| Nom | RAA nominatif n° 31 du 4 mars 2024 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Aube |
| Date | 04 mars 2024 |
| URL | https://www.aube.gouv.fr/contenu/telechargement/37647/267761/file/RAA%20nominatif%20n%C2%B031%20du%204%20mars%202024.pdf |
| Date de création du PDF | 04 mars 2024 à 17:25:28 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 19 août 2024 à 18:45:31 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°031 DU 04/03/2024
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024060-0001- Arrêté du 29 février 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DES CHARRIERES. (1 page) Page 3
- DDT-SAER 2024060-0002 - Arrêté du 29 février 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL HURNI LAMOUREUX. (1 page) Page 5
- DDT-SAER 2024060-0003 - Arrêté du 29 février 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA MARTINET JACQUES. (1 page) Page 7
- DDT-SAER 2024060-0004 - Arrêté du 29 février 2024 portant autorisation
au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société EARL RUELLE. (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service aménagement mobilité
énergie / Bureau planification territoriale
- DDT-SAME-2024-064-001 - Arrêté du 4 mars 2024 fixant la composition de
la commission départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Aube. (2 pages) Page 11
- DDT-SAME-2024-59-001 - Arrêté du 28 février 2024 portant création d'une
zone d'aménagement différé sur la commune de MERGEY. (41 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT-SEB/PREMA-2024060-0001 - Arrêté du 29 février 2024 portant
agrément de la société OBS Plomberie pour la réalisation des vidanges des
installations d□assainissement non collectif. (4 pages) Page 56
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Bureau des élections et des missions de proximité
- BEMP2024061-0001 - Arrêté du 1er mars 2024 portant convocation des
électeurs les dimanches 14 et 21 avril 2024 pour les élections municipales
partielles complémentaires de Pouy-sur-Vannes. (4 pages) Page 61
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024060-0001- Arrêté du 29 février
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DES
CHARRIERES.
recueil n°031 du 04/03/2024 3
PREFET . . ; |
DE L'AUBE Direction départementale
St des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrété préfectoral n° DÈT—SÈË@ 2024060 ool
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DES CHARRIERES
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. _lean-Fr_ançois HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrété préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SCEA DES CHARRIERES (SIREN 327267514) du 20/01/2024 ; -
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de I'Aube du
09/02/2024 .
Considérant que l'opération consiste en une acquisition complémentaire de parts par un bénéficiaire
contrôlant déjà la société cible ;
Considérant que l'opération n'aboutit à aucun agrandissement du bénéficiaire ;
Considérant que l'opération fait suite à une précédente opération déclarée sous le numéro
OS 10 23 0038 01 et ayant obtenu un avis favorable de la SAFER en date du 27/06/2023 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 24 0221 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mr Antoine MENUEL.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 9 FEV. 2024
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 4
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024060-0002 - Arrêté du 29 février
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL HURNI
LAMOUREUX.
recueil n°031 du 04/03/2024 5
PREFET s 'DE L'AUBE Direction départementale
Égatté des territoires de 'Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT-SAER 2024 O60- CO02
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL HURNI LAMOUREUX
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 3331 et
suivants ; '
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de I'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ; :
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil . d'agrandissement
significatif ; ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société EARL HURNI LAMOUREUX (SIREN 343615936) du 22/12/2023 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
09/02/2024 .
Considérant que |'opération consiste en une réduction de capital et non en une cession de parts ;
Considérant que l'opération a pour finalité de transférer le contrôle de la société au fils des précédents
dirigeants ;
Considérant que l'opération n'aboutit à aucun agrandissement du bénéficiaire ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 23 0212 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mr Simon LAMOUREUX.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 2 9 FEV 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Laurent
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr ;
recueil n°031 du 04/03/2024 6
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024060-0003 - Arrêté du 29 février
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA MARTINET
JACQUES.
recueil n°031 du 04/03/2024 7
PREFET . 44DE L'AUBE Direction départementale
i des territoires de I'Aube
Fraternité _
Arrêté préfectoral n DD T-SFr ER 2024 DO - C003
portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MARTINET JACQUES
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
OU d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société SCEA MARTINET JACQUES (SIREN 400973657) du 14/12/2023 ;
Vu lavis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
09/02/2024 .
Considérant qu'a l'issue de l'opération, les bénéficiaires contrôleront une superficie inférieure au seuil
d'agrandissement excessif fixé par le SDREA Grand Est ;
Considérant que la stratégie des bénéficiaires consiste à développer la culture légumière
potentiellement génératrice de valeur ajoutée pour le territoire ;
Considérant que les bénéficiaires déclarent vouloir conserver la certification AB pour toutes les
surfaces bénéficiant au moment de la reprise de ladite certification ;
ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation n° OS 10 23 0185 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mr Jean-Baptiste FOURNET et à Mr Samuel HAZOUARD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Troyes,le 2 8 FEV. 2024
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
Le chef ryice agriculture et espace rural,
Laurent
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 8
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024060-0004 - Arrêté du 29 février
2024 portant autorisation au titre de l'article
L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL RUELLE.
recueil n°031 du 04/03/2024 9
PREFET e ;DE L'AUBE Direction départementale
Égaté des territoires de l'Aube
Fraternité
Arrêté préfectoral n DDT- SAER 202 L OGO~ COOË
portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL RUELLE
La préfète du département de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de
signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence
ou d'empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la société EARL RUELLE (SIREN 403164650) du 18/12/2023 ; |
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Aube du
09/02/2024 .
Considérant le nombre d'UTA travaillant sur les exploitations de Mrs Kevin et Thomas AMPE ;
Considérant qu'à l'issue de l'opération, Mrs Kévin et Thomas AMPE contrôleront une superficie
inférieure au seuil d'agrandissement excessif fixé par le SDREA Grand Est ;
Considérant qu'il n'a pu être identifié d'autre projet d'installation à court terme sur le secteur ; J _
ARRETE
Article 1°°: L'autorisation n° OS 10 23 0196 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Mr Kevin AMPE et à Mr Thomas AMPE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art|cle 3: Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
charges chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Troyes,le 2 9 FEV. 2024
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 — 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 10
Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-064-001 - Arrêté du 4 mars 2024
fixant la composition de la commission
départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de
l'Aube.
recueil n°031 du 04/03/2024 11
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
Égairé des territoires de l''Aube
Fraternité
Arrêté n°DDT-SAME-2024. O€ _ Co A
fixant la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VU larrété préfectoral n° DDT-SCP-2015-02 du 07 septembre 2015, instituant la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU le décès de M. Gilles GERARD, membre titulaire representant le centre permanent d'initiatives pour
l'environnement, portant sur la composition de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers,
VU la délibération de l'association « Soulaines Tourisme Environnement » labellisée « centre permanent
d'initiatives pour l'environnement » du 17 janvier 2024 désignant Mme Marie-Françoise MORENVILLEZ
comme membre titulaire,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Z,l Lebonce - 10025 1 | -Tél 0225 47 3500
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 12
Article premier : La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de l'Aube, présidée par la préfète ou son représentant, est composée comme suit :
1° Le président du conseil départemental, ou son représentant,
2° M. Denis MAILIER, maire d'Avant-les-Ramerupt, ou son. suppléant M. Dany ROBIN, maire de Saint-
Nabord-sur-Aube,
3° M. Christian DENORMANDIE, maire de Piney, ou son suppléant M. William HANDEL, maire de Vailly,
4° M. Gilles JACQUARD, membre du bureau du syndicat DEPART, ou son suppléant M. Jean-Pierre ABEL,
président du syndicat DEPART,
5° Le président de l'association départementale des communes forestières, ou son représentant,
6° Le directeur de la direction départementale des territoires, ou son représentant,
7° Le président de la chambre départementale d'agriculture de I'Aube, ou son représentant,
8° Le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de I'Aube, ou son
représentant,
9° Le président de la fédération indépendante de défense et de développement agricole, ou son
représentant, — "
10° Le président des Jeunes Agriculteurs de l'Aube, ou son représentant,
11° Le porte-parole de la Confédération Paysanne de l'Aube, ou son représentant,
12°M. Denis MONGIN, représentant des ONVAR « Terre de Liens Champagne-Ardenne », ou son
suppléant M. Dominique DEHARBE de la même association,
13° M. Denis DEBROUWER représentant du syndicat de la propriété privée rurale de l'Aube, ou son
suppléant M. Gérard DE VILLEMEREUIL du même syndicat,
14° Le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers, ou son représentant,
15° Le président de la fédération départementale des chasseurs, ou son représentant,
16° Le président de la chambre départementale des notaires, ou son représentant,
17° M. Bruno TOULOUSE, représentant de la fédération de I'Aube pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques, ou son suppléant M. Benoit BREVOT,
18° Mme Marie-Françoise MORENVILLEZ, représentant le centre permanent d'initiatives pour
l'environnement, ou son suppléant M. Christian COLLINET,
19° Le cas échéant (lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour
conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un signe
d'identification de la qualité et de l'origine ): le directeur de l'Institut national de l'origine et de la
qualité (INAO), ou son représentant,
20° Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente avec
voix consultative. _
21° Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts siège avec voix consuitative, ou son
représentant, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 17°
et 18° court jusqu'au 13 octobre 2026.
Article 3 : L'arrété préfectoral n° DDT-SAME-2022132-001 du 12 mai 2022 fixant la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est abrogé.
Article 4 : Conformément à I'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification au pétitionnaire ou de publication. Il
peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr."
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans le département de l'Aube et
notifié à chacun des membres de la commission.
L VacS 2o2K
Pougda Préfète,le Secrét ire/Générai
Mathipu @Troyes, le
Préfecture l'Aube 7, rue Pierte labonde 10025 lioyes Cedex Tél: 032542 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 13
Direction départementale des territoires
DDT-SAME-2024-59-001 - Arrêté du 28 février
2024 portant création d'une zone
d'aménagement différé sur la commune de
MERGEY.
recueil n°031 du 04/03/2024 14
PRÉFET
DE L'AUBE - Direction départementale
Liberté |Égalité des territoires de l'AubeFraternité
Arrété n°DDT-SAME-2024- 5 3-004
portant création d'une Zone d'Aménagement Différé
sur la commune de MERGEY
La Préfète de 'Aube
Chevalier de l'Ordre du National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L210-1, L212-1 à L212- 5, L213-1 à L213-18, R212-1 à
R212-6, R213-1 à R213-30,
, Vu la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris qui a modifié la durée de validité d'une zone
d'aménagement différé en la ramenant à 6 ans renouvelable,
Vu la caducité de la précédente ZAD de la commune de MERGEY créée par l''arrêté préfectoral
n°DDTCA2016186-004 du 04 juillet 2016,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de MERGEY en date du 15 novembre 2023,
relative à la création d'une ZAD sur son territoire,
Considérant que l'intérêt d'une ZAD est de maîtriser le foncier, de constituer des réserves foncières
afin de créer un développement harmonieux à l'intérieur de la commune et en liaison avec les autres
communes de la vallée de la Seine,
Considérant. -que-'ces réserves foncières permettront d'accueillir des projets touristiques,
environnementaux et économiques, en complément des projets réalisés avec le Canal de la Haute-
Seine et les vélos-voies,
Considérant que cette motivation est conforme à l'article L 210-1 du code de l'urbanisme et est
légalement fondée par larticle L3001 du code de l'urbanisme par la mise en œuvre du
développement des loisirs, du tourisme et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti, de la
commune de MERGEY ,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aube,
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 troyes Cecex - Tél: 03 75 46 20 /-
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 15
ARRETE
Article premier : La Zone d'Aménagement Différé est créée sur la partie de territoire de la commune
de MERGEY, délimitée comme indiqué sur le plan annexé au présent arrêté, selon la liste des parcelles
adressée par la commune.
Article 2 : La zone d'aménagement différé a une superficie de 189,08 hectares.
Article 3 : La commune de MERGEY est désignée comme bénéficiaire du droit de préemption dans la
zone ainsi délimitée.
Article 4 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de 6 ans renouvelable à compter de la
publication du présent arrêté au recueil des Actes Administratifs.
Article 5 : Copies du présent arrêté et du plan annexé seront déposés en mairie de MERGEY .
Avis de ce dépôt sera affiché à la mairie de MERGEY pendant un mois.
Une publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, une mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.
Une copie de la décision sera en outre adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre
Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal judiciaire de Troyes et au greffe du
même tribunal.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, situé 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, dans
un délai de deux mois à compter de l'exécution de I'ensemble des mesures de publicité mentionnées à
l'article 5.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental des territoires
de l'Aube, le maire de la commune de MERGEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
28 février 2024Troyes, le
Po
e Seclé
- Maÿ-u
copie à:
- Mairie de MERGEY
Direction départementaie des territoires - 1, boulevard u'es Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv,fr
recueil n°031 du 04/03/2024 16
République Française
Département de l'Aube
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le quinze novembre à dix-huit heures
| trente, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au
Membres en Brésems |" Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui à eu lieu Mairie
e salle de réunions, sous la présidence de Marie-Luce BURRI, maire.
15 9 9 | Présents : Ludovic SCHMIDT, Marie-Luce BURRI, Hervé ERMINI,
+5 Philippe PACKO, Ludovic BERGERON, Philippe VANDEVELDE,
pouvoirs David MAGERAND, Xavier ADNOT, Sylvie ZAMBEAUX-HUBERT.
— — rDate de convocation Absents : Marie-Béatrice VA.RLET.
8 novembre 2023 Représentés : Damien BAGUET à Syivie ZAMBEAUX-HUBERT,
Arthur BERSONNET à Ludovic BERGERON, Jacques CARTON à
Marie-Luce BURRI, Renaud LAGOGUEY & Ludovic SCHMIDT,
Laurence RAOULT à Hervé ERMINI.
Monsieur Philippe PACKO a été nommé secrétaire de séance.
Objet: ZAD demande de création et abrogation de la délibération de
renouvellement _.
N° de délibération : 2023 35
Conseillers exgggizg ïfec Pour Contre Abstention SOn
presents pouvoir participant
9 ; 5 14 0 0 0
Madame le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal n° 2016-007 en date
du 03 mars 2016, il a été demandé à Monsieur le Préfet de l''Aube d'instituer une Zone
d'Aménagement Différé pour une durée de 6 ans en vue de constituer des léserves
foncières.
La délibération n° 2023-04 transmise en Préfecture le 11 avril 2023 portant sur la
demande de renouvellement de la ZAD n'a plus lieu d'être et il convient d'abroger cette
delibération. Il convient également de représenter le projet de création de la ZAD au
Conseil Municipal.
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Mergey en date du 1°"
septernbre 2006 demandant la création d'une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-0672 du 27 février 2007 portant création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur le territoire de la commune pour un durée de 14 ans ;
Vu la loi du 03 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant la durée de validité des ZAD
de 14 ans à 6 ans ;
Vu l'arrêté n° DDTCA2016186-004 du 04 juillet 2016 créant sur le territoire de Mergey
une Zone d'Aménagement Différé, délimitée comme indiqué sur le plan annexé, d'une
superficie de 172,92ha. La commune de Mergey étant désignée comme bénéficiaire du
droit de préemption pour une durée de 6 ans.
Considérant le souhait du Conseil Municipal de constituer des réserves foncières qui
permettront d'accueillir des projets touristiques et économiques en complément des
projets réalisés avec le Canal de la Haute Seine et les vélo voies ;
recueil n°031 du 04/03/2024 17
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité ;
SOLLICITE Madame la Préfète pour la création de la Zone d'Aménagement Différé pour
une durée de 6 ans en vue de constituer des réserves foncières permettant à terme des
opérations d'aménagements conformes aux objectifs définis à l'article L300.1 du Code de
l'Urbanisme (développement des loisirs et du tourisme et mise en valeur du patrimoine
bâti et non bâti), sur toutes les parcelles indiquées sur le plan joint.
ABROGE la délibération du Conseil Municipal n° 2023-04 transmise en Préfecture le 11
avril 2023 portant sur la demande de renouvellement de la ZAD.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 23 novembre 2023
Marie-Luce BURRI
2023.11.24 18:56:02 +0100
Ref.20231124_183801_1-1-0
Signature numérique
' ' Le Maire,
recueil n°031 du 04/03/2024 18
Section — Superficie de la Code postal Commune
Cadastrale N~ dePlan parcelles en m" p:î:elaîle gârlîelle
A 1137 3,00 10600 MERGEY
A 0365 6,00 10600 MERGEY
A 0451 9,00 10600 MERGEY
A 0997 10,00 10600 MERGEY
A 0996 10,00 10600 MERGEY
A 0948 10,00 10600 MERGEY
A 0378 12,00 10600 MERGEY
A 0497 15,00 10600 MERGEY
A 0242 15,00 10600 MERGEY
A 0191 15,00 10600 MERGEY
A 1095 15,00 10600 MERGEY
A 1062 15,00 10600 MERGEY
A 0103 16,00 10600 MERGEY
A 0368 18,00 10600 MERGEY
A 0196 18,00 =— 10600 MERGEY
A 0458 19,00 10600 MERGEY
A 0457 20,00 10600 MERGEY
A 1133 23,00 10600 MERGEY
A 1148 26,00 10600 MERGEY
A 0452 - 28,00 10600 MERGEY
A 0419 31,00 10600 MERGEY
A 1084 31,00 10600 MERGEY
A 1083 33,00 10600 MERGEY
A 0879 34,00 10600 MERGEY
A 0880 35,00 10600 MERGEY
A 0456 36,00 10600 MERGEY
A 0195 42,00 10600 MERGEY
A 1001 42,00 10600 MERGEY
A 1000 43,00 10600 MERGEY
A 0847 45,00 10600 MERGEY
A 1067 46,00 10600 MERGEY
A 0462 48,00 10600 MERGEY
A 1076 48,00 10600 MERGEY
A 0197 51,00 10600 MERGEY
A 0614 52,00 — - 10600 MERGEY
A 0302 52,00 10600 MERGEY
A 0211 54,00 10600 MERGEY
A 0210 54,00 10600 MERGEY
A 1149 54,00 10600 MERGEY
A 0213 55,00 10600 MERGEY
A 0212 55,00 10600 MERGEY
A 0117 55,00 10600 MERGEY
A 1085 55,00 10600 MERGEY
A 0372 56,00 10600 MERGEY
A 0369 57,00 10600 MERGEY
A 0584 59,00 10600 MERGEY
A 0770 62,00 10600 MERGEY
A 0562 62,00 10600 MERGEY
A 0472 63,00 10600 MERGEY
A 1140 - 66,00 10600 MERGEY
recueil n°031 du 04/03/2024 19
PPPPPPDPPPDPDPD<DPDPD DD DPDP B< DD DPBPDD DPDP DD DPP< DPPD D < DPPPP P DPPPPDPPPPP P PPPTPPP1071
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0341
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1016
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70,00
70,00
70,00
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84,00
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88,00
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89,00
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91,00
91,00
93,00
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98,00
98,00
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99,00
100,00
100,00
100,00
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101,00
101,00
102,00
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105,00
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107,00
108,00
108,00
108,00
108,00
108,00
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109,00
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110,00
110,00
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10600
10600
10600
10600
10600
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10600
10600
10600
10600
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10600
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10600
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10600
10600
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10600
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10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
10600
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10600
10600
10600
10600
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recueil n°031 du 04/03/2024 20
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121,00
121,00
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124,00
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129,00
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132,00
132,00
136,00
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142,00
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146,00
146,00
147,00
148,00
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151,00
151,00
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153,00
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162,00
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10600
10600
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10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
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10600
10600
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10600
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10600
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10600
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10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
10600
10600
10600
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recueil n°031 du 04/03/2024 21
PPPPPDPPD DB PPD P PB D PDDPPDPPDPPDPPDPDPDPPPDPP P DB PPPPPPPPPPPPPFPHPP0387
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164,00
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167,00
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170,00
170,00
170,00
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172,00
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178,00
178,00
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180,00
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182,00
182,00
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188,00
188,00
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190,00 .
190,00
191,00
191,00
193,00
193,00
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195,00
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196,00
196,00
196,00
197,00
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200,00
200,00
200,0010600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
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10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
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10600
10600
10600
10600
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10600
10600
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recueil n°031 du 04/03/2024 22
BDPBPBPBPPPPPDD DD DPPP DD P PD P PPPDPPPD< DD DPP<PD<P< DD P PPPD P DP DD P PP P PPPPPPHPPPTHPH1337
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0201
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1096
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205,00
205,00
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207,00
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208,00
208,00
208,00
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209,00
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214,00
214,00
214,00
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215,00
215,00
216,00
217,00
219,00
220,00
220,00
222,00
224,00
225,00
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226,00
226,00
226,00
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230,00
230,00
230,00
230,00
230,00
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231,00
231,00
231,00
234,0010600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600
10600 .
10600
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recueil n°031 du 04/03/2024 33
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recueil n°031 du 04/03/2024 34
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recueil n°031 du 04/03/2024 35
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recueil n°031 du 04/03/2024 37
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recueil n°031 du 04/03/2024 49
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3 252,00
3 322,00
3 750,00
4 005,00
4 364,00
5 069,00
5 315,00
5 870,00
10 584,00
1 890 841,00 m?*10600
10600
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189,08 hectaresMERGEY
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recueil n°031 du 04/03/2024 53
recueil n°031 du 04/03/2024 54
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EZ
recueil n°031 du 04/03/2024 55
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/PREMA-2024060-0001 - Arrêté du 29
février 2024 portant agrément de la société OBS
Plomberie pour la réalisation des vidanges des
installations d□assainissement non collectif.
recueil n°031 du 04/03/2024 56
PREFET Direction départementale
?.ffi éL'AUBE des territoires de l'Aube
Egalité '
Fraternité
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2024060 - ooo4
PORTANT L''AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ OBS PLOMBERIE POUR LA REALISATION DES
VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
N° d'agrément : 2017 N SAS 010 0023
La préfète de I'Aube
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 45 et R. 214-5 ;
VU le code général des coll'ectîvité_s'territoriales, notamment son article L. 2224- 8 ;
VU ie code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions technlques applicables aux épandages de boues sur
les sols agricoles ; '
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l''Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117- 0022 du 27 avril 2022 portant delegatlon de signature à Monsieur
Jean- François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de
Madame la Préfète de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son
article 2 ;
Vu l'arrrêté n°DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière
générale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean- François HOU, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental
d'élimination des matières de vidange ;
VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BPEMA-2018150-0002 du 30 mai 2018
concernant la réalisation des vidanges des installations d''assainissement non collectif de la société
OBS PLOMBERIE ;
VU la demande de modification reçue le 10 février 2024 présentée par la société OBS PLOMBERIE,
complétégie 23 février 2024 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
Préfecture de j'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex "lél:03 245 47 35 00
Www v.f Page 1/4
recueil n°031 du 04/03/2024 57
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle I'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de I'annexe Il de-l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRETE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
OBS PLOMBERIE
Numéro SIRET: 490 873 908 00019 Représentée par Monsieur Eric DYBIEC
Domicilié à l'adresse suivante ZONE ARTISANALE COULMET
10450 BREVIANDES
Article 2 : Objet de I'agrément de la société :
L'agrément de la société OBS PLOMBERIE représentée par Monsieur Eric DYBIEC est agréée pour réaliser
les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans les départements de l'AUBE (10).
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 100 m* par an qui
pourront être dépotés dans la Station de Traitement des Eaux Usées de TROYES CHAMPAGNE
METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 31 janvier 2022 pour 50 m°/jour au maximum ;
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrété du 7
septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange
en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe |l de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l''installation vidangée, le
bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le
propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- méme et le bénéficiaire de I'agrément. Ceux
conservés par le bénéficiaire de I'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les
trois parties.
Le bénéficiaire de I'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le
1* avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totaies de matières correspondantes ;
-les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité maximum de matières de vidange livrable annuellement
par le bénéficiaire de l'agrément. '
Préfecture de I'Aube 2, rue Pierre labonde - 10025 Iroyes Cedex Tél:03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr Page 2/4
recueil n°031 du 04/03/2024 58
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans
annuels est de dix années.
Article 4 : Contrôle par I'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de
l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de I'agrément et du respect de ses obligations
au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrété. Ces opérations de contrôle peuvent
être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matiéres de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du
préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Durée de I'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de I' agrément est transmise
au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de I'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant I'ensemble des pièces mentionnées à
l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévus
conformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations
dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 9 : Abrogation.
L'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BPEMA-2018150-0002 du 30 mai 2018 est abrogé.
Article 10 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
- en cas de non- respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Préfecture de l''Aube - 2, rue Pierre Lebonde 30025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
WWW gouv.fr Page 3/4
recueil n°031 du 04/03/2024 59
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
suivant la notification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du département de
l'AUBE.
Une copie de cet arrété est transmise à la mairie de la commune de BREVIANDES (10), pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le Directeur départemental des territoires, le
maire de la commune de BREVIANDES (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Troyes, le 29 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des/lepritoires et par délégation,
Par subdélégation, le chef du seÿvifie Eau et Biodiversité
l"v /
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-
CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un
délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Ce recours peut étre saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'articie R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de l'Aube ?,rue Pierre abonde — 30075 Iroyes Cedex - : 03 25 (2 35 00
www.aube.gouv.fr Page 4/4
recueil n°031 du 04/03/2024 60
Préfecture de l'Aube
BEMP2024061-0001 - Arrêté du 1er mars 2024
portant convocation des électeurs les dimanches
14 et 21 avril 2024 pour les élections municipales
partielles complémentaires de Pouy-sur-Vannes.
recueil n°031 du 04/03/2024 61
PDËELEÂLBE ; Direction de la citoyenneté, de la
Liberté légalité et des collectivités localesÉgalité
Fraternité
Troyes, le 1°" mars 2024
Arrêté n°BEMP2024061 - 0001
portant convocation des électeurs les dimanches 14 et 21 avril 2024
pour les élections municipales partielles complémentaires de POUY-SUR-VANNES
La Sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'Outre-Mer et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Madame Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BEMP2023292-0001 du 19 octobre 2023 relatif à la détermination des
bureaux de votes ;
Vu le décès de Monsieur Jean-Pierre LEGRAND, conseiller municipal de la commune de Pouy-
sur-Vannes, survenu le 1* novembre 2020 :
Vu la démission de Madame Marie-Claire MARIN SOUSA, conseillère municipale de la
commune de Pouy-sur-Vannes, le 3 mai 2023 ;
Vu la démission de Monsieur Jean-Luc LOR, adjoint au maire et conseiller municipal de la
commune de Pouy-sur-Vannes, le 4 janvier 2024 ;
Vu la démission de Madame Claude RIET, conseillère municipale de la commune de Pouy-sur-
Vannes, le 12 février 2024 ;
Considérant la vacance de quatre postes de conseillers municipaux ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de Pouy-sur-Vannes a perdu le tiers de
ses membres ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 62
Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 258 du code électoral de compléter
dans un délai de trois mois l'effectif du conseil municipal de la commune de Pouy-sur-Vannes
en organisant une élection municipale partielle complémentaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: les électeurs de la commune de Pouy-sur-Vannes sont convoqués en vue de
l'élection de quatre conseillers municipaux, le dimanche 14 avril 2024 pour le premier tour et,
en cas de second tour, le dimanche 21 avril 2024.
ARTICLE 2 : les déclarations de candidature sont obligatoires et devront être déposées en
préfecture de I'Aube — bureau des élections et des missions de proximité.
Ce dépôt devra être effectué par le candidat ou le mandataire qu'il désignera à cet effet.
Le déclarant (candidat ou mandataire) devra produire une pièce d'identité en cours de validité
ou périmée, ainsi que les documents dont la liste est disponible en mairie ou en préfecture.
Aucun autre mode de déclaration de candidature ne sera admis.
ARTICLE 3 : Le dépôt des candidatures devra être effectué auprès du bureau des élections et
des missions de proximité situé 2 rue Pierre Labonde à TROYES.
Pour le 1°" tour de scrutin
— du lundi 25 mars 2024 au mercredi 27 mars 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
-— le jeudi 28 mars 2024 de 8H30 à 11H30-et de 14H00 à 18H00
Pour le 2°"° tour de scrutin (et dans le seul cas où le nombre des candidats au 1* tour était
inférieur au nombre des sièges à pourvoir)
— le lundi 15 avril 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 17H00 ;
— le mardi 16 avril 2024 de 8H30 à 11H30 et de 14H00 à 18H00.
Les candidats sont invités à prendre rendez-vous préalablement avec le bureau des élections
et des missions de proximité (03 25 42 37 11).
ARTICLE 4 : Le bureau de vote siégera conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n°BEMP2023292-0001 du 19 octobre 2023 relatif à la détermination des bureaux de votes. Le
scrutin sera ouvert à 8heures et clos à 18 heures. Il sera procédé au dépouillement
iImmédiatement après la clôture du scrutin.
ARTICLE 5 : Prendront part au vote:
1°) les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale, conformément aux
articles L. 25, L. 30 a L. 40 et R. 18 du code électoral.
2°) les électeurs ressortissants d'un pays membre de I'Union européenne, autre que la
France, inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales,
conformément aux articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Té| : 03 25 42 35 00
www.aube.gouv.fr
recueil n°031 du 04/03/2024 63
ARTICLE 6 : L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne peut être élu au premier tour
de scrutin s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, et un nombre de
suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a
lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages,
l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 7 : Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au -dénombrement des émargements.
Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articies L. 65 et
L. 66 du code électoral.
ARTICLE 8 : Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera, pour chaque tour de
scrutin, dressé en double exemplaire. L'un d'entre eux sera apposé au secrétariat de la mairie,
Fautre sera transmis à la préfecture de I'Aube - bureau des élections et des missions de
proximité le lendemain du scrutin.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions des articles L. 248 et R. 119 du code électoral,
toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de
nullité les opérations électorales de la commune. :
Les réclamations doivent étre consignées au procès-verbal, ou être déposées, sous peine de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection à la préfecture. Elles seront
immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Elles peuvent également être déposées directement à ce même greffe.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Châlons-en-Champagne sis 25, rue du lycée (51036 CHÂLONS EN CHAMPAGNE CEDEX)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aube ou à compter de la réception de sa notification. Le recours peut être
adressé par courrier ou par voie dématérialisée en utilisant l'application télérecours
(www.telerecours.fr).
ARTICLE 11 : La sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine et le maire de Pouy-sur-
Vannes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et affiché dans la commune au moins six semaines avant le
scrutin. -
La sous-préfète
de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine,
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- 2 eP
&,Aurelle CONTRECIVILE
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00
_ souv.fr
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