HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2026-063
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-23-00002 - ARS - AP levée interdiction
consommation eau Ribeyret (2 pages) Page 4
Direction de la citoyenneté et de la légalité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00004 - modif commission controle des
listes electorales St Julien en Beauchene (1 page) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00002 - AP-SAP-RD-DENIER Anthony (2
pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00001 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE (2
pages) Page 12
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00007 - AP-SCOP-METODS (2 pages) Page 15
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00010 - AP-SCOP-XYLOSCOP (2 pages) Page 18
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006 - DDETSPP - AP modificatif 2
composition commission surrendettement (4 pages) Page 21
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-25-00001 - SGC BRIANCON - Procuration
générale - DUCATEL BAROLLE (1 page) Page 26
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00004 - Successions vacantes du
département des Hautes Alpes (3 pages) Page 28
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00007 - AP portant modifications
statutaires et mise à jour de l'AFP de Puy Saint André-24022026 (4
pages) Page 32
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-16-00004 - Arrêté autorisant le
défrichement de bois de particuliers et de collectivité ne relevant pas
du régime forestier pour la construction d'un réseau souterrain et
aérien BT de distribution publique - commune de
Saint-Jacques-en-Valgodemard - bénéficiaire : SYME 05 - Territoire
d'énergie des Hautes-Alpes (5 pages) Page 37
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00005 - Arrêté portant approbation des
statuts du l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des digues et
canaux de Bellafaire
sur la commune de Rochebrune (05 190) (2 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation
environnementale : Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la
commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » (5 pages) Page 46
2
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-17-00001 - Arrêté portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du
périmètre de la ville - procédure dite des 7 % - Commune
d'Embrun (2 pages) Page 52
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00005 - Arrêté portant extension du
périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du
périmètre de la ville. procédure dite des 7 % -
Commune
d'Embrun (2 pages) Page 55
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-12-00005 - Arrêté portant sur l'Application
du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
CHAMPOLEON sis sur le territoire communal de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS (3 pages) Page 58
Direction des politiques publiques / DPP
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00005 - AP DUP captage de Cibouit - Le
Mônétier-les-Bains (9 pages) Page 62
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00006 - AP DUP captage de l'Eychauda - Le
Mônétier-les-Bains (8 pages) Page 72
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00004 - AP DUP captage du Clos des
Vaches - Le Mônétier-les-Bains (8 pages) Page 81
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00003 - AP DUP captage du Villar - Le
Mônetier-les-Bains (8 pages) Page 90
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-16-00002 - Arrêté portant autorisation de
survol de nuit d'un aéronef télépiloté accordée à Monsieur
Thibault Poinas le 19 février 2026 à la Salle-les-Alpes (5 pages) Page 99
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00002 - Arrêté portant les procédures
d'urgences limitant la pollution atmosphérique (2 pages) Page 105
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en
essaim") le lundi 23 février 2026 sur la commune de St Chaffrey (6 pages) Page 111
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00005 - Recul de la limite d'âge accordé
à Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels (2 pages) Page 118
3
ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-23-00002
ARS - AP levée interdiction consommation eau
Ribeyret
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-23-00002 - ARS - AP levée interdiction consommation eau Ribeyret 4
E J ARS PACA= Délégation départementale des Hautes-AlpesPREFET 8 P PDES HAUTES- Service santé environnementALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap le, 23 FEV, 2026ARRETE PREFECTORAL N°Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau d'eau potable de la commune de Ribeyret
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 19 /02/2026 conformes àla réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminationsfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau d'eau de la commune deRibeyret;CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de Ribeyret pourrétablir la qualité de l'eau distribuée ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le réseau d'eau de la commune de Ribeyret;Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes-Alpes
Service santé environnement
Gap le, 2 3 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommation
humaine sur le réseau d'eau potable de la commune de Ribeyret
Le préfet des Hautes-Alpes
VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU te code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à
L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;
VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;
VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle del'eau du 19 /02/2026 conformes à
la réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoins de contaminations
fécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau d'eau de la commune de
Ri bey ret ;
CONSIDERANT les mesures correctives mises en oeuvre par la commune de Ribeyret pour
rétablir la qualité de l'eau distribuée ;
CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes
s'alimentant en eau sur le réseau d'eau de la commune de Ribeyret ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de Santé
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-23-00002 - ARS - AP levée interdiction consommation eau Ribeyret 5
ARRETE
Article 1L'eau du réseau public d'eau potable de la commune de Ribeyret, peut à nouveau êtreutilisée pour la consommation humaine et être utilisé pour l'hygiène bucco-dentaire.L'arrêté d'interdiction n° 05-2026-02-05-00016 est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d'eau par tout moyenapproprié.Article 3
xCopie du présent arrêté sera transmise à Madame le Maire de Ribeyret, à Monsieur leSecrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de ladélégation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeurdépartemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Ribeyret, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 5La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
j A ationtpar dele 2°7 ' a ic nie
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N
ARRETE
Article 1
L'eau du réseau public d'eau potable de la commune de Ribeyret, peut à nouveau être
utilisée pour la consommation humaine et être utilisé pour l'hygiène bucco-dentaire.
L'arrêté d'interdiction n0 05-2026-02-05-00016 est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Le
maire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction de
consommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau d'eau par tout moyen
approprié.
Article 3
Copie du présent arrêté sera transmise à Madame le Maire de Ribeyret, à Monsieur le
Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la
delegation départementale de l'ARS des Hautes-Alpes et à Mphsieur le Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Ribeyret, le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou
exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment
mentionnés
Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
de. la préî3'
do»iC'slAlpes
HffleneDARGON
ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-23-00002 - ARS - AP levée interdiction consommation eau Ribeyret 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00004
modif commission controle des listes electorales
St Julien en Beauchene
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00004 - modif commission controle des listes electorales
St Julien en Beauchene 7
E i Direction de la Citoyenneté et de la Légalité,P RÉFET Bureau des collectivités locales et des électionsDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité |Fraternité Gap, le n4} O2| la2£ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05-2026-02-A3 -0G00UObjet : Modification d'un membre de la commission de contrôle des listes électoralesCommune de Saint-Julien-en-Beauchéne - département des Hautes-AlpesLe préfet des Hautes-AlpesVU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;VU la circulaire n° NOR/INTA 1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires ;VU l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales pour le département des Hautes-Alpes;VU la demande de modification de la mairie de Saint-Julien-en-Beauchêne ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1:Le tableau annexé à l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est modifié comme suit :+ Saint-lulien-En-Beauchéne: Mme Blandine BAUCHAU est désignée en tant que déléguée del'administration, en remplacement de Mme Roselyne FONTANA
Article 2 :Le reste de l'arrêté n° 05-2023-09-28-00001 du 28 septembre 2023 est sans changement.Article3 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la maire de Saint-Julien-en-Beauchéne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le Préfet,
Benoît ROCHASPréfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey 05011 GAP Cedex - Tél. : 04.92.40.48.00 - Télécopie : 04.92.53.79.49www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00004 - modif commission controle des listes electorales
St Julien en Beauchene 8
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00002
AP-SAP-RD-DENIER Anthony
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-26-00002 - AP-SAP-RD-DENIER Anthony 9
As EAUTES: . Direction DépartementaleALPES . de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéspee et de la Protection des Populations des Hautes-AlpesFraternité DDETS-PPOS
Gap le 26 février 2026Arrété préfectoral n°05-2026
Objet: Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP/809971815
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme DENIER Anthony le 20/02/2026;Le Préfet des Hautes Alpes;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée en date du 20/02/2026 auprès de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes par Monsieur DENIER Anthony en qualité de dirigeant de l'entreprise Ad.espacesverts dont l'établissementprincipal est situé 42 rue de la Mairie - 05190 Rochebrune et enregistré sous le N° SAP /809971815Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode d'intervention prestataire) :> Petits travaux dejardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des dispositions del'article R 7232 -18 du Code du Travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-26-00002 - AP-SAP-RD-DENIER Anthony 10
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation, -La cheffe du service Emploi-Entreprises,À
Dalila RAIS
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PPOS ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre de l'économie - Direction générale des entreprises - Sous-direction des services marchands - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703PARIS Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif -22/24, rue de Breteuil - 13006 MARSEILLE.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Lirec{iorn LISDOFLENMENTEALC Ge Î Emploi du ÎFavulI! des Solidarités et de la Protecti MY LES Populations des Hautes-. {ipes
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-26-00002 - AP-SAP-RD-DENIER Anthony 11
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00001
AP-SCOP-ABC CHARPENTE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-26-00001 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE 12
PREFETDES HAUTES-ALPES de l'Emploi, du Travail,foal des Solidarités et de la Protection desFraternité Populations
~ DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 26 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière derod uétion àà la société par actions simplifiée « ABC CHARPENTE », sise Lot Serre Engetique ~ 05000Pelleautier.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en datedu 20 février 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-26-00001 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE 13
ARRETE
Article ter : La société par actions simplifiée « ABC CHARPENTE », sise Lot Serre Engelique - 05000Pelleautier est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production oude société coopérativede travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. »ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementairesrelatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
— PS
(|Dalila RAIS .
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-26-00001 - AP-SCOP-ABC CHARPENTE 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00007
AP-SCOP-METODS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00007 - AP-SCOP-METODS 15
PREFETDES HAUTES- .ALPES de l'Emploi, du Travail,faite des Solidarités et de la Protection desFraternité Populations
DDETS-PP des Hautes-Alpes
Gap le 13 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Renouvellement de la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de= A à la société par actions simplifiée « METODS », sise 3026 route de Gap - 05800 LeGlaizil.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54 ;VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBÉ, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpesà compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature a Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux ehets deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en datedu 12 février 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00007 - AP-SCOP-METODS 16
ARRETE
Article 1er: La société par actions simplifiée « METODS », sise 3026 route de Gap - 05800 Le Glaizilest habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière de production ou de sociétécoopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'àprétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou règlementaires relatifsaux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatifà la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d' inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet, |La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe SEE « Emploi- Entreprises »
ets]SSpepe
Dalila RAIS
Direction Deparlementule de 1 LHIploL du La) ail, des Solidarités et de la Pi olechion des Populations des Hautes -A Des
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00007 - AP-SCOP-METODS 17
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00010
AP-SCOP-XYLOSCOP
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-20-00010 - AP-SCOP-XYLOSCOP 18
PREFET Direction DépartementaleDES HAUTES- de l'Emploi, du Travail,ALPES. des Solidarités et de la Protection desLiberté PopulationsEgalitéFraternité
Gap le 20 février 2026
Arrêté préfectoral n°05-2026Objet : : Reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production à la société àresponsabilité limitée « XYLOSCOP », sise 19 rue du Plan d'Ergue — 05120 L'Argentiére-La Bessée.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets ;VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières deproduction, et notamment son article 54;VU la loi n° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le nouveau code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 dudit code ;VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n°79-376 du 10 mai 1978fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés coopératives ouvrières de production ;.VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la procédure de sortie du statut coopératif;VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de productionVU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00003 du 17 décembre 2025 portant délégation designature à Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes (DDETSPP) des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-17-00002 du 17 novembre 2025 portant subdélégation designature de Madame Magali BRETON aux Directeurs Départementaux Adjoints et aux chefs deservice de la DDETSPP des Hautes-Alpes;VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvriéres de Production en datedu 16 février 2026.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-20-00010 - AP-SCOP-XYLOSCOP 19
ARRETE
Article ter : La société a responsabilité limitée « XYLOSCOP », sise 19 rue du Plan d'Ergue - 05120L'Argentière-La-Bessée est habilitée à prendre l'appellation de société coopérative ouvrière deproduction ou de société coopérative de travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales« S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ourèglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du nouveau code desmarchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus par les articles 53 et 91 de ce code.Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, estvalable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compterde la date d'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre ducommerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le préfet,La Directrice Départementale de la DDETS PPOS,Par délégation,La cheffe du service « Emploi-Entreprises »
Dalila RAIS x
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-20-00010 - AP-SCOP-XYLOSCOP 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006
DDETSPP - AP modificatif 2 composition
commission surrendettement
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006 - DDETSPP - AP modificatif 2 composition commission surrendettement 21
. E A Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,PRÉFETdes Solidarités et de la Protection des PopulationsDES HAUTES- Service des SolidaritésALPESLibertéEgalitéFraternité
Gap, le 13 FEV. 2026
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Composition de la commission de surendettement des Hautes-AlpesArrété modificatif n°2
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultésliées au surendettement des particuliers ;VU La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;VU La loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la vie et larénovation urbaine ;VU La loi n°2010-737 du 1* juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;VU La loi n°2013-672 du 26juillet 2013 de séparation et de régulations des activités bancaires ;VU La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;VU La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet ala modernisation de la vie économique ;VU Le Code de la Consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compterdu 25 août 2025;VU L'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT Direction départementale de l'emploi, du travail, desTéléphone : 04 92 22 23 13 solidarités et de la protection des populationsCourriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des SilosBP 16 002 - GAP Cedex1/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Service des Solidarités
Gap, le f 3 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Composition de la commission de surendettement des h-lautes-Alpes
Arrêté modificatif no2
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés
liées au surendettement des particuliers ;
VU La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU La loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vie et la
rénovation urbaine ;
VU La loi n°2010-737 du 1erjuillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU La loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulations des activités bancaires ;
VU La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique ;
VU Le Code de la Consommation, notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712-1 à R.712-12 ;
VU Le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILEE, administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter
du 25 août 2025;
VU L'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Telephone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignaultiahautes-alpes.gouv.fr
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
5, rue des Silos
BP 16 002-GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006 - DDETSPP - AP modificatif 2 composition commission surrendettement 22
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
L'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portantnomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique etpédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de laProvence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la DirectionDépartementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de DirecteursRégionaux des Finances Publiques;L'arrêté préfectoral n°05-2024-12-17-00002 du 17/12/2024 relatif à la composition de lacommission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;L'arrêté préfectoral modificatif n°1 du 16/06/2025, relatif à la composition de la commission desurendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;La demande du Département en date du 16/01/26 de désigner Madame Marie-Hélène GAY-PARA membre titulaire;Proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1: L'annexe de l'article 4 portant sur les membres de la commission de surendettement desparticuliers est modifiée comme suit :
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT : Direction départementale de l'emploi, du travail, desTéléphone : 04 92 22 23 13 solidarités et de la protection des populationsCourriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr 5, rue des SilosBP 16 002 - GAP Cedex2/3 www.hautes-alpes.gouv.fr
VU L'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de la
Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône et de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes ;
VU La décision ministérielle du 26 novembre 2010 fixant la date d'installation de Directeurs
Régionaux des Finances Publiques ;
VU L'arrêté préfectoral n°05-2024-12-17-00002 du 17/12/2024 relatif à la composition de la
commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes ;
VU L'arrêté préfectoral modificatif n°1 du 16/06/2025, relatif à la composition de la commission de
surendettement des particuliers des h-lautes-Alpes ;
VU La demande du Département en date du 16/01/26 de désigner Madame Marie-Hélène GAY-
PARA membre titulaire ;
SUR Proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'annexe de l'article 4 portant sur les membres de la commission de surendettement des
particuliers est modifiée comme suit :
(
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Telephone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
2/3
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solidarités et de la protection des populations
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BP 16 002-GAP Cedex
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Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006 - DDETSPP - AP modificatif 2 composition commission surrendettement 23
1
f
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006 - DDETSPP - AP modificatif 2 composition commission surrendettement 24
REPRESENTANTSTITULAIRESDELEGUESPréfet des Hautes-Alpes :PrésidentPhilippe BAILBEpréfet des Hautes-AlpesDavid NOLOTdirecteur départemental adjointde la DDETSPPReprésentantsMagali BRETONdirectrice départementale de laDDETSPPClaire BRANCIARDdirectrice départementaleadjointe de la DDETSPPDirecteur Départemental desFinances Publiques : Vice-PrésidentRenaud ROUSSELLEdirecteur des finances publiquesDavid DUSSERTinspecteur des financespubliquesReprésentantsGhislaine ROUSSELLEinspectrice divisionnaireRémi PONCETinspecteur des financespubliquesReprésentant local de la Banquede France : Secrétaire de lacommissionDidier LAURENTdirecteur départemental de laBanque de FranceSandrine MOREAUdirectrice départementaleadjointe de la Banque de FranceReprésentants des créanciersSteve BAERSociété GénéraleLudovic BOUETARDBPAURA
Représentant des associationsfamiliales OU desconsommateurs : Henri VILLARDCLCV Sylvette BONDARNAUDUDAF Hautes-Alpes
Personne qualifiée en économiesociale et familialeMarie-Hélène GAY-PARAConseillère en Économie Sociale etFamiliale au DépartementÉlodie CASUCCIOConseillère en Économie Socialeet Familiale au DépartementPersonne qualifiée dans ledomaine juridiqueCécile WEISBUSCHMagistrateJean-Charles GUIDONIJuriste
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULTTéléphone : 04 92 22 23 13Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
Le Préfet,
| enéralTES Fautes-Ajgest ROCHASDirection départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations
3/3 5, rue des SilosBP 16 002 - GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
REPRÉSENTANTSTITULAIRESDÉLÉGUÉS
Préfet des Hautes-Alpes :
Président
Philippe BAILBE
préfet des Hautes-Alpes
David NOLOT
directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Représentants
Magali BRETON
directrice départementale de la
DDETSPP
Claire BRANCIARD
directrice départementale
adjointe de la DDETSPP
Directeur Départemental des
Finances Publiques : Vice-
Président
Renaud ROUSSELLE
directeur des finances publiques
David DUSSERT
inspecteur des finances
publiques
Représentants
Ghislaine ROUSSELLE
inspectrice divisionnaire
Rémi PONCET
inspecteur des finances
publiques
Représentant local de la Banque
de France : Secrétaire de la
commission
Didier LAURENT
directeur départemental de la
Banque de France
Sandrine MOREAU
directrice départementale
adjointe de la Banque de France
Représentants descréanciersSteve BAER
Société Générale
Ludovic BOUETARD
BPAURA
Représentant des associations
familiales ou des
consommateurs :
Henri VILLARD
CLCV
Sylvette BONDARNAUD
UDAF Hautes-Alpes
Personne qualifiée en économie
sociale et familiale
Marie-Hélène GAY-PARA
Conseillère en Économie Sociale et
Familiale au Département
Élodie CASUCCIO
Conseillère en Économie Sociale
et Familiale au Département
Personne qualifiée dans le
domaine juridique
Cécile WEISBUSCH
Magistrate
Jean-CharlesGUIDONI
Juriste
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Le Préfet,
fpar delè^aT
^ire Général
'îautes-A
Affaire suivie par : Valérie RIGNAULT
Telephone : 04 92 22 23 13
Courriel : valerie.rignault@hautes-alpes.gouv.fr
3/3
oîtPOCHAS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
5, rue des Silos
BP 16 002 - GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2026-02-13-00006 - DDETSPP - AP modificatif 2 composition commission surrendettement 25
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-25-00001
SGC BRIANCON - Procuration générale -
DUCATEL BAROLLE
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-25-00001 - SGC BRIANCON -
Procuration générale - DUCATEL BAROLLE 26
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TDIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTES-ALPES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANÇON
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BRIANÇON
6 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE
05 100 BRIANÇON
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Sébastien DUCATEL, comptable,
responsable du Service de Gestion Comptable de Briançon
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*
247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-3¢ï9 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête:
Article 1 : M. Clément BAROLLE, Inspecteur des Finances Publiques, Conseiller au
décideurs locaux, reçoit procuration générale pour le suppléer dans l'exercice de ses
fonctions et délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec lui,
tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent, et ce, sur la
période allant du 27 février au 6 mars 2026 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
à Briançon, le 25 février 2026
Le comptable public,
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-25-00001 - SGC BRIANCON -
Procuration générale - DUCATEL BAROLLE 27
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00004
Successions vacantes du département des
Hautes Alpes
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00004 - Successions vacantes du
département des Hautes Alpes 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TtFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
en matière de gestion des successions du département des Hautes Alpes
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu les articles 809 et suivants du code civil.
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1342 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Hautes-Alpes en date du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes,
ARRETE
Art 1. : La délégation de signature qui est conférée à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale des
Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l'article 1
er
de l'arrêté du 25 août 2025 accordant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département des Hautes-Alpes, sera exercée par M. Gautier BAILLY,
responsable du pôle gestion publique et par M. Cédric BLIN, adjoint au responsable du pôle gestion publique.
1/3
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00004 - Successions vacantes du
département des Hautes Alpes 29
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Géraldine BAZIN,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la
gestion des patrimoines privés, ou à son défaut par Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable de la Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des
patrimoines privés.
Art. 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans
limitation de montant, à l'effet de signer :
– tous les courriers, y compris les demandes de prise de possession de valeurs et autres biens détenus par des
tiers relatifs à l'administration provisoire des successions non réclamées ou à la curatelle des successions
vacantes
(¹) dont la gestion a été confiée au domaine ;
– les inventaires prévus à l'article 1344 du code de procédure civile ;
– les reçus et décharges d'objets, papiers, or, bijoux, sommes d'argent, carnets de caisse d'épargne, titres et
valeurs mobilières ;
– les réquisitions et procès-verbaux de levée de scellés.
Art. 4 : Délégation de signature est donnée aux personnes et dans la limite des montants indiqués en annexe
du présent arrêté, à l'effet de signer :
– tous les actes administratifs se rapportant à l'appréhension, la gestion et la liquidation des successions, y
compris en déshérence, qui ont été confiées au Domaine ;
– la délivrance de legs particuliers ;
– la régularisation des actes notariés engagés par le défunt de son vivant ;
– la signature des actes notariés relatifs aux cessions immobilières.
Art. 5 : Délégation est également donnée aux personnes indiquées en annexe du présent arrêté, sans limitation
de montant, à effet de procéder à l'ouverture de tous coffres-forts loués par une personne dont
l'administration et la liquidation de la succession a été confiée au Domaine, et d'en retirer les objets qui y sont
contenus.
Art. 6 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Art. 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 26 février 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
(¹) prévus aux articles 810 et suivants du code civil pour les décès postérieurs au 01/01/2007 (Loi du 23 juin 2006) et aux anciens articles 811 et
suivants du code civil pour les décès antérieurs au 01/01/2007 (Loi du 20 novembre 1940 et arrêté du 2 novembre 1971).
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département des Hautes Alpes 30
ANNEXE 1 : Liste des subdélégataires
NOM – Prénom Grade
Montant maximum de la
subdélégation
(en €)
BAZIN Géraldine Administratrice des Finances
publiques adjointe (AFIPA) Sans limite de montant
THERON Isabelle Inspecteur divisionnaire (IDIV) Sans limite de montant
DEMATHIEUX Jean-Marc Inspecteur 300 000 €
GROS Laurent Inspecteur 300 000 €
COLIN Guillaume Contrôleur Principal 50 000 €
BONDU Johanna Contrôleur 50 000 €
DAGNEAUX Sandrine Contrôleur 30 000 €
MONTEAU Stéphanie Contrôleur 30 000 €
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Direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-26-00004 - Successions vacantes du
département des Hautes Alpes 31
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00007
AP portant modifications statutaires et mise à
jour de l'AFP de Puy Saint André-24022026
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00007 - AP portant modifications statutaires et mise à jour
de l'AFP de Puy Saint André-24022026 32
| ol , DDT des Hautes-Alpes= Service Agriculture et Espaces RurauxPREFET Unité Filières Agricoles et Faune SauvageDES HAUTES- |ALPESLibertéÉgalité = = alFraternité Gap, le /4 04 #20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Modifications statutaires et mise à jour du périmètre de l'Association Foncière Pastorale (AFP) de PuySaint André
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L131-1, L135-1 et suivants, R131-1 et R135-2et suivants relatifs aux associations foncières pastorales ;VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée ;VU le décret du 23/07/2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général, préfetdes Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2026-02-17-00004 du 17/02/2026 portant délégation de signature à Monsieur ThierryDURAND, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2026-02-23-00001 du 23/02/2026 de Monsieur Thierry DURAND,Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité;VU l'arrêté préfectoral n°269 du 10/02/1992 portant constitution de I' AFP de Puy Saint André ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-135-13 du 15/05/2009 portant approbation des statuts de l'AFP de Puy Saint André, et son -annexe relative à la liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP ;VU les arrêté préfectoral n°05-2024-03-14-00001 du 14/03/2024 et n°05-2024-12-10-00006 du 10/12/2024 portant distractionde parcelles du périmètre de l'AFP de Puy Saint André ;VU les travaux de numérisation du périmètre de l'AFP réalisés par la DDT des Hautes-Alpes sur la base desréférences cadastrales des arrêtés pré-cités, ayant mis en évidence un écart de surface entre la surface numériséeet celle issue desdits arrêtés;VU le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive du 20/07/1991, et la liste des parcelles associées ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30/09/2020 actant la prorogation de la durée de vie de l'AFP,et visé par l'autorité compétente le 05/10/2021 ;VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 19/01/2026 validant mes modifications statutaires et la miseà jour du périmètre de l'AFP, et les délibérations associées n°20260119-01 et n°20260119-02 ;CONSIDÉRANT que suite aux travaux de numérisation du périmètre de l'AFP de Puy Saint André par la DDT des Hautes-Alpes, la superficie totale de l'AFP détaillée dans la liste des parcelles annexée aux statuts est de 1053 ha 94 a 50 ca.
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de l'AFP de Puy Saint André-24022026 33
CONSIDÉRANT les travaux de recherche d'hérédité et de filiation engagés par la DDT des Hautes-Alpes et l'AFP ;CONSIDÉRANT que les arrêtés pré-cités sont entachés d'une erreur matérielle en ce qui concerne la retranscription de lasurface totale ;CONSIDÉRANT que l'AFP de Puy Saint André, réunie en assemblée générale extraordinaire le 30/09/2020, a approuvé laprorogation de la durée de vie de l'AFP ;CONSIDÉRANT que l'AFP de Puy Saint André, réunie en assemblée générale extraordinaire le 19/01/2026, a approuvé lamise à jour du périmètre et les modifications des articles 3 et 9 ;Sur Proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1 :La superficie de l'AFP de Puy Saint André s'établit à 1053 ha 94 a 50 ca.La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux statuts de cette AFP, est actualisée enconséquence, et disponible au siège de l'AFP.Article 2 :La durée de vie l'AFP est prorogée, pour une durée « tant que dure l'objet statutaire d'exercice des activités ».Les statuts sont modifiés en conséquence, et disponible au siège de l'AFP.Article 3:Les articles 3 et 9 sont modifiés comme suit :Article 3 : Siège et nom de l'associationLe siège de l'association est fixé à : Mairie de Puy Saint AndréElle prend le nom de : Association Foncière Pastorale de Puy Saint AndréElle est constituée sur une superficie de 1 053,9450 hectares tant que dure l'objet statutaire d'exercice des activités.Article 9 : Composition du syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée générale est de :¥ collège des propriétaires fonciers : 3 titulaires et 1 suppléantŸ _ collège des propriétaires exploitant : 3 titulaires et 1 suppléant"collège des représentants de la Commune: 3 titulaires et 1 suppléantLes fonctions de syndic durent au minimum trois ans. Après cette durée, il est procédé au renouvellement total dechaque collège alternativement tous les trois ans pour les collèges de propriétaires et de propriétaires-exploitants et àchaque renouvellement du conseil municipal pour le collège des représentants de la Commune.Les membres du syndicat titulaires sont rééligibles; ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à l'installation deleurs successeurs.En vertu de l'article 24 du décret du 3 mai 2006, un membre syndical peut se faire représenter en réunion de syndicatpar l'une des personnes suivantes:un autre membre du syndicatson locataire ou son régisseuren cas d'indivision, un autre co-indivisaireen cas de démembrement de la propriété, et selon les modalités de mise en œuvre des dispositions dudeuxième alineade l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004, l'usufruitier ou le nu-propriétaire.Les modalités de représentation prévues à l'article 24 du décret du 3 mai 2006 sont les suivantes. Le mandat dereprésentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable. Une même personne ne peutdétenir un nombre de pouvoir supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat.Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée générale sont les suivantes :¥ la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premiertourŸ la majorité relative est suffisante au second tour de scrutinEn cas de démission d'un membre titulaire du syndicat, d'empêchement définitif d'exercer ses fonctions ou de non-respect des conditions d'éligibilité, sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée générale extraordinaire
SANNA
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de l'AFP de Puy Saint André-24022026 34
pour élire un nouveau titulaire, l'élection du nouveau membre aura lieu lors de l'assemblée générale ordinairesuivante. Le membre du syndicat est alors élu pour la durée du mandat restant à courir.En vertu de l'article 25 alinea 2 du décret du 3 mai 2006, un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitimelors de trois réunions consécutives peut être déclaré démissionnaire par le président.Conformément aux dispositions du 6° alinea de l'article 23 du décret du 3 mai 2006, l'organisme qui apporte à uneopération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du montant total des travaux participe à sa demande,avec voix consultative, aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l'opération.Les autres articles sont inchangés.Article 4:Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs.Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Puy Saint André pendant 15 jours au moins, et dansun délai de 15jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture desHautes-Alpes.Il sera notifié par l'AFP aux propriétaires concernés.Article 5:Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes et le Président de l'AFP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca-13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativecompétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoiresdes Hautes-Alpes,Pour le DDT et par subdélégation,Le Chef de-unite Filières Agricoles etFaune Sauvage
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-16-00004
Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers et de collectivité ne relevant pas du
régime forestier pour la construction d'un réseau
souterrain et aérien BT de distribution publique -
commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard -
bénéficiaire : SYME 05 - Territoire d'énergie des
Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-16-00004 - Arrêté autorisant le défrichement de bois de
particuliers et de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'un réseau souterrain et aérien BT de
distribution publique - commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard - bénéficiaire : SYME 05 - Territoire d'énergie des Hautes-Alpes
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Unité Biodiversité Forêt
Gap, le 16/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le défrichement concernant 520 m² (0,052 ha) de bois de particuliers et de collectivité ne
relevant pas du régime forestier
pour la construction d'un réseau souterrain et aérien BT de distribution publique
commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard
bénéficiaire : SYME 05 - Territoire d'énergie des Hautes-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L341-3 et suivants du Code forestier,
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la procédure de contrôle des défrichements,
l'Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 re-codifiant la partie législative du Code forestier, et
les modifications apportées par la Loi d'Avenir pour l'Agriculture et la Forêt du 13 octobre 2014,
CONSIDERANT la demande d'autorisation de défrichement n°25-21-857 déposée le 30/10/2025 et
complétée le 03 février 2026 par laquelle le SYM05 - Territoire d'énergie des Hautes-Alpes, a fait
connaître son intention de défricher 520 m² (0,0520 ha) de bois de particuliers et de collectivité ne
relevant pas du régime forestier situés sur le territ oire communal de Saint-Jacques-en-Valgodemard
département des Hautes-Alpes,
CONSIDERANT l'accusé de réception du dossier complet du 06 février 2026,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-25-00025 du 25/08/2025 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, en matière de délivrance
des autorisations de défrichement,
CONSIDERANT l'arrêté préfectoral n° 05-2025-08-26-00007 du 26/08/2025 portant subdélégation de
signature de M. Thierry Durand, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, à Madame
la Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt et à certains agents, en matière de délivrance des
autorisations de défrichement.
CONSIDÉRANT qu'il est possible de minimiser les incidences environnementales et forestières en
définissant des mesures adaptées d'évitement, de réduction et de compensation des impacts,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
ARRÊTE
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particuliers et de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'un réseau souterrain et aérien BT de
distribution publique - commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard - bénéficiaire : SYME 05 - Territoire d'énergie des Hautes-Alpes
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Article 1 : SURFACES AUTORISÉES
Est autorisé le défricheme nt de 520 m² (0,052 ha) de bois de particuliers et de collectivité ne relevant
pas du régime forestier situés sur le territoire communal de Saint-Jacques-en-Valgodemard dans les
parcelles ainsi cadastrées :
Commune Section Numéro de
parcelle
Surface de la
parcelle (ha)
Surface concernée
par la demande de
défrichement (ha)
Saint-Jacques-en-
Valgodemard A 557 0,0536 0,0040
Saint-Jacques-en-
Valgodemard Ancien chemin communal - Non cadastré 0,0480
SUPERFICIE TOTALE À DÉFRICHER 0,0520 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe.
Article 2 : CONDITIONS
En contrepartie de l'autorisation de défrichement, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
2.1. Au titre des mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
 Un balisage préalable de l'emprise du défrichement autorisé sera impérativement mis en place avant
le début du chant ier . L'unité Biodiversité Forêt de la DDT en sera informée avant le commencement
des travaux de défrichement. Ce balisage sera respecté par les entrepreneurs.
 Le défrichement interviendra en période de moindre impact écologique (en dehors de la période de
nidification) c'est-à-dire entre le 15 août et le 15 mars. En cas de démarrage du chantier de coupe en
dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable sera formulée auprès de la
DDT/UBF. Une visite des terrains pourra alors être organisée afin de vérifier l'absence d'impact sur
certaines espèces protégées (avifaune et chiroptères notamment).
 Les rémanents de coupe, y compris les souches, seront broyés sur place, valorisés au travers de la
filière bois, ou évacués rapidement vers une déchetterie homologuée, mais en aucun cas abandonnés
en bordure du site ou dans les espaces naturels.
 Compte tenu du risque d'incendie de forêt et pour limiter la pollution de l'air, l'incinération des
rémanents et des déchets est strictement interdite . Les déchets seront collectés et évacués vers une
filière adaptée.
 Le plus grand soin sera exigé des entrepreneurs pour ne pas blesser les arbres limitrophes avec les
engins mécaniques ou avec des matériaux. À ce titre l'abattage ou l'élagage des arbres en limite du
projet sera fait soigneusement à la tronçonneuse et non pas à la pelle mécanique. Aucun élagage des
arbres à la pelle mécanique ne sera toléré. Des sanctions seront prises en cas de blessures constatées
sur les arbres (L. 163-7 et 163-8 du Code forestier).
 Les collets des arbres à préserver sur les abords ne seront pas enterrés (aucun remblai en zone
boisée).
 Gestion du risque de pollution :
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Toutes les dispositions seront prises par les entrepreneurs pour ne pas engendrer de pollution par les
hydrocarbures et les lubrifiants. Le stationnement et le ravitaillement des véhicules en carburant seront
organisés sur un emplacement adapté éloigné des fossés. Il en sera de même pour le stockage des
carburants ou produits d'entretien des engins.
Les engins feront l'objet d'un contrôle continu et seront équipés d'un kit anti-pollution. En cas
d'accident provocant une fuite, une évacuation des terres souillées vers un site de dépollution sera
engagée sans délais.
2.2. Au titre des mesures compensatoires forestières
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 4 ), le défrichement sollicité se
situant sur un secteur classé en aléa fort torrentiel sur la cartographie informative des risques, celui-ci
est conditionné à l'exécution de travaux visant à réduire les risques naturels selon les prescriptions ci-
dessous.
Il sera réalisé, sur l'ensemble de l'emprise défrichée et au plus tôt après les travaux de terrassement,
des fascines de 4 mètres de large avec la mise en place de pieux en travers de la tranchée, à
espacements réguliers permettant de garantir le maintien du sol. Les matériaux d'élagage et d'abattage
du chantier pourront être utilisés pour ces travaux. Par ailleurs, des bouturages de saules et de frênes
seront mis en place sur les facines (boutures d'envirron 1,25m de long et 2,5cm de diamètre).
Article 3 : ENGAGEMENT
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement devra :
 Procéder à un affichage en mairie et sur les lieux du défrichement de l'autorisation préfectorale
au minimum 15 jours avant le début du défrichement et conserver cet affichage pendant la
durée des travaux.
 Retourner à la DDT des Hautes-Alpes les justificatifs d'affichage de l'autorisation préfectorale.
 Informer au préalable, le plus tôt possible et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (Service Eau Environnement et Forêt, UBF) du
commencement du défrichement et informer régulièrement l'unité UBF de la DDT de
l'avancement des différentes phases.
 Informer la Direction Départementale des Territoires (unité Biodiversité Forêt), dans un délai
de trois mois, de la fin des opérations et organiser une réception définitive en fin de chantier.
Article 4 : CONTRÔLE, RÉVISION OU RÉSILIATION DE L'OPÉRATION
En cas de modification de quelque nature que ce soit du projet, la Direction Départementale des
Territoires sera informée au préalable et son accord sera formalisé avant tout commencement
d'exécution.
S'il est constaté lors de la réception des travaux qu'une partie des travaux n'a pas été exécutée ou l'a
été dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, les sanctions prévues par la
loi aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier pourront s'appliquer.
Article 5 : VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans. Passé ce délai, le défrichement ne pourra plus
être réalisé.
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Article 6 : LITIGES
En cas de litige, le tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 7 : RECOURS
Les dispositions de cet arrêté peuvent être contestées dans les deux mois qui suivent la date de cette
notification. À cet effet, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi d'un
recours contentieux. Il est également possible de saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme des deux mois vaut rejet implicite. La décision peut être également contestée par des tiers dans
les deux mois à compter de sa publication (affichage sur le terrain ou en mairie).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et
les communes de plus de 3500 habitants.
Article 8 : MODALITÉ D'EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le maire de la commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
la cheffe d'unité Biodiversité Forêt
Chantal GALLIERE
Pièce annexée :
- annexe : plan cadastral de localisation du défrichement.
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SAINT JACQUES ENVALGODEMARDLES HAUTS SECHIERSRACCORDEMENT FREEPOSTE FOURESSOU
- Abattage par démontage pour un quinzaine de frénes dediamétre 50 cm- Suppression de l'ensemble de la végétation sur 4 m delargeur (environ 2m de chaque coté des futurs cables intallés)pour l'ensemble de la distance soit 120 ml environ et élagagelatéral jusqu'à 12 m environ, de part et d'autre de la futureligne aérienne sur les arbres restants.
Légende—— Ligne souterraine—— Ligne aérienneEM Zone d'élagageParcelles
Zone à débroussailler et couped'arbustes sur une largeur de4m (environ 2 m de chaque cotéde la tranchée)
Annexe 1
création d'un défrichement
pour la construction d'un réseau aérien et souterrain BT de distribution publique
commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard
Demande d'autorisation de défrichement n° 25-21-857
Localisation du défrichement sur 0,0520 ha (parcelle A 557 et chemin communal non cadastré)
emprise apparaissant en vert sur le plan ci-dessous
(dossier sylvanat n°05-31019)
PLAN EXTRAIT DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉFRICHEMENT
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particuliers et de collectivité ne relevant pas du régime forestier pour la construction d'un réseau souterrain et aérien BT de
distribution publique - commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard - bénéficiaire : SYME 05 - Territoire d'énergie des Hautes-Alpes
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00005
Arrêté portant approbation des statuts du
l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des digues et canaux de Bellafaire
sur la commune de Rochebrune (05 190)
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l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des digues et canaux de Bellafaire
sur la commune de Rochebrune (05 190)
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PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 13/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Approbation des statuts du l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des digues et canaux de Bellafaire
sur la commune de Rochebrune (05 190)
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 37 ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er Juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui
est de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 05 décembre 2025, n° 2025-010 de l'ASA des
digues et canaux de Bellafaire, approuvant les nouveaux statuts de l'association et comportant
la liste des parcelles ;
CONSIDÉRANT que l'ASA des digues et canaux de Bellafaire sur la commune de Rochebrune a
présenté des statuts de l'association syndicale conforme à la législation, puis à délibéré favorablement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00005 - Arrêté portant approbation des statuts du
l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des digues et canaux de Bellafaire
sur la commune de Rochebrune (05 190)
44
A R R E T E
Article 1° : Les statuts l'ASA des digues et canaux de Bellafaire sur la commune de Rochebrune
annexées au présent arrêté, conformes avec les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er Juillet
2004 et du décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts sont consultables au siège de l'ASA.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille -
31 rue Jean François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 4 : Le Président de l'ASA des digues et canaux de Bellafaire et le Maire de la commune de
Rochebrune sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune de Rochebrune
dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le Président de l'ASA est en outre chargé
de notifier aux propriétaires du périmètre de l'ASA, le présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-13-00005 - Arrêté portant approbation des statuts du
l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
des digues et canaux de Bellafaire
sur la commune de Rochebrune (05 190)
45
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010
Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac
sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand
mur »
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » 46
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 24 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE COMPLÉMENTAIRE N°2 AU TITRE DE L'ARTICLE
L.181-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Objet de l'arrêté : Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny,
lieu-dit « grand mur »
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.181-1, L181-14, L.211-1, L.214-1 à L.214-6,
R.181-45, R.214-1 à R.214-56 ;
VU la loi 1892-12-29 du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux ou activité soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondations (PGRI) du 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-036-3 du 5 février 2016 autorisant la DREAL PACA à réaliser des travaux
de protection et de consolidation des berges du Drac en vue de sécuriser la RN85 ;
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » 47
VU  l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 de subdélégation de signature de
Monsieur Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à certains
agents de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes ;
VU  le porter à connaissance déposé le 06 octobre 2025 par la Direction Interdépartementale des
Routes Méditerranée (Dirmed) pour reprendre les protections de la RN85 en bordure du Drac sur le
territoire de la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » autorisées par l'arrêté préfectoral n°2016-
036-3 du 5 février 2016 visé précédemment ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°05-2025-10-16-00001 du 16 octobre 2025 autorisant la DIRM
à réaliser des travaux de reprise de la protection des berges du Drac en vue de sécuriser la RN85 au
lieu-dit « grand mur » sur la commune de Poligny ;
Considérant l a nécessité de modifier les dimensions de l'ouvrage autorisé par l'arrêté préfectoral
complémentaire n°0 5-2025-10-16-00001 afin de ne pas aggraver les caractéristiques hydro-
morphologiques du Drac au moment des travaux ;
Considérant que le nouveau projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et du Plan de Gestion des
Risques d'Inondations ;
Considérant que le nouveau projet est conforme aux dispositions du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du Drac amont ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences prévues
par le dossier permettent aux travaux de ne pas avoir d'incidence résiduelle significative sur le cours
d'eau et ses milieux associés et préservent ainsi les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires des HAUTES-ALPES ;
A R R Ê T E
Article 1    :   Bénéficiaire
Le pétitionnaire Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée , dont le siège administratif
est situé 16 rue Antoine Zattara CS 70248 13331 MARSEILLE CEDEX 3, représenté par son Directeur,
est autorisé, en application de l'article L.181-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect
des prescriptions définies par le présent arrêté, à réaliser les travaux de sécurisation de la RN85 au
lieu-dit « Grand mur » sur la commune de Poligny.
Article 2    :   Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte les caractéristiques définitives de la protection de berge au lieu-dit « grand
mur » en rive gauche du Drac sur la commune de Poligny.
Article 3    :   Descriptif de l'ouvrage
Les caractéristiques de la protection de berge sont les suivantes :
• Longueur : 90 m,
• Hauteur : variable entre 3 et 7m, hauteur moyenne = 5 m
• Fruit : selon les zones, entre 3/2 et 1/1 (1/1 dans les zones de cavité),
• Profondeur du sabot : 2,5 m.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » 48
Le plan des travaux réalisés figure en annexe du présent arrêté.
Artic   le 4      :   Prise d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication et abroge l'arrêté préfectoral complémentaire
n° 05-2025-10-16-00001 du 16 octobre 2025.
Article 5      :   Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les délais prévus par l'article R.181-50 du code de
l'environnement d'un recours contentieux, sur le site internet www.telerecours.fr ou auprès du
Tribunal Administratif compétent :
Tribunal Administratif de Marseille
31 Rue Jean François Leca
13002 Marseille
Article 6      :   Exécution
➢ Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture,
➢ Monsieur le directeur départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
➢ Monsieur le chef du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la
Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Eric CANTET
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » 49
© CHARLESQUEYRASProtection des berges de la RNGrand Mur
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929m
929m
929m
N85 Route de GrenobleLe Drac
Le Drac
Le DracN85 Route de Grenoble
Clou 5 Piquet 1Clou 3
Clou 4
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » 50
Protection des berges de la KNGrand Mur ai CHARLESq& QUEYRAS
|] |
Recouvrement 1 bloc
212 |Recouvrement 1 bloc
Si NASA,eaos|__|w, Niveau supérieur sabot variable(niveau fond de lit rive droite) Niveau supérieur sabot variable=@: qegeoeer {niveau fond de lit rive droite)TRSSL|gs|
J
Niveou supérieur sabot variableY XY tee (niveou fond de lit rive droite)TT7 = SOSApente 1/1 rr
Recouvrement 1 bloc Recouvrement 1 bloc
DCl Y YesSES (AA, Niveau supérieur sabot variableY wy 7 (niveau fond de lit rive droite)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-24-00010 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Reprise de la protection de la RN85 sur le Drac sur la commune de Poligny, lieu-dit « grand mur » 51
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-17-00001
Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du
périmètre de la ville - procédure dite des 7 % -
Commune d'Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-17-00001 - Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville - procédure dite des 7 % - Commune d'Embrun 52
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 17/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville -
procédure dite des 7 % - Commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature
au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service Eau Environnement et Foret (SEEF) de la
direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la compétence
des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 2025-096 du conseil syndical, en date du 23 avril 2025, favorable à l'extension
du périmètre de l'ASA du canal du périmètre de la ville ;
VU la demande d'adhésion de M. Roland Roche pour la parcelle cadastrée AE007 d'une superficie
de 6 a 49 ca, sur la commune d'Embrun ;
CONSIDÉRANT que la demande d'extension du périmètre d'un total de 6 a et 49 ca est inférieure à
7 % du périmètre initial qui actuellement de : 38 ha 93 a et 54 ca ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
A R R Ê T E
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-17-00001 - Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville - procédure dite des 7 % - Commune d'Embrun 53
Article 1° : La parcelle cadastrée : AE 007 d'une superficie totale de 6 a et 49 ca, sur la commune
d'Embrun, est intégrée au périmètre de l'association syndicale du canal du périmètre de la ville.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du canal du périmètre de la ville,
anciennement de : 38 ha 93 a 54 ca est désormais de : 39 ha et 3 ca (39 003 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du canal du périmètre de la ville et Mme la maire de la commune
d'Embrun sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune d'Embrun dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du canal du périmètre de la
ville est en outre chargé de notifier au propriétaire concerné - par l'extension - le présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-17-00001 - Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville - procédure dite des 7 % - Commune d'Embrun 54
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00005
Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du
périmètre de la ville. procédure dite des 7 % -
Commune d'Embrun
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00005 - Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville. procédure dite des 7 % -
Commune d'Embrun
55
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau environnement et forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 18/02/2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville.
procédure dite des 7 %
Commune d'Embrun
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632
du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature
à M. Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour ce qui est
de la compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 portant subdélégation de
signature au chef de l'unité eau et milieux aquatiques du service eau environnement forêt
(SEEF) de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes pour ce qui est de la
compétence des associations syndicales de propriétaires ;
VU la délibération n° 2025-096 du conseil syndical, en date du 23 avril 2025, favorable à l'extension
du périmètre de l'ASA du canal du périmètre de la ville ;
VU la demande d'adhésion de M. Roland Roche pour la parcelle cadastrée AE007 d'une superficie
de 6 a 49 ca, sur la commune d'Embrun ;
CONSIDÉRANT que la demande d'extension du périmètre d'un total de 6 a et 49 ca est inférieure à
7 % du périmètre initial qui actuellement de : 38 ha 93 a et 54 ca ;

SUR proposition du chef de l'unité eau et milieux aquatiques ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00005 - Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville. procédure dite des 7 % -
Commune d'Embrun
56
A R R Ê T E
Article 1° : La parcelle cadastrée : AE 007 d'une superficie totale de 6 a et 49 ca, sur la commune
d'Embrun, est intégrée au périmètre de l'association syndicale du canal du périmètre de la ville.
En conséquence la nouvelle superficie du périmètre de l'ASA du canal du périmètre de la ville,
anciennement de : 38 ha 93 a 54 ca est désormais de : 39 ha et 3 ca (39 003 m²).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif - 31 rue Jean
François Leca 13002 Marseille - dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Article 3 : Le président de l'ASA du canal du périmètre de la ville et Mme la maire de la commune
d'Embrun sont chargés de procéder à l'affichage du présent arrêté sur la commune d'Embrun dans un
délai de 15 jours à compter de la date de publication. Le président de l'ASA du canal du périmètre de la
ville est en outre chargé de notifier au propriétaire concerné - par l'extension - le présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires par
subdélégation,
Le chef de l'unité eau et milieux aquatiques
Éric CANTET
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur – BP 50026 - 05001 GAP cedex – Téléphone 04 92 40 35 00 –
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00005 - Arrêté portant extension du périmètre de
l'Association Syndicale Autorisée du canal du périmètre de la ville. procédure dite des 7 % -
Commune d'Embrun
57
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-12-00005
Arrêté portant sur l'Application du régime
forestier sur des terrains appartenant à la
commune de CHAMPOLEON sis sur le territoire
communal de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-12-00005 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPOLEON sis sur le territoire communal de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
58
PREFETDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité biodiversité forêt
Gap, le 12 février 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant sur l'Application du régime forestier sur des terrains appartenant à la commune de
CHAMPOLEON sis sur le territoire communal de CHAMPOLEON
et de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
Le préfet des Hautes-Alpes
VU les articles L.211-1. L.214-3. R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code forestier,
VU la circulaire DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025, portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes,
VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025, accordant subdélégation de
signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à certains agents de la
Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes,
Considérant la délibération du conseil municipal de CHAMPOLEON en date du 18 novembre 2025,
Considérant le tableau parcellaire de la commune de CHAMPOLEON en date du 3 septembre 2025 et le
tableau parcellaire de la commune de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS en date du 16
septembre 2025,
Considérant le rapport du responsable du suivi Foncier de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes
en date du 27 novembre 2025,
Considérant l'avis du Directeur d'agence de l'Office national des forêts des Hautes-Alpes du 8 décembre
2025,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes.
A R R Ê T E
Article 1 :
Toute décision relative à l'application du régime forestier sur les parcelles de la forêt communale de
CHAMPOLEON et antérieure au présent arrêté est abrogée.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux parcelles ou parties de parcelles appartenant à la commune de
CHAMPOLEON, désignées au tableau ci-après, pour une contenance totale de 807 ha 51 a 89 ca.
…/…
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur - BP 50 026 05001 GAP Cedex - Téléphone 04 92 51 88 27
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-12-00005 - Arrêté portant sur l'Application du régime forestier
sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPOLEON sis sur le territoire communal de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
59
Page 2 sur 3
Commune
de situation Section N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Champoléon A 104 Coste Fourranne 16.1596 16.1596
Champoléon A 105 Coste Fourranne 0.8966 0.8966
Champoléon A 106 Coste Fourranne 16.5425 16.5425
Champoléon A 107 Coste Fourranne 6.6715 6.6715
Champoléon A 108 Coste Fourranne 13.1832 13.1832
Champoléon A 109 Coste Fourranne 1.9186 1.9186
Champoléon A 110 Coste Fourranne 16.1950 16.1950
Champoléon A 190 Veyre Château 3.0196 3.0196
Champoléon A 192 L'Estang 6.8769 6.8769
Champoléon A 193 L'Estang 8.8650 8.8650
Champoléon A 194 L'Estang 23.5853 23.5853
Champoléon A 195 L'Estang 8.2192 8.2192
Champoléon A 196 L'Estang 11.3494 11.3494
Champoléon A 469 Le Terme 0.2320 0.2320
Champoléon A 474 Corbières 8.0184 8.0184
Champoléon A 475 Corbières 3.4863 3.4863
Champoléon A 508p L'Iscle 2.1043 0.6910
Champoléon A 510 L'Iscle 11.3089 11.3089
Champoléon A 514 Veyre Château 7 .6228 7 .6228
Champoléon D 115p Le Clot 14.5798 6.9350
Champoléon D 116p Les Beaumes 5.7464 1.5510
Champoléon E 54 Veyre des Pins 1.7532 1.7532
Champoléon E 93 Puy Ravet 10.0449 10.0449
Champoléon E 94 Puy Ravet 26.9715 26.9715
Champoléon E 96 Puy Ravet 7 .0055 7 .0055
Champoléon F 1 La Pignée 8.9325 8.9325
Champoléon F 2 La Pignée 8.5275 8.5275
Champoléon F 3 La Pignée 28.7325 28.7325
Champoléon F 4 La Pignée 43.0275 43.0275
Champoléon F 6 La Pignée 8.7610 8.7610
Champoléon F 7 La Pignée 1.5325 1.5325
Champoléon F 8 La Pignée 10.1575 10.1575
Champoléon F 9 La Pignée 18.9550 18.9550
Champoléon F 10 La Pignée 7 .8475 7 .8475
Champoléon F 11 La Pignée 33.4550 33.4550
Champoléon F 16p Les Aubert 28.5425 7 .5250
Champoléon F 80 Les Mélèzes 0.8650 0.8650
Champoléon F 82 Les Mélèzes 0.1758 0.1758
Champoléon F 86 Les Mélèzes 3.1185 3.1185
Champoléon F 87 Les Mélèzes 17 .2170 17 .2170
Champoléon F 88 Les Mélèzes 1.9320 1.9320
Champoléon F 89 Pierre noire 3.3230 3.3230
Champoléon F 90 Pierre Noire 5.6000 5.6000
Champoléon F 91 Pierre Noire 1.0240 1.0240
Champoléon F 92 Pierre Noire 4.8110 4.8110
Champoléon F 140 Les Costes 5.6570 5.6570
Champoléon G 24 L'Ubac de Méouillon 2.9764 2.9764
Champoléon G 25 L'Ubac de Méouillon 11.4169 11.4169
Champoléon G 49 L'Ubac de Méouillon 7 .8000 7 .8000
Champoléon G 54 Montagne de l'Opet 31.1780 31.1780
Champoléon G 55 Montagne de l'Opet 12.9676 12.9676
Sous-total… 540.8896 506.6186
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sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPOLEON sis sur le territoire communal de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
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Page 3 sur 3
Commune
de situation Section N°
Parcelle Lieu-dit
Surface
totale
(en ha)
Surface
relevant du
RF* (en ha)
Report sous-total… 540.8896 506.6186
Champoléon G 57 Montagne de l'Opet 6.6210 6.6210
Champoléon G 58 Montagne de l'Opet 21.2040 21.2040
Champoléon G 59 Montagne de l'Opet 25.4501 25.4501
Champoléon G 121 Faucon 24.4750 24.4750
Champoléon G 122 Faucon 5.1454 5.1454
Champoléon G 125 Faucon 6.1955 6.1955
Champoléon G 169 L'Opet 1.0088 1.0088
Champoléon G 170 L'Opet 5.3623 5.3623
Champoléon G 303 Le Bechit 11.3180 11.3180
Champoléon G 304 Le Bechit 29.0880 29.0880
Champoléon G 305 Le Bechit 9.2520 9.2520
Champoléon G 306 Le Bechit 30.2310 30.2310
Champoléon G 310 Le Bechit 13.4750 13.4750
Champoléon G 311 Le Bechit 2.7920 2.7920
Champoléon G 312 Le Bechit 48.7490 48.7490
Champoléon G 485 Les Eyrauds 5.2674 5.2674
Champoléon G 566 Montagne de l'Opet 0.1598 0.1598
St-Jean-St-Nicolas C 506 Coin des Vernis et Haut Clo… 7 .3058 7 .3058
St-Jean-St-Nicolas C 507 Coin des Vernis et Haut Clo… 25.1430 25.1430
St-Jean-St-Nicolas C 508 Les Croses 0.5414 0.5414
St-Jean-St-Nicolas C 509 Les Croses 4.9050 4.9050
St-Jean-St-Nicolas C 547 Les Cloutous 17 .2108 17 .2108
TOTAL GÉNÉRAL 841.7899 807 .5189
* RF : Régime Forestier
Article 3 :
Messieurs les Maires des communes de CHAMPOLEON et de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS feront
procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral respectivement en mairie de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS et transmettront ensuite à l'Office national des forêts, Agence territoriale
des Hautes-Alpes à GAP , un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
Les dispositions de cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours pendant un délai de deux mois auprès du
Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Office national des forêts des
Hautes-Alpes, Monsieur le Maire de la commune de CHAMPOLEON et Monsieur le Maire de la commune
de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service eau environnement forêt,
Sylvie PIFFARETTI
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sur des terrains appartenant à la commune de CHAMPOLEON sis sur le territoire communal de CHAMPOLEON et de
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00005
AP DUP captage de Cibouit - Le
Mônétier-les-Bains
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00005 - AP DUP captage de Cibouit - Le Mônétier-les-Bains 62
| | ARS PACA£ Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 2 Q FEV, 2026
ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée a la consommation humaine de la commune du MONETIER LESBAINS par le captage de Cibouit.Le préfet des Hautes-AlpesArrété portant déclaration d'utilité publique :de la dérivation des eaux souterraines,de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine.Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'EnvironnementVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre Il ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de |'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturefigurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine;. VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement
Gap, le 2 0 FEV. 20Z6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LES
BAINS par le captage de Cibouit.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU . le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU t'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDÉRANT la délibération de la commune du Monétier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvantle projet, son montant et demandant :De déclarer d'utilité publique- la dérivation des eaux pour la consommation humaine;- la délimitation et la création des périmètres de protection ;De l'autoriser à- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 29 mars 2022 de Monsieur Vincent VALLES,hydrogéologue agréé;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côted'Azur du 74 avril 2025;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 02 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protectionconstitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monêtier-les-Bains :- les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Cibouit ;- l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate;- l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 2: Autorisation de prélèvementLa commune du Monétier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir ducaptage de Cibouit au titre du Code de l'Environnement.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des hHautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la délibération de la commune du Monêtier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvant
le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 29 mars 2022 de Monsieur Vincent VALLES,
hydrogéologue agréé;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte
d'Azur du 74 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n0 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de
('enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avisdu Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiquesdu 02 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifies;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'A2ur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Declaration d'UtiIité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monêtiçr-les-Bains :
- les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Cibouit ;
- l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;
- ('institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage de Cibouit au titre du Code de l'Environnement.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes-Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 3: LocalisationLe captage de Cibouit est composé de 3 drains qui collecte l'eau et l'achemine vers l'ouvrage decaptage (ou regard de captage) situé a environ 750 m du restaurant d'altitude « Le Bachas ».Les coordonnées du regard de captage sont (Lambert 93): x = 975 733m ; y=6 433 774,8 m etz= 2140 m.Les drains sont situés sur la parcelle n° 1593 section S et l'ouvrage de captage sur la parcelle n° 1592section S.ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 3,75 m°/h ou 90 m°/;;- volume maximum annuel de 21 300 m°Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place un compteur sur l'arrivée des drains.L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- Les volumes prélevés ;- Le cas échéant,- L'usage et les conditions d'utilisation ;- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;- Les conditions de l'eau prélevée ;- Les changements constatées dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation, d l'installation ou le comptage des prélèvements.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci àla disposition de l'autorité administrative.L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.ARTICLE 5: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en placepour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans etétats parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 8835 m? sur les parcelles n° 1592en partie et n°1593 en partie Section S.Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune du Monêtier-les-Bains.Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1,80 m de hauteur et enterrée de 20 cm) avec portail fermé à clé.La clôture doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protectionimmédiate. Compte tenu de la présence d'un talweg traversant ce périmètre, la clôture pourra êtrescindée en deux parties, de part et d'autre du talweg.Si la clôture est régulièrement endommager par la neige, elle pourra être amovible (scellements fixes ausol) mise en place dès la fonte de la neige.A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien ducaptage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale aprèsavis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,pour avis.
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ARTICLE 3 : Localisation
Le captage de Cibouit est composé de 3 drains qui collecte l'eau et l'achemine vers l'ouvrage de
captage (ou regard de captage) situé à environ 750 m du restaurant d'altitude « Le Bâchas ».
Les coordonnées du regard de captage sont (Lambert 93) : x = 975 733 m ; y= 6 433 774,8 m et
z = 2140 m.
Les drains sont situés sur la parcelle n° 1593 section S et l'ouvrage de captage sur la parcelle n° 1592
section S.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 3,75 m3/h ou 90 m3/j ;
-volume maximum annuel de 21 300 m3
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place un compteur sur l'arrivée des drains.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- Les volumes prélevés ;
- Le cas échéant,
- L'usage et les conditions d'utilisation ;
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;
- Les conditions de l'eau prélevée ;
- Les changements constatées dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation, d l'installation ou le comptage des prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à
la dispositionde l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place
pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 8835 m2 sur les parcelles n°1592
en partie et n°1593 en partie Section S.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune du Monêtier-
les-Bains.
Ce périmètre sera clos (clôture fixe de 1,80 m de hauteur et enterrée de 20 cm) avec portail fermé à clé.
La clôture doit empêcher à la faune sauvage du secteur de pénétrer dans le périmètre de protection
immediate. Compte tenu de la présence d'un talweg traversant ce périmètre, la clôture pourra être
scindée en deux parties, de part et d'autre du talweg.
Si la clôture est régulièrement endommager par la neige, elle pourra être amovible (scellements fixes au
sol) mise en place dès la fonte de la neige.
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du
captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après
avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,
pour avis.
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5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le périmètre sera déboisé, sans dessouchage. La végétation présente doit être entretenuerégulièrement (fauchage régulier). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, unefois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 109108 m? ( 10,9 hectares) sur lesparcelles n° 1588 en partie; n° 1589 en partie; n° 1590 en partie; n° 1592 en partie; n° 1593 en partieSection S + 647 m° chemin DP.Le périmètre de protection sera scindé en 2 zones : A »zone sensible » et B « zone moins sensible ».La zone A « zone sensible » s'étendra sur une surface de 19315 m? sur les parcelles 1593 en partie et1590 en partie.Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à laqualité de l'eau sont interdites, en particulier :- Les nouvelles constructions ;- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- Liimplantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées, |- l'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-| dange,- Lépandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- La randonnée équestre,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).- le stationnement des véhiculesLa zone B « zone moins sensible » s'étendra sur une surface de 89793 m° sur les parcelles 1590 enpartie, 1590 en partie et 1589 en partie.Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à laqualité de l'eau sont interdites, en particulier :- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Le périmètre sera déboisé, sans dessouchage. La végétation présente doit être entretenue
régulièrement (fauchage régulier). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une
fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 109108 m2 ( 10,9 hectares) sur les
parcelles n° 1588 en partie ; n° 1589 en partie ; n° 1590 en partie ; n° 1592 en partie ; n° 1593 en partie
Section S + 647 m2chemin DP.
Le périmètre de protection sera scindé en 2 zones:A »zone sensible » et B « zone moins sensible ».
La zone A « zone sensible » s'étendra sur une surface de 19315 m2 sur les parcelles 1593 en partie et
1590 en partie.
Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau sont interdites, en particulier :
Les nouvelles constructions ;
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mênnes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
d ange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
La randonnée équestre,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
le stationnement des véhicules
La zone B « zone moins sensible » s'étendra sur une surface de 89793 m sur les parcelles 1590 en
partie, 1590 en partie et 1589 en partie.
Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau sont interdites, en particulier :
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
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5, Rue des Silos-BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- Liimplantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange,- Lépandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration oucompost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contreles ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,- L'épandage de tout produits phytosanitaires ;- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage de troupeaux de bétail,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).Dans cette zone, sera réglementée :- Le passage des troupeaux sera toléré sans zone de concentration : parcs, abreuvoirs, pierre à sel...- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques etd'eaux usées de toute nature se fera dans des cuves avec doubles-peau ;- Tout nouveau terrassement ou projet de construction fera l'objet d'un avis hydrogéologique,- Les eaux usées devront être évacuées vers l'aval par conduite double peau électro soudée.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées estconditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualitéde l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (AgenceRégionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 6 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par actenotarié.ARTICLE 7 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture (1,8 mètres de hauteur, enterrée de quelques centimètres avec portillon d'accès)ou clôture amovible ;- Suppression des arbres dans le périmètre de protection immédiate (sans dessouchage)- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage- Remplacement de la porte de l'ouvrage- Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)- Pose de grille moustiquaire sur les ventilations- Mise en place d'un compteur sur l'arrivée des drains- Suivi de la qualité de l'eau et reprise du captage si nécessaire.ARTICLE 8 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ceprojet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique.
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L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vidange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations d'épuration ou
compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre
les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'épandage de tout produits phytosanitaires ;
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage de troupeaux de bétail,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
Dans cette zone, sera réglementée :
Le passage des troupeaux sera toléré sans zone de concentration : parcs, abreuvoirs, pierre à sel...
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques et
d'eaux usées de toute nature se fera dans des cuves avec doubles-peau ;
Tout nouveau terrassement ou projet de construction fera l'objet d'un avis hydrogéologique,
Les eaux usées devront être évacuées vers l'aval par conduite double peau électro soudée.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est
conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité
de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence
Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLES : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
Pose d'une clôture (1,8 mètres de hauteur, enterrée de quelques centimètres avec portillon d'accès)
ou clôture amovible ;
Suppression des arbres dans le périmètre de protection immédiate (sans dessouchage)
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage
Remplacement de la porte de l'ouvrage
Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
Pose de grille moustiquaire sur les ventilations
Mise en place d'un compteur sur l'arrivée des drains
Suivi de la qualité de l'eau et reprise du captage si nécessaire.
ARTICLES : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce
projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
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ARTICLE 9: Situation du prélèvement par rapport au Code de l'EnvironnementLe prélèvement d'eau au captage de Cibouit est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à214.3 du Code de l'Environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 duCode de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de coursd'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200 000 m?/an.Distribution de l'eauARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune du Monétier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir du captage de Cibouit, conformément au réseau décrit dans le dossierd'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-tions de la réglementation en vigueur ;> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publiqueet ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, untraitement approprié devra être mis en œuvre ;tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;le captage de Cibouit et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-mune du Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune du Monétier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsablede la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectéesà ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eaupotable et plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et demaintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le caséchéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies etdysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à lasituation, registre des remplacements de matériels.
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ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de Cibouit est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à
214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du
Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le Volume total prélevé étant
supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à distribuer, au public de l'eau destinée à
l'alimentation, humaine à partir du captage de Cibouit, conformément au réseau décrit dans le dossier
d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tions de la réglementation en vigueur ;
-^ les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-^ le captage de Cibouit et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-
munedu Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Monêtier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16
et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable
de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des pointsdéterminés en fonction des dangers
identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées
à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau
potable et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'a-nalyses et programme d'entretien et de
maintenance ;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas
échéant), registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et
dysfonctionnements, registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau
(ouvrages réseaux), registre des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la
situation, registre des remplacements de matériels.
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En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévientl'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monétier-les -Bains selon lesmodalités fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire;-les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eaudevront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolementLa commune du Monétier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée surles lieux.ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune du Monêtier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dansles périmètres de protection.ARTICLE 17: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront êtreréalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois àcompter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Cibouit participe àl'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monétier-les-Bains dans les conditions fixées par celui-ci.
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En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monêtier-les -Bains selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,
des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau
devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolement
La commune du Monêtier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
realisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur
les lieux.
ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Monêtier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans
les périmètres de protection.
ARTICLE 17: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être
réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de Cibouit participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monêtier-les-
Bains dans les conditions fixées par celui-ci.
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5, Rue des Silos-BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 18 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélevement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changementde type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autrechangement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration deprélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de |'autorité préfectorale.ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monétier-les-Bains en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- la mise à disposition du public;- Sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 duCode de la Santé publique ;- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage estinsérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;- son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou_ dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monétier-les-Bains,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,le Préfet et par délégation,Teal
L
Benott ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur- Etat parcellaire : 1 page
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ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement
de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre
changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de
prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monêtier-les-Bains en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- la mise à disposition du public ;
- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du
Code de la Santé publique ;
- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est
insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
- son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-
François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
•le Préfet et par delegation
-TS-Sccrètpire uen
las^Ali38S deta_E£êfer
Benoît ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur
- Etat parcellaire : 1 page
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00006
AP DUP captage de l'Eychauda - Le
Mônétier-les-Bains
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00006 - AP DUP captage de l'Eychauda - Le Mônétier-les-Bains 72
| ARS PACAz Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 20 FEV. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LESBAINS par le captage de l'Eychauda.Le préfet des Hautes-AlpesArrêté portant déclaration d'utilité publique :de la dérivation des eaux souterraines,de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine.Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'EnvironnementVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de |'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturefigurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
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Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement
Gapje 20FEV.2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LES
BAINS par le captage de l'Eychauda.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 d e la nomenclature
figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du n janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
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VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT la délibération de la commune du Monétier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvantle projet, son montant et demandant :De déclarer d'utilité publique- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;- la délimitation et la création des périmètres de protection ;De l'autoriser à- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 29 mars 2022 de Monsieur Vincent VALLES,hydrogéologue agréé;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côted'Azur du 14 avril 2025;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 02 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu 'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protectionconstitue l'un des éléments concourant à ce but;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine :SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monétier-les-Bains :-les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de l'Eychauda ;-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate;-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 2: Autorisation de prélèvementLa commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir ducaptage de l'Eychauda au titre du Code de l'Environnement.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la délibération de la commune du Monêtier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvant
le projet, son montantet demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à ,
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 29 mars 2022 de Monsieur Vincent VALLES,
hydrogéologue agréé;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte
d'Azur du 14 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n0 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 02 février 2026 ;
CONSIDERANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifies;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monêtier-les-Bains :
-les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de l'Eychauda ;
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate;
-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage de l'Eychauda au titre du Code de l'Environnement.
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5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 3: LocalisationLe captage de |'Eychauda est composé d'un drain unique qui se déverse dans un regard de captage.Les coordonnées du regard de captage sont (Lambert 93) : x = 976 125,7 m ; y=6 433 282,4 metz = 2269 m.Le drain et l'ouvrage de captage sont situés sur la parcelle n° 1879 Section S.ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 3,75 m°/h ou 90 m°/j;- volume maximum annuel de 21 300 m°Afin de respecter les débits autorisés, un compteur d'eau devra être installé à l'arrivée dans le réservoirdes Bachas.L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- Les volumes prélevés ;- Le cas échéant,- L'usage et les conditions d'utilisation ;- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;- Les conditions de l'eau prélevée ;- Les changements constatées dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation, l'installation ou le comptage des prélèvements.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci àla disposition de l'autorité administrative.L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.ARTICLE 5: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en placepour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans etétats parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PP!)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 803 m? sur la parcelle n°1579 enpartie Section S.Le terrain du périmétre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune du Monétier-les-Bains.Ce périmètre sera clos en dehors de la période d'enneigement (clôture amovible avec scellements fixesau sol).A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien ducaptage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale aprèsavis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). L'emploi deproduits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte dupérimètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 136059 m7? (13,6 hectares) sur lesparcelles n° 1579 en partie ; 1580 en partie ; n°1591 en partie ; 1658 en partie Section S , n° 1187 enpartie ; n° 1188 en partie Section R ainsi qu'une partie du chemin.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage de l'Eychauda est composé d'un drain unique qui se déverse dans un regard de captage.
Les coordonnées du regard de captage sont (Lambert 93) : x = 976 125,7 m ; y= 6 433 282,4 m et
z = 2269 m.Le drain et l'ouvrage de captage sont situés sur la parcelle n° 1879 Section S.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 3,75 m3/h ou 90 m3/j ;
-volume maximum annuel de 21 300 m
Afin de respecter les débits autorisés, un compteur d'eau devra être installé à ['arrivée dans le réservoir
des Bâchas.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- Les volumes prélevés ;
- Le cas échéant,
- L'usage et les conditions d'utilisation ;
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;
- Les conditions de l'eau prélevée ;
- Les changements constatées dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation, l'installation ou le comptage des prélèvements .
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à
la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place
pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 803 m sur la parcelle n°1579 en
partie Section S.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune du Monêtier-
les-Bains.
Ce périmètre sera clos en dehors de la. période d'enneigement (clôture amovible avec scellements fixes
ausol).
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du
captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après
avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,
pour avis.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). L'emploi de
produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du
périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 136059 m (13,6 hectares) sur les
parcelles n° 1579 en partie ; 1580 en partie ; n°1591 en partie ; 1658 en partie Section S , n° 1187 en
partie ; n° 1188 en partie Section R ainsi qu'une partie du chemin.
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5, Rue des Silos-BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le périmètre de protection sera scindé en 2 zones : A »zone sensible » et B « zone moins sensible ».La zone A « zone sensible » s'étendra sur une surface de 56182 m° sur les parcelles n° 1579 en partie ;n° 1580 en partie ; n° 1591 en partie ; 1658 en partie Section S et n° 1188 en partie section R ainsi que lechemin.Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à laqualité de l'eau sont interdites, en particulier :- Les nouvelles constructions ;- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées,- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- Lépandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).- le remplissage de réservoirs avec des produits susceptibles de polluer l'eau,- Le stationnement des véhicules y compris pour les travaux forestiers ou le damage des pistes.Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-drogéologue agréé.La zone B « zone moins sensible » s'étendra sur une surface de 79877 m° sur les parcelles n° 1187 enpartie et n° 1188 en partie Section R.Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à laqualité de l'eau sont interdites, en particulier :- Les nouvelles constructions ;- Le forage de puits,- Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées,- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- Lépandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Le périmètre de protection sera scindé en 2 zones : A »zone sensible » et B « zone moins sensible ».
La zone A « zone sensible » s'étendra sur une surface de 56182 m2 sur les parcelles n° 1579 en partie ;
n° 1580 en partie ; n° 1591 en partie ; 1658 en partie Section S et n° 1188 en partie section R ainsi que le
chemin.
Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau sont interdites, en particulier :
Les nouvelles constructions ;
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
d ange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
le remplissage de réservoirs avec des produits susceptibles de polluer l'eau,
Le stationnement des véhicules y compris pour les travaux forestiers ou le damage des pistes.
Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-
drogéologue agréé.
La zone B « zone moins sensible » s'étendra sur une surface de 79877 m2 sur les parcelles n° 1187 en
partie et n° 1188 en partie Section R.
Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau sont interdites, en particulier :
Les nouvelles constructions ;
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
d ange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes-Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,Le stockage et l''épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).- le remplissage de réservoirs avec des produits susceptibles de polluer l'eau,- Le stationnement des véhicules y compris pour les travaux forestiers ou le damage des pistes.Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-drogéologue agréé.- Dans cette zone, sera réglementée :- Le passage des troupeaux sera toléré sans zone de concentration : parcs, abreuvoirs, pierre à sel...- Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail sera limité à 0,1 UGB/hectare, 3 mois par an.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées estconditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualitéde l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (AgenceRégionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 6 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par actenotarié.ARTICLE 7 : Travaux et aménagements- Mise en place d'une clôture amovible- Réfection et rehausse du génie civil du regard de captage- Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)- Pose d'un compteur à l'arrivée au réservoir des Bachas- Mise en place d'une vanne automatique de décharge asservie à la turbidité- Suivi de la qualité de l'eau et reprise du captage si nécessaireARTICLE 8 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ceprojet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique.ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'EnvironnementLe prélèvement d'eau au captage de |'Eychauda est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à214.3 du Code de l'Environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 duCode de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de coursd'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m?/an.
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Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou tisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
le remplissage de réservoirs avec des produits susceptibles de polluer l'eau,
Le stationnement des véhicules y compris pour les travaux forestiers ou le damage des pistes.
Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-
drogéologue agréé.
Dans cette zone, sera réglementée :
Le passage des troupeaux sera toléré sans zone de concentration : parcs, abreuvoirs, pierre à sel...
Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail sera limitéà 0,1 UGB/hectare, 3 mois par an .
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est
conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité
de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence
Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLES : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
Mise en place d'une clôture amovible
Réfection et rehausse du génie civil du regard de captage
Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
Pose d'un compteur à l'arrivée au réservoir des Bâchas
Mise en place d'une vanne automatique de décharge asservie à la turbidité
Suivi de la qualité de l'eau et reprise du captage si nécessaire
ARTICLES : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce
projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage de l'Eychauda est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à
214.3 du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du
Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an.
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Distribution de l'eau
ARTICLE 10: Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune du Monétier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir du captage de l'Eychauda, conformément au réseau décrit dans ledossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-tions de la réglementation en vigueur ; .> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publiqueet ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, untraitement approprié devra être mis en œuvre ;tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;le captage de l'Eychauda et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-mune du Monétier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune du Monétier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsablede la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectéesà ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potableet plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et demaintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant),registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registredes non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre desremplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévientl'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monétier-les -Bains selon lesmodalités fixées par la réglementation en vigueur.
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Distribution de l'eau
ARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage de l'Eychauda, conformément au réseau décrit dans le
dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tiens de la réglementation en vigueur ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-> le captage de l'Eychauda et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la com-
mune du Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Monêtier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16
et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable
de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant ['ensemble des informations collectées
à ce titre. Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisatioh des captages d'eau potable
et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de
maintenance;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant),
registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,
registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre
des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des
remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
ARTICLE 12 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monêtier-les -Bains selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 13: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans_sanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eaudevront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolementLa commune du Monêtier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée surles lieux.ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêtéLa commune du Monétier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dansles périmètres de protection.ARTICLE 17 : Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront êtreréalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois àcompter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de l'Eychauda participe àl'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monétier-les-Bains dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE18 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changementde type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autrechangement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration deprélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
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ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,
des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute (robinet de puisage).
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau
devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Plans et visite de récolement
La commune du Monêtier-les-Bains établit des plans de récolëment des installations à l'issue de la
realisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant ['achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur
les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Monêtier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans
les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être
réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage de l'Eychauda participe à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monêtier-les-
Bains dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement
de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre
changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de
prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
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ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monétier-les-Bains en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- la mise à disposition du public ;- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection par lettre recommandée avec accusé de réception conformémentà l'article R1321.13 duCode de la Santé publique;- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage estinsérée en caractères permanents dans deux journaux locaux);-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 20: Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca- 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monétier-les-Bains,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
slégationà Secrétaire GénérasjAipes————
Benoft ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur- Etat parcellaire : 1 page
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ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monêtier-les-Bains en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- la mise à disposition du public ;
- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du
Code de la Santé publique ;
- l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est
insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-
François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
le directeur général de ('agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
pnyr |Q prof°t ot par rj^legation,
Secrétaire Général
lautBsjAlpes
Benoît ROCHAS
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur
- Etat parcellaire : 1 page
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Direction des politiques publiques
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AP DUP captage du Clos des Vaches - Le
Mônétier-les-Bains
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Mônétier-les-Bains 81
E J ARS PACA2 Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité | Gap,le 20 FEV. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LESBAINS par le captage du Clos des Vaches.Le préfet des Hautes-AlpesArrêté portant déclaration d'utilité publique :de la dérivation des eaux souterraines,de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine.vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;vu le Code de l'Environnement notammentle livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine;VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement
Gap, ie 20FEV.2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LES
BAINS par le captage du Clos des Vaches.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILEE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
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Mônétier-les-Bains 82
CONSIDERANT la délibération de la commune du Monétier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvantle projet, son montant et demandant:De déclarer d'utilité publique- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;- la délimitation et la création des périmètres de protection ;De l'autoriser à- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT le protocole départementalsn 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,CONSIDÉRANT le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes;CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 6 octobre 2024 de Monsieur Vincent VALLES,hydrogéologue agréé;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azurdu 14 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 02 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protectionconstitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinéeà |' alimentation humaine énoncés à l' appui dudossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monêtier-les-Bains :-les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Clos des Vaches;-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate;-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 2: Autorisation de prélèvementLa commune du Monétier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir ducaptage du Clos des Vaches au titre du Code de l'Environnement.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
CONSIDÉRANT la délibération de la commune du Monêtier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvant
le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur
territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 6 octobre 2024 de Monsieur Vincent VALLES,
hydrogéologue agréé;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur
du 14 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n0 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 02 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sontjustifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monêtier-les-Bains :
-les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Clos des Vaches;
-l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration du périmètre de protection immédiate ;
-l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir du
captage du Clos des Vaches au titre du Code de l'Environnement.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos-BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 3: LocalisationLe captage du Clos des Vaches est situé sur la parcelle n° 1069 Section B.Les coordonnées du regard de captage sont (Lambert 93): x = 976 103,4 m ; y=6 443116 met z= 2350 m.ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 3 m?/j ;- volume maximum annuel de1 100 m°L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- Les volumes prélevés ;- L'usage et les conditions d'utilisation ;- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;- Les conditions de l'eau prélevée ;- Les changements constatées dans le régime des eaux;- Les incidents survenus dans l'exploitation, l'installation ou le comptage des prélèvements .L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci àla disposition de l'autorité administrative.L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.ARTICLE 5: Périmètres de protectionUn périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en placepour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans etétats parcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PP!)Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 122 m? sur la parcelle n° 1069 enpartie Section B. |Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune du Monétier-les-Bains Bains.Ce périmètre sera clos en dehors de la période d'enneigement (clôture amovible avec scellements fixesau sol).A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien ducaptage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale aprèsavis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,pour avis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Lesarbres et arbustes seront supprimés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation,une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 35881 m? (3,5 hectares) sur lesparcelles n° 1064 en partie ; n°1069 en partie et n° 1070 en partie Section B.Le périmètre de protection sera scindé en 2 zones : A »zone sensible » et B « zone moins sensible ».La zone A « zone sensible » s'étendra sur une surface de 24476 m° sur les parcelles n° 1069 en partie et1070 en partie Section B.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
ARTICLE 3 : Localisation
Le captage du Clos des Vaches est situé sur la parcelle n° 1069 Section B.
Les coordonnées du regard de captage sont (Lambert 93) : x = 976 103,4 m ; y= 6 443 n6m
etz=2350m.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 3 m3/j ;
-volume maximum annuel de 1 100 m3
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- Les volumes prélevés ;
- L'usage et les conditions d'utilisation ;
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;
- Les conditions de l'eau prélevée ;
- Les changements constatées dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation, l'installation ou le comptage des prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à
la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en place
pour protéger le point d'eau. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et
états parcellaires joints au présent a rrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Le périmètre de protection immédiate s'étendra sur une surface de 122 m2 sur la parcelle n°1069 en
partie Section B.
Le terrain du périmètre de protection immédiate doit rester la propriété de la commune du Monêtier-
les-Bains Bains.
Ce périmètre sera clos en dehors de la période d'enneigement (clôture amovible avec scellements fixes
au sol).
A l'intérieur de ce périmètre sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien du
captage et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après
avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ce périmètre devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,
pouravis.La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les
arbres et arbustes seront supprimés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation,
une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée s'étendra sur une surface de 35881 m2 (3,5 hectares) sur les
parcelles n° 1064 en partie ; n°1069 en partie et n° 1070 en partie Section B.
Le périmètre de protection sera scindé en 2 zones : A »zone sensible » et B « zone moins sensible ».
La zone A « zone sensible » s'étendra sur une surface de 24476 m sur les parcelles n° 1069 en partie et
1070 en partie Section B.
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5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte a laqualité de l'eau sont interdites, en particulier :Le forage de puits,Les nouvelles constructions même éphémères ;Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de Fes et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,L'implantation d' ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées,L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,L'établissement d'étables ou de stabulations libres,Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,Les installations classées,La création d'étangs,Les cimetières,Le camping et le stationnement des caravanes,Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-drogéologue agréé.La zone B « zone moins sensible » s'étendra sur une surface de 11405 m m° sur les parcelles n° 1069 enpartie ; 1070 en partie ; 1064 en partie Section B.Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à laqualité de l'eau sont interdites, en particulier :Les nouvelles constructions même éphémères ;Le forage de puits,Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées,L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,L'établissement d'étables ou de stabulations libres,L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,Les installations classées,La création d'étangs,Les cimetières,. Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau sont interdites, en particulier :
Le forage de puits,
Les nouvelles constructions même éphémères ;
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste
drogéologue agréé.
.) nécessitera l'avis d'un hy-
La zone B « zone moins sensible » s'étendra sur une surface de 11405 m m sur les parcelles n° 1069 en
partie ; 1070 en partie ; 1064 en partie Section B.
Des servitudes sont instituées sur ces parcelles et toutes activités susceptibles de porter atteinte à la
qualité de l'eau sont interdites, en particulier :
Les nouvelles constructions même éphémères ;
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
dange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
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5, Rue des Silos- BP 40 157-05 004 GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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- Le camping et le stationnement des caravanes,- Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-drogéologue agréé.- Dans cette zone, sera réglementée :- Le passage des troupeaux sera toléré sans zone de concentration : parcs, abreuvoirs, pierre à sel...L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées estconditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualitéde l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (AgenceRégionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 6 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par actenotarié.ARTICLE 7 : Travaux et aménagements- Pose d'une clôture amovible- Rehausse du regard de captage- Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)ARTICLE 8 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ceprojet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique.
Distribution de l'eau
ARTICLE 9: Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune du Monétier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir du captage du Clos des Vaches, conformément au réseau décrit dansle dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-tions de la réglementation en vigueur ;> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publiqueet ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, untraitement approprié devra être mis en œuvre ;tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;le captage du Clos des Vaches et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de lacommune du Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l'eauLa commune du Monêtier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautés-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
Tous travaux de terrassement ( creusement de piliers, ouverture de piste ...) nécessitera l'avis d'un hy-
drogéologue agréé.
Dans cette zone, sera réglementée :
Le passage des troupeaux sera toléré sans zone de concentration : parcs, abreuvoirs, pierre à sel...
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est
conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualité
de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence
Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLES : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès au captage et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
Pose d'une clôture amovible
Rehausse du regard de captage
Protection de l'exutoire du trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent)
ARTICLES : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce
projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Distribution de I'eau
ARTICLE 9 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir du captage du Clos des Vaches, conformément au réseau décrit dans
le dossier d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tions de la réglementation en vigueur ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un
traitement approprié devra être mis en œuvre ;
-> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-> le captage du Clos des Vaches et le périmètre de protection immédiate sont la propriété de la
commune du Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 10 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Monêtier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
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5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsablede la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées a la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment :1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations ;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectéesà ce titre.Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potableet plan des réseaux mis à jour ;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et demaintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant),registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registredes non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre desremplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévientl'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monétier-les -Bains selon lesmodalités fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 12: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.ARTICLE 13 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eaudevront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
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Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16
et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable
de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées
à ce titre.
Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable
et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérat.ions périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de
maintenance ;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant),
registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,
registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre
des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des
remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient
('Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
ARTICLE 11: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monêtier-les-Bains selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12: Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,
des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement du captage doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 13 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau
devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
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5, Rue des Silos - BP 40 157 - OS 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Dispositions diverses
ARTICLE 14: Plans et visite de récolementLa commune du Monétier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux. :Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée surles lieux.ARTICLE 15: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune du Monétier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dansles périmètres de protection.ARTICLE 16: Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront êtreréalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage Clos des Vaches participeà l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monétier-les-Bains dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 17 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changementde type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autrechangement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration deprélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.ARTICLE 18 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monêtier-les-Bains en vue de :-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;-la mise à disposition du public ;-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 duCode de la Santé publique;l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage estinsérée en caractéres permanents dans deux journaux locaux) ;-son insertion dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Dispositions diverses
ARTICLE 14: Plans et visite de récolement
La commune du Monêtier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
realisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur
les lieux.
ARTICLE 15: Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Monêtier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans
les périmètres de protection.
ARTICLE 16: Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits ainsi que les achats ou expropriations éventuelles devront être
réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage Clos des Vaches participe
à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monêtier-les-
Bains dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 17 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement
de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre
changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de
prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 18 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monêtier-les-Bains en vue de :
-la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
-la mise à disposition du public ;
-sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du
Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est
insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux) ;
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Hautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-
François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ARTICLE 20 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monétier-les-Bains,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,Pour le Préfet et par aetgatnn.rétairde la préfecture des Hautes-Xipes—<—— vwBenoft ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur- Etat parcellaire : 1 page
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ARTICLE 20 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
-Çénét^
de la Drefertu-red^Hautes^Ipes_
Benoît ROCHAS
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Docyments^annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur
- Etat parcellaire : 1 page
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ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00003
AP DUP captage du Villar - Le Mônetier-les-Bains
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| = : ARS PACAZ Délégation départementale des Hautes AlpesPREFET Service santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 20 FEV, 2026ARRETE PREFECTORAL N°Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LESBAINS par les captages du Villar.Le préfet des Hautes-Alpes
Arrété portant déclaration d'utilité publique :de la dérivation des eaux souterraines,de l'instauration des périmètres de protectionArrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommationhumaine.Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'EnvironnementVU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 àR 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 21513 relatif à la dérivationdes eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de la Justice Administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0 ; 1.21.0 ; 1 2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclaturefigurant au tableau annexé à l'article R 2141 du Code de l'Environnement;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 àR1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités decalcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
ARS PACA
Delegation départementale des Hautes Alpes
Service santé environnement
Liberté
Égalité
FraternitéGap, ie 2 0 FEV. 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune du MONETIER LES
BAINS par les captages du Villar.
Le préfet des Hautes-Alpes
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
de la dérivation des eaux souterraines,
de l'instauration des périmètres de protection
Arrêté portant autorisation de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine.
Arrêté portant Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3 du Code de l'Environnement
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, les articles R 1321-1 à
R 1321-63 et les articles R 1416-1 et suivants ;
VU le Code de l'Environnement notamment le livre II ainsi que l'article L 215.13 relatif à la dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général et les articles L 214-1 à L 214-6, R214-1 à R214-60 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de ta Justice Administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à Déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0 ; 1.2.1.0 ; 1 2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature
figurant au tableau annexé à t'article R 214.1 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêtédu 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de
calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
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VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes;CONSIDÉRANT la délibération de la commune du Monêtier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvantle projet, son montant et demandant :De déclarer d'utilité publique- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;- la délimitation et la création des périmètres de protection ;De l'autoriser à- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur,CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 29 mars 2022 de Monsieur Vincent VALLES,hydrogéologue agréé;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côted'Azur du 74 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture del'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 02 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentationen eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protectionconstitue l'un des éléments concourant à ce but ;CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui dudossier sont justifiés;CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Déclaration d'Utilité PubliqueSont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monétier-les-Bains :- les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Villar ;- l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration de deux périmètres de protection immédiate ;- l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.ARTICLE 2: Autorisation de prélèvementLa commune du Monétier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le milieu naturel, à partir descaptages du Villar au titre du Code de l'Environnement.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur territorial
général, préfet des Hautes-Alpes ;
CONSIDÉRANT la délibération de la commune du Monêtier-les-Bains du 19 décembre 2024 approuvant
le projet, son montant et demandant :
De déclarer d'utilité publique
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine ;
- la délimitation et la création des périmètres de protection ;
De l'autoriser à
- délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
- prélever l'eau dans le milieu naturel au titre du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le protocole départemental du 04/04/2014 entre l'Etat et l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
CONSIDÉRANT le rapport hydrogéologique du 29 mars 2022 de Monsieur Vincent VALLES,
hydrogéologue agréé;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte
d'Azur du 74 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Directeur Départemental des Territoires du 17 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n0 2025-DPP-CDD-42 du 24 juillet 2025 prescrivant l'ouverture de
l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT les résultats de l'enquête publique ;
CONSIDÉRANT les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 20 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et
Technologiques du 02 février 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de préserver la santé des usagers notamment en matière d'alimentation
en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection
constitue l'un des éléments concourant à ce but ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sontjustifiés;
CONSIDÉRANT que le projet améliorera la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Declaration d'Utilité Publique
Sont déclarés d'utilité publique au profit de la commune du Monêtier-les-Bains :
- les travaux de captage et de dérivation des eaux de la source du Villar ;
- l'acquisition des terrains nécessaires à l'instauration de deux périmètres de protection immédiate ;
- l'institution des servitudes dans le périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à prélever de l'eau dans le rnilieu naturel, à partir des
captages du Villar au titre du Code de l'Environnement.
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ARTICLE 3: LocalisationLes captages du Villar sont composés de deux ouvrages: captage amont et le captage aval distantsd'environ 20 m.Le captage amont est situé au pied d'un gros bloc d'où sort l'eau.Les coordonnées du regard ducaptage amont sont (en Lambert 93) : x = 978 863,5 m ; y = 6 434 648,2 m et z = 1542 m.Un ouvrage intermédiaire est situé en bordure de piste, il ne recueille pas de drain, il collecte l'eau ducaptage amont. Les coordonnées du regard intermédiaire sont (en Lambert 93) : x = 978 879,3 m;y = 6 434 656,7 m et z = 1532 m.Le captage aval est situé en contre bas d'une piste forestière. L'eau provient d'un drainvraisemblablement situé sous la piste forestière. L'ouvrage collecte également l'eau provenant ducaptage amont.Les coordonnées du regard du captage aval sont (en Lambert 93) : x = 978 884 m;;y = 6 434 719,2m et z = 1515 m.Tous les ouvrages sont situés sur la parcelle n° 377 section P.ARTICLE 4: Capacité de prélèvement autoriséeLes valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :- débit de prélèvement maximum instantané de 41,7 m3/h et 1000 m3/j.- volume maximum annuel de 199 000 m?Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place un orifice calibré (ou système équivalent) audébit de pointe au niveau du regard aval.L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :- Les volumes prélevés ;- L'usage et les conditions d'utilisation ;- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater;- Les conditions de l'eau prélevée ;- Les changements constatés dans le régime des eaux ;- Les incidents survenus dans l'exploitation, l'installation ou le comptage des prélèvements.L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci àla disposition de l'autorité administrative.L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.ARTICLE 5: Périmètres de protectionDeux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis enplace pour protéger le point d'eau composé de deux captages. Ces périmètres s'étendentconformément aux indications des plans et étatsparcellaires joints au présent arrêté.ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)Les périmètres de protection immédiate des captages amont et aval s'étendront sur une surface totalede 1040 m° sur la parcelle n° 377 en partie ; Section P.Le terrain des périmètres de protection immédiate doit rester propriété de la commune du Monétier-les-Bains.Le périmètre de protection immédiate du captage amont sera clôturé sur 3 côtés et sera adossé aurocher d'où sort l'eau. || s'étendra sur 10 mètres de part et d'autre de l'ouvrage et sur l'aval, il intégrera
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ARTICLE 3 : Localisation
Les captages du Villar sont composés de deux ouvrages : captage amont et le captage aval distants
d'environ 20 m.
Le captage amont est situé au pied d'un gros bloc d'où .sort l'eau.Les coordonnées du regard du
captage amont sont (en Lambert 93) : x = 978 863,5 m ; y= 6 434 648,2 m et z = 1542 m.
Un ouvrage intermédiaire est situé en bordure de piste, il ne recueille pas de drain, il collecte l'eau du
captage amont. Les coordonnées du regard intermédiaire sont (en Lambert 93) : x = 978 879,3 m ;
y = 6 434 656,7 m et z = 1532 m.
Le captage aval est situé en contre bas d'une piste forestière. L'eau provient d'un drain
vraisemblablement situé sous la piste forestière. L'ouvrage collecte également l'eau provenant du
captage amont.Les coordonnées du regard du captage aval sont (en Lambert 93) : x = 978 884 m,;
y = 6 434 719,2m et z = 1515 m.
Tous les ouvrages sont situés sur la parcelle n° 377 section P.
ARTICLE 4 : Capacité de prélèvement autorisée
Les valeurs maximales d'exploitation autorisées sont :
- débit de prélèvement maximum instantané de 41,7 m3/h et 1000 m3/j.
-volume maximum annuel de 199 000 m3
Afin de respecter les débits autorisés, il sera mis en place un orifice calibré (ou système équivalent) au
débit de pointe au niveau du regard aval.
L'exploitant note sur un registre spécialement ouvert à cet effet :
- Les volumes prélevés ;
- L'usage et les conditions d'utilisation ;
- Les variations éventuelles de la qualité qu'il aurait peu constater ;
- Les conditions de l'eau prélevée ;
- Les changements constatés dans le régime des eaux ;
- Les incidents survenus dans l'exploitation, l'installation ou le comptage des prélèvements.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants à ces mesures et de tenir celles-ci à
la disposition de l'autorité administrative.
L'excédent capté retournera au milieu naturel au plus près du point de captage.
ARTICLE 5: Périmètres de protection
Deux périmètres de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée sont mis en
place pour protéger le point d'eau composé de deux captages. Ces périmètres s'étendent
conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
ARTICLE 5.1: Périmètre de Protection Immédiate (PPI)
Les périmètres de protection immédiate des captages amont et aval s'étendront sur une surface totale
de 1040 m2 sur la parcelle n° 377 en partie ; Section P.
Le terrain des périmètres de protection immédiate doit rester propriété de la commune du Monêtier-
les-Bains.
Le périmètre de protection immédiate du captage amont sera clôturé sur 3 côtés et sera adossé au
rocher d'au sort l'eau. Il s'étendra sur 10 mètres de part et d'autre de l'ouvrage et sur l'aval, il intégrera
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5, Rue des Silos - BP 40 157 - 05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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l'ouvrage intermédiaire. L'entrée se fera par un portillon d'accès. Tous les arbres seront coupés (nondessouchés). La clôture sera fixe, de 2 mètres dont 1,80 au dessus du sol et 20 cm enterrée.Le périmètre de protection immédiate du captage aval sera délimité en amont par la piste sur 25 m delongueur et redescendra sur environ 10 mètre en aval de l'ouvrage. L'entrée se fera par un portillond'accès. La clôture sera fixe, de 2 mètres dont 1,80 au dessus du sol et 20 cm enterrée.A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien descaptages et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale aprèsavis de l'Agence Régionale de Santé.Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à l'autorité préfectorale,pour avis.La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbrespouvant endommager drains, conduites, ouvrages ou clôtures seront supprimés.L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite del'enceinte du périmètre de protection immédiate.ARTICLE 5.2: Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)Le périmètre de protection rapprochée commun aux 2 ouvrages s'étendra sur une surface de 166200m? (16,6 hectares) sur les parcelles n°377 en partie ; n°378 en partie ; n°379 en partie; n°382 en partie ;n° 383 en partie Section P.Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, enparticulier :- Les nouvelles constructions;- Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte a la qualité des eaux,- Le forage de puits,- . Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,- Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)- L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,- Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,- L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,- Liimplantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'ellessoient brutes ou épurées,- L'implantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,- Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eauxusées de toute nature,- L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-dange,- Lépandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,- Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,- Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stationsd'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à lalutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,- L'établissement d'étables ou de stabulations libres,- Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,- L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,- Les installations classées,- La création d'étangs,- Les cimetières,- Le camping et le stationnement des caravanes,' = Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).La création et l'agrandissement de pistes sera soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé, de même quetoute intervention nécessitant le creusement de fosse ou de fondation.Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
l'ouvrage intermédiaire. L'entrée se fera par un portillon d'accès. Tous les arbres seront coupés (non
dessouchés). La clôture sera fixe, de 2 mètres dont 1,80 au dessus du sol et 20 cm enterrée.
Le périmètre de protection immédiate du captage aval sera délimité en amont par la piste sur 25 m de
longueur et redescendra sur environ 10 mètre en aval de l'ouvrage. L'entrée se fera par un portillon
d'accès. La clôture sera fixe, de 2 mètres dont 1,80 au dessus du sol et 20 cm enterrée.
A l'intérieur de ces périmètres sont interdites toutes les activités autres que celles liées à l'entretien des
captages et des installations sauf autorisation accordée, au préalable, par l'autorité préfectorale après
avis de l'Agence Régionale de Santé.
Tous travaux à l'intérieur de ces périmètres devront être signalés, au préalable, à ['autorité préfectorale,
pour avis.
La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement (fauchage régulier). Les arbres
pouvant endommager drains, conduites, ouvrages ou clôtures seront supprimés.
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 5.2 : Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Le périmètre de protection rapprochée commun aux 2 ouvrages s'étendra sur une surface de 166200
m2 (16,6 hectares) sur les parcelles n°377 en partie ; n°378 en partie ; n°379 en partie ; n°382 en partie ;
n° 383 en partie Section P.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre de protection rapprochée.
Sur ces parcelles, sont interdites toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau, en
particulier : . .
Les nouvelles constructions ;
Tous travaux en sous-sol pouvant porter atteinte à la qualité des eaux,
Le forage de puits,
Les puits filtrant pour l'évacuation des eaux mêmes pluviales,
Tout captage d'eau (en dehors d'une autorisation par déclaration d'utilité publique)
L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
Le remblaiement d'excavations ou de carrières existantes,
L'installation de dépôt de déchets de toute nature ou de produits et matières ou de produits pol-
luants susceptibles d'altérer la qualité des eaux,
L'implantation d'ouvrage de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, qu'elles
soient brutes ou épurées,
L'jmplantation de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de tous autres produits liquides ou ga-
zeux susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux,
Les installations de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques et d'eaux
usées de toute nature,
L'épandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux usées d'origine industrielle et des matières de vi-
d ange,
L'épandage ou l'infiltration d'eaux usées ménagères ou des eaux vannes,
Le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,
Le stockage et l'épandage de fumier ou lisier, engrais organiques ou chimiques, boues de stations
d'épuration ou compost, et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la
lutte contre les ennemis des cultures, et tous produits phytosanitaires,
L'établissement d'étables ou de stabulations libres,
Le pâturage et le passage de troupeaux de bétail,
L'installation d'abreuvoirs ou d'abris pour le bétail,
Les installations classées,
La création d'étangs,
Les cimetières,
Le camping et le stationnement des caravanes,
Les circuits pour véhicules motorisés de plaisance (motos, 4*4...).
La création et l'agrandissement de pistes sera soumise à l'avis de l'hydrogéologue agréé, de même que
toute intervention nécessitant le creusement de fosse ou de fondation.
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La piste existante sera autorisée aux véhicules a moteurs uniquement pour les travaux de la com-mune, les travaux forestiers ou les urgence ( secours ou incendie).Le remplissage des réservoirs par desproduits susceptibles de polluer l'eau est interdite ainsi que le stationnement prolongé d'engins à mo-teurs.L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées estconditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'impact sur la qualitéde l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (AgenceRégionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.ARTICLE 6 : AccèsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.L'accès aux captages et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par actenotarié.ARTICLE 7 : Travaux et aménagements- Pose des clôtures des 2 périmètres de protection immédiate avec portillon d'accès,- Nettoyage et débroussaillage des deux périmètres de protection immédiate,- Création d'une piste pour les travaux de protection des captages,- Réfection et amélioration du regard de captage amont: rehausse de l'ouvrage, reprise del'étanchéité, changement du capot de fermeture et changement de la crépine,- Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage aval,- Imperméabilisation, re-profilage et création de fossés sur la piste située en amont du captage aval,- Protection des exutoires de trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent) sur les différentsouvrages,- Pose de grille moustiquaire sur les ventilations,- Pose d'un orifice calibré (ou sytème équivalent) au débit de pointe au niveau du captage aval.ARTICLE 8 : IndemnitésLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ceprojet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilitépublique.ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'EnvironnementLe prélèvement d'eau au captage du Villar est soumis à Déclaration au titre des articles L 2141 à 214.3du Code de l'Environnement.Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 duCode de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de coursd'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étantsupérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 200 000 m?/an.Distribution de l'eauARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distributionLa commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir des captages du Villar, conformément au réseau décrit dans le dossierd'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-tions de la réglementation en vigueur ;> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publiqueet ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traite-ment approprié devra être mis en œuvre ;Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
La piste existante sera autorisée aux véhicules à moteurs uniquement pour les travaux de la com-
mune, les travaux forestiers ou les urgence ( secours ou incendie).Le remplissage des réservoirs par des
produits susceptibles de polluer l'eau est interdite ainsi que le stationnement prolongé d'engins à mo-
teurs.
L'autorisation d'activités ou d'aménagements pouvant porter atteinte à la qualité des eaux captées est
conditionnée à la production d'un document technique justifiant de l'absence d'jmpact sur la qualité
de l'eau ; ce document devra être transmis pour accord avant réalisation, à l'autorité sanitaire (Agence
Régionale de Santé) qui pourra demander l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ARTICLES : Accès
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées.
L'accès aux captages et aux principaux ouvrages devra faire l'objet d'une servitude de passage par acte
notarié.
ARTICLE 7 : Travaux et aménagements
Pose des clôtures des 2 périmètres de protection immédiate avec portillon d'accès,
Nettoyage et débroussaillage des deux périmètres de protection immédiate,
Création d'une piste pour les travaux de protection des captages,
Réfection et amélioration du regard de captage amont : rehausse de l'ouvrage, reprise de
l'étanchéité, changement du capot de fermeture et changement de la crépine,
Réfection du génie civil de l'ouvrage de captage aval,
Imperméabilisation, re-profilage et création de fossés sur la piste située en amont du captage aval,
Protection des exutoires de trop plein (grille anti intrusion ou système équivalent) sur les différents
ouvrages,
Pose de grille moustiquaire sur les ventilations,
Pose d'un orifice calibré (ou sytème équivalent) au débit de pointe au niveau du captage aval.
ARTICLES : Indemnités
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains concernés par ce
projet seront fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 9 : Situation du prélèvement par rapport au Code de l'Environnement
Le prélèvement d'eau au captage du Villar est soumis à Déclaration au titre des articles L 214.1 à 214.3
du Code de l'Environnement.
Il relève de la rubrique 1.1.2.0 de la nomenclature figurant au tableau annexé à l'article R 214.1 du
Code de l'Environnement: Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion des nappes d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant
supérieur à 10000 m3/an mais inférieur à 200 000 m3/an.
Distribution de l'eau
ARTICLE 10 : Autorisation, modalité et réseau de distribution
La commune du Monêtier-les-Bains est autorisée à distribuer au public de l'eau destinée à
l'alimentation humaine à partir des captages du Villar, conformément au réseau décrit dans le dossier
d'enquête publique et dans le respect des modalités suivantes :
-> le réseau de distribution et les ouvrages doivent être conçus et entretenus suivants les disposi-
tiens de la réglementation en vigueur ;
-> les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique
et ses textes d'application. Si les analyses mettent en évidence une non-conformité de l'eau, un traite-
ment approprié devra être mis en œuvre ;
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5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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> tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;à Les captages du Villar et les périmètres de protection immédiate sont la propriété de la com-mune du Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.ARTICLE 11: Surveillance de la qualité de l'eauLa commune du Monétier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et dedistribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsablede la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprend notamment:1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de ladistribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations;2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangersidentifiés que peuvent présenter les installations;3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectéesà ce titre.Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potableet plan des réseaux mis à jour;- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et demaintenance ;- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procéduresd'entretien et de maintenance ;- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant),registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registredes non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre desremplacements de matériels.En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévientl'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentairespeuvent être prescrites.ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eauLa qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monêtier-les -Bains selon lesmodalités fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installationsLes agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code del'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.L'aménagement des captages doit permettre le prélèvement d'eau brute.L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
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-^ tous les matériaux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine doivent avoir ob-
tenus leur ACS ( Attestation de Conformité sanitaire) ;
-> Les captages du Villar et les périmètres de protection immédiate sont la propriété de la com-
mune du Monêtier-les-Bains et sont aménagés conformément au présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l'eau
La commune du Monêtier-les-Bains veille au bon fonctionnement du système de production et de
distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Sans préjudice du programme d'analyses de la qualité de l'eau prévu aux articles R. 1321-15 et R. 1321-16
et des analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, la personne responsable
de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
1° une vérification régulière des mesures prises par la personne responsable de la production ou de la
distribution d'eau pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
2° un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers
identifies que peuvent présenter les installations ;
3° la tenue d'un fichier sanitaire (ou carnet sanitaire) recueillant l'ensemble des informations collectées
à ce titre.
Le fichier sanitaire doit contenir les informations suivantes :
- description des installations : provenance de l'eau, arrêté d'autorisation des captages d'eau potable
et plan des réseaux mis à jour;
- programme d'opérations périodiques : programme d'analyses et programme d'entretien et de
maintenance ;
- protocoles et procédures : protocoles de désinfection des ouvrages et réseaux, procédures
d'entretien et de maintenance ;
- enregistrements : relevé des compteurs de productions, relevé des teneurs en chlore (le cas échéant),
registre des opérations périodiques de maintenance, registre des anomalies et dysfonctionnements,
registre des analyses, registre des travaux effectués sur les installations d'eau (ouvrages réseaux), registre
des non-conformités de l'eau et des mesures prises pour remédier à la situation, registre des
remplacements de matériels.
En cas de difficultés particulières .ou de dépassement des exigences de qualité, la commune prévient
l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires
peuvent être prescrites.
ARTICLE 12: Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune du Monêtier-les -Bains selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les agents de l'Agence Régionale de Santé et des services chargés de l'application et du Code de
l'Environnement ou leurs délégataires ont constamment accès aux installations autorisées. Pour cela,
des servitudes d'accès seront établies pour les propriétés privées traversées.
L'aménagement des captages doit permettre le prélèvement d'eau brute.
L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à disposition le registre d'exploitation.
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ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l'eau distribuéeSont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilanssanitaires de la situation pour une période déterminée.Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eaudevront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15: Plans et visite de récolementLa commune du Monêtier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de laréalisation des travaux.Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée surles lieux.ARTICLE 16: Respect de l'application du présent arrêtéLa commune du Monêtier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dansles périmètres de protection.ARTICLE 17 : Durée de validitéLes travaux et aménagements décrits devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de lasignature du présent arrêté.Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois àcompter de la signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du Villar participent àl'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monêtier-les-Bains dans les conditions fixées par celui-ci.ARTICLE 18 : ModificationsToutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations deprélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis.) tout changementde type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autrechangement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration deprélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.ARTICLE 19: Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monétier-les-Bains en vue de :- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;- la mise à disposition du public ;- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres deprotection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R132113 duCode de la Santé publique ;-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage estinsérée en caractères permanents dans deux journaux locaux);-son insertion dans les documents d'urbanisme.
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ARTICLE 14 .-Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyse des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
- les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par l'Agence Régionale de Santé concernant la qualité de l'eau
devront apparaître annuellement sur la facture d'eau de chaque abonné.
Dispositions diverses
ARTICLE 15 : Plans et visite de récolement
La commune du Monêtier-les-Bains établit des plans de récolement des installations à l'issue de la
realisation des travaux.
Ces plans sont adressés à l'autorité préfectorale et à l'Agence Régionale de Santé dans un délai de 3
mois suivant l'achèvement des travaux. Après réception de ce document, une visite sera effectuée sur
les lieux.
ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté
La commune du Monêtier-les-Bains veille au respect du présent arrêté y compris des prescriptions dans
les périmètres de protection.
ARTICLE 17 : Durée de validité
Les travaux et aménagements décrits devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Les dispositifs de comptage et/ou de régulation des volumes prélevés sont installés dans les 6 mois à
compter de la signature du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du Villar participent à
l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine de la commune du Monêtier-les-
Bains dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 : Modifications
Toutes modifications notables apportées par le déclarant aux ouvrages ou installations de
prélèvement (localisation, mode d'exploitation, débit, volume, secteurs desservis...) tout changement
de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation des débits prélevés, ainsi que tout autre
changement notable des éléments du dossier d'autorisation sanitaire et de déclaration de
prélèvement doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale.
ARTICLE 19 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune du Monêtier-les-Bains en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté ;
- la mise à disposition du public ;
- sa notification individuelle sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de
protection par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article R1321.13 du
Code de la Santé publique ;
-l'affichage en mairie pendant une durée minimale de deux mois (une mention de cet affichage est
insérée en caractères permanents dans deux journaux locaux);
-son insertion dans les documents d'urbanisme.
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5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARTICLE 20: Délais de recours et droits des tiersLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite derejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-François Leca - 13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 21 : Mesures exécutoiresLe secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monétier-les-Bains,le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,For le prs binaire (aénéral |wero As ees Haute ss
Benott ROCHAS
Documents annexés :- Plan parcellaire délimitant les périmétres de protection :1 page A4 couleur- Etat parcellaire :1 page
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ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
hlautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -
EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication pour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue Jean-
François Leca -13002 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 21 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le maire de la commune du Monêtier-les-Bains,
le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le Préfet,
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Pour
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eenoftROCHAf
Documents annexés :
- Plan parcellaire délimitant les périmètres de protection : 1 page A4 couleur
- Etat parcellaire : 1 page
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale des Hautes-Alpes -Le Parc Agroforest-
5, Rue des Silos - BP 40 157-05 004GAPCedex-www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00003 - AP DUP captage du Villar - Le Mônetier-les-Bains 98
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-16-00002
Arrêté portant autorisation de survol de nuit
d'un aéronef télépiloté accordée à Monsieur
Thibault Poinas le 19 février 2026 à la
Salle-les-Alpes
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-16-00002 - Arrêté portant autorisation de survol de
nuit d'un aéronef télépiloté accordée à Monsieur Thibault Poinas le 19 février 2026 à la Salle-les-Alpes 99
| § 3 Préfecture des Hautes-AlpesDirection du CabinetPRÉ FET | Service Interministériel de DéfenseDES H AUT E S- et de Protection CivilesALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap,le 16 FEV, 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet : Autorisation de survol de nuit d'un aéronef télépiloté| accordée à Monsieur Thibault Poinasle 19 février 2026 à la Salle-les-Alpes
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code des transports ;VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles D 131-1 à D 131-10;VU le code de la défense ;VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sansaucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui lesutilisent ; .. VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans personne à bord et notamment son article 10 alinéa 4 ;VU la demande présentée le 15 janvier 2026 par Monsieur Thibault POINAS, dans le cadre de laprestation réalisée avec l'Office de Tourisme de Serre-Chevalier à l'occasion du concert DJ set ;VU L'avis de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile, en date du 02 février 2026 ;CONSIDÉRANT qu'une autorisation est nécessaire pour que Monsieur Thibault POINAS puisseréaliser des prises de vues, avec un aéronef télépiloté, en vue directe de nuit et à proximité d'unrassemblement de personnes ; ARRÊTEArticle 1 :Monsieur Thibault POINAS est autorisé à utiliser un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer desopérations de prises de vues aériennes en vue directe, de nuit en zone peuplée pour une captation ©d'images lors du concert DJ SET le 19 février 2026 de 17 heures à 22 heures Place de l'Aravet, à laSalle-les-Alpes. |
Préfecture 28, rue Saint-Arey — CS 66002 - 05011 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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nuit d'un aéronef télépiloté accordée à Monsieur Thibault Poinas le 19 février 2026 à la Salle-les-Alpes 100
Article 2 :Cette autorisation est accordée sous réserve, en application du paragraphe 4 de l'article 10 de l'arrêtédu 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord, du respect par l'opérateur des dispositions techniques et administratives suivantes :° Vol réalisé par l'exploitant Monsieur Thibault POINAS, apte à effectuer des opérations en scénariosS1-S3, enregistré le 16/06/2025 sous le numéro FRAywusOsmjnmubb.° Activité particulière : captations d'images .° Lieu de l'opération : Place de l'Aravet à la Salle-les-Alpes (voir plan annexé)° Durée de l'opération : de 17h00 à 22h00 le 19 février 2026° Types d'aéronefs : Mavic 4 Pro° Télépilote : Thibault POINAS° Dossier technique : Dossierdu 15 janvier 2026
Limites opérationnelles :- Vols en vue directe de nuit et en zone peuplée, à une distance horizontale maximale de 100 m dutélépilote ; .- Hauteur maximale de vol: 15 m AGL ©- Vitesse d'évolution max autorisée : 3 m/s- Zone de vol : selon fichier ou plan de vol ;Préalablement à |' opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer del'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles del'avis technique.L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration avec lesservices locaux de l'aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de mesuresparticulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation des aéronefs circulant sans personneà bord avec tous les autres aéronefs.L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à laréalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafles, précipitations,...). En fonctionde ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges desécurité additionnelles. ; |L'exploitant doit prendre des mesures de sécurité et prendre en compte tous les critères nécessaires à cegenre de manifestation festive (zones définies concernant là présence du public, emprise concert etzone d'évolution des drones).
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nuit d'un aéronef télépiloté accordée à Monsieur Thibault Poinas le 19 février 2026 à la Salle-les-Alpes 101
L'exploitant prend toute disposition qu'il juge nécessaire, au moyen d'aménagements au sol ou à l'aidede personnels, pour éloigner les tiers de la zone d'opération afin de limiter les risques en cas de crashou d'atterrissage d'urgence.Il s'assure qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone d'évolution du drone.Article 3 :Cette autorisation est accordée tant que la définition technique des aéronefs reste conforme au dossierdéposé à la DSAC pour l'obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par laréglementation.Article 4 :Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'àrèglement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.Article 5 : |Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour lasécurité des personnes, ou d'inobservations des règles de sécurité, ainsi pour des raisons d'ordre public.Article 6 :Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif compétent, soit pour le département des |Hautes-Alpes : Tribunal Administratif de Marseille22 — 24, rue Breteuil13281 MARSEILLE CEDEX 6Article 7 :- La directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes,- Le directeur de l'Aviation Civile Sud-Est, délégation Provence,- Le commandant de la Zone Aérienne de Défense Sudà Salon de Provence,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àà MonsieurThibault POINAS titulaire de la présente autorisation et une copie transmise pour information aucommandant de la Compagnie de Gendarmerie des transports aériens.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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zone_dope _ ration.png (Image PNG, 2446 x 1130 pixels) - Redi... file:///C:/Users/CHEVAL-1/AppData/Local/Temp/5/zoned ope _...ae y© Mes lieux préférés> @D Visite touristiquePensez à cocher "Bâtiments 3 D" dans lesdonnées géographiques» — DRONE DJ SET 19 FEVRIER 2026 V4.kmz'v ® DRONE DJ SET 19 FEVRIER 2026 V5.kmz ; nie~~ @S ORONE DJ SET 19 FEVRIER 2026 >) erie | : es. ee@@ voL1 nn, C tart ep =OP vor2 auf PRE aT fF =o, ee: =N DECOLLAGE2 f = eT Erase 5Ÿ DECOLLAGE 3 : mx Fe me id 75 SR 5 PINOT ENOITM©@ SCENE , CILELE NET | a - PILOTE VOL@@ FOULE PILOTE VOLÉIX aie %Ÿ PILOTE VOL 1 > aÀ PILOTE VOL 2© # PILOTE VOL3 Le. PILOTE VOL 20 PILOTE VOL8322 ZONE EXCLUSION (barrière/ Terrain ...QC ZONE EXCLUSION (barrière/ Terrain... % DECOLLAGE 3 J2.) ZONE EXCLUSION (barrière/ Terrain ... ;© S Lieux temporaires + \ DECOLLAGE> @& DRONE DJ SET 19 FEVRIER 2026 V5.kmz
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[INTERNET] DEMANDE DEROGATION
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00002
Arrêté portant les procédures d'urgences
limitant la pollution atmosphérique
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00002 - Arrêté portant les procédures d'urgences
limitant la pollution atmosphérique 105
|ÀLiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES HAUTES ALPES
Arrêté N°Portant les procédures d'urgences limitant la pollution atmosphérique
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU le code de l'environnement, notamment son livre II, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère ;VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles R122-4, R122-5 et R122-8 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R411-19;VU l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leurniveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de laroute;VU le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage descertificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollutionatmosphérique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié par l'arrêtédu 26 août 2016, relatif audéclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;VU l'arrêté interministériel du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité del'air et à l'information du public ;VU l'arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de lapollution de l'air sur la santé ;VU l'arrêté du 27juillet 2018 modifiant l'arrêté du 5 mars 2018 portant renouvellement de l'agrémentde l'association de surveillance de la qualité de l'air dénommé ATMO SUD de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'airambiant ;VU l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode depollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Céte d'Azur ;
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limitant la pollution atmosphérique 106
CONSIDÉRANT que les polluants tels que le dioxyde d'azote, l'ozone et les particules en suspensionont un-effet sur la santé ;CONSIDÉRANT que, lorsque les niveaux de pollution atmosphérique définis réglementairement sontatteints ou risquent de l'être, le préfet en informe immédiatement le public et prend, en applicationde l'article L223-1 du code del'environnement susvisé, les mesures propres à limiter l'ampleur de lapointe de pollution et ses effets sur la population, notamment la limitation de vitesse des véhicules ;
SUR PROPOSITION De la Directrice de Cabinet de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1: La disposition spécifique ORSEC «Planre département) de pollution atmosphérique»annexé au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de l'Arrondissement deBriançon, Mme la directrice de Cabinet, Mme la Directrice de la Direction Départementale del'emploi du travail des Solidarités et de la protection des populations, Mme la Directrice Générale del'Agence Régionale de Santé, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Lieutenant-Colonel,Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes, M. le Directeur Interdépartementalde la Police Nationale, M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile,sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Faità Gap, le 48 FEV, 2026
Préfet,
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-18-00002 - Arrêté portant les procédures d'urgences
limitant la pollution atmosphérique 107
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 108
rerecture des Hautes- esPREFET Préfecture cies Hautes AlpDirection du CabinetDES HAUTES- Service Interministériel de DéfenseALP ES et de Protection CivilesLibertéÉgalitéFraternité Gap,le 2 0 FEY. 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Hautes-AlpesVu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 242-5-1-6° et ses articlesR 242-1 à R 242-7;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur Philippe Bailbé,administrateur territorial général, préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation designature à madame Amélie Pelloux-Gervais, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfetdes Hautes-Alpes,Vu le décret n°2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L 242-1 et suivantsdu Code de la sécurité intérieure et relatif a la mise en ceuvre des traitements d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécuritécivile;Vu la demande déposée le 17 février 2026 par le groupement de Gendarmeriedépartementale des Hautes-Alpes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistreret de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sanséquipage à bord aux fins dans le cadre d'opérations de secours aux personnes;Considérant que la captation, la transmission, l'enregistrement et le traitement des imagesrelatives aux opérations de secours, au moyen de caméras installées sur des aéronefs,présente un intérêt opérationnel permettant d'améliorer l'efficacité de ces opérations,tant par l'appui des moyens terrestres lors de ces opérations que par l'étude des situationslors des retours d'expérience; |
Préfecture 28, rue Saint-Arey - CS 66002 - 05011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 109
SUR proposition de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;ArréteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, au moyen decaméras installées sur des aéronefs, par le groupement de gendarmerie départementaledes Hautes-Alpes sont autorisées dans le cadre des missions de secours aux personnes.Le groupement de Gendarmerie départementale des Hautes-Alpes est autorisé à mettreen œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictementnécessaire à la poursuite des finalités de secours à personne, des traitements de données àcaractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs.Le traitement des images captées s'effectuera dans le respect des dispositions du Code dela sécurité intérieure et plus particulièrement de ses articles R 242-1 à R242-7.Les opérations mentionnées au premier alinéa seront réalisées de sorte à limiter la collectede données personnelles concernant les espaces privés.Article 2 : Une caméra de type DJI MAVIC ENTERPRISEDUAL / DJ] 3T sera seule autorisée à. opérer simultanément. |Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire du départementdes Hautes-Alpes. |Article 4: La présente autorisation est délivrée pour une durée allant du 1° mars 2026 au31 mai 2026.Article 5: L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.Article 6: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut également être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours .fr ». |Article 7: La directrice de Cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de Gendarmerie départementale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,la directrice de Cabinet—nn."
Amélie PELLOUX-GERVAIS
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 110
Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones
en essaim") le lundi 23 février 2026 sur la
commune de St Chaffrey
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 23 février 2026 sur la commune de St Chaffrey 111
ces ET Préfecture des Hautes-AlpesDirection des Services du CabinetPRÉ FET Service Interministériel de DéfenseDES HAU TES- et de protection civilesALPESLiberté | 2 0 FEV. 2026Egalité Gap, leFraternitéArrété préfectoral n°portant autorisation d'un spectacle aérien d'aéronefs(SAPA « vol de drones en essaim») le lundi 23 février 2026 sur la commune de Saint Chaffrey__ Le préfet des Hautes-AlpesVU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procéduresde navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;VU le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernantles comptes rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement(UE) n°996/2010 du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 2003/42/CE duParlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n°1321/2007 et (CE)n°1330/2007 ;VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence del'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE)n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE duParlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règleset procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord, en particulier sonarticle 21;VU le Code de l'aviation civile ;VU le Code de la défense ;VU le Code des transports ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, préfet des Hautes-Alpes,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 23 février 2026 sur la commune de St Chaffrey 112
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvredu règlement d'exécution (UE) n° 923/2012, notamment le deuxième alinéa de la règle FRA,3015 deson annexe |;VU l'arrêté interministériel TRAA1733652A du 18 mai 2018 modifié, relatif aux exigencesapplicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des finsautres que le loisir ;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standardnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bordexclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139;VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9 ;VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes,VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 1" octobre 2025 portant délégation de signatureà M. Rémi ALBERTI, chef du service interministériel de défense et de protection civile à lapréfecture des Hautes-Alpes,VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique FRA-OAT-2025ALL001/001 en date du 29octobre 2025 délivrée par la direction générale de l'aviation civile à l'exploitant Allumee ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord évoluantsous autorisation d'exploitation, déposée le 16 janvier 2026 par le Comité régional tourisme PACA,mandatant l'exploitant de drone nommé société Allumee en vue de la réalisation d'un show le lundi23 février 2026 sur la commune de Saint-Chaffrey,VU l'attestation d'assurance d'Air Courtage Assurances du 17 avril 2025 pour l'assuré SAS Allumee,garantissant sa responsabilité civile,VU l'avis favorable de la mairie de Saint Chaffrey le 27 janvier 2026,VU les avis favorables rendus par les services consultés,VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'État du 21 janvier 2026,VU l'avis favorable de la direction de l'aviation civile Sud Est,CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;CONSIDÉRANT que la rianifesation concernée respecte les conditions prévues par l'arrêtéinterministériel du 15 mai 2023,SUR PROPOSITION de madame la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'un spectacle aérien d'aéronefs (SAPA "vol de drones en essaim") le lundi 23 février 2026 sur la commune de St Chaffrey 113
ARRETEArticle 1: Conformément à l'arrété interministériel du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 9, et sous réserve durespect des conditions techniques et opérationnelles mentionnées ci-dessous et dans la demandetransmise le 16 janvier 2026, la société «Allumee» ci-après dénommée « l'exploitant» ou« l'opérateur », mandatée par le Comité régional tourisme PACA, est autorisée à organiser unspectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA « vol de drones en essaim») ;.La dérogation de vol de nuit est incluse dans cette autorisation.- lieu de l'opération : GNSS 44.931452, 6.585419 - 95 chemin de Champcella 05330 Saint-Chaffrey;- date de l'opération : le lundi 23 février 2026- activité : vol en essaim de drones ( 300 drones)- limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 90mDistance maximale du télépilote 120mVitesse maximale d' évolution 8 m/sArticle 2 :La présence du directeur des vols est obligatoire pendant les évolutions et démonstrations (SAPA)et les répétitions. En cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions et en casd'absence du directeur des vols suppléant, le spectacle devra être annulé.Le directeur de vols organise avant le début des vols une réunion préparatoire a laquelle assistentobligatoirement tous les télépilotes et opérateurs engagés. Il y sera rappelé les consignes desécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. || veille à ce que le SAPA se déroule enconformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au SAPA. Il s'assure de laconformité de la présentation en vol telle que définie dans la demande.A tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie de lareprésentation en vol et notamment s'il rencontre l'une ou l'autre des situations suivantes :- les conditions de sécurité ne sont plus remplies-les télépilotes ne respectent pas les consignes- les conditions météorologiques sont défavorables.Article 3:La zone réservée correspond à la zone qui est sécurisée et interdite au public. Elle comprendnotamment les aires de mouvement et stationnement des aéromodèles, les zones d'alimentationet la mise en route des aéromodèles.Elle est séparée de l'emplacement réservé au public par tout moyen, à l'exception des pointsd'accès à la zone réservée qui sont contrôlés par le service d'ordre de l'organisateur.La zone publique est telle que mentionnée sur le plan annexé. Aucun démarrage d'aéromodèle n'alieu dans la zone publique.Le survol du public et le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol sontinterdits. Le survol des lieux habités est interdit.La zone d'évolution se situe au-dessus de la zone réservée, au-delà de la limite matérialisée de lazone de départ.
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint Arey BP 80100 05011 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 40 48 18www.hautes-alpes.gouv.fr
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Les manoeuvres ne doivent en aucun cas amener un aéronef a survoler le public et les zones destationnement automobile accessibles au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances ethauteurs lors de l'exécution de la présentation en vol et des répétitions. Il intervient par radio outout moyen approprié, auprès des télépilotes pour leur signaler les corrections a apporter.Article 4:La plateforme est accessible librement et en permanence aux services de secours ainsi qu'auxautorités chargées de la vérification et du contrôle de son autorisation.Article 5 : |L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux de l'aviationcivile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre demesures particulières permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. L'exploitant doit respecter les exigences del'arrêté du 03 décembre 2020, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulentsans personne à bord.Article 6 :L'exploitant devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant les risques liésaux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l'aéronef ou les objetsqui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Il devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de saresponsabilité civile en tant que pilote à distance d'aéromodeles.Article 7 : La présente dérogation n'est valable que sur le territoire français ;Article 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification, d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif compétent, soit surl'application www.telerecours.fr, soit auprès du Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue JF LECA,13002 Marseille Cedex.Article 9 :- Mme la directrice de Cabinet du préfet des Hautes-Alpes- Mme le maire de Saint Chaffrey,- M. le commandant du groupement de Gendarmerie des Hautes-Alpes,- M. le directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile sud-est- M. le directeur de la Circulation aérienne militaire Sud_ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes et notifié ce jour au Comitérégional tourisme PACA.
je Chef du servicefintermir térielde défense et de prêts gtion civiles
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Service départemental d'incendie et de secours
des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00005
Recul de la limite d'âge accordé à Monsieur Eric
NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels
Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-30-00005 - Recul de la limite d'âge
accordé à Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 118
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Service départemental d'incendieet de secours des Hautes-AlpesArrêté n°relatif au recul de la limite d'âge accordé à Monsieur Eric NOELLlieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels
Le préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneur Le Président du Conseil d'AdministrationChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 556-1 et suivants;le Code général des collectivités territoriales;le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 512-1;la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par ancienneté, notammentson article 4;la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023;le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, relatif au régime de retraites des fonctionnairesaffiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales;le décret n° 2009-1744 DU 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 modifié, portant statut particulier du cadre d'emploisdes capitaines, commandants et lieutenants-colonels des sapeurs-pompiers professionnels ;le décret du 23juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;l'arrêté conjoint n° 2019/900/SDIS du 4 décembre 2019 du ministère de l'Intérieur et du président duconseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes relatif àla nomination de Monsieur Eric NOELL, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels à compter du 1° janvier 2019;l'arrêté du 13 juillet 2021 du Conseil Départemental des Hautes-Alpes désignant Monsieur MarcelCANNAT (4°: vice-président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes) pour assurer la présidencedu conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, enlieu et place du président du Département des Hautes-Alpes ;la demande de Monsieur Eric NOELL en date du 18 septembre 2025, atteinte par la limite d'âge le26 mai 2026, sollicitant une prolongation d'activité pour carrière incomplète, à compter du27 mai 2026;le certificat médical en date du 17 octobre 2025 délivré par le médecin agréé, attestant de l'aptitudephysique de Monsieur Eric NOELL à poursuivre l'exercice de ses fonctions;Considérant que l'intéressé bénéficie d'un recul de la limite d'âge d'un an dans la mesure où, au moment où
Suril atteignait sa cinquantième année, il était parent d'au moins trois enfants vivants;proposition du préfet des Hautes-Alpes;
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accordé à Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 119
ARRETENT
Article 1Un recul de la limite d'âge est accordé à Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiersprofessionnels du service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Alpes, né le 26 mai 1964,pour une durée d'un an, à compter du 27 mai 2026 jusqu'au 26 juin 2027 inclus.Article 2Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi :- par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sapublication et de sa notification;- par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le payeur départemental des Hautes-Alpes, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Fait à GAP, le ...20..cLecembse 025.
| i" préfet, Le président du co inistration,
rtPhillppe BAILBE Marcel CANNAT
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accordé à Monsieur Eric NOELL, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels 120