PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-045
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
DDETS-PP /
32-2025-03-20-00001 - LM A DOM (2 pages) Page 3
DDETS-PP / Direction
32-2025-03-21-00001 - Décision portant subdélégation de gestion au
titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305 (2 pages) Page 6
Préfecture du Gers / Secrétariat général
32-2025-03-20-00003 - Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats (4 pages) Page 9
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LM A DOM
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E,—Liberté « Égah':i * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941716250Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LM A DOM , 2 RUE DE L'EGLISE 32260SEISSAN, le 20/03/25 ;Lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense CAELe préfet du GersConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 20/03/25 par Mme. Desangles Marion en qualité de dirigeante, pour l'organisme LM A DOMdont l'établissement principal est situé 2 RUE DE L'EGLISE 32260 SEISSAN et enregistré sous le N°SAP941716250 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestatalre)« Assistance informatiqueà domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
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L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 20 mars 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploi
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Décision portant subdélégation de gestion au
titre de dépenses relevant des programmes 102,
103 et 305
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PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDU GERS et de la Protection des PopulationsLiberté DirectionÉgalitéFraternité
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Décision portant subdélégation de gestionau titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305
on
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales deI'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités des directions départementales de I'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail et des solidarités et de la protection despopulations ;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif aux délégations de gestion dans les services de I'Etat :le décret n° 2020-150 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3décembre 2009 relatif auxdirections départementales interministérielles ;l'arrêté du 3 août 2023 du Ministre de l'Intérieur et de l'Outer-Mer nommant M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du21 août 2023 ; 'larrété du 18 octobre 2022 du Ministre de l'Intérieur et de I'outre-mer nommant Mme Caroline NICOLO,directrice départementale adjointe de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duGers a compter du 18 octobre 2022 ;l'arrêté ministériel du 31 jañvier 2025 nommant M. Manuel RUSSIUS, directeur départemental adjoint de'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers à compter du 1er mars 2025 ;l'arrêté n° 32-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;l'arrêté n° 32-2024-06-03-00007 du 3 juin 2024 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres dudirecteur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à M. Antoine MAILLARD, directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;l'arrêté n° 32-2025-03-17-00013 du 17 mars 2025 du directeur départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Gers portant subdélégation de signature ;la convention n° R76-2023-04-19-00008 signée le 19 avril 2023 relative à la délégation de gestion de laDREEST OCCITANIE à la DDETSPP du Gers au titre de dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 ;
CONSIDÉRANT l'article 1 alinéa 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée permettant au délégataire desubdéléguer aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, '
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Il est convenu ce qui suit :ARTICLE 1" :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine MAILLARD, directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, subdélégation est donnée à :M. Manuel RUSSIUS,_directeur adjoint,Mme Caroline NICOLO, directrice adjointe,Mme Anouk SINGERY, directrice adjointe déléguée Travail-Emploi
à I'effet de signer pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domainesénumérés à l'article 2 de la convention signée le 19 avril 2023 sus-visée.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 32-2023-09-11-00001 signé le 11 septembre 2023.
ARTICLE3 :Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le préfet du Gers, et notifiée à M. le DirecteurRégional des Finances Publiques d'Occitanie.
ARTICLE 4 :_ M. le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État.
AFaità AUCH le 24 Müns ÂoQSLe directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers
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Préfecture du Gers
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Décision portant désignation nominative pour
les cartes d'achats
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MINISTERE ' EDE L'INTÉRIEUR Ë?JEËEE-II-RSET DES OUTRE-MERLiberté LibertéFraternité Fraternité
Décision portant désignation nominative pour les cartes d'achats
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, notamment les articles 43 et 45,relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et les départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation etaux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de laréforme del'organisation territoriale de l'État ;VU la circulaire n°6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitutionde secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementalesinterministérielles;VU linstruction ministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation dela carte affaires et de la carte achats ;VU l'arrêté préfectoral modifié du 14 octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
Décide,Article 1°": Une carte d'achats nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achatslistés dans le tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre deleurs attributions, compétences et dansla limite fixée.
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Article 2: La décision préfectorale n° 32-2025-02-10-00002 du 10 février 2025 portantdésignation nominative pour les cartes d'achats est abrogée.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du SGCD sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Auch, le 20 mars 2025
Le préfet,
Alain CASTANIER
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Annexe 1: Liste des porteurs de carte achat| Porteur dz carte Service | Prbgramme Montant TTC| Montant Montant TTCd'achat carte maximum TTC maximum pard'achat par | maximum transactiontransaction | par Niveau 3Niveau 1 transaction (dépenses(dépenses | Niveau1BIS| couvertes parnon (dépenses un marchécouvertes non . public-ou unepar un couvertes conventionmarché par un UGAP)public marchéformalisé) publicformalisé)CASTANIER Préfet du Gers 354 1000 € 1000 €Alain
KARI-HERKNER |Secrétaire 354 1000 € 1000 €. généralCedric préfecture duGersDUCLOVEL- |Sous-préfete 354 1000 € |1000 € 'PAME Nathalie |de CondomFARGES Raphaël Sous-préfet | 354 1000 € 1000 €de MirandeDAVID Julie | Directrice de |354 1000 € 1000€ —cabinet du 'préfet duGersCOURTIAUD | Directeurdu 354 1000€ |1000€ 'Benoît SGCD 32PIERRE Frédéric SGCD32- 354 1000€ |(7000€Chef duSIDSIC |MORA Jean- |SGCD32- 354 1000€ — 7000€Claude bureau |logistique| immobilier'WOHLWEND |SGCD32- 354 1000€ — 7000€Eric bureaulogistiqueimmobilier
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ÎÀNT Xavier |Directeur — |354 1000 € 11 000 €DDT du GersMAILLARD [Directeur 354-206 |1000€ 1000 €Antoine DDETSPP duGers'MASSE Mélodie |Résidence | 354 1000 € 1000 €préfet
Auch, le 20 mars 2025
Le préfet,
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Alain CASTANIER
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