PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 149 – 12/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 12/08/2024 et le 12/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| 4 | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et protection civile
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°16
portant prorogation d'agrément du comité départemental des secouristes français
croix-blanche de la Moselle pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code dela sécurité intérieure ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d''agrément pour les
formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 12 mai 1993 portant agrément national à la fédération des secouristes français croix-
blanche pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à
['unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile à lI'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
VU l'arrêtéé du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours » (PAE FPS);
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à I'emploi de formateur en prévention
et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU _ l'arrêté du 30 juin 2017 instituant une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS) ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPS n° 2503 C 77 du 28 mars 2022 relatif aux référentiels internes de
formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l''emploi de
formateur aux premiers secours » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération des
secouristes français croix-blanche ;

VU la décision d'agrément n° PAE FPSC n° 2803 C 77 du 28 mars 2022 relatif aux référentiels internes
de formation et de certification à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération
des secouristes français croix-blanche ;
VU la décision d'agrément n° AN77-PSC-030-2024-27 du 20 février 2024 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification à I'unité d'enseignement « prévention et secours civiques
de niveau 1 » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération des secouristes français croix-
blanche;
VU la décision d'agrément n° AN77-PSE1-031-2024-27 du 20 février 2024 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 1 » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération des secouristes francais croix-
blanche ;
VU la décision d'agrément n° AN77-PSE2-032-2024-27 du 20 février 2024 relatif aux référentiels
internes de formation et de certification à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de
niveau 2 » délivrée par le ministère de l'intérieur à la fédération des secouristes français croix-
blanche;
VU l'attestation d'affiliation 2024 du comité départemental des secouristes français croix-blanche de
la Moselle à la fédération nationale des secouristes croix-blanche ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 5 août 2024 par le président du comité
départemental des secouristes français croix-blanche de la Moselle ;
VU _ l'ensemble des pièces du dossier déposé par le comité départemental des secouristes français
croix-blanche de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/N°145 du 20 octobre 2022 portant renouvellement
d'agrément du comité départemental des secouristes français croix-blanche de la Moselle pour les
formations aux premiers secours est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, sous réserve de l'article 17 de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 2 : Le numéro d'agrément attribué 105/57 doit figurer sur les attestations de formation.
Article 3 : L'association départementale agréée dispose d'un délai de deux ans, à compter de l'entrée en
vigueur du décret du 20 mars 2024 susvisé, pour demander une nouvelle habilitation dans les conditions
prévues au titre 1l bis du livre VII du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément doit être signalée, sans délai,
au préfet.
Article 5 : La sous-préfete, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz, le | 2 AOUT 2074
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
/
JacqueÎine Mercury-Giorgetti
Voies et délais de recours: le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site http://www.telerecours.fr. Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.
2

Ex Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Service interministériel de défense
Liberté et protection civile
Égalité
Fraternité
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ARRÊTÉ CAB/DS/SIDPC/2024 N°17
modifiant l'arrêté CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme pour la formation des agents de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP) de I'Institut européen de sécurité et de
communication (IESC).
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
le code de la sécurité intérieure ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.143-11 et R.143-12 ;
le code du travail, notamment ses articles L.6313-1, L.6351-1 et suivants ;
l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
notamment ses articles MS 45 à MS 48 ;
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;
l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, notamment ses
articles GH 60 et GH 62 ;
l'arrêté préfectoral CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 portant renouvellement d'agrément d'un
organisme pour la formation des agents de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) de
l'IESC;
I'arrété préfectoral DCL n° 2024-A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
l'ensemble des pièces du dossier ;
ARRÊTE
Article 1°" : L'annexe de l'arrété CAB/DS/SIDPC/N°14 du 10 mars 2021 est ainsi complété :
Liste des formateurs
-M. Nicolas Reinert, SSIAP1 et 2 ;
- Mme Aurore Gerber, SSIAP 1 et 2.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Article 2 : Le numéro d'agrément attribué n° 57/01/SSIAP doit figurer sur les courriers émanant de
I'organisme de formation et sur les diplômes qu'il est amené à délivrer.
Article 3 : Tout changement dans le contenu du dossier initial portant sur la mise à disposition d'un lieu
de formation, la mise à disposition d'un lieu d'exercice sur le feu réel ou I'emploi des formateurs, doit être
signalé à la préfecture de la Moselle. Il fera l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4: En cas de cessation d'activité, l'organisme devra aviser la préfecture de la Moselle et lui
transmettre les éléments permettant d'assurer le suivi des diplômes délivrés.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet et la cheffe du service interministériel de défense et de
protection civile (SIDPC), sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Metz,le 12 AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jac t';eline Mercury-Giorgetti
\ /
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours peut étre déposé sur le site http://www.telerecours.fr . Ce délai est
prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa
notification.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

En
PREFET Sous-Préfecture de Thionville
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
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ARRÊTÉ N°BR-2024-136
A Thionville, en date du
sh
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Portant convocation des électeurs de la commune de KEDANGE-SUR-CANNER pour
l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 22 et 29
septembre 2024
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code Électoral ;
le décret du 29 décembre 2022 nommant M. Philippe DESCHAMPS sous-préfet hors classe de
l'arrondissement de THIONVILLE ;
le courrier de démission de Mme SINGER Joana, adjointe au maire, en date du 18/04/2024 et le courrier
d'acceptation de la démission de M. le Sous-Préfet de Thionville du 30/04/2024 ;
le courrier de démission de Mme HAENSLER Jennifer, maire, de M. Nicolas KLEIN, 1 adjoint, de M.
Franck CORPLET, 3ème adjoint, de Mme Chantal AUBURTIN, conseillère municipale et de Mme FOULON
Marie-Anne, conseillère municipale en date du 26juillet 2024 reçu en préfecture le 29 juillet 2024 et en
Sous-Préfecture de THIONVILLE le 2 août 2024 ;
le courrier d'acceptation de la démission de Monsieur le Préfet de la Moselle en date du 8 août 2024 et
notifié à Mme le maire le 9 août 2024 ;
le chiffre officiel de la population municipale de la commune de Kédange-sur-Canner en vigueur au 1¢
janvier 2024 (1071 personnes) ;
I'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Kédange-sur-Canner, composé de 15
membres, conformément à l'article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le conseil municipal de Kédange-sur-Canner compte au moins un tiers de sièges vacants et
que le maire de la commune démissionne à la fois de son mandat de maire et de conseiller municipal ;
Considérant que le conseil municipal de Kédange-sur-Canner ne peut pas être complété par le candidat
venant immédiatement après le dernier élu de la liste des candidats, les listes étant épuisées ;
Considérant qu'en application de l'article L.270 du code électoral, il y a lieu de procéder à une élection
municipale partielle intégrale afin de renouveler d'une part l'ensemble du conseil municipal de Kédange-
sur-Canner et, d'autre part, les conseillers communautaires appelés à représenter la commune au sein
de la Communauté de communes de l'Arc Mosellan ;
ARRÊTE
Article 1°": Les électeurs de la commune de KEDANGE-SUR-CANNER sont convoqués en vue de l'élection de 15
conseillers municipaux et de 2 conseillers communautaires le dimanche 22 septembre 2024 pour le
premier tour de scrutin, et éventuellement le dimanche 29 septembre 2024 en cas de second tour
de scrutin.
Sous-Préfecture de Thionville — 6, rue du Général de Castelnau — 57100 THIONVILLE -Tél. : 03 82.59.19.20
sp-thionville@moselle.gouv.fr - www.moselle.gouv.fr
ouvert les lundis mardis et jeudis de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 15h30 — les mercredis et vendredis de 08h30 à 11h30

Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se
réalisera au scrutin de liste à 2 tours, tel que défini au chapitre III du titre IV du code électoral.
Sont appelés à voter à l'élection, les électeurs de nationalité française inscrits sur la liste électorale
principale ainsi que les électeurs ressortissants d'un pays membre de l'Union Européenne autre que
la France inscrits sur la liste électorale complémentaire en vue des élections municipales.
Pour être éligible au mandat de conseiller municipal, les candidats devront :
- avoir 18 ans révolus, .
- justifier d'une attache avec la commune où le candidat se présente, c'est-à-dire :
- soit avoir la qualité d'électeur de la commune et être par conséquent inscrit sur les listes
électorales de la commune (liste principale ou liste complémentaire municipale pour les
ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne autres que la France) ;
- soit être inscrit au rôle des contributions directes de la commune au 1" janvier de l'année 2024
ou devoir y être inscrit à cette date.
Les candidats devront se présenter sur des listes complètes. La liste des candidats à l'élection
municipale comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats
supplémentaires (soit 15 à 17 candidats). La liste est composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe.
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats
égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d''un candidat supplémentaire. Par conséquent, la
liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire devra comporter 2 noms, tout en
respectant l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des candidats au conseil
municipal et composé alternativement de candidats de chaque sexe.
De plus, tous les candidats présentés dans le 1° quart de la liste des candidats aux sièges de
conseiller communautaire doivent figurer, de la même maniére et dans le même ordre, en tête de
liste des candidats au conseil municipal. En l'occurrence, le premier candidat de chacune des listes
doit être identique.
Par ailleurs, tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des
trois premiers cinquièmes, arrondis à l'entier inférieur, de la liste des candidats au conseil
municipal. Ainsi, le dernier candidat potentiel au conseil communautaire devra figurer, au plus, au
9ème rang des candidats au conseil municipal.
Le scrutin se déroulera dans le bureau de vote unique établi à la mairie de Kédange-sur-Canner.
Pour chaque tour, il sera ouvert à 08 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement suivra
immédiatement le scrutin.
Article 5 : L'élection aura lieu à partir des listes électorales (générale et complémentaire municipale) extraites
du Répertoire Electoral Unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code
électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code
électoral. La date limite d'inscription sur les listes électorales est fixée au vendredi 16 août 2024.
Article 6 : Les déclarations de candidatures pour les élections municipales et communautaires à Kédange-sur-
Canner seront déposées à la sous-préfecture de THIONVILLE :
- pour le 1" tour de scrutin : du lundi 2 septembre 2024 au jeudi 5 septembre 2024 de 08h30 à
12h00 et de 14h00 à 18h00 ;
- pour le 2ème tour de scrutin les lundi 23 septembre 2024 et mardi 24 septembre 2024 de 08h30 à
12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dossier de déclaration de candidature devra comporter I'ensemble des pièces justificatives
prévues par le code électoral. Le dossier de candidature est déposé par la personne ayant qualité
de responsable de liste ou par le mandataire désigné par elle. Aucun autre mode de déclaration ne
sera admis.
Sous-Préfecture de Thionville — 6, rue du Général de Castelnau — 57100 THIONVILLE -Tél. : 03 82.59.19.20
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ouvert les lundis mardis et jeudis de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 15h30 — les mercredis et vendredis de 08h30 à 11h30

Article 7 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 9 septembre 2024 à O heure et sera close le samedi 21
Article 8:
septembre 2024 à O heure. En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 23
septembre 2024 à 0 heure et sera close le samedi 28 septembre 2024 à O heure.
Les listes disposent d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne électorale. Il sera
procédé au tirage au sort de l'ordre des listes du dépôt des candidatures le jeudi 5 septembre 2024
à 18h00.
L'élection se déroulera au scrutin de liste. Les sièges seront répartis entre les listes à la
proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime de 50 % à la liste arrivée en tête (article
L.262 du code électoral).
L'élection est acquise au premier tour si la liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.
Pour que la liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour
un nombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
A l'issue de l'élection, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix un nombre
de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier
supérieur. En cas d'égalité de voix entre les listes arrivées en tête au second tour, ces sièges sont
attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée,
les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation
sur chaque liste. Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la
répartition des sièges.
Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le
dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code
électoral.
Le procès-verbal des résultats et ses annexes (liste d'émargement, bulletins blancs ou nuls et feuilles
de dépouillement) seront adressés à la sous-préfecture de Thionville après la clôture du scrutin et
au plus tard le lendemain de l'élection ;
Article 9 : Le Sous-Préfet de Thionville et le 2°"° adjoint au Maire de Kédange-sur-Canner sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui devra être publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché dans la commune au moins 6 semaines avant
le scrutin.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai
de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Moselle ou à compter de sa notification. Le recours peut être adressé par courrier ou par voie
dématérialisée en utilisant l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ou
Sous-Préfecture de Thionville — 6, rue du Général de Castelnau — 57100 THIONVILLE -Tél. : 03 82.59.19.20
sp-thionville@moselle.gouv.fr - www.moselle.gouv.fr
vert les lundis mardis et jeudis de 08h30 à 11h30 et de 13h15 à 15h30 — les mercredis et vendredis de 08h30 à 11h30


| # | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
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ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°51
du 10 AT 2024
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur le lot de chasse communal d'Ennery
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse ;
l'article L. 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée ;
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 ;
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables
et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025 ;
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrêté du préfet pour
la période comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle ;
la décision 2024-30 du conseil municipal d'Ennery en sa séance du 1% juillet 2024 et notamment sa
décision de ne pas attribuer le droit de chasse pour le lot communal de chasse et fixer une
adjudication publique du lot de chasse communal le 26 septembre 2024;
le bail de chasse pour le lot communal d'Ennery signé le 29 janvier 2015 valant pour la période allant
du 2 février 2015 au 1¢ février 2024 ;
les alertes formulées en juin 2024 par M. Vincent Duval et la maire d'Ennery sur le risque de dégâts de
sangliers compte tenu de |'absence de chasse sur le ban communal d'Ennery;
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu la déclaration de dégats agricoles déposée le 7 juillet 2024 par M. Vincent Duval, agriculteur à Ennery
et faisant état de 0,50 ha de dégâts causés par les sangliers sur une parcelle de blé située à Ennery ;
Vu l'avis favorable du 26 juin 2024 du président de la fédération départementale des chasseurs de |a
Moselle;
Considérant le bail de chasse du lot de chasse communal d'Ennery pour la période 2015-2024 parvenu à
échéance le 1° février 2024 ;
Considérant l'absence de toute action de chasse sur les sangliers depuis le 2 février 2024 sur le territoire du
lot communal de chasse d'Ennery, situation de nature à favoriser la constitution d'une zone refuge pour les
sangliers;
Considérant la présence sur le ban communal d'Ennery de cultures agricoles exposées aux dégâts de
sangliers;
Considérant la présence effective de dégâts agricoles causés par les sangliers et le risque que ces dégâts se
poursuivent ;
Considérant la présence d'importantes voies de circulation à Ennery et les risques de collisions avec les
sangliers ;
Considérant les enjeux agricoles et de sécurité publique liés à l'absence de toute régulation des
populations de sangliers sur le territoire du lot de chasse communal d'Ennery;
Considérant I'intérét à mettre en place des actions administratives de régulation des sangliers sur le
territoire du lot communal de chasse d'Ennery compte-tenu des enjeux en cause ;
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégats dans le
département de la Moselle ;
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs en vue de la destruction de tous les sangliers
aperçus sur le territoire du lot de chasse communal d'Ennery, à compter du lendemain de la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Moselle et jusqu'au 25
septembre 2024.
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge du secteur qui peut s'adjoindre l'aide d'autres lieutenants de louveterie
de la Moselle.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Article 3 Toute intervention (décantonnement d''animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les actions administratives sont en cours.
Article 4 Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Article5 Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 — 11h30 et 14h00 - 16h00

Article6 A l'issue de chaque tir administratif, les lieutenants de louveterie adressent sous 48h00 un
compte-rendu a la direction départementale des territoires de la Moselle - unité forét-chasse
(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et poids vidé des suidés abattus.
Article 7 Le présent arrété est affiché publiquement en mairie d'Ennery jusqu'a la fin de son application.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle, le responsable départemental de
l'office français de la biodiversité de la Moselle et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié à la maire d'Ennery, au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds
départemental d''indemnisation des dégâts de sanglier.
Faità Metz, le 10 AOUT 2024
él
E/
Le préfet,
\\
\
\
Laurent Touvet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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PREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUELiberté
Égalité
Fraternité
.DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 09 en date
du 9 août 2024
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
=
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
=
VU laloi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU es arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
l'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de I'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de l'écologie, du développement
et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de I'Etat»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche

VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de I'article1 de l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour l'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du subdélégataire désigné à l'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF

BOP 135: URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORET
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.
BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de ses attributions propres.

BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans le cadre de ses attributions propres.
Anne GAUTIER prop
cheffe du SERAF
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Maud BADUEL
cheffe du SH
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE

BOP 723 : OPERATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Anne GAUTIER
X
cheffe du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
CHEF DE SERVICE "FONDS BARNIER" '{
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC

Article 3:
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjoint au chef de service
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat

Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
Virginie WITEK
adjoint au chef de service
du chef du SRECC Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
de la cheffe du SABE cheffe de la division aménagement

dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint au chef de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative

dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Anne-Véronique AMICONE
de la cheffe du SH chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Béatrice VAGNER
de la cheffe du SABE cheffe de la division aménagement
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIERES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjoint au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX x
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE x
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjoint chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des X
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement x
Virginie WITEK «
adjoint chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des X
risques

Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des marchés à procédure
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'à leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH Marchés à procédure adaptée.
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
DIDIER BLAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général et des responsables désignés en
supra, et sous leur responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-
après dans la limite de leurs attributions respectives:
AGENTS PLAFOND
Béatrice VAGNER
SABE/Cheffe de la division
aménagement
Virginie WITEK
SRECC/adjoint chef de service
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers Marchés à procédure adaptée.
Gabriel ROZAIRE
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service
Mélanie DAHLEM
Délégation Territoriale de
Sarreguemines
adjointe au chef de service

Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 8 en date du 16juillet 2024 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départeme
* DDT : Direction Départementale des Territoires
SAS : Service d'Appui Stratégique
SERAF : Service Économie Rurale Agricole et Forestière
SABE : Service Aménagement - Biodiversité- Eau
sH : Service Habitat
SRECC: Service Risques, énergie, Construction, Circulation
SCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires

æ - Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2024-DREAL-EBP-0137
du 07 AOÛT 2024
autorisant des travaux de remplacement d'une table élévatrice et installation d'une clôture
dans le site classé « Site des Thermes »
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et
ses articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
l'arrêté du 12 juillet 1927 portant classement du « Site des Thermes » ;
la demande déposée par le département de la Moselle le 11 juin 2024, DP 5746324X0758 ;
l'avis favorable de 'UDAP de la Moselle du 22 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1: ... Les travaux de remplacement d'une table élévatrice et installation d'une clôture, au
10 place de la Préfecture à Metz, sont autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2: Il convient de respecter les prescriptions suivantes :
O le grillage sera constitué d'une maille acier fine et souple ;
O les poteaux du garde-corps ainsi que la structure de la table élévatrice seront à
prévoir de teinte pierre de Jaumont, RAL 1001.
Article3: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
Article4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l''environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur le département de la Moselle ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Metz et au commissaire de police de Metz.
A Metz,le Q7 AOÛT 2024
Pour le préfet,
le secrétaire/général,
Richard Smit
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

E .. Direction régionale de l'environnement,
PREFET de 'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-DREAL-EBP-0138
du 05 AOÛT 2024
autorisant des travaux de remplacement d'une porte de garage et de la toiture sur une annexe
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et
ses articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint
Quentin et ses abords ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande déposée par Monsieur Tobalem le 11 juin 2024, DP 5741224Y0038;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 8juillet 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1: ... Les travaux de remplacement d'une porte de garage et de la toiture sur une annexe,
34 rue du Fort à Longeville-les-Metz, sont autorisés.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres
législations.
Article3: — Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Monsieur Tobalem ;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Longeville-les-Metz et au général
commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle.
A Metz, le 05 AOÛT 2024
4
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smit
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois & compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle