TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-352
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-08-26-00004 - Arrêté n° ARTDIV26082024 portant diverses
mesures de police administratives sur les dix sept communes du tracé de
l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre
2024 à 22h00 (6 pages) Page 3
81-2024-08-26-00003 - Arrêté N° AUTCAP26082024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses
abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27
août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 (8 pages) Page 10
81-2024-08-26-00005 - Arrêté n° INTARM26082024 portant interdiction
temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les dix sept
communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au
mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 (4 pages) Page 19
81-2024-08-26-00006 - Arrêté N°ARTINT 206082024 portant
interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés
(drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et
d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi
4 septembre 2024 à 22h00 (6 pages) Page 24
2
Préfecture du Tarn
81-2024-08-26-00004
Arrêté n° ARTDIV26082024 portant diverses
mesures de police administratives sur les dix sept
communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août
2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre
2024 à 22h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00004 - Arrêté n° ARTDIV26082024 portant diverses mesures de police administratives sur les dix
sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 3
=n
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° ARTDIV26082024
portant diverses mesures de police administratives sur les dix-sept communes du tracé de l'A69
du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS ;
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00004 - Arrêté n° ARTDIV26082024 portant diverses mesures de police administratives sur les dix
sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 4
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'absence de déciaration de manifestation à la date de ce jour ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69 entre
Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulévements de la Terre», « Extinction
Rébellion», et «La Voie est Libre», ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un
rassemblement revendicatif le mercredi 28 août 2024 à 18h30 à Saix, intitulé « Rassemblement les arbres
contre leurs engins » dans le but de « résister aux assauts redoutés d'NGE-ATOSCA et des gendarmes » et
appelant notamment à « resserrer les rangs » ; que selon les services de renseignement, ce rassemblement
pourrait réunir une centaine d'individus radicaux dans un lieu pouvant correspondre aux zones occupées
de la «Cal'arbre» situé chemin d'En Bajou ou du « Ba'camp» situé chemin de la Gascarie, ou
anciennement occupée de la « Crem/arbre » situé chemin de la Crémade, toutes situées sur la commune
de Saix ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de deux
cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de
plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécaniques, la
dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ;
que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de menaces de la part de
manifestants hostiles ;
Considérant que que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de I' A69 qui
s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionale et
en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 ; que lors de ce
rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126 (construction
d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de
l'entreprise Pierre Fabre a Soual; que lors des différentes actions qui ont été menées, la présence de
deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé « Ramdam sur le
macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union
Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction
Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui
s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines
présentaient un profil radical ; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois
des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu a des actions violentes ; qu'en particulier, des
individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor
où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP
BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des
tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer
des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les
organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers
des réseaux sociaux; qu'au cours de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à
défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été
constituée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été
lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00004 - Arrêté n° ARTDIV26082024 portant diverses mesures de police administratives sur les dix
sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 5
ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant
plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton »
organisée le samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a
rassemblé plusieurs centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation
n'a pas été respecté et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la
future centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un
véhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une
cuve de gasoil; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la
commission de dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et
connus des services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais
de manière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui sont
parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD, dite Crem'arbre,
s'est constituée sur le territoire de la commune de Salix; que le 21 janvier 2024, à l'occasion d'une
opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé des
barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces mêmes individus ont dès le
lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé Un point de contrôle par des individus
masqués à l'entrée du campement; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la
volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé de la
gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine
d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et de la terre a
l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé
« ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des mouvances radicales ; que de
nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible de
centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés par brûlures
dans leur rang et la dégradation de plusieurs véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée ; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau social
Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saïx, Montcabrier, Bannières,
Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles de plusieurs
actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saïx a fait l'objet d'agression verbale et a subi
la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le mercredi 28 août 2024 est soutenu par
des associations groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une part, le
groupement Les Soulévements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la mouvance
écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de celles propres à
l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre ainsi que par la
légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à travers le concept
de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels à la mobilisation
émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et de violents
affrontements avec les forces de l'ordre; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction Rébellion,
opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023
sur le site «les Cauquillous» de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine
d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en
outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en
date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie
irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une
détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour
protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés»; que de telles menaces révèlent la volonté
d'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant que par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par cocktails
Molotov le 17 juin 2024, à Saïx; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été découverts à proximité
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sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 6
immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre juin et août 2024; que les actions de
dégradations, intimidations et violences à l'encontre des individus et du matériel employés pour le
chantier de l'A69 mais également des forces de sécurité intérieure, se multiplient depuis fin juillet 2024 ;
que de nombreuses opérations de repérage des sites sensibles du chantier (zone de stockage d'engins)
initiées par les opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la nuit du 22 au 23 août 2024, sur le
site du « Dicosa », à Saïx, une trentaine d'opposants a incendié un coffrage en bois d'ouvrage de chantier
par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un algéco ; que durant cette même nuit, des jets de
cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés sur des vigiles, gendarmes puis pompiers intervenant
pour maîtriser l'incendie ;
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux sensibles ;
que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver le déroulement du chantier
autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient de les préserver de tout risque
d'intrusion et de destruction; que le risque important de troubles à l'ordre public est majoré dans ces
secteurs concernés par le parcours de la manifestation ;
Considérant que, dans ce contexte, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions
pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection des personnes
et des biens durant la période du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à
22h00 ;
Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et de commettre des dégradations
sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sont
proposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols et
engins pyrotechniques ; que par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et le
transport de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de
commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la
zone compétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement des
militants et sur les communes régulièrement impactées par l'action des opposants ;
Considérant que ces interdictions sont d'autant plus nécessaires que les forces de l'ordre sont très
fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contexte de
posture Vigipirate déclaré au niveau «Alerte attentat» de sécuriser de nombreux évènements
concomitants, dont les Jeux paralympiques de Paris 2024 qui débuteront le même jour, et alors que de
nombreux effectifs sont toujours retenus en Nouvelle-Calédonie; que compte tenu de ces divers
engagements, les forces de sécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des
biens au cours de ce rassemblement, compte tenu du trés grand nombre de manifestants annoncé, de
leur caractére déterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arréte
Article 1°' - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret n°2010-580 du
31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
est interdite sur les dix-sept communes du tracé de l'A69 :
du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
- sur la voie publique.
Tél: 05 63 45 6161
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Place de Ja Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.g2ouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00004 - Arrêté n° ARTDIV26082024 portant diverses mesures de police administratives sur les dix
sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 7
Les dix-sept communes concernés sont les suivantes : Teulat, Bannières, Montcabrier, Villeneuve les
Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les lavaur, Cuq Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens, Saint-
Germain des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes et Castres.
Article 2 - La vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, sont interdits du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à
22h00, sur les dix-sept communes du tracé de l'A69. sur la voie et les espaces publics, ou en direction de
la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements sur les communes du
département du Tarn.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et
29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues
à l'article 2.
Article 4 - L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont
interdits du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur les dix-sept
communes du tracé de l'A69, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de
besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants,
gérants ou exploitants des stations services, situés dans les communes du département du Tarn,
notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront
s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5- La vente, le transport, et le l'Usage d'acide ou produits chimiques dans tous récipients
transportables et de pneus usagers, sauf nécessité dûment justifiée par le client auprès du distributeur,
avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sont interdits du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au
mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur les dix-sept communes du tracé de l'A69, sur la voie et les
espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de
rassemblements sur les communes du département du Tarn.
Article 6 - La vente, le transport de peinture conditionnée en aérosol sont interdits sur les communes du
département du Tarn du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur
les dix-sept communes du tracé de l'A69.
L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnelles des métiers du
bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 7- Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois...) et de
matériaux de construction est interdit sur le territoire des communes du département du Tarn, du mardi
27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur les dix-sept communes du tracé
de l'A69.
Article 8 : Le port et le transport, sans motif légitime, d'équipements de protection destinés à mettre en
échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de
l'ordre sont interdits sur le territoire des communes du département du Tarn du mardi 27 août 2024 à
12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur les dix-sept communes du tracé de l'A69.
Article 9: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10- Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous"
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de l'État :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet — Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél :
Place de {a Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
sé
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sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 8
Article 11 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Tarn
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont un exemplaire
sera transmis aux Procureurs de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.
Fait à ALBI, le 26 août 2024
Pour le secrétaire général,
et par délégation,
La directrice de cabinet,
=
Corinne QUEBRE
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de fa Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.eouv fr
6/4,
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sept communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00 9
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Arrêté N° AUTCAP26082024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur
1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du
mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4
septembre 2024 à 22h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00003 - Arrêté N° AUTCAP26082024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0010
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n'AUTCAP26082024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de
ce tracé
du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-23 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative,
portant à 40 le nombre de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu la demande du 26 août 2024, formée par le Colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du département du Tarn, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
protection des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr1
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0011
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre »,
« Extinction Rébellion », et « La Voie est Libre », ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation
d'un rassemblement revendicatif le mercredi 28 août 2024 à 18h30 à Saix, intitulé « Rassemblement
les arbres contre leurs engins » dans le but de « résister aux assauts redoutés d'NGE-ATOSCA et des
gendarmes » et appelant notamment à «resserrer les rangs»; que selon les services de
renseignement, ce rassemblement pourrait réunir une centaine d'individus radicaux dans un lieu
pouvant correspondre aux zones occupées de la « Cal'arbre » situé chemin d'En Bajou ou du
« Ba'camp » situé chemin de la Gascarie, ou anciennement occupée de la « Crem'arbre » situé
chemin de la Crémade, toutes situées sur la commune de Saix ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de
deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à
dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles
mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et
d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que, notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de l'A69
qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers
de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle
régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de
type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations
sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une
tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions
qui ont été menées, la présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le
rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National
de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les
Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe
de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a
rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical ; que le
parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce
rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se
sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois
camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP
BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y
apposer des tags; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour monter des
barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un dialogue
avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de presse et
appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours de ce même rassemblement des 21
et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000 personnes dont 500
éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade à Saïx ; que des appels
à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le collectif Les Soulèvements
de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre 2023, des affrontements
avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine d'interpellations ; que, par
ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi 9 décembre 2023 et
déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs centaines de
personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté et une
cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à bitume de
Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de chantier à
coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de gasoil ; que
seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts
plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des
services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais de
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0012
manière permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers,
qui sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD,
dite Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saïx ; que le 21 janvier 2024, à
l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus
radicaux ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre ; que ces
mêmes individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de
contrôle par des individus masqués à l'entrée du campement; que l'installation de barricades
hérissées de pieux démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30
janvier 2024, un véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la
Crem'arbre a été encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des
insultes et jeté de la peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non
déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus
dont 1200 étaient issus des mouvances radicales ; que de nombreux violents affrontements ont eu
lieu avec les forces de sécurité intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des
dizaines de cocktails Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et la
dégradation de plusieurs véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée ; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saïx a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le mercredi 28 août 2024 est
soutenu par des associations groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulévements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à l'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre
part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille
Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à
Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et a des
dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par
le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
indique que: « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant que par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par
cocktails Molotov le 17 juin 2024, à Saïx ; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été découverts à
proximité immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre juin et août 2024 ; que
les actions de dégradations, intimidations et violences à l'encontre des individus et du matériel
employés pour le chantier de l'A69 mais également des forces de sécurité intérieure, se multiplient
depuis fin juillet 2024 ; que de nombreuses opérations de repérage des sites sensibles du chantier
(zone de stockage d'engins) initiées par les opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la
nuit du 22 au 23 août 2024, sur le site du « Dicosa », à Saïx, une trentaine d'opposants a incendié un
coffrage en bois d'ouvrage de chantier par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un
algéco ; que durant cette même nuit, des jets de cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés
sur des vigiles, gendarmes puis pompiers intervenant pour maîtriser l'incendie ;
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0013
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux
sensibles ; que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver le déroulement
du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient de les préserver
de tout risque d'intrusion et de destruction ; que le risque important de troubles à l'ordre public est
majoré dans ces secteurs concernés par le parcours de la manifestation ;
Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventions des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au sein de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
l'article L. 242-5 prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du même article permet la mise en
œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et d'infractions
pénales, notamment de dégradations du chantier de l'autoroute, en marge de ces rassemblements,
de l'ampleur particulièrement importante de la zone à surveiller, de l'intérêt de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre prévenir ces dégradations tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté
; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, ce qu'autant
plus que les forces de sécurité seront nécessairement en effectifs limités, par la concomitance
d'évènements à sécuriser sur le territoire hexagonal (jeux para-olympique tandis qu'un contingent
important a dû être envoyé en renfort, depuis plusieurs semaines, en Nouvelle-Calédonie) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la limite de 3 pendant une
durée de neuf jours ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces
de sécurité intérieure en fonction, à la fois, des lieux de rassemblements projetés et de sites
sensibles où des dégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir et qui sont le fait de militants très mobiles et mettant en œuvre divers stratagèmes
visant à prendre les force de l'ordre par surprise ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée a la durée de l'évènement ; qu'au regard de l'ampleur et de la durée de
l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la
Préfecture du Tarn; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux des
rassemblements au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
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tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0014
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arréte
Article 1er — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Département du Tarn sont autorisés du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au
mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement non déclaré
projet par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, Extinction Rébellion et La Voie Est Libre et de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens et de la sécurité des rassemblements.
Article 2 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 3 - Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1° est fixé à : 3.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 6- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Tarn et la directrice départementale de la police nationale du Tarn, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 26 août 2024
Pour le secrétaire général,
et par délégation,
La directrice de
cabinet,
a Ve
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél O5 63 45 61 61
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0015
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0016
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tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0017
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce
tracé du mardi 27 août à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0018
Préfecture du Tarn
81-2024-08-26-00005
Arrêté n° INTARM26082024 portant interdiction
temporaire, sans motif légitime, de port et de
transport d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme par destination sur les dix sept
communes du tracé de l'A69 du mardi 27 août
2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre
2024 à 22h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00005 - Arrêté n° INTARM26082024 portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port
et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les dix sept communes du tracé de l'A69 du
mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0019
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°INTARM26082004
portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination sur les dix-sept communes du tracé de l'A69
du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du Tarn
exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'absence de déclaration de manifestation à la date de ce jour ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels «Les Soulévements de la Terre »,
« Extinction Rébellion », et « La Voie est Libre », ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation d'un
rassemblement revendicatif le mercredi 28 août 2024 à 18h30 à Saiïx, intitulé « Rassemblement les
arbres contre leurs engins » dans le but de « résister aux assauts redoutés d'NGE-ATOSCA et des
gendarmes » et appelant notamment à « resserrer les rangs » ; que selon les services de renseignement,
ce rassemblement pourrait réunir une centaine d'individus radicaux dans un lieu pouvant correspondre
aux zones occupées de la « Cal'arbre » situé chemin d'En Bajou ou du « Ba'camp » situé chemin de la
Gascarie, ou anciennement occupée de la « Crem'arbre » situé chemin de la Crémade, toutes situées
sur la commune de Saïx ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu à des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de
deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00005 - Arrêté n° INTARM26082024 portant interdiction temporaire, sans motif légitime, de port
et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les dix sept communes du tracé de l'A69 du
mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0020
dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles
mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et
d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de |'A69
qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs milliers de
personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve naturelle régionale et
en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1; que lors de
ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des dégradations sur la RN 126
(construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies ferrées et une tentative d'intrusion
sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual ; que lors des différentes actions qui ont été menées, la
présence de deux cents black bloc masqués a été constatée ; qu'en outre, le rassemblement intitulé
« Ramdam sur le macadam », déclaré en préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres
(GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie
Est Libre, Extinction Rébellion, la Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la
Confédération Paysanne, qui s'est déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000
personnes dont plusieurs centaines présentaient un profil radical; que le parcours officiel de la
manifestation n'a pas été respecté et trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à des
actions violentes ; qu'en particulier, des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de la
cimenterie CARAYON de Cambounet-sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été
incendiés puis dans les locaux de l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour
détruire la clôture d'enceinte du bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont
ensuite servis des clôtures pour monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces
de l'ordre alors même qu'un dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de
nombreux communiqués de presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux ; qu'au cours
de ce même rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant
près de 1000 personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la
Crémade à Saïx ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux
par le collectif Les Soulèvements de la Terre; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22
octobre 2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine
d'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le samedi
9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a rassemblé plusieurs
centaines de personnes ; que, de nouveau, le parcours déclaré de la manifestation n'a pas été respecté
et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations sur le site de la future centrale à
bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels de chantier et d'un véhicule de
chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé à proximité immédiate d'une cuve de
gasoil ; que seule la présence de gendarmes mobiles prépositionnés a permis d'éviter la commission de
dégâts plus importants ; qu'en outre, des individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des
services de renseignement pour avoir participé à de précédentes ZAD occupent désormais de manière
permanente le site de la Cal'arbre situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de
dégradations et de destructions d'engins de chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui
sont parfois pris à partie, nécessitant la présence des forces de l'ordre ; qu'une seconde ZAD, dite
Crem'arbre, s'est constituée sur le territoire de la commune de Saïx; que le 21 janvier 2024, à
l'occasion d'une opération de démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux
ont érigé des barricades enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre; que ces mêmes
individus ont dès le lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par
des individus masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux
démontre la volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre; que le 30 janvier 2024, un
véhicule banalisé de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem/arbre a été
encerclé par une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la
peinture et de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les
7, 8 et 9 juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des
mouvances radicales ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de sécurité
intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails Molotov
occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et là dégradation de plusieurs véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée ; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau social
Tél: 05 63 45 6161
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et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les dix sept communes du tracé de l'A69 du
mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0021
Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saix, Montcabrier, Bannières,
Villeneuve-lés-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Prés ont été la cibles de plusieurs
actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saix a fait l'objet d'agression verbale et a
subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le mercredi 28 août 2024 est soutenu
par des associations groupements connus pour leurs modes d'action violents ; qu'en particulier, d'une
part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion, au sein de la
mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées directement de
celles propres à I'ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des forces de l'ordre
ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de sabotages ou d'intrusions à
travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les biens concernés ; que les appels
à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement suivis d'actions de dégradations et
de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre part, l'action du collectif Extinction
Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18
février 2023 sur le site «les Cauquillous» de Pierre Fabre à Lavaur, a conduit à |'intrusion d'une
soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des dégradations dans et à l'extérieur du site des
Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par le collectif Extinction Rébellion à l'attention du
groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023 indique que : « si malgré nos tentatives, votre groupe
continue sur cette voie irresponsable et criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que
nécessaire et avec une détermination sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur
votre chemin pour protéger nos écosystèmes et nos territoires menacés»; que de telles menaces
révèlent la volonté d'envahir ou de détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant que par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par cocktails
Molotov le 17 juin 2024, à Saïx ; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été découverts à proximité
immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre juin et août 2024 ; que les actions de
dégradations, intimidations et violences à l'encontre des individus et du matériel employés pour le
chantier de l'A69 mais également des forces de sécurité intérieure, se multiplient depuis fin juillet
2024 ; que de nombreuses opérations de repérage des sites sensibles du chantier (zone de stockage
d'engins) initiées par les opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la nuit du 22 au 23 août
2024, sur le site du « Dicosa », à Saïx, une trentaine d'opposants a incendié un coffrage en bois
d'ouvrage de chantier par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un algéco ; que durant cette
méme nuit, des jets de cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés sur des vigiles, gendarmes puis
pompiers intervenant pour maîtriser l'incendie ;
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux
sensibles ; que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver le déroulement du
chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient de les préserver de tout
risque d'intrusion et de destruction; que le risque important de troubles à l'ordre public est majoré
dans ces secteurs concernés par le parcours de la manifestation ;
Considérant que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de
police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre
public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les
commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdiction temporaire,
sans motif légitime, de port et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de
nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant que le rassemblement organisé le mercredi 28 août 2024 est susceptible de donner lieu à
l'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme
contre les forces de l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'au vu de ces risques, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, sur l'ensemble des communes du
département du Tarn ;
Considérant également, qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de
tout accessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;
Considérant que cette interdiction est d'autant plus nécessaire que les forces de l'ordre sont très
fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire national du fait de la nécessité, dans un contexte de
posture Vigipirate déclaré au niveau «Alerte attentat» de sécuriser de nombreux évènements
concomitants, dont les Jeux paralympiques de Paris 2024 qui débuteront le même jour, et alors que de
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et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les dix sept communes du tracé de l'A69 du
mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0022
nombreux effectifs sont toujours retenus en Nouveile-Calédonie; que compte tenu de ces divers
engagements, les forces de sécurité seront dans l'incapacité d'assurer la sécurité des personnes et des
biens au cours de ce rassemblement, compte tenu du très grand nombre de manifestants annoncé, de
leur caractère déterminé et des lieux d'actions visant des voies de circulation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00,
sur les dix-sept communes du tracé de l'A69.
Les dix-sept communes concernés sont les suivantes : Teulat, Bannières, Montcabrier, Villeneuve les
Lavaur, Maurens Scopont, Cambon les lavaur, Cuq Toulza, Algans, Lacroisille, Appelle, Puylaurens,
Saint-Germain des près, Cambounet sur le Sor, Soual, Saix, Viviers les Montagnes et Castres.
Article 2 - La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à
dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits du mardi 27 août 2024 à
12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur les dix-sept communes du tracé de l'A69.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous".
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
Tarn et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https///www.tarn. gouv.fr.
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale du Tarn et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département et dont un exemplaire
sera transmis aux Procureurs de la République, près le Tribunal Judiciaire d'Albi et de Castres.
Fait à Albi, le 26 août 2024
Pour le secrétaire général,
et par délégation,
La directrice de cabinet,
=(<a
Corinne QUEBRE
'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent
être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au
recueil des actes administratifs de l'État :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn - Cabinet du préfet — Place de la préfecture - 81013 Albi Cedex 9;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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et de transport d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les dix sept communes du tracé de l'A69 du
mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0023
Préfecture du Tarn
81-2024-08-26-00006
Arrêté N°ARTINT 206082024 portant
interdiction temporaire de survol par des
aéronefs télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69
et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre
de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00006 - Arrêté N°ARTINT 206082024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0024
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°ARTINT26082024
portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs télé-portés (drones)
sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé
du mardi 27 août 2024 à 12h00 jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00
Le secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département du Tarn,
Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R131-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, Sous-Préfet d'Albi ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 mettant fin à compter du 22 juillet 2024 aux fonctions de préfet du
Tarn exercées par M. Michel VILBOIS ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2024 portant interdiction de manifestation, d'attroupement et
de rassemblement contre le projet autoroutier A69 Castres-Toulouse du mercredi 28 août 2024 -
12h00 au jeudi 29 août 2024 - 12h00, sur le territoire de la commune de Saix ;
Vu l'avis émis par la Direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 6211-4 du code des transports, le survol de certaines zones
du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement contestataire relatif au projet autoroutier de l'A69
entre Toulouse et Castres, plusieurs collectifs, parmi lesquels « Les Soulèvements de la Terre »,
« Extinction Rébellion », et « La Voie est Libre », ont annoncé via les réseaux sociaux, l'organisation
d'un rassemblement revendicatif le mercredi 28 août 2024 à 18h30 à Saïx, intitulé « Rassemblement
les arbres contre leurs engins » dans le but de « résister aux assauts redoutés d'NGE-ATOSCA et des
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télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0025
gendarmes » et appelant notamment a «resserrer les rangs»; que selon les services de
renseignement, ce rassemblement pourrait réunir une centaine d'individus radicaux dans un lieu
pouvant correspondre aux zones occupées de la « Cal'arbre » situé chemin d'En Bajou ou du
« Ba'camp » situé chemin de la Gascarie, ou anciennement occupée de la « Crem'arbre » situé
chemin de la Crémade, toutes situées sur la commune de Saïx ;
Considérant, en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'autoroute A69 donne lieu a des
troubles à l'ordre public répétés et de gravité croissante ; qu'ainsi, depuis septembre 2022, plus de
deux cents actions contre le projet autoroutier A69 ont été recensées donnant lieu pour certaines à
dépôt de plainte dont, pour les plus importants et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles
mécaniques, la dégradation de réservoirs d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et
d'engins de chantier ; que des ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fait l'objet de
menaces de la part de manifestants hostiles ;
Considérant que que notamment le rassemblement revendicatif contre le projet autoroutier de
l'A69 qui s'est déroulé les 22 et 23 avril 2023, intitulé « SORTIE DE ROUTE », a rassemblé plusieurs
milliers de personnes qui se sont installés dès le jeudi 20 avril 2023 en bordure d'une réserve
naturelle régionale et en partie dans une zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et
floristique de type 1; que lors de ce rassemblement revendicatif il a notamment été constaté des
dégradations sur la RN 126 (construction d'un mur), le stationnement de véhicules sur les voies
ferrées et une tentative d'intrusion sur le site de l'entreprise Pierre Fabre à Soual; que lors des
différentes actions qui ont été menées, la présence de deux cents black bloc masqués a été
constatée; qu'en outre, le rassemblement intitulé « Ramdam sur le macadam», déclaré en
préfecture par le Groupe National de surveillance des arbres (GNSA) et l'Union Syndicale Solidaire
et relayé par les collectifs Les Soulèvements de la Terre, La Voie Est Libre, Extinction Rébellion, la
Déroutes des Routes, le Groupe de Lutte Anti Macadam et la Confédération Paysanne, qui s'est
déroulé les 21 et 22 octobre 2023, a rassemblé près de 5 000 personnes dont plusieurs centaines
présentaient un profil radical; que le parcours officiel de la manifestation n'a pas été respecté et
trois des six cortèges de ce rassemblement ont donné lieu à des actions violentes ; qu'en particulier,
des individus radicaux se sont introduits dans l'enceinte de la cimenterie CARAYON de Cambounet-
sur-le-Sor où trois camions toupies et un local algeco ont été incendiés puis dans les locaux de
l'entreprise BTP BARDOU située à Cambounet-sur-le-Sor pour détruire la clôture d'enceinte du
bâtiment et y apposer des tags ; que ces mêmes individus se sont ensuite servis des clôtures pour
monter des barricades et lancer des projectiles en direction des forces de l'ordre alors même qu'un
dialogue avait été engagé avec les organisateurs par le préfet après de nombreux communiqués de
presse et appels notamment au travers des réseaux sociaux; qu'au cours de ce même
rassemblement des 21 et 22 octobre 2023, une « zone à défendre » (ZAD) rassemblant près de 1000
personnes dont 500 éléments radicaux a également été constituée dans la ferme de la Crémade a
Saix ; que des appels à renforcer cette occupation ont été lancés sur les réseaux sociaux par le
collectif Les Soulèvements de la Terre ; que lors de l'évacuation de la ZAD le dimanche 22 octobre
2023, des affrontements avec les forces de l'ordre ont eu lieu, entraînant plus d'une dizaine
d'interpellations ; que, par ailleurs, la manifestation « contre le monde du béton » organisée le
samedi 9 décembre 2023 et déclarée en préfecture par les associations GNSA et ATTAC a
rassemblé plusieurs centaines de personnes; que, de nouveau, le parcours déclaré de la
manifestation n'a pas été respecté et une cinquantaine de black-blocs a commis des dégradations
sur le site de la future centrale à bitume de Puylaurens avec notamment la dégradation de matériels
de chantier et d'un véhicule de chantier à coups de pierre, l'incendie d'un local algeco situé a
proximité immédiate d'une cuve de gasoil; que seule la présence de gendarmes mobiles
prépositionnés a permis d'éviter la commission de dégâts plus importants; qu'en outre, des
individus issus de la mouvance d'ultra-gauche et connus des services de renseignement pour avoir
participé à de précédentes ZAD occupent désormais de manière permanente le site de la Cal'arbre
situé à Saix où sont régulièrement commis des actes de dégradations et de destructions d'engins de
chantiers, ainsi que des menaces envers les ouvriers, qui sont parfois pris à partie, nécessitant la
présence des forces de l'ordre; qu'une seconde ZAD, dite Crem/arbre, s'est constituée sur le
territoire de la commune de Saix; que le 21 janvier 2024, à l'occasion d'une opération de
démantèlement de cette ZAD de la Crem'arbre, des individus radicaux ont érigé des barricades
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télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0026
enflammées et jeté des pierres sur les forces de l'ordre; que ces mêmes individus ont dès le
lendemain, après avoir repris possession des lieux, installé un point de contrôle par des individus
masqués à l'entrée du campement ; que l'installation de barricades hérissées de pieux démontre la
volonté des occupants d'affronter les forces de l'ordre ; que le 30 janvier 2024, un véhicule banalisé
de la gendarmerie nationale circulant à proximité de la ZAD de la Crem'arbre a été encerclé par
une vingtaine d'individus de type black-blocs qui ont proféré des insultes et jeté de la peinture et
de la terre à l'encontre des militaires ; que le rassemblement non déclaré en préfecture, les 7, 8 et 9
juin 2024 intitulé « ROUE LIBRE » a réuni environ 1600 individus dont 1200 étaient issus des
mouvances radicales ; que de nombreux violents affrontements ont eu lieu avec les forces de
sécurité intérieure qui ont été la cible de centaines de projectiles dont des dizaines de cocktails
Molotov occasionnant deux blessés par brûlures dans leur rang et la dégradation de plusieurs
véhicules ;
Considérant que, par ailleurs, une recrudescence des menaces et des tentatives d'intimidation a été
constatée ; qu'en particulier le préfet du Tarn a fait l'objet d'une menace de mort sur le réseau
social Facebook le 13 mars 2023; que les élus tarnais des communes de Saïx, Montcabrier,
Bannières, Villeneuve-lès-Lavaur, Puylaurens, Soual, Saix et Saint Germain-des-Près ont été la cibles
de plusieurs actes d'intimidation en février 2024 ; qu'enfin, le maire de Saix a fait l'objet d'agression
verbale et a subi la dégradation de son véhicule par des jets de peinture le 6 février 2024 ;
Considérant, en deuxième lieu, que le rassemblement annoncé le mercredi 28 août 2024 est
soutenu par des associations groupements connus pour leurs modes d'action violents; qu'en
particulier, d'une part, le groupement Les Soulèvements de la Terre se caractérise par la promotion,
au sein de la mouvance écologiste, d'un nouveau type d'actions collectives violentes, inspirées
directement de celles propres à l'Ultra-gauche impliquant le recours à la violence à l'encontre des
forces de l'ordre ainsi que par la légitimation de la pratique des actes de dégradations, de
sabotages ou d'intrusions à travers le concept de « désarmement » qui vise en réalité à détruire les
biens concernés ; que les appels à la mobilisation émanant de ce groupement ont été régulièrement
suivis d'actions de dégradations et de violents affrontements avec les forces de l'ordre ; que, d'autre
part, l'action du collectif Extinction Rébellion, opposé au projet de l'A69, intitulée « Action Mille
Sabords » qui s'est déroulée le samedi 18 février 2023 sur le site « les Cauquillous » de Pierre Fabre à
Lavaur, a conduit à l'intrusion d'une soixantaine d'opposants au projet de l'A69 et à des
dégradations dans et à l'extérieur du site des Cauquillous ; qu'en outre, la lettre ouverte rédigée par
le collectif Extinction Rébellion à l'attention du groupe Pierre Fabre en date du 20 février 2023
indique que: « si malgré nos tentatives, votre groupe continue sur cette voie irresponsable et
criminelle, recevez cet avertissement : aussi longtemps que nécessaire et avec une détermination
sans faille, nous, Extinction Rébellion, nous nous dresserons sur votre chemin pour protéger nos
écosystèmes et nos territoires menacés » ; que de telles menaces révèlent la volonté d'envahir ou de
détériorer le site Pierre Fabre par des militants ;
Considérant que par ailleurs, qu'un camion utilisé sur le chantier de l'A69 a été incendié par
cocktails Molotov le 17 juin 2024, à Saïx ; que plusieurs engins explosifs fictifs ont été découverts à
proximité immédiate des sites occupés par les opposants au chantier entre juin et août 2024 ; que
les actions de dégradations, intimidations et violences à l'encontre des individus et du matériel
employés pour le chantier de l'A69 mais également des forces de sécurité intérieure, se multiplient
depuis fin juillet 2024 ; que de nombreuses opérations de repérage des sites sensibles du chantier
(zone de stockage d'engins) initiées par les opposants ont été menées ; qu'en particulier, dans la
nuit du 22 au 23 août 2024, sur le site du « Dicosa », à Saïx, une trentaine d'opposants a incendié un
coffrage en bois d'ouvrage de chantier par cocktails Molotov, l'incendie se propageant sur un
algéco ; que durant cette même nuit, des jets de cailloux et de cocktails Molotov ont été réalisés
sur des vigiles, gendarmes puis pompiers intervenant pour maîtriser l'incendie ;
Considérant, en troisième lieu, que le rassemblement projeté est organisé à proximité de lieux
sensibles ; que leur dégradation ou leur occupation pourraient retarder et entraver le déroulement
du chantier autorisé par arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 et qu'il convient de les préserver
de tout risque d'intrusion et de destruction ; que le risque important de troubles à l'ordre public est
majoré dans ces secteurs concernés par le parcours de la manifestation ;
Tél 0563 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires www.tarn.£ouv.fr3
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00006 - Arrêté N°ARTINT 206082024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0027
Considérant, d'une part, que les aéronefs télé-pilotés par des particuliers sont susceptibles d'entrer
en collision avec ceux utilisés par les forces de sécurité intérieure autorisés par arrêté du
27 août 2024 et présentent ainsi des risques pour la sécurité des manifestants ainsi ceux de la
sécurité civile, affectés à des missions de secours ; que, d'autre part, la zone correspondant au
chantier de l'A69 a fait l'objet de plusieurs survols par des drones civils afin d'effectuer des
repérages ; que dans ces conditions, il existe des raisons sérieuses de penser que des caméras
aéroportées pourraient être utilisées par les participants au rassemblement afin de repérer et de
signaler les positions des forces de l'ordre ; que, dans ces conditions, l'interdiction du survol des
lieux du rassemblement projeté par des aéronefs télé-pilotés pendant la durée de celui-ci apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn
Arrête
Article ler. — Le survol par des aéronefs télé-pilotés, est interdit, du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h00, sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de
part et d'autre de ce tracé.
L'interdiction est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2. - L'interdiction citée à l'article 1er s'applique à tous les aéronefs circulant sans personne à
bord (drône), a l'exception des aéronefs d'État, ou affrétés par l'État et de ceux du SDIS, affectés à
des missions de secours, de sauvetage et de sécurité, et ayant à intervenir dans ce cadre.
Article 3. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le
code des transports. L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux
règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
Article 4. — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le Sous-Préfet de Castres, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, la commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale et le directeur de la sécurité de l'aviation civile
sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à ALBI, le 26 août 2024
Pour le secrétaire général,
et par délégation,
La directrice de
cabinet,
<a
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette
décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tel: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr4
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00006 - Arrêté N°ARTINT 206082024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0028
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Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00006 - Arrêté N°ARTINT 206082024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0029
Préfecture du Tarn - 81-2024-08-26-00006 - Arrêté N°ARTINT 206082024 portant interdiction temporaire de survol par des aéronefs
télé-portés (drônes) sur le tracé de l'A69 et ses abords sur 1000 mètres de part et d'autre de ce tracé du mardi 27 août 2024 à 12h00
jusqu'au mercredi 4 septembre 2024 à 22h0030