YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-126
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 04 2026 SIP Sens
(2 pages) Page 3
89-2026-04-01-00003 - Procuration SGC Sens (1 page) Page 6
2
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-04-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE au 01 04 2026 SIP
Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 04 2026 SIP
Sens 3
REPUBLIQUEFRANCAISEEgalttéPres ry
1FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-après :
Madame Nathalie LEROY
2°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Nicolas MARTELLA
3°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Sébastien DELORME Madame Emilie GIRAULT Madame Nadine ROGER
Mme Christelle VEAU Monsieur Jean Jacques TRABAUD Madame Aline NUNES
Madame Brigitte PIONNIER Madame Viviane RALLU Madame Nadine SALLIN
Monsieur Nazim MEKARBECH
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Cloé CHAILAN Madame Stéphanie SAINT JORRE Madame Nadège LIMERI
Madame Laure MOREAU Madame Véronique MOIRIAT Madame Stéphanie VAN DER VREKEN
Madame Garrita FARGEAU Madame Nathalie MEURISSE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 04 2026 SIP
Sens 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Nicolas MARTELLA Inspecteur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Aline NUNES Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
M Jean Jacques TRABAUD Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Madame Viviane RALLU Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Nadine SALLIN Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Aurélie EIGLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €
Mme Hélène DE ROOSTER Agent 400 € 4 mois 2 000 €
M Nicolas BOULET Agent 400 € 4 mois 2 000 €
M Marcel TELLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE
A Sens, le 1er avril 2026,
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
M. David CHAULET
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE au 01 04 2026 SIP
Sens 5
Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-04-01-00003
Procuration SGC Sens
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-01-00003 - Procuration SGC Sens 6
751-SDExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SENSFraternité SGC DE SENS26 QUAI DE NANCY89100 SENS
PROCURATION
Je soussigné, Simon PALIX, Comptable intérimaire du Service de gestion comptable deSens,Déclare
> Constituer pour mandataires spéciaux et généraux+ Madame Sylvie ROBERT, inspectrice, adjointe* Madame Elsa LALOI, inspectrice, adjointe> Les autoriser à effectuer les déclarations de créances et agir en justice,> Leur donner procuration générale à l'effet de signer, en cas d'empêchement dema part, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, tous les actesrelatifs à la gestion du Service de gestion comptable de Sens et aux affaires quis'y rattachent,> Entendre ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent,sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer et administrer tous lesservices qui me sont confiés,> Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faireen vertu de la présente procuration,> Mettre fin à tous les pouvoirs antérieurement donnés, relatifs au service degestion comptable de Sens.
Fait à Sens le 01 avril 2026
Signature du Mandant, Signatures des Mandataires,
Elsa LALOI
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-04-01-00003 - Procuration SGC Sens 7