PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-275
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral
nº 26--2026-07-08-00004 en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026-
en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE
Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN
VERSANT Bièvre-Liers-Valloire (5 pages) Page 3
38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant
AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a
usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES (15 pages) Page 9
38-2026-07-09-00009 - Arrêté interpréfectoral portant
AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a
usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES (14 pages) Page 25
38-2026-07-10-00007 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et
Galaure-Drôme des Collines (6 pages) Page 40
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-10-00006
Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en
date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE
RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
3
=aPREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26--2026-07-08-00004 EN DATE DU 8 JUILLET 2026
Nº 38-2026- EN DATE DU 10 JUILLET 2026
PORTANT MISE EN ALERTE RENFORCÉE SÉCHERESSE
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT BIÈVRE-LIERS-VALLOIRE
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère à compter
du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 fixant le cadre
des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse sur le
territoire interdépartemental Bièvre-Liers-Valloire ;
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse
2019,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
4
CONSIDÉRANT que les suivis des niveaux de nappes ont dépassé les seuils de vigilance ;
CONSIDÉRANT la dégradation rapide des eaux superficielles au vu des épisodes caniculaires
passés ;
CONSIDÉRANT que les suivis débitmétriques ont dépassé les seuils de d'alerte renforcée ;
CONSIDÉRANT que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes et un nouvel épisode caniculaire ;
CONSIDÉRANT la consultation des membres du comité départemental de l'eau (CDE) qui s'est
tenu en présentiel du 6 juillet 2026 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté interdépartemental n°26-2026-06-25-00002 et 38-2026-06-26-00005 du 26 juin 2026 portant vi-
gilance sécheresse sur le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire est abrogé.
Article 2 :
La situation de sécheresse est la suivante :
UNITÉS DE GESTION SITUATION DE GESTION
Eaux souterraines Bièvre Liers Valloire Vigilance
Eaux superficielles Bièvre Liers Valloire Alerte renforcée
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre
interdépartemental n° 38-2023-07-25-00008 et 26-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 disponible sur le
site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse et situées dans le département de l'Isère.
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
Article 3 : Mesures de restriction
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
• En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie afin de retarder au maximum les mesures de restriction.
Pour tous les prélèvements soumis à autorisation : mise en place d'un relevé mensuel de suivi des
volumes prélevés par point de prélèvement
• En alerte renforcée, des mesures de restrictions sont imposées :
Pour tous :
Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;◦
Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si◦
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
5
Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à◦
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant lesʳᵉ
premières restrictions ;
Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h◦
à 23h ;
Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux◦
et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées,
cimetières...) ;
Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités◦
territoriales de 7H00 à 23H00 ;
Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;◦
Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;◦
Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;◦
Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des◦
cours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le◦
milieu souterrain ou dans un canal ;
Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de◦
prélèvement (ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;◦
Interdiction des travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le◦
prélèvement.
Pour l'usage économique :
Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant◦
un usage collectif de baignade ;
Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;◦
Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l'eau potable◦
dans la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements domestiques non-sanitaires sont
interdits dans les fontaines/lavoirs.
Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une◦
réduction des volumes prélevés de 60%) ;
Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les◦
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.◦
Pour l'agriculture :
Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :◦
cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,▪
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation▪
localisée, économe, et déclarés à l'administration, réduction de 25 % ;
prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;▪
Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des◦
cultures ;
Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à◦
l'OUGC) interdiction de prélever de 9h à 20h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques◦
autorisés pour leur usage économique hors :
Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;▪
Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous▪
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve de▪
tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
6
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission◦
des données à l'administration ;
Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l'administration pour justifier◦
du maintien ou du report de l'opération ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par
décision de la structure compétente en eau potable.
Article 4 : Mesures de communication
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 7 : Exécution et publication
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet de la préfecture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des Préfectures, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
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• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Fait à VALENCE, le 8 Juillet 2026
La Préfète,
Signé
Marie-Aimée GASPARI
Fait à GRENOBLE, le 10 Juillet 2026
La Préfète,
Signé
Catherine SEGUIN
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00006 - Arrêté interpréfectoral nº 26--2026-07-08-00004
en date du 8 Juillet 2026 nº 38-2026- en date du 10 Juillet 2026 Portant MISE EN ALERTE RENFORCÉE Sécheresse
DE LA ZONE D'ALERTE GÉNÉRALE
DU BASSIN VERSANT Bièvre-Liers-Valloire
8
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-09-00008
Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements
a usage agricole sur le bassin versant
interdépartemental de la DROME DES COLLINES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
9
eaPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26- EN DATE DU
Nº 38- EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) DE PRÉLÈVEMENTS A USAGE AGRICOLE SUR
LE BASSIN VERSANT INTERDÉPARTEMENTAL DE LA DROME DES COLLINES
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à 214-6, R.211-111 à R.211-117 et R.214-1 à
R.214-31-1 et suivants, R.211-66 à R.211-74, R.214-41 à R.214-60 ;
VU les décrets du 23 juin 2021 et du décret du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas Dauphiné Plaine de Valence
approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 ;
VU l'arrêté in terpréfectoral du 23 août 2021 portant désignation de la chambre d'agriculture de la
Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Aygues,
Ouvèze et Rhône (OUGC26) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2019-08-01-010 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Drôme des Collines ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
10
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00002 du 24 mars 2021 (Drôme) et n°38-2021-02-11-005 du
24 mars 2021 (Isère) renouvelant pour une durée de 3 ans l'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Drôme des Collines ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-352-0005 et 2014-363-0021 de classement en Zone de Répartition
des Eaux du bassin versant de la Drôme des collines et de sa nappe d'accompagnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU la délibération du 6 novembre 2023 de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau Bas Dauphiné Plaine de Valence fixant un volume prélevable pour le bassin de la
Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) de la Drôme des Collines en cours
d'élaboration ;
VU la demande d'autorisation unique pluriannuelle déposée par de la Chambre d'Agriculture de la
Drôme « OUGC26 » enregistrée sous le numéro 0100043662, en date du 29 mars 2024, complétée le 18
mars 2025 ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n°2024-ARA-AP-1719 du 30 juillet
2024 ;
VU le projet de plan annuel de répartition (PAR) 2025 déposé par l'OUGC et intégré en annexe du
dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle ;
VU l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande
d'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;
VU les avis émis par les services consultés au titre des D.181-17-1, R.181-18 et R. 181-22 du Code de
l'environnement ;
VU l'enquête publique organisée du 24 novembre au 29 décembre 2025 inclus ;
VU l'avis favorable avec réserves de la commission d'enquête du 15 février 2026 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Drôme lors de sa séance du 2 avril 2026 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère ;
VU le courrier du 28 avril 2026 par lequel la chambre d'agriculture de la Drôme désignée comme
organisme unique de gestion collective (OUGC) a fait valoir ses remarques sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis ;
Considérant que l'opération répond à son terme aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-
2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son orientation fondamentale
n°7 – atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant
l'avenir ;
Considérant que la chambre d'agriculture de la Drôme exerce la mission d'organisme unique de gestion
collective (OUGC26) sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que le volume prélevable en nappe souterraine fixé par délibération de la Commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bas Dauphiné – Plaine de
Valence, sur le bassin de la Drôme des Collines, s'élève à 4,238 millions de m³ en période d'étiage pour
l'usage agricole avec une répartition sur les 6 sous-bassins versants ;
Considérant toutefois que le bassin de la Drôme des Collines fait actuellement l'objet d'un
approfondissement des connaissances relatives au fonctionnement hydrogéologique et à la dynamique
4, place Laennec
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
11
de la ressource en eau, notamment au travers de travaux d'amélioration de la modélisation de la
nappe ;
Considérant l'absence d'arrêté préfectoral encadrant les volumes prélevables ;
Considérant dès lors, que la phase actuelle de définition des volumes doit intégrer une analyse des
impacts sociaux et économiques comme précisé par la loi n°2025-794 du 11 août 2025 et que le
gouvernement a annoncé le 13 janvier 2026 un moratoire sur les décisions relatives à la définition des
volumes prélevables ;
Considérant cependant l'urgence de déterminer un cadre juridique pour les prélèvements d'eau
destinés à l'irrigation, sans lequel l'accès à la ressource en eau ne serait pas garanti pour les agriculteurs,
mettant en péril l'agriculture sur ce bassin et qu'un réexamen de l'autorisation est prévu à une
échéance fixée par cet arrêté ;
Considérant que le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) de la Drôme des Collines est en
cours d'élaboration et n'a pas finalisé son programme d'action ;
Considérant toutefois que la trajectoire de réduction des prélèvements est réalisable compte-tenu des
projets de substitution en cours de définition, notamment le projet d'utilisation de l'eau de l'Isère et du
Rhône en cours d'étude ;
Considérant la nécessité de geler les prélèvements jusqu'en 2031, dans l'attente notamment de la
formalisation définitive du plan d'actions du PTGE, des projets de substitution et de l'étude socio-
économique ;
Considérant l'avis favorable de la commission d'enquête qui estime que la baisse progressive des
prélèvements pour l'irrigation est nécessaire ainsi que l'obtention d'une autorisation unique de
prélèvement ;
Considérant les sept réserves émises par la commission d'enquête indiquant notamment que la
diminution progressive des prélèvements pour l'irrigation ne peut commencer avant l'achèvement du
PTGE et demandant d'une part de conserver la possibilité d'ajustement du plan de répartition jusqu'en
2028 inclus sous réserve de ne pas dépasser les volumes de l'étiage 2025 dans le dossier et d'autre part
de réaliser un bilan à 5 ans afin de tenir compte de l'évolution climatique des prochaines années ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et
déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion
collective quelle que soit la ressource utilisée y compris aux autorisations issues d'une législation
antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1 er alinéa
du Il de l'article L 214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau (y compris
le remplissage hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins agricoles, quelle que soit la période
de l'année et la ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestiq ue au sens de
l'article R.214-5 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
SUR proposition conjointe des directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l'Isère ;
ARRÊTÉ
TITRE I – AUTORISATION
Article 1 : Désignation du bénéficiaire
La Chambre d'Agriculture de la Drôme (organisme consulaire) dont le siège se situe au 145 avenue
Georges BRASSENS CS 30418 26500 BOUR G-LES-VALENCE, représentée par s on Président et désignée
en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), est bénéficiaire de l'autorisation unique
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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pluriannuelle de prélèvement d'eau au titre du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation unique pluriannuelle de l'OUGC
L'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau (y compris le remplissage
hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins agricoles, quelle que soit la période de l'année et
la ressource utilisée, à l'exception des prélèvements pour la lutte anti-gel, à l'abreuvement et à usage
domestique au sens de l'article R.214-5 du Code de l'environnement.
Elle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation pré-
existantes au sein du périmètre de gestion collective. L'autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation à des fins
agricoles et non l'existence et la réalisation de l'ouvrage de prélèvement qui fait l'objet d'une
instruction séparée le cas échéant.
Elle vaut également :
• approbation du plan annuel de répartition au titre de l'article R. 214-31-1 à R.214- 31-3 du Code
de l'environnement pour la campagne d'irrigation 2025 ;
• non-opposition au titre du VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement (Natura 2000).
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernée
En application de l'article R 214-1, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération
sont :
Rubrique IOTA Seuil
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
2° supérieur ou égal à 10 000 m³/an (D).
Autorisation
1.3.1.0.
[ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont
prévu l'abaissement des seuils:
1° capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A).
Autorisation
Article 4 : Périmètre de l'autorisation et volumes autorisés
L'autorisation unique pluriannuelle (AUP) s'applique sur le périmètre d'intervention suivant :
• l'ensemble du bassin versant topographique de la Drôme des Collines (prélèvements
superficiels et souterrains) à l'exception des prélèvements dans le Rhône, dans l'Isère ou leurs
alluvions.
La carte et la liste des communes concernées sont présentées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Unités de gestion
L'Organisme Unique de Gestion Collective organise les prélèvements sur la base du découpage en unité
de gestion (UG). L'unité de gestion du bassin versant de la Drôme des Collines est divisé en 6 sous
unités de gestion (sUG):
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Tain-khHermitage©
Pont-de:l;yIsè£el)
St-Christophe-et-le-Lari: A
5 Granges-les-Beaumontà é Romans-sur-
es | Périmètre de l'OUGCCL] Unité de Gestion : Drôme des Collines® Ville principale
—— Cours d'eauEM Surface en eau
e aint-Paul-lés-Romans
EM BouterneEM ChalonHerbasseEM Joyeuse[LL] SavasseC7] Veaune
Numéro UG Nom UG Numéro sUG Nom sUG
3 Drôme des Collines
3a Bouterne
3b Veaune
3c Herbasse
3d Chalon
3e Savasse
3f Joyeuse
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Article 6 : Volumes maximums autorisés de prélèvement annuels par période et type de ressource
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• Basses eaux ou étiage : du 1er juin au 30 septembre
• Hautes eaux ou hors étiage : 1er octobre au 31 mai
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d'exploitation sont
conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou les arrêtés d'autorisation de
chaque ouvrage.
Article 7 : Evolution des volumes maximums autorisés dans le cadre d'un programme de retour à
l'équilibre
Les volumes maximums autorisés de prélèvement annuels et étiage d'eau pour les besoins précisés à
l'article 2, compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter
par sous-unité de gestion, par type de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui
suivent.
Article 7 .1 : Volumes annuels maximums autorisés
Numéro sUG Nom sUG Volumes annuels autorisés
de 2025 à 2031
(en million de m³)
Volumes annuels autorisés de
2032 à 2039
(en million de m³)
3a Bouterne 0,332 0,35
3b Veaune 1,142 1,17
3c Herbasse 3,477 3,54
3d Chalon 0,797 0,89
3e Savasse 0,990 0,99
3f Joyeuse 0,942 0,97
TOTAL 7 ,68 7 ,91
L'augmentation du volume annuel à partir de 2032 servira à répondre aux besoins supplémentaires en
cas d'irrigation hors étiage (diversification des cultures, stockage…) et compenser les effets du
changement climatique.
• Article 7 .2 : Evolution des volumes maximums autorisés à l'étiage (1er juin – 30 septembre) dans
le cadre d'un programme de retour à l'équilibre
Num
éro
sUG
Sous-
Unité de
Gestion
Type de ressource Volumes étiage autorisés (en millions de m³ sur la période 1er
juin – 30 septembre)
2025-2031 2032-2039 2039
3a Bouterne TOTAL 0,216 0,196
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,019 0,012 0
3b Veaune TOTAL 0,64 0,609
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,028 0,014 0
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3c Herbasse TOTAL 2,46 1,783
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,297 0,148 0
3d Chalon TOTAL 0,63 0,500
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,003 0,001 0
3e Savasse TOTAL 0,72 0,550
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,031 0,016 0
3f Joyeuse TOTAL 0,755 0,600
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,012 0,006 0
TOTAL TOTAL 5,42 4,238
Dont maximum sur les
cours d'eau et nappe
d'accompagnement
0,39 0,191 0
* s'entend par eaux superficielles, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement.
Ces volumes tiennent compte de la nécessité de mettre en place un moratoire sur les prélèvements
jusqu'en 2031, dans l'attente notamment de la formalisation définitive du plan d'actions du PTGE, des
projets de substitution et de l'étude socio-économique.
Ces volumes sont mis en compatibilité avec le plan d'actions du PTGE, au plus tard un an après son
approbation.
Article 8 : Mise à jour du programme de retour à l'équilibre
L'organisme unique de gestion collective transmet au préfet, au plus tard le 31 décembre 2027 , une
actualisation du programme de retour à l'équilibre complet et actualisé, conforme au PTGE validé et
intégrant les résultats consolidés de la modélisation hydrogéologique ainsi que de l'étude socio-
économique précitée.
Chaque année, un point d'étape de l'avancement du programme est réalisé par le bénéficiaire et
communiqué au préfet.
Ce programme est susceptible d'être modifié selon l'avancement des différentes actions sous réserve
de validation par le préfet en concertation avec les usagers.
En absence de transmission du programme de retour à l'équilibre dans les délais sus-mentionnés, les
volumes autorisés à l'étiage sont ceux répondant aux objectifs des volumes prélevables.
Objectif de suppression des prélèvements en eau superficielle (Cours d'eau et nappe
d'accompagnement) :
Les volumes de prélèvements autorisés à l'étiage (du 1 er juin au 30 septembre) dans les cours d'eau et
nappes d'accompagnement sont plafonnés, par sous-unité de gestion, aux volumes autorisés en 2025.
L'objectif de gestion fixé par le présent arrêté est l'atteinte d'un volume nul de prélèvements à l'étiage
dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement avant la fin de la présente autorisation, soit avant
2039.
Les volumes autorisés à l'étiage en eau superficielle sont révisés à la baisse au fur et à mesure de
l'aboutissement et de la mise en œuvre effective des projets de suppression ou de substitution des
pompages existants.
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Article 9 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de l'État exerçant
ses pouvoirs de police jusqu'au terme de la saison d'irrigation 2039 incluse.
Article 10 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Un an a vant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement sans modification substantielle, doit adresser au préfet une demande dans les
conditions de forme et de contenu définis à l'article L.181-15 du Code de l'environnement. Si
l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en informe le préfet
dans les mêmes délais.
Article 11 : Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-2, la présente autorisation unique de prélèvement
se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante
au sein du périmètre de gestion collective, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux
autorisations issues d'une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre,
conformément aux dispositions du II de l'article L.214-6 du Code de l'environnement susvisé.
Article 12 : Conditions d'exploitation
La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation déposé
sous réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de celles du présent arrêté. En
particulier, les mesures de réduction, d'évitement et de compensation ainsi que les mesures de suivi
doivent être mises en œuvre.
Article 13 : Mise en compatibilité de l'autorisation
Conformément à l'article R.214-31-2 alinéa 4, en cas de révision du SDAGE, d'approbation ou de
révision du SAGE, la présente autorisation est modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec
les nouvelles dispositions de ces schémas.
TITRE II – PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION (PAR)
Article 14 : Validation du premier Plan de répartition 2025
Le plan de répartition n°1 pour la campagne d'irrigation 2025, établi par l'organisme unique de gestion
collective conformément aux dispositions de la présente autorisation unique pluriannuelle, est
approuvé.
Ce plan de répartition précise la liste des préleveurs autorisés, les volumes attribués à chacun d'eux
ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de prélèvement associées.
Ce plan de répartition est joint au présent arrêté en annexe 3, dont il fait partie intégrante.
Article 15 : Élaboration du Plan annuel de répartition
L'OUGC établit un Plan Annuel de Répartition (PAR) selon les besoins exprimés par les préleveurs sous
réserves du respect des règles portées dans son règlement intérieur et des volumes attribués par sous-
unité de gestion. Les besoins des préleveurs comprennent les volumes et les débits maximaux
demandés.
La collecte des besoins est réalisée selon un calendrier fixé par l'OUGC de manière à respecter
l'échéance fixée à l'article 17 du présent arrêté.
Le PAR prend en compte deux périodes définies dans l'article 6 :
• en basses eaux, ci-après nommé « étiage » ;
• en hautes eaux, ci-après nommé « hors étiage ».
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Article 16 : Modalité d'affectation des volumes
Chaque début d'année, l'OUGC affecte l es volumes prélevables par sous-unité de gestion entre les
différents préleveurs à usage agricole. La somme des volumes affectés est inférieure ou égale aux
volumes autorisés dans le présent arrêté pour l'unité de gestion et dans chaque sous-unité de gestion.
L'organisation de cette répartition est détaillée dans le PAR. Dans les cas où des volumes d'étiage sont
définis, le PAR répartit les volumes en distinguant étiage et hors étiage.
Article 17 : Communication du plan de répartition
Le PAR est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Drôme avec copie à la Direction
Départementale des Territoires de l'Isère, avant le 1 mai de chaque année sous format informatique.
Article 18 : Contenu du plan de répartition
Le PAR comporte au moins pour chaque point de prélèvement :
• unité de gestion ;
• sous-unité de gestion ;
• numéro d'identification du prélèvement ;
• localisation du point de prélèvement (département, commune, lieu dit, parcelle cadastrale,
coordonnées X/Y Lambert93) ;
• type d'usage (irrigation, canal…) ;
• identification du préleveur : noms , prénom, raison sociale, adresses, mail ;
• type de ressource (superficielle ou nappe) ;
• présence d'une retenue de stockage de l'eau, sa capacité et le volume soustrait aux volumes
étiages et annuels ;
• volumes demandés par les préleveurs ;
• volumes attribués par l'OUGC, par période (annuel durant la période d'étiage) ;
• débit horaire maximal prélevé.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'homologation s'il n'a pas expressément été demandé par
un préleveur.
Article 19 : Homologation du plan de répartition
Le préfet de la Drôme approuve le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci et
le transmet pour information aux CODERST ainsi qu'aux autres préfets concernés. L'approbation d u
plan par le préfet intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence
gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet de la Drôme en demande, dans les plus brefs
délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée.
L'OUGC y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de modification. A défaut
d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le
plan.
L'OUGC informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan
annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux
modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes. Il précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions
(tours d'eau, restrictions par niveau, possibilités de dérogations…).
Article 20 : Publication du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'État dans les départements concernés
pendant six mois au moins. Les présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en
tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique en sont informés.
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Le plan annuel de répartition est en outre publié , lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme
unique de gestion collective.
Pour ces publications :
• les données à caractère personnel sont masquées ;
• la localisation des points de prélèvement est limitée à la commune.
Article 21 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes
par préleveur ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes de préleveurs et les
ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les
règles fixées par la présente autorisation.
Dans le cas où une demande dépasse le volume global par sous unité de gestion du plan annuel de
répartition, cette demande fait l'objet d'un porter à connaissance. À défaut d'approbation dans le mois
suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE III – BILANS
Article 22 : Bilan des campagnes de prélèvement
L'OUGC transmet chaque année au préfet, avant le 1er décembre de l'année n, un bilan de la campagne
de prélèvement en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques. Ces avis sont pris en compte dans l'élaboration du plan
annuel suivant.
Ce bilan contient notamment :
• par SUG, les volumes réellement prélevés à la date du bilan ;
• une analyse qualitative des principaux faits marquants de la campagne, et notamment la mise
en œuvre des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécheresse et des actions d'économie d'eau
issues des programmes de retour à l'équilibre.
Article 23 : Rapport annuel
L'OUGC transmet avant le 31 janvier de l'année n+1 un rapport annuel complet à chaque préfet
concerné (une version électronique) permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui
la précédait. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 – alinéa 4 du Code de l'environnement
suivante :
• Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
• Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
• Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
• L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par l'organisme unique.
Article 24 : Mesures de gestion
L'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec les
arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de
limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de
restriction.
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Article 25 : Réexamen de l'autorisation en 2031
Au terme de la saison d'irrigation 2030, et conformément aux dispositions de l'article R.214-31-2-IV du
Code de l'Environnement, la présente autorisation doit faire l'objet d' un réexamen des volumes, et le
cas échéant des débits, maximaux prélevés par sous-unités de gestion et périodes de prélèvement.
Pour ce faire, l'OUGC produit au terme de la saison d'irrigation 2030 un bilan contenant l'analyse de
l'évolution des volumes prélevés au regard des surfaces irriguées. Ce bilan comprend par SUG au
moins :
• la synthèse des 5 bilans annuels et l'analyse de l'évolution des prélèvements ;
• Une présentation des évolutions des usages et des besoins agricoles ;
• l'avancement du programme de retour à l'équilibre et un bilan des actions réalisées ;
• un bilan du fonctionnement de l'OUGC sur cette période et l'analyse des faits marquants
rencontrés.
Il comporte en outre une étude de compatibilité de la présente autorisation aux objectifs de retour à
l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, et en particulier aux Plans Territoriaux de la Gestion de
l'Eau (PTGE) actualisée ou élaborés après la signature du présent arrêté.
Le bilan est transmis au plus tard le 1er juin 2031 au préfet de la Drôme.
Sur la base de ce bilan, une révision des dispositions de la présente autorisation peut être apportée.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 : Contrôles
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents habilités ont accès aux locaux, aux
installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions.
L'OUGC fournit sur demande des agents habilités les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir
besoin pour l'accomplissement de leur mission de contrôle du présent arrêté.
Article 27 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 28 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R181-50, devant
le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
ou p ar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
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UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
20
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
Article 29 : Publication
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers :
– Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté et
peut y être consultée ;
– Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
– L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
– L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département la Drôme et de l'Isère,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 30 : Exécutions
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme / Isère ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Fait à VALENCE, le
Signé
La Préfète,
Marie-Aimée Gaspari
Fait à GRENOBLE, le 09 Juillet 2026
Signé
La Préfète,
Catherine Séguin
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 12 / 15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
21
C2 rérimètrede rouseC2] Unitéde Gestion : Ordme des Colfinescj Uerte déportementaeRéseau hydrographiquemorn Cours d'éaupes Surface en eau
ANNEXE 1
Carte du périmètre de l'autorisation :
Communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de l'organisme unique de
gestion collective des prélèvements pour un usage agricole sur le bassin versant de la Drôme des
Collines dans les départements de la Drôme et de l'Isère :
Communes
Liste des communes concernées en partie ou en totalité par l'OUGC 26 sur le bassin versant de la
Drôme des Collines : total de 48 communes.
Isère : 4 communes
38245 MONTAGNE
38359 SAINT-ANTOINE L'ABBAYE
38347 ROYBON
38410 SAINT-LATTIER
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 13 / 15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
22
Drôme : 44 communes
26014 ARTHÉMONAY 26174 MARGÈS
26028 BATHERNAY 26177 MARSAZ
26038 BEAUMONT-MONTEUX 26179 MERCUROL-VEAUNES
26061 BREN 26194 MONTCHENU
26071 CHANOS-CURSON 26207 MONTMIRAL
26072 CHANTEMERLE-LES-BLÉS 26218 MOURS-SAINT-EUSÈBE
26077 CHARMES-SUR-L'HERBASSE 26225 PARNANS
26087 CHÂTILLON-SAINT-JEAN 26231 PEYRINS
26092 CHAVANNES 26250 PONT-DE-L'ISÈRE
26094 CLAVEYSON 26259 RATIÈRES
26096 CLÉRIEUX 26281 ROMANS-SUR-ISÈRE
26107 CRÉPOL 26293 SAINT-AVIT
26110 CROZES-HERMITAGE 26294 SAINT-BARDOUX
26119 ÉRÔME 26298 SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
26139 GÉNISSIEUX 26301 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
26140 GEYSSANS 26310 SAINT-LAURENT-D'ONAY
26379 GRANGES-LES-BEAUMONT 26319 SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
26148 HAUTERIVES 26323 SAINT-PAUL-LÈS-ROMANS
26271 LA ROCHE-DE-GLUN 26347 TAIN-L'HERMITAGE
26156 LARNAGE 26349 TERSANNE
26068 LE CHALON 26355 TRIORS
26143 LE GRAND-SERRE 26210 VALHERBASSE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
23
ANNEXE 2
PLAN DE RÉPARTITION 2025
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 15 / 15
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00008 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
24
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-09-00009
Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements
a usage agricole sur le bassin versant
interdépartemental de la DROME DES COLLINES
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00009 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
25
eaPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº 26- EN DATE DU
Nº 38- EN DATE DU
PORTANT AUTORISATION UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) DE PRÉLÈVEMENTS A USAGE AGRICOLE SUR
LE BASSIN VERSANT INTERDÉPARTEMENTAL DE LA GALAURE ET APPROBATION DU PLAN DE
RÉPARTITION 2025
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU Code de l'environnement et notamment les articles L.210-1 à 214-6, R.211-111 à R.211-117 et R.214-1 à
R.214-31-1 et suivants, R.211-66 à R.211-74, R.214-41 à R.214-60 ;
VU les décrets du 23 juin 2021 et du décret du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion de la ressource en eau
et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Préfète de l'Isère,
VU l'instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021
et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Bas Dauphiné Plaine de Valence
approuvé par l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 ;
4, place Laennec
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00009 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
26
VU l'arrêté in terpréfectoral du 23 août 2021 portant désignation de la chambre d'agriculture de la
Drôme comme organisme unique de gestion collective départemental hors Valloire, Lez, Aygues,
Ouvèze et Rhône (OUGC26) ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2019-08-01-004 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin versant de la Galaure ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°26-2021-03-24-00001 renouvelant pour une durée de 3 ans l'autorisation
unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin de la Galaure ;
VU l'arrêté interpréfectoral n°2014-352-0004 et 2013-63-0020 de classement en Zone de Répartition
des Eaux du bassin versant de la Galaure ;
VU la délibération du 6 novembre 2023 de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement
et de Gestion de l'Eau Bas Dauphiné Plaine de Valence fixant un volume prélevable pour le basin de la
Galaure et de la Drôme des Collines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) de la Galaure en cours d'élaboration ;
VU la demande d'autorisation unique pluriannuelle déposée par la Chambre d'Agriculture de la Drôme
« OUGC26 » enregistrée sous le numéro 0100043530, en date du 29 mars 2024, complétée le 18 mars
2025 ;
VU l'avis délibéré de la mission régionale d'autorité environnementale n°2024-ARA-AP-1718 du 30 juillet
2024 ;
VU le projet de plan annuel de répartition (PAR) 2025 déposé par l'OUGC et intégré en annexe du
dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle ;
VU l'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000 présente dans le dossier de demande
d'autorisation unique pluriannuelle de l'Organisme Unique de Gestion Collective ;
VU les avis émis par les services consultés au titre des D.181-17-1, R.181-18 et R. 181-22 du Code de
l'environnement ;
VU l'enquête publique organisée du 24 novembre au 29 décembre 2025 inclus ;
VU l'avis défavorable de la commission d'enquête du 15 février 2026 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Drôme lors de sa séance du 2 avril 2026 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Isère ;
VU le courrier du 28 avril 2026 par lequel la chambre d'agriculture de la Drôme désignée comme
organisme unique de gestion collective (OUGC) a fait valoir ses remarques sur le projet d'arrêté qui lui a
été transmis ;
Considérant que la Chambre d'Agriculture de la Drôme exerce la mission d'organisme unique de
gestion collective (OUGC26) sur son périmètre d'intervention ;
Considérant que le volume prélevable en nappe souterraine fixé par délibération de la Commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Bas Dauphiné – Plaine de
Valence, sur le bassin de la Galaure, s'élève à 2,336 millions de m³ en période d'étiage pour l'usage
agricole ;
Considérant toutefois que le bassin de la Galaure fait actuellement l'objet d'un approfondissement des
connaissances relatives au fonctionnement hydrogéologique et à la dynamique de la ressource en eau,
notamment au travers de travaux d'amélioration de la modélisation de la nappe ;
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00009 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
27
Considérant l'absence d'arrêté préfectoral encadrant les volumes prélevables ;
Considérant dès lors, que la phase actuelle de définition des volumes doit intégrer une analyse des
impacts sociaux et économiques comme précisé par la loi n°2025-794 du 11 août 2025 et que le
gouvernement a annoncé le 13 janvier 2026 un moratoire sur les décisions relatives à la définition des
volumes prélevables ;
Considérant l'urgence de déterminer un cadre juridique pour les prélèvements d'eau destinés à
l'irrigation, sans lequel l'accès à la ressource en eau ne serait pas garanti pour les agriculteurs, mettant
en péril l'agriculture sur ces bassins ;
Considérant que le projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) de la Galaure est en cours
d'élaboration et n'a pas encore défini de programme d'action de retour à l'équilibre quantitatif de la
ressource ;
Considérant que les volumes autorisés par le présent arrêté ne sont pas supérieurs aux volumes
autorisés par la précédente AUP ;
Considérant l'avis défavorable de la commission d'enquête qui estime que les conditions ne sont pas
rassemblées pour pouvoir donner suite à la demande de l'OUGC 26 et qu'une prorogation de
l'autorisation unique de prélèvement précédente serait préférable ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et
déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante au sein du périmètre de gestion
collective quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux autorisations issues d'une législation
antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du 1 er alinéa
du II de l'article L 214-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau (y compris
le remplissage hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins agricoles, quelle que soit la période
de l'année et la ressource utilisée, à l'exception des prélèvements à usage domestiq ue au sens de
l'article R.214-5 du Code de l'environnement ;
Considérant le délai limité à 2028 de l'autorisation délivrée ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
SUR proposition conjointe des directeurs départementaux des territoires de la Drôme et de l'Isère ;
ARRÊTÉ
TITRE I – AUTORISATION
Article 1 : Désignation du bénéficiaire
La Chambre d'Agriculture de la Drôme (organisme consulaire) dont le siège se situe au 145 avenue
Georges BRASSENS CS 30418 26500 BOUR G-LES-VALENCE, représentée par son Président et désignée
en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), est bénéficiaire de l'autorisation unique
pluriannuelle de prélèvement d'eau au titre du Code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'autorisation unique pluriannuelle de l'OUGC
L'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements d'eau (y compris le remplissage
hivernal de retenues) destinés à l'irrigation à des fins agricoles, quelle que soit la période de l'année et
la ressource utilisée, à l'exception des prélèvements pour la lutte anti-gel et à usage domestique au sens
de l'article R.214-5 du Code de l'environnement.
Elle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation pré-
existantes au sein du périmètre de gestion collective. L'autorisation unique pluriannuelle de
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00009 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
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prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement d'eau destinée à l'irrigation à des fins
agricoles et non l'existence et la réalisation de l'ouvrage de prélèvement qui fait l'objet d'une
instruction séparée le cas échéant.
Elle vaut également :
• approbation du plan annuel de répartition au titre de l'article R. 214-31-1 à R.214- 31-3 du Code
de l'environnement pour la campagne d'irrigation 2025 ;
• non-opposition au titre du VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement (Natura 2000).
Article 3 : Rubriques de la nomenclature concernée
En application de l'article R 214-1, les rubriques de la nomenclature concernées par cette opération
sont :
Rubrique IOTA Seuil
1.1.2.0.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200 000 m³/an (A).
2° supérieur ou égal à 10 000 m³/an (D).
Autorisation
1.3.1.0.
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une
zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont
prévu l'abaissement des seuils:
1° capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A).
Autorisation
Article 4 : Périmètre de l'autorisation et volumes autorisés
L'autorisation unique pluriannuelle (AUP) s'applique sur le périmètre d'intervention suivant :
• l'ensemble du bassin versant topographique de la Galaure (prélèvements superficiels et
souterrains) à l'exception des prélèvements dans le Rhône ou ses alluvions.
La carte et la liste des communes concernées sont présentées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 5 : Unités de gestion
L'Organisme Unique de Gestion Collective organise les prélèvements sur la base du découpage en unité
de gestion. L'unité de gestion du bassin versant de la Galaure est divisé en 2 sous unités de gestion :
Numéro
UG Nom UG Numéro
sUG Nom sUG
2 Galaure
2a Bassin versant topographique de la Galaure
2b Hors bassin versant topographique de la Galaure
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
29
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RS.—_— Bassin versant topographique|, = de la Galaure_ Hors BV topographiquede la Galaure
RATING
13} sae9,12 Jaillanis.yPoy vung ge QUE — L
Article 6 : Volumes maximums autorisés de prélèvement annuels par période et type de ressource
Deux périodes de prélèvements sont définies :
• Basses eaux ou étiage : du 1er juin au 30 septembre
• Hautes eaux ou hors étiage : 1er octobre au 31 mai
Les modalités de remplissage des ouvrages de stockage et leurs modalités d'exploitation sont
conformes aux prescriptions individuelles édictées dans les déclarations ou dans les arrêtés
d'autorisation de chaque ouvrage.
Article 7 : Volumes maximums autorisés
Les volumes maximums autorisés de prélèvement annuels d'eau pour les besoins précisés à l'article 2,
compatibles avec le bon fonctionnement des milieux et les autres usages, sont à respecter par sous-
unité de gestion, par type de ressource et par période, comme présenté dans les tableaux qui suivent.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
05/14
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UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
30
• Volumes annuels maximums autorisés :
Numéro
sUG
Sous-Unité de Gestion Volumes annuels autorisés (en million
de m³)
2a Bassin topographique de la Galaure 5,765
2b Hors bassin topographique de la Galaure 0,117
• Volumes maximums autorisés à l'étiage (1er juin – 30 septembre) :
Numéro
sUG
Sous-Unité de Gestion Type de ressource Volumes étiage autorisés (en millions de m³
sur la période 1er juin – 30 septembre)
2a Bassin topographique
de la Galaure
Hors bassin
topographique de la
Galaure
TOTAL 3,66
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,46
2b Hors bassin
topographique de la
Galaure
TOTAL 0,117
Dont maximum en
eaux superficielles*
0,019
* s'entend par eaux superficielles, tout prélèvement en cours d'eau ou dans sa nappe d'accompagnement.
Article 8 : Réduction progressive des prélèvements
Dans l'attente de la validation du PTGE et de la stabilisation des éléments techniques et socio-
économiques nécessaires, la gestion des prélèvements autorisés au titre du présent arrêté s'inscrit dans
une trajectoire progressive de diminution des volumes, visant à tendre vers l'équilibre quantitatif de la
ressource.
Objectif de suppression des prélèvements en eau superficielle (Cours d'eau et nappe
d'accompagnement) :
Les volumes de prélèvements autorisés à l'étiage (du 1er juin au 30 septembre) dans les cours d'eau et
nappes d'accompagnement sont plafonnés aux volumes maximums définis au tableau ci-dessus.
L'objectif de gestion fixé par le présent arrêté est la réduction progressive des prélèvements à l'étiage
dans les cours d'eau et nappes d'accompagnement.
Les volumes autorisés à l'étiage en eau superficielle sont révisés à la baisse au fur et à mesure de
l'aboutissement et de la mise en œuvre effective des projets de suppression ou de substitution des
pompages existants.
Article 9 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État, exerçant
ses pouvoirs de police, jusqu'au terme de la saison d'irrigation 2028 incluse.
Article 10 : Conditions de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation
Un an avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique, s'il souhaite en obtenir un
renouvellement ou une prolongation sans modification substantielle, adresse au préfet une demande
dans les conditions prévues aux articles L.181-15 et R.181-49 du Code de l'environnement.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
06/14
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-09-00009 - Arrêté interpréfectoral portant AUTORISATION
UNIQUE PLURIANNUELLE (AUP) de prélèvements a usage agricole sur le bassin versant interdépartemental de la DROME DES
COLLINES
31
La demande de renouvellement ou de prolongation ne peut prévoir aucune augmentation des volumes
autorisés par la présente autorisation. Toute évolution conduisant à une augmentation de ces volumes
est susceptible de constituer une modification substantielle du projet au sens de l'article L.181-15 du
Code de l'environnement et nécessite, le cas échéant, le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation
environnementale.
La demande de renouvellement doit en outre s'inscrire dans une trajectoire de réduction progressive
des volumes prélevés, compatible avec l'objectif de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource. À ce
titre, la demande est adressée au préfet dans les conditions de forme et de contenu définies à l'article
R.181-49 du Code de l'environnement. Le cas échéant, lorsque les études correspondantes sont
disponibles, le dossier de demande doit être complété par les éléments suivants :
• un programme de retour à l'équilibre complet et actualisé, conforme au projet de territoire
pour la gestion de l'eau (PTGE) validé ;
• les résultats consolidés de la modélisation hydrogéologique du territoire concerné ;
• une étude socio-économique actualisée relative aux usages de l'eau et à l'évolution des volumes
prélevés.
Si l'organisme unique ne souhaite pas solliciter le renouvellement de l'autorisation, il en informe le
préfet dans les mêmes délais.
Article 11 : Abrogations des autorisations existantes préalablement
Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-2, la présente autorisation unique de prélèvement
se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvements d'eau pour l'irrigation existante
au sein du périmètre de gestion collective, quelle que soit la ressource utilisée, y compris aux
autorisations issues d'une législation antérieure au 04 janvier 1992 et aux droits fondés en titre,
conformément aux dispositions du II de l'article L.214-6 du Code de l'environnement susvisé.
Article 12 : Conditions d'exploitation
La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation déposé
sous réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de celles du présent arrêté. En
particulier, les mesures de réduction, d'évitement et de compensation ainsi que les mesures de suivi
doivent être mises en œuvre.
Article 13 : Mise en compatibilité de l'autorisation
Conformément à l'article R.214-31-2 alinéa 4, en cas de révision du SDAGE, d'approbation ou de
révision du SAGE, la présente autorisation est modifiée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec
les nouvelles dispositions de ces schémas.
TITRE II – PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION (PAR)
Article 14 : Validation du premier Plan de répartition 2025
Le plan de répartition n°1 pour la campagne d'irrigation 2025, établi par l'organisme unique de gestion
collective conformément aux dispositions de la présente autorisation unique pluriannuelle, est
approuvé.
Ce plan de répartition précise la liste des préleveurs autorisés, les volumes attribués à chacun d'eux
ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières de prélèvement associées.
Ce plan de répartition est joint au présent arrêté en annexe 2, dont il fait partie intégrante.
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Article 15 : Élaboration du Plan annuel de répartition
L'OUGC établit un Plan Annuel de Répartition (PAR) selon les besoins exprimés par les préleveurs sous
réserves du respect des règles portées dans son règlement intérieur et des volumes attribués par sous-
unité de gestion. Les besoins des préleveurs comprennent les volumes et les débits maximaux
demandés.
La collecte des besoins est réalisée selon un calendrier fixé par l'OUGC de manière à respecter
l'échéance fixée à l'article 17 du présent arrêté.
Le PAR prend en compte deux périodes définies dans l'article 6 :
• en basses eaux, ci-après nommé « étiage » ;
• en hautes eaux, ci-après nommé « hors étiage ».
Article 16 : Modalité d'affectation des volumes
Chaque début d'année, l'OUGC affecte l es volumes prélevables par sous-unité de gestion entre les
différents préleveurs à usage agricole. La somme des volumes affectés est inférieure ou égale aux
volumes autorisés dans le présent arrêté pour chaque sous-unité de gestion.
L'organisation de cette répartition est détaillée dans le PAR.
Dans les cas où des volumes d'étiage sont définis, le PAR répartit les volumes en distinguant étiage et
hors étiage.
Article 17 : Communication du plan de répartition
Le PAR est déposé auprès du préfet référent qui est le préfet de la Drôme avec copie au préfet de
l'Isère, avant le 1 mai de chaque année sous format informatique.
Article 18 : Contenu du plan de répartition
Le PAR comporte au moins pour chaque point de prélèvement :
• unité de gestion ;
• sous-unité de gestion ;
• numéro d'identification du prélèvement ;
• localisation du point de prélèvement (département, commune, lieu dit, parcelle cadastrale,
coordonnées X/Y Lambert93) ;
• type d'usage (irrigation, canal…) ;
• identification du préleveur : noms, prénom, raison sociale, adresses, mail ;
• type de ressource (superficielle ou nappe) ;
• présence d'une retenue de stockage de l'eau, sa capacité ;
• volumes demandés par les préleveurs ;
• volumes attribués par l'OUGC, par période (annuel et période d'étiage) ;
• débit horaire maximal prélevé.
Aucun prélèvement ne peut être proposé à l'homologation s'il n'a pas expressément été demandé par
un préleveur.
Article 19 : Homologation du plan de répartition
Le préfet de la Drôme approuve le plan annuel de répartition sur l'ensemble du périmètre de celui-ci et
le transmet pour information aux CODERST ainsi qu'aux autres préfets concernés. L'approbation d u
plan par le préfet intervient dans un délai de trois mois après sa réception en préfecture. Le silence
gardé par le préfet vaut décision de refus.
En cas de désaccord avec le projet proposé, le préfet de la Drôme en demande, dans les plus brefs
délais et en tout état de cause avant la fin du délai de trois mois, la modification de manière motivée.
L'OUGC y répond dans un délai d'un mois après réception de la demande de modification. À défaut
d'un projet dûment modifié dans ce délai, le préfet procède aux modifications nécessaires et arrête le
plan.
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L'OUGC informe chaque irrigant des éléments de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan
annuel de répartition qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux
modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes. Il précise également la zone d'alerte
d'appartenance du point de prélèvement et les modalités d'application géographique des restrictions
(tours d'eau, restrictions par niveau, possibilités de dérogations….).
Article 20 : Publication du plan annuel de répartition
Le plan annuel de répartition est publié sur le site internet de l'État dans les départements concernés
pendant six mois au moins. Les présidents des commissions locales de l'eau dont le ressort est inclus en
tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique en sont informés.
Le plan annuel de répartition est en outre publié , lorsqu'il existe, sur le site internet de l'organisme
unique de gestion collective.
Pour ces publications :
• les données à caractère personnel sont masquées ;
• la localisation des points de prélèvement est limitée à la commune.
Article 21 : Modification du plan annuel de répartition
Après l'approbation du plan annuel de répartition, l'OUGC peut modifier les attributions de volumes
par préleveur ou par points de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes de préleveurs et les
ajuster en fonction de la consommation réelle des volumes notifiés. Les modifications respectent les
règles fixées par la présente autorisation.
Dans le cas où une demande dépasse le volume global par unité de gestion du plan annuel de
répartition, cette demande fait l'objet d'un porter à connaissance. A défaut d'approbation dans le mois
suivant le porter à connaissance, les modifications sont rejetées.
TITRE III – BILANS
Article 22 : Bilan des campagnes de prélèvement
L'OUGC transmet chaque année au préfet de la Drôme, avant le 1er décembre de l'année n , un bilan de
la campagne de prélèvement en vue d'une présentation pour avis aux conseils départementaux de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des départements concernés. Ces avis sont
pris en compte dans l'élaboration du plan annuel suivant.
Ce bilan contient notamment :
• les modifications apportées au plan annuel de répartition ;
• par sUG, les volumes réellement prélevés à la date du bilan ;
• une analyse qualitative des principaux faits marquants de la campagne, et notamment la mise
en œuvre des arrêtés préfectoraux relatifs à la sécheresse et des actions d'économie d'eau
issues des programmes de retour à l'équilibre.
Article 23 : Rapport annuel
L'OUGC transmet avant le 31 janvier de l'année n+1 un rapport annuel complet à chaque préfet
concerné (une version électronique) permettant une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui
la précédait. Il est composé des pièces listées à l'article R.211-112 – alinéa 4 du Code de l'environnement
suivante :
• Les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
• Le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
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• Un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
• L'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par l'organisme unique.
Article 24 : Mesures de gestion
L'OUGC peut proposer des mesures de gestion des prélèvements pour anticiper la crise en lien avec les
arrêtés cadre sécheresse. Ces mesures doivent contenir notamment la définition de modalités de
limitation afin de limiter les prélèvements et leur impact sur les milieux en anticipation des mesures de
restriction.
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Contrôles
En vue de rechercher et constater les infractions, les agents habilités ont accès aux locaux, aux
installations et lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions, à l'exclusion des
domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile.
Ces agents peuvent consulter tout document utile à la recherche et à la constatation des infractions.
L'OUGC fournit sur demande des agents habilités les pièces et justificatifs dont ceux-ci pourraient avoir
besoin pour l'accomplissement de leur mission de contrôle du présent arrêté.
Article 26 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 27 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R181-50, devant
le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex
1) ou p ar l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 l'affichage et la publication mentionnent l'obligation
de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité
du recours contentieux.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés
aux 1° et 2°.
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Article 28 : Publication
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant visé à l'article 1er du présent arrêté.
En vue de l'information des tiers :
– Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies dont la liste figure en annexe 1 du présent arrêté et
peut y être consultée ;
– Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
– L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 ;
– L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département la Drôme et de l'Isère,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 29 : Exécutions
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Les Maires des communes concernées ;
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Isère ;
Le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme / Isère ;
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire.
Fait à VALENCE, le
Signé
La Préfète,
Marie-Aimée Gaspari
Fait à GRENOBLE, le 9 Juillet 2026
Signé
La Préfète,
Catherine Séguin
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ANNEXE 1
Carte du périmètre de l'autorisation :
Communes dont tout ou partie du territoire est inclus dans le périmètre de l'organisme unique de
gestion collective des prélèvements pour un usage agricole sur le bassin versant de la Galaure dans les
départements de la Drôme et de l'Isère :
Communes
Liste des communes concernées en partie ou en totalité par l'OUGC 26 sur le bassin versant de la
Galaure : total de 38
Isère : 7 communes
38041 BESSINS
38221 MARNANS
38255 MONTFALCON
38347 ROYBON
38379 SAINT-CLAIR-SUR-GALAURE
38440 SAINT-PIERRE-DE-BRESSIEUX
38561 VIRIVILLE
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Drôme : 31 communes
26002 ALBON 26194 MONTCHENU
26028 BATHERNAY 26210 VALHERBASSE
26041 BEAUSEMBLANT 26216 SAINT-JEAN-DE-GALAURE
26061 BREN 26247 PONSAS
26072 CHANTEMERLE-LES-BLÉS 26259 RATIÈRES
26083 CHÂTEAUNEUF-DE-GALAURE 26293 SAINT-AVIT
26094 CLAVEYSON 26295 SAINT-BARTHÉLEMY-DE-VALS
26110 CROZES-HERMITAGE 26298 SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
26119 ÉRÔME 26314 SAINT-MARTIN-D'AOÛT
26133 FAY-LE-CLOS 26332 SAINT-UZE
26143 LE GRAND-SERRE 26333 SAINT-VALLIER
26148 HAUTERIVES 26341 SERVES-SUR-RHÔNE
26156 LARNAGE 26347 TAIN-L'HERMITAGE
26160 LAVEYRON 26349 TERSANNE
26162 LENS-LESTANG 26380 GERVANS
26177 MARSAZ
4, place Laennec
26000 VALENCE
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COLLINES
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ANNEXE 2
PLAN DE RÉPARTITION 2025
4, place Laennec
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COLLINES
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-07-10-00007
ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais,
Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des
Collines
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00007 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 40
=aPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
ARRETE N°38-2026-07-10-0000
relatif à la situation de sécheresse du territoire isérois
hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire
et Galaure-Drôme des Collines
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN, Préfète de
l'Isère à compter du 25 novembre 2024 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-10-00009 du 10 juillet 2023 fixant le cadre des mesures de gestion
et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Département de
l'Isère ;
Considérant que les suivis des zones d'alerte générales de l'ensemble du département ont dépassé
les seuils d'alerte et que les nappes inertielles se maintiennent à des niveaux de vigilance ;
Considérant que les zones d'alerte générales de Chartreuse-Guiers, Trièves-Matheysine et Sanne-
Varèze-4-Vallées ont franchi les seuils d'alerte renforcée ;
Considérant que la nappe du Guiers à St-Joseph-de-Rivière, ressource majeure pour l'alimentation en
eau potable du territoire de Paladru-Fure, est à un niveau extrêmement bas ;
Considérant que les prévisions climatiques à court terme ne prévoient pas de pluviométrie
conséquente mais des températures importantes ;
Considérant la consultation du comité départemental de l'eau (CDE) qui s'est tenue en présentiel le 6
juillet 2026 ;
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territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 41
2
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n°38-2026-06-22-00004 du 22 juin 2026 est abrogé.
La situation de sécheresse est la suivante :
ZONES D'ALERTE GÉNÉRALES SITUATION DE GESTION
Bourbre Alerte
Trièves-Matheysine Alerte Renforcée
Belledonne Alerte
Chartreuse-Guiers Alerte Renforcée
Isle Crémieu Alerte
Paladru - Fure Alerte Renforcée
Sanne-Varèze-4Vallées Alerte Renforcée
Oisans-Bonne Alerte
Chambaran Alerte
Vercors Alerte
Agglomération Grenobloise Vigilance
ZONES D'ALERTE SPÉCIFIQUES SOUTERRAINES SITUATION DE GESTION
Nappes de Chambaran Alerte
Sanne-Varèze-4 Vallées (spé sout) Vigilance
Terrasses rive gauche de l'Isère Alerte
Bourbre (spé sout) Vigilance
Isle Crémieu (spé sout) Vigilance
GRANDS COURS D'EAU SITUATION DE GESTION
Rivière Isère Vigilance
Rivière Drac Vigilance
Rivière Romanche Vigilance
Fleuve Rhône Vigilance
La liste des communes concernées par zone d'alerte est celle définie en annexe 3 de l'arrêté cadre du
10 juillet 2023 disponible sur le site internet des services de l'Etat en Isère à l'adresse
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse/Arretes-cadrant-la-gestion-de-la-secheresse
ARTICLE 2 : MESURES DE RESTRICTIONS
Il est rappelé que quel que soit le secteur et la situation de gestion, les prélèvements en eaux
superficielles sont interdits lorsque le débit du cours d'eau est inférieur au dixième de son débit moyen
interannuel.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 42
3
Vigilance
Aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à l'économie afin de
retarder au maximum les mesures de restriction.
Pour tous les prélèvements soumis à autorisation : mise en place d'un relevé mensuel de suivi des
volumes prélevés par point de prélèvement
Alerte
Des mesures de restrictions sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ
les premières restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à
23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés de 11H00 à 18H00 (pelouses, ronds-
points, massifs floraux et ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies,
toitures végétalisées, cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales, des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l'aval pour l'alimentation d'étangs ou
de réserves installés sur des cours d'eau ;
 Interdiction de 11h à 18h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le
milieu souterrain ou dans un canal ;
 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Les travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le prélèvement.
Pour l'usage économique :
 Réduction de moitié du débit dérivé alimentant les plans d'eau et des étangs, dont ceux ayant
un usage collectif de baignade, par rapport au débit dérivé autorisé ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l'eau potable dans
la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements domestiques non-sanitaires
sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Interdiction d'arrosage des golfs de 8h à 20h et réduction des volumes prélevés de 25 % (hors
green et départs) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Baisse de 25 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
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territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 43
4
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des
cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC ) interdiction de prélever de 11h à 18h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
Pour l'usage neige de culture :
 Réduction de 25 % du prélèvement pour le remplissage des retenus collinaires si présence de
compteurs, sinon interdiction de remplissage entre 6h et 22h ;
 Interdiction de faire fonctionner des enneigeurs prélevant en direct dans le milieu naturel ou
sur réseau AEP ou via un réseau interconnecté avec un réseau AEP.
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
Alerte Renforcée
Des mesures de restrictions plus importantes sont imposées :
Pour tous :
 Interdiction du lavage des voitures à titre privé à domicile ;
 Interdiction de nettoyer façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si
réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel ;
 Interdiction de vidange et remplissage des piscines et autres structures de volume > 1m3 à
usage familial, seule la 1 mise en eau est autorisée de 23h à 7h si le chantier avait débuté avant ʳᵉ
les premières restrictions ;
 Interdiction entre de remise à niveau des piscines et autres structures de volume > 1m3 de 7h à
23h ;
 Interdiction d'arrosage des végétaux publics ou privés (pelouses, ronds-points,massifs floraux et
ornementaux, plantes en pot/jardinière, arbres d'ornement et haies, toitures végétalisées,
cimetières...) ;
 Interdiction d'arrosage des jardins et parcs ouverts au public appartenant aux collectivités
territoriales de 7H00 à 23H00 ;
 Interdiction d'arrosage des stades et terrains de sport de 11H00 à 18H00 ;
 Interdiction d'arrosage des jardins potagers de 9H00 à 20H00 ;
 Interdiction de remplir ou maintenir le niveau des plans d'eau de loisir à usage personnel ;
 Interdiction d'alimentation par dérivation des étangs, plans d'eau ou réserves installés sur des
cours d'eau dont ceux ayant un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de 9h à 20h de tout prélèvement d'eau ou usage domestique de l'eau dans le milieu
souterrain ou dans un canal ;
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-07-10-00007 - ARRETE relatif à la situation de sécheresse du
territoire isérois hors Est-Lyonnais, Bièvre-Liers-Valloire et Galaure-Drôme des Collines 44
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 Interdiction de tout prélèvement d'eau dans le milieu superficiel, les dispositifs de prélèvement
(ex. crépines) doivent être retirés des cours d'eau ;
 Interdiction de manœuvrer des ouvrages hydrauliques entraînant des lâchers d'eau ;
 Interdiction des travaux dans le lit du cours d'eau destinés à accroître ou maintenir le
prélèvement.
Pour l'usage économique :
 Interdiction d'alimenter les plans d'eau et les étangs par dérivation, y compris pour ceux ayant
un usage collectif de baignade ;
 Interdiction de laver les voiries (hors impératifs sanitaires ou sécuritaire) ;
 Interdiction de faire fonctionner les fontaines publiques en circuit ouvert sur l'eau potable dans
la mesure où cela est techniquement possible, les prélèvements domestiques non-sanitaires
sont interdits dans les fontaines/lavoirs.
 Interdiction d'arrosage des golfs (hors green et départs, autorisés de 20h à 8h avec une
réduction des volumes prélevés de 60%) ;
 Interdiction d'arrosage des manèges et carrières équestres sauf impératif sanitaire pour les
chevaux et limité à un seul parc ombragé avec arrosage limité au strict nécessaire ;
 Interdiction d'arrosage des circuits d'activités motorisées.
Pour l'agriculture :
 Baisse de 50 % des prélèvements agricoles non domestiques autorisés pour l'irrigation hors :
• cultures spécialisées (Maraîchage -dont légumes de plein champ, pépinères,
horticulture, plantes en pot, cultures hors-sol, gazon en plaques et petits fruits)
• utilisation d'un outil de pilotage de l'irrigation et équipé d'un système d'irrigation
localisée, économe, et déclarés à l'administration, réduction de 25 % ;
• prélèvements agricoles domestiques déclarés à l'administration ;
 Pour l'irrigation des cultures intermédiaires, un seul tour d'eau autorisé pour la levée des
cultures ;
 Pour les autres prélèvements agricoles (hors irrigation ou assimilés domestiques déclarés à
l'OUGC) interdiction de prélever de 9h à 20h.
Pour l'industrie, le commerce et l'artisanat :
 Baisse de 25 % des prélèvements industriels, commerciaux ou artisanaux non domestiques
autorisés pour leur usage économique hors :
• Autorisations disposant de mesures spécifiques sécheresse ;
• Installations ayant déjà diminué au maximum leur prélèvement économique (sous
couvert d'un PSH pour les ICPE ou d'un plan d'économie d'eau pour les autres) ;
• Installations prélevant moins de 7000 m³ sur le réseau d'eau potable (sous réserve
de tenir à disposition les justifications nécessaires) ;
Pour les gestionnaires de réseau d'eau potable :
 Renforcement du suivi des niveaux des captages et des forages d'eau potable, transmission des
données à l'administration ;
 Pour le nettoyage des réservoirs, fournir une analyse de risques à l'administration pour justifier
du maintien ou du report de l'opération ;
Nb. Les usages non prioritaires de l'eau à partir du réseau d'eau potable peuvent être limités par décision
de la structure compétente en eau potable.
ARTICLE 3 : MESURES DE COMMUNICATION
Dès la vigilance, des mesures de sensibilisation et d'information du public doivent être entreprises afin
d'inciter la population aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau.
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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Les communes, les intercommunalités et les EPCI (Etablissements public de coopération
intercommunale) exerçant une compétence eau potable communiquent les restrictions à leurs
administrés par tous les médias à leur disposition : journal, affichage lumineux, réseaux sociaux, etc. Les
syndicats ou EPCI exerçant des compétences dans le domaine de la gestion de l'eau (GEMAPI, gestion
quantitative et qualitative) et les collectivités communiquent également sur les dispositions en vigueur
et la nécessité d'économiser l'eau via leurs réseaux d'informations.
Information sur le site de la préfecture :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ
Cet arrêté est applicable au plus tard le mercredi 15 juillet 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2026. En cas
d'amélioration suffisante de la situation un arrêté d'abrogation pourra être pris.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, affiché dans les Mairies concernées et dont un extrait sera
publié dans la presse locale :
• le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets des
arrondissements de La Tour-du-Pin et de Vienne ;
• les Maires des Communes concernées du Département de l'Isère;
• le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Isère ;
• la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ;
• le Directeur Départemental des Territoires ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef de Services Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Une copie sera adressée à
• Madame la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse
• Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
Grenoble, le 10 Juillet 2026
La Préfète de l'Isère
Signé
Catherine Séguin
Tél : 06.73.40.75.63
Mél : ddt-se-pec@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
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