CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-071
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / UNITÉ INCLUSION SOCIALE
17-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
Fixant la
composition de la commission de sélection d'appels à projets relatifs aux
établissements et services sociaux ou médico-sociaux sous l'autorité de
l'État en Charente-Maritime (4 pages) Page 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant autorisation
du déroulement de l'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur
et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars 2025, au large du port de
plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle (4 pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service
Risques, Sécurité et Littoral
17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites
administratives des ports et approuvant la convention de concession Ouvrage de
protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
(10 pages) Page 13
17-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et approuvant la convention de
gestion des ouvrages de protection contre la submersion Ouvrages de protection
Secteur Libération commune de Rochefort (17) (10 pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-03-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
Fixant la composition de la commission de sélection
d'appels à projets relatifs aux établissements et
services sociaux ou médico-sociaux sous l'autorité de
l'État en Charente-Maritime
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars
2025
Fixant la composition de la commission de sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux sous
l'autorité de l'État en Charente-Maritime
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PREFET | DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIME —Liberté 'ÉgalitéFraternité
' Arrêté préfectoralFixant la composition de la commission de sélection d'appels à projets relatifs auxétablissements et services sociaux ou médico-sociaux sous l'autorité de I'Etat en Charente-Maritime 'Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de I'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et- suivants,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2001,Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin mai 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des FamillesVu la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,Considérant la fin de mandat des membres désignés dans l'arrêté 17-2022-09-06-00003 en date du 6 juin 2022modifiant l'arrêté n°17-2021-10-11-00002 en date du 11 octobre 2021 portant composition de la commission desélection d'appel à projets sociaux ou médico-sociaux ,Considérant les courriels en date du 10, 11, 16 et 20 décembre 2024, du 14 et 28 janvier 2025, du 19 et 21février 2025 et du 11 mars 2025 indiquant les désignations et candidatures pour chacun des membres de lacommission,
Sur proposition du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités .
Arrête :
Article 1 :L'arrété du 6 septembre 2022 n° 17-2022-09-06-00003 modifiant l'arrêté n°17-2021-10-11-00002 en date du 11octobre 2021 portant composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social sousl'autorité de I'Etat est abrogé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars
2025
Fixant la composition de la commission de sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux sous
l'autorité de l'État en Charente-Maritime
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Article 2 :La commission de sélection d'appels à projets sociaux et médico-sociaux visant à la création, l'extension oula transformation de services ou établissements sociaux et médico-sociaux sous la compétence du Préfet dudépartement de la Charente-Maritime est composée comme suit :
Logement et l'Hébergement desPersonnes Défavorisées
Nombre Titulaires SuppléantsLe Préfet de la Son représentantPrésident 1 Charente-Maritime ouson représentantMEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX DÉLIBÉRATIVEIsabelle PERONY Jean-Marc LALAURIEDDTM 17 DDTM 17; ; ; Cédric FAVREReprésentants des services de l'Etat 3 DDFIP 17Olivier BRELOT Marie-Pierre TILLOYDT PJJ Poitou-Charentes | DT PJJ Poitou-CharentesReprésentants des usagersRecrésantante d - icisarit Stéphane JEAN Nathalie CORTEZeprésentants d'associations participan - , E ,au Plan Départemental d'Action pour le , Association L'Escale Association L'EscaleLa Présidente du SIAOSIAO 17 Son représentantSIAO 17
groupements représentatifs despersonnes morales gestionnaires desétablissements et services sociaux etmédico-sociaux
Représentant d'associations de la 4 Christophe GRANELET |Françoise NEDELECProtection Juridique des majeurs UDAF 17 UDAF 17
Ê:rîroérîne;lîénst ëîîîgrîiactlï:î lâusecteur de 1 HeurClaude DORE Gérard ZANKERla Protection Judiciaire de l'Enfance ADSEA 17 ADSEA 17MEMBRES PERMANENTS AYANT VOIX CONSULTATIVE; ; © Christelle LEVEQUE Nadège HALBOUTReprésentants des unions, fédérations ou ADEI-ADPP ADEI-ADPPAudrey MILCENDEAUFondation Diaconessesde ReuillyMEMBRES NON PERMANENTS AVEC VOIX CONSULTATIVESprojets :projet correspondant,
l'appel à projet.
Les membres non permanents ayant voix consultative seront désignés par le Préfet pour chaque appel à- Deux personnalités qualifiées désignés en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à- Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant,Au plus quatre personnels des services techniques désignés en qualité d'experts dans le domaine de
ddets@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars
2025
Fixant la composition de la commission de sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux sous
l'autorité de l'État en Charente-Maritime
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Article 3 :Le mandat des membres de la commission mentionnés à l'article 2 est de trois ans à compter de lapublication de cet arréte. Il est renouvelable.
Article 4 : 'Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture de Charente-Maritime, d'un recours contentieux, soit auprès du tribunal administratif de Poitiers — Hôtel Gilbertsis 15 rue de Blossac — CS80541 - 86020 Poitiers Cedex, soit par I'application Télé recourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. '
Article 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et desSolidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.Fait à La Rochelle, le9 9 HARS 2025P/ Le PréfetLe Directeur départementalde 'Emploi, du Travailet des Solidarités
— Xavier GABILLAUD
ddéts@charente-maritime.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars
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l'autorité de l'État en Charente-Maritime
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mars
2025
Fixant la composition de la commission de sélection d'appels à projets relatifs aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux sous
l'autorité de l'État en Charente-Maritime
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-13-00002
Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant
autorisation du déroulement de l'activité de
démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une
civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars 2025,
au large du port de plaisance des Minimes, sur la
commune de La Rochelle
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant
autorisation du déroulement de l'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars
2025, au large du port de plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELiberté :Egalité .Fraternité Service des activités maritimes
Arrêté n°25/070 portant autorisation du déroulement de l'activité de démonstrationd'hélitrevillage d'un plongeur et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15/03/2025 aularge du port de plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle.
Le Préfet de la Charente-Maritime,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 03 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;Vu le décret n°2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Étaten mer ;Vu le décret du Président de la République en date du 13/07/2023 portant nomination deMonsieur Brice Blondel, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°17-2023-12-04-00001 du 04/12/2023 donnant délégation de signatureà M. Xavier Aerts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 17-2024-11-28-00002 du 28/11/2024 donnant déiégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée par l'Etat-major de la Marine, représenté par Monsieur François TUS,en date du 06/03/2025 ;Considérant que le champ d''application de la manifestation relève du département de laCharente-Maritime ;Considérant qu'il est nécessaire de réglementer et de sécuriser la circulation et les activitésnautiques aux abords de la manifestation, située au large du port de plaisance desMinimes (commune de La Rochelle) ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant
autorisation du déroulement de l'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars
2025, au large du port de plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle
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ARRÊTE :Article 1° —- OrganisateurL'organisateur de la manifestation nautique est l'État-major de la Marine, domicilé à PARIS,représenté par Monsieur François TUS.
Article 2 — AutorisationL'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une civiére sur une vedettede la SNSM est autorisée au large du port de plaisance des Minimes, au niveau de la pointedes Minimes (46°08'34.70" N - 1°10°'28.32'W), dans le département de la Charente-Maritime —- commune de La Rochelle.
Article 3 —- Champ d'applicationL'organisation et le déroulement de la manifestation doivent étre conformes aux élémentsdéclarés dans la demande ;
Article 4 — Date et horairesL'activité est autorisée à se dérouler le 15/03/2025 de 14h30 à 17 h ;Les démonstrations d'hélitreuvillage ne sont pas autorisées à se dérouler avant ou après leshoraires indiqués et hors des zones prévues à cet effet.
Article 5 — Effectifs autorisés et moyens nautiques d'assistance et d'encadrementLes moyens nautiques d'assistance et d'encadrement sont en rapport avec la nature et lesmoyens de la manifestation et déterminés par l'organisateur ;L'organisateur devra mettre en place un dispositif prévisionnel de secours adapté à ladifficulté de l'activité et garantir l'accessibilité pour les véhicules de secours ;
Article 6 — Arrêt ou restriction de la navigation et de la pécheLa navigation, le stationnement, le mouillage des navires et des embarcations ainsi quetoutes autres activités nautiques sont interdites à moins de 100 mètres de la vedette desécurité sur les horaires indiqués ;Les usagers du plan d'eau seront informés par canal VHF durant les phases dedémonstration, afin de garantir la sécurité.Article 7 — Document devant se trouver à bordUne copie de l'arrêté devra être présente à bord de chaque moyen nautique qui participeà l'événement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant
autorisation du déroulement de l'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars
2025, au large du port de plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle
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Article 8 - ResponsabilitéL'organisateur prend toutes mesures pour assurer la sécurité et est responsable de tous lesincidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. En aucun cas, laresponsabilité de I'Etat ne saurait être engagée et aucun recours ne pourra étre exercécontre lui.
Article 9 - Publication et information des tiersLe présent arrêté :* Est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime dans un délai de quinze jours à compter de sa signature ;- L'organisateur affiche le présent arrété sur les lieux de la manifestation nautique (auport de plaisance des Minimes —- commune de La Rochelle).
Article 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositionsde l'article R. 421-1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via lesite citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 11 —- ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Charente-Maritime ;Le Maire de la commune de la Rochelle ;Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Charente-maritime ;Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle, le 1 3 NARS 2025Pour le PréfetPour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer,|L'adjointe à la responsable duService ges_a/e:'ËêsmaflfimesJennif \a?zus
N
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant
autorisation du déroulement de l'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars
2025, au large du port de plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle
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7505 28 € ?
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-13-00002 - Arrêté du 13 mars 2025 n° 25/070 portant
autorisation du déroulement de l'activité de démonstration d'hélitreuillage d'un plongeur et d'une civière sur une vedette de la SNSM, le 15 mars
2025, au large du port de plaisance des Minimes, sur la commune de La Rochelle
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-11-00005
Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial
en dehors des limites administratives des ports et
approuvant la convention de concession Ouvrage de
protection contre la submersion Secteur Libération
commune de Rochefort (17)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralconcédant l'utilisation de dépendances du domaine public fiuviaien dehors des limites administratives des portset approuvant la convention de concessionOuvrage de protection contre la submersionSecteur Libérationcommune de Rochefort (17)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2124-6, L 2124-7 et R2124-57 ;Vu la demande du président du Conseil Départemental de la Charente-Maritime en date du 10 mai 2023sollicitant la concession d'utilisation du domaine public fluvial en dehors des ports pour les travaux de protectioncontre la submersion sur le secteur Libération, commune de Rochefort ;Vu les avis émis lors de l'instruction administrative du dossier ;Vu la décision du directeur départemental des finances publiques en date du 13 juin 2023 ;Considérant que le caractère permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desdépendances du domaine public fluvial en dehors des ports ;Considérant que les travaux prévus au Programme d'Actions de Prévention des Inondations Charente &Estuaire, consistent à réaliser une protection rapprochée du secteur Libération ;Considérant que les clauses et les conditions de la convention de concession tiennent compte de la destinationdes ouvrages projetés et existants, de la nature des travaux, qu'elles encadrent les modalités de maintenancedu projet et qu'elles prévoient les opérations nécessaires en fin d'utilisation ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 — La convention de concession d'utilisation du Domaine Public Fluvial en dehors des ports ci-annexée,concernant le dispositif de protection contre la submersion « Réalisation d'une protection rapprochée des enjeuxsecteur Quai Libération » sur la commune de Rochefort, conclue entre I'Etat représenté par le préfet de laCharente-Maritime, concédant, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, et la communautéd'Agglomération de Rochefort Océan, concessionnaires successifs, est approuvée.Elle permet l'occupation d'une dépendance du Domaine Public Fluvial naturel et porte sur une superficie de14 360 m" et 425,267 mi. Les ouvrages réalisés devront respecter les conditions prescrites dans l'arrétépréfectoral de classement du système d'endiguement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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Article 2 — La durée de la concession est fixée à 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté,renouvelable par reconduction expresse selon les modalités données par le Code général de la propriété despersonnes publiques.
Article 3 — L'Etat s'oblige à gàrantir au titulaire de la présente concession le libre usage du terrain domanial,matérialisé sur le plan annexé au présent arrété, sous les réserves qui suivent :- Le titulaire n'est autorisé à établir sur la dépendance du Domaine Public Fluvial naturel mise àdisposition, que les ouvrages et aménagements décrits dans la convention ;- Le titulaire s'engage à maintenir l'espace concédé, ainsi que les ouvrages qui y sont édifiés, dans unétat conforme à leur destination, et à en assurer la gestion et I'entretien selon les modalités prescritesdans la convention jointe au présent arrêté.
Article 4 — Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux procédures en vigueuret à l'autorisation de I'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public fluvial.Article 5 — La responsabilité de I'Etat ne pourra être recherchée pour tous accidents et dommages quipourraient résulter de I'exploitation, de la présence des installations, ainsi que de I'exécution de travaux.
Article 6 — Le titulaire est dispensé du versement d'une redevance annuelle au regard de l'intérêt général destravaux et du montant des dépenses mobilisées au titre de l'investissement et de I'entretien des ouvrages.
Article 7 — Les droits des tiers sont préservés.
Article 8 — Le présent arrété sera notifié aux bénéficiaires et fera I'objet d'un affichage en mairie de Rochefort etau siège de la communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, certifiés par le maire de Rochefort et duprésident de la communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. Il sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Article 9 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication, auprès du tribunal administratif de Poitiers.Article 10 — Le sous-préfet de Rochefort, la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, leprésident de la communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arréte.
À La Rochelle, le Ÿ 4 MARS 2025Le préfet
Brice BLONDELPour le Préfet et oardélégaLe Secrétaire (bénérEmmanuel CAYR
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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E"PRÉFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Délégation à lamer et au iittoraiService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Ouvrages de défense contre la merProtection contre la submersionSecteur LibérationCommune de Rochefort
Convention 2passée entre l'État,la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO)et le Conseil Départemental de la Charente-M\« F6UE LV E W O REE:P:U 11 E VI
en vue de la concession d'utilisation et du partage de gestion dedépendances du Domaine Public Fluvial naturel
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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EntreL' Etat. concédant. représenté par Monsieur le Prétet de Charente-Maritime. M. Brice BLONDEL,
EtLa Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, représentée par son Président. M. HervéBLANCHE,
EtLe Conseil Départemental de la Charente-Maritime, représenté par sa Présidente, Madame SylvieMARCILLY.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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PREAMBULEEn application du Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Charente & Estuairelabellisé le 12 juillet 2012 par la Commission Mixte Inondation (CMI). le Conseil départemental de laCharente-Maritime est maître d'ouvrage des travaux de défense contre la submersion de Rochefort.Cette convention concerne l'action VIILM.6 « Réalisation d'une protection rapprochée des enjeux àRochefort secteur Quai Libération ».La gestion de l'ensemble des ouvrages réalisés sera confiée à l'autorité compétente au titre de laGEMAPI. à compter de la date de réception sans réserve desdits ouvrages.La présente convention s'inscrit dans un dispositif contractuel global. formant un ensemble indivisible.associant l'État. le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomérationde Rochetort Océan :- d'une convention 1 de gestion du système de défense contre la mer :- d'une convention 2 portant concession d'utilisation et partage de gestion de dépendances dudomaine public maritime naturel :
TITRE |Objet - Dispositions générales
Article 1.1 — Objet de la conventionLa présente convention passée entre l'État. concédant. le Conseil départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. concessionnaires successifs. a pourobjet la concession d'utilisation et le partage de gestion de dépendances du Domaine Public fluvialnaturel dans le but d'y gérer et d'y utiliser les ouvrages de protection contre la submersion présents surle secteur Libération sur la commune de Rochefort.Les dépendances du Domaine Public fluvial. objet des présentes. sont strictement délimitées sur le planannexé à la présente convention.
Article 1.2 - Nature de la concessionLa concession est destinée. dans le cadre de travaux de protection contre la submersion. à lamodification d'ouvrages existants et à la régularisation administrative d'ouvrages présents sur ledomaine public fluvial.La présente concession autorise l'utilisation du domaine délimité afin de permettre uniquement :- dans un premier temps. l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public fluvial auConseil départemental de la Charente-Maritime. pour la mise en place d'un ouvrage de protection
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l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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collectif en berge de la Charente au niveau des quais de la Libération. permettant de sécuriser le port decommerce. la zone industrialo-portuaire et le quartier Libération. selon les règles de l'art. composant" partie d'un système de défense contre la submersion :Les opérations prévues sur ce linéaire d'ouvrage consistent à la construction d'un muret.- dans un second temps. l'ensemble des interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérennedes ouvrages concédés. par I'Etat. à la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan . agissant autitre de la GEMAPI.L'ensemble des ouvrages présent sur le domaine public fluvial naturel en dehors des ports occupent uneemprise de 14 360 m° et 425,267 ml.Les travaux s'inscrivent dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Charente& Estuaire. Les co-financeurs de l'ouvrage apportent leur concours financier en contrepartie del'assurance d'une gestion pérenne du système d'endiguement par l'autorité compétente au titre de laGEMAPI. La présente convention formalise cet engagement.Le concessionnaire exploite les installations durant leur édification et une fois celles-ci érigées.conformément à l'ensemble des textes réglementaires présents ou à venir encadrant l'exploitation detelles installations.TITRE IRépartition de la gestion des ouvrages et de l'entretien du Domaine Public FluvialRéalisés sous la maitrise du Conseil départemental de la Charente-Maritime. ce dernier sera legestionnaire des ouvrages a compter du lendemain de la signature de la présente convention deconcession, jusqu'à la date de réception sans réserve desdits ouvrages.L'Etat, en tant que gestionnaire du Domaine Public Fluvial et la Communauté d'Agglomération deRochefort Océan en tant que futur gestionnaire. seront invités par le Conseil départemental de laCharente-Maritime. à assister à la réception desdits ouvrages. par lettre recommandée avec avis dennx As ds A As h ON us srxréception aaressee au moins nuit (8) jours avai1t la date prévue de celle-ci.Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général destravaux et par l'arrêté prétectoral de classement. la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océansera en charge de la gestion desdits ouvrages réalisés par le Conseil départemental de la Charente-Maritime. à compter de la date de réception sans réserve des travaux. et. en cas de réserve(s) autre(s) àcompter de la date de levée par ce dernier de la/des dites réserves et sous la condition expressecumulative de la transmission par le Conseil départemental de la Charente-Maritime à la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan. contre décharge de cette dernière. du dossier d ouvrage (articleR214-122 du Code de l'environnement. complété par l'article 3 de 1'arrété du 29 février 2008). duDossier des Ouvrages Exécutés complet et du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage.documents qui sont indispensables pour rédiger les consignes de gestions définitives et assurer lasurveillance dans le cadre du classement du système d'endiguement.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00005 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 concédant
l'utilisation de dépendances du domaine public fluvial en dehors des limites administratives des ports et approuvant la convention de concession
Ouvrage de protection contre la submersion Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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Le Conseil départemental de la Charente-Maritime demeurera le gestionnaire des ouvrages jusqu'a ceque ces conditions soient réunies pour opérer le transfert effectif de la gestion de ces ouvrages à laCommunauté d'Agglomération de Rochefort Océan.Article 2.1 - Partage de gestion avec l'ÉtatSur les dépendances du Domaine Public Fluvial. objet de la présente convention. l'État demeurecompétent pour tout acte de gestion du domaine. en particulier pour la délivrance de toutes occupationsdomamales v compus sur les ouvrages de défense qui y sont implantés.ICS OUVragesautorisés dans le cadre de la concession. devront faire l'objet d'une demande d autorisationd'occupation auprès de la DDTM. gestionnaire du domaine public fluvial naturel.
—l9u4"=i"CJU'J
Le concessionnaire est tenu de soumettre à l'Etat. concédant. en vue de son approbation. les projetsd'exécution ou de modification des installations concédées. sans que cet agrément ne puisse en aucunemanière engager la responsabilité du concédant.Préalablement à tout démarrage de travaux. le concessionnaire est tenu de soumettre à l'agrément duconcédant tout projet d'installation de superstructures. sans que cet agrément puisse engager laresponsabilité du concédant.L'État ou tout bénéficiaire d'un titre domanial à proximité de l'ouvrage. devra recueillir par lettrerecommandée avec avis de réception. l'avis écrit du gestionnaire des ouvrages de défense.préalablement à toute intervention ou décision susceptible d'affecter d'une manière quelconque lesditsouvrages. leurs abords ou leur utilisation. Le gestionnaire disposera de trente (30) jours pour formulerson avis. À l'expiration de ce délai. l'avis du gestionnaire est réputé favorable et sans réserve.En cas d'avis défavorable ou avec réserve(s). l'État. le gestionnaire des ouvrages de défense et. le caséchéant. l'occupant concerné devront définir ensemble et par écrit des modalités et délais d'interventioncompatibles avec les règles de sécurité gouvernant la construction, la surveillance et l'entretien pérennedesdits ouvrages.Article 2.2 - Obligations de gestion et d'entretienLe Conseil départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomération de RochefortOcéan. en leur qualité de gestionnaires successifs des ouvrages de défense. devront fermer le passage etl'accès des piétons en cas de fermeture des ouvrages anti-submersion, en raison de grandes marées oud'avis d'événements météorologiques forts. submersions. inondations ou de la réalisation de travaux.notamment d'entretien.Le gestionnaire aura à sa charge toutes les dépenses pouvant résulter de la construction des ouvragesmentionnés à l'article 1.2 ainsi que de la présence des ouvrages pris en gestion. conformément auxdispositions prescrites dans l'arrêté préfectoral de classement.L'arrêté préfectoral de classement précisera les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages. Les ouvrages devront être entretenus en bon état par le concessionnaire. de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
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Article 2.3 - Réparation des dommages causés au Domaine Public FluvialEn cas de réalisation de travaux sur les ouvrages de défense (d'entretien. de renforcement oud'aménagement. etc.). le gestionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature ainsi que lesouvrages provisoires. qu'il aura le cas échéant installés pour le besoin du chantier: et en cas dedommages causés au Domaine Public Fluvial ou à ses dépendances. de remettre immédiatement leslieux en état. En cas d'inexécution. il peut y être pourvu d'office et à ses frais et risques. après mise endemeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception. restée infructueuse passé un délai deun (1) mois.La présente convention n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire. dans le cas de mise enœuvre par le prétet des mesures indispensables à la conservation du domaine public.TITRE IlVie de la convention et dispositions financièresArticle 3.1 - Durée de la conventionLa présente convention est établie pour une durée de trente (30) ans. à compter de la signature del'arrêté préfectoral de concession d'utilisation du Domaine Public Fluvial.Elle est renouvelable par reconduction expresse. selon les modalités définies par le Code général de lapropriété des personnes publiques.Article 3.2 - Révocation de la conventionLa concession peut être révoquée par arrêté préfectoral. un mois après une mise en demeure par simplelettre recommandée restée sans effet. soit à la demande du représentant du concédant en casd'inexécution des conditions de la présence convention. en cas d'usage de la convention à des finsautres que celles pour lesquelles elle a été accordée ou en cas de cession partielle ou totale de laconcession.Article 3.3 - Résiliation à la demande du concessionnaireLa concession peut être résiliée avant échéance à la demande du concessionnaire. La résiliation estprononcée par arrêté préfectoral.Si la résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés. elle est subordonnée soit àl'exécution de tous les travaux nécessaires à la tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjàréalisés. soit à une remise des lieux dans leur état naturel.Article 3.4 - Fin de concessionÀ l'expiration du délai fixé à l'article 3.1. en cas de révocation ou résiliation de la concession. leconcédant peut. s'il le juge utile. exiger la démolition partielle ou totale des ouvrages afin de remettreles lieux dans leur état naturel. Le concessionnaire doit alors. à ses frais. procéder à la démolitioncomplete des installations de superstructures qu'il a établies sur la concession.
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En cas de non-exécution des travaux de démolition ci-dessus mentionné. dans les délais impartis auconcessionnaire. il peut être pourvu d'office et à ses frais. après mise en demeure restée sans effet.Article 3.5 — Redevance DomanialeEu égard à l'intérêt général des ouvrages de défense concernés par la présente convention. et aumontant des travaux de construction et d'entretien engagés par le maître de l'ouvrage et lesgestionnaires. le montant de la redevance domaniale est fixé à 0 €.
1/TDE |T:ll"fi IVDispositions particulières
Article 4.1 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4.2 - Règlement des litigesLes litiges éventuels entre le concédant et le concessionnaire. à défaut d'entente amiable. relèvent enpremière instance de la juridiction administrative du tribunal administratif de Poitiers.Article 4.3 - Mesures de publicitéLa présente convention. établie en trois (3) exemplaires originaux. dont un destiné à chaque signataire.sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime. affichée dans lamairie de Rochefort et au siège de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. L'affichagesera certifié par le maire et par le président de la Communauté d'Agglomération.En outre. mention de cet acte sera insérée. par les soins du Préfet. dans deux journaux d'annonceslégales diffusés dans le département.Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan.Alo @ \N 4 4 MARS 2025Le Préfet La Présidente Le Président de lade la Charente-Maritime du Conseil Départemental de la Comm àd'AgglomérationCharente-Maritime MON Océanssidente du Départemen .7 Pour la Pret dé\égaäonPour le Préfet élégation Le dé égué e s%Péneuret à l ensetgf'emenS AFFARIN ROCHEFORT
Communauté d'agglomération
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2025-03-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et
approuvant la convention de gestion des ouvrages de
protection contre la submersion Ouvrages de
protection Secteur Libération commune de Rochefort
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protection Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralPortant déclaration d'intérêt général des travauxet approuvant la convention de gestiondes ouvrages de protection contre la submersionOuvrages de protectionSecteur Libérationcommune de Rochefort (17)Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le Code de I'environnement et notamment les articles L211-7 et R 214-88 à R 214-104 ;Vu les articles L 151-36 et suivants du Code rural ;Vu la demande du président du Conseil Départemental de la Charente-Maritime sollicitant la déclaration d'intérêtgénéral pour les travaux de protection contre la submersion sur le secteur Libération, commune de Rochefort, etle dossier produit en date du 10 mai 2023 ;Vu les avis émis lors de l'instruction administrative du dossier ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique liée aux travaux précités ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du OS février 2024 au 23 février 2024 inclus ;Vu le rapport du commissaire enquêteur en date du 21 mars 2024 et son avis favorable ;Considérant que les ouvrages de défense contre la mer assurent la protection collective contre la submersionmarine des personnes et des biens situés à l'arrière, conférant aux travaux envisagés un caractère d'intérétgénéral ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1 — Sont déclarés d'intérêt général les travaux de construction des ouvrages de défense contre lasubmersion, permettant de sécuriser le port de commerce, la zone industrialo-portuaire ainsi que le secteurLibération, commune de Rochefort. L'ouvrage de protection d'un linéaire total de 1 300 ml est constitué demerlons et de murets en béton. ' '
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Article 2 — Les modalités de gestion et d'entretien sont fixées par la convention de gestion passée entre I'Etat etla communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, le Conseil Départemental de la Charente-Maritime, jointeau présent arrêté ainsi que par l'arrêté préfectoral de classement du système d'endiguement.dArticle 3 — La présente DIG deviendra caduque si les travaux qu'elle prévoit n'ont pas fait l'objet d'uncommencement substantiel d'exécution dans un délai de 5 ans à compter de sa date de notification.
Article 4 — La présente DIG est délivrée sans préjudice de l'application de toute autre réglementation dontpourraient relever les interventions sur les ouvrages.
Article 5 — Le présent arrété sera notifié aux bénéficiaires et fera l'objet d'un affichage en mairie de Rochefort etau siège de la communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, certifiés par le maire de Rochefort et leprésident de la communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. |l sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Article 6 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 — Le sous-préfet de Rochefort, la présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, leprésident de la communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, le directeur départemental des financespubliques et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.
À La Rochelle, le 4 4 mais 125Le préfet
Brice BLONDEL
Pour le Préfet et par dè\'égationLe Secrétai GénéralCAYRON
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protection Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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EPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Délégation à lamer et au littoraiService RisquesSécurité LittoralGestion du Littoral
Direction départementaledes territoireset de la mer
Ouvrages de défense contre la merProtection contre la submersionSecteur LibérationCommune de Rochefort
Convention 1passée entre l'Etat,la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan (CARO)et le Conseil Départemental de la Charente-Maritimeen vue de la concession d'utilisation et du partage de gestion dedépendances du Domaine Public Fluvial naturel
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EntreL'Etat. concédant. représenté par Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. M. Brice BLONDEL,EtLa Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan, représentée par son Président. M. HervéBLANCHE, EtLe Conseil Départemental de la Charente-Maritime, représenté par sa Présidente, Madame SylvieMARCILLY.
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PREAMBULEEn application du Programme d Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Charente & Estuairelabellisé le 12 juillet 2012 par la Commission Mixte Inondation (CMI). le Conseil départemental de laCharente-Maritime est maitre d'ouvrage des travaux de défense contre la submersion de Rochefort.Cette convention concerne l'action VII.M.6 « Réalisation d'une protection rapprochée des enjeux àRochefort secteur Quai Libération ».La gestion de l'ensemble des ouvrages réalisés sera confiée à l'autorité compétente au titre de laGEMAPI. à compter de la date de réception sans réserve desdits ouvragesLa présente convention s'inscrit dans un dispositif contractuel global. formant un ensemble indivisible.associant l'État. le Conseil Départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomérationde Rochetort Océan :- d'une convention ! de gestion du système de défense contre la mer :- d'une convention 2 portant concession d'utilisation et partage de gestion de dépendances dudomaine public maritime naturel :
TITRE |Objet - Dispositions générales
Article 1.1 - Objet de la conventionLa présente convention passée entre l'État. concédant. le Conseil départemental de la Charente-Maritime et la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. concessionnaires successifs, a pourobjet d'organiser la gestion administrative et technique des ouvrages de protection contre la submersionmarine sur le secteur Libération sur la commune de Rochefort.Les dépendances du Domaine Public Fluvial. objet des présentes. sont strictement délimitées sur le planannexé à la présente convention.
Article 1.2 - Origine de la conventionLa signature de la présente convention permet d autoriser :- dans un premier temps. l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public fluvial auConseil départemental de la Charente-Maritime. pour la modification et à la régularisationadministrative d'ouvrages existants présents sur le domaine public fluvial. ainsi que l'entretien. selonles règles de l'art. de ces ouvrages. composant partie d'un système d'endiguement :
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- dans un premier temps. l'attribution de la concession d'utilisation du domaine public fluvial auConseil départemental de la Charente-Maritime. pour la mise en place d'un ouvrage de protectioncollectit en berge de la Charente au niveau des quais de la Libération. permettant de sécuriser le port decommerce. la zone industrialo-portuaire et le quartier Libération. selon les règles de l'art. composantpartie d'un svstème de défense contre la submersion :Les opérations prévues sur ce linéaire d'ouvrage consistent à la construction d'un muret.- dans un second temps. l'ensemble des interventions nécessaires à l'utilisation et à l'entretien pérennedes ouvrages concédés. par l'Etat. à la Communauté d'Aggiomération de Rochefort Océan. agissant autitre de la GEMAPI.Les travaux s'inscrivent dans le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Charente& Estuaire. Les co-financeurs de l'ouvrage apportent leur concours financier en contrepartie del'assurance d'une gestion pérenne du système d'endiguement par l'autorité compétente au titre de laGEMAPI.La présente convention a pour objet de formaliser cet engagement.
TITRE |lRépartition de la gestion et de l'entretienRéalisés sous la maîtrise d'ouvrage du Conseil départemental de la Charente-Maritime. ce dernier serale gestionnaire des ouvrages à compter du lendemain de la signature de la présente convention degestion, jusqu'à la date de réception sans réserve desdits ouvrages.L'État, en tant que gestionnaire du Domaine Public Fluvial et la Communauté d'Agglomération deRochefort Océan en tant que futur gestionnaire. seront invités par le Conseil départemental de laCharente-Maritime. à assister à la réception desdits ouvrages. par lettre recommandée avec avis deréception adressée au moins huit (8) jours avant la date prévue de celle-ci.Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général destravaux et par l'arrêté préfectoral de classement. la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océansera en charge de la gestion desdits ouvrages réalisés par le Conseil départemental de la Charente-Maritime. à compter de la date de réception sans réserve des travaux. et. en cas de réserve(s) autre(s) àcompter de la date de levée par ce dernier de la/des dites réserves et sous la condition expressecumulative de la transmission par le Conseil départemental de la Charente-Maritime à la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan. contre décharge de cette dernière. du dossier d'ouvrage (articleR214-122 du Code de I'environnement. complété par l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2008). duDossier des Ouvrages Exécutés complet et du Dossier des Interventions Ultérieures sur l'Ouvrage.documents qui sont indispensables pour rédiger les consignes de gestions définitives et assurer lasurveillance dans le cadre du classement du svstème d'endiguement.
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Le Conseil départemental de la Charente-Maritime demeurera le gestionnaire des ouvrages jusqu'a ceque ces conditions soient réunies pour opérer le transfert effectif de la gestion de ces ouvrages à laCommunauté de d'Agglomération de Rochefort Océan.Article 2.1 - Obligations du gestionnaire - Communauté d'Agglomération de Rochefort OcéanJusqu'à leur transfert à la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. le Conseil départementalde la Charente-Maritime assure la gestion des ouvrages de défense qu'il réalise. conformément auxrègles de surveillance et de sécurité applicables aux ouvrages hydrauliques et systèmes d'endigue-ments. À ce titre. il élabore notamment un dossier d'ouvrage et met en œuvre les consignes de sur-veillance transmises dans le cadre de l'autorisation relative aux ouvrages hydrauliques construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. au titre du Code de l'environnement.A compter de la réception des ouvrages de défense à la Communauté d'Agglomération de RochefortOcéan. celle-ci précisera les moyens et consignes de surveillance ainsi que complétera le dossier d'ou-vrage constitué par le Conseil départemental de la Charente-Maritime. maître d'ouvrage des travaux.Le procès-verbal de réception des ouvrages par le Conseil départemental de la Charente-Maritime à laCommunauté d'Agglomération de Rochefort Océan sera transmis aux services de l'Etat (DDTM 17).Durant la période de parfait achèvement. le Conseil départemental de la Charente-Maritime devra faireréaliser sans délai les éventuels travaux nécessaires sous sa maîtrise d'ouvrage. indépendamment desactions menées au titre de la gestion desdits ouvrages.L'arrêté préfectoral de classement précisera les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ou-vrages. Les ouvrages devront être entretenus en bon état par le concessionnaire. de façon à toujoursconvenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état des ouvrages correspondant à la présenteconvention ou à l'arrêté de classement de l'ouvrage ont un caractère obligatoire. Le gestionnaire met enplace tous les moyens appropriés pour répondre aux situations urgentes (marchés. stock dematériaux. ...).La Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan est tenue de soumettre à l'État (DDTM 17). envue de son approbation. les projets de modification des ouvrages de défense visés par la présenteconvention. Ces projets doivent complendle les plans dessms mémoires explicatifs nécessaires pouréterminer les modifications apportées aux ovis estimatifs correspondants. L'absence dc réponse écrite de l'État passé un délai de un (1) mois àcompter de la transmission écrite par la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan desditsprojets. vaut refus de l'État.
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TITRE HlVie de la conventionArticle 3.1 - Durée de la conventionLa présente convention est établie pour une durée de trente (30) ans. à compter de la date de signaturede l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général.Elle est renouvelable par reconduction expresse. selon les modalités définies par le Code général de la
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propriété des personnes publiques.TITRE VDispositions particulières
Article 4.1 - Mesures de publicitéLa présente convention. établie en trois (3) exemplaires originaux. dont un destiné à chaque signatairesera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente-Maritime et affichée dans lamairie de Rochefort et au siège de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan. L'affichagesera certifié par le maire et par le président de la Communauté d'Agglomération de Rochefort Océan.En outre. mention de cet acte sera insérée. par les soins du Préfet. dans deux journaux d'annonceslégales diffusés dans le département.Les frais de publicité et d'insertion de la présente convention seront à la charge de la Communautéd'Agglomération de Rochefort Océan.
Ala Koc\cllo le 4 4 MARS 2025
Le Prétet La Présidente Le Président de lade la Charente-Maritime =— du Conseil départemental de la C inauté d'AgglomérationCharente-Maritime älochefon Océan—
résidente du DépartementPour le Préfet et par délégation Pouf i Pet ?ar délégation ROCHEFORTLe Secrétaire Générñi Le délégué aux dlgugîie..._EmmanuelCAYRON et à l'enselgneme;tA î:lî\l| trice RAFÇe:;glltar départemental Communauté d'aggiomération
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déclaration d'intérêt général des travaux et approuvant la convention de gestion des ouvrages de protection contre la submersion Ouvrages de
protection Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME85, boulevard de la républiqueCS 60003 - 17076 La Rochelle - Cedex 9Tél.: 0546 31 70 00 | Fax : 05 46 31 17 17la CharenteMaritime
Création d'un système de protection contre les submersionsmarines au niveau des quais de l'avenue de la Libération etde la rue Fichemore sur la commune de Rochefort-sur-Mer(17)Plan des aménagements situés sur ledomaine public fluvial (DPF)—— 3
I Emprise du projet Cadastre— Limite domaine public fluvial D Communes MARS 2025(DDTM17) | Parcelles 1 '; . Pour le Préfet et par délégation+ Coordonnées géographiques W Coursd'eau — Le Secrétaire Genéraldes aménagements sur le DPF _ Emmanuel CAYRONBâti& bâti durbâti léger
—— rrs r e —— — EMission Phase Emetteur Type de doc. Secteur Numéro Indice Echelle4353019 01 FCT PLAN 01 A 1:1 000e E ———— e
« — ARTELIAVille & TerritoireARTELIA Parc Sextant - Bât D - 6-8 Avenue des Satellites - CS70048 - 33187 Le HaillanTél: 05 56 13 85 62 - Fax: 05 56 13 85 83
Fond de plan cadastre EDIGEO 2023 ——
Indice Date Modification ; Etabli par Vérifié parINDA — 24/04/2023 Plan général _ FCT MEE
E TRDimension réelle: 841 x 1189 mm
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et approuvant la convention de gestion des ouvrages de protection contre la submersion Ouvrages de
protection Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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H Emprise du projet— _ Limite DPF (DDTM17)Figure 8 : Limite du Domaine Public Fluvial (DDTM 17)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
déclaration d'intérêt général des travaux et approuvant la convention de gestion des ouvrages de protection contre la submersion Ouvrages de
protection Secteur Libération commune de Rochefort (17)
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