GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-030
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-02-04-00001 - ARRETE N°21 de traitement de l'insalubrité d'un
local à usage d'habitation sis au 5A rue Raymond Tribord - Cité sous le
vent à cayenne parcelle AP 0043 (2 pages) Page 3
R03-2025-02-04-00002 - ARRETE N°22 portant application de l'article
L,1311-4 du code de la Santé Publique conceranant le logement sis 21 rue
du Fromager N°C BALATA OUEST - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale
DH 1 (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire de
vente de rhum
dans le cadre de la manifestation « TI'BALCON
» (2 pages) Page 9
2
Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-04-00001
ARRETE N°21 de traitement de l'insalubrité d'un
local à usage d'habitation sis au 5A rue Raymond
Tribord - Cité sous le vent à cayenne parcelle AP
0043
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-04-00001 - ARRETE N°21 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au
5A rue Raymond Tribord - Cité sous le vent à cayenne parcelle AP 0043 3
PRÉFET Agence régionale de santéDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°,3À | GO2| | ÜËS / Dîpde traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitationsis au 5A rue Raymond Tribord - Cité Sous le Vent à Cayenne, parcelle AP 0043
Le préfet de GuyaneVU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN, en qualité dedirecteur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;VU l'arrété du préfet n°2023/259 du 31 août 2023 de traitement de l'insalubrité d'un local d'habitationsis au 5A rue Raymond Tribord - Cité Sous le Vent à Cayenne, parcelle AP 0043 ;VU le rapport de l'agence régionale de santé en date du 21 janvier 2025 dont il ressort que les mesuresprescrites par l'arrêté d'insalubrité susvisé ont été réalisées ;CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de traiter les causes d'insalubrité mentionné dans l'arrêtépréfectoral n°2023/259 du 31 août 2023 et que le logement ne met plus en cause la santé et la sécuritédes occupants ou des voisins ;SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETEArticle1 : L'arrété préfectoral n°2023/259 du 31 août 2023 déclarant insalubre le logement sis au n°5Arue Raymond Tribord - Cité Sous le Vent à Cayenne, parcelle cadastrale AP 0043 est abrogé.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Matthieu GADRET, propriétaire de la parcelle AP 043à Cayenne. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichagepour une durée minimale d'un mois.
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-04-00001 - ARRETE N°21 de traitement de l'insalubrité d'un local à usage d'habitation sis au
5A rue Raymond Tribord - Cité sous le vent à cayenne parcelle AP 0043 4
0 4 FEV. 2025Cayenne, le
POUI'Llêsecrétairréfet, la sous-préfète,le des services de l'État
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etat, le présent arrêtépeut faire l'objet de recours amiable et contentieux :* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 CayenneCedex.- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14,avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir àcompter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai dedeux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
O() œOture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX; 94 39 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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5A rue Raymond Tribord - Cité sous le vent à cayenne parcelle AP 0043 5
Agence Régionale de Santé
R03-2025-02-04-00002
ARRETE N°22 portant application de l'article
L,1311-4 du code de la Santé Publique
conceranant le logement sis 21 rue du Fromager
N°C BALATA OUEST - 97351 MATOURY Parcelle
cadastrale DH 1
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-04-00002 - ARRETE N°22 portant application de l'article L,1311-4 du code de la Santé
Publique conceranant le logement sis 21 rue du Fromager N°C BALATA OUEST - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DH 1 6
PREFET £ e .Agence régionale de santéDE LA GUYANE 8 8Liberté de GuyaneÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°7 9 | 2025 [AKS 1DS Pportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant lelogement sis 21 rue du Fromager N°C BALATA OUEST- 97351 MATOURYParcelle cadastrale : DH 14
Le préfet de la Guyane,
VU le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;VU le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER,administrateur de I'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfetde Guyane;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualitéde directeur général de l''Agence Régionale de Santé de la Guyane ;VU le rapport en date du 31 décembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale desanté Guyane, relatant les faits constatés dans le sis 21 rue du Fromager N°C BALATA OUEST-97351 MATOURY actuellement occupé par Madame DOR Lisena, dont les propriétairesidentifiés sont Monsieur CAZIMIR Louissaint et Madame CAZIMIR Madeleine.CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que les installations électriques sontdangereuses (mise à la terre inopérante).CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santépublique et notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une interventionurgente,SUR proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-04-00002 - ARRETE N°22 portant application de l'article L,1311-4 du code de la Santé
Publique conceranant le logement sis 21 rue du Fromager N°C BALATA OUEST - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DH 1 7
ARRETEArticle 1er : Monsieur CAZIMIR Louissaint et Madame CAZIMIR Madeleine sont mis en demeured'exécuter, dans un délai de 20 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesuressuivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sasécurisation, par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité parUn organisme agréé. Assurer la sécurité des installations électriques générales etparticulières de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble pour la sécurité desoccupants par contact direct ou indirect.Article 2 : En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenneou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnéeà l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matiere de contributions directes.Article 3: Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personnementionnée à l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 : La secrétaire générale des services de I'Etat, Madame le maire de Cayenne, ledirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Q 4 FEV, 2025CAYENNE, lePour le préfet, lasous-préfete,secrétkfiep services de l'Etat
SHILBERTDans les deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs des servicesde l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :< UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP7008 — 97307 Cayenne Cedex.« un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction généralede la santé —- SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).< UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif —- 7 rueSchœlcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Ledélai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (enl'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décisionest juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-02-04-00002 - ARRETE N°22 portant application de l'article L,1311-4 du code de la Santé
Publique conceranant le logement sis 21 rue du Fromager N°C BALATA OUEST - 97351 MATOURY Parcelle cadastrale DH 1 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-04-00003
Arrêté portant autorisation temporaire de vente
de rhum
dans le cadre de la manifestation « TI'BALCON
»
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de rhum
dans le cadre de la manifestation « TI'BALCON »
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- | Direction générale de la sécurité,p de la réglementation et des contrôlesPRÉFET 8DE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation temporaire de vente de rhumdans le cadre de la manifestation « TI'BALCON »LE PRÉFET
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1 ;Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1 et L.3334-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'arrété préfectoral n° 2015279_0003_PREF_berge du 6 octobre 2015 réglementant dans ledépartement de la Guyane la police des débits de boissons et restaurants et déterminant les zonesprotégées pour les débits de boissons à consommer sur place et les lieux de vente de tabacmanufacturé ;Vu l'arrêté du maire de Rémire-Montjoly n°37/2025/PM/RM du 17 janvier 2025 portant autorisation d'undébit de boissons à l'occasion d'une manifestation publique intitulée « Ti'Balcon » organisé parl'association Melting Prod international en application de l'article L.3334-2 du code de la SantéPublique ;Vu la demande formulée par le maire de Rémire-Montjoly, par courriel du 31 janvier 2025, visant àobtenir l'autorisation de vente de boisson du 4ème groupe dans le cadre de la manifestation susvisée,en application des dispositions de l'article L.3334-2 du code de la santé publique ;Vu l'avis favorable de la Gendarmerie nationale, sous réserve du respect de la réglementation enmatière de sécurité et que les affiches de la lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineursdoivent être affichés sur le stand ;Considérant qu'un débit de boissons de catégorie 1 à 3 n'est pas autorisé à vendre des boissons du4ème groupe, que l'article L3334-2 du code de la santé publique n'autorise que la vente de la boissondont la consommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum, dans la limite de 4 jours par an ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de |aréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1 : L'association Melting Prod, représentée par son président, M. Gary SOUDINE, est autorisée àtitre exceptionnel, à vendre des boissons de 4¢ catégorie dans le cadre la manifestation publique «Ti'Balcon» qu'elle organise au Centre commercial Montjoly 2 à Rémire-Montjoly :- du 9 février 2025 à 18h00 au 10 février 2025 à 01h00 ;- du 5 mars 2025 au 6 mars 2025 à 01h00.
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de rhum
dans le cadre de la manifestation « TI'BALCON »
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Article 2 : En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.3334-2 du code de la santépublique, les seules boissons du quatrième groupe autorisées à la vente sont celles dont laconsommation est traditionnelle en Guyane, à savoir le rhum uniquement.La vente de toute autre boisson du 4° groupe est strictement interdite. Les forces de l'ordre pourronts'assurer du respect de cette autorisation limitée.Article 3: L'association Melting Prod, exploitante de débits de boissons temporaires, devra seconformer aux obligations qui lui incombent en matière de prévention et de lutte contre l'alcoolismeet de sécurité routière :- assurer la sécurité de leurs clients, en prévenant tout désordre, rixe, dispute ;- refuser le service de boisson alcoolisée à toute personne en état d'ivresse ;- faire figurer sur leur stand les affiches de lutte contre l'alcoolisme et la protection des mineurset femmes enceintes ;- ne pas vendre d'alcool aux mineurs conformément à l'article L. 3353 du code de la santépublique ;- dans la mesure du possible, dissuader une personne en état d'ivresse de reprendre le volant. Lamise à disposition d'éthylotest est fortement encouragée.Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le (| & t+t+\ 172 as ineLeSOUS-prf'-_-fet,dn de Ü\Îl.'é t| JENEID BC ,t @ ...s contolesJérôme MILLET
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-04-00003 - Arrêté portant autorisation
temporaire de vente de rhum
dans le cadre de la manifestation « TI'BALCON »
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