PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-12
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025
Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
- Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD.
(16 pages) Page 5
- Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour
décider de l' usage des armes. (2 pages) Page 22
- Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025 -Conditions d'accès
aux armureries du CPSSD. (1 page) Page 25
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et
13 mars 2025. (4 pages) Page 27
- Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15
mars 2025. (5 pages) Page 32
- Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de
France. (6 pages) Page 38
- Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n°
2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. (3 pages) Page 45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars 2025 au Stade
de France. (6 pages) Page 49
- Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre
médical de santé de la ville de Sevran. (4 pages) Page 61
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le
marché couvert de la ville de Sevran. (4 pages) Page 66
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en
demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de
l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à l'établissement
qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers (
93300) (3 pages) Page 71
- Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en
demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue Gracchus
Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130).  (2
pages) Page 75
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. (2 pages) Page 78
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en date du 07/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP953588449 pour l'organisme Cylia Tatemante dont
l'établissement principal est situé 10 avenue du Gros Chêne 93270
Sevran. (2 pages) Page 81
- Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP900826405 pour l'organisme LB Services dont l'établissement
principal est situé BOITE 22, 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (2
pages) Page 84
- Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP940655590 pour l'organisme BOUALANE Celina dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130
Noisy-le-Sec. (2 pages) Page 87
3
- Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE Chloé dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Pruniers 93220 Gagny. (3
pages) Page 90
- Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP939957502 pour l'organisme CALENDINI Lisandra dont
l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160
Noisy-le-Grand. (3 pages) Page 94
- Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930978382 pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3
pages) Page 98
- Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP920244811 pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500
Pantin. (3 pages) Page 102
- Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941469991 pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa dont
l'établissement principal est situé 9 avenue de Bobigny 93130
Noisy-le-Sec.
(3 pages) Page 106
- Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP891236473 pour l'organisme MARCELIN Ines dont
l'établissement principal est situé 10 rue Joannes 93220 Gagny. (3
pages) Page 110
- Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP941463606 pour l'organisme ROUABEHI Neo dont
l'établissement principal est situé 20 rue Frida Kahlo 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 114
- Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en date du 10/03/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP914350988 pour l'organisme BSB FORMATION dont
l'établissement principal est situé 6 rue Nadia Guendouz 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 117
4
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de
signature du CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 5
Œx DirectionMINISTÈRE u en e e DEDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
A Villepinte, le 10/03/25Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE,directeur de classe exceptionnelle, en qualité de chef d'établissement de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :Article 1 : Poste Adjoint au chef d'établissement vacant, article supprimé temporairement.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Chef d'établissement, délégation permanente designature et de compétence est donnée à, Paul MATTAR directeur adjoint, Sadia MEDJBOUR,directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, responsable de la structured'accompagnement vers la sortie et monsieur Nathanaél DA COSTA, Attaché d'Administration,pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 -Directeurs adjoints et attaché).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement du personnel de direction, délégation permanente designature et de compétence est donnée à Monsieur Dinny DELIUS, capitaine de classe supérieure,chef de détention, pour toutes décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.Cette délégation est également accordée à Monsieur Alain TRAORE, Capitaine pénitentiaire,adjoint au chef de détention (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes lesdécisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
Article 4: Pour la SAS de Noisy le Grand, en cas d'absence ou d'empêchement du personnel dedirection, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à monsieur Rudy BOYER,capitaine pénitentiaire (Colonne 2- Chef de détention, adjoint chef de détention) pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 6
Œx DirectionMINISTÈRE ST, . oDE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaireL_ibertéEgalitéFraternité
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, du chef de détention et de sonadjoint, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs,Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER, Arnaud BUCHER,Kelly CABRIOLLE, Gaëtan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, Lindsay FRANCILLETTE,Stéphane GABANOU, Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Maurice MAQUIABA,Ella MARTIAL, Richard MINIENPOULE, Mégane MULLER, Patrice VIGILANT, capitainespénitentiaires, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints(Colonne 3 - Officiers).
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégationpermanente de signature et de compétence est donnée à Mesdames et Messieurs, Ahmed ABAYAD,Romaric DACHE, Jonathan DELVALLE, Ahmadou DOSSO, Délia ETIENNE, Alison HAGER,Antoine HENRY, Cédric LESAGE, Janvier M-BISSA-BILEK, Denis MESINELE, LionelMONDESIR, Ludovic QUENOUILLE et Olivier SIEGRIST, pour toutes les décisionsadministratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 4 — Brigadiers-chefs).
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont faitl'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
Diffusion : Préfecture de Seine-Saint-Denis — Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires deParisDestinataires : Direction — Personnels ayant reçu délégation — Secrétariat - BGDAffichages : Bâtiments A-B-C-D-E-F- Quartier disciplinaire, quartier d'isolement
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 7
"JUIUWAIPLIUI ALY B[ sUBp SIJOOÎÏE 'somenudiuadd siolegy 30 saaenudaud sjoyd-siipedug : ¢. qo_uoww««oocmË«c:sEEouuomofifi...n—«o...m:ä:ä:&_"ÊQN__._È::—...—vv-occuo_:o..uw—.:—...:ohfiu—.äam_ww.::o—:%:a:—:_oo%Ê.Su:t moËEQ—Z"m¢ soxrenuaTTued SIITEUUOISIAIP SYUBPUBTTHO0D¢ saarenuduad spuepuewuros ¢ saarenudnrudd saureyrded :EZOZ FAQUIDIIP 67 NP IFEI-EZOZ OÙ 36159p 91 aed 1891 juourspuewnros sp sdio)y -: SVS op 1nayoo.urp J1dd -: uonensrumurpe,p ssypeyy -¢ saarenudIuId SIDIAIIS sap SANdPRII([ -: V 211089180 op sd1o9 un @ jueuojredde sareuuonduoy : 7juourassI[qe39,p Joyo ne quiofpy : |oAIBHUIITUIA 3P0 NP SUOIISOdSIP SIP Nj19A UD oINjeusIs op uonesopop oun,p 1orqo,] oirej juranod SUOISIII( ISa]X93 SOTMNE,P 39 (I-PET A * 99-ETT ) °N HUOTTUId 3pod np suonIsodsip sap n3.194 ueo1njeuSIs op uone3IPP oun,p 39(qo,] o1187 JueAnod JUIWISSI[GE)I,P JOUD NP suoIsaq
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 8
X X X I-71€ U sonua]9p souuosiad sap sajure(d no sajonDa1 XNIIOBIS SINOD91 IP SBO US SOUSIPNE JOUUOP 19 JopID9G]X X X X FH-CEE (pou2S1n s191wa1d p uoneIop) NAQ OUN,p AU suvosIad un 1910X X X X S-SIT G oIrejrues IUN, | AP 9ITWIIXOId B SSONIIS SaIN][OS sop SUBP sope[EUI SONUIIOP SOUVOSIOd SIp 1919911 VX X X X celea oâ,...o...mv ouuosIad oun,p jonprarpur juowa|n]jpous,] o1pusdsnsX e X X [-€12°d o[nj[95 US 2[quuasU? 13de[d 8 SoNUIIOPp sauuosiad sAI JOUSISACTX X X X 00-c11 A (N01d0 sudwod A) 9]n]190 UD soNUIIOp soUUOSIOd sop UONIBIDIJJE P SOINSOUI SI] DIPUI]X X X ve-11cd NdD [ 2p soiquau sa] 1anbOAU0D 19 IUSISIQX x 9£-11C'd+ SOIOUAIQIJIPX t-117 71 | UoIU3)9p 9P souIZ9I SIP SuRp JUSWIR[d IP SUOISIO9P ST OIpUAId 19 sa9SI[ENPIAIPUI OSTEUO UO 9SLId 9p SoyTEPOU SOP IUIJOQX X X . aurad e[ 9p uormnooxa,p smosird 9] 191098]4S-11C I . .€CCIT A+adA) MorlOIUI Juawo[3I 9 191dep2 19 JoIogeX X X 77711 Y 1INSLIRIUL J 821 31.791CEP qerdddd 19 UoNuIIIP u9 3IAi ' 9ILINDYS BJ B 19 91P10 UOG NE JUBUS] SJIIOW SIPX X X CTEL TM | mod SOIIBJUSUII[IE sop IJISTA EJ JURUSEdUONIE sajsijewInof sof Jed oZeWT,p 19 UOS op asuid B[ g 91IPIOIUI OUOZ EJ JOUIULIDID(]_ ; 9ILINDYS 9P SFIJOUI SAP INOd 9JISIA INO] B JUSWOW ]NO] Bx X X Icel A UIF SIJOUT IP JOPIOPP 19 JUOUIOSSIIGEIS, | JUBIISIA SoIIBJUDWAIE s3] Jueudedwioode saisijeuanol sap 9911u9, ] E SNJOI UN JosoddX X X W@N...mN_ _ûw....r OITENUIIIUId JUDUUOSSIIQEID,] OP SOIISIA SOJ JOSLION YJUIWISSIGEID | AP SOHSTA14 £ | ¢ I SOPHTV SIQUIIDUOD SUOISIN(
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 9
X X |.X 1-5ce M SONUIYP souuosIod sop o[[moy B[ 8 Jopa901d ap 19p199(]
99-¢11 AX X X LHIF ÀH 9ILINDYS 9P 19 IIP1I0,P SUOSIBI Sop INOd SSAILIOdS 19 sonbrsAUd sojrANOE xNE JodioILIEed ap onuajop ouvosiad oun 8 o1IpIOIU]X X X IH-CEE U onusjop suuosIad oun g jueusyuedde onbijeurioqui Juawadinbg un 111313X X X WW-MMM M SJLMN59S SP 19 IPIO P SUOSIBI Sop Inod xnedrpow sdage[1aiedde 19 S[OLIIBW ONUIIOP OUVOSIOd JUN B 191119; 9191d01dX X X Se-cce A ' d bop no ILINDYS ap 'IpIo P suosier sop mod apassod arjo,nb syuouaj9A s97 sed opod ou onualep suuosiad rj anb I9pid9GX X X WWWNWM_.ÆM+ 9]L1N99S 9p SUOSTEI sap Imod juvuayedde In] SJUdWIQA 19 $19(q0 oNUIIOp suuosiad aun g IO1110Yx | X | X | vlec d+ UOISPA9 UN NO UOISSAITL99-E11 Y | OUN 'oproms un o1mouiod jueanod 19 jueuoyedde Inj xnoroSuep sIIno 'soouBISqns 'sJofqo onuajop suuosiod oun e 19115D4 X X C 1CT A O]1IN095 B 3P 19 91P10,] 9P UorjuIEU 9] Jainsse Inod [S,] xne Jodde a1re,SJUB][IIAINS SIOIWAId NO sIOfEUT SO] 'Judtrapuetuod ap sdioo np 19 sortenuaIIuad SIOTAIIS 9P sJoyo sap$d100 np 'uonoaIp p ppuuosIad np soiquiou so] (q ( 011039180 op sjuBIIOEdEOUI SJOSOIOE,p SIMNOIRIQUIS AP JOULIR, P JSPIDIx X | X OsfecdOIUTFIP JUSUISIOSIA UOTIUSAIIIUL oUN Inod UOTJUIPP IP XNEJO[ SI SUEP SOULIE Sop UOTIBSI[IIN, [ JASLIOINY. 09110914 931s1] EJ MS JUBINSI] s)uoFe SOp XNad JUSUYWWOUX X | X | LIslcd. JUBUSISIP U JNENSIUIWPE UAJSUEI) un, p 12(qo. [ JUESIE] sonuajgp sauuosiod sop 9110989, [ JoN]11SUO0 'SJUDWDIIJSURL] SIP JENUOODOIAJ9S 9J IEd 39SSIIP 9]SI] OUN INS SILIOSUI JUOIDS MD $9110053 ST JUBINSSE UB[[IOAINS op JoUUOSIOd NP SaIQUIAUI Sap 1350d01 ]_ . 29][HAMS juouIII[NOILIES 9119 JURAOP NO dsnasdFuepX X | X S SIC Q |otwos 92I9PISUOD 189 oNUD]OP oUUOSIId BJ oNbSIO] 91109SI,p JOUD NE SOITESSIOQU SIAB 1O SJUOUIDUSIOSUSI SNO] JOUVO(]2JLINDYS P 39 3]0.1JU05 IP S3INSIIN]x X X 1IZ A sourwa] sop loIuenb ne Iopadoe e sulnosew sjoUUOSIOd sa] IdSLIOMVD4 X X 9-917 'A I[ NP SOMENUOI SUOIJONISUI TNES JRIOOdS OWTSII NP SSIPBIOIJSUIG SNUIJOP SI] Jnod UOIUNGI 9p SaIMNAY SOp JOX14]D X X S-912°d Jeroods owrZ91 np SAIRIDYIUIQ SNUIIAP S IMNOd SOIISIA 9P SIINAY SIP JOXI,]p X X SE-TTE A 9IpIO UOG NE 19 9]LN09S B[ E JULUL] SIJOUI sap IMNOd juepie UN,p uoneudisop ey ¢ 1osoddo, g
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 10
14
X X X 1Z2-€12 ¥ osteduely onSue] ey sed juapred su no sed juouuardwod ou b sonuajop souvosIad sa] 1nod-ojo1dio]ur UN JUSISIG
[€-€1C dX X X L7-€12 M OMSOUI EJ 9P JUSUIT[OANOUII JOTWAId N I9p3001d 19 JUSWATOSI,] E oNUIJOp SUU0sIdd OUN JUDUITENTUI 1908] qEC-EIC ÀX X X €12 M DOUISIN,p sBI UD SNUIIIP oUUOSIOd OUN JUIWI[OSI, [ B JUSWII0sIA0Id 1998]d
jusua[os]
d X X Iv-v€C U orteur[drosip UOTJOUES ouN JOUUOIORI] NO 2Ipuadsns 'uolnogxa, p IasuadsiqX X X Ov-v€T À SOIIEUIdIOSIP SUOIJOUES Sap UONNIIXA B SISINS 9J JoNDOA91 19 JSUVOPIOÉ CEVEC dX X X EVEC I soxreur[drosip suorjoues sap ISoU0OUO1gX X X CHEC A our[diosIp op UOISSIUIUIOS BJ JOPISYI]x X X 9-VEC A OUI[dIOSIP 9P UOISSTUIUIOS BJ 9P SINISSISSB SIIQUIQUI S IOUSISIQX X X 907-¥€7 W asteduely onZUE] PI sed juopted au no sed jusuuaidwod ou mb sonuaÏop souvosiad sa] 1nod-a191d10]U1 UN IOUSISIQx X X vl-V£c d sorreur[drosip sajmsinod sap 193e3uygx x X ET-HEC U snua]9p Sap o]jouVOISSIJOId IITAIOP, [ JNUDAOId ann e aipuadsngX X X 61-v€C À QITRUIPIO S[[ANPIAIPUT I[N[[ID UD JUOWAUIJUOS UD NO OITEUIdIOSIP a[n[[29 UO JIIUdAId 2131) V NUIIP UN 1308X X X S-V£C U SINOLIOIXD SIMASSISSE SAP JUOUII[NOI 9P NEIIGE] 3] 19109E[- aundsiq| S 2 A< | PNx X x o...c..cma...m... W UOTJOBI]XO OUN,p NO LOJSUEI] UN,P UOISEIOO,] B SSABIJUS SIP E NO SI]JOUOUI 9p UOd ne 9NUIjIPp oUUOSIOd EJ 91170UMNOS ap Jop1og(
[-97C Ax X X 99-€11 Y SJUIBIJUOI IP SUSAOUI SP LIOd ne oNnUIjOPp suuosiad B 21)JoWNOS AP ISPIDIGx x x p-SZZ A ouuosIad es SUBP samnuIssIp JIOAR SI] 9P NO §32[q0 Sap NO SIOURISGNS SOP 91OEUI IOAL,psuuoSdnos 159 nuajop un nbs1o] 'UIDopour un sed oUJSIUI OJJ0IOd109 UONESISOAUI oUN oNnbryqnday ej op 1no1noo1d ne Jepurwa(]
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 11
61-vec àasteduery oNGUP] PI sed JuoTIEd au no sed juouuaIduros ou b sonus19p souuosiad sa] mod a191d107u1 UN IUSISIGUJO anbyads 15718Nv-vecc dJU2SIXO,] JUSWASSI[QRID, [ OP 91P10 UOG NP UoUTEU 9P NO 9I11N09S Op SyTRIOdUUIsop onD s10] onbeyo ACTN U9 Spor]d snuaI9p soIMNE sop juourQIEdEs SPIIOXD JUOIOS sopeudwold sIJ 19 217N9 9] anb P19v-vec dACA.] °P Utos ne 9AT09[[09 IITANOE OUN e sadroned B AN U s90214 onUIIOp OUUOSIOd UN Jesuony
E-rec
AN U2 s908]d onusÏ9p ouvosIod oun,p pIeSa,] 8 So9SIJENPIAIPUI 91L1N59S P SAINSIW SOP S1PUII
S-VCT Aasteduely onSue] e sed juoIed ou no sed juouuarduros ou b sonuajop souuosiad saz mod 3191d197U1 UN IOUSISIQAdA anbynads ror18nD)
Oc-elcUOTJUIIPP UD S91GI]90 SDOILTO xne IodrorLIed e juswofost, | B opOR1d onusipp suuosiod oUN IDSLIOINY
8I-£lc A
JUOUIIJOSI,p
Joruenb ne sagog d ssuuosiad xne sunuIu1IOS 9IATIOR oUN R IodroIIed e Juswo[ost, [ B 99oe[d oNUIJOPp suuosiad sun JasLIOMyY
sI-£IC A
QI1BUIPIO UOT]UIIIP IP
QW Nk srumos snuajap sa] mod sosIueS10 91rATOR OUN B 1odonded e juoutaÏosI,] g ogde1d onUaÏOp suuosiad sun 19SLIOINY
PcGolc,d
saarenua)uad sjuouessiqe]9 sop no souuosiad sap911098 B[ B OIUIONIE IOUIOd B o1NJEU 9p JUSWIS[OST, P SINP90O01d B[ 9P SIUSWINOOP NO SUONPBULIOJUI S9] JANDIUNWIWOD JP I0SNJIYLT-E1C Ascelc dVCEIT AJUSUIS[OSI p 9INSSUI EJ ap UONESUOTOId ap UON;ISOdoId ef jueudedwoose FATOU podder un 1931paYLT-E1C A[C-£lc ddonsnl EJ op 91)sIUIWI NP NO ASIQ EJ OP 99U9194U105B] 9P 9AQ[3I UOISIO9P EJ oNbSIO] JSI( el E UONISodoId e o'poUISUEI] 30 "JUoUOÏOSI, p ainsaw BI Jouojold ap 19S0do1q
actaue |6C-E1C A
JUOUII[OSI P OINSOUI ] 19A97]
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 12
X X X IF-CEE U onbreuuozui jJuawadinb un 191no01d 9s sp onuajop ouvosIad aun z I9snjoyX X X +-0LE À JonplarpuI InosiA9]9] UN no onbruoydorpe1 1n31d9091 UN Jo1moO1d 9s op onuazop auvosiad sun 8 1asnjay
SJEUIV
, onu319p ouvosIadX X X 61cte Q oun,p 2INBILI UOISSISSOd UD SIPANOI] JUIBIR P SOWWOS S Sjrjeurou sa3dwod SOP INDSSIGOI NE OIPOUISUET IP J9PIDO(]. UOTJUZIQP UD SISNEdX X X 8Ircet Q STOLIDIEW soSeUMIOp 9P uonrIEda1 UO sanualRp sauuosiad sop jneurwou o1du10o9 np a[qruodsip ued pj 1ns anuapaI un 191540X X X L1-2€€ A Jneurwou 91dwod 1N9] op a[qruodsip yed e stndop INOLIPIXI, [ B JUSWISSIOA UN 12190 B doUMIEPUOO SUUOSIOd dUN IOSLIOMY; UOTIBIIGI] op oÏno9d 2] JULNII SUOD SOUIWOSX X X CVh Q |, d dp an1ed no 1n01 sp JI9s0dsIp B NO199 snos ourad sp JUSWRSRUIWE UN,p JURIOIJSUIG SQUWEPUOD OUUOSIOd AUN JOSTIOMNY_ ' ITUI]9P B 99SLIOINE 1S3 "IILI0S 9p UOISSIULIId OUN,p NO oNDIUO1IO]S SOURI]IOAINS SNOSX X X ryey Q juourooe]d un,p "marr91xe juoursoë]d un,p JUBIOYIUIQ NO 9UQI[-TWASs US o95E]d onUSJOp suuosiod sun nb ovIWOS B[ 10x14X X X €-7€€ M Iarmoned 1p191ut Un Jed s91T11sn( asuadop oun,p ona u9 SIPISQNS sop 110A0991 B 99UWEPUOD duuosiad IUN JoSLIO]NYX X X E-TEE H | OISTA op JUOUBULIO sIULIOd un, p saire[nyn UOU sauuosiad op jUOGIE UI SIPISQNS SIP JI0ASIII oNUIJOP OUVOSIOd SUN JosLIOMVX X X €-7€€ YU | Jneurwou 91dwod UOs ap oÏgqruodsip yed pj 1ms jurInSy SOWWOS .m...ë 'o[JruIe] BS B ISAOAUD B oNUIIOp OUUOSIOd IUN IoSTIOMVYï ; sosnoutod juosX X x 8sccet A sonu2]9p sauuosiad s3] Juop xnol1q 19 s13lqo sop 'onusJop ouvosIod ey 1ed ouZIsap 'sion Un e UONIPadXa [ NO as[UIa1 EJ JOSLIOINYi ; _ . OIBNUOHUIA JUIUOSSI GE]Dx X X 8tcet d un SUEP S9IUS INO] B sonualpp soUUOSISd s3] SosnayIOd juos juop xnofiq no sjafqo sa] oZ1ey0o Us orpuard op 10snjayŸ x _ . HeuruIouX cleeed o1dur05 uos op opqruodsip ued e[ op JurusAoid juoSIe p ouros oun ITUaJOp 8 29s1eIdsoy anualep auuosidd dUN 19SLI0INYsonus)9p souvos1od sop aurourL1jed np uornsIn)Ÿ X z L-PCZ N JUOSIXD,] JUSUISSSI]GEIS,] 9P 91P10 UOG NP USNUIBW 9P NO 9ILINO9S op SINBIOdUITsop onb sroy onbeyo YJO US spou]d snusI9p soimne sop juoudIrdoS SHOIOXO JUOIIS sopeuswold sa] 19 N0 9 anb J9p159GX X X 91-$2C À YJO UI 99e[d oNUIIIp SUVOSIOd aun, p pieda | B SOQSI[ENPIAIPUI 9ILINOJS OP SIINSIUI SOP S1PUIIG
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 13
S-CSE Aa11eur[dIosIp opnj90 AP soouuorjoues sonua]9p souvosIod sap I9IUQUINE,] D9AB SUIIONUS SI] JUBIJOULIAd [800 UN JOUSISA(]
L-CSC A
XNOIZI[OI SI0I1JO SIP ONUD] OP XNOI] 19 SOIBIOË 'sINOf Sa| JOUIUIIIOQa]ponyrrids odue)sisse,] Ip uonusmes1OQ
v-vlv d
shua]9p s Inod sa]IATOB SIP IOUITUR B 9INALIPIXS OUUOSIOd aun JOSLIOMNVY
OC-STI COJOI[T NO 23101] JMpO1d UN g souBpusdap oun juejuasdid sauuosiad sop 9[eqo[3 081215 UO as1id EJ IP21PB0 9] SUBP JUEUSAIIJUI SUIOS AP SI9SITEIIOdS SOINJONIIS sap [ouuosiad UN B axenjualiuad JUOUIISSI GRIO ] B $90a [ JOSLIOINY61-SIT d
ojues e[ INod UOIJBONPI,p
10 UOIUSASId p SUOIOR P oIpeo 9] suBp JUBUIAIUI oUVOSIOd oun g artenualiudd JUSWASSI[QEID,[ B SHOæ,] JOSLUIONY
X
SI-SIT CUOTJEIITIQEU OUN,p 1L} UOU Jorje1dsoy [ouvosIod un,p airenualiuad juoutossiTqe12 | B S9028, [ JOSLIOINYLI-SIT QINOLOIUI JUOWO[S91 neno dd) Ne soae1S syuowonbueur ap seds u9 UIO]d sdura] e sed juedioxs, u Jorje11dsoy Jouvos1od un,p vore)1j1igeg, ; a1puadsng8¢l[Q ne ossa1pe uiodde1un,p'oseq e[ MS JuowiIde, [ IP 11ena1 o] 19S0dOId 19 axrejepuewr UN,p Juowiide, | '90usfin p SEO UD 'JUOUIDIMOSIACIS arpusdsng
9-E1C A
dSIQ e[ & 19sodo1d sa] 19 o1Tejepueu op oyrjenb Us JjuowIFe, p sopuewap SI[ OIMISU]
OC-I7€ Q
SOABIG SJIJOUI sap INOd 19 s0U9EIN,p sed UD UOSIId op IMNOJISIA un p jUoUIQISE,] a1puadsngLI-IVE AUOSLId p SINayISIA SIP UONUDAIOIUI P SOIBIOY 19 SINO[ sIJ 19X1,]arrenuarrugd orjqnd sorA1es NP sinaje1oge[jos SI] doa8 suoneroy
pe-cee Q
aunued Us sonbIe1d x11d soz 10X14
cE-CEt |
aunued UD
SIUNOJ SJOÏqO sap 9]ST] EJ Ins sed Jueingdyy oÙ sJofqo,p onua19p suuosiad oun 1ed uonsmboe, | 'Jouuondaoxs sn 8 JosuiomnyOUIJUBO UD SIBLOL SIP E Jp9001d p onusjop suuosiad aun g IosnJoy]
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 14
X ev-TES A oIrenuajmuad juowuassi[qe19,] R 10dap Ied no [eisod sijoo Ied sjofqo sap 110A9991 B onUaIIp duuosiad aun I9sLIOMYX CH-TEE U 12[qo un,p 10AU9 [ op no uor1da591 B[ op JSLIOINE UOU 3191081185 9J ONUIJOP OUUOSIOd BJ R no MOIIPAdXO,] B 191FT0ONX T-OLE Y onuaj9p suuosiad oun,p ]1j01d ne sa]JONSIAOIPNE 19 S9]L1I9 SUOTJROI[GNd ap d1renududd JUSWISSIRID. [ B JOdap 9J JoSLIOIN YsJalqo,p on0s 39 MUy
(sauwivpuoIsa] 4nod)X ; onua]op ouvosIod oun,p suouda]91 ne s300®,p so1IBIOY SJ OIPUIIISONvI-SHE U+91
. puod onus19p ouvosiad oun,p oruoyda[91 ap sJIISOdSIp xne $900., [ 1911191 'a1puadsns 19snjal "I0SLIOINVX S-SHE Y ooIpadxa,nb on501 Jue1 911109 ooUBPUOdSaLUOS B NUIJOYOl-It£ A d KX TI-IRE U J[eI[IWE] OIA 9P OJTUN UD NO [eIjIUIEZ JI0[1ed UD OIISIA OUN 19A01190,P I9P199cI-IbE souwepuod s MOd JV PJ 19 SNUSA9Id saf INOd aINp95014X [ W-m_...w M e] 9p I91SSOp np ISIBS JEIISISEUI OJ IOULIOJUI 19 uorieiedds ap J1sodsip 99Ae MOJIRd UN suep NOI] JUOINE SOIISIA SI] OND Jop1oa(]'oIrepeulopqay IopIgd un g J10Ip Ina]X ¢-1v€ Ÿ |9smdd juo sorre 'oIreur[drosIp orn[j90 UD s390e[d 'Is NO 'so9yod W JUOWAT[OLIOIEU JUOS SONUIIOP SOUVOSIOd S9] IS NO 'sTULIAd 9]QIAI[OP e mb 9JLIOME,] B 1919791 U3 B JU9SI]QO SOIJOUVOI]dIOXA SIOUBISUOIIO SOP IS 9)ISIA Op SIULIOd UN g JIOIP 1IRJ B IIOOSING_ ; 1e00AR un,nb axne o011sn( op oIrer[rxne un no [dLISIUIW no d1jqndX slvt à 19101JJ0 UN ]S9 MOIISIA 9] oNbSIO] SIIdUIOI £ 'a9uuwrepuod suuosiod aun g 911SIA op sTuuad un 1911191 'OIPUadsns 'T9SNJOI "JOIAI IGD PI-EIE U | PI-EIE YofoIUE,] op | BIUI[E,] B SQUUOTUSW XN3J anb SED saIne s3] suep JEOOA8 Un e Jonbrunuos op sruvod un 191AIJ9Gauoyda]23 'sourpuodsa1109 'SaSIAX S-TSE A SaYOQId NO S20IJJO SOP 19199[90 B SINOLII]XO 9][NO NP SOIJSIUIUU ST JISLIOINYX vyv-cec A oIreruaTuad JUDUIISSI[GE]I,] AP 91P10 UOG NP 19 9]11N99S6-CSE€ À | B] OPp UOIJUIEU NE Sa9T] SUOSIEI SOp Inod opjonjIIIds OIA EJ B SOIIBSSIIQU SAIAI] OP 19 oSNOISITOI anbnerd ap s10(qo so7 101119y
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 15
£ 19¢ A
'TB10199]9 3po05
np SS UL 18 19 ST UP [ Y SOPOILR SOJ 19 aITeNUATTUAd apoo of IR sorUIJOp 'sanusipp sauuosiad sap oourpuodsauos 1ed910A NE 19 SI[BIOJOI[ SIISI] SJ MS UONdIIOSUI,] B SOAIMBTOI SUONNQUIE xne juepiodder OS SJUSUINIOP 19 SUOISIOIP S9]NO] JOUSIS
9-11v oJUDUISSSITGEZ , [ 9P MoIIOIUT JUoWATSQI O] SUBP SONUIJOP SOUVOSIOd sIP SUOTIRINSUOD SOp SI]ITEPOUI SO] JOXI4]
v-elv 'dJUOUISSSIQE]S,] SUBP 9STUESIO USWEBXD UN P SOIBIO NO S311109 SoANAIdY xne 10juasgid ds op oNUIIOp suuosiad aun g IosNJoyctlv AjUOUISUZIOSUI,] 9P SIPRI9] suep ojeuONEU UOIBONPI,] Jed spsTURS1IO XNad anb sanne souepuodsauoo Jed sInoo sop IT0A9931 OP UOIJESTIOMNE,] JOUUO(]
-ty A
o[jouvoISssazo1d UoITeurIoz B op 31pe99] suep oJeUOIJEU UOIJEONPI,] Jed spsIUBSIO xnad onb sormne sourpuodsauoo Ied sIno9 sop I10A0091 9P UOTIBSLIOINE [ ISUVO(]330A 'SUONE)[NSUOD JUIWIUSIISUI 'SINANHIV
s-Icc Q
sonbuoojanb s3o(qo no ssouepuodsauos 'juoZ1e,p sourwios op J1LI0S EJ NO 9IUI [ JOSLIOINY
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 16
01veclr A(UorJonposd u» 9yrANO8) orrenuajruad uorjensiurmape, | sed 1S9 U 2IPIO P mouuvop 9] ONDSIO] IITANOE,] OP dJ1erodwd)assteq INOd sarrenuajuad r0[dus, p sjenuod smoisn]d no un p uorsuadsns e] Jns 'sinof ¢ op rejop un SUEP " SIAR UN o1puoy££-clv dSI-CIV I
(Je1SU9S s01A19S) o1TENUIIIUAdUOTJEIJSIUIUUPR,] 1S9 2IPIO P mouuvop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd oun,p aurenuariued rojduus,p juiuoo o| o1puadsnsvC-clv djuouIa[JSANOUSI UOS 9P SNA U9 oITeNUIjIUAd 1ojdws p 1e1juod ne JUEUDAE UN JOUSIS
[1-¢1y I
o1reuaniuad uorjesjsiurpe,] sed 1s0,U JorUIOp 90 ONDSIO] a1pio pInouVop a7 10 onuszop ouvosIiod el onua njouos oIreuaTTuad 1ojdwa p jenuOI ne o9xoute oyrEAII] UONUDAUOO B] JOUSISaarenuaiud
UOIJEI)STUILUPE,] 189 2IpIo p Inouuop 9] anbsio] 'onuajop ouvosiod BJ deae amenuoiuad 1ojdws p jenuod UN Joudigadivyuagiuad 101dwa, P 194107
LT-CIv Auononpoxd IP SHATOB,] 9P UONILSSID IP SBI UD [IBAEI] IP 93s0d UOS INS ONUIJOPp suuosiad EJ op UONBIOOTYE, | E ULJ OININ
vI-Clv ds-Clv "I'(Uononpoid ua,nb Je19u9S s01AJOS Nk Jur)) UOISUAdsNS Op SNJ51 UN,p JULIYIDS0 OJ "IOpIO9p 19 JIBARII OP 9)s0d UOS INS UOIEJOITTE UOS S1pUOdsNS JUEJTEUNOS ONUIIOP OUTOSIOd B[ op opueurap B] MS I9N)LISSI-CIR AS-CIV I'(UorJonpoid uo,nD JeIQu9S s0o1A10S Nk JuEe]) [IBAEN 9P 2)s0d UOS INS ONUIJOP oUVOSIOd e[ ap UONBIOOTTE,] 2Ipuadsng6-Clv A9-CIV I
[IBAEI op 91504 Un Ins onuaz9p ouvosiad oun,p uorje109778,p snJo1 NP 19P19
£1-CIt Q
"JUSWIASSI[RIR,[ SP 9111098 BJ E J9 SIPIO UOG N 1 FIJOUT UN anod jnes 'LIrdop op onenuaTmuadJUSUISSSI]GEJ9,] 9P JOUS NP JUAUISSETO 9P UOISIO9P EJ E JUSUIQUIIOJUOO 99J91SURI ONUIIOP oUUOSIOd oUN [IBABI NB I9SSE]H
8S-CIV AS-CIV I
onbrun osreur|drosipun]dUOISSTUUVIOO EJ op sIAR side onuajpp ouvosisd oun,p [leARI) ne JUSWISSE[O op snjo1 NP no juoulassejo NP 19PIdd(]u014D192{f0 / JuAMASSP] /
v-CIV I
91dwoo s1do1d ma] 1nod JarjigAëI] g sonUIIOPp soULOSIOd s9 JdSLIOMYa1remuoqrmuad [reAea ],
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 17
Il
[L-CIF C
UOTJESI[BII 3P JILIPUI[Rd un,p sagudedwoooe 'sastid juosss mb sopjoo onb isure [reAen np uonoadsur |op podder ne oyms ey juo mb sainsowr s9[ JUESIDSId agAnow 9suodal OUN 'JIBARI NP UOINDOdSUI,] 9P S0IAIOS NE IISSAIPY
[L-CIv à3
sonuaj9p souuosIad s3] Jed SINJOIJJO XnBAEIxne 9]LM09S 9P 19 aUIISAY,p s9[321 sop uoneordde, [ mod [IRARIL NP UONDOdSUI,] 9P SIITAIIS SOP UOIUDAIOIUI,] JONOI]OSLCTIV Uuononpold u5 SaITAIOB SJ INOd 'aJBIDOS 9ILINDIS OP SOUSIUESIO xNE UOIJEIETOOP B[ IP19 a1p10,p Inouvop 9] Jed SIWISURI} sjuouII]S SOPp OSRG EJ INS SUOIEISUNUIQI SOP ONUDIOP OUVOSIOd PJ E JUOUISSIOA NE 19P2001g
LCCIV A
uononpoid us sa]rATJOB sOJ MOd JIBAEII ap XNOI] mo_ 1nsOJTINO9S B[ 19 SOUB[[IAINS B[ oND ISUIE [TeAes) ne oNUIJOP auuosiad BJ op oUsSAId EJ JOINSSE INOd SJUSUISANOUE s9f J9stuedIQ
LCCIV AUOTJONPOId UD SaJIAI]OB sa] INOd o1p10,p Mmouuop of Jed uonisodsip g sru s[No 19 syuouradmba sop uonest[n,] 1s1IOÏn y
L-Clv C
(Uoronposd us nb
[BIQUDS c01AIOS NE JUE]) [TRARI) 9P-9NATIOR, | 9P oNDIUY091 JUSWIPLIUD, | JOINSSE P $93IBYD SOMOLIOIXO sauuostad s9J 10913yHIDADAZ 3P IANIOD, | 2P 2APDO 3] SUDP SUOIJUAAMLOIU]Sv-¢iv Att-Clv A(UorJonpo1d u9 say1AIjOB) oNTENUAITUI« :oë....bm_EE@œ..._ sed ]s9,U 21p10 p Inouuop 9] onbs1o] anbrwouodJnow mod asrenuayuad rojdurs,p sjenuoo (] op snid p uorelfIsI op ompgoo1d ej op o1LIEINSO1 B[ INS SIAB UN 2IPUY
Iv-clv d6t-Cclv d8¢-CIv A
a[qu]ta1d UONONUS UN R UOIBOOAUOO SPIdE IOIAJOS NP SUIOS9Gxne jueus) no onDrurouos9 yrow un mod "ajjouvorssazoid souesijInsur no opnindeur mod (jei9U9S 901AISS) aITWNUDTTUAdUOTJEISIUIUIPE,] 1SS oIPIO,p Inouuop ] anbsio] onuajpp ouvosisd tJ op amrenuoiuad rojdua,p jBNUOO I MijISOy
LECIv A91-CIt IoJGeTUIE p10508 UN,p OIMNJEUSIS EJ IEd anualop SUUOSIOd EJ O9A8 p1O0dE UNWIWIOD UN P ' (JeIOUIS d01A10S) d1TENUAITUAdUOIJENSIUIUIPE,] 189 oIpI0,p Jnouuop 9] anbsio] onuajpp ouvosisd BJ op omenuoniuod rojdura,p 1BNUOD aj MIjISON
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 18
cl
ScrvIT Co1njeuSIS oun Jas1[e39] 19 $9091d ap sordos sap SULIOJUOD 19111119mensumpy
c8-CIv |
——
uonejue[durr p je1JUOO NP UOINOOXO,] op UOISUAdsNs oUN,p o1nawp UD SIUI EJ JILIOSSE '0ouadin, p sedu9 0 tVoreque[durr, p Je13U00 ne sonA9Id SUOTJESIGQO Sop 100ds21-UOU NP UOIBIRISUOO SIP JUBJOLIJUODOS 9J AINIWIP UD IMION
€S-CIV A[8-CIv A
UOIJONpoId u9 IATIOR, [ OP 993Je(D OIMNJONIIS OUN NO osLIdaN US OUN N[OUOD UOTBIUR [ dUIT P JEIJUOO OJ IOITISDz T P3 < 7 z ° ot 21h 207
8L-Clv A
|UOTONPOId UD 9JTATIOR, | 9p 99S180 o1NJONIS OUN no asudonus OUN dOAB UONPIUE[dUUI p JEIUOO UN JOUSISuoupjub|duii, p 1041U0)
EL-CIV QTAINS UOS op oS1e15 U aITRIOIPNÉ IITIOMNE;] 19 JUOWAYEdap IP 191914 9] JoULIOJUI UD 'SIRIPUILII SPIOGE SIS E 19 OIRNUIITUONJUSUUSSSI[QEIO,] B 9109178 oUIEWOP 9] INS ONJIS JIBARI IP 9)s0d UN Ins 99109]J8 919 B ooUUIRPUOI duuosiad oUN J9SLIO]NYISISSOp Np o81eY0 US Jexnsigew Np uonesuone saIde 'SIRIPOUWILLL SPIOGE SIS B 19 OIBNUATTUOd JUDUIOSSI GEIO,] L 9109178DUIBUIOP OJ INS 9NJIS [IBABI] Op 91504 UN Ins 99109178 189 ONUSAGId suuosiad ouN Nbs10] JUoUALIEdIPp ap J9JO1d 9 IOULIOJU]CL-CIV CJUOUISUUOIJOUO] IP ]E19 UOG UD SUOIJE][BISUI Sop O[QUISUI,] MNUNUIEN <{ [TeARI) NP pos NP I-IZh J 9JOILIE,] B JUSWQULIOJUODSonuaJ9p souuosiad sap 9]11N09S EJ OSSIJURIES UOTIBSI[IIN INO] oND 99 B QIQTUBW op [IBABI) op xnoI] S3] JoSeupury¢ uorejur[dUII,p JeNUOS 91suep SaNA9Id SUOIIPUOI S UOJOS 'sPidepe SIOIIQOUI 19 SIOIIQOUIUII SUSAOUI SOP 10 UON PSIURS10 sun oor[d US OMIIN]: [TeARI} NP spoo NP C-1C1ÿ J 2[OIHE,] B SpOUOUI UONUIAIId op xneiguad sadiourId sOJ O1AND UD IMON€ TrAEN np opoo np [-1Z [ Y oJonre,] op uonesrdde u9 sjouvorssajoId sonbsi1 sopuorjenteag,p onbrun juoumoop un 1910ge]9 19 sonUIJOp sauuosiad sap 9]11N09S PJ 10 9ues BI INOd sonbSII sa] IONJPAF¢ SOJUE]SIXO SUOTJENIIS SAPUOTBIOISUIE,] L 91PU9] 19 SSOUBISUOOIO SAP JUSUIGUEUS np 21dwod INUI] INOd SOIMNSSU s30 p UONPEIdEpr,] e 1[I0 <: [IBARI) NP opoo NP [-[Z 1§ J OJOIUR,] B JUOWUQULIOJUOS SONUIIOPsouuosIad sap ajeyuou 19 anbisAyd qyues BJ 19891014 19 oyLMO9S B[ JOINSSE INOd SOIIBSSQOIU SOINSOUI SA] OIPUOIG <: sonus]9p souvosiad sap JIBABI] B 9ILIND9S AP 19 IJUBS OP SIOTJEUI UD SUONBSIIQOA AA
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 19
el
V-CIS I8-CIC I2919G1] oUVOSIOd B[ p 9918[09P aSsaIpe,] OND ISUIR UOIJEIIGI] 9P 'NOITI,p SIIEP SI JANSIBAIUD 19 9-ES-90LOJOILIE,] B OOUVONUOUI VOIJBULIOTUI,] OPp 19(GO,] ]18J # oNUIJOp sUUOSIOd ey anb 19171194 op UIJe (SIVÇI.]) S2IUS|OIA NO sajjanxasSUOIJDEJUI,p SINAINE sap aspewojne jeuoneu aJuletoIpn( 1314514 NR 19p9908 INOd S2JJ018 sap sjuSSE sop juoWaIeIcOds 1971]1g8H
qs |L-CIC I2919911 oUVOSIOd e[ Jed pIEJOOp S[IOIWOP NP ossoIpR,] anb ISUIE UOIRISGI] OP 'NOIDI P sOIP SI] IO1)SISOIUO19 ddD 8-ST-90L SJOIHE,] @ SJUVONUAUI UONBULIOJUL] 9P 12[qO,[ TTBF B ONUSIIP SUVOSIOd EJ onb 191JL19A op ulje (LIVIIA)SO]SIIOII9] SUOIJORIJUI,p SINOME sop osTeUIOÏNE JeUONEU OJPRIOIPNÉ JoIYOIÏ ne 1opeooe Inod 933213 np sjuoGe soy JAI[iqeH$3}J3.18 sap Uonsar)
[CvIC d
'a110s1A01d UOTUIIOPp ks Juepuad SUEUBPUOS NP 91INPUODSSIBANEU 9P SBI U3 'Qurdd ap uononpal ap ]IP910 NP 301J9U9G np O1LIEd NO N0} IP 181191 3P SULJ xNE JV[ NP OUISIES 10 110S1A01dUOTJUSIPP us JIqNS UOTIRUEPUOD B] op oIved [ Ins aIqI[ QUWBPUOD NP QS Sop UourEXa,] Jnod Jy[ ne siaæ UN Iauuo(]-
vy QJUIPIOUI SIMNB JNO) NO JINPUOD SUUOG AP UONEBIIqO, [ 8 JUoUIONDUEUI IP 'SOITRUI[AIOSIP sa[321 sapUOTJBAISSQOUI,p SBO UD S UN,p no g4 UN,p 'Sd oun,p JULIDJIUIQ souuIBPUOS SUUOSIOd oUN,p SOUISIN,P Sed UD OJBIPHUIUITUOIJEIGIJUIQI EJ IOPIOIP NO INLIPIXI, | B JUBANO]] 9S SQUIIBPUOD IP 0UIZIN P SBI UD IJLIPOUIWI UONPBISIUIOI B] L 1909901
vCc-veyv QoxteJeSarap UOS no JUIUISST[ARID, P JOYO 9] Jed 99401100 JUoUTUIIPpIOIIA IT110S ap UOISSIULIOd oUN 1911]97]vy d+S-VCV 1J8J]SIZEUI 39 ap a1l1JU09 UOISIIPP 4NES 'ddD NP S-ZTZ apoILIE,| op UOIJLIIdde UD dyf 2} Jed 9ap10538 213 E 41340Sap uoissiwiad a121w214d aun,nbsao| o1nofeux souwrepuos ouuosIod sun,p oIylos op uoIssiuLlod op sopueulap Sar INS Ione]S
O-v1C IUONUI]9Pp UD SSULUBPUOS SUVOSIOd SUN p 9]INPUOI ISIBANBUI 3P SRI U JH 9P IB1791 9p ulj ne Jy[ 9] ASIES
I-Vck I
SJOIJUOS 3P AINSAW BJ AP dIqI[INDY. | E sed JUBYONO) auS9[qeIOAR] SUONVOIJIPOU 9P 113e.S [1,nDSIO] 'GS( EJ °P NO UIQI[-TWDS B[ 9P "INSLIPIX9,[ R Juswaoe[d np swndal ne sastupeno Sd oun,p 1uelOIJoUu9q souvosrad sap SILIOS op 19 ooua,p SAIRIOY SI] 'Y[ NP 9[qe[eid UONESIIOME,] OSAB "JOIFIPOINS-ct9 A+I-C£9 I
9[QJIUOD IP INSIW B[ AP
21qImbg, [ € sed JueUONo] SU USWERXI UD ISTW SUVOSIOd EJ & SO[qRIOAR] SUONPOIIPOU ap 113k S [1,nDsIO] "TSYV SNOS sagoedsouuosIad sap uoneuSIsse,p xnai] so] SUBP NO oJroIUIOP Nk SOUSSIId 9p soIIRIOË SO] 'I np 9[qe[eaid p10ode, | OOAB "ISLIPOIAsa[porruaquas-3Sod 33 sapjorduajuas-9.1d SA.INSITA]
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 20
14!
X X X S-Orc A
SUOISSIUI
SIna] sp 2Iped 9] suep SISHNHO E 19p9058 mod darejrues oyrun,] op sjouvosiod saf 19 sooALId sosIIdonue sap sjouvosiad sa]: 99n39[9p UO11s28 EJ op o1pR5 9] suep jUESSIGE S9ALId sjudwoadnoid sap sjouvosIad s9] ¢ ojeuorjeu vorjeonpa,] op s-uaSe SO ¢ [[de[ op syuaGe So] ' IS NP sjuoSe sy ' couR[IIAIMS P sjouuosIod SI[ ' juoursIPROUI,] OP 93IBYD UO 'syeUTNIOL sajdUIOS sap91321 B[ op o818Y0 UD '9JJOISE np 231eyd US SoIrenUaTTUAd sjouvosIad sa] JuoWRIOAdS JAIIIqRY 19 JuUoUATTONPIA:PUI JOUSISIQ
SISANTD
X | X | X L511 'SOINJONIIS S90 3P So]qESUOdsa1I SUIIPIW SIP SIAR soIde "YANS 19 JINS ) US o0UETTIOAINS op sjouvOSIId sap 1910911y9-1€C C . ;X | X | X SJUISE SIP SOIAIDS NP UOIJESIURZIO P SN[EPOW SI] JOUTUIIIIIQsourewiny SSIINOSSIYX | X | X | szzee Nsonua1]9p souvosIod sap opuewap B[ 8 sUITUIOS N0} I SyNEUTMIOU sa)dwoo sap INOSSISQ1 of Jed JUOUIDAGTOIS of Josuomnyx X X DG@aE tlJuowsSsI1qe19,] op [ouuosiad 9] Iwrd soirejepuewySoIME,p JOUSISIP E 10 'sjuegddns sorrejepueux smaisnid no un JOUIUOU g sjrjeuruou sojduroo sop 1nossISa: 9] JosLIOÏNYsyjeumnIou sa1dur05 sap 21393
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature du CPSSD. 21
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de
signature pour décider de l' usage des armes.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour décider
de l' usage des armes. 22
= | DirectionMINISTÈRE C RE N m S EDE LA JUSTICE De I'administration pénitentiaireL'iberte'EgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires dé PARIS
A Villepinte, le 10/03/25
Arrété portant délégation de signature
_ Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 2 avril 2024 nommant Monsieur Pascal SPENLE en qualité dechef d'établissement de là Sÿc_rinîel'-_:î;Saint—Denis ;Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de la Seine-Saint-Denis,L'accès à l'armurerie de l'établissement est strictement limité aux personnels ayant reçu délégationécrite du Chef d'établissement dans les conditions suivantes :ARRETE :Article 1 : Les personnes ayant reçu délégation écrite pour décider de l'usage des armes :
Article 2 : Les personnes autorisées a accéder aux deux armureries les jours et heures ouvrables :Monsieur Paul MATTAR, directeur des services = pénitentiaires, directeur — adjoint,messieurs Dinny DELIUS, capitaine de classe supérieure, chef de détention, Alain TRAORE, capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention, Stéphane GABANOU, Mégane MULLER, capitainespénitentiaires, responsables de la sécurité, Olivier BOULANGER, responsable adjoint de l'armurerie, CédricTEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Article 3 : Les personnes autorisées à accéder uniquement à l'armurerie ELSP :Méssieurs Franciano HATCHI, Baptiste STEENKISTE, Alexandre ROYARD, Jonathan GUFFROYThéo LENOIR, Mouhidinne ASSANI MCOLO, Paul VANTOURS, Telai NIUMELE, Julio JEAN-FRANCOIS et Louis TCHEN, surveillants Equipe Locale Sécurité Pénitentiaire.
Article 4 : Pour les besoins de contrôle relatif à l'armurerie, les jours et heures non ouvrables :Monsieur Paul MATTAR, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour décider
de l' usage des armes. 23
Uniquement sur ordre de l'astreinte dlrectlon Messieurs Olivier BOULANGER, responsable adjomt del'armurerie, Cédric TEAUROA et Cédric CHAPRON, armuriers.
Astreinte direction décisionnaire de l'usage des armes :
Article 5 : L'officier d'astreinte sur ordre expresse des cadres habilités à décider de l'usage des armes :Mesdames et Messieurs, Jessica ABRIN, Marcel ABROUSSE, Mathieu BENARD, Rudy BOYER,Arnaud BUCHER, Kelly CABRIOLLE, Gaétan DELOURNEAUX, Mouiz FERDJANI, LindsayFRANCILLETTE, Stéphane GABANOU, Séverine HAINSSELIN, Ambroise KOUBI, Ella MARTIAL,Maurice MAQUIABA, Richard MINENPOULE, Megane MULLER, Patrice VIGILANT, capitainespénitentiaires.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint- Denis.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Arrêté du 10/03/2025 portant délégation de signature pour décider
de l' usage des armes. 24
MINISTERE DE LA JUSTICE
Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis
Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025
-Conditions d'accès aux armureries du CPSSD.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025 -Conditions
d'accès aux armureries du CPSSD. 25
Centre PénitentiaireDe la Seine-Saint-Denis Le 17/02/25N° 25-132/MG/PS | annule et remplace la note N°25-100 du 17/02/25NOTE DE SERVICE
Objet : Conditions d'accès aux armureries du CPSSDPJ : Délégations de signatureRéférences : ;v Circulaire n°JUSK 1240045 du 12 décembre 2012 relative à l'usage de la force et des armesŸ Circulaire d'emploi n ° JUSK 1928203C du 04 octobre 2019 relative aux Equipes de SécuritéPénitentiaire.
L'accès aux armureries de l'établissement est strictement limité aux personnes habilitées par le Chefd'établissement et dans les conditions précisées par la délégation de signature relative à l'accès à1 ' armurerie et à l'usage des armes.Les fonctionnaires ayant recu délégation devront étre à minima à deux personnes pour y accéder.Tout accès aux armureries doit faire l'objet d'une traçabilité sur le registre prévu à cet effet, entreposé dans leslocaux des armureries.Doivent être renseignés : Nom, Prénom, Qualité, Date, l'Heure et le motif de présence.
La liste des agents et des conditions d'accès est déposée au niveau du PCI, dans le SAS de l'armurerieELSP ainsi que dans l'armurerie PCI.
Destinataires : Direction — AA — Officiers — Brigadier-chef — Formateurs des personnels —Armurerie ELSP— OS — Secrétariat/chrono
MINISTERE DE LA JUSTICE - Maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis - Note de service n° 25-132/MG/PS du 17/02/2025 -Conditions
d'accès aux armureries du CPSSD. 26
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les
12 et 13 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 27
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00305
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 6 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Paris et en Seine-Saint-
Denis (93) les mercredi 12 et jeudi 13 mars 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de ventes à la sauvette dans le 18
ème arrondissement et les
difficultés rencontrées par les forces de l'ordre pour saisir les marchandises et interpeller
les auteurs qui utilisent souvent des caches pour entreposer les biens vendus à la sauvette ;
que le recours à des caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre
public et la commission d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens
dans le cadre des opérations contre les ventes à la sauvette dans le nord de la capitale et
en lisière de la Seine-Saint-Denis ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 28
2025-00305 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée pour les mercredi 12 mars 2025 et jeudi 13
mars 2025 de 12h00 à 20h00 chaque jour pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 11 mars 2025

Signé
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 29
2025-00305 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00305 du 11 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 30
SZOZ SUVW TTINOUO NVIdmn à 25
2025-00305 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00305 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025. 31
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Ecosse au Stade de France à
Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
32
PREFECTURE PDE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2025-00309
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de quatre caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la F rance et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025
au Stade de France à Saint-Denis (93) ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la p révention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrem ent exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la France
et l'Ecosse au Stade de France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
33
2025-00309 2
supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de
France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures
de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel
un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est
nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en
amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de
transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les fin alités susvisées ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche
16 mars 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
34
2025-00309 3

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfecture de la S eine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 11 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
35
2025-00309 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00309 du 11 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
36
—SR
—==m — \\\—__—S/=3 b Y% à| |
|
J ;' P#- %
2025-00309 5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00309 du 11/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025.
37
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au
Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 38

CABINET DU PREFET

1






Arrêté n°2025-00310
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du
match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 , L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à
un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natu re et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de p rocédure pénale et, sous la
responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'a rticle 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de
l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la f ouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce pé rimètre ; qu'aux termes de l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département de la
Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 39


2
2025-00310
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a é té institué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consenteme nt exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la
France et l'Ecosse, dans le cadre du Tournoi des Si x Nations au Stade de France à Saint-
Denis ; qu'à cette occasion, un nombre important de suppo rters ainsi que des
personnalités seront présents aux abords et à l'int érieur du Stade de France ; que dans le
contexte actuel de menace très élevée, cette rencon tre sportive est susceptible de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France da ns le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars
2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protection
comprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France
et l'Ecosse au Stade de France le samedi 15 mars 2025 répond à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 ma rs 2025 à 01h00 est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 – Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité selon la
cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :

1° pour les piétons :

- Esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1 ;

- Rampe du Gai Logis ;

- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;

- Rue du Mondial 1998 ;

- Rue du tournoi des V nations ;

- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;

- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 40


3
2025-00310

2° Pour les véhicules :

- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;

- Accès parking 3 Passage des Stades ;

- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :


1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative ;

- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intér ieur du périmètre, de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionn elles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à se
signaler auprès de l'autorité de police sur place a fin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée ;



2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 41


4
2025-00310
mentionnés à l'article 20 du même code sont autoris és à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1 ° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par
l'article 1
er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.



TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, d irectrice de cabinet, le directeur
de l'ordre public et de la circulation et la direct rice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de
police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny.


Fait à Paris, le 11 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 42


5
2025-00310
Annexe de l'arrêté n°2025-00310 du 11 mars 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 43
DIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE
AT DO TEHRNO: DEANTMIE LR g
MAILOE L sy


6
2025-00310

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France. 44
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les
12 et 13 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025.
45
PREFECTUREDE POLICEijertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00311
modifiant l'arrêté n° 2025-00305
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
les 12 et 13 mars 2025

Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-
Denis (93) les 12 et 13 mars 2025 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

ARRETE :



Article 1 – Le plan figurant à l'annexe de l'arrêté n° 2025-00305 susvisé est remplacé
par le plan figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet
de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage
aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.




Fait à Paris, le 12 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025.
46
2025-00311

2
Annexe de l'arrêté n°2025-00311 du 12 mars 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025.
47
"" À
dwNE2ZW g$;
—mN AT sn4T —P Oy
» vvr«/ ;" W .—_. 54> "au // ; st| | ë PS— 8 = S E S _, 10 o CN( OS= — —R Y ns Sm rc ÀE e N—1 SÉ— Ü != Am:.u_.:.—...ïi...äï.«fllC :
mc %esFt, ,.l.lg..g..:\ [ s2NORr ; y § Ï ys .sâ«.:.—:@.É VAT A e ÿ i '
5TEISTERRIE r
&à&fik(.æ ;2 S s et; — G À R < . ,. '& .18!.!«-..} 197/Jenca smm _
; Ÿ ;
AN e." " Les ds| 15
,
. ,... . . ..- . . -: ... . A . ..3.....-_..5 ...nb..e ...a..n-. ...= | — c— _ - L / aTAN"4 GEFSareCIN ME ETE L U8 ! . - — .:.5..-.0.,... 2 5> —2 . ot —— Lkl... —ARANV
2025-00311

3

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00311 du 12 mars 2025
modifiant l'arrêté n° 2025-00305 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 12 et 13 mars 2025.
48
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Écosse le samedi 15 mars 2025 au
Stade de France.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
49
Ex CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qpDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00310instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à I'occasion dumatch de rugby entre la France et I'Ecosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de FranceLe préfet de police,Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement de la Seine-Saint-Denis ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrété motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de laSeine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
50
~<
code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre laFrance et l'Ecosse, dans le cadre du Tournoi des Six Nations au Stade de France à Saint-Denis; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que despersonnalités seront présents aux abords et à I'intérieur du Stade de France ; que dans lecontexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat» en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la Franceet l'Ecosse au Stade de France le samedi 15 mars 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION DUN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1* — Du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche 16 mars 2025 à 01h00 estinstitué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnessont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1" est délimité selon lacartographie en annexe.Article 3 - Les points d'accès au périmètre de protection sont situés :1° pour les piétons :- Esplanade de I'Ecluse sous l'autoroute A1 ;- Rampe du Gai Logis ;- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;- Rue du Mondial 1998 ;- Rue du tournoi des V nations ;- Avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;- Rampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
C25-00310
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
51
2° Pour les véhicules :- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;- Accès parking 3 Passage des Stades ;- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1", lesmesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2*TM catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus à l'article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire32025-00310
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
52
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules ;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire I'accés au périmètre institué parl'article 1* ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IHlDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeurde l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris etde la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris,le — 1 4 Maps 2025
UNEZrectrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
2025-00310 E
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
53
N"ASE - zAnnexe de l'arrêté n° 2025-00310 du{ * MARS 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
54
NOUVVIND V1 30 LIW Ta0u0.!30 NOUDTMIO
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00310 du 11/03/2025 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Écosse le samedi 15 mars
2025 au Stade de France.
55
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le centre
administratif Paul Éluard de la ville de Sevran
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 56
ExPRÉFET Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0624 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de SevranLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I''Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 28 octobre 2024 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualité demaire pour le centre administratif Paul Éluard, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection sis 26, avenue du Général Leclerc à Sevran (93270) ;VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.frifle Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 57
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :Le maire, pour le centre administratif Paul Eluard sis 26, avenue du Général Leclerc à Sevran(93270), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif devidéoprotection comportant :* 6 caméras intérieures ;* 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale de Sevran.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :- lemaire;< le 1* adjoint au maire ;< l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;< le directeur général des services ;- les directeurs généraux de permanence ;- le chef de service de la police municipal et son adjoint ;< l''ensemble des policiers municipaux ;< les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ;< le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leursreprésentants ;* le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ;- les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance dessystèmes ;< les techniciens de sécurité des bâtiments et leurs prestataires.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 58
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de |'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article G :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas étre transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9:Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du chef de service du BP2I (bureau de laprévention incendie et intrusion) sis 28, avenue du Général Leclerc à Sevran (93270).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 59
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 MARS 2025 Le préfet,
t des services du cabinet
1 esplanade Jean Moulin {93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-0624 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre administratif Paul Éluard de la ville de Sevran 60
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le centre
médical de santé de la ville de Sevran.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 61
ExPD'ÈEË ÂEEIN E Cabinet du préfetSAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéEgalx'téFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-1043 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrété du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 décembre 2023 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualitéde maire pour le centre médical de santé, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection sis 4, rue Roger le Maner à Sevran (93270) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fre Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 62
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le maire, pour le centre médical de santé sis 4, rue Roger le Maner à Sevran (93270), estautorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pourune durée de cinqg ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 7caméras intérieures.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale de Sevran.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :< lemaire;< le 1* adjoint au maire ;< l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;< le directeur général des services ;< les directeurs généraux de permanence ;< le chef de service de la police municipal et son adjoint ;< l''ensemble des policiers municipaux ;< les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ;< le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leursreprésentants ;< le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ;< les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance dessystèmes ;< lestechniciens de sécurité des batiments et leurs prestataires.Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°,par une signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 63
Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef de service du BP2I (bureau de laprévention incendie et intrusion) sis 28, avenue du Général Leclerc à Sevran (93270).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEX
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 64
Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 7 MARS 2025 Le préfet,
Pour le ffréféf g$le directeur des sécufés
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bnna@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr'f#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1043 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre médical de santé de la ville de Sevran. 65
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour le marché
couvert de la ville de Sevran.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 66
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- . .. .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1044 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, H, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR I0CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2025-0004 du 6 janvier 2025 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 26 novembre 2024 présentée par monsieur Stéphane BLANCHET, en qualitéde maire pour le marché couvert, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection, sis avenue du marché à Sevran (93270) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 décembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr\ife Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 67
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords ainsi que la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" :Le maire, pour le marché couvert, sis avenue du marché à Sevran (93270), est autorisé,conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 18caméras visionnant la voie publique.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le centre desupervision urbain de la police municipale de Sevran.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* lemaire;< le 1* adjoint au maire ;< l'adjoint au maire en charge de la sécurité ;< le directeur général des services ;< les directeurs généraux de permanence ;» le chef de service de la police municipal et son adjoint ;* l''ensemble des policiers municipaux ;- les opérateurs de vidéoprotection affectés au centre de supervision urbain ;- le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef de circonscription ou leursreprésentants ;< le directeur des systèmes d'information et ses équipes en charge de la maintenance ;< les techniciens de la société prestataire titulaire du marché de maintenance dessystèmes ;* les techniciens de sécurité des bâtiments et leurs prestataires.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoorotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 68
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableaupres de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article S :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le maire, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale sise 6, rue de lagare à Sevran (93270).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videonrotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr)#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 69
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7 rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 7 MARS 2025 Le préfet,
Pou yégr.éf tejpar délégation,Ï,x-'/fÿ,*s-:-rwces du cabinet
--~/ P
Y /Klexandre SACCONI2
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2025-1044 du 07/03/2025 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le marché couvert de la ville de Sevran. 70
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la société FABRE et
LEBEAU (groupe DMBP) de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel du 02
septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10
mai 2017 applicables à l'établissement qu'elle
exploite au 128, rue Léopold Réchossière à
Aubervilliers ( 93300)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à
l'établissement qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers ( 93300)
71
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONähfir_ä:fé DES POLITIQUES PUBLIQUES_ ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP) de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai2017 applicables à l'établissement qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière àAubervilliers ( 93300)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES :Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation relativeau travail du bois et matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrété préfectoral d'enregistrement n° 2017-1320 du 10 mai 2017 relatif à l'exploitation d'uneinstallation de stockage de bois par la société FABRE au 114, rue Léopold Réchossière, BP 46 àAubervilliers (93301) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 28 janvier 2025 faisant suite à la visited'inspection du 12 décembre 2024 du site de la société FABRE et LEBEAU implantée au 128, rueLéopold Réchossière à Aubervilliers (93300), constatant des non-conformités à l'article 2.1.3(Émissions) de l'arrêté préfectoral n° 2017-1320 du 10 mai 2017, et aux articles 13 (Commandes dedésenfumage) et 20 (Détection incendie) de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 ;Vu ce même rapport proposant de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions del'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2017-1320 du 10mai 2017 susvisés ;Bureau de 'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à
l'établissement qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers ( 93300)
72
Vu la lettre préfectorale transmise en recommandé avec avis de réception du 13 février 2025,accordant un délai de quinze jours a la société FABRE et LEBEAU pour formuler ses éventuellesobservations sur la mesure envisagée à son encontre, dans le cadre de la procédure contradictoire,conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la mesure envisagée à son encontre ;Considérant que l'exploitant n'a pas fait réaliser les mesures démontrant que la concentration enpoussières émise dans l'atmosphère est inférieure à 1 mg/m° (article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10mai 2017) ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 12 décembre 2024, l'exploitant n'a pas pu fournir lesjustificatifs des vérifications de maintenance et des tests des détecteurs de fumées qui doivent êtreréalisés tous les 6 mois au minimum, conformément aux référentiels en vigueur, ni le registre surlequel ces vérifications doivent être enregistrées avec les suites données à ces vérifications (article 20de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;Considérant que l'installation ne dispose pas de commande automatique d'ouverture des dispositifs dedésenfumage (article 13 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;Considérant que cette situation constitue une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 ducode de l'environnement ;Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-7 du code del'environnement en mettant l'exploitant en demeure se conformer aux prescriptions de l'arrêtéministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;ARRETEArticle 1 : Mise en demeureLa société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP), dont le siège social est situé au 2080, avenue desLandiers à Chambéry (73000), exploitant une installation classée pour la protection del'environnement au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers (93300), est mise en demeure, enapplication de l'article L.171-7 du code de l'environnement :Sous un délai de deux mois :- de faire procéder à la réalisation d'une mesure des émissions atmosphériques et de luitransmettre sous ce même délai les résultats du rapport de mesure, conformément à l'article 2.1.3 del'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ;- en cas de dépassement de la concentration, 1mg/m°, émise en poussières dans l'atmosphère,I'exploitant doit indiquer au préfet les actions correctives envisagées accompagnées d'un échéancierde mise en œuvre, conformément à l'article 2.1.3 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 ;- de fournir les justificatifs 2023, 2024 et éventuellement 2025 des vérifications de maintenance etdes tests des détecteurs de fumées qui doivent être réalisés tous les six mois au minimum,conformément aux référentiels en vigueur (article 20 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;- de fournir la copie du registre sur lequel ces vérifications doivent être enregistrées avec lessuites données à ces vérifications (article 20 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014) ;Sous un délai de quatre mois :- de mettre en place une commande automatique d'ouverture des dispositifs de désenfumageconformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à
l'établissement qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers ( 93300)
73
Article 2 : SanctionDans le cas ou l'observation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai fixé, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontrede la société FABRE et LEBEAU les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 3 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société FABRE et LEBEAU par lettre recommandée avec avis deréception.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrété sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrété sera adressée à la mairie de Saint-Denis pour information.Article 5 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumisea un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la transition écologique. Cette démarche prolonge de deuxmois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 6 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale etinterdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,issionLa sous-préfèt rgée ;auprès du préfet, secrétairgygénérale adjointechargée de l'arrañtdissément chef-lieu
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1110 du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société FABRE et LEBEAU (groupe DMBP)
de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 et de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2017 applicables à
l'établissement qu'elle exploite au 128, rue Léopold Réchossière à Aubervilliers ( 93300)
74
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025
abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du
25 mars 2024 portant mise en demeure de la
société A.B.C. FORMES de régulariser la situation
administrative de l'établissement qu'elle exploite
au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le
Terminal à Noisy-le-Sec (93130). 
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise
en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue
Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130). 
75
PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en demeure de lasociété A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elleexploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130)
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 514-5, L 557-10 et L. 557-54 à 58 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de laSeine-Saint-Denis — M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de la sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis — Madame Vanessa SEDDIK ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en demeure de la société A.B.C.FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rueGracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MadameVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement chef-lieu ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment larubrique 2410 : Travail du bois et matériaux combustibles analogues ;Vu la télédéclaration réalisée le 21 février 2025 par la société ABC FORMES concernant l'exploitationd'une installation classée sous la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement à l'adresse susvisée, sous le régime de la déclaration ;Considérant que la société ABC FORMES a régularisé la situation administrative de l'installationclassée qu'elle exploite au 5, rue Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec(93130) ;Considérant qu'il y a donc lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 ;Bureau de l'environnement1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise
en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue
Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130). 
76
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise en demeure de la sociétéA.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rueGracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130) est abrogé.Article 2 - Notification : Le présent arrété sera notifié au siège social de la société ABC FORMES,par lettre recommandée avec avis de réception.Article 3 - Publicité : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera également publié sur le site internet de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis, pour une durée minimale de deux mois, à l'adresse suivante :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Arretes-prefectoraux-de-sanctionUne copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Noisy-le-Sec pour information.Article 4 : Voies et délais de recours1° - Conformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être contestée dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice autribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100 Montreuil :- soit au moyen de I'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https://telerecours.fr,- soit en y déposant directement un recours.2° - Le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denisou d'un recours hiérarchique la ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat et de laPrévention des risques. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchique.Article 5 - Exécution de l'arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et ladirectrice régionale et interdépartementale de I'environnement, de 'aménagement et des transportsd'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,; . 3 'l'< UJOintel' °Ï. 5 Fs gem
chargée( \ge-l/— bc— Vanessa SEDUIK
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-1111 du 11 mars 2025 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2024-0909 du 25 mars 2024 portant mise
en demeure de la société A.B.C. FORMES de régulariser la situation administrative de l'établissement qu'elle exploite au 5, rue
Gracchus Babeuf, Parc d'activités Le Terminal à Noisy-le-Sec (93130). 
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 11/03/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
VANBELLE Pauline.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1097 du 11/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. 78
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsiQJéNT'DENIS Service Santé et Protection AnimalesEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1097Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE PaulineLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame VANBELLE Pauline née le 8 septembre 1989 inscrite àl'Ordre des vétérinaires sous le numéro 22535 dont le domicile professionnel administratif estsitué au 61 Rue Hoche à Pantin (93500)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEARTICLE 1** : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Madame VANBELLE Pauline Docteur Vétérinaire exerçant au61 Rue Hoche à Pantin (93500), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y@ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1097 du 11/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. 79
ARTICLE 3: Madame VANBELLE Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame VANBELLE Pauline pourra être appelée par le préfet de sondépartement d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Ellesera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la péche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégationLa cheffe du service'santé et protectionanimalesettd
ique/LE QUERREC
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1097 du 11/03/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VANBELLE Pauline. 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en date du
07/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP953588449
pour l'organisme Cylia Tatemante dont
l'établissement principal est situé 10 avenue du
Gros Chêne 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en
date du 07/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP953588449 pour l'organisme Cylia Tatemante
dont l'établissement principal est situé 10 avenue du Gros Chêne 93270 Sevran.
81
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1046 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP953588449

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/02/25 par Mme. TATEMANTE Cylia
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cylia Tatemante dont l'établissement
principal est situé 10 AVENUE DU GROS CHENE 93270 SEVRAN et enregistré sous
le N°SAP953588449 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en
date du 07/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP953588449 pour l'organisme Cylia Tatemante
dont l'établissement principal est situé 10 avenue du Gros Chêne 93270 Sevran.
82





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1046 de déclaration en
date du 07/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP953588449 pour l'organisme Cylia Tatemante
dont l'établissement principal est situé 10 avenue du Gros Chêne 93270 Sevran.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP900826405
pour l'organisme LB Services dont
l'établissement principal est situé BOITE 22, 17
rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900826405 pour l'organisme LB Services dont
l'établissement principal est situé BOITE 22, 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
84
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1070 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP900826405

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/03/25 par M. BEDDEK Lounis en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LB Services dont l'établissement principal es t
situé BOITE 22, 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP 900826405 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900826405 pour l'organisme LB Services dont
l'établissement principal est situé BOITE 22, 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
85





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1070 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP900826405 pour l'organisme LB Services dont
l'établissement principal est situé BOITE 22, 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP940655590
pour l'organisme BOUALANE Celina dont
l'établissement principal est situé 27 rue Pierre
Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940655590 pour l'organisme BOUALANE Celina
dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
87
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1071 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940655590

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/03/25 par Mme. BOUALANE Celina
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BOUALANE Celina dont l'établissement
principal est situé 27 RUE PIERRE SEMARD 93130 NOISY-LE-SEC et enregistré sous
le N°SAP940655590 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940655590 pour l'organisme BOUALANE Celina
dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
88





2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1071 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP940655590 pour l'organisme BOUALANE Celina
dont l'établissement principal est situé 27 rue Pierre Sémard 93130 Noisy-le-Sec.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le
N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE
Chloé dont l'établissement principal est situé 10
rue des Pruniers 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE Chloé dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Pruniers 93220 Gagny.
90
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1072 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941469611

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. BROCHE Chloe en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BROCHE Chloe dont l'établissement principal
est situé 10 RUE DES PRUNIERS 93220 GAGNY et enregistré sous le
N°SAP941469611 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE Chloé dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Pruniers 93220 Gagny.
91





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE Chloé dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Pruniers 93220 Gagny.
92





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1072 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469611pour l'organisme BROCHE Chloé dont
l'établissement principal est situé 10 rue des Pruniers 93220 Gagny.
93
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP939957502
pour l'organisme CALENDINI Lisandra dont
l'établissement principal est situé 19 RUE DU
BRAYER 93160 Noisy-le-Grand.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939957502 pour l'organisme CALENDINI
Lisandra dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160 Noisy-le-Grand.
94
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1073 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP939957502

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 10/03/25 par Mme. CALENDINI Lisandra
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme CALENDINI Lisandra dont l'établissement
principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistré sous
le N°SAP939957502 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939957502 pour l'organisme CALENDINI
Lisandra dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160 Noisy-le-Grand.
95





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939957502 pour l'organisme CALENDINI
Lisandra dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160 Noisy-le-Grand.
96





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1073 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP939957502 pour l'organisme CALENDINI
Lisandra dont l'établissement principal est situé 19 RUE DU BRAYER 93160 Noisy-le-Grand.
97
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP930978382
pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930978382 pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
98
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1074 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP930978382

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/03/25 par Mme. DAMIR Siham en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DAMIR Siham dont l'établissement principal
est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP930978382 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930978382 pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
99





2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE


















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930978382 pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
100





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1074 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP930978382 pour l'organisme DAMIR Siham dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP920244811
pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du
Chemin de Fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920244811 pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
102
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1075 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP920244811

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/03/25 par M. FELLAH Walid en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme FELLAH Walid dont l'établissement principal
est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le
N°SAP920244811 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920244811 pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
103





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920244811 pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
104





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1075 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP920244811 pour l'organisme FELLAH Walid dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
105
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941469991
pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa dont
l'établissement principal est situé 9 avenue de
Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469991 pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa
dont l'établissement principal est situé 9 avenue de Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
106
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1076 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941469991

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. LIMBVANI Ainhoa en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa dont l'établissement
principal est situé 9 AVENUE DE BOBIGNY 93130 NOISY -LE-SEC et enregistré sous
le N°SAP941469991 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469991 pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa
dont l'établissement principal est situé 9 avenue de Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
107





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469991 pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa
dont l'établissement principal est situé 9 avenue de Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
108





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1076 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941469991 pour l'organisme LIMBVANI Ainhoa
dont l'établissement principal est situé 9 avenue de Bobigny 93130 Noisy-le-Sec.
109
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP891236473
pour l'organisme MARCELIN Ines dont
l'établissement principal est situé 10 rue Joannes
93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891236473 pour l'organisme MARCELIN Ines
dont l'établissement principal est situé 10 rue Joannes 93220 Gagny.
110
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1077 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP891236473

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 03/03/25 par Mme. MARCELIN Ines en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme MARCELIN Ines dont l'établissement principal
est situé 10 RUE JOANNES 93220 GAGNY et enregistré sous le N°SAP 891236473
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891236473 pour l'organisme MARCELIN Ines
dont l'établissement principal est situé 10 rue Joannes 93220 Gagny.
111





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891236473 pour l'organisme MARCELIN Ines
dont l'établissement principal est situé 10 rue Joannes 93220 Gagny.
112





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1077 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP891236473 pour l'organisme MARCELIN Ines
dont l'établissement principal est situé 10 rue Joannes 93220 Gagny.
113
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP941463606
pour l'organisme ROUABEHI Neo dont
l'établissement principal est situé 20 rue Frida
Kahlo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941463606 pour l'organisme ROUABEHI Neo
dont l'établissement principal est situé 20 rue Frida Kahlo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
114
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1078 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP941463606

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/03/25 par M. ROUABEHI Neo en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ROUABEHI Neo dont l'établissement principal
est situé 20 RUE FRIDA KAHLO 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous
le N°SAP941463606 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941463606 pour l'organisme ROUABEHI Neo
dont l'établissement principal est situé 20 rue Frida Kahlo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
115





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1078 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP941463606 pour l'organisme ROUABEHI Neo
dont l'établissement principal est situé 20 rue Frida Kahlo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
116
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en date du
10/03/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N°SAP914350988
pour l'organisme BSB FORMATION dont
l'établissement principal est situé 6 rue Nadia
Guendouz 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914350988 pour l'organisme BSB FORMATION
dont l'établissement principal est situé 6 rue Nadia Guendouz 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
117
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1079 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP914350988

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2024-4171 du 25/11/2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/03/25 par M. TORRES Stephane en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BSB FORMATION dont l'établissement
principal es t situé 6 RUE NADIA GUENDOUZ 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et
enregistré sous le N°SAP914350988 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914350988 pour l'organisme BSB FORMATION
dont l'établissement principal est situé 6 rue Nadia Guendouz 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
118





2
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 10 mars 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE






La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1079 de déclaration en
date du 10/03/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914350988 pour l'organisme BSB FORMATION
dont l'établissement principal est situé 6 rue Nadia Guendouz 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
119