publiques, chargé de la cellule sécurité, prévention et
conditions de vie au travail ;
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Gilles DEMANGEL, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à Mme Isabelle BALLESTER, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à M. Florent PAVIE inspecteur des Finances publiques, à Mme Véronique
BARTHELEMY, inspectrice des Finances publiques et à M. Norman CAMUS, inspecteur des Finances
publiques, tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables
publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
V – B - Division des ressources humaines :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de à la
division ;
- M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de à
la division.
- Mme Anne-Cécile NOVELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au
responsable de à la division.
En cas d'empêchement :
- M. Samir BELLIK, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Sandrine COLLOMP, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Sophie FARRET, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Valérie HENAFF, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Anne ROUZAUD, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Aurélie ETIENNE, contrôleuse des Finances publique ;
- Mme Rose-Hélène FAUDET, contrôleuse des Finances publiques.
Sont exclus du champ de la délégation spéciale donnée à M. Jean-Marc DALBERA, inspecteur
principal des Finances publiques, M. Fabrice MARCHE, inspecteur divisionnaire des Finances
36
publiques et Anne-Cécile NOVELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, tous les acte s
afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics l' article 18 du
décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
V – C- Division État :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Marjorie PAPY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division.
V – C – 1- Service comptabilité :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Frédéric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable, du service comptabilité.
En cas d'empêchement :
- Mme Nicole GUEDJ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- M. Laurent SCHMITT, contrôleur principal des Finances publiques.
V – C – 2 - Service Recettes non fiscales :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Frédéric FORMONT, inspecteur des Finances publiques, responsable du service recettes non
fiscales.
En cas d'empêchement :
- M. Bruno COPIN, contrôleur des Finances publiques ;
- M. Fabien PETIT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Véronique VITIELLO, contrôleuse principale des Finances publiques.
V – C – 3 - Service Dépôts et services financiers :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Stéphane FRELIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Dépôts de fonds
Trésor.
En cas d'empêchement :
- M. Yann ALLIETTA, contrôleur principal des Finances publiques.
V – C – 4 - Service de la dépense :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Jacqueline FOURNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Dépense.
En cas d'empêchement :
- Mme Pascale GIORDANO, contrôleuse des Finances publiques 1ère classe ;
- Mme Christine MARTIN, contrôleuse des Finances publiques 1ère classe.
37
V – C – 5 – Service Centre des payes de l'État :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Kévin MOALIC, inspecteur des Finances publiques, responsable du service liaison-rémunérations.
En cas d'empêchement et à l'exception des chèques et ordres de paiement ;
- Mme Ludivine MOTTIER, contrôleuse des Finances publiques 2ème classe.
V – D - Division Domaine :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Irène AUDOLY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
Division ;
- M. Emmanuel CASPAR-BONNET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au
responsable de la Division.
La présente décision prend effet à sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-Maritimes, elle annule et remplace la précédente décision publiée, au recueil des
actes administratifs, le 2 février 2026, sous le n°033-2026-06.
Fait à Nice, le 1er septembre 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes,
Jean-Paul CATANESE
38
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-DELEGATION RESPONSABLE DE PCRP
NICE-MC-092026
39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Claire GELINEAU
Inspecteur principal
Direction générale des Finances publiques
PCRP DE NICE
22 RUE JOSEPH CADEI
06 100 NICE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PCRP DE NICE
La responsable du pôle contrôle revenus-patrimoine de NICE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marion CLARASSO, contrôleur des finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €.
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à ses contrôles sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
À Nice, le 01/09/2026
La responsable du PCRP de Nice
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
40
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-DELEGATION SIGNATURE SDE NICE
01092026
41
| =
REPUBLIQUE | _ Direction générale des Finances publiques
FRANÇAISE | |
rites | Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité | |
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT DE NICE
22 rue Joseph Cadéi 06172 NICE CEDEX 2.
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDE DE NICE
La comptable, responsable du service départemental d' enregistrement de NICE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son. article 16; |
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Frédéric SCHEMBRI, Inspecteur des finances publiques, adjoint a la
responsable du service départemental d'enregistrement de NICE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OU de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie B désignés ci-apres :
DURAND Elisabeth HERAULT Tiffanny BARTHES Jérôme
MAZAY Sarah — = POTIN Aurélie | POIRET Stéphane
42
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de |
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
STALENQ Natacha TRAORE Diaba GITTON Patrice
GAROUACHI Mouez LE ROUX Hervé MAGDZIARZ Thomas
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
A Nice, le 1° septembre 2026
La comptable, responsable du service départemental de l'enregistrement
Sophie IMBOURG
Inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques
43
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation Signature-SIE
Antibes-20260901
44
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Services des Impôts des Entreprises (SIE) d'Antibes
40, chemin de la Colle, BP 129
06164 Juan les Pins Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'ANTIBES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'Antibes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice
Inspectrice
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
24 mois
24 mois
200 000 €
200 000 €
Sans limite
Sans limite
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45
Prénom et Nom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
Axel SAGET
Laurence FOURNIER
Laurence YAICHE
Philippe MARTINAT
Chrystèle PEREZ
Isabelle BOULANGER
Mélanie DROUIN
Florence LE CHARTIER
Anouar ZAMMALI
Ore MEYSONNASSE
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Arnaud MEUNIER
Pascale GEORGES
Marie ANGELINI
Véronique RAMON
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Sans limite
Frank ALLADIO
Sophie MOTHERON
Marie-Anne BAYON
Carole NAVELLO
Sarah BELLAATIK
Enrico LAUP
Alexandre CHALANDON
Agent
Agente
Agente
Agente
Agente
Agent
Agent
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 2
En cas d'erreur m anifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, inspecteurs
ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 er peuvent prononcer le dégrèvement
contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y c ompris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.
Page 2 / 3
46
«IS
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Prénom et Nom des agents Grade
Myriam REBOUT
Véronique MARIOTTA
Inspectrice des Finances Publiques
Inspectrice des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes pour
application à compter du 1er septembre 2026.
À Antibes, le 27 juillet 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises d'Antibes,
François MADROLLE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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47
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégations de signature SIP GRASSE 01
09 2026
48
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE GRASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; '
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Ivan ALLAGUY, Mme Nelly LEPERLIER et Mme Marion
MANDREA, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [(pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes];
_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderation, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution oe des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifsau recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
49
Article 2°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
| décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SIMON-JOURNET Carole LAULAGNIER Cécile BAUDIER Jean-Christophe
DEHOUCK Stéphane MORACCHINI Léa ZAGHOUANI Amine.
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BERNIER Laurence BONNEFONT Apo-Parfaite HOSDEY Caroline
RAVELOSON Hannah LE MOYEC Véronique MAYMARD Angélique
. MILLERY Loïc
_ Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
L paiement peut être accordé
DEHOUCK Stéphane Contrôleur 10000 12 30000
| DEHOUCK Bénédicte Contrôleur 10000 . 12 30000
DESTE Nadia Contrôleur . 10000 12 | 30000
HERMELIN Josyane Contrôleur — | 10000 12 30000
COQUILLARD Céline Contrôleur 10000 12 30000
MORACCHINI Léa Contrôleur 10000 12 30000
BAUDIER Jean-Christophe |Contrôleur |10000 12 30000
DEROLEZ Eva Agent 5000 [12 [15000
ZUCCO Hélène > _ Agent 5000 12 15000
BONNEFONT Apo-Parfaite | Agent 5000 12 15000
50
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ; |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
LT
Nom et prénom des grade Limite des Limite _ "Durée Somme
agents décisions | des décisions | maximale | maximale pour
contentieuses gracieuses des délais laquelle un
de paiement délai de
paiement peut
; être accordé
BAUDIER Jean-| Contrôleur 30000 30000 12 30000
Christophe _ . |
DEHOUCK Contrôleur 30000 30000 12 30000
Stéphane —
MORACCHINI Léa | Contrôleur 30000 30000 12 30000
BONNEFONT Abpo-| Agent 5000 | 5000 12 - [15000
Parfaite : .
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
À GRASSE, le 1% septembre 2026
Le comptable, responsable de service des impôts
| 'des particuliers,
EMMANUEL DELAY
51
52
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégations de signature-CDIF
ANTIBES-01092026
53
REPUBLIQUE Direction générale des Finances publiques
FRANGAISE
Pa Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité Centre des Impôts Fonciers (CDIF) d'Antibes
40, chemin de la Colle, BP 129 06164 Juan les Pins Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU CDIF D'ANTIBES
Le responsable du centre des impôts fonciers d'Antibes,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; -
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
- rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Daniel MIGLIORI . Baptiste RICCHIARDI |
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Régine COSSIAUX 7 Bertrand DEMAUVE | Loïc GOUMA
Jacques LE GALL | Christelle SAGET ~ Karim CHARIET
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Christophe AVRAIN Laura BASSO Sylvain BOUCHARD
Myriam YAHIAOUI Viviane COMOLLI Tracy GOUMA
David KACHETEL Mikael MARCOLLA
54
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Daniel MIGLIORI Baptiste RICCHIARDI Bertrand DEMAUVE
; Loic GOUMA Jacques LE GALL Régine COSSIAUX
Christophe AVRAIN Laura BASSO Sylvain BOUCHARD
Karim CHARIET Viviane COMOLLI Tracy GOUMA
David KACHETEL Mikael MARCOLLA Myriam YAHIAOUI
Christelle SAGET _
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Daniel MIGLIORI Inspecteur des Finances Publiques
Baptiste RICCHIARDI Inspecteur des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Antibes, le 31 juillet 2026
Le responsable du centre des impôts foncier,
Stéphane/BURGUIN |
Inspecte ry Divisionnaire des Finances Publiques
"7
55
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégations PRS-09-2026
56
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Pôle de Recouvrement Spécialisé des Alpes-Maritimes
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DES ALPES-MARITIMES
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 portant renouvellement de détachement dans l'emploi de chef de service comptable à
la direction générale des Finances publiques, année 2024 – 2nd semestre ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
57
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
CAMAYOR Cécilia Inspectrice
principale
100 000 € 48 mois Sans limitation Sans limitation
NEGRE Dominique Inspecteur
divisionnaire
10 000 € 24 mois 50 000 € Sans limitation
MARTINEZ Frédéric Inspecteur 50 000 € 36 mois Sans limitation Sans limitation
CHARKI Rayane Inspectrice 50 000 € 36 mois Sans limitation Sans limitation
ESTELLON Sara Inspectrice 50 000 € 36 mois Sans limitation Sans limitation
DIAS-VIEIRA-DA-COSTA
Jonathan
Inspecteur 50 000 € 36 mois Sans limitation Sans limitation
BUONO Mathieu Inspecteur 50 000 € 36 mois Sans limitation Sans limitation
BOONKARN-MARTINEZ
Watcharachai
Inspecteur 50 000 € 36 mois Sans limitation Sans limitation
CHAMBETTAZ Romain Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
DOIGNIES Marie Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
POET Romain Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
BOUKHAZNA Sabri Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
CRESPI Isabelle Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
NICLOT Floriane Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
COMBET Laurence Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
AMIEL Laurent Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
PASSARELLI Jennifer Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
CHEVALIER Jérémie Contrôleur 30 000€ 24 mois Sans limitation Sans limitation
RUSCITO Natacha Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
QUERRE Fabien Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
EZZAHI Nicolas Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
ABADJINAN Flora Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
LAMBERIOUX Christelle Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
BATTESTINI Pierre-Yves Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
LEAUTIER Christine Contrôleuse 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
DENGUIR Ryan Contrôleur 30 000 € 24 mois Sans limitation Sans limitation
REVELLO Magali Agente 5 000 € 12 mois 20 000 € Sans limitation
BOUDINOT Virginie Agente 5 000 € 12 mois 20 000 € Sans limitation
HAMED Ilhem Agente 5 000 € 12 mois 20 000 € Sans limitation
58
Francgis PLESSIER
Chef de comptable
Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé
des Alpes-Maritimes
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les bordereaux de déclaration de créances fiscales
mentionnées à l'article L.622-24 du code de commerce au nom du comptable, aux agents exerçant leurs
fonctions au Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes susmentionné, dont les noms suivent :
Madame CAMAYOR Cécilia Inspectrice principale des finances publiques
Monsieur NEGRE Dominique Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Monsieur MARTINEZ Frédéric Inspecteur des finances publiques
Monsieur CHARKI Rayane Inspecteur des finances publiques
Madame ESTELLON Sara Inspectrice des finances publiques
Monsieur DIAS-VIEIRA-DA-COSTA Jonathan Inspecteur des Finances publiques
Monsieur BUONO Mathieu Inspecteur des Finances publiques
Monsieur BOONKARN-MARTINEZ Watcharachai Inspecteur des Finances publiques
Madame PASSARELLI Jennifer Contrôleuse des finances publiques
Monsieur POET Romain Contrôleur des finances publiques
Monsieur EZZAHI Nicolas Contrôleur des finances publiques
Madame LEAUTIER Christine Contrôleuse des finances publiques
Madame REVELLO Magali Agente administrative principale des finances publiques
Madame BOUDINOT Virginie Agente administrative principale des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A Nice, le 01 septembre 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
François PLESSIER – chef de service comptable
59
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1106 modifiant arrêté composition
CDNPS
60
| = Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Nice, le 17 AOÛT 2026
ARRÊTÉ N°2026-1106
modifiant l'arrêté n°2024-317 portant renouvellement de la composition nominative de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour les
formations spécialisées « nature », « sites et paysages », « publicité », « unités touristiques
nouvelles » et « faune sauvage captive »
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.341-16 à R.341-25 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
R*133-1 à R*133-15 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2018 portant organisation et fonctionnement de
la CDNPS ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1185 du 27 juillet 2026 portant délégation de
signature du préfet à monsieur Eric Lefebvre, directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1222 du 27 juillet 2026 portant subdélégation de
signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer
des Alpes-Maritimes ;
Vu le courrier et le courriel de l'association des maires et présidents
d'intercommunalité des Alpes-Maritimes en dates du 10 juillet 2026 et du 6 août
2026 ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2024-317 du 1° mars 2024, portant renouvellement de
la composition nominative de la CDNPS, doit être mis à jour en ce qui concerne
le college des représentants des collectivités territoriales, suite aux élections
municipales qui se sont tenues les 15 et 22 mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETE
61
Article ter : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites
est composée comme suit à compter du 22 septembre 2026 et jusqu'au 20 mars
2027 inclus.
Article 2 : La formation spécialisée dite "de la nature" est composée comme suit :
Au titre du premier collége « représentants de l'État » :
Sept représentants des services de l'État, membres de droit :
* le secrétaire général de la préfecture ;
* le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
*__le directeur départemental des territoires et de la mer :
* le directeur départemental de la protection des populations ;
* l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine ;
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
*__le directeur régional des affaires culturelles :
ou leurs représentants. |
Au titre du deuxième collège « représentants des collectivités territoriales » :
Représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes :
* Madame Anne Sattonnet, conseillère départementale, titulaire:
* Monsieur Jérôme Viaud, conseiller départemental, suppléant ;
¢ Madame Marie-Louise Gourdon, conseillère départementale, titulaire:
* Monsieur Sébastien Olharan, conseiller départemental, suppléant:
* Monsieur Gérald Lombardo, conseiller départemental, titulaire;
* Madame Michèle Paganin, conseillère départementale, suppléante.
Représentants des communes des Alpes-Maritimes :
* Monsieur Roger Roux, maire de Beaulieu-sur-Mer, titulaire:
* Monsieur Gilbert Martinelli, maire de Pierlas, titulaire:
* Monsieur Ludovic Sanchez, maire du Mas, titulaire:
¢ Monsieur Hervé Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, titulaire;
¢ Madame Martine Barengo-Ferrier, maire de La Bollène-Vésubie, suppléante;
* Monsieur Marc Malfatto, maire de Gréoliéres, suppléant:
* Monsieur Jean-Marc Rancurel, maire de Peillon, suppléant:
* Monsieur Jean-Louis Taylor, adjoint au maire de Breil-sur-Roya, suppléant.
Au titre du troisième collège « représentants des personnes qualifiées en matière de sciences
de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des associations agréées de
protection de l'environnement et des organisations agricoles ou sylvicoles » :
* Monsieur Jean-Philippe Frère, 1er vice-président de la chambre départementale
d'agriculture, titulaire ;
* Monsieur Claude Vincenti, membre de la chambre départementale
d'agriculture, suppléant ;
62
Monsieur Denis Perrimond, membre du conseil scientifique des îles de Lérins,
titulaire ;
Madame Cécile Sabourault, membre du conseil scientifique des îles de Lérins,
suppléante ;
Monsieur Michel Dessus, premier vice-président de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), titulaire ;
Monsieur Joseph Sergi, membre du bureau de la FDSEA, suppléant ;
Madame Estelle Bellanger, directrice de l'association Méditerranée 2000,
titulaire;
Monsieur Marc-Antoine Michel, membre de l'association Méditerranée 2000,
suppléant ;
Monsieur Pierre-Jean Abraini, directeur adjoint du conseil d'architecture,
d'urbanisme et d'environnement (CAUE), titulaire ;
Monsieur Gilles Mayance, architecte du CAUE suppléant ;
Monsieur Michel Benaïm, architecte DPLG, titulaire ;
Monsieur Matthieu Marin, architecte et président du syndicat des architectes de
la Côte d'Azur (SACA), suppléant ;
Madame Isabelle Tallarida, membre du groupement des associations de défense
des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA), titulaire ;
Monsieur Jean-Pierre Bignon, membre du GADSECA, suppléant.
Au titre du quatrième collège « représentants des personnes compétentes en matière
de protection de la flore et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels » :
Monsieur Henri Spini, président du conservatoire d'espaces naturels de PACA
(CEN PACA), titulaire ;
Madame Anaïs Syx, responsable du pôle Alpes-Maritimes du CEN PACA,
suppléante ;
Madame Pauline Bravet, conservatoire botanique national méditerranéen de
Porquerolles, Antenne des Alpes-Maritimes, titulaire ;
Monsieur Benoît Offerhaus, conservatoire botanique national méditerranéen de
Porquerolles, Antenne des Alpes-Maritimes, suppléant ;
Monsieur Francis Maggi, membre de l'association des naturalistes de Nice et des
Alpes-Maritimes (ANNAM), titulaire ;
Monsieur François Bavouzet, administrateur du conservatoire d'espaces naturels
de PACA (CEN PACA), suppléant ;
Monsieur Philippe Fortini, membre de la Ligue de la protection des oiseaux
(LPO), titulaire ;
Madame Michéle Durieux, membre de la Ligue de la protection des oiseaux
(LPO), suppléante ;
Madame Ariane Masseglia, administratrice de la fédération d'action régionale
63
pour l'environnement (FARE SUD), titulaire ;
* Madame Odette Mouhad, co-présidente de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), suppléante;
* Monsieur François Bland, directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes/Var
de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant, titulaire ;
* Madame Aline Comeau, directrice du Parc National du Mercantour (PNM),
titulaire ;
* Madame Sandrine Grandfils, directrice-adjointe du Parc National du Mercantour,
suppléante.
Article 3 : La formation spécialisée dite "des sites et paysages" est composée
comme suit :
Au titre du premier collège « représentants de l'État » :
Sept représentants des services de l'État, membres de droit:
* le secrétaire général de la préfecture ;
* le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
¢ le directeur départemental des territoires et de la mer;
*__le directeur départemental de la protection des populations ;
* l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine ; |
* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
* le directeur régional des affaires culturelles ;
ou leurs représentants.
Au titre du deuxième collège « représentants des collectivités territoriales » :
Représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes :
*_ Madame Anne Sattonnet, conseillère départementale, titulaire:
* Monsieur Jérôme Viaud, conseiller départemental, suppléant ;
* Madame Marie-Louise Gourdon, conseillère départementale, titulaire:
* Monsieur Sébastien Olharan, conseiller départemental, suppléant:
* Monsieur Gérald Lombardo, conseiller départemental, titulaire:
* Madame Michèle Paganin, conseillère départementale, suppléante.
Représentants des communes des Alpes-Maritimes :
¢ Monsieur Roger Roux, maire de Beaulieu-sur-Mer, titulaire:
* Monsieur Pascal Bonsignore, maire d'Aspremont, titulaire:
¢ Monsieur Gilbert Martinelli, maire de Pierlas, titulaire;
* Madame Martine Barengo-Ferrier, maire de La Bolléne-Vésubie, suppléante;
* Monsieur Jean-Marc Rancurel, maire de Peillon, suppléant;
* Monsieur Jean-Louis Taylor, adjoint au maire de Breil-sur-Roya, suppléant.
64
Représentants d'établissement public de coopération intercommunale intervenant en
matiére d'urbanisme et d'aménagement du territoire :
Monsieur Ludovic Sanchez, maire du Mas, vice-président de la communauté
d'agglomération du Pays de Grasse, titulaire,
Monsieur Marc Malfatto, maire de Gréolières, vice-président de la communauté
d'agglomération de Sophia-Antipolis, suppléant.
Au titre du troisième collège « représentants des personnes qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des associations agréées de
protection de l'environnement et des organisations agricoles ou sylvicoles » :
Monsieur Christophe Dubly, secrétaire du bureau du groupement des
associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur
(GADSECA), titulaire ;
Madame Frédérique Lorenzi, membre du GADSECA, suppléante ;
Monsieur Denis Perrimond, membre du conseil scientifique des îles de Lérins,
titulaire, |
Madame Emmanuèle Le Breton-Pillard, membre du conseil scientifique des îles
de Lérins, suppléante ;
Madame Ariane Masseglia, administratrice de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), titulaire ;
Madame Odette Mouhad, co-présidente de la fédération d'action régionale pour
l'environnement (FARE SUD), suppléante;
Monsieur Michel Dessus, premier vice-président de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), titulaire ;
Monsieur Adrien Mège, syndicat des jeunes agriculteurs, suppléant ;
Monsieur Jean-Philippe Frère, 1er vice-président de la chambre départementale
d'agriculture, titulaire ;
Monsieur Claude Vincenti, membre de la chambre départementale
d'agriculture, suppléant ;
Madame Estelle Bellanger, directrice de l'association Méditerranée 2000, titulaire
Monsieur Marc-Antoine Michel, membre de l'association Méditerranée 2000,
suppléant ;
Monsieur Johan Delacroix, membre de l'association des Vieilles Maisons
Françaises, titulaire ;
Madame Francine Berger-Duquene, déléguée de l'association des Vieilles
Maisons Françaises, suppléante
65
Au titre du quatrième collège « représentants des personnes compétentes en matière
d'aménagement et d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement » :
Monsieur Guillaume André, ordre des architectes de PACA, titulaire ;
Monsieur Jean-Baptiste Griesmar, architecte DPLG, trésorier de l'ordre des
architectes de PACA, suppléant ;
Monsieur Michel Benaim, architecte DPLG, titulaire ;
Monsieur Matthieu Marin, architecte et président du syndicat des architectes de
la Côte d'Azur (SACA), suppléant ;
Monsieur Jean-Pierre Clarac, paysagiste-concepteur, titulaire ;
Monsieur Alain Goldstimmer, paysagiste-concepteur, suppléant ;
Monsieur Giovanni Valastro ; ingénieur, architecte et commissaire enquêteur,
titulaire,
Madame Françoise Rouxel, docteur en urbanisme et aménagement,
commissaire-enquêteur, suppléante;
Monsieur Pierre-Jean Abraini, directeur adjoint du CAUE, titulaire,
Monsieur Gilles Mayance, architecte conseil du CAUE, suppléant,
Monsieur François Bland, directeur de l'agence territoriale Alpes-Maritimes/Var
de l'Office national des forêts (ONF) ou son représentant, titulaire;
Madame Aline Comeau, directrice du Parc National du Mercantour (PNM),
titulaire ;
Madame Sandrine Grandfils, directrice-adjointe du Parc National du Mercantour,
suppléante.
Article 4 : La formation spécialisée dite "de la publicité" est composée comme suit :
Au titre du premier collège « représentants de l'État » :
Sept représentants des services de l'État, membres de droit :
le secrétaire général de la préfecture ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ; ©
le directeur départemental des territoires et de la mer ;
le directeur départemental de la protection des populations ;
l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le directeur régional des affaires culturelles ;
ou leurs représentants.
66
Au titre du deuxiéme collége « représentants des collectivités territoriales » :
Représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes :
Madame Anne Sattonnet, conseillére départementale, titulaire;
Monsieur Jérôme Viaud, conseiller départemental, suppléant ;
Madame Marie-Louise Gourdon, conseillère départementale, titulaire;
Monsieur Sébastien Olharan, conseiller départemental, suppléant;
Monsieur Gérald Lombardo, conseiller départemental, titulaire;
Madame Michèle Paganin, conseillère départementale, suppléante.
Représentants des communes des Alpes-Maritimes :
Monsieur Hervé Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, titulaire;
Monsieur Pascal Bonsignore, maire d'/Aspremont, titulaire;
Monsieur Ludovic sanchez, maire du Mas, titulaire;
Monsieur Gilbert Martinelli, maire de Pierlas, titulaire;
Madame Martine Barengo-Ferrier, maire de La Bollène-Vésubie, suppléante;
Monsieur Marc Malfatto, maire de Gréoliéres, suppléant;
Monsieur Jean-Marc Rancurel, maire de Peillon, suppléant;
Monsieur Jean-Louis Taylor, adjoint au maire de Breil-sur-Roya, suppléant.
Au titre du troisième collège « représentants des personnes qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des associations agréées de
protection de l'environnement et des organisations agricoles ou sylvicoles » :
Monsieur Jean-Pierre Clarac, paysagiste-concepteur, titulaire ;
Monsieur Alain Goldstimmer, paysagiste-concepteur, suppléant ;
Monsieur Michel Benaïm, architecte DPLG, titulaire,
Monsieur Matthieu Marin, architecte et président du syndicat des architectes de
la Côte d'Azur (SACA), suppléant ;
Monsieur Pierre-Jean Abraini, directeur adjoint du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement des Alpes-Maritimes (CAUE), titulaire,
Monsieur Gilles Mayance, architecte-conseil du CAUE, suppléant ;
Monsieur Johan Delacroix, membre de l'association des Vieilles Maisons
Françaises, titulaire ;
Madame Francine Berger-Duquene, déléguée de l'association des Vieilles
Maisons Françaises, suppléante
Madame Ariane Masseglia, administratrice de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), titulaire ;
Madame Odette Mouhad, co-présidente de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), suppléante;
67
Monsieur Christophe Dubly, secrétaire du bureau du groupement des
associations de défense des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur
(GADSECA), titulaire ;
Madame Frédérique Lorenzi, membre du GADSECA, suppléante ;
Monsieur Denis Perrimond, membre du conseil scientifique des îles de Lérins,
titulaire;
Madame Emmanuèle Le Breton-Pillard, membre du conseil scientifique des îles
de Lérins, suppléante.
Au titre du quatrième collège « représentants des entreprises de publicité et des
fabricants d'enseignes » :
* Monsieur Stéphane Gaffori, Société Cityz Media, titulaire:
¢ Madame Sonia Ribaric, société Cityz Media, suppléante;
+ Madame Barbara Blot, société MPE-Avenir, titulaire:
*__ Monsieur Adrien Authier, société MPE-Avenir, suppléant;
* Madame Ludivine Menceur, société MPE-Avenir, titulaire:
* Madame Sophie Cherezy-Dhollande, société MPE-Avenir, suppléante;
¢ Monsieur Jérôme Brisson, société Phenix Groupe, titulaire ;
* Monsieur Arnaud Boyer, président de l'union de la communication extérieure
(UCE), titulaire;
* Monsieur Jean-Baptiste Allart, société Optim'Art, Fespa France, titulaire;
¢ Monsieur Charles-Henri Doumerc, responsable juridique, union de la
communication extérieure (UCE), titulaire.
Article 5 : La formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles" est
composée comme suit :
Au titre du premier collège « représentants de l'État » :
Sept représentants des services de l'État, membres de droit :
le secrétaire général de la préfecture ;
le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
le directeur départemental des territoires et de la mer;
le directeur départemental de la protection des populations ;
l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine ;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le directeur régional des affaires culturelles ;
ou leurs représentants.
68
Au titre du deuxiéme collége « représentants des collectivités territoriales et des
groupements intercommunaux appartenant au massif Alpin » :
Représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes :
* Madame Anne Sattonnet, conseillère départementale, titulaire;
°__ Monsieur Jérôme Viaud, conseiller départemental, suppléant ;
* Madame Marie-Louise Gourdon, conseillère départementale, titulaire;
¢ Monsieur Sébastien Olharan, conseiller départemental, suppléant;
¢ Monsieur Gérald Lombardo, conseiller départemental, titulaire;
¢ Madame Michèle Paganin, conseillère départementale, suppléante.
Représentants des communes des Alpes-Maritimes :
¢ Monsieur Gilbert Martinelli, maire de Pierlas, titulaire;
+ Monsieur Ludovic Sanchez, maire du Mas, titulaire:
¢ Monsieur Philippe Bruno, maire de Roubion, titulaire;
¢ Monsieur Jean-Marc Rancurel, maire de Peillon, suppléant;
¢ Monsieur Marc Malfatto, maire de Gréolières, suppéant;
¢ Monsieur Jean-Louis Taylor, adjoint au maire de Breil-sur-Roya, suppléant.
Représentants des groupements intercommunaux appartenant au massif Alpin :
¢ Monsieur Hervé Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, conseiller métropolitain de
la Métropole Nice Côte d'Azur, titulaire;
¢ Madame Martine Barengo-Ferrier, maire de La Bollène-Vésubie, vice présidente
de la Métropole Nice Côte d'Azur, suppléante.
Au titre du troisième collège « représentants des personnes qualifiées en matière de
sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, des associations agréées de
protection de l'environnement et des organisations agricoles ou sylvicoles » :
¢ Monsieur Tony Damiano, membre du groupement des associations de défense
des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA), titulaire;
+ Madame Frédérique Lorenzi, membre du GADSECA, suppléante ;
* Madame Aline Comeau, directrice du Parc National du Mercantour (PNM),
titulaire;
+ Madame Sandrine Grandfils, directrice-adjointe du Parc National du Mercantour,
suppléante;
+ Madame Ariane Masseglia, administratrice de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), titulaire ;
+ Madame Odette Mouhad, co-présidente de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), suppléante;
69
Monsieur Michel Dessus, premier vice-président de la fédération
départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA), titulaire ;
Monsieur Joseph Sergi, membre de la FDSEA, suppléant ;
Monsieur Michel Benaim, architecte DPLG, titulaire,
Monsieur Jean-Pierre Clarac, paysagiste-concepteur, suppléant;
Madame Hélène Constanty, membre du club alpin français (CAF) Nice-
Mercantour, titulaire ;
Madame Michèle Viale, membre du C.A.F. Nice Mercantour, suppléante ;
Monsieur Pierre-Jean Abraini, architecte, directeur adjoint du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement des Alpes-Maritimes (CAUE),
titulaire ;
Monsieur Gilles Mayance, architecte-conseil du CAUE, suppléant.
Au titre du quatrième collège « représentants des chambres consulaires et
d'organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles » :
Madame Chantal Bagnato, chambre départementale d'agriculture, titulaire,
Madame Solange Pelissero, chambre départementale d'agriculture, suppléante ;
Madame Audrey Bianchi ou son représentant, chambre de commerce et
d'industrie Nice Côte d'Azur (CCI), titulaire ;
Monsieur Emmanuel Gabas, Entreprises du Voyage Méditerranée (EDV Med),
titulaire,
Monsieur Eric Abihssira, président de la fédération de l'hôtellerie, de la
restauration et du tourisme UMIH Nice Azur et Alpes, titulaire,
Madame Valérie Roustan, directrice de la fédération de l'hôtellerie, de la
restauration et du tourisme UMIH Nice Azur et Alpes suppléante ;
Monsieur Guillaume André, architecte, comité régional de l'ordre des architectes
Provence Alpes Côte-d'Azur (CROA), titulaire ;
Monsieur Jean-Baptiste Griesmar, architecte DPLG, trésorier de l'ordre des
architectes de PACA, suppléant ;
Monsieur Jacques Joussain, chambre des métiers et de l'artisanat, titulaire,
Madame Corinne Oliver-Baral, chambre des métiers et de l'artisanat,
suppléante ;
Monsieur Alix Millucci, Syndicat national des accompagnateurs en montagne
(SNAM), section des Alpes-Maritimes, titulaire,
Monsieur Thibaud Duffey, Syndicat national des accompagnateurs en montagne
(SNAM), section Alpes-Maritimes, suppléant.
10
70
Article 6 : La formation spécialisée dite "de la faune sauvage captive" est composée
comme suit :
Au titre du premier collège « représentants de l'État » :
Sept représentants des services de l'État, membres de droit :
¢ le secrétaire général de la préfecture ;
¢ le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse ;
¢ le directeur départemental des territoires et de la mer ;
¢ le directeur départemental de la protection des populations;
+ l'architecte des bâtiments de France, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine ;
¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
¢ le directeur régional des affaires culturelles ;
ou leurs représentants.
Au titre du deuxième collège « représentants des collectivités territoriales » :
Représentants du conseil départemental des Alpes-Maritimes :
* Madame Anne Sattonnet, conseillère départementale, titulaire,
¢ Monsieur Jérôme Viaud, conseiller départemental, suppléant ;
* Madame Marie-Louise Gourdon, conseillère départementale, titulaire,
+ Monsieur Sébastien Olharan, conseiller départemental, suppléant,
* Monsieur Gérald Lombardo, conseiller départemental, titulaire,
¢ Madame Michèle Paganin, conseillère départementale, suppléante ;
Représentants des communes des Alpes-Maritimes :
* Monsieur Roger Roux, maire de Beaulieu-sur-mer, titulaire;
* Monsieur Ludovic Sanchez, maire du Mas, titulaire;
¢ Monsieur Pascal Bonsignore, maire d'Aspremont, titulaire ;
+ Monsieur Hervé Paul, maire de Saint-Martin-du-Var, titulaire;
* Madame Martine Barengo-Ferrier, maire de La Bollène-Vésubie, suppléante;
¢ Monsieur Marino Cassez, maire de Gars, suppléant;
¢ Monsieur Marc Malfatto, maire de Gréolières, suppléant;
¢ Monsieur Jean-Marc Rancurel, maire de Peillon, suppléant.
Au titre du troisième collège « représentants d'associations agréées de protection de
la nature et des scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive » :
¢ Monsieur Jean-Philippe Frère, 1er vice-président de la chambre départementale
d'agriculture, titulaire,
¢ Monsieur Adrien Mège, syndicat des jeunes agriculteurs, suppléant;
* Madame Isabelle Tallarida, membre du groupement des associations de défense
des sites et de l'environnement de la Côte d'Azur (GADSECA), titulaire,
11
71
* Monsieur Jean-Pierre Bignon, membre du GADSECA, suppléant ;
* Monsieur Denis Perrimond, membre du conseil scientifique des îles de Lérins,
titulaire,
* Madame Emmanuèle Le Breton-Pillard, membre du conseil scientifique des îles
de Lérins, suppléante ;
¢ Madame Ariane Masseglia, administratrice de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), titulaire ;
¢ Madame Odette Mouhad, co-présidente de la fédération d'action régionale
pour l'environnement (FARE SUD), suppléante;
¢ Monsieur Philippe Fortini, membre de la ligue pour les oiseaux (LPO), titulaire;
* Madame Michèle Durieux, membre de la LPO, suppléante ;
e Madame Aline Comeau, directrice du Parc National du Mercantour (PNM),
titulaire;
e Madame Sandrine Grandfils, directrice-adjointe du Parc National du Mercantour,
suppléante.
¢ Madame Véronique Vienet, vétérinaire en chef au service départemental
d'incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, lieutenant colonel, titulaire;
¢ Monsieur Nicolas Martinez, vétérinaire, suppléant;
Au titre du quatrième collège « responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la
location, la vente ou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques » :
* Monsieur Damien Montay, titulaire;
° Monsieur Guillaume Ourliac, titulaire ;
° Monsieur Antony Caucheteux, titulaire;
+ Monsieur Jonathan Kershaw, titulaire;
¢ Monsieur Pierre Escoubet, titulaire ;
¢ Monsieur Jérôme Pizzol, titulaire ;
e Monsieur Kamel Latreche, titulaire.
Article 7 : La participation aux séances de la commission n'ouvre droit à aucune
indemnité ou remboursement de frais.
12
72
Article 8 : Le secrétariat de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites sera assuré par la direction départementale des territoires
et de la mer à l'exception de la formation spécialisée dite "carrières" dont le
secrétariat sera assuré par la direction départementale de la protection des
populations.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et
notifié aux intéressés.
Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Nice dans les deux mois à compter de sa publication.
Faità Nice, le 1 7 AOÛT 2026
pes-Maritim:
$039 À
Jean-Marie GIRIEF.
13
73
Ministère de la Justice
2026 09 01 - Arrêté délégation signature MA Nice
74
E Direction générale
MINISTÈRE St oe Mr
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille
A Nice
Le 1°" septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de
Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Nice.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrêt de Nice
ARRETE :
Article 1: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Pierre PECH, Directeur des Ressources
Humaines, Adjoint à la Cheffe d'établissement à la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention à
la Maison d'arrêt de Nice aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dally DORLIPO, Attachée
d'administration à la Maison d'arrêt de Nice aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique MAUMUS, Capitaine
pénitentiaire a la Maison d'arrêt de Nice, Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno THIEBAUX, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, adjoint à la Cheffe de détention, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire a
la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie BASSET, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre CARVALHAS, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
75
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaire a
la Maison d'arrét de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra CHERVIER, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien ESPINOSA, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Laure GAUDILLAT, Capitaine
Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie SIMON, Capitaine Pénitentiaire
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaire
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cheikh DIALLO, Capitaine Pénitentiaire
à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril CLAVERIE, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée a Madame Nassima FERHAHI, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent HOAREAU, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Erwan LANDRIEAUX, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Andréa MOEMBO, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
76
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jérôme PRINCE brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Pairu TIAREURA, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine JACQUEMET, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume CAZENAVE, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc DUFOSSE, brigadier-chef
pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 30 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes et
affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
77
Ministère de la Justice
2026 09 01 ARRETE COMMISSION DE DISCIPLINE
78
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté x . a
Égalité :_ Direction générale
Fraternité : = : ne ne
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Marseille
A Nice, le 1°" septembre 2026
Arrêté portant délégation de signature : commission de discipline
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 234-19, R. 234-23, R. 234-14, R. 234-2, R. 234-3, R. 234-35,
R. 234-36, R. 234-37, R. 234-38, R. 234-39, R. 234-40, R. 234-41, D. 234-11 (RV), R. 234-6, R. 234-26
Vu larrété du ministre de la justice en date du 20 mars 2023, nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualite de
Cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Nice.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de la Maison d'arrét de Nice
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Pierre PECH, Directeur des Ressources Humaines, Adjoint à la Cheffe d'établissement à la
Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Olivier QUINT, Directeur de détention à la Maison d'arrêt de Nice
- Madame Véronique MAUMUS, Cheffe de détention, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Bruno THIEBAUX, Adjoint Cheffe de détention, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice
Aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées ci-dessous :
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement
- Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle
- Engagement des poursuites disciplinaires
- Présidence de la commission de discipline
- Prononcé des sanctions disciplinaires
- Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
- Dispense d'exécution, suspension ou fractiorinement des sanctions
- Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur
- Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline
- Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à :
- Monsieur Michael ADIJ, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Jean-Marie BASSET, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice
- Madame Amélie SIMON, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Alexandre CARVALHAS, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Mehdi CHAIR, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrêt de Nice
79
- Monsieur Aurélien ESPINOSA, Capitaine Pénitentiaire à la Maison d'arrét de Nice
- Madame Marie-Laure GAUDILLAT, Capitaine Pénitentiaire a la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Olivier TORRES, Capitaine Pénitentiaire a la Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Cheikh DIALLO, Capitaine Pénitentiaire a la Maison d'arrét de Nice
Aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions
visées ci-dessous :
- Placement a titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement
- Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle
- Engagement des poursuites disciplinaires
- Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions
- Désignation d'un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue frangaise
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée a :
- Monsieur Yannick ANCARNO, brigadier-chef à la Maison d'arrét de Nice
- Madame Linda CHAMBELLANT, brigadier-cheffe a la Maison d'arrêt de Nice
- Madame Nassima FERHAHI, brigadier-cheffe a la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Raphael HOAREAU, brigadier-chef à la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Eric LE BOT-AVRIL, brigadier-chef a la Maison d'arrét de Nice
- Madame Andréa MOEMBO, brigadier-cheffe à la Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Jérôme PRINCE, brigadier-chef à la Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Cyril CLAVERIE, brigadier-chef à la Maison d'arrêt de Nice
- Monsieur Laurent HOAREAU, brigadier-chef a la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Erwan LANDRIEAUX, brigadier-chef à la Maison d'arrét de Nice
- Madame Amandine JACQUEMET, brigadier-cheffe a la Maison d'arrét de Nice
- Madame, Pairu TIAREURA, brigadier-cheffe a la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Guillaume CAZENAVE, brigadier-cheffe a la Maison d'arrét de Nice
- Monsieur Jean-Marc DUFOSSE, brigadier-cheffe a la Maison d'arrét de Nice
Aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions
visées ci-dessous :
- Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement
- Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle
- Désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la
langue française
L ff ment,
Fanny CHAR
80
Ministère de la Justice
2026 09 01 Tableau décision chef établissement
désignation signature
81
-Chef(fe)dedétention-AdjointChef(fe)dedétention-DPIPdirecteurdeSAS;
4:MembresducorpsdecommandementrégisparletitreIIdudécretn°2006-441du14avril2006:lieutenants,capitainesetcommandantsdecatégorie
A;
5:Brigadiers-chefspénitentiairesetMajorspénitentiaires,affectésdanslafilièreencadrement.
82
Visitesdel'établissementneaeetR.113-66Autoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire+D.222-2XXOpposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinR.132-1x|xàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité| :
Déterminerlazoneinterditealaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourx
eSprteR.132-2XX
desmotifstenantaubonordreetàlasécurité
VieendétentionetPEP
.un.
R.112-22
Elaboreretadapterlerèglementintérieurtype+R112-23XzsxElaborerleparcoursd'exécutiondelapeineL.211-5x2XDéfinirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention|L.211-4xxXxdifférenciés+D.211-36DésigneretconvoquerlesmembresdelaCPUD211-34|x|*|x|xPrendrelesmesuresd'affectationdespersonnesdétenuesencellule(ycomprisCProU)SEpéreXxX|X|XDésignerlespersonnesdétenuesaplacerensembleencelluleD.213-1xXxX|X|XSuspendrel'encellulementindividueld'unepersonnedétenueD.213-2XX|x|x|xAffecterdespersonnesdétenuesmaladesdansdescellulessituéesàproximitédel'unitésanitaireD.115-5x|Xx|x|xDoterunepérsonnedétenued'uneDPU(dotationdepremièreurgence)R.3324|xX|X|x|x|x
Commenté[DREVETCI1]:
83
Mesuresdecontrôleetdesécurité
|R.227-6x
deschefsdeservicespénitentiairesetducorpsdecommandement,lesmajorsoupremierssurveillantsFaireappelauxFSIpourassurerlemaintiendel'ordreetdelasécuritéD.221-2xXxRetireràunepersonnedétenueobjets,substances,outilsdangereuxluiappartenantetpouvantpermettreunsuicide,une|R.113-66
ar,x;.yR.113-66xRetireràunepersonnedétenueobjetsetvêtementsluiappartenantpourdesraisonsdesécurité+R332-44xxDéciderquelapersonnedétenueneportepaslesvétementsqu'ellepossédepourdesraisonsd'ordre,desécuritéoudeR.332-35xxx
propreté.mile.;oa:;;aeR.113-66xRetireràunepersonnedétenuematérielsetappareillagesmédicauxpourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR322-11XxRetenirunéquipementinformatiqueappartenantaunepersonnedétenueR.332-41XXXxInterdire4unepersonnedétenuedeparticiperauxactivitésphysiquesetsportivespourdesraisonsd'ordreetdesécuritéR.414-7xxX
84
R.234-1
Discipline
+
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26xxXDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6xXXPrésiderlacommissiondedisciplineR,234-2x|XX
X
PrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3xxR.234-32àXOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesR.234-40xx
Dispenserd'exécution,suspendreoufractionnerunesanctiondisciplinaireR.234-4]Xxsx
Isolement
Placerprovisoirementàl'isolementunepersonnedétenueencasd'urgenceR:213-22XXPlacerinitialementunepersonnedétenueal'isolementetprocéderaupremierrenouvellementdelamesureR.213-27Xx
R.213-31
85
Désigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.213-21XxXLeverlamesured'isolementR213-33X
Proposerdeprolongerlamesured'isolement,ettransmettrelapropositionàlaDISPlorsqueladécisionrelèvedela]R.213-21xXcompétencedelaDISPouduministredelajusticeR.213-27
Rédigerunrapportmotivéaccompagnantlapropositiondeprolongationdelamesured'isolementR.213-25xX
,..Aa:x.44Or:x
Refuserdecommuniquerlesinformationsoudocumentsdelaprocédured'isolementdenatureàporteratteinteàlasécuritéR213-21xxdespersonnesoudesétablissementspénitentiaires'Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitéorganiséepourLesdétenussoumisaurégimeR213-18xdedétentionordinaire'
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperàuneactivitécommuneauxpersonnesplacéesauquartierR213-18x4x
d'isolement|
.....x
Autoriserunepersonnedétenueplacéeàl'isolementàparticiperauxofficescélébrésendétentionR.213-20|XxAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompteR.322-12xXxnominatif
RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR332-38xXxétablissementpénitentiaire.
Autoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuesR332-28|xXxsontporteusesi
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatif|R.332-3XXxxAutoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisite|_R.332-3XxXAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3x|*|xFixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementD.424-4xxxsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
+
86
D.424-3D.332-19
Achats
R.370-4
Refuseràunepersonnedétenuedeseprocurerunéquipementinformatique
R.
224-30
Refuseràunepersonnedétenuedeprocéderàdesachatsencantine
Autoriser,àtitreexceptionnel,l'acquisitionparunepersonnedétenued'objetsnefigurantpassurlalistedesobjetsfournis
encantine
R.332-33
FixerLesprixpratiquésencantine
D.332-34
RelationsaveclescollaborateursduservicepublicpénitentiaireFixerlesjoursethorairesd'interventiondesvisiteursdeprison-
R.341-17
Suspendrel'agrémentd'unvisiteurdeprisonencasd'urgenceetpourdesmotifsgraves
D.341-20
Instruirelesdemandesd'agrémentenqualitédemandataireetlesproposeràlaDISP
R.313-6
Suspendreprovisoirement,encasd'urgence,l'agrémentd'unmandataireetproposerleretraitdel'agrémentsurlabased'un
rapportadresséauDI
R.313-8
Suspendrel'habilitationd'unpersonnelhospitaliern'exerçantpasàtempspleinencasdemanquementsgravesauCPPou
aurèglementintérieur
D.115-17
87
Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunepersonneintervenantdanslecadred'actionsdepréventionetD.115-19|xd'éducationpourlasanté|Autoriserl'accèsàl'établissementpénitentiaireàunpersonneldesstructuresspécialiséesdesoinsintervenantdanslecadreD.115-20|Xdelapriseenchargeglobaledespersonnesprésentantunedépendanceàunproduitliciteouillicite|
AutoriserunepersonneextérieureàanimerdesactivitéspourlesdétenusD.414-4xDéterminerlesjours,horairesetlieuxdetenuedesofficesreligieuxR.352-7XDésignerunlocalpermettantlesentretiensavecl'aumônierdespersonnesdétenuessanctionnéesdecelluledisciplinaireR.352-8XRetirerlesobjetsdepratiquereligieuseetdelivresnécessairesàlaviespirituellepourdesraisonsliéesaumaintiendela|R.352-9sécuritéetdubonordredel'établissementpénitentiaireR.332-44AutoriserlesministresduculteextérieursàcélébrerdesofficesouprêchesD.352-5XVisites,correspondance,téléphoneDélivrerunpermisdecommuniqueràunavocatdanslesautrescasqueceuxmentionnésàl'alinéa1del'articleR.313-14|R.313-14XDélivrer,refuser,suspendre,retirerunpermisdevisiteàunepersonnecondamnée,ycomprislorsquelevisiteurestunofficierR341-5xpublicouministérielouunauxiliairedejusticeautrequ'unavocat;Surseoiràfairedroitàunpermisdevisitesidescirconstancesexceptionnellesobligentàenréféreràl'autoritéquiadélivrélepermis,ousilespersonnesdétenuessontmatériellementempêchées,ousi,placéesencelluledisciplinaire,ellesontépuisé|R.341-3x
leurdroitaunparloirhebdomadaire.DéciderquelesvisitesaurontlieudansunparloiravecdispositifdeséparationetinformerlemagistratsaisidudossierdelaNa5xprocédurepourlesprévenusetlaCAPpourlescondamnésa<5Déci,..;a:ue;a:R.341-15|éciderd'octroyerunevisiteenparloirfamilialouenunitédeviefamilialeR341-16X.341-16|
88
L.6
+R.345-14(pourles
+R.224-37(pourlesOLCO)
Entréeetsortied'objets
..R.413-6X|xxRefuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd'unexamenorganisédansl'établissementD.413-4XxFixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6XosxSignertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1AR.25etR,81aR.85du]R.361-3xx
codeélectoral.
89
TravailpénitentiaireAutoriserlespersonnesdétenuesàtravaillerpourleurproprecompte
L.412-4
Classement/affectation
Déciderduclassementoudurefusdeclassementautravaild'unepersonnedétenueaprèsavisdelacommission
pluridisciplinaireunique
L.412-5R.412-8
Classerautravailunepersonnedétenuetransféréeconformémentàladécisiondeclassementduchefdel'établissementpénitentiairededépart,saufpourunmotifliéaubonordreetàlasécuritédel'établissement.
D.412-13
Déciderdurefusd'affectationd'unepersonnedétenuesurunpostedetravail
L.412-6R.412-9
Suspendrel'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravail(tantauservicegénéralqu'enproduction).
L.412-8R.412-15
Statuersurlademandedelapersonnedétenuesouhaitantsuspendresonaffectationsursonpostedetravailetdécider,lecaséchéant,d'unrefusdesuspension(tantauservicegénéralqu'enproduction),
L.412-8R.412-14
Mettrefinàl'affectationdelapersonnedétenuesursonpostedetravailencasdecessationde|'activitédeproduction
R.412-17
Contratd'emploipénitentiaireSigneruncontratd'emploipénitentiaireaveclapersonnedétenue,lorsqueledonneurd'ordreestl'administrationSignerlaconventiontripartiteannexéeaucontratd'emploipénitentiaireconcluentrelapersonnedétenueetledonneurd'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administration
pénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15
R.
412-33
Rendreunavis,dansundélaide5jours,surlasuspensiond'unouplusieurscontratsd'emploipénitentiairespourbaissetemporairedel'activitélorsqueledonneurd'ordren'estpasl'administrationpénitentiaire(activitéenproduction)
R.
412-34
9
90
R.
412-37R.412-38R.412-39R.412-43R.412-45D.412-7R.412-27R.412-27R.412-27
91
>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproduction
R.412-78R.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,en
R.412-82
AdministratifCertifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
92
+D.632-5L.424-1L,214-6
+D.424-22D.424-6
conduiteducondamnépendantsadétentionprovisoire.
D.214-21
GestiondesgreffesHabiliterlesagentsdugreffepouraccéderaufichierjudiciairenationalautomatisédesauteursd'infractionsterroristes(FAIT)afindevérifierquelapersonnedétenueafaitl'objetdel'informationmentionnéeàl'article706-25-8CPPetenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedudomiciledéclaréparlapersonnelibérée
L.212-7L.512-3
706-53-6etenregistrerlesdatesd'écrou,delibérationainsiquel'adressedéclaréedelapersonnelibérée
L.212-8L.512-4
93
Régiedescomptesnominatifs
x
Autoriserlerégisseurdescomptesnominatifs4nommerunouplusieursmandatairessuppléants,etadésignerd'autresmandatairesparmilepersonneldel'établissement
R.332-26
Autoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenues
R.332-28
RessourceshumainesAutoriserunagentpénitentiaireànepasêtreidentifiédansl'exercicedesesfonctionsparsesnometprénom,ycomprisencasd'urgence,etréexaminerd'officecetteautorisation,encasdechangementdefonctionsdel'agentousilesmissionsqu'ilexerceévoluent'Déterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagents
AffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprésavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.Désignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaPJJ;lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lespersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdansleéadredeleurs
missions
R.240-5
94
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1353 portant réglementation de la
pratique du canyonisme
95
Ex
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-1353
portant réglementation de la pratique du canyonisme
dans le département des Alpes-Maritimes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural ;
VU le code de la consommation et notamment son article L.421-3 relatif a
l'obligation générale de sécurité des produits et des services ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles, L122-4, L.214-12 et
R.414-19 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles L.131-14 à 16, L.212-1 à 14, L.311-1
à 6, R.212-7, R. 131-36 et A. 131-3 a6;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux
aquatiques ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.227 et
R.227 ;
VU l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.227-13 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2009-486 du 29 avril 2009 portant réglementation des activités
dans le cœur du Parc national du Mercantour ;
VU le précédent arrêté préfectoral n°2016-852 du 27 octobre 2016 portant
réglementation du canyoning dans le département des Alpes Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 09 juillet 2026 portant
nomination du préfet des Alpes-Maritimes, Monsieur Jean-Marie GIRIER ;
VU l'avis des maires concernés ;
VU l'avis des chefs de services concernés ;
96
CONSIDERANT que la pratique du canyonisme, quelle que soit la zone
d'évolution, se réalise dans un environnement spécifique au sens des
articles L.212-2 et R.212-7 du code du sport, impliquant le respect de
mesures de sécurités particuliéres ;
CONSIDERANT que le risque d'accident est manifeste et que la pratique du
canyonisme nécessite de maitriser des techniques adaptées et posséder
une connaissance suffisante des sites ;
CONSIDERANT que cette activité fait l'objet d'une pratique de plus en plus
répandue et qu'elle contribue au développement des activités sportives et
touristiques ;
CONSIDERANT que le niveau d'eau et les crues peuvent rendre l'activité
dangereuse à l'occasion de précipitations importantes, spécifiques au
département des Alpes-Maritimes ;
CONSIDERANT que l'engouement croissant pour cette activité peut générer
des nuisances sur l'environnement naturel et la qualité de l'eau;
CONSIDERANT que les canyons relèvent soit du domaine public, soit du
domaine privé ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la préservation de l'écosystème
aquatique ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le partage du milieu entre les pêcheurs
et les pratiquants du canyonisme ;
CONSIDERANT que les exigences de contrôle et d'entretien périodiques des
équipements de sécurité, dédiés à l'activité de canyonisme, imposent des
visites techniques qui nécessitent d'accéder et de parcourir les sites de
canyonisme en dehors de la période autorisée par le présent arrêté ;
CONSIDERANT que le comité territorial des Alpes-Maritimes de la fédération
française de montagne et d'escalade (FFME), fédération délégataire du
ministère des sports pour l'activité canyonisme, prenant en charge ces
opérations de contrôle et d'entretien périodiques est habilité et reconnu
97
compétent pour les exercer, conformément aux normes techniques et aux
conditions d'usage ;
CONSIDERANT que le canyonisme consiste à progresser dans un thalweg
pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges,
avec ou sans présence permanente d'eau, pouvant comporter des
cascades, des vasques, des biefs et des parties verticales ou sub-verticales.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETE
Article 1 : Objet
Les canyons peuvent être secs (lit dépourvu d'eau permanente, faible
engagement hydrologique, fort intérêt pédagogique) ou aquatique (présence
d'eau permanente ou saisonnière, activité sportive dynamique).
Ils sont classés selon une norme officielle (V.A.E) :
- V = Verticalité (1 à 7)
- À = Aquacité (1 à 7)
- E = Engagement (I à VI)
La discipline exige une progression et des franchissements pouvant faire
appel, selon les cas, à la marche en terrain varié, à la nage, aux sauts, aux
glissades, à l'escalade, à la descente en rappel et autres techniques
d'évolution avec l'aide de cordes.
L'ensemble de ces dispositions s'applique à tout pratiquant encadré par un
cadre sportif, professionnel ou bénévole, ou exerçant dans un cadre familial,
amical, individuel ou associatif.
Article 2 : Accès aux sites
+
La pratique du canyonisme est autorisée du 1" avril au 31 octobre inclus a
l'exception des canyons figurant dans les articles 3 et 4 du présent arrêté où
s'applique une réglementation spécifique.
Les canyons secs ou habituellement à sec sont autorisés toute l'année.
Les institutions, publiques ou privées, pour l'exercice de leur mission de
service public, ont accès à la pratique du canyonisme toute l'année et à toute
heure. Le comité territorial des Alpes-Maritimes de la fédération française de
montagne et d'escalade (FFME) est autorisé à effectuer des opérations
d'expertise, de contrôle et de maintenance de l'ensemble des canyons des
Alpes-Maritimes y compris durant les périodes de fermeture.
98
Article 3 : Canyons ou parties de canyons réglementés
(Escragnoles)
HEURES PERIODE JOURS
MABRÉES PRE AUTORISEES AUTORISEES | AUTORISES
Clans RATON Entrée : 1 heure
après le levé du
jour et en tout Du 15 juin
état de cause Tous les
AU .
avant 10h jours
. 31 octobre
Sortie : avant
17h
Var AMEN (cascades du final) De 9h à 17h
Clans CIANAVELLE Du 1° avril
Estéron SAINT AUBAN AU
Tinée ULLION 31 octobre
Cagne LA CAGNE (en aval de la
passerelle du GR 51 ;
Lundi
BASSERA (en aval du GR Mercredi
Bévéra 52A De 9h à 17h .Vendredi
GUIOU .
Dimanche
Var ROUDOULE
Var AMEN (du pont d'Amen Du 15 juin
aux cascades du final) Au
Siagne SIAGNE DE LA PARE 31 octobre
Les noms de lieux figurant dans le tableau ci-dessus sont issus de la
cartographie IGN au 1/25 000".
Les professionnels peuvent accéder aux canyons en dehors des périodes
autorisées dans le but de vérifier les installations et la sécurité des sites.
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Article 4 : Canyons ou parties de canyons interdits
VALLEES CANYONS
DURANUS (en aval du canal de la
Vésubie)
AFFIA
SAINT COLOMBAN
Vésubie | INFERNET (en amont du hameau
des Panisses)
IMBERGUET (en aval du pont sur la
D19 et sur 300 m)
FIGARET
Var ENAUX PRATIQUE
Bévéra BEVERA Q
Siagne SIAGNE INTERDITE
LOUP LOUP (du saut du Loup au Bès de
Courmes) TOUTE
Estéron CASCADE DE VEGAY
BENDOLA (en aval du pont de L'ANNEE
Gastou, alt. 428m)
Roya MAGLIA (en aval de la sortie
balisée)
ZOUAYNE
CHALLANDRE (en amont de la
Cians bergerie des Eiguilles)
CASCADE DE THIERY (et Arsilane)
Mercantour | Tous les canyons situés en zone
centrale du parc national du
Mercantour
Les noms de lieux figurant dans le tableau ci-dessus sont issus de la
cartographie IGN au 1/25 000".
Article 5 : Limitation du nombre de pratiquants
Tout groupe de pratiquants ne peut excéder 8 personnes, à l'exception du canyon
du RATON ou l'effectif maximum est réduit à 6 personnes, encadrement non
compris.
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Article 6 : Équipements et règles de pratique
Conformément aux normes d'équipement en vigueur et aux techniques
spécifiques liées à la variabilité du milieu naturel, la discipline exige un matériel
adapté et le respect des règles de sécurité.
Ces règles sont issues du document de référence réalisé par la fédération française
de la montagne et de l'escalade (FFME), avec la fédération française de spéléologie
(FFS) et en concertation avec la fédération française des clubs alpins et de
montagne (FFCAM), le syndicat national des guides de montagne (SNGM), le
syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon (SNAPEC) et le
syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon (SNPSC).
Elles sont publiées dans les conditions prévues par les articles R. 131-36 et A. 131-3 à
A. 131-6 du code du sport et accessibles au jour de la publication du présent arrêté
depuis les liens suivants :
https://www.ffme.fr/montagne-canyon/canyon/fiches-canyon/
https://ffspeleo.fr/docs-ref-canyon.html#
Chaque pratiquant doit s'informer de la nature du parcours, ses caractéristiques et
les capacités requises pour la descente du canyon, en amont et au moment de la
pratique.
Article 7 : Encadrement
Dans le cadre d'une pratique de canyonisme effectuée contre rémunération, les
éducateurs sportifs (moniteurs de canyon) en charge de l'enseignement, de
l'encadrement ou de l'animation d'un groupe ou d'un client, doivent être titulaires
de l'une des qualifications mentionnées aux articles L.212-1 et L. 212-2 du code du
sport et relatives à cette discipline. Ils doivent également déclarer leur activité
conformément aux dispositions de l'article L. 212-11 du même code et être à même
de présenter leur carte professionnelle, ou attestation de stagiaire, à jour, à tout
moment à toute autorité constituée, notamment des agents des services de l'État.
Les éducateurs sportifs, professionnels ou bénévoles, sont tenus de respecter les
dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
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Article 8 : Encadrement en accueil collectif de mineurs (ACM)
L'article R. 227-13 du code social et des familles fixe les dispositions relatives à la
qualification des personnes encadrant les mineurs dans les ACM a caractére
éducatif et précise que dans le cadre des séjours de vacances, des accueils de
loisirs et des accueils de scoutisme, le canyonisme fait partie des activités
physiques nécessitant des conditions particuliéres de pratique.
Par arrété interministériel, en date du 25 avril 2012, les conditions particuliéres
d'encadrement d'effectif et de pratique de certaines activités physiques se
déroulant en accueils de loisirs, séjours de vacances et accueils de scoutisme ont
été fixées conformément aux dispositions de l'article susvisé. Ainsi, en son annexe
4 « canyonismes et activités assimilées » sont précisées les conditions de l'article R.
227-13 du code de l'action sociale et des familles, requises pour l'encadrement de
cette activité.
Au regard de cette annexe, l'activité de canyonisme en ACM de moins de 12 ans est
limitée à l'évolution dans des canyons cotés au maximum V-2 A-2 E-ll.
Article 9 : Respect du milieu, des équipements et des autres usagers
Afin de préserver et sauvegarder le milieu naturel et dès lors que cela ne
représente aucune mise en danger personnelle ou collective lors de la progression
dans le canyon, les pratiquants doivent suivre et respecter les recommandations
suivantes :
- respecter la faune, la flore et l'eau ;
- respecter les itinéraires d'accès et de retour ;
- préférer les rives au lit du torrent dans les sections de marche ;
- respecter tous les usagers qui partagent les lieux ;
- emporter les déchets ;
- stationner les véhicules aux endroits prévus à cet effet.
Les pratiquants de canyonisme doivent déclarer tout incident rencontré dans le
cadre de la pratique au moyen de l'outil «Suricate», sur le site
https://sentinelles.sportsdenature.fr/ du ministère chargé des sports, concernant
notamment :
- équipement ;
- aménagement ;
- balisage ;
- pollution ;
- conflit d'usage.
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Article 10 : Information et affichage
Le présent arrêté doit être affiché en mairie et au départ des canyons par les
autorités municipales.
Article 11 : Révision
Le présent arrêté pourra être révisé chaque année en fin de saison, en fonction du
bilan de la fréquentation et des incidents qui auraient pu survenir.
Article 12 :
L'arrêté préfectoral n°2016-852 du 27 octobre 2016 portant réglementation de la
pratique du canyonisme dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, la sous-préfète Nice-
Montagne, les sous-préfets des Alpes Maritimes, la directrice départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes, le chef du service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le chef du service départemental de l'office national des forêts, le
commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le
commandant de la C.R.S. n°6, le chef du centre départemental de météorologie
des Alpes-Maritimes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nice, le
2 8 AOUT 2026
Pour le Préfet
La Sous-Préfète, directrice de cabinet
Atrélie LEBAURGEOIS
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