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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des finances publiques de La Réunion7 avenue André MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9
Décision relative à la subdélégation de la présidence de la commissionde réforme départementale compétente à l'égarddes personnels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publiqueterritoriale et de la fonction publique hospitalière à la Réunion
L'administrateur de l'Etat du grade transitoire,directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de I'Etat ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, àI'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d''aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie desfonctionnaires ;Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif àl'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés demaladie des fonctionnaires territoriaux ;Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière;Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional desfinances publiques de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agentsde la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté DRJSCS/ CMCR n° 2091 du 6 novembre 2013 relatif à la composition et au fonctionnementde la Commission de réforme départementale de La Réunion ;Vu l'arrêté DRJSCS/ CMCR n° 2092 du 6 novembre 2013 relatif à la délégation préfectorale de laprésidence de la Commission de réforme départementale de La Réunion ;

Décide :Article 1: aux fins de présider la commission de réforme départementale compétente à I'égard despersonnels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonctionpublique hospitalière à La Réunion, donne délégation à :M. Alban MARNIER, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation.
Article 2.La présente décision annule celle précédemment en vigueur.Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de La Réunion est chargé de l'exécution et de lanotification de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Fait à Svaiht-Denis, le 2 septembre 2024
Ludovic ROBERT|