ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°236-2026-06
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026-1087 Delegation archives dep.Kinossian interim préfet par SG
(3 pages) Page 3
- AP 2026-1088 Delegation ARS Bubien interim prefet par SG (10 pages) Page 7
- AP 2026-1089 Delegation Aviation Civile SE BLANC interim prefet par SG
(4 pages) Page 18
- AP 2026-1090 Delegation CCPD Vintimille BARONCHELLI interim prefet
par SG (2 pages) Page 23
- AP 2026-1091 Delegation DDPAF JOUBERT eloignement interim prefet par
SG (3 pages) Page 26
- AP 2026-1092 Delegation DDPAF JOUBERT immobilisations interim prefet
par SG (3 pages) Page 30
- AP 2026-1093 Delegation DIPN PIZZINI interim prefet par SG (3 pages) Page 34
- AP 2026-1094 Delegation DRAC RANOU interim prefet par SG (4 pages) Page 38
- AP 2026-1095 Delegation DREETS PACA Debeaumont interim prefet par
SG (3 pages) Page 43
- AP 2026-1096 Delegation GGD 06 col.TAPONAT conventions interim
prefet par SG (2 pages) Page 47
- AP 2026-1097 Delegation GGD 06 col.TAPONAT fourrieres interim prefet
par SG (2 pages) Page 50
- AP 2026-1098 Delegation IA DASEN Le Mercier interim prefet par SG (4
pages) Page 53
- AP 2026-1099 Delegation OS IA DASEN Le Mercier interim prefet par SG
(4 pages) Page 58
- AP 2026-1100 Delegation rectorat Nice CHICOT interim prefet par SG (3
pages) Page 63
- AP 2026-1101 Delegation rectorat region PACA Delaunay interim prefet
par SG (5 pages) Page 67
- AP 2026-1110 Delegation DDFIP OS Blanco interim prefet par SG (3 pages) Page 73
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1087 Delegation archives dep.Kinossian
interim préfet par SG
3
En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-1087 Nice, le 20 juillet 2026
ARRETEPortant délégation de signature a M. Yves KINOSSIANDirecteur des archives départementalesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment son article 34 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État;Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivités locales ;Vu la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivités locales en son article 7.II ;Vu le décret n° 86-102 du 20 janvier 1986 relatif à l'entrée en vigueur du transfert decompétence dans le domaine de la culture ;Vu le décret n° 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires placés, danschaque département, à la tête du service des archives ;Vu le décret n° 2022-844 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de laculture ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsmodifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfetsde région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de laRépublique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté en date du 03 octobre 2014 de Madame la ministre de la culture et de lacommunication portant mutation de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef dupatrimoine, spécialité archives en qualité de directeur des archives départementalesdes Alpes-Maritimes à compter du 14 août 2013 ;Vu le Code du patrimoine, livre Il.Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026 ; ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à M. Yves KINOSSIAN, directeur desArchives départementales à l'effet :+ signer la correspondance et les rapports relatifs à l'exercice des fonctions decontrôle des archives publiques qui doivent être versées ou déposées auxArchives départementales, conformément à la législation applicable en lamatière ;° de viser les propositions faites par les administrations publiques d'État, lescollectivités, les établissements publics et les associations ou entrepriseschargées d'une mission de service public en ce qui concerne l'élimination deleurs archives papier ou électroniques éliminables réglementairement ;e d'instruire et de notifier les autorisations ou refus d'accés par dérogation auxarchives publiques non librement communicables au regard de la loi.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée àM. Argan LASCOMBES, directeur-adjoint des Archives départementales.Article 3: en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. YvesKINOSSIAN, par arrété pris au nom du préfet des Alpes-Maritimes et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnés habilités asigner les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
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Article 4 : sont réservés à ma signature personnelle tous autres actes et documents etnotamment:+ les correspondances avec MM. les ministres, les autorités régionales, lesparlementaires, le président du conseil départemental et ses membres en ce quiconcerne les attributions de l'État ;e les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;e la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence ;e les conventions.
Article 5 : toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté quiprendra effet à compter du jour de sa signature sont abrogées.Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 7: il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation.Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim,et le directeur des archives départementales sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1088 Delegation ARS Bubien interim
prefet par SG
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Liberté © Ggalteé « PraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Arrété préfectoral n° 2026- 1088 du 20 juillet 2026donnant délégation de signature aMonsieur Yann BUBIEN, Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°de son livre V ;Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre ler du titre III du livre Ill desa première partie ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1 ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre lil de son livreV et son article R. 556-1;Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre lerdu titre ler de son livre IV;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;
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Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients à la santé et aux territoires et l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, à la santé et aux territoires ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et àla simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et notamment l'article 45-1 quiprévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré parle secrétaire général de la préfecture ; ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionalesde Santé ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentantsde l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agencerégionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ducode de la santé publique;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;Vu le décret du 16juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN enqualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
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Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'Intérieur, de l'outre-meret des collectivités territoriales et du ministre de la Santé et des sports sur lesrelations entre les préfets et les Agences Régionales de Santé ;Vu le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre lereprésentant de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes et l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 6 mars 2018 ;Vu l'arrété n° 2025-634 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature a M. YannBUBIEN, directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'AzurConsidérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 20juillet 2026 ; ARRETE
ARTICLE 1: L'arrété n° 2025-634 du 19 mai 2025 publié au recueil des actesadministratifs du département des Alpes-Maritimes, est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Yann BUBIEN, Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, tous actes et décisions relevant desdomaines d'activité suivants :
TITRE t — Soins sans consentement> Transmission à l'intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en casd'admission en soins sur décision du représentant de l'état, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert ou de levée (article L. 3211-3 du code dela santé publique) ;> Courriers adressés:- au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel estsitué l'établissement d'accueil de la personne malade et au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidencehabituelle ou son lieu de séjour,- au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la communeoù la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,- à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L.3222-5 du CSP,
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- à la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.(article L. 3213-9 du code de la santé publique).
TITRE Il - La santé environnementaleProtection contre les risques sanitaires liés à l'environnement et contrôle desrègles d'hygiéne :e Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé del'homme notamment en matière :v de prévention des maladies transmissibles ;Ÿ de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de viede l'homme ;Ÿ d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;Ÿ d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installationsclassées pour la protection de l'environnement;v d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées etdes déchets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosphérique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant à titre habituel de la musiqueamplifiée ;
NN
Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique (article L. 1311-4) ;Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :e Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesserle risque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène (article L. 1321-4 Il) ;e Réalisation d'analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5);e Désignation d'un hydrogéologue agréé pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-65°);e Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eaudistribuée (article L. 1321-9) ;e Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d'analyses complémentaires en cas de non-conformités des eaux (article R.1321-18) ;
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Mise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analysesréalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R. 1321-22) ;Définition, aprés avis du CODERST, des conditions de prise en compte de lasurveillance assurée par la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessairespour établir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risquepour la santé des personnes (article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformité des eaux (articleR. 1321-47);Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d'eau (articles L. 1321-1,R.1321-23 et R. 1321-46) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptiblesde générer des aérosols (non ICPE) ;Eaux conditionnées :Contrôle sanitaire des eaux conditionnées (article R.1321-69 à 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96) ;Eaux minérales naturelles :Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protectiond'une source d'eau minérale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le résultat est d'altérer ou de diminuer une source d'eauminérale naturelle (article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature a altérer une source d'eauminérale naturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un périmètre de protection pourl'exécution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou révision d'une autorisation suite à la déclaration d'un projet demodification ou à la demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et21) ;Piscines et baignades :Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et aumaire (article L. 1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau dedistribution publique (article D. 1332-4) ;Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12);
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Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absencede transmission actualisée par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas derisque de pollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :Arrêté d'interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirset de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articlesL. 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs depolice spéciale dévolus aux maires.Habitat insalubre :Vérification de la salubrité des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité physiquedes personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 à R. 511-13 du code de laconstruction et de l'habitation) ;Décision de traitement de l'insalubrité des immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation).Saturnisme :Lutte contre la présence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;Réalisation d'une enquéte environnementale et gestion des constats des risquesd'exposition au plomb;Décision relative au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant la présence de sources de plomb accessibles dans lesimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 à L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4et R. 511-1 à R. 511-13 du code de la construction et de I'habitation — L. 1331-22 et L.1334-2 et suivantes du code de la santé publique) ;Amiante :Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissementssanitaires et médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 a R.1334-29) ;Arrété portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R.1334-29-2).
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Pollution atmosphérique :e Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat,(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre Il du Livre I! du code del'environnement) ;Ravonnements ionisants :e Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21) ;e Lutte contre le radon à l'intérieur de I'habitat (article R. 1333-15) ;Contrôle des déchets :e Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins a risques infectieux etassimilés, (articles R. 1335-1 a R. 1335-8) ;Lutte contre les moustiques :e Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application del'alinéa 2° de l'article 1° de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée.
TITRE Ill - La Veille, la sécurité et la gestion des crises sanitairesVaccinations :e Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique,d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11) ;Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D.3111-20).
Autres mesures de lutte :Lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travauxet contrôles (article R. 3114-9) ;Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits-Contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27).Lutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôlesanitaire aux frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrancedes certificats à des personnes ou des organismes agréés (article L. 3115-1) ;
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En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pourla santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination(article L. 3115-2).Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :Information du SAMU du département et des collectivités territoriales dudéclenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8).Règles d'emploi de la réserve :Affectation des réservistes par le représentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).S'agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions,réalisées sous l'autorité du préfet, sont coordonnées par l'agence régionale de santéqui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et decontrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
TITRE IV — Plaintes, inspections et contrôlesSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles autitre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et autitre des articles L. 331-1 et suivants du même code ;Services de l'ARS chargés des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de lasanté publique).
TITRE V — Professionnels de santéComité médical départemental défini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-liers et universitaires définies au terme de l'article 34 du décret n° 84-135 du 24 fé-vrier 1984 modifié par le décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des per-sonnels enseignants et hospitaliers des CHU.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur général del'Agence Régionale de Santé, la délégation de signature qui lui est conférée parl'article 2 du présent arrêté sera exercée par :Dans l'ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature
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M. Romain ALEXANDRE, directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes;M. Jérôme RAIBAUT, adjoint au directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes.Dans la limite de leurs compétences et attributions respectivesMme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicapées — ARS PACADDO6 ;Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes âgées — ARS PACA DDO6 ;Mme Cécile JOST, responsable du service offre de soins — ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximité — ARS PACADDO6;Mme Isabelle VIREM, responsable du service prévention, promotion de la santé,politique de la ville et personnes en difficultés spécifiques — ARS PACA DDO6 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du département de la prévention et de gestiondes risques et des alertes sanitaires et du service santé-environnement— ARS PACADDO6.Dans le domaine de la santé environnementaleMonsieur Olivier Reilhes, directeur de la santé publique et environnementale — ARSPACA.Dans le domaine des soins sans consentementMonsieur Martin Chaslus, directeur des affaires juridiques et de l'inspection - chefdu service des « soins psychiatriques sans consentement » — ARS PACA ;Monsieur Younes Djemai, cadre-expert au sein du service des « soins psychiatriquessans consentement » — ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des « soins psychia-triques sans consentement » — ARS PACA.Dans le domaine des professionnels de santéMadame Géraldine Tonnaire, directrice des politiques régionales de santé — ARSPACA.
ARTICLE 4:Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ledirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sontchargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Il peut être contesté par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement compétente dans le délai de deux mois à compter desa publication.
Le préfet os par intérim
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1089 Delegation Aviation Civile SE
BLANC interim prefet par SG
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| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de I'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1089 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêtsDirectrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 32 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 29 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application aux ministreschargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;
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Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,notamment ses articles 1° à 4 ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment ses articles 4 et 13 ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure enchef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civilesud-est à compter du 15 novembre 2022 ;Vu la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;ARRÊTEArticle 1er : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-Maritimes, à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,en qualité de directrice interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à l'effet designer, dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 8 juillet 2025susvisée :
1° Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol desagglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions de l'article R. 6211-4 du code des transports ;2° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments despersonnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'aéronefs sur les aérodromes de Nice-Côte-d'Azur et de Cannes-Mandelieu, prisesen application des dispositions de l'article D. 6332-14 du code des transports ;3° Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes dudépartement des Alpes-Maritimes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-14 du code des transports ;
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4° Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, dedélivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zonede sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Alpes Maritimes, et lesdécisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usageaéronautique prévues à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application dudécret n° 2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l'aviation civile ;5° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application del'article L. 6231-1 du code des transports ;6° Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique oudu transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises enapplication de l'article R. 6351-12 du code des transports ;
7° Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à laconduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement,prises en application de l'article R. 6351-13 du code des transports;
8° Les décisions de mise en œuvre des servitudes instituées par le plan de servitudesaéronautiques qui impliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituantdes immeubles par nature, soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant undommage direct, matériel et certain, prises en application de l'article R. 6351-15 du code destransports, ainsi que leur notification en application de l'article D. 6351-16 du code destransports.Article 2 : En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, ladélégation consentie à Mme Emmanuelle BLANC, directrice interrégionale de la sécurité deaviation civile Sud-Est, en vertu de l'article 1", pourra être exercée par les agents suivants dela direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est :- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe a la directrice, chargée des affairestechniques ;- Monsieur Cédric NEBATI, délégué Côte d'Azur ;- Monsieur Habib KARRACH, chef de la division aéroports et développement durable de ladélégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 8°;- Monsieur Paul PIERRON, chef de la division aviation générale et travail aérien de ladélégation Côte d'Azur, pour les actes mentionnés au 1° ;- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division sûreté de la délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux 3° et 4° ;
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- Madame Céline KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur,pour les actes mentionnés aux 3° et 4° ;- Madame Laure GARES, inspectrice de la surveillance sûreté en délégation Côte d'Azur, pourles actes mentionnés aux 3° et 4° ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les actes mentionnés aux 3° et4° ;- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les actesmentionnés aux 3° et 4°;- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux 3° et 4° ;- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux 3° et 4° ;- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux3° et 4°;- Monsieur Julien CARILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnés aux3° et 4°;- Madame Isabelle MELLOUL, inspectrice de la surveillance sûreté, pour les actes mentionnésaux 3° et 4°.Article 3: L'arrêté n° 2025-1639 du 30 octobre 2025 portant délégation de signature aMme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directriceinterrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ladirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
//' Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1090 Delegation CCPD Vintimille
BARONCHELLI interim prefet par SG
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| | Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternitéRéf. : 2026-1090 Nice, le 20 juillet 2026ARRETEPortant délégation de signature à Mme Laëtitia BARONCHELLIcommandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coopérationpolicière et douanière à VintimilleLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditionsd'entrée et de séjour des étrangers en France ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers enFrance et au droit d'asile ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire généralde la préfecture ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;Vu l'accord particulier conclu entre la France et l'italie le 3 octobre 1997, prévoyant lacréation de deux Centres de Coopération Policière et Douaniére (CCPD), l'un aVintimille (Italie), l'autre à Modane (France) sur les sites des commissariats communsexistants;
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Vu le procès-verbal d'installation du 10 février 2025 relatif à la prise de fonction deMme Laëtitia BARONCHELLI, commandant divisionnaire fonctionnel, en tant quecoordonnatrice du centre de coopération policiére et douaniére de Vintimille ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026;
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Laëtitia BARONCHELLI,commandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coopérationpolicière et douanière à Vintimille à l'effet de signer les bons de commandes et lesfactures pour certification de service fait, de travaux, d'achat de matériel et defournitures dans la limite des crédits alloués pour l'é6quipement et le fonctionnement dela partie francaise du CCPD par la direction générale de la police nationale.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décretn° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Laétitia BARONCHELLI, par arrété pris au nom dupréfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste deses subordonnés habilités a signer les actes a sa place si elle est elle-méme absente ouempéchée.Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrêté, quientrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Article 5: Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cettedélégation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimet le commandant divisionnaire fonctionnel, coordinatrice du centre de coopérationpolicière et douanière de Vintimille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le p Alpes- aritimes par intérim| /Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1091 Delegation DDPAF JOUBERT
eloignement interim prefet par SG
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1091 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France etau droit d'asile ;Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée etde séjour des étrangers en France ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de directrice départementale de la police aux frontièresdes Alpes-Maritimes à compter du 22 juillet 2019 ;Vu la lettre du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 11septembre 2002 ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme la commissaire divisionnaireEmmanuelle JOUBERT, cheffe du service départemental de la police aux frontières, pourl'exercice des missions ci-après, contenues dans l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2002portant création, dans le département des Alpes-Maritimes, d'un pôle de compétences« exécution des mesures d'éloignement », à savoir :- la correspondance courante se rapportant aux réadmissions réalisées en vertu deconventions bilatérales, à la mise à exécution des réadmissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et autorités concernés), et à l'exécution desmesures d'éloignement (demandes de laissez passer aux autorités consulaires;organisation des départs et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine; convocation pour un départ desétrangers assignés à résidence par le juge des libertés et de la détention dans l'attente deleur reconduite à la frontière; restitution des documents d'identité ou de voyage auxautorités consulaires concernées) ;- les décisions de réadmission effectuées en application de conventions bilatérales.Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrêté pris au nom du préfet desalpes-maritimes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la listede ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Article 5 : il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ladirectrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le TAAlpes-Maritimes par intérim
/flPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1092 Delegation DDPAF JOUBERT
immobilisations interim prefet par SG
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| = Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1092 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontièresdes Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative a larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et |'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi d'orientation et de programmation n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative a la sécurité,notamment ses articles 23, 24 et 25;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994portant création des services de police déconcentrés chargés du contrôle de l'immigration etde la lutte contre l'emploi des clandestins ;Vu le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif a la police d'exploitation des aérodromes etmodifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décrets en Conseil d' Etat) ;Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et desécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : décretsen Conseil d'Etat) ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualité de cheffe du service départemental de la police auxfrontières des Alpes-Maritimes à compter du 22 juillet 2019 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle JOUBERT, commissairedivisionnaire, cheffe du service départemental de la police aux frontières, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions :« la délivrance des habilitations (visées aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviationcivile, modifiés par le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002) ;= l'émission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, prévus par l'instruction généraleinterministérielle (IG!) 6600 du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activitésd'importance vitale dans le cadre du contrôle d'accés des zones aéroportuaires définies parla société exploitante .Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arrêté pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empêchée.Article 3 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Article 5 : L'arrêté N° 2025.642 du 19 mai 2025 est abrogé.Article 6 : || sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ladirectrice départementale de la police aux frontiéres sont chargés chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet d D ses par intérim
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1093 Delegation DIPN PIZZINI interim
prefet par SG
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Secrétariat Général Commun= a Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternitéRéf. : 2026-1093 Nice, le 20juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Monsieur Frédéric PIZZINI,Contrôleur général des services actifs,Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,notamment ses articles 7, 51 et 54;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 62-1586 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrésde la police nationale;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;
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Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N° 003235 du 21 décembre 2023 portantnomination de Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur général en qualité de directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimesà compter du Oler janvier2024;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'instruction ministérielle IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant mise en œuvre de ladéconcentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions n'excédantpas trois jours aux agents appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur généralen qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, dans lecadre de ses attributions à l'effet de :- signer toutes sanctions, de premier groupe, à infliger aux fonctionnaires appartenant aucorps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux technicienset agents spécialisés de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires dessystèmes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques dela police nationale.- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'excédant pas trois jours aux agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIZZINI, contrôleur généralen qualité de directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, à l'effetde signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du TitreI et relatifs :e a la programmation et au pilotage budgétaire,e à la validation des décisions de dépense,e à la vérification et à la constatation du service fait,e à l'ordre de payer au comptable,¢ à la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 € HT.
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Article 3 : A titre exceptionnel et dérogatoire, Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signerles engagements juridiques nécessités par l'urgence sous réserve d'en informer le serviceprestataire de la dépense.
Article 4 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics, hormis les conventions de prestations de servicesd'ordre s'étendant en zone police.
Article 5 : Monsieur Frédéric PIZZINI est habilité à signer, avec tout autre organisateur, lesconventions de prestations de services d'ordre s'étendant en zone police.
Article 6 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Frédéric PIZZINI, par arrété pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même empêché.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 9 : L'arrêté n° 2025-641 du 19 mai 2025 est abrogé.
Article 10 : jl sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et madame ladirectrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes Côte d'Azur sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfetLA Alpes-Maritimes par intérimg // FT dl ——
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1094 Delegation DRAC RANOU interim
prefet par SG
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Secrétariat Général CommunEM Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
N° 2026-1094 | Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Claire Rannou,Directrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'AzurLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Mme ClaireRANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compterdu 1° novembre 2025 ;
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Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Claire RANNOU, directrice régionale des affairesculturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux matiéres suivantes :
1 - Monuments historiques — Immeubles- arrété d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins surlesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ouinscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;2 — Abords de monuments historiques- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ devisibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;3 — Sites patrimoniaux remarquables — Sites classés et inscrits- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonialremarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code del'urbanisme) :- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code del'urbanisme) ;
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4 - Objets mobiliers- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenterleurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;- arrété de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont laconservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et KR. 622-27 du code dupatrimoine) ;- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion detravaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;5 — Etablissements d'enseignement de la danse- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'unétablissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code del'éducation).
Article 2 : Mme Claire RANNOU peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desagents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cettesubdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-Maritimes, du président du Conseil régional, au président du Conseil départemental desAlpes-Maritimes, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservéesà la signature du préfet des Alpes-Maritimes .
Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, Mme Claire RANNOU, directrice régionaledes affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend l'avis du sous-préfetterritorialement compétent pour les affaires le concernant.3
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Elle peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualitéou du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.Elle informe le préfet des réunions qu'elle organise dans le département.Elle établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.Le préfet des Alpes-Maritimes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans lechamp de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.
Article 5 : |! sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et ladirectrice régionale des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet d 'Alpes-Maritimes par intérimPatrick AMOUSSOU-ADEBLE /
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1095 Delegation DREETS PACA
Debeaumont interim prefet par SG
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Réf. : 2026-1095 Nice, le 20 juillet 2026
ARRETEPortant délégation de signature a M. Sébastien DEBEAUMONT,directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'éducation;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments demesure ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance
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momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. SébastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Provence Alpes Côte d'Azur à compter du 1er octobre 2024 ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azurà l'effet de signer, pour le département des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs :- à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service desinstruments de mesure en application du décret du 3 mai 2001 susvisé et des arrêtésministériels catégoriels associés ;- à l'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant enmétrologie légale ;- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001 susvisé ;- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification ;- aux décisions prévues aux articles 36 et 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aucontrôle des instruments de mesure.
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Article 2 : Les correspondances adressées en forme personnelle aux parlementaires, auprésident du conseil régional, au président du conseil départemental des Alpes Maritimesainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées a la signature dupréfet des Alpes-Maritimes par intérim.
Article 3 : La délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrété a M.Sébastien DEBEAUMONT sera exercée dans les conditions définies par la décision desubdélégation de signature pris par ce dernier.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
Article 5 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, par intérim et ledirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes par intérim
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1096 Delegation GGD 06 col.TAPONAT
conventions interim prefet par SG
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En Secrétariat Général CommunPRÉFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1096 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Benoit TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,pour les conventions relatives au remboursement de certaines dépenses supportéespar les services de gendarmerieLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité et notamment l'article 23 ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération des certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'ordre de mutation n° 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024nommant le colonel Benoît TAPONAT commandant le groupement de gendarmeriedépartementale des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2024 ;
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Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes a compter du 20 juillet2026;
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée au colonel Benoit TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes pour signer lesconventions conclues avec les prestataires des services d'ordre ne s'étendant qu'enzone gendarmerie.
Article 2 : Sont exclues de la délégation, les conventions passées avec les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics sauf en ce qui concerne celles relevant del'article 1er.
Article 3 : En application du décret n° 2010-146 du 16 février modifié susvisé, le colonelBenoît TAPONAT, commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes, peut, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesconventions prévues à l'article 1.
Article 4 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
ritimes par intérim
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1097 Delegation GGD 06 col.TAPONAT
fourrieres interim prefet par SG
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| | Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1097 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature au colonel Benoît TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes,pour les décisions d'immobilisation et/oude mise en fourrière à titre provisoire du véhicule conformément aux dispositionsde l'article L. 325-1-2 du code de la route, commises sur sa zone de compétenceLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret N° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécuritépublique;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
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Vu l'ordre de mutation n° 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024 nommant lecolonel Benoit TAPONAT commandant le groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel Benoît TAPONAT, , commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :- les décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire du véhicule,conformément aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractionscommises sur la zone de compétence du groupement de gendarmerie.
Article 2 : En application de l'article 4 du décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 susvisé, le colonelBenoît TAPONAT, peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation de signature devront être communiquées au préfet .
Article 3 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
4Le préfet des' TT o par intérim
—/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE /yy
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1098 Delegation IA DASEN Le Mercier
interim prefet par SG
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=mPREFETDES ALPES- Secrétariat général communMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026-1098 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classe,Directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-MaritimesLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 14 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées, relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régimed'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités desétablissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loin° 2003-591 du 2 juillet 2003 ;Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'éducation nationale dansles départements et les académies ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;
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Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Étatdans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas devacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationaledes Alpes-Maritimes pour une période de quatre ans, du 1° octobre 2021 au 30 septembre2025 ;Vu la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative à ladésaffectation des biens des écoles élémentaires, des collèges, des lycées et desétablissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation maritime et aquacole etdes établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural et auxchangements d'utilisation ;Vu les circulaires n° 81-46 du 9 juillet 1981 et n° NOR/INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990;Vu la circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des collectivitésterritoriales (DMAT / SDAT) du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de ladélégation de signature des préfets ;Vu la lettre du 7 novembre 2007 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et descollectivités territoriales ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes à l'effet de signer :
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- les autorisations collectives de sortie du territoire recouvrant l'année scolaire pourles enfants français devant se rendre de façon régulière dans la principauté deMonaco et en Italie, dans le cadre d'activités scolaires, pour les communeslimitrophes à ces deux Etats ;- les correspondances et pièces courantes relevant du champ de ses attributionsrelatives aux affaires suivantes :- conseil départemental de l'éducation nationale : convocation desmembres ;- enseignement privé : délivrance de récépissés de déclarationsd'ouvertures des établissements privés d'enseignement technique ;- école : fonctionnement des caisses ;- prix de la formation aux métiers d'art : récompense aux élèves ;- les ampliations des décisions et arrêtés du préfet ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié et de la circulairen° 159 du 5 mars 2008, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom du préfet et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture, définira la liste de ses subordonnéshabilités à signer les actes à sa place s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 3 : Sont réservés à la signature du préfet par intérim tous autres actes et documentset notamment :- les correspondances et décisions à destination des autorités consulaires ;- les arrêtés et décisions pris dans le cadre des attributions transférées ;- les procès-verbaux des biens mis à la disposition : collèges - lycées ;- la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et lesdéclinatoires de compétence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim etl'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale desAlpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet des'Alpes-Maritimes par intérimLf, FAJfFas///Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/V4/vA
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1099 Delegation OS IA DASEN Le
Mercier interim prefet par SG
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PREFET Secrétariat Général CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf, : 2026-1099 Nice, le 20 juillet 2026
ARRÊTÉ
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Portant délégation de signature à M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional hors classeDirecteur académique des services de l'Éducation nationale des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État : Éducation Nationale
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 34 ;la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de lacommande publique ;le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région età la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République enPolynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dansles régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du président de la république en date du 9 août 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional horsclasse, dans les fonctions de directeur académique des services de l'éducationnationale des Alpes-Maritimes pour une période de quatre ans, du 01/10/2021 au30/09/2025;Vu l'arrêté ministériel du 03 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 07 janvier 2003 ;Vu Ja circulaire n° 159 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 05 mars 2008 relative à la modification du régimede la délégation de signature des préfets ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet2026:
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des AlpesMaritimes, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses relevant de ses attributions,imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :Éducation NationaleMission interministérielle : enseignement scolaire> Programme 139 : enseignement privé des premier et second degrés> Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degré> Programme 141 : enseignement scolaire public du second degré
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> Programme 230 : vie de l'élève
Article 2 : Toutes les dépenses (conventions, contrats, arrétés de subvention...) dont lemontant unitaire est supérieur a 152 449 € seront présentées a la signature du préfet desAlpes-Maritimes par intérim.De plus, toute ré-allocation de moyen, effectuée en cours d'exercice, excédant 20 % de larépartition initialement opérée sera soumise à l'avis préalable du préfet des Alpes-Maritimespar intérim.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature personnelle du préfet des Alpes-Maritimes parintérim quel qu'en soit le montant :> en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,> les ordres de réquisition du comptable public,> les décisions de passer outre.
Article 4 : M. Laurent LE MERCIER , inspecteur d'académie, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Alpes Maritimes, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, adressera obligatoirement au préfet des Alpes-Maritimes par interim uncompte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire :> quantitatif : situation financière globale des autorisations d'engagement (AE) et crédits depaiement (CP) et situation par opération ;> qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan écrit sur les opérationsimportantes pour le département, exposé des difficultés rencontrées.
Article 5 : En application des décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004, n° 2008-158 du 22 février2008 et n° 2010-146 du 16 février 2010, M. Laurent LE MERCIER, par arrêté pris au nom dupréfet, définira la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis a la direction des interventions et de lacoordination de l'Etat (DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilités doit être obligatoirement accréditée auprès du comptablepayeur.
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Article 6 : II sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim, ledirecteur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et l'inspecteurd'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des'AIp -Maritimes par intérim
—
J, Patrick AMOUSSOU-ADEBLE/
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1100 Delegation rectorat Nice CHICOT
interim prefet par SG
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Secrétariat Général CommunEs Bureau du courrier et de l'accueilPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 1100 Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉPortant délégation de signature à Madame Natacha CHICOT,rectrice de l'académie de NiceLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'éducation, et notamment son article L. 421-14 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, etnotamment son article 14 ;Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées relatives à larépartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'organisation académique ;Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Natacha CHICOT en qualité derectrice de l'académie de Nice;
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice del'académie de Nice, à l'effet de déférer au tribunal administratif territorialement compétenttout acte des établissements publics locaux d'enseignement du département des Alpes-Maritimes soumis au contrôle de légalité.Article 2 : Délégation est donnée à Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'académie de Nice, àl'effet de signer les correspondances et pièces courantes entrant dans le champ des actesrelatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui, pourdevenir exécutoires doivent être transmis, par délégation du représentant de l'État, à l'autoritéacadémique:1) les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions, et notamment des marchés ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires .2) les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels rémunérés par l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant ;- les correspondances et pièces courantes relatives à l'instruction des actes non soumis àobligation de transmission, signalés par des tiers ou par des membres des conseilsd'administration ;- les correspondances et pièces courantes relatives au caractère financier transmis au titre ducontrôle budgétaire, budgets, décisions modificatives de troisième niveau, comptes financiersrelevant de l'autorité académique, par délégation du représentant de l'État.
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Article 3: En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Natacha CHICOT, par arrété pris au nom du préfet et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, définira, le cas échéant, la liste de sessubordonnés habilités à signer les actes à sa place si elle est elle-même absente ou empéchée.Article 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 6 : Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et larectrice de l'académie de Nice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet dapripes-Maritimes par intérim
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1101 Delegation rectorat region PACA
Delaunay interim prefet par SG
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 2026 - 1101 portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAYRecteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur,Recteur de l'académie d'Aix-Marseille,Chancelier des universitésLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'éducation, notamment en ses articles L.421-1 et suivants ;Vu le code du service national, notamment en ses articles L.120-2 et R.120-9 ;Vu le code du sport, notamment en ses articles R.114-13 à R.114-37 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L.227-4 et suivants ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets derégion et à l'organisation de l'action des services et organismes publics de l'Etat dans lesrégions et départements, notamment en son article 38 et l'article 45-1 qui prévoit qu'en casde vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général dela préfecture ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;
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Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, del'engagement et des sports à et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2024 publié au Journal officiel du 1°juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de région académiqueProvence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfetde la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020 relatif aux compétencesdes autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vieassociative, de l'engagement et des sports et à l'organisation de services chargés de leur miseen œuvre ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à lajeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du département des Alpes-Maritimeset le recteur de la région académique en date du 2 avril 2021 relatif à l'articulation de leurscompétences pour la mise en œuvre, dans la région PACA, des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de lavie associative ;Sur proposition du secrétaire général de la région académique Provence-Alpes-Côted'Azur;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est accordée à Monsieur Benoit DELAUNAY, recteur de l'académied'Aix-Marseille, recteur de région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer,
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au nom du préfet du département des Alpes-Maritimes par intérim, tous les actes et décisionsrelevant des missions et domaines énumérés ci-après. |Dans le domaine de l'inspection, du contrôle et de l'évaluation :- L'inspection, le contrôle et l'évaluation dans le champ du service civique et de laréserve civique ;-__L'inspection, le contrôle et l'évaluation des établissements d'activités physiques etsportives à l'exception des mesures de fermeture temporaires ou définitives desétablissements ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des fonctions d'organisation oud'encadrement d'activités physiques et sportives à l'exception des mesuresindividuelles d'interdiction ou de suspension d'exercer ces fonctions ;- L'inspection, le contrôle et I'évaluation de la qualité éducative dans les accueilscollectifs de mineurs et la sécurité physique et morale des mineurs qui y sontaccueillis, à l'exception des mesures individuelles d'interdiction ou de suspensiond'exercer des fonctions d'organisation ou d'encadrement ;- L'inspection, le contrôle et l'évaluation des accueils collectifs de mineurs àl'exception des mesures d'interruption ou de fermeture d'accueils ou de séjours ;- Le fonctionnement et le secrétariat du Conseil départemental de la jeunesse, dessports et de la vie associative et de ses formations spécialisées.Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :- La gestion des déclarations et des demandes d'autorisation concernantl'organisation des accueils collectifs de mineurs ;- La gestion des déclarations des locaux d'accueil dans lesquels ces mineurs sonthébergés ;- La validation des conventions avec les organisateurs d'accueil de jeunes.Dans le domaine de la vie associative :- Les conseils et les courriers de réponse aux associations y compris dans le champdes missions du DDVA ;- Les conventions de labellisation des centres de ressource et d'information desbénévoles (CRIB) ;- _Le secrétariat du Collège départemental du Fonds de développement de la vieassociative.Dans le domaine de l'engagement civique :- La promotion, le développement et la coordination du service civique ;- Les décisions d'agrément du service civique et les actes défavorables faisant griefà des tiers ;- La gestion de la réserve civique.
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Dans le domaine du sport :- L'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et leretrait d'agrément ;- L'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément ;- Le développement du sport santé ;- La promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;- Le développement du sport pour tous ;- Le secrétariat de la sous-commission d'homologation des enceintes sportives- L'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétéssportives ;- Le recensement des équipements sportifs ;- La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;- L'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires ;- L'homologation des enceintes sportives ;- L'émission d'avis consultatifs concernant les manifestations sportives ;- Les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
ARTICLE 2 :En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur BenoitDELAUNAY, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur del'académie d'Aix-Marseille, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pris au nom du préfet, pour les domainesrelevant de leur activité.
ARTICLE 3 :Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 :Il sera rendu compte chaque année au préfet de l'exécution de cette délégation.
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ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim et le secrétairegénéral de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et au recueil des actesadministratifs de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Fait à Nice, le
signéLe préfet des Alpes-Maritimes par intérim
iPatrick AMOUSSOU-ADEBLE
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Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026-1110 Delegation DDFIP OS Blanco
interim prefet par SG
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2026-1110 Nice, le 20 juillet 2026ARRETEPortant délégation de signatureaM. Antoine BLANCO, administrateur de l'État,responsable du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domainede la Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimesen matiére d'ordonnancement secondaire.Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier de l'Ordre National du mérite
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim estassuré par le secrétaire général de la préfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret du 16 mai 2026 portant nomination de M. Antoine BLANCO, dans le grade d'administrateur del'Etat, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1109 du 20 juillet 2026 donnant délégation, en matière d'ordonnancementsecondaire, à Monsieur Antoine BLANCO, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Ressources -—Opérations de l'État - Domaines de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
ARRÊTE
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Article 1° :Délégation de signature est donnée à M. Antoine BLANCO, administrateur de l'État, directeur du pôleRessources — Opérations de l'État - Domaines de la direction départementale des Finances publiques desAlpes-Maritimes à l'effet :- de signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementaledes finances publiques des Alpes-Maritimes ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant auxattributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.- de recevoir les crédits des programmes suivants :- n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » :- n°348 — « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;- n°218 — « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;- n° 723 — « Contribution aux dépenses immobilières » ;- de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que surl'émission et la signature des titres de recette.Article 2 :Demeurent réservés à la signature du préfet des Alpes-Maritimes :- les ordres de réquisition du comptable public ; |- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.Article 3 :M. Antoine BLANCO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signatureaux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374modifié du 29 avril 2004.Un exemplaire de cet arrêté sera transmis à la direction des interventions et de la coordination de l'Etat(DICE) de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article4 :M. Antoine BLANCO, administrateur de l'État, adressera, obligatoirement, au préfet des Alpes-Maritimes, uncompte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire portant sur la situation financièreglobale des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiements (CP) et la situation par opération.Article 5 :L'arrêté préfectoral n°2026-1027 du 07 juillet 2026 donnant délégation, en matière d'ordonnancementsecondaire, à M. Antoine BLANCO, administrateur de l'État, directeur du pôle Ressources - Opérations del'État - Domaines de la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes est abrogé.
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Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du pôle Ressources — Opérations de l'État - Domainesdes finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet d Alpes ritimes, par intérim
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