£ PREFECTUREPREFET Secrétariat Général/SICPPATD'EURE- Secrétariat de la CDAC d'Eure-et-LoirET-LOIR Affaire suivie par Colombe PoitrimolLibertéEgalitéFraternité
Avis de la CDAC n° 28130LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALD'EURE-ET-LOIR
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesL. 211-2 aL. 211-7;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-17 etL. 2122-18 ;
VU le code de Commerce :VU le code de l'Urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre devie » ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et aufonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial etaux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN enqualité de Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature auprofit de Mme Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024/04 du 29 avril 2024 portant renouvellement dumandat des membres de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) d'Eure-et-Loir;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture : & ysLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00) LPour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, déposée le 24 décembre 2025a la préfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 12 janvier 2026 sous le n° 28130, présentéepar la SCI « De la Rue Aristide Briand », siège social situé 4, rue des Tourterelles a PULLAY(27130), en qualité de propriétaire foncier actuel et futur, représentée par M. PhilippeGUILPAIN, en qualité de Gérant, en vue d'être autorisée à procéder à l'extension d'unmagasin alimentaire à l'enseigne « Intermarché » 54, rue de la Ferté-Vidame à Senonches(28250) de 618 m° de surface de vente et l'extension de 2 pistes et 43 m* supplémentairesde surfaces dédiées à l'activité du service drive, sur les parcelles de terrain cadastrées Dn° 495, 496, 757, 758, 759, 760 et 761 d'une superficie totale de 13 119 m?;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 fixant la composition de la Commission_ Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 3 février 2026 pour ledossier n° 28130 susvisé ;VU le rapport d'instruction du 27 janvier 2026 présenté par la Direction Départementaledes Territoires d'Eure-et-Loir ;Aux termes du procès-verbal de la réunion du 3 février 2026, sous la présidence de MmeAgnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme CathyMonfort, Chargée de mission environnement au Service Aménagement et Habitatreprésentant le directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir ;En matière d'aménagement du territoire :CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale etle Plan Local intercommunal d'Urbanisme, sous réserve de l'instruction du permis;CONSIDÉRANT que le projet se trouve sur une parcelle déjà artificialisée en zone urbainedu PLUi ;CONSIDÉRANT que le projet permet une amélioration visuelle du site avec desplantations et une facade végétalisée ;CONSIDÉRANT l'absence d'impact sur la circulation et sur le voisinage ;CONSIDÉRANT que le projet ne nécessiterait pas d'aménagement spécifique (voirie...)spécifiquement dédié à la charge de la collectivité ;En matière de développement durable :CONSIDÉRANT que le projet améliore la perméabilité du site;CONSIDÉRANT que le projet améliore la végétalisation du site ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques dont laproduction d'électricité sera autoconsommée sur le site ;En matière de protection des consommateurs :CONSIDÉRANT que le projet permet le renforcement de l'offre en produits locaux etcomplète l'offre du centre-ville;CONSIDÉRANT que le projet permet la création de 5,4 emplois;

CONSIDÉRANT que le projet comporte une place PMR véhicule électriquesupplémentaire ce qui porte a cing les places PMR.Ont voté favorablement :- M. Eric GOURLOO,
- M. Laurent BOURGEOIS,
- Mme Marie-Christine LOYER,
- M. Stéphane LEMOINE,
- M. Denis-Marc SIROT-FOREAU,
- M. Christian PAUL-LOUBIERE,
- M. Jean-Louis BOURCE,
M. Jean-Paul MALLET,
- M. Jacky DUPERCHE,
- M. Michel BACCARD,
Adjoint au maire, représentant le Maire deSenonches, commune d'implantation duprojet;Représentant le Président de laCommunauté de communes des Forêts duPerche ;Présidente du Schéma Territorial Rural duPerche Eurélien (PETR) ;Représentant le Président du ConseilDépartemental d'Eure-et-Loir,Conseiller départemental du canton deDreux 2;
Représentant départemental des maires d'Eure-et-Loir, maire d'Amilly;Représentant des intercommunalités d'Eure-et-Loir, maire de Jouy;Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'AssociationForce Ouvrière Consommateurs ;Personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection duconsommateur, représentant de l'association(UFC Que Choisir).Personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagementdu territoire du département d'Eure-et-Loir,Directeur de Préfecture retraité;Personnalité qualifiée en matiére dedéveloppement durable et d'aménagementdu territoire du département d'Eure-et-Loir,Directeur de Préfecture retraité ;
La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée àl'unanimité par 10 voix pour.

En conséquence, la SCI «De La Rue Aristide Briand», siège social situé 4, rue desTourterelles a PULLAY (27130), en qualité de propriétaire foncier actuel et futur,représentée par M. Philippe GUILPAIN, en qualité de gérant, est autorisée a procéder al'extension d'un magasin alimentaire a l'enseigne « Intermarché » 54, rue de la Ferté-Vidame à Senonches (28250) de 618 m? de surface de vente et l'extension de deux pistesde drive et 43 m? suplémentaires de surfaces dédiées à l'activité du service drive, sur lesparcelles de terrain cadastrées D n° 495, 496, 757, 758, 759, 760 et 761 d'une superficietotale de 13 119 m situé 54, rue de la Ferté-Vidame à Senonches (28250).
A Chartres, le 8 FEV. 2026Le Préfet,Pour le Préfet d'Eure-et-Loir,La Secrétaire Générale,Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,—|D >Agnès BONJEAN
Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L. 752-17 (I et II)du code de commerce.l.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercéedans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire Un recours devant la Commission nationaled'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés àl'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès dela commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pourdélivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans ledépartement ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.I. Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéadu | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementaled'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commissiondépartementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sasaisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A peined'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doitêtre adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.

TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A A DECISION DE LA CDAC / N°28130 DU(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)2025
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m°) 13 119 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Parcelle section D n° 495 de 6 764 m? |Parcelle section D n° 496 de 627 m?Parcelle section D n° 757 de 2 488 m?Parcelle section D n° 758 de 1 510 m?Parcelle section D n° 759 de 1 450 m?Parcelle section D n° 760 de 200 m?Parcelle section D n° 761 de 80 m?Points d'accès (A) | Avant Nombre de A 0 Le site dispose de 2et de sortie (S) du projet Nombre de S 0 accès depuis la ruesite Nombre de A/S 3 de la Ferté-Vidame(cf. b, cet d du 2° | Nombre de A 0 Et 1 accèsdu I de l'article pes Nombre de S 0 Pacha gerojeR 752-6) wm Nombre de A/S 3 ype besEspaces verts et oa'fice ou "«£ aux 1 709 m°surfaces ——perméables Aut res surfaces wep stalinees Murs végétalisés sur la façade de 92 m? au total(cf. b du 2° et d (toitures, façades, autre(s), en m?)du 4° du I de shaiinan HIER OU Désimperméabilisation de 40 places en pavésl'article R. 752-6)imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésdrainants (491 m?).
Energiesrenouvelables(cf b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation232 m? de panneaux photovoltaiques sur la toiturede l'extension du bâtiment.
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojet mentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
- Plantation de 50 arbres sur le site- Cuve de récupération des eaux de pluie de 2 000 litres

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, douedu 1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 2 000
projet Magasins de SV SV/magasin! | 2 0002300 m°, Secteur (1 ou 2) | 1Surface de vente (SV) totale | 2 618Nombre | 1Après | Magasinprojet | sde SV SV/magasin? | 2 618>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'articleR.752-6)
Total 181Electriques/hybrides | -Avant Nombre :projet | de places Co-voiturage | -Auto-partage | -Perméables | -Total 150Electriques/hybrides | 9Après Nombreprojet de places Co-voiturage | -Auto-partage | -Perméables | 40
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
AvantE 2projetAprès. 4projet
ie 30projetApres | 73projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».
2 Cf. 2)