PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-081
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-312 Ordonnant la fermeture
administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom
personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi - KAWENI - 97600 (4
pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-SG-DFRIP-252 portant concession de
logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Sylvie
Vimbouly (2 pages) Page 8
R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-295 portant concession de
logement par necessité absolue de service au profit de M Jean-Rosaire
KIANDABOU N'SOKY (2 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales /
R06-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif n°2024-SGAR-PAF-315 de l'arrêté
n°2021-SGAR-PAF-1277 DU 3 août 2021 de l'arrêté n°2022-SGAR-PAF-720 du
28 juin 2022 et de l'arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-440 du 30 mai
2023 portant attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale
de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte
2021 et 2023, à la commune de Mamoudzou (4 pages) Page 14
2
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2024-04-16-00001
Arrêté n°2024-DEETS-312 Ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail
illégal de l'entreprise en nom personnel
Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi -
KAWENI - 97600
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-312 Ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi -
KAWENI - 976003
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2024-DEETS-312 du 16 avril 2024
Ordonnant la fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en
nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi - KAWENI - 97600
MAMOUDZOU
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.8211-1, L.8251-1, L.8272-2 ; R.8272-8 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L.122-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de I'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier
BIEUVILLE, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA,
inspecteur général des affaires sociales, directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et
des solidarités de Mayotte (DEETS) à compter du 1er février 2022 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de
signature à monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l'économie, de l''emploi, du
travail et des solidarités de Mayotte ;
Vu le rapport en date du 18 décembre 2023 établi par l'Unité de Contrôle (UC) et l''Unité
régionale d'appui et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 26 décembre 2023 par laquelle
le Préfet de Mayotte invite Monsieur Ridjali Ahamadi BAMCOLO, responsable légal de
l'entreprise « Restaurant SNACK LE THAMA » à produire ses observations;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-312 Ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi -
KAWENI - 976004
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'absence de réponse de la part de Monsieur Ridjali Ahamadi BAMCOLO ;
Considérant que lors d'un contrôle de l'entreprise « Restaurant SNACK LE THAMA »
effectué les 27 juin et 27 juillet 2023 par Mesdames GIRARDET Myriam, inspectrice du
travail de l'Unité de contrôle, et MODDE Delphine, Responsable de 'URACTI de la DEETS,
des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées ;
Considérant qu'un travailleur se trouvait en situation d'emploi sans bénéficier de titre de
travail, que deux salariés étaient employés sans déclaration préalable à l'embauche, en
situation de travail dissimulé en violation des dispositions de l'article L.8221-5 du code du
travail ;
Considérant que l'entreprise en nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA fait
travailler trois salariés au sein de l'établissement sans leur remettre des bulletins de paye
en même temps que le versement de leurs salaires ;
Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au
code du travail et au code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des
actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur travail ;
Considérant qu'au regard du nombre de salariés concernés, du cumul des infractions, de
la persistance de celles-ci dans le temps, la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant que le responsable légal de l'entreprise Restaurant SNACK LE THAMA a été
invité à présenter ses observations par lettre recommandée avec avis de réception du 26
décembre 2023 en application de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration et qu'il n'y a pas répondu ;
Considérant que Monsieur Ridjali Ahamadi BAMCOLO n'a apporté aucun nouvel élément
susceptible d'atténuer la sanction prononcée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède l'urgence à intervenir afin de prévenir et
d'empécher la réitération des infractions constatées, que soit prononcée une mesure de
fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'établissement Restaurant
SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi —- KAWENI - 97600 MAMOUDZOU ;
Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1
Est prononcée la fermeture temporaire de l'établissement Restaurant SNACK LE THAMA
sis 1, rue Wastoi —- KAWENI - 97600 MAMOUDZOU dirigé par Monsieur Ridjali Ahamadi
BAMCOLO, pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la police nationale.
Article 2
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fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi -
KAWENI - 976005
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article 1" du présent arrété, l'exploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par larticle L.8272-5 du code du travail (deux mois
d'emprisonnement et 3 750€ d'amende).
Article 3
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 4
Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le directeur territorial de la police
nationale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
François-Xavier BIEUVILLE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.
- Un recours gracieux motivé peut étre adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.
- Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis Les Hauts du Jardin
du Collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi -
KAWENI - 976006
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-DEETS-312 Ordonnant la
fermeture administrative temporaire pour travail illégal de l'entreprise en nom personnel Restaurant SNACK LE THAMA 1, rue Wastoi -
KAWENI - 976007
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-04-10-00003
Arrêté n°2024-SG-DFRIP-252 portant concession
de logement par nécessité absolue de service au
profit de Mme Sylvie Vimbouly
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-SG-DFRIP-252 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Sylvie Vimbouly 8
cx | |
REPUBLIQUE | | |
FRANÇAISE 1- FINANCES PUBLIQUES
Liberté _ ' ;
Égalité 0 DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité : . L L T- ' DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-252 du 10 avril 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de Mme Sylvie Vimbouly
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU _ les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222- 19, R. 4121-3 à R. 4121- 31 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU _ le décret n° 2012 752 du 9 mai 2012 portant reforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de M Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des
Finances publiques de Mayotte ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de Secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU _ le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU _ l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU Tarrété n° 216402 du 9 novembre 2023 relatif à la nominatibn de Mme Sylvie Vimbouly, inspectrice des finances
publiques, en tant que responsable des services administratifs et financiers du centre pénitentiaires de Majicavo,
Mayotte ;
VU I'arrété du 11 octobre 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux
articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte ;
VU _ l'arrêté l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organlsant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-SG-DFRIP-252 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Sylvie Vimbouly 9
VU larrété n° 2024-SG-DRFIP-0258 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. Christian Pichevin,
administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la
mission des domaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°. - Est concédé, par nécessité absolue de service à Mme Sylvie Vimbouly exerçant les fonctions de responsable
des services administratifs et financiers du centre pénitentiaires de Majicavo, un logement situé, 6 pointe de Koungou, porte
6, 97600 Koungou d'une surface de 85,01 m°. Le logement respecte les obligations de proximité et de surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 1* avril 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant I'octroi de la concession, ou en cas d''aliénation ou de
changement d'utilisation de 'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
l'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrété, prises à l'occasion de 'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
Copies :
- Recueil des actes administratifs
P——c
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-10-00003 - Arrêté n°2024-SG-DFRIP-252 portant concession de logement
par nécessité absolue de service au profit de Mme Sylvie Vimbouly 10
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-04-09-00002
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-295 portant concession
de logement par necessité absolue de service au
profit de M Jean-Rosaire KIANDABOU N'SOKY
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-295 portant concession de logement
par necessité absolue de service au profit de M Jean-Rosaire KIANDABOU N'SOKY 11
Ex =
REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté ;
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
Direction régionale
des Finances publiques de Mayotte
Le directeur régional des Finances publiques
Service Local du Domaine
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP-295 du 09 Avril 2024
Portant concession de logement par nécessité absolue de service au profit de M Jean-Rosaire
KIANDABOU N'SOKY
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R.2222-19, R. 4121-3 à R. 4121-3-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU _ le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, et notamment son
article 10 ;
VU _ le dêcret du 3 septembre 2020 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, en qualité de directeur régional des
Finances publiques de Mayotte ;
VU _ le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
VU _ le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Frangois-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrété du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux
conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du
code général de la propriété des personnes publiques dit « arrêté de surface » ;
VU _ l'arrêté relatif à la nomination de M KIANDABOU N'SOKY Jean-Rosaire, Directeur des services pénitentiaires en
date du 1" mars 2023 au Centre pénitentiaire MAJICAVO.
VU Tarrété du 11 octobre 2021 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux
articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à
l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation
précaire avec astreinte ;
VU _ l'arrêté l'arrêté n° 2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral
en cas d'absence du secrétaire général ;
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-04-09-00002 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-295 portant concession de logement
par necessité absolue de service au profit de M Jean-Rosaire KIANDABOU N'SOKY 12
VU larrété n° 2024-SG-DRFIP-0258 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. Christian Pichevin,
administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de Mayotte à l'effet de signer les actes de la
mission des domaines ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
ARRETE :
Article 1°". - Est concédé, par nécessité absolue de service à M KIANDABOU N'SOKY, exerçant les fonctions de directeur
des services pénitentiaires auprès de la direction de I'administration pénitentiaire de Mayotte, un logement situé, 44 pointe
de Koungou, porte 44, 97600 Koungou d'une surface de 102,27 m°. Le logement respecte les obligations de proximité et de
surface.
Article 2. - La concession prend effet à compter du 2 avril 2024.
Elle est accordée à titre précaire. Elle est révocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout état de cause, à la
date où le bénéficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la concession, ou en cas d'aliénation ou de
changement d'utilisation de I'immeuble.
Article 3. - La concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu dans la limite des surfaces correspondantes
à la situation familiale du bénéficiaire.
Article 4. - Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépend le bénéficiaire pour
I'immeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concession supporte les dépenses relatives à l'eau, à
I'électricité, au gaz et à la climatisation.
Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article 23 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par le bénéficiaire.
Elles seront remboursées sur les bases indiquées par le service utilisateur de l'immeuble lorsque ce dernier en aura fait
l'avance.
Article 5. - Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité
civile et les risques locatifs.
Article 6. - Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession du logement et au départ du
bénéficiaire par le service gestionnaire.
Article 7. - Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion de l'occupation du logement
concédé, sont abrogées.
sfet et par délégation
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du Service Local du Domaine
- Recueil des actes administratifsŸ\
- Service local du domaine - DRFIP \ÀÎ_/
- SGC
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par necessité absolue de service au profit de M Jean-Rosaire KIANDABOU N'SOKY 13
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-04-18-00001
Arrêté modificatif n°2024-SGAR-PAF-315 de
l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-1277 DU 3 août 2021
de l'arrêté n°2022-SGAR-PAF-720 du 28 juin 2022
et de l'arrêté modificatif n°2023-SGAR-PAF-440
du 30 mai 2023 portant attribution d'une
subvention, au titre de la dotation spéciale de
Construction et d'Équipement des
Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et
2023, à la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-04-18-00001 - Arrêté modificatif n°2024-SGAR-PAF-315
de l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-1277 DU 3 août 2021 de l'arrêté n°2022-SGAR-PAF-720 du 28 juin 2022 et de l'arrêté modificatif
n°2023-SGAR-PAF-440 du 30 mai 2023 portant attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et 2023, à la commune de Mamoudzou14
PREFET
DE MAYOTTE
e
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pole Administratif et Financier
Arrêté modificatif n° 2024- 315/SGAR/PAF du 18 AVR. 2024
de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/1277 du 3 août 2021
de l'arrêté n°2022-720/SGAR/PAF du 28 juin 2022
et de l'arrêté modificatif n°2023-440/SGAR/PAF du 30 mai 2023
portant attribution d'une subvention, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et 2023,
à la commune de Mamoudzou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances 2023 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre
2023 de finances pour 2024:
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêété n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
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de l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-1277 DU 3 août 2021 de l'arrêté n°2022-SGAR-PAF-720 du 28 juin 2022 et de l'arrêté modificatif
n°2023-SGAR-PAF-440 du 30 mai 2023 portant attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et 2023, à la commune de Mamoudzou15
Vu le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer : programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 7 juin 2021 ;
Vu la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 25 février 2021 ;
Vu la délibération de la commune de Mamoudzou en date du 26 avril 2021 ;
Vu l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/1277 du 3 août 2021 ;
Vu l'arrêté n°2022-720/SGAR/PAF du 28 juin 2022 ;
Vu l'arrêté modificatif n°2023-440/SGAR/PAF du 30 mai 2023 portant modification de l'arrêté n°2022-
720/SGAR/PAF du 28 juin 2022 :
Considérant la demande de prorogation de délai de commencement présentée par la commune de
Mamoudzou en date 24 octobre 2023 :
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de modifier les articles 2 et 3 de l'arrêté
n°2021/SGAR/PAF/1277 du 3 août 2021, dans le cadre de l'opération « École élémentaire de Doujani :
rénovation de 9 salles de classe + extension modulaires - UAI 9760025Y » qu'entend réaliser la commune
de Mamoudzou en qualité de maître d'ouvrage et le taux d'avancement de l'opération.
ARTICLE 2 : A l'article 2 de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/1277 du 3 août 202 : le calendrier prévisionnel
est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles de
faire l'objet de demandes de paiements DSCEES
2023 Lancement opération 91 955,00 €
2024 Lancement travaux 229 889,00 €
2025 Réception 137 934,00 €
Total 459 778,00 €
ARTICLE 3 : L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté n°2021/SGAR/PAF/1277 du 3 août 2021 est modifié
comme suit :
La commune bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
ARTICLE 4 : Le contenu de l'article 3 de l'arrêté modificatif n°2023-440/SGAR/PAF du 30 mai 2023 est
remplacé par : le calendrier prévisionnel est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles de
faire l'objet de demandes de paiements DSCEES
2023 Études + consultation + Travaux 183 911,20 €
2024 Travaux + Réception 551 733,60 €
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de l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-1277 DU 3 août 2021 de l'arrêté n°2022-SGAR-PAF-720 du 28 juin 2022 et de l'arrêté modificatif
n°2023-SGAR-PAF-440 du 30 mai 2023 portant attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et 2023, à la commune de Mamoudzou16
551 733,60 € 2024 Travaux + Réception
2025 183 911,20 €
Total 919 556,00 €
ARTICLE 5 : Tous les autres termes de l'arrêté n° n°2021/SGAR/PAF/1277 du 3 août 2021, de l'arrêté
n°2022-720/SGAR/PAF du 28 juin 2022 et de l'arrêté modificatif n°2023-440/SGAR/PAF du 30 mai 2023
restent inchangés.
Le'prétet,
délégué du Gouvernement
Pour le préfet et p
la Secrétaire
Maxime AHRWEILLER
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n°2023-SGAR-PAF-440 du 30 mai 2023 portant attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et 2023, à la commune de Mamoudzou17
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de l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-1277 DU 3 août 2021 de l'arrêté n°2022-SGAR-PAF-720 du 28 juin 2022 et de l'arrêté modificatif
n°2023-SGAR-PAF-440 du 30 mai 2023 portant attribution d'une subvention, au titre de la dotation spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte 2021 et 2023, à la commune de Mamoudzou18