CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-08-007
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-08-06-00001 - Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant
modification de l'arrete n°2025 0674 portant renouvellement de la
formation specialisee publicite de la CDNPS (4 pages) Page 3
18-2025-08-06-00002 - Arrêté N°2025-319 HCC 18 2025 28 MALL &
MARKET pour établir les certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher (3
pages) Page 8
18-2025-08-06-00003 - Arrêté N°2025-320 HAI 18 2025 54 MALL &
MARKET en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce (3 pages) Page 12
18-2025-08-06-00004 - Arrêté N°2025-332 HAI 18 2025 55 AQUEDUC
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher en application
du III de l'article L.752-6 du Code de commerce. (3 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-08-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-339 portant
dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de
fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de reproduction de Moineau
domestique (Passer domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de
reconstruction sur le site du Groupement de poste situé à Marmagne,
accordée à la société RTE, pour 2026 (4 pages) Page 20
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher (8 pages) Page 25
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 août 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire - EURL FRIZOT à La Celette (2
pages) Page 34
18-2025-07-31-00004 - Arrêté n° 2025-1131 du 31 juillet 2025 abrogeant
l'arrêté d'auto-école LAURENT FORMATION délivré à Georges
LAURENT (2 pages) Page 37
18-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 2025-1132 du 4 août 2025 autorisant
la SARL Sécuritas France à assurer des missions de gardiennage le 19
août 2025 à Bourges (2 pages) Page 40
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-06-00001
Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant
modification de l'arrete n°2025 0674 portant
renouvellement de la formation specialisee
publicite de la CDNPS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00001 - Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant modification de
l'arrete n°2025 0674 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 3
Ex Direction départementalePRÉFET | | des territoiresDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-1136 du 06 août 2025portant modification de l'arrêté n° 2025-0674 portant renouvellement de laformation spécialisée «publicité» de la commission départementale de la nature, despaysages et des sites
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de I'environnement, et notamment les articles R.341-16 à R.341-25 relatifs aux missions,à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la nature despaysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées ;Vu les articles R 133-1 à R 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté n° 2025-0223 accordant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;Vu l'arrété préfectoral n° 200611420 du 16 novembre 2006 modifié portant creation de laCommission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS);Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0674 en date du 21 mai 2025 portant renouvellement de laformation spécialisée « publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites ;Vu la demande de la société JCDecaux en date du 17 juin 2025 demandant le remplacement d'unsuppléant;Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTE
Article 1°"L'arrété n° 2025-0674 du 21 mai 2025 portant renouvellement de la formation spécialisée« publicité » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est modifié.Article 2La composition de la commission en formation « publicité » est conforme à l'annexe jointe.
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2025-0674 portant renouvellement de la formation spécialisée «publicité» de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00001 - Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant modification de
l'arrete n°2025 0674 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 4
Article 3Les autres articles de l'arrêté n° 2025-0674 restent inchangés.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun desmembres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 6 Août 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Sous-Préfet de Bourges,Signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuventêtre introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;- Un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'écologie ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunaladministratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par lesite internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu''àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2025-0674 portant renouvellement de la formation spécialisée «publicité» de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00001 - Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant modification de
l'arrete n°2025 0674 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 5
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des SitesAnnexe0Formation dite « de la Publicité »
Collèges Services et organismes Titulaire Suppléant
Président Préfet Le Préfet ou son représentantDirection régionale del'environnement, de Le DREAL ou son représentant
Services de l'Étatl'aménagement et du logementService territorial del'architecture et du patrimoineL'ABF, Chef du STAP, ou son représentant
Direction départementale desTerritoires Le DDT ou son représentant
Collectivités| localeset EPCI
1 Conseiller départementalM. Patrick BARNIERMme Florence PIERRE
1 Maire Mme Bernadette GOIN.Maire de Berry-BouyMme Ghislaine LEGROSMaire-adjoint de Bengy-sur-Craon1 Représentant de Bourges PlusM. Stéphane HAMELINM. Denis POYET
Personnalités qualifiées en matière de sciences dela nature, de protection des sites ou du cadre devie, représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement
M. Thomas VÉRINAssociation paysages deFrance Mme Anne-Marie FAURYAssociation paysages deFranceMme Béatrice RENON -CAUE Mme Hélène MAREMBERT -CAUEM. Benoît de CHOULOTPaysagiste
Personnes compétentes en matière de publicité
M. Hervé GUYONSociété MPE-AvenirM. Romain PAILLOTSociété MPE-AvenirMme Camille MALIDIN -Société Cityz MediaM. Christophe CLÉMENTSociété Cityz MediaMme Marion FERHATDéléguée Générale deFESPA France12 membres+ le Préfet (Président)NOTA: le maire de la commune intéressée par le projet, ou le président de I'établissement public decoopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme siège en plus, avec voixdélibérative.
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2025-0674 portant renouvellement de la formation spécialisée «publicité» de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites
1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00001 - Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant modification de
l'arrete n°2025 0674 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00001 - Arrete n°-2025 1136 du 6 Août 2025 portant modification de
l'arrete n°2025 0674 portant renouvellement de la formation specialisee publicite de la CDNPS 7
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-06-00002
Arrêté N°2025-319 HCC 18 2025 28 MALL &
MARKET pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale mentionnés au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00002 - Arrêté N°2025-319 HCC 18 2025 28 MALL & MARKET pour établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce pour le département du Cher
8
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 319
portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "certificat de
conformité" en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 23 juillet 2025 par le bureau d'études MALL &
MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représenté par Monsieur Bertrand BOULLÉ, en sa qualité
de président, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représenté par
Monsieur Bertrand BOULLÉ, en sa qualité de président, est habilité pour établir les certificats de
conformité mentionnés au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce, dans le département
du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2025/28, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Madame Julia VASSELON-GAUDIN ;
• Monsieur Yacine TARIKET.
Arrêté n°2025-319 portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
1/2


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00002 - Arrêté N°2025-319 HCC 18 2025 28 MALL & MARKET pour établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce pour le département du Cher
9
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R752-44-6
du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Arrêté n°2025-319 portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00002 - Arrêté N°2025-319 HCC 18 2025 28 MALL & MARKET pour établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce pour le département du Cher
10
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2025-319 portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher
2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00002 - Arrêté N°2025-319 HCC 18 2025 28 MALL & MARKET pour établir
les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23
du code de commerce pour le département du Cher
11
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-06-00003
Arrêté N°2025-320 HAI 18 2025 54 MALL &
MARKET en vue de réaliser les analyses d'impact
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher, en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00003 - Arrêté N°2025-320 HAI 18 2025 54 MALL & MARKET en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application
du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
12
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 320
portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 23 juillet 2025 par le bureau d'études MALL &
MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représenté par Monsieur Bertrand BOULLÉ, en sa qualité
de président, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études MALL & MARKET sise 18 rue Troyon à PARIS (75017), représenté par
Monsieur Bertrand BOULLÉ, en sa qualité de président, est habilité pour réaliser les analyses d'impact
des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du
Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2025/54 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Madame Julia VASSELON-GAUDIN ;
• Monsieur Yacine TARIKET.
Arrêté n°2025-320 portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00003 - Arrêté N°2025-320 HAI 18 2025 54 MALL & MARKET en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application
du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
13
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
Arrêté n°2025-320 portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00003 - Arrêté N°2025-320 HAI 18 2025 54 MALL & MARKET en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application
du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
14
de l'administration.
Arrêté n°2025-320 portant habilitation du bureau d'études MALL & MARKET en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher
2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00003 - Arrêté N°2025-320 HAI 18 2025 54 MALL & MARKET en vue de
réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher, en application
du III de l'article L.752-6 du Code de commerce
15
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-06-00004
Arrêté N°2025-332 HAI 18 2025 55 AQUEDUC en
vue de réaliser les analyses d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher en
application du III de l'article L.752-6 du Code de
commerce.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00004 - Arrêté N°2025-332 HAI 18 2025 55 AQUEDUC en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce.
16
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 332
portant habilitation du bureau d'études AQUEDUC
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 30 juillet 2025 par le bureau d'études AQUEDUC
sise 10 rue du 1er mai à NARBONNE (11100), représenté par Monsieur Bruno ZAGROUN, en sa qualité de
président, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études AQUEDUC sise 10 rue du 1er mai à NARBONNE (11100), représenté par
Monsieur Bruno ZAGROUN, en sa qualité de président, est habilité pour réaliser les analyses d'impact
des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département du
Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2025/55 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Bruno ZAGROUN ;
• Madame Anne DUBOIS LAMBERT.
Arrêté n°2025-332 portant habilitation du bureau d'études AQUEDUC en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher
1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00004 - Arrêté N°2025-332 HAI 18 2025 55 AQUEDUC en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce.
17
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 06 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé
Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****SUCCESSIF : Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
Arrêté n°2025-332 portant habilitation du bureau d'études AQUEDUC en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher
2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00004 - Arrêté N°2025-332 HAI 18 2025 55 AQUEDUC en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce.
18
de l'administration.
Arrêté n°2025-332 portant habilitation du bureau d'études AQUEDUC en vue d'établir les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher
2/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-06-00004 - Arrêté N°2025-332 HAI 18 2025 55 AQUEDUC en vue de réaliser
les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce.
19
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-08-04-00001
Arrêté N° DDT-2025-339 portant dérogation à
l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle
de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de
reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus
ochruros) dans le cadre d'un programme de
démolition et de reconstruction sur le site du
Groupement de poste situé à Marmagne,
accordée à la société RTE, pour 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-339 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de reconstruction sur le
site du Groupement de poste situé à Marmagne, accordée à la société RTE, pour 2026
20
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-339
portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
et de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer domesticus) et de Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de reconstruction sur le site du
Groupement de poste situé à Marmagne, accordée à la société RTE, pour 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 relatifs à
la protection des espèces ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fi xant les conditions de demande et d'instruction des
ᵉdérogations définies au 4 de l'article L.411-2 du c ode de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de protection ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2003 concernant les travaux sur bâtiments impliquant
la destruction de nids d'hirondelles, martinets noi rs, moineaux domestiques ou sites de reproduction
ou de repos de chauves-souris ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 comp létée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du
21 janvier 2008 relative aux décisions administrati ves individuelles relevant du ministère chargé de l a
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental et à certai ns agents de la direction départementale des
Territoires du Cher ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum) et de sites de reproduction de Moineau domestique et Rougequeue noir, présentée le 17 avril
2025, par la société RTE, dont le siège social est situé 4 rue Kepler à 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,
dans le cadre de la démolition et de reconstruction sur le site de groupement de poste RTE à
Marmagne ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement du
2
juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable n° 2025/57 du Conseil scientifiqu e régional du patrimoine naturel du 1 er juillet 2025,
sous réserve du remplacement d'une des tours à hiro ndelles par la pose de nichoirs doubles à
hirondelles installés sur un bâtiment ;
Considérant l'intérêt public majeur du projet de rénovation du site ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001 1/4
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-339 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de reconstruction sur le
site du Groupement de poste situé à Marmagne, accordée à la société RTE, pour 2026
21
Considérant que la nature du projet qui prévoit la démolition et la construction de bâtiments exclut
l'évitement de la destruction de 47 nids d'Hirondel le de fenêtre, 2 nids de Moineau domestique et un
nid de Rougequeue noir ;
Considérant que l'Hirondelle de fenêtre est une espèce anthrop ophile, nichant quasi-exclusivement
dans nos régions sur le bâti, et est commune en France ;
Considérant que l'espèce est «quasi menacée» au niveau nationa l, en raison d'un fort déclin de la
population depuis la fin des années 2000, qu'elle e st considérée comme de «préoccupation mineure»
en termes de menace au niveau régional, mais que so n statut devrait également évoluer vers un statut
« quasi menacé » dans le cadre des travaux de révis ion de la liste rouge régionale des oiseaux nicheur s
en cours ;
Considérant que la démolition du bâtiment et la destruction de s nids s'effectueront en dehors de la
période de reproduction, entre décembre 2025 et février 2026, en l'absence d'oiseaux ;
Considérant en compensation des nids détruits, de l'installati on avant la démolition, de tours à
hirondelles, soit 62 nids artificiels, 2 nichoirs à Rougequeue noir et 3 nichoirs doubles pour le Moin eau
domestique à proximité du site afin d'optimiser les possibilités de recolonisation ;
Considérant la faible efficacité des tours à hirondelles ;
Considérant qu'un suivi des installations réalisé par un spécialiste est programmé ;
Considérant l'absence de solution alternative satisfaisante au projet ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'Hirondell e de fenêtre ( Delichon urbicum), de Rougequeue
noir (Phoenicurus ochruros) et de Moineau domestique (Passer domesticus) dans leur aire de répartition
naturelle ;
ARRÊTE
:
Article 1 er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Rés eau de transport d'électricité (RTE), dont le siège est
situé 6 rue Kepler à La Chapelle sur Erdre.
Article 2
– Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à détruire les 2 nids de Moineau domestique, le nid de Rougequeue noir et
les 47 nids d'Hirondelles de fenêtre dans le cadre de la démolition de bâtiments vétustes et inadaptés
aux besoins actuels situés à Marmagne.
Les travaux de démolition des bâtiments sont prévus entre janvier et mars 2026, soit en dehors de la
période de reproduction des trois espèces concernée s et en l'absence des hirondelles sur le territoire
national, ce qui exclut toute destruction directe d'individus.
Article 3
– Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire s'engage à compenser les nids détru its par la mise en place de nichoirs artificiels et
propose la mise en place de trois nichoirs pour le Moineau domestique et de deux nichoirs pour le
Rougequeue noir sur les bâtiments.
Pour compenser la destruction des nids d'Hirondelle de fenêtre , il a proposé l'installation de deux
tours à hirondelles sur les espaces verts du site, permettant d'accueillir un total de 62 nids.
2/4
Arrêté n° DDT-2025-339 (Destruction de nids – groupement de poste RTE à Marmagne - 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-339 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de reconstruction sur le
site du Groupement de poste situé à Marmagne, accordée à la société RTE, pour 2026
22
Il convient de rappeler que l'efficacité de ce type de dispositif n'est pas prouvée et que les résultats en
termes d'installation au moins les premières années sont souvent décevants. Aussi, les tours
constituent plutôt des mesures d'accompagnement qu'une véritable compensation.
Dès lors que des bâtiments subsistent sur le site, il est donc préférable, de privilégier l'installati on de
nichoirs à même les bâtiments. Si la recolonisation par les oiseaux n'est jamais garantie, ces disposi tifs
ont montré une efficacité certaine.
L'installation d'une trentaine de nichoirs double à hirondelles est donc à prévoir, au détriment par
exemple de l'une des deux tours, permettant de cons erver une capacité d'accueil au moins
équivalente, voire supérieure à la situation existante.
Au regard de la fréquentation du site par différent es espèces de chauves-souris, en particulier la
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et la Pipistrelle de Nathusius ( Pipistrellus nathusii), la pose
de nichoirs spécifiques à ces espèces pourrait être envisagée afin d'améliorer globalement l'accueil d e
la faune volante à l'échelle du site.
Le suivi post-travaux programmé sur l'occupation de s nichoirs artificiels, à partir de 2027, et pendant
au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site, p ermettra de comparer l'efficacité de
ces deux types d'installation.
Article 4
– Mesures de suivi
Le bénéficiaire s'engage à indiquer à la DDT du Che r (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr) l'emplacement des
nichoirs implantés en compensation.
Des suivis des 3 espèces seront effectués sur l'occ upation des nichoirs artificiels, à partir de 2026, et
pendant au moins deux ans, afin de s'assurer de la recolonisation du site.
Le bilan sera transmis chaque année, avant le 30 juin 2027, puis avant le 30 juin 2028.
Ces documents seront adressés à
:
- Direction départementale des Territoires du Cher, Service environnement et risques, bureau forêt,
chasse, nature - 6 place de la Pyrotechnie, CS 2000 1, 18019 BOURGES CEDEX, ddt-ser-
bfcn@cher.gouv.fr ;
- Direction régionale de l'environnement, de l'amén agement et du logement Centre-Val de Loire,
Service eau, biodiversité, risques naturels et Loire - 5 avenue Buffon, 45064 ORLEANS CEDEX.
Article 5 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2028.
Article 6 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 à 4 peut faire l'objet de contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par le s agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infr actions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
3/4
Arrêté n° DDT-2025-339 (Destruction de nids – groupement de poste RTE à Marmagne - 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-339 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de reconstruction sur le
site du Groupement de poste situé à Marmagne, accordée à la société RTE, pour 2026
23
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des m esures et sanctions définies à l'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9
- Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Cher, et dont une copie sera noti fiée à M. Philippe PICART, responsable de projet,
représentant la société RTE, et sera adressé au dir ecteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Bourges, le 04/08/25
Le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental, et par subdélégation,
L'adjointe à la cheffe du service environnement et risques,
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces recours.
4/4
Arrêté n° DDT-2025-339 (Destruction de nids – groupement de poste RTE à Marmagne - 2026)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-08-04-00001 - Arrêté N° DDT-2025-339 portant dérogation à l'interdiction de
destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) et de sites de reproduction de Moineau domestique (Passer
domesticus) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) dans le cadre d'un programme de démolition et de reconstruction sur le
site du Groupement de poste situé à Marmagne, accordée à la société RTE, pour 2026
24
Préfecture du Cher
18-2025-08-07-00002
2025-1140 AP communes rurales du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 25
PREFETDU CHERLibertéFraternité Direction des collectivités localeset de la coordination interministérielleARRETE N° 2025-1140Définissant les communes rurales du département du Cheren application de l'article R. 3232-1-5du code général des collectivités territoriales (CGCT)Année 2025Le préfet du CherChevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu l'article R. 3232-1-5 du code général des collectivités territoriales définissant les communesrurales de métropole;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-1525 du 12 septembre 2024 définissant les communes rurales dudépartement du cher pour 2024 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M.Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er - Sont considérées comme communes rurales du département du Cher en application del'article R. 3232-1-5 du CGCT, les communes dont la liste est annexée au présent arrêté.Article 2 - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures.Article3- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e — soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher —- place Marcel Plaisant —- CS 60022— 18020 Bourges cedex.e soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur —- place Beauvau - 75008Paris cedex 08.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet.e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans cedex O1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 26
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Bourges, le 07 août 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 27
LISTE DES COMMUNES RURALES DU CHER — 2025
Nom commune202518002 18 AINAY-LE-VIEIL Oui18003 18 AIX-D'ANGILLON Oui18004 18 ALLOGNY Oui18005 18 ALLOUIS Oui18006 18 ANNOIX Oui18007 18 APREMONT-SUR-ALLIER Oui18008 18 ARCAY Oui18009 18 ~ ARCOMPS Oui18010 18 ARDENAIS Oui18011 18 ARGENT-SUR-SAULDRE Oui18012 18 ARGENVIERES Oui18013 18 ARPHEUILLES Oui18014 18 ASSIGNY Oui18015 18 AUBIGNY-SUR-NERE Oui18016 18 AUBINGES Oui18017 18 AUGY-SUR-AUBOIS Oui18018 18 AVORD Oui18019 18 AZY Oui18020 18 BANNAY Oui18021 18 BANNEGON Oui18022 18 ' BARLIEU Oui18023 18 BAUGY Oui18024 18 BEDDES ; Oui18025 18 BEFFES Oui18026 18 BELLEVILLE-SUR-LOIRE Oui18027 18 BENGY-SUR-CRAON Oui18028 18 BERRY-BOUY _ Oui18029 18 BESSAIS-LE-FROMENTAL Oui18030 18 BLANCAFORT Oui18031 18 BLET Oui18032 18 BOULLERET Oui18034 18 BOUZAIS Oui18035 18 BRECY Oui18036 18 BRINAY ' Oui18037 18 BRINON-SUR-SAULDRE Oui18038 18 BRUERE-ALLICHAMPS Oui18039 18 . BUE Oui18040 18 BUSSY Oui18041 18 CELETTE Oui18042 18 CELLE Oui18043 18 CELLE-CONDE Oui18044 18 CERBOIS ' Oui18045 18 CHALIVOY-MILON Oui18046 . |18 CHAMBON Oui18047 18 CHAPELLE-D'ANGILLON Oui18048 18 CHAPELLE-HUGON Oui18049 18 CHAPELLE-MONTLINARD Oui18050 ' 18 CHAPELLE-SAINT-URSIN Oui18051 18 CHAPELOTTE Oui18052 18 CHARENTON-DU-CHER Oui18053 18 ... CHARENTONNAY Oui18054 18 " |CHARLY Oui.|18055 18 CHAROST Oui18056 18 CHASSY Oui18057 18 CHATEAUMEILLANT Oui18058 18 CHATEAUNEUF-SUR-CHER Oui18059 18 CHATELET Oui
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 28
18060 18 CHAUMONT Oui18061 18 CHAUMOUX-MARCILLY Oui18062 18 CHAUTAY Oui18063 18 CHAVANNES Oui18064 18 CHERY Oui18065 18 CHEZAL-BENOIT Oui18066 18 CIVRAY Oui18067 18 CLEMONT Oui18068 18 COGNY Oui18069 18 COLOMBIERS Oui18070 18 CONCRESSAULT Oui18071 18 CONTRES Oui18072 18 CORNUSSE Oui18073 18 CORQUOY Oui18074 18 COUARGUES Oui18075 18 COURS-LES-BARRES Oui18076 18 COUST Oui18077 18 COUY Oui18078 18 CREZANCAY-SUR-CHER Oui18079 18 CREZANCY-EN-SANCERRE Oui18080 18 CROISY Oui18081 18 CROSSES Oui18082 18 CUFFY Oui18083 18 CULAN Oui18084 18 DAMPIERRE-EN-CROT Oui18085 18 DAMPIERRE-EN-GRACAY Oui18086 18 DREVANT Oui18087 18 DUN-SUR-AURON Oui18088 18 ENNORDRES Oui18089 18 EPINEUIL-LE-FLEURIEL Oui18090 18 ETRECHY Oui18091 18 FARGES-ALLICHAMPS Oui18092 18 FARGES-EN-SEPTAINE Oui18093 18 FAVERDINES Oui18094 18 FEUX Qui18095 18 FLAVIGNY Oui18096 18 FOECY Oui18097 18 FUSSY Oui18098 18 GARDEFORT Oui18099 18 GARIGNY Oui18100 18 GENOUILLY Oui18101 18 GERMIGNY-L'EXEMPT Oui18102 18 GIVARDON Oui18103 18 GRACAY Oui18104 18 GROISES Oui18105 18 GRON Oui18106 18 GROSSOUVRE Oui18107 18 GROUTTE Oui18108 18 GUERCHE-SUR-L'AUBOIS Oui18109 18 HENRICHEMONT Oui18110 18 HERRY Oui18111 18 HUMBLIGNY Oui18112 18 IDS-SAINT-ROCH Oui18113 18 IGNOL Oui18114 18 INEUIL Oui18115 18 IVOY-LE-PRE Oui18116 18 JALOGNES Oui18117 18 JARS Oui18118 18 JOUET-SUR-L'AUBOIS Oui18119 18 JUSSY-CHAMPAGNE Oui18120 18 JUSSY-LE-CHAUDRIER Oui18121 18 LANTAN Oui18122 18 LAPAN Oui18124 18 LAZENAY Oui18125 18 LERE Oui
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 29
18126 18 LEVET Oui18127 18 LIGNIERES Oui18128 18 LIMEUX Oui18129 18 LISSAY-LOCHY Oui18130 18 LOYE-SUR-ARNON Oui18132 18 LUGNY-CHAMPAGNE Oui18133 18 LUNERY Oui18134 18 LURY-SUR-ARNON Oui18135 18 MAISONNAIS Oui18136 18 MARCAIS Oui18137 18 MAREUIL-SUR-ARNON Oui18138 18 MARMAGNE Oui18139 18 MARSEILLE-LES-AUBIGNY Oui18140 18 MASSAY Oui18142 18 MEILLANT Oui18143 18 MENETOU-COUTURE Oui18144 18 MENETOU-RATEL Oui18145 18 MENETOU-SALON Oui18146 18 MENETREOL-SOUS-SANCERRE Oui18147 18 MENETREOL-SUR-SAULDRE Oui18148 18 MEREAU Oui18149 18 MERY-ES-BOIS Oui18150 18 MERY-SUR-CHER Oui18151 18 MONTIGNY Oui18152 18 MONTLOUIS Oui18153 18 MORLAC Oui18154 18 MORNAY-BERRY Oui18155 18 MORNAY-SUR-ALLIER Oui18156 18 MOROGUES Oui18157 18 MORTHOMIERS Oui18158 18 MOULINS-SUR-YEVRE Oui18159 18 NANCAY Oui18160 18 NERONDES Oui18161 18 NEUILLY-EN-DUN Oui18162 18 NEUILLY-EN-SANCERRE Oui18163 18 NEUVY-DEUX-CLOCHERS Oui18164 18 NEUVY-LE-BARROIS Oui18165 18 NEUVY-SUR-BARANGEON Oui18166 18 NOHANT-EN-GOUT Oui18167 18 NOHANT-EN-GRACAY Oui18168 18 NOYER Oui18169 18 NOZIERES Oui18170 18 OIZON Oui18171 18 ORCENAIS Oui18173 18 OSMERY Oui18174 18 OSMOY Oui18175 18 OUROUER-LES-BOURDELINS Oui18176 18 PARASSY Oui18177 18 PARNAY Oui18178 18 PERCHE Oui18179 18 PIGNY Oui18180 18 PLAIMPIED-GIVAUDINS Oui18181 18 PLOU Oui18182 18 POISIEUX Oui18183 18 PONDY Oui18184 18 PRECY Oui18185 18 PRESLY Oui18186 18 PREUILLY Oui18187 18 PREVERANGES Oui18188 18 PRIMELLES Oui18189 18 QUANTILLY Oui18190 118 QUINCY Oui18191 18 RAYMOND Oui18192 18 REIGNY Oui18193 18 REZAY Oui
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 30
18194 18 RIANS Oui18195 18 SAGONNE Oui18196 18 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS Oui18198 18 SAINT-AMBROIX Oui18199 18 SAINT-BAUDEL Oui18200 18 SAINT-BOUIZE Oui18201 18 SAINT-CAPRAIS Oui18202 18 SAINT-CEOLS Oui18203 18 SAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDRY Oui18204 18 SAINT-DENIS-DE-PALIN Oui18206 18 SAINT-ELOY-DE-GY Oui18208 18 SAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS Oui18209 18 SAINT-GEORGES-DE-POISIEUX Oui18210 18 SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE Oui18211 18 SAINT-GEORGES-SUR-MOULON Oui18212 18 SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Oui18213 18 SAINT-GERMAIN-DU-PUY Qui18214 18 SAINT-HILAIRE-DE-COURT Oui18215 18 SAINT-HILAIRE-DE-GONDILLY Oui18216 18 SAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERES Oui18217 18 SAINT-JEANVRIN Oui18218 18 SAINT-JUST Oui18219 18 SAINT-LAURENT Oui18220 18 SAINT-LEGER-LE-PETIT Oui18221 18 SAINT-LOUP-DES-CHAUMES Oui18223 18 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Oui18224 18 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS Oui18225 18 SAINT-MAUR Oui18226 18 SAINT-MICHEL-DE-VOLANGIS Oui18227 18 SAINTE-MONTAINE Oui18228 18 SAINT-OUTRILLE Oui18229 18 SAINT-PALAIS Oui18230 18 SAINT-PIERRE-LES-BOIS Oui18231 18 SAINT-PIERRE-LES-ETIEUX Oui18232 18 SAINT-PRIEST-LA-MARCHE Oui18233 18 SAINT-SATUR Oui18234 18 SAINT-SATURNIN Oui18235 18 SAINTE-SOLANGE Oui18236 18 SAINT-SYMPHORIEN Qui18237 18 SAINTE-THORETTE Oui18238 18 SAINT-VITTE Oui18240 18 SANCERGUES Oui18241 18 SANCERRE Oui18242 18 SANCOINS Oui18243 18 SANTRANGES Oui18244 18 SAUGY Oui18245 18 SAULZAIS-LE-POTIER Oui18246 18 SAVIGNY-EN-SANCERRE Oui18247 18 SAVIGNY-EN-SEPTAINE Oui18248 18 SENNECAY Oui18249 18 SENS-BEAUJEU Oui18250 18 SERRUELLES Oui18251 18 SEVRY Oui18252 18 SIDIAILLES Oui18253 18 SOULANGIS Oui18254 18 SOYE-EN-SEPTAINE Oui18255 18 SUBDRAY Oui18256 18 SUBLIGNY Oui18257 18 SURY-PRES-LERE Oui18258 18 SURY-EN-VAUX Oui18259 18 SURY-ES-BOIS Oui18260 18 TENDRON Oui18261 18 THAUMIERS Oui18262 18 THAUVENAY Oui18263 18 THENIOUX Oui
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 31
18264 18 THOU Oui18265 18 TORTERON Oui18266 18 TOUCHAY Oui18267 18 TROUY Oui18268 18 UZAY-LE-VENON Oui18269 18 VAILLY-SUR-SAULDRE Oui18270 18 VALLENAY Oui18271 18 VASSELAY Oui18272 18 VEAUGUES Oui18273 18 VENESMES Oui18274 18 VERDIGNY Oui18275 18 VEREAUX Oui18276 18 VERNAIS Oui18277 18 VERNEUIL Oui18278 18 VESDUN Oui18280 18 VIGNOUX-SOUS-LES-AIX Oui18281 18 VIGNOUX-SUR-BARANGEON Oui18282 18 VILLABON Oui18283 18 VILLECELIN Oui18284 18 VILLEGENON Oui18285 18 VILLENEUVE-SUR-CHER Oui18286 18 VILLEQUIERS Oui18287 18 VINON Oui18288 18 VORLY Oui18289 18 VORNAY Oui18290 18 VOUZERON Oui
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 32
Préfecture du Cher - 18-2025-08-07-00002 - 2025-1140 AP communes rurales du Cher 33
Préfecture du Cher
18-2025-08-04-00003
Arrêté n° 2025-1130 du 4 août 2025 portant
habilitation dans le domaine funéraire - EURL
FRIZOT à La Celette
Préfecture du Cher - 18-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire - EURL
FRIZOT à La Celette 34
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1130
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19 et suivants, R. 2223-
63 et suivants et D. 2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 12 juin 2025 et complétée le 24 juillet 2025 par M.
Fabrice FRIZOT, gérant de l'entreprise Fabrice FRIZOT EURL , sise La Longe, La Dienne à La Celette
(18360) ;
Considérant que l'entreprise Fabrice FRIZOT EUR remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation
sollicitée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : L'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Fabrice FRIZOT EURL, sise La Longe,
La Dienne à La Celette (18360), exploité par M. Fabrice FRIZOT, gérant, afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire),
est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'habilitation est enregistrée sous le numéro 25-18-0117.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire - EURL
FRIZOT à La Celette 35
Article 3 : La demande de renouvellement d'habilitation devra être déposée auprès de la préfecture du
Cher deux mois avant l'expiration de la validité de la présente habilitation.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour tout ou partie des activités
exercées, en vertu des dispositions de l'article R. 2223-64 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le

Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-08-04-00003 - Arrêté n° 2025-1130 du 4 août 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire - EURL
FRIZOT à La Celette 36
Préfecture du Cher
18-2025-07-31-00004
Arrêté n° 2025-1131 du 31 juillet 2025 abrogeant
l'arrêté d'auto-école LAURENT FORMATION
délivré à Georges LAURENT
Préfecture du Cher - 18-2025-07-31-00004 - Arrêté n° 2025-1131 du 31 juillet 2025 abrogeant l'arrêté d'auto-école LAURENT
FORMATION délivré à Georges LAURENT 37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025-1131 du 31 juillet 2025
abrogeant l'arrêté n° 2021-0484 du 05 mai 2021
portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Considérant la reprise effective, le 25 juillet 2025, par Mme Marie-Claire LAURENT, de l'établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé « LAURENT FORMATION » sis 7 avenue Henri Brisson à Vierzon (18100)
Considérant que par arrêté préfectoral n° 2025-1097 du 25 juillet 2025, Mme Claire-Marie LAURENT est
autorisée à exploiter sous le n°E 25 018 0004 0, l'établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « LAURENT FORMATION » sis 7
avenue Henri Brisson à Vierzon (18100) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :
Article 1 – L'arrêté du préfet du Cher n° 2021-0484 du 05 mai 2021 autorisant M. Georges LAURENT à
exploiter sous le n° E 02 018 0035 0, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «LAURENT FORMATION», sis 7 avenue
Henri Brisson à Vierzon (18100), est abrogé à compter du 25 juillet 2025.
Article 2 – La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier précité.
1/2
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES Cedex
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-31-00004 - Arrêté n° 2025-1131 du 31 juillet 2025 abrogeant l'arrêté d'auto-école LAURENT
FORMATION délivré à Georges LAURENT 38
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureau
de la réglementation générale et des élections.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Georges LAURENT et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
2/2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-31-00004 - Arrêté n° 2025-1131 du 31 juillet 2025 abrogeant l'arrêté d'auto-école LAURENT
FORMATION délivré à Georges LAURENT 39
Préfecture du Cher
18-2025-08-04-00002
Arrêté n° 2025-1132 du 4 août 2025 autorisant la
SARL Sécuritas France à assurer des missions de
gardiennage le 19 août 2025 à Bourges
Préfecture du Cher - 18-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 2025-1132 du 4 août 2025 autorisant la SARL Sécuritas France à assurer des
missions de gardiennage le 19 août 2025 à Bourges 40
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 -1132
autorisant la société « SÉCURITAS FRANCE SARL »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Bourges,
dans le cadre du cinéma en plein air
au Parc paysager des Gibjoncs.
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2123-02-13-20240338180 délivrée le 13 février 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », n° de
SIRET 30449785204226, sise 253 Quai de la Bataille de Stalingrad à ISSY LES MOULINEAUX (92130) ;
Vu l'agrément n° AGD-099-2028-06-09-20230867055 délivré à M. Frank LAMBRIGTS, gérant de la société
« SÉCURITAS FRANCE SARL », le 09 juin 2023, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2025, par la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », ensemble la
requête de son client, la ville de Bourges, sise 11 rue Jacques Rimbault à Bourges (18000), tendant à
obtenir une autorisation pour l'emploi d'un agent de surveillance en vue d'effectuer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Bourges (18000), le mardi 19 août 2025 dans le cadre de l'organisation
du cinéma en plein air dans le parc paysager des Gibjoncs ;
Considérant que la présence d'un agent d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « SÉCURITAS FRANCE SARL » sise 253 quai de la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92130), représentée par M. Frank LAMBRIGTS, est autorisée à assurer, dans le cadre de
l'organisation du cinéma en plein air dans le parc paysager des Gibjoncs à Bourges, des missions de
surveillance et de gardiennage des biens installés sur le domaine public.
1
Préfecture du Cher - 18-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 2025-1132 du 4 août 2025 autorisant la SARL Sécuritas France à assurer des
missions de gardiennage le 19 août 2025 à Bourges 41
Article 2 : La surveillance sera effectuée le mardi 19 août 2025 de 20 h 00 à 00 h 00 dans le parc
paysager des Gibjoncs à Bourges.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par un agent parmi les agents de sécurité suivants :
• M. CHARPENTIER Thibault CAR-018-2025-12-22-20200517211
• M. DEGDOUG Fares CAR-018-2029-01-25-20240880679
• M. KEZADRI Nahil CAR-018-2029-08-20-20240393811
• M. KOUA Boua CAR-045-2026-10-08-20210484013
• M. ROUX Jordan CAR-018-2026-02-04-20210575346
• M. YANG Davy CAR-018-2030-02-12-20250867241
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuveut pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Frank
LAMBRIGTS, gérant de la société « SÉCURITAS FRANCE SARL ».
Bourges, le 4 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr." 
2
Préfecture du Cher - 18-2025-08-04-00002 - Arrêté n° 2025-1132 du 4 août 2025 autorisant la SARL Sécuritas France à assurer des
missions de gardiennage le 19 août 2025 à Bourges 42