PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-414
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2025-11-18-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué
(2 pages) Page 3
78-2025-11-18-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière de pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 6
78-2025-11-18-00001 - Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière domaniale
(3 pages) Page 9
78-2025-11-18-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation
de signature en matière en matière d'ordonnancement secondaire 
des actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 13
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
78-2025-11-17-00025 - DISP arrêté portant délégation de signature
(Porcheville) (12 pages) Page 16
2
DDFIP
78-2025-11-18-00003
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
DDFIP - 78-2025-11-18-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
L'administrateur de l'État, le directeur du pôle pi lotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret du 1 er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, admini strateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination d e Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PR IVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté d u 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NA VARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-11-14-00013 du 14 novembre 2025, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabil ité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN,
administrateur de l'État, directeur du pôle pilotag e et ressources de la direction départementale des
Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAV ARRE, administratrice de l'État, directrice adjoint e
du pôle pilotage et ressources de la direction dépa rtementale des Finances publiques des Yvelines et à M.
Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de l a
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
DÉCIDE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique G ROSJEAN, de Mme Nathalie NAVARRE et de M.
Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conféré es par arrêté du préfet n°78-2025-11-14-00013 du 14
novembre 2025, seront exercées par :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-18-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué 4
Mme Katia BERNARD, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Suzanne TOUSSAINT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
M. Christophe KONSDORFF, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Carole PINARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maeliss HALGAND, inspectrice des Finances publiques,
M. Nicolas CHAILLAND, inspecteur des Finances publiques,
Mme Virginie DEMASY-CUEILLE, inspectrice des Finances publiques,
M. Frédéric RAULT, inspecteur des Finances publiques,
M. Dimitri REDOR, inspecteur des Finances publiques,
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques,
Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Florence FAYE, contrôleuse des Finances publiques,
M. Dominique BOUILLE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Eric BROUILLET, contrôleur des Finances publiques,
M. Renaud DE SAINT JORES, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Anne GOUZIEN, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Ingrid VENTURINO, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Justine DURIEZ, contrôleuse des Finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principa le des Finances publiques, Mme Myriam
LENORMAND, contrôleuse principale des Finances publ iques et M. Emmanuel GOUPIL, contrôleur
principal des Finances publiques, la délégation éta nt limitée à l'enregistrement dans CHORUS des
engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La présente décision prend effet au 19 novembre 202 5 et la décision n°78-2025-09-01-00034 du 1 er
septembre 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
La Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources Le Responsable de la mission
départementale risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2025-11-18-00003 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
délégué 5
DDFIP
78-2025-11-18-00002
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2025-11-18-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination d e Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur
de l'État, en qualité de directeur départemental de s Finances publiques des Yvelines, à compter du 17
novembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-11-14-00011 du 14 novembre 2025, portant délégation de signature à
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, en qualité
de représentant du pouvoir adjudicateur, à l'except ion des actes portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BA RÇON-MAURIN, la délégation qui lui est conférée
par l'article 1er de l'arrêté du préfet n°78-2025-11-14-00011 du 14 novembre 2025 à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les act es relevant du pouvoir adjudicateur préalables à la
signature du marché, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens
du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, sera exercée :
- sans limitation de montant par :
M. Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, directeur du Pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines.
Mme Nathalie NAVARRE, administratrice de l'État, directrice adjointe du Pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
DDFIP - 78-2025-11-18-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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M. Alain PRIVEZ, administrateur de l'État, responsable de la mission départementale risques et audit de la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines.
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fo urnitures et services et de 30 000 € hors taxes pou r les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
Mme Catherine LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prend effet au 19 novembre 202 5 et la décision n° 78-2025-09-01-00030 du 1er
septembre 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est
abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-18-00002 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur
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DDFIP
78-2025-11-18-00001
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière domaniale
DDFIP - 78-2025-11-18-00001 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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= FREPUBLIQUEERAN C AISE FINANCES PUBLIQUESLiberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESa ite PUBLIQUES DES YVELINESie , 16, AVENUE DE SAINT CLOUDraternite 78 018 VERSAILLES CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeL'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu le décret du 4 novembre 2025 portant nomination de M. Jean-Luc BARCON-MAURIN,administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Yvelines, àcompter du 17 novembre 2025;Vu l'arrêté n°78-2025-11-14-00008 du Préfet des Yvelines en date du 14 novembre 2025, accordantdélégation de signature à M. Jean-Luc BARCON-MAURIN, directeur départemental des Financespubliques des Yvelines en matière domaniale ;Arrête :Article 1°. - Subdélégation de signature est donnée sans limitation de montant a Mme IsabelleGERVAL, administratrice de l'État, directrice du pôle gestion publique et à Mme Marie-AmandinePAUL-PATURAL, administratrice de l'État, directrice adjointe du pôle gestion publique, à l'effet designer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportantaux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et | Art. L.3212-2, R. 1111-2, R.à la signature au nom de l'État des actes de|2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.gestion, d'utilisation et de cession des biens | 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,domaniaux R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.3211-44 R. 3212-1 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques, art. A.116 du code du domaine deL'État, art. R. 322-8-1 du codede l'environnement.
DDFIP - 78-2025-11-18-00001 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
10
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-
5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-
2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Article 2. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1
er, à l'exclusion
des déclarations d'intention d'aliéner, subdélégati on de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l'article 1 er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditio ns et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 2 000 000 € en valeur vénale et d e 400 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Financ es publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d'évaluation domaniale,
- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 3. – En ce qui concerne les déclarations d'intention d'aliéner, subdélégation de signature est
donnée, à défaut des fonctionnaires désignés à l'ar ticle 1
er, aux agents désignés ci-dessous, dans les
conditions et les limites fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 100 000 € en valeur vénale :
- à M. Rémy PEUCHAUD, inspecteur principal des Financ es publiques, responsable de la division des
domaines,
- à M. Sébastien MIQUEL, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, responsable du
service local du domaine,
- à Mme Sophie DECOUDU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
responsable du pôle d'évaluation domaniale,
DDFIP - 78-2025-11-18-00001 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
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- à Mme Catherine RIVOLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques expert.
Article 4. – En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 à 6 de l'article 1er, à l'exclusion
des déclarations d'intention d'aliéner, subdélégati on de signature est donnée, à défaut des
fonctionnaires désignés à l'article 1 er, aux agents désignés ci-dessous, dans les conditio ns et les limites
fixées par le présent arrêté :
➔ Dans la limite de 800 000 € en valeur vénale et de 80 000 € en valeur locative annuelle (hors
taxe hors charge) :
- à M. Quan Trung NGUYEN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Marguerite MOREAU, inspectrice des Finances publiques,
- à M. Alexandre BLONDIN, inspecteur des Finances publiques,
- à Mme Françoise GUYARD-CASTANET, inspectrice des Finances publiques,
- à Mme Caroline CAZIER, inspectrice des Finances publiques.
Article 5. – L'arrêté prend effet au 19 novembre 2025 et abro ge l'arrêté n° 78-2025-09-01-00029 du 1er
septembre 2025.
Article 6. – Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelin es et le Directeur départemental des
Finances publiques des Yvelines sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025
Le directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,
Signé
Jean-Luc BARÇON-MAURIN
DDFIP - 78-2025-11-18-00001 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
12
DDFIP
78-2025-11-18-00004
Arrêté portant décision de subdélégation de
signature en matière en matière
d'ordonnancement secondaire  des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
DDFIP - 78-2025-11-18-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière en matière d'ordonnancement
secondaire  des actes relevant du pouvoir adjudicateur 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D E POUVOIR D'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATE UR
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilot age et ressources de la direction départementale de s
Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu
le décret du 1 er avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, admini strateur général des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination d e Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PR IVEZ, administrateur des Finances publiques, à la
direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2025 portant affectation des administrateurs de l'État stagiaires et l'arrêté d u 17
juillet 2025 portant affectation de Mme Nathalie NA VARRE à la direction départementale des Finances
publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-11-14-00011 du 14 novembre 2025, portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des actes relev ant du pouvoir adjudicateur délégué à M.
Dominique GROSJEAN, administrateur de l'État, direc teur du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques des Yvelines, à Mme Nathalie NAVARRE, directrice adjointe du
pôle pilotage et ressources de la direction départe mentale des Finances publiques des Yvelines et à M.
Alain PRIVEZ, responsable de la mission département ale risques et audit de la direction départementale
des Finances publiques des Yvelines.
DÉCIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique G ROSJEAN, de Mme Nathalie NAVARRE et de M.
Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conféré es par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfector al n°78-
2025-11-14-00011 d u 14 novembre 2025 à l'effet de signer, dans la mes ure où ils relèvent de leurs
attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant des actes du pouvoir adjudicateur, seront
exercées :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DDFIP - 78-2025-11-18-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière en matière d'ordonnancement
secondaire  des actes relevant du pouvoir adjudicateur 14
- dans la limite de 20 000 € hors taxes pour les fo urnitures et services et de 30 000 € hors taxes pou r les
travaux par :
M. Thierry ROGER, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Marie SAUVET, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe normale.
- dans la limite de 500 € hors taxes pour les fournitures par :
M. Gaëtan OLICHON, contrôleur des Finances publiques.
La présente décision prend effet au 19 novembre 202 5 et la décision n° 78-2025-09-01-00035 du 1er
septembre 2025 portant décision de subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur est
abrogée.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 novembre 2025
Le Directeur du pôle pilotage et ressources
Signé
Dominique GROSJEAN
La Directrice adjointe du pôle pilotage et ressources Le Responsable de la mission
départementale risques et audit
Signé Signé
Nathalie NAVARRE Alain PRIVEZ
DDFIP - 78-2025-11-18-00004 - Arrêté portant décision de subdélégation de signature en matière en matière d'ordonnancement
secondaire  des actes relevant du pouvoir adjudicateur 15
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
78-2025-11-17-00025
DISP arrêté portant délégation de signature
(Porcheville)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-17-00025 - DISP arrêté portant délégation de signature
(Porcheville) 16
E = DirectionMINISTÈRE PE TUE en eeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISEtablissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE
A Porcheville,Le 17/11/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 17/11/2025 nommant Monsieur AntoninGAYTON, directeur des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement del'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE.Monsieur Antonin GAYTON, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLE
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas BEAURAIN,capitaine classe normale, chef de détention par intérim, à l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN,capitaine pénitentiaire classe normale, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCQ,capitaine pénitentiaire classe normale, responsable sécurité et infrastructure, à l'établissementpénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 78-2025-11-17-00025 - DISP arrêté portant délégation de signature
(Porcheville) 17
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Jean-ChristopheTITREN, brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toulaïbi CHADHULI,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin VASSEUR,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice BOUDRE,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BELKACEM,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROSE, brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Nicolas TAOCHY,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 12: Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Patrick LAROCHELLE,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Antonin GAYTONLe Chef lu ent,aiSignaturee
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