PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-535
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00044 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp) (4
pages) Page 3
75-2025-09-01-00045 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon) (4
pages) Page 8
75-2025-09-01-00046 - Arrêté portant délégation de signature (PN
TVA Noyon) (2 pages) Page 13
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00044
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(antenne de Fécamp)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp)
3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des antennes
extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant
au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Bruno GAILLARD, inspecteur principal, responsable de l'antenne de Fécamp,
ainsi qu'à :
Fabrice HOBA, inspecteur divisionnaire, Sophie BOULLARD, inspectrice, Rodrigue MERLOT et
Stéphane JANCI inspecteurs, adjoints au responsable de l'antenne, en charge pour le compte de la
DRFIP d'Île-de-France et de Paris de certaines missions des services des impôts des entreprises (SIE)
suivants :
- SIE Paris 6ème-7ème
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Fécamp
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp)
4
- SIE Paris 9ème
- SIE Paris 15ème
- SIE Paris 16ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans les limites indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans limitation
de montant ;
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 10 000 €
BAUER Charline Agent contractuel (B) 10 000 €
BORDEAUX Aurélie Agent contractuel (B) 10 000 €
BOURCIER Nathalie Contrôleur 10 000 €
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 10 000 €
DE SOUSA Hélène Agent contractuel (B) 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
KONE Fatin Agent contractuel (B) 10 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp)
5
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 10 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 10 000 €
BARROIS Sylvia Agent contractuel (C) 2 000 €
CHAIF Sandra Agent contractuel (C) 2 000 €
CORDIER Estelle Agent contractuel (C) 2 000 €
DELAFOSSE Véronique Agent administratif 2 000 €
HEDIN-POTIER Sylvie Agent administratif 2 000 €
LEFORT Claudine Agent administratif 2 000 €
MOREL Carole Agent administratif 2 000 €
RECROIX Ilouna Agent contractuel (C) 2 000 €
ROBERT Alice Agent administratif 2 000 €
SLAMA MAthilde Agent contractuel (C) 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d 'office dans la
limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite des
montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions contentieuses
par demande
ARTINO Angélique Contrôleur 10 000 €
BACQUET Christophe Contrôleur 10 000 €
BAUDOIN Doriane Contrôleur 10 000 €
BOURCIER Nathalie Controleur 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp)
6
BRAULT Rénata Contrôleur 10 000 €
DE MONTE Roën Contrôleur 10 000 €
DECOOL Anthony Contrôleur 10 000 €
DELANDRE Corinne Contrôleur 10 000 €
DETAIN Raphael Contrôleur 10 000 €
BAUER Charline Agent contractuel (B) 10 000 €
BORDEAUX Aurélie Agent contractuel (B) 10 000 €
DE SOUSA Hélène Agent contractuel (B) 10 000 €
GILLOT Corinne Contrôleur 10 000 €
HEDIN Frédéric Contrôleur 10 000 €
KONE Fatin Agent contractuel (B) 10 000 €
LE BORGNE Marie-Cécile Contrôleur 10 000 €
LE BRAS Marie-Hélène Contrôleur 10 000 €
LEBLET Maryline Contrôleur 10 000 €
MARCOTTE Romain Contrôleur 10 000 €
OSMONT Christelle Contrôleur 10 000 €
PREVOTS Laëtitia Contrôleur 10 000 €
RENOULT Sandrine Contrôleur 10 000 €
ROCHE Florence Contrôleur 10 000 €
SOREL Cécile Contrôleur 10 000 €
TOULOUSE Valérie Contrôleur 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00044 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Fécamp)
7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00045
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(antenne de Vierzon)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon)
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 modifié par l'arrêté du 2 septembre 2022 portant création des
antennes extra-départementales de services des impôts des entreprises,
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Hervé PREVOT, inspecteur principal, responsable de l'antenne de Vierzon,
ainsi qu'à :
Benoît MAILLOCHON, inspecteur divisionnaire, Estelle BELLOU-KOUKOUI, Jean-Pierre BAERT et
Anthony CORMIER, inspecteurs, adjoints au responsable de l'antenne,en charge pour le compte
de la DRFIP d'Île-de-France et de Paris de certaines missions des services des impôts des
entreprises (SIE) suivants :
- SIE Paris 1er-2ème
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Antenne extra-départementale de
Vierzon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon)
9
- SIE Paris 8ème ELYSEES
- SIE Paris 8ème MADELEINE
- SIE Paris 17ème
à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
2°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise, modération afférentes à la
cotisation foncière des entreprises, dans la limite de 60 000 € par demande ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite des
montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BOULC'H Alexandre Contrôleur 10 000 €
CHAPRON Emilie Contractuel (B) 10 000 €
COTTE Christelle Contrôleur 10 000 €
ORIEUX Baptiste Contrôleur 10 000 €
PIERRAT Stanley Contrôleur 10 000 €
POUZERATTE Maryline Contrôleur 10 000 €
CHERRIER Steve Agent administratif 2 000 €
LECOMTE Clémence Contractuel (C) 2 000 €
MAZON Samuel Agent administratif 2 000 €
SOUBIEUX Nicolas Agent administratif 2 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon)
10
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette de la cotisation foncière des entreprises, les
décisions portant admission totale, admission partielle, rejet, dégrèvement ou restitution d'office
dans la limite des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rejet, remise ou modération dans la limite
des montants indiqués dans le tableau ci-dessous ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant.
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
BLANCHARD Patricia Contrôleur 10 000 €
CABRIT Ludovic Contrôleur 10 000 €
DIOUF Mouhamadou Contrôleur 10 000 €
GONTHIER Romain Contrôleur 10 000 €
HOUNKPONOU Max Contrôleur 10 000 €
JOUBERT Julien Contractuel (B) 10 000 €
MEYER Joëlle Contrôleur 10 000 €
PHILIPPON Valentine Contrôleur 10 000 €
PONTET Damien Contrôleur 10 000 €
PRISQUE Christel Contrôleur 10 000 €
SIMON-MARTIN Stéphanie Contractuel (B) 10 000 €
RETORE Amélie Contractuel (C) 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon)
11
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00045 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (antenne de Vierzon)
12
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00046
Arrêté portant délégation de signature (PN TVA
Noyon)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature (PN TVA Noyon) 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 200 8-310 du 3 avril 2 008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du pôle national de gestion de la TVA du commerce
en ligne ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et du département de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation
des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des
impôts des entreprises parisiens a été transféré à compter du 1 er janvier 2024 au service national
chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la
TVA du commerce en ligne.
Direction régionale des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
Pôle national TVA de Noyon
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature (PN TVA Noyon) 14
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1 er,, délégation de signature est donnée à l'effet de
signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises
étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des entreprises
représentées ;
aux agents désignés ci-après :
- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
- Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe,
- Jérémy NAPOLEON, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint,
- Émilie CARRIER, contrôleuse des finances publiques,
- Katia LAURIENTE, contrôleuse des finances publiques,
- Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques,
- Dimitri BAS, agent des finances publiques,
- Alexandre MARQUES, agent des finances publiques,
- Juliet ROUX, agent des finances publiques.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00046 - Arrêté portant
délégation de signature (PN TVA Noyon) 15