PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-263
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2025-12-23-00006 - Décision de nomination de M. Laurent JOSSELIN,
commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la
société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
Hauts-de-France (1 page) Page 3
Direction Interrégionale des Douanes /
80-2025-12-31-00001 - Représentation en justice. Autorité
compétente pour désigner les agents habilités à représenter
l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des
voies de recours devant les juridictions répressives - Décision portant
délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur
interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France du 31
décembre 2025 (2 pages) Page 5
Préfecture de la Somme /
80-2025-12-31-00003 - AP 31.12.2025 - zone de protection influenza aviaire
(3 pages) Page 8
80-2025-12-31-00004 - AP 31122025 portant délégation de signature
DIPN - gestion des personnels (2 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité /
80-2025-12-31-00002 - Arrêté portant dissolution du SIVU soins infirmiers
à domicile d'Hornoy Le Bourg du 31 décembre 2025 (3 pages) Page 15
80-2025-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger (SIAVHL) à
compter du 311225 (2 pages) Page 19
2
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2025-12-23-00006
Décision de nomination de M. Laurent JOSSELIN,
commissaire du Gouvernement adjoint pour
siéger auprès de la société d'aménagement
foncier et d'établissement rural (SAFER)
Hauts-de-France
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-23-00006 - Décision de nomination de M. Laurent
JOSSELIN, commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) Hauts-de-France
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|MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 141-9 ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 décembre 2016 portant agrément de la Société d'aménagement
foncier et d'établissement rural Hauts-de-France ;
DÉCIDE
Article 1 er. – A compter du 1 er janvier 2026, M. Laurent JOSSELIN, inspecteur principal des
finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de la Somme, est
nommé en qualité de commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France.
Article 2. – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme et également affichée dans les locaux de la direction départementale des finances
publiques de la Somme.
Article 3. – La Directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Paris, le 23 décembre 2025

Pour la Ministre et par délégation,
Guillaume DECROIX
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2025-12-23-00006 - Décision de nomination de M. Laurent
JOSSELIN, commissaire du Gouvernement adjoint pour siéger auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
(SAFER) Hauts-de-France
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Direction Interrégionale des Douanes
80-2025-12-31-00001
Représentation en justice. Autorité compétente
pour désigner les agents habilités à représenter
l'administration en justice et accomplir les actes
liés à l'exercice des voies de recours devant les
juridictions répressives - Décision portant
délégation de signature de M. Philippe RICHARD,
directeur interrégional des douanes et droits
indirects des Hauts-de-France du 31 décembre
2025
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-12-31-00001 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions
répressives - Décision portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects
des Hauts-de-France du 31 décembre 2025
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REPUBLIQUE . ; LuFRANÇAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsgalitéFraternité Lille, le 31 décembre 2025POUVOIR
Vu le code des douanes et notamment ses articles 343 et 377 bis;Vu le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.235, R 2351;Vu le code général des impôts et notamment son article 1804 B ;Vu le décret n°20071665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de ladirection générale des douanes et droits indirects, modifié ;Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la direction générale desdouanes et droits indirects et notamment ses articles 2 et 3;
DécideArticle 1° — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant lesjuridictions répressives en matière de douane et de contributionsindirectes, les agents de catégorie A placés sous mon autorité dont les nom, prénom et grade sontrepris en annexe de la présente décision.
Article 2 — La présente décision et son annexe sont publiées au recueil des actes administratif dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement de chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional,
LT Philippe RICHARD
Direction interrégionale des douanes des Hauts-de-FranceSecrétariat général5 rue de Courtrai CS 1068359033 LILLE CedexSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Amandine SERRATél. : 09 702 71 272Courriel : amandine.serra@douane.finances.gouv.frRéf. : SGDI 25 - 20352
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-12-31-00001 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions
répressives - Décision portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects
des Hauts-de-France du 31 décembre 2025
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Représentation en justice — Autorité compétente pour désigner les agentshabilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés al'exercice des voies de recours devant les juridictions répressives.Annexe à la décision de M. Richard, directeur interrégional des douanes et droitsindirects à Lille, n° 25 — 20352 en date du 31 décembre 2025
Agents de catégorie A recevant délégation permanente à l'effet de signer les pouvoirs généraux dereprésentation en justice devant les juridictions répressives en matière de douane et decontributions indirectes :
Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de DunkerqueDURAND Frédérique, administratrice supérieure des douanes, Directrice régionale des douanes etdroits indirects à DunkerqueDUCORNEZ Charles, inspecteur principal de 2ème classe, Chef du Pôle Orientation des Contrôles(POC)Pour la direction régionale des douanes et droits indirects de LilleLACROIX Franck, administrateur supérieur des douanes, Directeur régional des douanes et droitsindirects à LilleDEMASSIET Jean-Pierre, directeur des services douaniers de 2ème classe, Chef du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)Pour la direction régionale des douanes et droits indirects d'AmiensDELESTREES Jean-Christophe, administrateur, Directeur régional des douanes et droits indirects àAmiensBONDUELLE-DUCHE Amandine, inspectrice principale de 2ème classe, Cheffe du Pôle Orientationdes Contrôles (POC)
Direction Interrégionale des Douanes - 80-2025-12-31-00001 - Représentation en justice. Autorité compétente pour désigner les agents
habilités à représenter l'administration en justice et accomplir les actes liés à l'exercice des voies de recours devant les juridictions
répressives - Décision portant délégation de signature de M. Philippe RICHARD, directeur interrégional des douanes et droits indirects
des Hauts-de-France du 31 décembre 2025
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Préfecture de la Somme
80-2025-12-31-00003
AP 31.12.2025 - zone de protection influenza
aviaire
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00003 - AP 31.12.2025 - zone de protection influenza aviaire 8
PREFETDE LA SOMMELiberté Arrété n° DDPP80-2025-03242EgalitéFraternité
ARRETEModifiant l'arrété N°DDPP80-2025-03113 du 10 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur lacommune de Sailly-FlibeaucourtLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n °1774/2002 ;Vu le Règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiantet abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;Vu le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ciVu l'ordonnance n°2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention etde lutte contre les maladies animales transmissibles ;Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L223-8,R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;Vu le code de la justice administrative, et notamment ses articles R. 421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
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Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00003 - AP 31.12.2025 - zone de protection influenza aviaire 9
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des produits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animalesvia le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesétablissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention desmaladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;Vu l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2025-03112 du 8 décembre 2025 portant déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage sur la commune de Sailly-Flibeaucourt ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP80-2025-03113 du 10 décembre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de Sailly-Flibeaucourt ;Considérant la réalisation des opérations préliminaires de nettoyage désinfection dans le foyerd'influenza aviaire hautement pathogène de Sailly-Flibeaucourt le 11 décembre 2025 ;Considérant la réalisation des visites de biosécurité des élevages professionnels et de certainsdétenteurs d'oiseaux de la zone de protection, et l'ensemble des résultats d'analyse négatifs desprélèvements réalisés en vue de la recherche du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène,permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire hautementpathogène dans cette zone ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1° - Modification de l'article 1 de l'arrêté préfectoral N°DDPP80-2025-03113du 10 décembre 2025La zone de protection définie dans l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2025 susvisé déterminant unpérimètre réglementé suite à une déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène sur la communede Sailly-Flibeaucourt est levée à partir du 1" janvier 2026.Les communes listées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral précité restent soumises aux mesures de lazone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
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Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00003 - AP 31.12.2025 - zone de protection influenza aviaire 10
Article 2 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier— 80 011 Amiens) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut être saisi au moyen del'application « télérecours citoyen » accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la somme, le sous-préfet d'Abbeville, la directricedépartementale de la protection des populations de la Somme, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, lesmaires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux professionnels concernés, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affiché dans les mairies concernées.
Amiens, le
Le pféfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
3/3
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00003 - AP 31.12.2025 - zone de protection influenza aviaire 11
Préfecture de la Somme
80-2025-12-31-00004
AP 31122025 portant délégation de signature
DIPN - gestion des personnels
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00004 - AP 31122025 portant délégation de signature DIPN - gestion des personnels 12
a ME Service de coordination des politiques interministériellesLibertéEgalitéFraternité
ARRETEPortant délégation de signature à Mme Florence MAZEYRAT, directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme en matiére de gestion depersonnels
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonction-naires;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonctionpublique de l'État;VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicablesaux fonctionnaires actifs des services de la police nationale;VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiérede gestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutairescommunes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'État ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-530 du 29juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfetde la Somme :VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00004 - AP 31122025 portant délégation de signature DIPN - gestion des personnels 13
r
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 2025 portant affectation de Mme Florence MAZEYRAT,commissaire divisionnaire de police, directrice interdépartementale de la police nationalede la Somme à compter du 1° septembre 2025 ;VU l'instruction ministérielle du 17 mai 2024 (n° NOR IOMC 2413576 C);VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2025 portant délégation de signature à MmeFlorence MAZEYRAT, directrice interdépartementale de la police nationale de la Somme,en matière de gestion des personnels ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1. Délégation est donnée à Mme Florence MAZEYRAT, directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme, à l'effet de signer :- les décisions de sanctions du 1er groupe (avertissement, blame et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours) s'appliquant aux fonctionnaires du corpsd'encadrement et d'application de la police nationale ;- les décisions de sanctions du ler groupe s'appliquant au corps des personnels techniquesde catégorie C placés sous son autorité ;Article 2. En cas d'absence ou d'empéchement, délégation est donnée à Mme Laure-AnneCHESNEAU, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de la Somme etcheffe de la circonscription de police nationale d'Amiens.Article 3. L'arrété préfectoral du 4 septembre 2025 susvisé est abrogé.Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Fait à Amiens, le ,,nee 2025
EL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2025-12-31-00004 - AP 31122025 portant délégation de signature DIPN - gestion des personnels 14
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-31-00002
Arrêté portant dissolution du SIVU soins
infirmiers à domicile d'Hornoy Le Bourg du 31
décembre 2025
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-31-00002 - Arrêté portant dissolution du SIVU
soins infirmiers à domicile d'Hornoy Le Bourg du 31 décembre 2025 15
EPRÉFETDE LA SOMMELibertédogsLrarermiré
ARRÊTÉPortant dissolution du SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourga compter du 31 décembre 2025LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5212-33 ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1991 modifié portant création du SIVU de soins infirmiers à domiciled'Hornoy-le-Bourg ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 portant création, au 1° janvier 2017, de la communauté decommunes Somme Sud-Ouest issue de la fusion de la communauté de communes du Contynois, de lacommunauté de communes de la Région de Oisemont et de la communauté de communes du SudOuest Amiénois ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 modifié, approuvant les statuts de la communauté decommunes Somme Sud-Ouest;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant délégation de signature principale à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;Vu l'arrêté conjoint du 29 décembre 2025 relatif au transfert d'autorisation du 'service de soinsinfirmiers à domicile géré par le SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg au profit duService Autonomie à Domicile Mixte de la communauté de communes Somme Sud-Ouest ;Vu la délibération de la communauté de communes Somme Sud-Ouest du 24 septembre 2018définissant l'intérêt communautaire de ses compétences;Vu la délibération de la communauté de communes Somme Sud- Ouest du 7 avril 2025 validant lacréation d'un Service Autonomie à Domicile mixte au 1° janvier 2026;Vu la délibération de la communauté de communes Somme Sud-Ouest du 7juillet 2025 autorisant sonprésident à signer tous les documents afférents au transfert des Services de Soins Infirmiers (SSIAD) duterritoire vers le Service Autonomie à Domicile (SAD mixte) de la CC2SO (autorisations de l'ARS et lareprise des places, les personnels, les moyens matériels et financiers sans reprise des créances et desdettes);Vu la délibération du SIVUde soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg du 23 juin 2025 décidant detransférer l'activité du syndicat à la CC2SO au 1° janvier 2026;Vu le protocole de cession signé le 16 juillet 2025 entre le SIVU de soins infirmiersà domicile d'Hornoy-le-Bourg et la communauté de communes Somme Sud-Ouest;Vu le courriel du 24 novembre 2025 des services de la communauté de communes Somme Sud-Ouestrelatif ala reprise du personnel du SIVU de soins infirmiers a domicile d'Hornoy-le-Bourg;
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-31-00002 - Arrêté portant dissolution du SIVU
soins infirmiers à domicile d'Hornoy Le Bourg du 31 décembre 2025 16
Considérant que toutes les communes membres du SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg sont également toutes membres de la communauté de communes Somme Sud-Ouest ;Considérant que toutes les compétences du SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg sontreprises par la communauté de communes Somme Sud-Ouest et qu'il y a donc lieu de dissoudre le SIVUd'Hornoy-le-Bourg devenant sans objet ;Considérant l'absence de dettes et l'absence de biens immeubles du SIVU de soins infirmiers à domiciled'Hornoy-le-Bourg;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme;ARRÊTEArticle 1". - Le SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg est dissous à compterdu 31 décembre 2025 à 24h00, en application de l'article L. 5212-33 du Code général descollectivités territoriales.Article 2. - L'ensemble des droits et obligations du SIVU de soins infirmiers à domiciled'Hornoy-le-Bourg est transféré à la communauté de communes Somme Sud-Ouest (RerviceAutonomie à Domicile Mixte) au 1° janvier 2026.L'ensemble des actifs et des passifs, des résultats de fonctionnement, d'investissement et dela trésorerie, des restes à recouvrer font l'objet d'un transfert direct à la communauté decommunes Somme Sud-Ouest (Service Autonomie à Domicile Mixte).Il appartiendra à la communauté de communes Somme Sud-Ouest de voter les comptesadministratifs et de gestion du SIVU de soins infirmiers <a domicile d'Hornoy-le-Bourg, avant le30 juin 2026.Article 3. - L'ensemble du personnel, y compris le personnel en disponibilité est transféré à lacommunauté de communes Somme Sud-Ouest (Service Autonomie à Domicile Mixte). Lespersonnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte deleurs droits acquis. La communauté de communes Somme Sud-Ouest (Service Autonomie àDomicile Mixte) supporte les charges financières correspondantes.Article 4.-Les archives du SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg sont_ regroupées en totalité au siège de la communauté de communes Somme Sud-Ouest (ServiceAutonomie à Domicile Mixte). Cette opération de regroupement doit maintenirmatériellement séparées les archives du SIVU de soins infirmiers à domicile d'Hornoy-le-Bourg. Tout projet d'élimination d'archives est soumis au visa de la directrice des Archivesdépartementales de la Somme.En cas de nécessité, les 'archives à valeur historique du SIVU de soins infirmiers à domiciled'Hornoy-le-Bourg peuvent être déposées aux Archives départementales de la Somme. Cedépôt est prescrit d'office dès lors qu'il est établi que la conservation des archives n'est pasconvenablement assurée par la communauté de communes Somme Sud-Ouest (Service_ Autonomie à Domicile Mixte). |Article 5. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-31-00002 - Arrêté portant dissolution du SIVU
soins infirmiers à domicile d'Hornoy Le Bourg du 31 décembre 2025 17
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementaledes finances publiques de la Somme, la présidente du SIVU de soins infirmiers à domiciled'Hornoy-le-Bourg, le président de la communauté de communes Somme Sud-Ouest ainsique les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Somme. -
Amiens, le 3 { DEC, 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfèt trice de cabinet,
€ CHARLES
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-31-00002 - Arrêté portant dissolution du SIVU
soins infirmiers à domicile d'Hornoy Le Bourg du 31 décembre 2025 18
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-12-30-00004
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du
Haut-Liger (SIAVHL) à compter du 311225
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger (SIAVHL) à compter du 311225 19
|PREFETDE LA SOMMELadevidFeateraité
ARRETE
Portant dissolution du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger (SIAVHL)a compter du 31 décembre 2025LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1976 modifié portant création du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 mettant fin à l'exercice de compétence du SyndicatIntercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger à compter du 31 décembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 accordant délégation de signature à M. le secrétaire'général de la préfecture de la Somme;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Somme Sud-Ouest du17 juin 2024 télétransmise le 4 juillet 2024 relative aux conventions de transferts budgétaires à la.CC2SO par les communes dont la compétence assainissement collectif a été transférée à la CC2SO ; ©Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée duHaut-Liger du 8 juin 2024 transmise au titre du contrôle de légalité le 18 décembre 2025 relative auxtransferts budgétaires à la CC2SO ;Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger dont la seulecompétence est l'assainissement collectif et dont le périmètre est entièrement inclus dans celui de lacommunauté de communes Somme Sud-Ouest, n'exerce plus de compétence depuis le 1° janvier 2024et qu'il doit en conséquence être dissous ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTEArticle 1*.-Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger estdissous a compter du 31 décembre 2025 a 24h00.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger (SIAVHL) à compter du 311225 20
Article 2. - L'ensemble des droits et obligations du Syndicat Intercommunal d'Assainissementde la Vallée du Haut-Liger est transféré à la communauté de communes Somme Sud-Ouest.Les résultats de clôture du budget assainissement collectif du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger, constatés au 31 décembre 2023, sont transférésau budget annexe assainissement collectif de la CC2SO, en application des délibérationsconcordantes du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger et dela communauté de communes Somme Sud-Ouest.
Article 3.-Les archives du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée duHaut-Liger sont regroupées en totalité au siège de la communauté de communes SommeSud-Ouest. Cette opération de regroupement doit maintenir matériellement séparées lesarchives du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger. Tout projetd'élimination d'archives est soumis au visa de la directrice des Archives départementales dela Somme.En cas de nécessité, les archives à valeur historique du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger peuvent être déposées aux Archivesdépartementales de la Somme. Ce dépôt est prescrit d'office dès lors qu'il est établi que laconservation des archives n'est pas convenablement assurée par la communauté de- communes Somme Sud-Ouest.
Article 4. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementaledes finances publiques de la Somme, le président du Syndicat Intercommunald'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger, le président de la communauté de communesSomme Sud-Ouest ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 3 0 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaine général,
ÛEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-12-30-00004 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal d'Assainissement de la Vallée du Haut-Liger (SIAVHL) à compter du 311225 21