RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-151
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
36-2024-08-12-00004 - Arrêté modification composition CS CH LA
CHATRE (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 statuant sur les
demandes de dérogations au principe d'urbanisation limitée dans le
cadre du projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) Champagne Berrichonne (2 pages) Page 7
36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau
pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse
ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 (18 pages) Page 10
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le
département de l'Indre (66 pages) Page 29
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-08-27-00001 - Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre (4
pages) Page 96
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-08-23-00002 - 36-2024-08-23-XX ARRETE habilitation AI SAS BEMH
(2 pages) Page 101
36-2024-08-23-00001 - 36-2024-08-23-XXX ARRETE habilitation AI Albert (2
pages) Page 104
36-2024-08-27-00002 - 36-2024-08-XX-0000X (2 pages) Page 107
36-2024-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) (4 pages) Page 110
36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M.
Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux
adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre (10 pages) Page 115
2
Agence Régionale de Santé
36-2024-08-12-00004
Arrêté modification composition CS CH LA
CHATRE
Agence Régionale de Santé - 36-2024-08-12-00004 - Arrêté modification composition CS CH LA CHATRE 3
Conseil
-Val de Loire
Directrice générale de'al de Loire, Madame Clara de BORT;-DG ; ' - gationit que D-Val de Loire pour le département de



AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'INDRE




ARRETE
Portant modification de la composition nominative du Conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de La Châtre


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire



VU l'article L 6143-5 du code de la Santé Publique modifié par la LOI n° 2023-
1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par
l'engagement territorial des professionnels ;

VU le décret n°2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences
régionales de santé ;

VU le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif au Conseil de surveillance des
établissements publics de santé ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, Madame Clara de BORT ;

VU la décision n° 2023-DG-DS36-0004 du 9 novembre 2023 portant délégation
de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-
Val de Loire à Madame Elsa LIVONNET en tant que Directrice départementale
de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département de
l'Indre ;

CONSIDÉRANT l'arrêté n° 2023_DD36_0013_OSMS du 11 mai 2023 fixant la
composition nominative du Conseil de surveillance du centre hospitalier de La
Châtre ;

Agence Régionale de Santé - 36-2024-08-12-00004 - Arrêté modification composition CS CH LA CHATRE 4
DRE)sé des membres ci
ité
al de Loire
tant

ARRETE

ARTICLE 1er : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de La Châtre – 40
rue des Oiseaux – 36 400 La Châtre (INDRE), établissement public de santé de
ressort communal est composé des membres ci-après :

I- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
• Monsieur Patrick JUDALET, maire de la ville de Châtre ;
• Madame Maryse ROUILLARD, représentant e de la communauté des
communes de la Châtre et de Sainte Sévère);
• Madame Michèle SELLERON, représentant e du conseil département de
l'Indre ;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
• Madame Charline GENTY , représentante de la commission de soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
• Docteur Ansoumane OULARE, représentant de la commission médicale
d'établissement ;
• Monsieur Mickaël BRET , représentant désigné par les organisations
syndicales ;

3° en qualité de personnalités qualifiées
• Monsieur Jacky GORGE , personnalité qualifiée désignée par la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé ;
• Madame Jacqueline AUCHAPT (association des familles rurales) et Madame
Nicole FERNANDEZ (VMEH) , représentantes des usagers désignées par le
Préfet de l'Indre ;


II- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative
• Le Vice-président du directoire du centre hospitalier de La Châtre ;
• La Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire
ou sa représentante ;
• Le Directeur de la mutualité sociale agricole de Berry Touraine ;
• Madame Chantal DAUDON , r eprésentante des familles de personnes
accueillies en EHPAD ;
• Monsieur Nicolas FORISSIER, député de l'Indre.


Agence Régionale de Santé - 36-2024-08-12-00004 - Arrêté modification composition CS CH LA CHATRE 5
11 mai 2023du centre hospi
-Val de Loire
trice général-Val de Loire,INNETOS


ARTICLE 2 : Les fonctions de membre du Conseil de surveillance sont exercées
à titre gratuit.

ARTICLE 3 : La durée des fonctions de membre du Conseil de surveillance est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.
6143-12 du code de la santé publique. Les membres qui perdront la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger seront remplacés dans les mêmes
conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 4 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°
2023_DD36_0013_OSMS_CS du 11 mai 2023 fixant la composition nominative
du Conseil de surveillance du centre hospitalier de La Châtre.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, ou de sa publication pour les tiers :
- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
- Soit d'un recours contentieux près du Tribunal administratif
territorialement compétent ;

ARTICLE 6 :
La Directrice du centre hospitalier de La châtre , la Directrice
Générale et la Directrice départementale de l'Indre de l'Agence régionale de
santé Centre-Val de Loire sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Région et au recueil des actes administratifs de l'Indre.


Fait à Châteauroux, le 12 août 2024
Pour La Directrice générale de L'Agence régionale
de santé Centre-Val de Loire,
La Directrice départementale de l'Indre
Signé : Elsa LIVONNET

Arrêté n° 2024-DD36-0024-OS

Agence Régionale de Santé - 36-2024-08-12-00004 - Arrêté modification composition CS CH LA CHATRE 6
Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-20-00002
Arrêté du 20 août 2024 statuant sur les
demandes de dérogations au principe
d'urbanisation limitée dans le cadre du projet de
révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUi) Champagne Berrichonne
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 statuant sur les demandes de dérogations
au principe d'urbanisation limitée dans le cadre du projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Champagne Berrichonne
7
. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° du 2 0 AQUT 2024statuant sur les demandes de dérogations au principe d'urbanisation limitéedans le cadre du projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanismeintercommunal (PLUI) « Champagne Berrichonne »LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code del'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3relatifs à l'urbanisation limitée et au dispositif dérogatoire, en l'absence de schéma decohérence territoriale (SCoT) applicable ;Vu la délibération de la Communauté de communes Champagne Boischauts en date du 26avril 2023, prescrivant la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUI) Champagne Berrichonne;Vu la délibération de la Communauté de communes Champagne Boischauts, en date du 21février 2024, arrêtant la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)Champagne Berrichonne;Vu les demandes de dérogations au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoTprésentées par la Communauté de communes Champagne Boischauts le 30 avril 2024 ;Vu lavis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Indre en date du 20 juin 2024 ;Considérant que le territoire de la Communauté de communes Champagne Boischautsn'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;Considérant dès lors que les ouvertures à l'urbanisation envisagées dans le cadre de larévision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ChampagneBerrichonne nécessitent l'accord préalable du Préfet, conformément à l'article L. 142-5 duCode de l'urbanisme ; 'Considérant que les dérogations ne peuvent étre accordées que si l'urbanisation envisagéene nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ni à la préservationou remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et nenuit pas à la répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;Considérant que les demandes de dérogations portent sur le classement en zone urbainede quatre secteurs actuellement classés en zone agricole au PLUi, à savoir :- le passage de la zone A à la zone Uc2 d'une surface de 3250 m? à usage de jardind'agrément sur la commune de Bommiers - Les Grandes Douces; 1/2Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 statuant sur les demandes de dérogations
au principe d'urbanisation limitée dans le cadre du projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Champagne Berrichonne
8
- le passage de la zone A à la zone Ub d'une surface de 95 m? à usage de jardin d'agrémentsur la commune de Neuvy-Pailloux - Le Bourg;- le passage de la zone A à la zone Ub d'une surface de 370 m° à usage de terres agricoles(jachère) sur la commune de Saint-Aubin - Le Bourg ;- le passage de la zone A à la zone Ub d'une surface de 560 m? à usage d'espace vert sur lacommune de Vouillon - Le Bourg ;Considérant que les changements de zonages projetés auront un impact très limité sur lesespaces naturels, agricoles et forestiers, notamment en matière de consommationd'espace;Considérant que les changements de zonages projetés ne présentent pas d'enjeuparticulier en matière de biodiversité ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1: Les dérogations sollicitées par la Communauté de communes ChampagneBoischauts dans le cadre de la révision allégée n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal(PLUi) Champagne Berrichonne sont accordées pour les quatre projets d'évolutions dezonages.Article 2 : Le présent arrété sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté decommunes Champagne Boischauts et dans les mairies des communes concernées et feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le président de laCommunauté de communes Champagne Boischauts, Messieurs les Maires des communesconcernées et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
// ;Thibault LANXADE/"
Le (ou las} demandeur peut contester la fégallté de la d'clsfo;&ans les deux mois qui suivent| date de sa notification ou de sa pubiit;im. Acet!effat il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contenfieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de iadécision ou d'un recours hiérarchique ls Ministre chargé de furbanisme. Catte démarche profonge fe délal de recours contentieux qui doit aiors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponseau terme de deux mois vaut rejet implicite). _ __
2j2Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.r - wwwa.indre.pouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-20-00002 - Arrêté du 20 août 2024 statuant sur les demandes de dérogations
au principe d'urbanisation limitée dans le cadre du projet de révision allégée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi)
Champagne Berrichonne
9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-08-28-00002
Arrêté limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 10
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-08-28-00002 du 28 août 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative» n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 àR. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.21.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidangemodifié par l'arrêté ministériel du 3juillet 2024;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre gouv.fr 176
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 11
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrété inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indremodifié par l'arrêté n°36-2024-05-29-00002 du 29 mai 2024 du préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laThéols;Vu larrété préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ; _Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté interpréfectoral n°2022-0936 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP)de prélèvements d'eauà des fins d'irrigation agricole à l'Organise Uniquede GestionCollective (OUGC) AREA Berry sur les bassins versants du Cher et de l'Arnon ethomologation du plan annuel de répartition 2022;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'étre nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau ;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situationhydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de I'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 12
Considérant que les. relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de I'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 28 août 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de I'Indre,ARRÊTEArticle 1¢ : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêtédu 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévuesdans FANNEXE 3 du présent arrété. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCRingoire (gestion volumétrique)Ringoire (hors gestion volumétrique), Trégonce (hors gestionvolumétrique), Anglin amontLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientréglementés ou non ;° À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable(AEP) ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 13
Le présent arrété ne s'applique pas à l'utilisation :» d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,remplies entre le 1 novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuellede leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvementpour ne pas excéder le volume autorisé au titre de la loi sur l'eau) ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures);° de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de I'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attén_tion toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 modifié. Lesdemandes doivent être formulées auprès de la direction départementale des territoiresde l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant: ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d''alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptionstechniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaired'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidanged'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 14
Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 31 août 2024 à zéroheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu,graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del''environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités a exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe', éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de |'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, a lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrété en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairiesdes communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture del'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 15
Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de I'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité administrative, Bâtiment BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 9 : AbrogationL'arrêté n° 36-2024-08-22-00001 du 22 août 2024 limitant provisoirement les usages del'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risquede pénurie dans l'Indre est abrogé.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Chatre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de 'gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de I'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
Le Directélur Déd OI És —Rik VANDERERVEN
présent arrêté.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUÏ # 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-gre@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 16
PD':EËIÇIE;DRE ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024Liberté 6Égalité |Fraternité , î
Ne | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire; 02 | Anglin aval 12 | TrégonceCemmunes 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_2023 04 | Claise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon- Alerte renforcée 06 | Gartempe 16 | Ches07 | Indre amont- Crise 08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de I'indreSources : IGN/BDcartoe 18 36 km Date : 20/08/2024[ e — EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOiRP&frictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 17
'I':: ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PRE |SETINDAE HORS GESTION VOLUMETRIQUELiberté 6Égalité A |Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire02 | Anglin aval 12 | TrégonceCeommunge 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon- Crise 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de I'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 13/08/2024—— ——" e E — = EAU\GESTION_QUANTITATIVE__RESSOURCE\OBSERVATOIR&f&frictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 18
LetableauquisuitestuncroisementgéographiquequisuperposeAize |Fouzon(13)AnjouinFouzon(13)|
(03)Arpheuilles\Indreaval(08)Badecon-le-PinCreuse(05)|BagneuxFouzon(13)Baraize.chœmAowvBaudres |Folbizon(13)Bazaiges.>3m_...:amont(01),Creuse(05)LeBlancBommiersBonneuilBouesseNBouges-le-ChâteauBretagneBriantesBrionBrivesLaBuxeretteBuxières-d'Aillacwcwm:nm......lCelonChabrisChaillacChalaisChampillet|Théols(14)Fouzon(13)._.:mo_m(14)wocumzzo(03)._.jmo_m(14)LaurianFouzon(13)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 19
ChassignollesChâteaurouxChâtillon-sur-IndreLaChâtreLaChâtre-LanglinChezellesChitrayChoudayCironCléré-du-BoisClionCluisCoingsCondé...mo_...DiorsDiouDouadicDunet:Da_,mamont(07)\Indreamont(07),Indreaval(08)Indreaval(08)|Indreamont(07)Anglinamont(01)|Creuse(05),Bouzanne(03),>:m_...3amont(01)\_Trégonce(12),Indreaval(08)|Ën..._.......cæ...(05)Théols(14),Arnon(15)Indireaval(08)Ringoire(11),Indreamont(07),Théols
(14)Anglinaval(02)Théols(14)
Ï
\Indreamont(07)Creuse(05)Indreamont(07),Théols(14)|Théols(14).Oäc...m(05),Claise(04)-_|
-
|
-
*Indreamont(07)_:aqmaval(08)ÉcueillémmCNo:-O:m:äBm\ÉtrechetFeusinesFléré-la-Rivière
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 20
LignerollesLingéLiniezLizeray
Indreamont(07),Arnon(15)Claise(04),Creuse(05)|Fouzon(13)._.rœo_...(14)Lourouer-Saint-LaurentLuantLuçay-le-LibreLuçay-le-MâleLuraisLureuilLyeLys-Saint-GeorgesMailletMalicornayMâronrMartizayMenetou-sur-Nahonindreamont(07)Fouzon(13)._:aäamont(07)..wOCNm::m(03).kBouzanne(03)Théols(14)Clpise(04)LeMenouxMéobecqMérignyMers-sur-IndreAnglinaval(02)
._sa_.mm<m_\8œ..._MontgivrayMontierchaumelMontlevicqMosnayMouhersMouhetMurs
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 21
OrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLePêchereauPellevoisinPérassayLaPérouille-Leÿnä:mfiPommiersLePont-Chrétien-ChabenetPouligny-Notre-Dame:3@3amont(07)Fouzon(13)._:a:waval(08).>:m_...:amont(01)|Théols(14),Fouzon(13)|Claise(04),Indreaval(08).ÏO—ŒCmœ(05),Bouzanne(03)._:Q_'œaval.(08),Fouzon(13)...___:......:mamont(07)Claise(04),Creuse(05)äreamont(07)|Creuse(05),Bouzanne(03)._HOCNO:(13)Pouligny-Saint-Martin'|Indreamont(07)Pouligny-Saint-Pierre|Creuse(05)
PréauxPrevilly-la-VillePrissacPruniersRivarennesRosnayIndrois-Tourmente(09)Creuse(05)|Creuse(05)Théols(14)|_&rmo:(13)|Théols(14)_Oôcæ...(05)|Creuse(05),Claise(04)
_
Saint-Christophe-en-|Fouzon(13)Bazelle|Boucherie
|
Indreaval(08)
|
|
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 22
\Ringoire(11),Indreamont(07)|Val-FouzonFouzon(13)Saint-MédardIndreaval(08)|Vatan[Fouzon(13)uSaint-Michel-en-Brenne.n....l_.m......m(04)-_Velles|nnClaise(04)Saint-Pierre-de-Jards|.._£.mo_m.3£_Fouzon(13)||Ve...n_œ.....,._mw(04)nSaint-PlantaireCreuse(05)||LaVernelle|Fouzon(13),Cher(16)Sainte-Sévère-sur-Indre|Indreamont(07)|Verneuil-sur-lgneraie|Indreamont(07),Théols(14)Saint-Valentinjäo_m(14)MUl'_HOCNoz(13),Modon39_Sarzay_:aäamont(07)<...|on-mxm...3U_mfiArnon(15),Indreamont(07)_mmmm_m_.œmmSaint-Germain|Théols(14)|Vicq-sur-Nahon._HOCNÆ(13)il@Saulnay._:a«œaval(08),Claise(04)||VigoulantIndreamont(07)nSauzelles.ch....m(05),Anglinaval(02)|Vigouxîpsm__:amont(01)_Sazeray\Indreamont(07)|VijonBIndreamont(07)|Ségry|Arnon(15),Théols(14)|Villedieu-sur-indre._so:maval(08),TrégonceAËClaise(04)Selles-sur-NahonFouzon(13)|äämo:m...mTrégonce(12)eSembleçay;Fouzon(13)|Villegouin:3@8aval(08),Indrois-Tourmente(09)SougéIndreaval(08)veenTendu.mocNmJ:m(03),Creuse(05) ||<___m:¢o_w_wa_,.\Vw3__mmB_Zoao:(10),Fouzon(13)Tilly...>3m_...3aval(02)BLeTranger,_sareaval(08)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 23
ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles prélèvements doivent être progressivement réduits sur la zone contrôlée par la stationde référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement |'évaporation.Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre etindépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégierles prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl''ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, public et privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles équipées d'un. système derecyclage des eaux et/ou d'un système de lavage haute pression sauf pourLavages des véhicules les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex : bétonnières) et pour les besoins liés à lasécurité publique.Nettoyage desfaçades, voiries, | Etoitures, trottoirs et Facades et toitures : Interdictionautres surfacesVoiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées: Limité au strictnécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publiqueimperméabilisées nefaisant pas l'objet detravaux Interdiction (dérogation générale pour jeunesgazons implantés depuis l'automne et pour lesArrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de siteset arbustes majeurs inventoriés par le Comité des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autorisés entre 20h et 8h)Interdiction (dérogations possibles pour lescollectivités dont le Plan Climat-Air-Energie. " Interdit de 10h à 18h Territorial a mis en évidence un risque d'îilot degratuitement au public | ." . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espacesarborés accessibles
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 24
|Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h à 18h interdit de 8h à 20hInterdiction (dérogationgénérale pour les jeunesgazons implantés depuisArrosage des terrains Fautomne, dérogation8 Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h |possible pour pelouses desde sport n . , .terrains d'entrainement oude compétition de hautniveau où les arrosages sontautorisés entre 20h et 8h) |Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleaménagements en|circuit ouvertRemplissage etvidange des piscinesprivées (de plus d'unm3)Piscines ouvertes autRemplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT etpublic après avis de l'ARS |
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours
| Interdiction de remplissage pour les :« plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficiellesRemplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.d'agrément < plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ouà défaut au débit entrant.Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou leniveau d'eau sauf si elle est nécessaire :- au non dépassement de la cote légale de retenueGestion des ouvrages —- à la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques « àla restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sontautorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :e « situation d'assec totalLimitation au . . UR; ) « pour des raisons de sécuritémaximum des risquesTravaux en cours d'eav ; - dans le cas d'une restauration, renaturationde perturbation des )du cours d'eaumilieux aquatiques ; . ; . . .quatiqg Déclaration préalable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 25
- Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs etdes greens
Exploitation des sitesindustriels classés ICPE
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique,et thermique àflamme, visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble duterritoire national
Activités industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT| Interdiction totaleInterdiction d'arroser Interdiction d'arroser _ d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs les terrains de golfs de greens pourrontde 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservésà diminuer la volumes d'au moins par un arrosage réduit auconsommation d'eau _ 60% à l'exception des ... strict nécessaire entresur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plusà 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestionde la ressource en eauprévues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d''eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités » et décision « Limites ») homologuées par le Ministèrechargé de I'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de processou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral. | _Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexed'Eguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interromprele débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lorsqu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les caspas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de I'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de prélèvements.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 26
- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article I'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :" Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.« Prélèvements souterrains de type À :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par I'affleurement d'une telle nappe).» Prélèvements souterrains de type B:A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans leprécédent arrêté-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type À.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU | MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTSuperficiel et Interditde12h & Interditde 8h à Interdit |Irrigation Souterrain de type A 18h tous les jours _ 20h tous les jours |agricole - . | Interdit de 12hà | Interdit de 8h à 20hSouterrain de:typeib Autorise 18h tous lesjours tous lesjours. !Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et I;irrigation agricole à partir des réservespréalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires 'sont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêtépréfectoral. 1l est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve ensuivant les restrictions horaires associées aux prélèvements de type B. Le remplissage des réservess'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interditdurant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau. |Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation desbassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction dutype de ressource prélevée dans le milieu. Lirrigation à partir de ces bassins de transfert estsoumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le mêmepas de temps que les prélèvements en période de restriction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 27
- Surveillance des stations d'épurationLes exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire estde type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zoned'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.Un suivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réaliséet les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixantdes prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations detraitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.Tout dépassementde valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de I'Eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-08-28-00002 - Arrêté limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 2024 28
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-23-00003
Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 29
PRE':ET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du Ÿ 3 AOUT 202fixant le nombre, l'emplacement et les périmètres des bureaux de vote pour les élections ausuffrage universel direct à compter du 1°" janvier 2025LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le Code électoral et notamment son article R.40 ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA 1830120] du 21 novembre 2018 modifiée relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;Vu l'arrété préfectoral du 23 août 2024 modifié fixant le nombre, I'emplacement et lespérimètres des bureaux de vote pour les élections au suffrage universel direct à compter du1* janvier 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article R.40 du Code électoral I'emplacement et le périmetregéographique des 326 bureaux de vote du département de l'Indre sont fixés, pour toutes lesélections susceptibles de se dérouler entre le 1" janvier et le 31 décembre 2025, dansl'annexe ci-joint.Article -2: La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfètes et les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de Cabinet,—"
Renaud INCE
Voies et délais de recours au verso
Place de la Victoire des alliés - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex- Tel : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 30
Dans un délai de deux mois & compter de la date de notification ou de publication duprésent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositionsde l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et l'administration :- d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de I'Indre, place de la Victoire et desAlliés — CS 80583 —- 36019 Châteauroux CEDEX),- d'un recours hiérarchique (adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau Paris 8°"°),- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2, coursBugeaud — 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 31
Tabed
SUNWILIODBJ9PSHBIYS9]SNOLPUesu...mwomùnd9€0soJusp1ySUIPIY.'1EDEJ9pANk'61umrem-Juresrorrrenb"STINAQYV.PS1M0gSUOIJEIDOSSESapUOSIEIA20SajusprySHJUSPIV
InojesI[enuad
'onbrjqndaye[spooe]qJUdULAJUIBSJorenb'"STLNAMHV,P8inogSLTEAneaingsoyuspsysojuapIyo10SUNWIWOIB[91N0,],Meroosseaoedsyg10KedusfeAumofuyounuIuIo9B]N0LSIIIBN10sayusp1yJneIquyJedrorunuxTrosuoonpA[eSSLIB]N]B]oponl4ountuIosB[91N0,]SuIEN10XNOIAST9Z1Vodon,joponusay
oJyomndag
ounuuIosB[91N0],SIISIO]Sap10Jures-KanoNapuen3ry19UOISSoJdxa,]9PUOSIEIN9£310Aapxneaun
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 32
zabed
"OIJOJEJ199pne[[ie))PI:SLUEISS9T"HONSou$1]EJ:1S9NO,]V'HONSuS1]eapI1UedeUIjjoynIpaTon1EJ"NVIYAHOHNPSUNWWODBjSPSHWI]EJ:3SIV"THDAVWN-LNIVS9Psunuruose[spsytu]ef:PIONYoUSIBJUON°N|ourjgoJ19NouNUuRT
€0
2SN317-Ins-UOJU9SIVOSN91I-INS-VOJUSSIV"sOUSPISP1dEJopUIWOYT"Jonpnen-quresapsmoy:IS9NO,]€19piounyDEUSITTopamnoy'suroZassoT:IS9NO,]819pnsny'nessioumogopINOQUY'AVNAHLL3pSunwiwooEJpsJLUe:1s3NO,]V"938.]"HONSOUSI]ejR,nbsnfur[joynipayon1EJ'sosridu1ooeurgonu]'puensgassedwl,['eypoquIenonse]'onbrjqndaye[opo0E]qPI19Juodxnora9]oNU"asudwodsnuede'0zNE]R,nbsnfoyoneSanied(asnaI))EJ)2IQIALIBTPIONN815pngnyorjinouaurB[oponyyedde1,]Uraroords
c0
osns19-Ins-Uouaä1V9SN91I-INS-VOJUSEIY'uoqurey))spUINOJAJouvopugopuruay7:ISMO,]E19plouny'aIj0e19apne[[ie))PJS91d00x0SLIBOSSO]SNOL'osudwoououurjjoynipaTonyB:pIONNy'nessiou1nog'NVAYAHHDAdNPounurwooBJopoywI]B:IS3MNO.]V||'ade,]'sosriduro9ayasoy19seqregsoniso|'onbrjqndaye]|ops0814'0TN°TEJEnbsnfojroaporvred(osnar)B[)SI9IALEJ"IS]€19pngNVo]jinous.15B[opany1edderjurarsoedsINJYLSI[RIUSDneaing10
9SN917-INS-VOJU9EIVOSNIII-INS-UOIU9EIYQ€310A9pxneaunqsapa1S17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 33
¢abegdsoinerUBS[SNUIAE§QUNUIWO)EJN0,SUTEN10Jonmnen-jures21qe[9gounuItIOse]2JN0OË...ë,o.........__mwmOn€10Jormnen-juresnolnesgUO[RDapsmoI|2sN917UNUIUIOSB[31N0[,2UN10_ns-vomeSrysogrezegoUNWuO9B9MOLo..._...œîo_...._:w..._—.../...äm6C10XNOJAY]sospnegpnoldosna17ounwuwooB]9101-JUIBSoUIBJUOEJopons|10ozIereg:o1BN-INS-VOJUISIVY;ounuuosB[91N0],....ËU-M...M%MM...Œ_...__M..._ons;10KesuajeaxnougegoUNUIWIOSEJ9110oHJeUEJ3p0ë]dposnal)uld-2]-uodapeL3HOLSLIIBIA10-INS-UuoATIY:d-91peaounwu105BJN0,OUOIEZNTJUSSIOHONY10ouepg977UOLID-9[-ABZYo[jo:n3pn0-0100SJ[[eSSLIIRIAB[sp20B[dQUNUIWIODB[91N01soFerewsop1910soypuap1yVoYuypedrorunuJrosuo7npJ[[esounuwulooej99N0],OŒ...—.Œm—m...æwfi—\"ofi@910m...æ&GflNfimmo__...50£&<QUNWIWODB]N0,UISIOASII9d9PSHN0UCT10sieduezngK31ySUOIJBIDOSSESOpUOSIBIA]9£9)0Aapxneaiunqseps
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 34
pobed
sa|Josssp10gony'ZOULIDIA]UBIfoNy]'SAI[0SPYsoppiead[nog'salaIJosaysopW[V'oAony'Auo,so[nfonyyjueuaidwosO]JILAoJUSSNpored'197opUIWSYDops104TpnsNy19]opurwayonpsI0AB[8ABUSOYopamoyB[2P'NVALVHD"ATOJHINA19AVNSOY99AESo[EUNWWOSSOHWITIS,Venoqurer,onusay'osnjouruouABUSOYopomoy:pIONNVxnopneslrueafany9[oÙUI[NOJA]URO(osEUWAN)£0
oue[go
CLRGIR-INIVS-ANDITNOd°°A2ojeunuwosaHWTT:ISNQ,[V(snjouruou)Azueyprraomnog|neoJeunWuWwosoHrWI]EJop'osno1ZB[opayr01psarg:PNNy(©siJduossedjurIo,uSaIOAXNaps99)OIEZETT1Sony198yoquerSNUSAY'osnjourABUSOYopamoy:ISH,IVÆeusoyspamn01B[&9sN91)©[Psy01PpALB[9P"NANVALVHO-AT-OFAANA9TIJdId"INTVS-ANDITNOd59A8SS[eUNWWOodSOHFUFT:PLONNVnopiduogse81095anySoNOSIUINsoposeuwÆrcO
oue[g97Azuey))oppieasjnog:}S9NQ,[V(snjour)sreaneagopUISURIA19AZury))spIeagpnoqSa]a1ju9asuduwodomRd'osnar)BjopI0Ip2ATY:pnsny(sosnjourjuBI9SOIOAS29S9]N0})SIRANEAGgopuISUENprrAOThognpuy'onbijqnday|e]op3NyPJopuy'oaznyopSNyB[opULITISNVquresony09Nyoponyy'UOIRISGITEJops0R]d:PIONNy59397sepa1jesInajesijeliuadneamng10oue[g91oue[qo7
SUNTIUIOSEj9MOTsinouvossoijjeuxsapon1Q1SUOTJEIIOSSESOOJJeS
10
xnousyuegB9£810Aapxneaingsapa)s11
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 35
Gabed
UNWIWIodEj9MO]SUOUSIAR(]Sopon161SUONPIDOSSESOo][es
10
unpnossysop10gs97
oUMUIVIOSe[9MO]aYOIRUIEJop9IN0Y9OLITEWN
10
Jonmnern-juresJnouvog
SUNUIUIOSEJ31N01
QLRI
10
sorwwog
ANDIV-LNIVS°°9A2oreunuwossHwr]:ISSRO,]VSYATNTIINOD9942S[EUNUWIIODW]PASNVSJOIISSBINSopONPJ19os11dU105[eoseqosIRIGanyISMIVANDIV-LNIV'SSPSJEUNLUTIOSSJUef19JUOg9oNuaosIIdU1099SN917BJopoyoNeSATy:PIONTVUBJk7-ju1esossedur]Hêjresneaiey7npoIrewnd9109F90
oue[q91oue|g9]
JUE]SSOIOASIS9INO])IIPIRG[INDB[opany'e1mudinn€[sponyy'nespræ,-1Gnponyy'OUIIJOqPJOponyy:FSS3RO.T[V|NVALVHO-ITOHAANAISTAHANŸN"TIAVTAG9948sojeunwuIossoyraurT*pnSNyJU0d3119NYVALVHO-IT-DAAINU99489jEUNWUIOSoyrwI]B243UDSSIIdWOI95N917BJ9PoUyONESARy:PIONNyue1k)-quresossedui]V911esnesteynnpo1rewnd21097S0
our[g97oue]go
(SosI1du09sedjuez9USamnoL)ZouLIa]A]UBO(SN'saJoIJosayysopo9][V'soseIJosoysopprraomnog'ApouvoyuyorpIrAo[nog'sopjossapnogony'sosnjourneoureyyUBO(ony19SUOPIBYDHsopony:FS3RO,1VNVALYHO"dT-DATINY9942soyrwi]xne(sLduroouou)sieaneagopuISUENpirAo[nogNP'osnor)B[opsT101pALY:PRSNyNVALYHO-IT-DAHANY0942S[EUNUIVUOOWi-ISV(os11dwodSp6]BU§NPon1JNES)991194SI0APIONNyxnopneirUeafony9ToUUI[NOJA]URO(OSEUUIAN)¥0
oueJg97ourJgoQg810apxneainqsapaIsr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 36
9obed
\XTEAJ9Hsapoyef10"ITed9300sjuodsapanye]sind'syuodo_%\fi_amo%%wuow_%v70sieduezngsreduezngsoponye]g,nbsnfaxpuy,opoyoneSsA11sapnyissonis3]saIN0],:[[0y91097-asudwoououo]jiesgsno]onyypjg,nbsnfared9199'2—e2op[nerspo0e]dJNOJBSIJEIJUDOSIQUIDAOU||NPonUSAY'Ired9199opue1ranyefsind'opuesrsreduezngsieduezngSI0AUR[[NOBY91094neamg10:onye;e,nbsnfaipuy,|op97101PSALLSOPNIISSONIS|SN0,7AUNUIWODB]3mo]x:o....:fl...%mw...w...flä:om10oxyorndesIR[[1Y,P-SaIRIXnge-JUIBS-KANIN1V,'[19SUO0DnpJ[[BS—SLIBA]:ounwuosB3INO],om..._m..._n......MM...\MËE¢10XN0JAQ][meoxngsingnpana|omorndssounurwo9EJ91N0,]ETEN10JurEs-AAnaNayoloxngBOUNUIUIOSEJ9MNO]18590o%..........mw"âno"10aney)eseAlgauUNWWOdB[N0,c:v:on%MsQCT10xno1a9]uougUIONuesrdoedpauNUIWodEJN0,uTEI10aney)elsouueugouNnwWWOSB[N0sesnogap2olpXNOIAS3[3HIOLneounig[OYOIN2[[eS10ISUSBISIEounwuI09EJ91N0PHIEINEJ9p20e1d¢xnoJa9nes-9J-so3no|3MOIs919,]sopojJes101TEUYI-?1«AUNWWO?Bf91101UOHMYP2oLCI10950941assanog
1118N
-Ins-Uojua31yg£810Aapxneain
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 37
;abed
J919[[1A'JeAsURI]3T'SPIR[LIOS|'O9[NIQUOSIEUBT'"oLo[jsoRO1gBT'undwo,soueny'Aeuner]'piedaineoq'AvIAlDAJALD)pue1Ss77'OLoLE(B'soreysopd[|ie)B"(oJgIAU|DUIEJUOF]'AJAIDNI977"XNROUSIASI[SOUONOLSOPpamoy'suoqureys119dsoT"sopjodsopurwoy7'sopoyour|dsopoMy'sorgHsopÆeune"]aponyy'AeuneapANy'sorJos..';anbrjgndoyejopony=|1noyesijeIuOOspomoy'opur:Sany'ueresnponyy"JRIS[IAopony'sorJosse12,]spO[PS:œœ:._m10KesusmeasugeyTopony'NI[910HJo1en®'sreanragopany'Uomno7synd¥npany'JeganofyaNY'91DB[9ponyy'osn*AMNUAY'paedaineagopony'o110,3opdwey)np208[J19oY'ouuaIerNB[oponzy'1S0a91{IPUBXI[Yonys11497npony"Inoynpony'Ayoneyznpony'sonorIgsopony'souvaseAopony'ape1snpony'seloroysopNy'Inozsegonusay"Juognpany1101193NPSI0Gnpsmoy|osn917SUNTITHOSPISMOLojuaTRAAJOdo]jes10-INS-UOUZIYMOIPOS0ISIULIY,]oPp0P14|281219AUNWWODEJ91N0Jmow......__.........wSwo_._10INS-UONIBAIYjuownea)sreduezngopapwi|e[g,nbsnfmedur9109s1QUIDAOU||npanuaAy,]sind'ostiduiosuousuanbang-eoponye[gnbsn[awigie)neassintnp9J10Ip9ALLS39NJISo...o\......æÛ:om...o_m...ot0sieduezngsreduezngson1s9fsa1n01'os1iduro9Uoupuellgopusisyonye]g,nbsnf:[INOBY21097ared9109"OUIB(]9110NANyB[OJJUOSIPNYISSONIS9]SN0,|"OLIE(]SIONMYB[opJIBdWI910097sindopuesSonyy[19oUIQIEZNBISSINI3]ONUDATy4Ds08sos[Idu109son1s3]somno1sind'astidwonosy1onbm1e]oponyeIINED9P39F14€0siesuezngsieduezngg,nbsnf'Ireduu9199spueidonyPI'aredwi9190sjuodsapanyB"I18durI9190XNBAJOHSOPonyB[OJJUOSopNIISSoNIS|SN0,oJOAUB([MOBY910019£8104apxneainqsapas17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 38
gabeddmog°ueLineounurwuooejN0,ow.w_\@!10IXNoJAYT]4-Ëæm-o..._omw:oesIog-so[-Aej[maNopomo1ZIBYIEj9psmoyQUNWIWOOB[N0,ojeunurmos....101aney)BzRdwey)ojuareaÆJodorjesounuwtuosB[SN0o..._m...wwn_mm_ow@o...wfimmm10IXNOIASTzasiouadwrey))eTSUNWIWODB[SN0L3SSB[OspopjesSUUSIOUY10IIon[nen-uresIsIgJeyD
QLBIdNI0JpueuIoT9981QUNWIWODB[N0,OLITEIN10IIsl[nen-juresIor[[IBYDejopuoruna12Pojjes
"OJQIAIS
B"T'saz[sop9nr977'OIE[DB'OANOUUOSIEUIe'oSURISPIapuIpnous77'ayono}e'AUSITe]HopJU2AN0d97'Xneauuofnonso7'xneazigso]'oUuSodIe]N'1eoseIepey'eurjen'urpusumey))BT'opueidey'OLISYOBA211194B'sayonosSoT'suoadnys11394saT"moge]ney97"eud,B'sloqmey97'93e[jIApueId9'sIol[[eDsoT'srbIRU97'sIoLIOdsoT'surdn(gsoT1}0N]'soUZIAsoponyy'oseuLIarednpuIWay('cosue"]opSNy'OLIOYIRAPJapoynoy'UormnrJUIesopomoy'preuig3sourgANy'OLId[IN],BT'UoqueyopUIWY)'Jeqnponyy'uveuYoony'Jojua,[opony'uISuRmoz1na350pnpony'urjonbues4urway))'onbrgndgyBlopony'JouvogJoqyony'UBSION1930onyy'uUnp19Aspany'ne,pneoieyonpony'Un(gopomoy1An89100NPonyy'ssuoulQuesapony"SILINPI]Sopony'91119,JNPonyy'somner'[onyy'UIAIOQ'y208]donbrjqndayejopony$3104sopafres20"KesuseAzSHqEUI9£a10AapXneaunqsapailsiT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 39
6obed
'(Gredu9109)pp61UINf9np'onusaR'03nH10191ÀSR'(¢oune,nbsnf11redur9195)ojmnenopsopreyI'onusAŸy'UosLidOJ[IOIAANy"UILENJUIESany'OSNHJOJOLANy"GANOU9UOdonyy'UeJeqnp291104onyy'[noeyneajeyonpany'syedueysopony'sureuxnafsapany'91504B[opony0y,|apany'or1g19307298]'UB[RdNP90B[d'SPL[[BSOP199110101AB[opsop[g'oun|B[oposseduur'ue[ednpJ[[ony"SIQISIOABIIony'Jo1jJogydasorony'uoine]uedlany'eyonole|UOUNony'wepy21dnponyy'UEJEdnpany'vonowpurisnpany"puesuog[RIDUSDNPON'SAIIRIONSIPAN'OJTIApSJUSOSAPony'ynogryjerruryonyy'URIAD)quressord"SWE(]9330Nonbryqnday]ops08]dZ]|MNoyeSI[EILUOOd3essed'Uejednpossedurr'opeuSreqejopUpjesm9[[LAopJ910Hneaing10reI-XNOMEANELXNOMESIBUDUOU"UOS[EAAJUOPISZASAPany'o[[oUD9911794EJopo3essed'a[joyo9opuesSB[opSJUIOSIP'URIADJUIRSony'ssoYoNnoqsop211124onyy'os19quyorjuresorrnbs'syuodsoponyf'o1pu],]opany'xneaoygxneondnpany'(Uie[€97,UNPJred9109—UIFB[19L€;UNPIredwl9199)UlfjoynIpa]anyonbrjqndaye]opsoR[d'suopanr)xneoyrogony'Suo[iaedsoponx'IOony'quoseuxnpony'sQINe[UBa[ony'ISIISUOIAHAGOYS0P]d'so[jeHsopony'Srsquamaony'(uye[89£,UNPIred9100-UIFBJEZG,UNPI1RdUII9199)spuein)any'puoSINJouiger)ony'ourudnaqany'onourgopnez)any'opjiAopJo10H31nog97ouyojndesoUNnuIuIOSEJN0,2EN10Ijures-KAnoNsorJouSIsseu7ounwurosEJ91n0]mËŒ_ŒMŒŒWMMW_MWÆ[10I...:%.wfl......w...w.ë[mousssey7g€810Aapxneainqsapa1s17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 40
'pleipdony'uoadessedany'(died9100)sAeiqnysopany'"(pLoÙnenbsnl11849100—¢§,UnenbsnfIreduir9100)pnerjoquio))adujedany'Quuoqe]oyoLUIHoMy'(UBR61oUNPJredurt9490—UIFe[E8JLUnp1E2199)ISSNUISAoponyy'9807]BopoMy"Jorpreysonyy'IorpreyDosseduw]'xnouneajgy)gUINILD3P€,UJeInsUTWAYD"9ZN019$B19917BZJON9POUJemsuvtway)"(Iredurr9100)PUEULIONXIOI)pIeaomnog'pnecagHogILO[V'Wepymnoeyony_'ZIONopossedu]"(pp],Une,nbsnf11ed9100—SE]oÙne,nbsnfIreduur9109)ZIONopony'(90.Une,nbsnfIred9109-g[UnenbsnfI1reduI9109)ApouuoyuYor\MNUDAY'UIpNENpreulsgany'Gredwr91399)oOZe1VpieasjnogSIOLnNe"]SapS99V8JUSANOpSJISIO]9PTIonooy
€0
T£
€-XnOInea1eyTxXnoaneajey)
"(Z¢ùnenbsnfsied$100)a[neoHopSo[IEUoNUSAY"jo3egassedwi]'uosso))JorjpHany'ouosse1gB]opossedu]'O[[LIAB[9P[VOJJLLAEJopossedw]'S[[UAe[opany'(ared9100—G£,Unenbsnfsredwi9109)9[[LIAEJSPpreaopnog'ZoyoeAonyy'DDJ-JUIRSoNUSAV"oIS],]op108n0Yy-onyJeurjjoyoY'xnossTsUIonyy'sulIeNsoppirAaomnogye[gsI,Unpmedun9190—1red9190)JoqRYON"JOAIjOonyy'soueuidgsoZIosrony'(U1ej806,UNPJied9190—UIF2]B6§UnpIBdwWI9190)puBS951090)pJeAd[NOq'UILMON1SOUION'(uyEJE§9QUNP19—9,Unenbsnfared9195)oIN1N02EJ3pMU'psæao[noqnponyy'ÆAognpany'Auip3Ppo1rjyonyy'coue1,Jojoyeuyony'sourmnquiy,]oponusayQLIIJ-IUIRSSNUSAYOZSULIEINso"]SIIBJUSUID[Q97097
20
1€
E-XNOINBIIEUTxnomealeyng€310Aapxneaunqsapas17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 41
TTobed
'TeUSOMOA319NZIENany'preyonyoguponyy"sudnossaponyy'ayoyooypjopony'ereqydosorony'rerjIoAIsngANyUrewsan-juresourequogony"Amnopqony"(UIzee,nbsnf/g,UNPIredWiI9390—UIÏejg,nbsnfgç,UNPIr8d9105)SIU(syeyqsapany'IorquioJo5npany'oynoderyosseduu]191quo[o5nponyZ1J9IqWo]05npaJjoulsteu9100
90
LE
]-xnomneareynXNOIMNBaIEYT
'oJBrB[op908[J'ONT-juiegSIno))'AneHunuas[eAIV'O1re1JoaosseduI"orresToAs0P18'(88oÙnenbsnfared9100—[11,Unenbsnf1pdwir9100)Smoqsensspony'ereze))1230yoy"Jorrmf1nponyy'SourIAdsa,]spRV"IOGNIF]JUOpIS9IJNPON'OJOrpneSu1dEj9p1n07'as1pneduldB[opony'InaysedNy'ynoouregnpany'xrey)uogjodeN|ony'XNBISSNOoponyy'Jp10Z977onyy'ourLreuRrT]oNnzg_"oJpgassoonyy'stedieds1puyonyy'sureoLIQUIYsoposseduIIJEIUEINTUTES9N19JUIESapjoussjeur9709
s0
|83
[-XnoInesyey)XN0INEdBYD
"soeqe)saps0E]qd(8¢,Une,nbsnfared9100)aney)BTopanusay'"(Ired9100)o3eryprraomnog"(UIe[&ZL,UnpJed9100—UIFEJ&1G,UnpJredwr9100)JredseyonyynrooIeNany"oysoHony'surmnowsaqoIjrue5ony'(uyej8ZOI,UnpJred9199—UIFPJ€[UNPIEdWI9190)S[[NeDapSopEUISNUSAY'S31215UOISS||V'paelny'osseduux"(pET,Unenbsnflared9399—SI],UNE,nbsnfIreduI9199)UNPISAopANUSAY'IOAILopony's1De1,[-Turesonyy'Jormner,ouoIgassedwy'IorjnenQLDMY"Tonuouregony'UINOWnpony'our[gSN0onY'JODINuBdfSy'JoyoIre],Ao1jj085)oy'rusrjjernonyy"SIOJUIOS31[0JEJopony'nrosoyooyuojuaqany'(ared9109)pURULIONx1017pIrAomnog'(118d9109)sIn]Ippiead|nog'Jessney))any'ouapnesgB[oposseduIrUIpræuIsganySUSIRJUO)NONI'SIG§GSUSTEJUONo]joUIAJEU909vO
1€
|-xnomneareynXnNo.nea3)BY
g€910AapxneaunqSapa1sr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 42
'uLon()JfjIwe))any"mofosnrogony'onouenHoG]ÿon1'NefidyessnpS92]d'nepRyessnpany'pueoyaud3nygs0R]d'purjjoyoupSngony'orgrpneSurgeloposseduIx"OUZISANE(]P944[VON'YaG[07s0E]d'Hoq]J07SNy'soleLIESII\Sopel'sosgLIRSIIsopony'(06Une,nbsnfared9100—68Unenbsn[areduir9109)OLNSURIA192131ANy'O1HJ0O(JEYOSIEMNNPonyy'UUEWNYISLrISGOYTON"UEZONON'saqifa097any'(areduur9199)oezpeqopsrouoHony'(0§,Unenbsal]J1ed9309—LZ,Unenbsn{nedurr$109)zoipaeg10300Hany"JoyoITELI1E159y"(Z6IoUNE,nbsn!B5,UNPJred9100—68Junenbsnf1reduur9309)aneyDBT9ponusAay'UOsZ19gony'seA1goposseduI'(48,Unenbsnl1red9300—JredUI19190)seAI1gopprraopnog'(gL,Une,nbsnf1184$190)aspduryonysdassa]sppueurp194ony'Si|urofo]jouIOTEU[0y
80
T£
Z-XnoIneaeydXN0INeANLYD)'(aredur9190)neajeyoN(UOPPID)ONUSAY(9TUne,nbsnf1red9300—£¢,Unenbsnf1reduur$100)UI|JOY-NIPTonyy"onT-juresony'JrosuoonpMY'o125)B[opony'¢lJUne,nbsnfvorjIpmogony'19|Uoqyony'oursIRISIOgpneqey,Ny"JELLENJUIESoNyyYTnequ]ayodonyy'UINOGEIUONony'(9¢,Une,nbsnfared9100—/¢,Unenbsnf11reduxr9109)opur1rony'se1Zo1dnponyy'UoUIagJGNpony'9I0pony"sIsIJop109sopsjusosapony'opjIonIejopMY'dunigonyy"TorumoyUle[yony'SUQPHQ1SSIPId'OHOABIET0981d"enoquuers0e]d'Xnopne1nura(3|V'sejoooymnegony(Soùne,nbsnf118d9100—48,UNenbsnfaredwi9100)SIUSRIFsapany'(]€oÙn@,nbsnf118duur9190—INed9109)oUIOUISTJ90J8NONUSAY"osseqopjonyy'osseqa1110d4onyy'ossegony[EILEBA-JUIESons9juresAIRIUSWS[P9109
LO
I¢
[-xnomes18y5Xnoinesey)g€S10Aapxneaunqsapa1s17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 43
"9HAQIT[opany'pueso31005))Nl|3puOsIEN'Ausianey))ony(OVYQWNpanI)ISLIpU)97"(1redunt9100)I1OA87]NpuTwY"(aredurr9390)SIUIJUTESpieasinog'(471JuNR,nbsnfared9109—¢¢,Unenbsn[aredwr2199)OVSWRENPMY'JoyoeA2I0POPYL,ong'(Ue[e111UnpIredui9195—UIJeR§8,UnpJied9190)Sinoqseusopony'qomyosony'sruaq-juresassedw]'puouAey|ony'J91IONossedw]'sruag-uresurmouwnponyy'Æeznpany'JOAIN1saurgany'ejozo[tyonyr'neaire)durynpony'or11kessog39U107ony"jasseqony'JounyUogyonyJ9HNYH9G[Vony'gKe7ueafo[jousateu9109
T£
[-XnoInesiey))xnoineajeyn)'UIJqUue14Urwelusgonyy'nespuoynpony'19819ANPN[VXIedEJOponyy'Xneape,sopup[BIndUIU'AenigEXNBOSSNO]N]9POEU[BdntUIWOYT"(ZHEUneZ61oUNPJred9100—SLZLUNE$$,UNPJIEdWI9190)91JEUI87Joponu9AVŸ"(OOTUnW,nbsnfg,UnpJred9100)seAIGg9PpieAdINOY'ossemnosopuruoy"suoIJeNsapany'oessn]Ker)onyy'o1xg1jopreygnpony'(ULEJLOZSUNP11849195—Jredut9390)s1gduryony'(U1ye[€68LUNPsredwr9390—UIEJ!06oUNPIEd9199)31NLB19L3IONY'JonBGES[Neds9][V"Inooe]sonbog,onyy'uingJEYOSIENNP[VJUEUNGLU9Hony'Asseqo119p914onyy'Yoo[BUOIBIANPYysdassa"TurofoJJouJOIEU909F
60
T€
z-xnomnearey5XNOJNPIIBYI
9£8104apxneaunqsapa1si
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 44
Tobed
'076Y"IoNOJINO7Toponyy'oLIOpneIgB[op3P[RINIUIWY))'uoSerySINO]ony's1guan)sopossedu'SO[[IULIBYD)soppIeAd[nog'(¢oune,nbsnf1reduui9100)[BOseQosIe1gpieAd[nog'so1)toy1ogpuesonpony'sSoJIeUI3|V'919ÆAn1gB[opUBI[o9]7V'JEAISNsppressnany".11og-¢———_|SHOMEEID'ToLIodpue1Snpany'oureurjoddyoumez[maoany"JeNSIN.v¥N;'pue1$npopjousseur91093OLI9PP13P|V"JELMPE]NSIOSUEIsy'AuSISse],Opo1NeT79PJEYOSIENTIPonUSAY"INZ9$spossoquo"onyy'angogPIopsuvar1gony'sreyoreumeagS9][V'OpID)pIPUYoy"JOSsAINoppox[yony'UJeuresyeqry9|V"prequrigmyuyamy'SOBGP]
sopneassinsnp3y'(ared9199)MOAETnpUIWOY"(UIFPjROO1oUNP11Ed9100)stÆ1goppIraomnog"JOLLISHprenopgony'398uoJo1doIypsuueafony'sopueusa,sapPjeInIUy-"Næoquieysoys01J"WJEIUON0[0'Urejdwey)JONWESS0E]d'Ton1e)sonbog,s9818'QUBISINOTTEJ2P2PV"02q9n()nponyy'orpeoy,ponyyJoussse]NSN[s9[[V'JoussseNsomnrounyeqryony]oMY'SITE[JeIsopNP[BINIUIWOYS'SJRITOLSPQI(UleEKezues[oJjousoeur2[00ITLEC-XNOJNB31EUDIXnoanesyeynPTLoÙNPared9100—UIFEJ&€€,UNPIEdUNI9190)DVYSWRE7npony'(ared9109)siuoG-jurespiraonog"quessoyNPIJ[[V'3JOYoNoNUony'sopjmbue.;s219dsopony"JorULIE}NONY'niseqoSAIBIN99[[V"J0OH9|GSINOTANy"JOWIDUANL)$981090)ony'urdoy))oL19p91,1ON's21S09PUUOPNSI(]ony'Assnqaqapne[)ony'uoquiey))opony'UoqueySps9[JRABopn'AAQID)somn(onyNuPSn(Voqyyonzy"Jopnegosuoudryony9€3104apxneaunqsapa1sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 45
STaffed
'I9ZeussNpreuleg99[[VJouowrypienopygony'onpjuiognponyy'Ærjo1gopurwoy'siguoZaLA9Puruoy7'sino,JAPSNUSAY"InëN1Soppræraomnog'o119so[5B[9P99V'purIIA-pnemegoujosuy0]'OIoTUMmTsmor]onyy'joda1ey))oIsndeg-ueorony"Ymnerrurysopneony'aarede]sonSnyonyy'sourequoJsopony'ojeurJoN910991oppIeAd[nog"yeIpnnx1019ejopony"JoruaygsIpuyony100183o1S1deg-uearony9oZeryorroussjeu91007
vl
1£
€-Xnoanealey)Xnoineajeyd
ZION3P9,UJRINIUIVU'UOA"JOJO[IAsonboe[onyy'@anjuapOUT]oMyJUO;]BOUIEILA3P€oÙJeINIUL"SpUO43PNPJeuniUruroyS"JorroN2ddifiydony'Tramog9Ipuyany'Anmnoeujorsonyy'UIqeD)UBS[onyy"SSUUADUIASPB[V'9SUOJOIdB[[BAEJoppleadnog'(Jredwr9109)B[[BAEJopPleAd[nOg"puesÆojre]p||V'ueZesopo9]jV'NNeonooyooyBIsps9[|V'dweyo3uo]opo9[[V'Hoag1gsenboeranyf"TeJLAued[ony'owospoddif,[op29[V'pneuXÆeypuewia,fonyy'Jo1os91990amy"Af[nuey)ps971e(UlEJ¢TEZLUNPared9190—UI}B[ELTToÙnpHEdUI9190)IINEIOT[O1EYIopoNy'UELASHOGony'SLnogB[9p1n09'Tnomy,p°9[[V'SLINnoge[opRVSUBWAHXAony'9ougoJosauId[opeAdoedsq
El
T£
E-XNOIMNPBIIEUDxnosneaJeyn9£8104apxneaunqsapa1sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 46
9Tabed
'prequssgYeIeSSy'dugnalingMEJN-JUIES9P[LUJesnIutwayo'"(ZEZoÙnenbsnfJ1ed9100—£77,UnenbsnfIpdwr9109)JneIs[[a1eyDOpON'PISIJIUOIA3PAIUSHonyy'SUOIPRIAsopINO))'JOJRIOUILIENIV'Una[T93dnponyy'91dpueidnpony'opesdeTweqlyony"IIOANeagopSUOWISony'SAUIB[IA"INBIIINOJ,'"SUOJPENsa]'mejnnoyops9]jV'NWIeySN[onyy'Aeusal,]o1UoIdony'SUOIPBIAsoponyy'SUBWIAHXBIA9Ny'19ANO[smoTony"sajoron]sops9][Y'SUSYOIdJoU0J07JUBUIMEI]NPonyy'neado))-sonboerony'oddijiydp1es9nonuoAV'NLIV,PsyueUEQUIOOsopany'UIJMaSopEYTony"(Gred9109)UOJUeSIY,ponusaySUBWAHXBNoyougorosouls[opem2oedsyg91
L€
E-xnomeareynxno.nea1ey
||||_TeYSOUnp23104anyFeyooynpony'ouresdejoponyy"9[s]9j19gopopjony'9[S]a1p9gAPonyFeyvoyNPs08]d'Uosapnpurway5'(ared919)ntarey5NPuogparonusay'JopreusegJorurqSNUDAVY"oIpu],]9psoALIsopP[]V'sI0]se0saponyy'(Ireduur9199)31A219B[APMYJUIOUIAJulesY'sopres¢prepIreDNe3jRyDPPesUTWYD)'DAL91J9Gopassedw]ynauuinownppreasnog'oydoisuy))jures90e[d'JnaNjuodnpANUIAY'SAIQLLIDJSOpany'Jenboef9nrnpany'QULLIdXIOIDon1'317no]e|opany'aydolswuy))quresxnofsopamedony'oudoIsy7-juresxnafsopany'aydoisiiy)quresspueidony"UOSIEUIPUBIZamy'oI,ejoponyy'PAQXIJOTonyy'eyone)dejopong'orjresqany"SAU91199pANYJ0IAR99GVONjinouUI[NOJA]NPpIeAd[nog§aurdEYuroforjouIOTeu9709
SI
1€
¢-Xnonearey)xXnoinealeyn)9£810AapXneaingsapa1sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 47
|
LTabed
"urAddue][nedony'ULLIdJUBa[onyy'Joronboog1IUsHany'[eqONpoujyonyy'Quiydne(qnpo0P]g'Auognpooe]d'Q0UA0IL]opony'ouSe191gopoo7]d"cuZoS.nogopony'ouSIsany,pS0E]d'oureynby,pany"(iredurr9390)UOJUeEIY,ponusayoänHJOJOTA3]JOUISIEUTo_oom—
81
&3
€-XnoIneaeydxXnodneaeynH
91dnponzy'uo[[ISSNOYnps9][V'sosuesouIsopUTWY))'nssogdureysnp1p6LUJeINIUIUIAY)'nssogdureyynpurway)'WIepdNp3PV"ZION9PS0E1G"ZIONESUSNOILO9PÿoÙJeinsUrweUy")'ouSnauIraps978AB[SPZLUNP[BINIUIWOYI'ousedureyops0P10'9819]9npany'ZION'9819]59]'(UelEbhoUNP11849109)oUSnoIropany(8],Une,nbsnfared9190—61oÙn@,nbsnfI1reduir9309)ossnursAsponz'sIURI1IIO,pONUSAV(UlPJEpH]SUNPIred9390—UIFEJ¢SET,Unpareduwr9199)ZIONoponyy'UrorJuressousIAsopurWey"'ouremo],apo08]d'JA1OSNPs9[[V'orOALSoponyy'Aeurr]opsmoreyony'osuoudreq197914Npony'suoSeuxsop[V"orjesEJopJouste"]s9][ÿ'UISNOUIITnps0R]d'SA2,T9AJ9Honzy'sorjrenoarnSopIV"2IAJIUAD)NPanySI[[moUS1NEJ3P8[|VUOI[UOou28n7ony'91dneaqaponyy'ouZssAny,ponyy'noluypsnyJ0JILA9]JoUISEU91097
L1
T£
€-xnomea1ey5xno1ngazeyng€330Aapxneainqsapa1S17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 48
'Qreduur9109)snj3oppreas[nog(ZIUne,nbsnf118d9309—[z,UNB,nbsnf11eduI19100)SIIRUEQUIOSON'(161QUNEG|,UNP11EduIT9195)UNPISAopANUSAY"oLoqIN]E]3P3]V"UONEIGI]EJSP[V'UIPOYouSrejuo|A]onsSIq§C-a1snäny3P[[VJoyoIe]JUOWSSHO]npsssedwi]'preqaqauS1euoNo:oEoË.:3100071€Z-Xnonesjey)Ixnomnes18Y5[nedany'(uyEJ€6,UnpJredwit9109—IEd9109)SH6I;7reurgnpony'oosoguearjuregany'ouSIRJUOINassedwy'(001oùne,nbsnfared9100—[OI,Une,nbsnfIreduIr9300)ouSreJUONonyy'loruso9MUYonyy'ap109U07BJpany'JoyonesgonyYTMyVOISULAA;ony'joruegHogoyony'JorAJo]srodue1,gony'(aredwr9109)SARIQNYsoponyJUOWR[INDJOYyOINany'XnouSe3oTs981095any"(UIJEJE901UNPJred9190'UB[R611UnpJredurt9100)ApouuasuyorSNUSAY'SISISOIsapo9[[y'siorunour''SIOLINE"]S9PS991[V8spony'sopnrI9—Nsoponyy'(pp,Une,nbsnfmed9100—Ieduur$109)'oUuBnourrNoponyy'YjoAosooyfUuIpque1T(["JomoquesIgony'Aoyo7dureyynpamy'(Uie[R4/,UnpJred9100—UIFEJRGBLUNPITEdUII9}00)pnerjoquio))somjeqany9£s10A9pXneaingSapo)sIT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 49
'
1Zneainq9J9AEQUUOISNTXIOJIB[OGoU2SNTON'6T_sxouuysHE19owr1ddns1€Z-XnoaneadeydXnoinesjey)).cTWQUMYsoZ1005)any'symdneaqspoyJeldYIpHony'"SOUILIZINJ9dSOJd9911V'816]9IQUISAOË_J[NPony'Sreuuswe]ony'19Z1g$931090)QY'HEapuessomn(°9]1V'Joqnys9[[V"Hogne]SABISND)a9][y"UOJSUZASIOSUBI4ONY'"XIOJOEJO|]OUZENT2Ny'UBS[JUIESQUYOIENnps0P|d'Coruopoduro7sojreyany'Ajue1gpirnoporenbs"Kjue1gprenopds911V'(€41UNE[TUNPIEdUI9300—OST|XIOIEJOqdudnygony'67oune,nbsnfZ],UNPpI18d9199)o1reurquiononyy'UOÏINGPVOXOUUYSLITEN[cL£C-XMOMNPOIEUDXNOIMESTL)"RIAYDIA2y'urdeyoryurogany'puBLIqNEIIRY)opJUNY-siodues]onyy'uideqSIUION'SINO'-JUIRSI9[[BAB3Pany'sIondespsop)|V'nsanboe[ony'pnej[IRIApuBuIdony'(6une,nbsn(11eduuI9199)Sp6]EUÿNpAy'UOJjLAsIOSUELJ9911V'soLIBOSa(]oMy'AnS39qsopIeyI9[[V"JOANO7PIRUIdYonusay9£910Aapxneaunqsapasr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 50
0zabed
_
(91ToUNEpETUNPared9)90)UNpI9AsponusAŸ'(uijef8#Z,UnpJred9305)970195spany'(ared9109)ins0dUR1]-ntOINIBeUROSSNUIAR'UIJEJBOJSUNP11849199)UIANEY)sa[ngany'seISnypuowpgany'soueyIsapony'sorJoaopomoy'A[[Iq10BxnomeaIeyI3PsIoÙJe1niUIWOYT"XNOMBOIEYT10dq,[9P#1,U[BINIUIWIOYI|"OUIEI9SSOJTP[]V'OOJEJUOJpSUYOUR[ES0UIPISFY'SIDIQIOSSaps0e]d'SISISII99Saps9][V'"(ared9305—[,Une,nbsnf-JeduI9190)SIOLINE]Sap[V'SB[lsopW[V'ssorwod;SOp9V'sroLIMuIsap|V'sIoyogdsapQ['SISISLIDW_sop°9][Ÿ'sI9HOOIIGESIP99][V'srorpueuresapo9][y'sIomn&Iysap99[[V'ssorunidsops9[[V'sougo11sops9][V"spnoz[nSap99[]V'sewre1soponyy'seZurIessapo9][V'sopnessopRV'(9oUNe,nbsnfI18d9100)sourIe]dsop[V'sourIosops91[V'sIoH>SIOUSapIV'sdureyospue1Ssop99][V'sou1dA]Ssop291Y'se125n0ysop(['SAULYsap][V'sejgerssop[V\"po1owW09NPo9][V'sos9Æn1qsop||V'servedesop3|V
[¢
€-Xnoanesiey)XNoINEBABYD"aLjono,]BlBS9IJ9A9P€]U[BINIUTWLYD"(UYB[E[ÿoÙNPJredwl9109)SIALINETsps9]jy'Sur197ofiue)ony'SquojosB[opsoronpUIWaYy'(Ireduii9105—UIFejRp9UNPJred9109)souBze]dsapo9][V"(Ireduir9399)Inooouelj-NESINJEeUBS[ONUSAY"JDAGUIIINJBISOON"SUDASIS-I9]JENHogoyony'pur1Zo]SWOQIY(onyf'xnopaTSEJOOINopnez5oMy'preuring10199Hony'9119N9]9IPUYonUSAV'XnozeTJOJOLAON'paeljegJOIOIAonyy'soLuBgsopxI017B9p[VY0ISNG10)977pieAdnog'9znolog"(UIFEJL91,UnpJied9100|TUUB[R6]cUNPIreduun9100)UNPISAopanuaAy'Arodnxgwiesany'(7oùnenbsnl1ed9300—ITedUII9100)9ZN01ISopony'JoJJ1goag)snronyy'IIopnoy1930o0P81d'104mnedony19909LUSHurwoYy"'JouZeq[9018]NON'JUOANO]apajoo1Ge9994'(0],Une,nbsnf11849100)UIANEYsonyoMy'ouoIr,ued(oMY'uo[[M3H,]oponyy'Xne1qeNIPUYONSOUBJP]ds9P°911V69OUILIEUIE"]aJfoUISTEU9109vesoueye]dsop29[V69SUILIEWR"]oJjoUJSJEU9J09ec
T£
Z-Xnomesrey)xnosneareyn
Q€3J0A9pxneaiunqsapalsi]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 51
TZobed
"NESGEITNS5E]'Xnoinedjey))€Jonono|3P$oÙ[RINIUIUISYI([6]UN6S]LUNPMEdWI9190—ULJB[EbOILUnp1red9109)oUSZIEJUOINONY"(op,UnenbsalI1ed9199—SZLUnenbsn[nedwi2399)sure[19A[nedany'suoyoenSOp301A9d°9][V'Jeosedosre1gonbruyoa19904'OBUSIUOL]opsmor]A[[V'prensSOony'Moquia[y,puearonyy'"(ared9190)sure1ISU]soponyy'JoqueAÆAnnonyy'HognHou93ng_ony'o1u1ssdoany'xnorsssgspa1V(Ulej&¢,UnpMedu9109—1red9109)[eIsedoSIR1Gprraomnog'snwie))Maq[ynoœ:oËoÈouo.o:.«vOBUIUOI]971€T-XNO1MBIIEYTIXNOINRaEUIopsino"sirjuaurg]s91097'"UBp197J9II8Nossedur]"(uyEJREpTUnpNEdUT9390—UIFBIEOS]LUNP°°A°S;;DBUSJUOITSZ1€Z-xnoneajeydIxXnoineaey)9199)OUSIEILONMY"ISN0IJJOOIENON'UOfMNONueaf99Vapsmor]arrequeere9j007]"JOIENJURWIR[D)ONYYnerddSopreYIany'osnoJodel9P)V;'77'sjQue$sops9]]V'sjqueSsop9119'SUSNOIGSoJIEYI°9[[VISPVWD3PV"OIEJOPNEGQ['SEUNÇGaIpuexo|y[Vg€9]0Aapxneainqsapa1si]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 52
ceabed
'SULIEWSOPMNUSAY'90BNUro[pIRAS[NOG"SITELIOJOIASOPpSIE]d"SOJELIOJOIAsopony"JoussAsIpuys9]]V'ojeAoy2INJORJNURA]B[opony"SULIEJN]sops0P]d'(ared9109)pp6[UMNf9nponusay'uesjegsmor]any'(ared2109)EJJBABoppIBAd[NOY'Q0UBI,sapuamNoords'pueLIINIASIOSURIFONUDAY"OyJONTIEMNOIUIESONY'adepno1npIN0Y)'ZJ9]NPony'UBUYISSUIFonyy'Quneyoe]opany'soZedxneduryonponusay'soZJogsoponyoOUR1JS9puaINc0EdsT"pESUOIJBIOOSSESop9[[eS
8¢
I¢
E-XNOJNBIIEYTXNOINEBY)D)
(Ue[eo¢oUNPared9100—UIFBJRLZOUNPIreduUuI9190)ZOI10G40159Hony'T9ssogunNsopreyo9][V'91101991199B[opUIWOYD\"saZnoySUOSIBIAsop[V'o1repueysops91[V'Pusnue)eKengsp0€LUJenIUIWOYT'Qudnue))opUINOANPUIUIOYT"(ared9199)oez[egop9I0UOHonyy'siuue)sopso][V"opezsnp3|V'[9ARYS01MMENSNY'SOLIRDpubjoyony'purIjoyurewoyonyy'umSner[ned9V'9Iedurodjuapisidnpany"UILISGNO7PALJoNUSAY'Aepeie,]JREHOIN29[V'OTJLIINSOLNEMNON"AoneÆT[BYODIBINPONY'UINOJA]UBS[ONY"suualer)B[sp39][VNeadudw[))SoSIOSNany'sdassa"Toppueurpre4ony(UlEJ¢THEUNPHEd9100—ULEJLSLZQUNPIreduiI9109)aneYDBToponusay'xnonoxngnponyr'nesnemDUIOJUY99V'"puUeL1GoPpNSITYN'XNBAUY,ppieAd|nogsdassaurafo[Jousejeur3]0
LT
[t
z-xnomeareynxnoineareyn9£3]0AoPXnealnqsapa1SI7]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 53
oUNpIrpdurI9109)SUIOWTJOOIR]NONUSAV'SAIPRDSOP°911V"eionbasnp29[[V'sIOYOIBIEUSAP[V'19AJ9HHogoyY"suoypaefmenonusay'urnowsdweydsopony'piesiSnepnsnumosp191JU9SJIPOFLU[eANIUIWAYT'PJRIIBNRAOPS9SOT]npË......Wo_:o...m__8Œ:...ommo€S3'paesi3neAopany'SISUOTI[[IAoponyy'SI0[{oponusayrrST9105'(4red9100)a1A91GEJoponyy'prenrSneAopossedu]'ouIsSs[S1191H93109B[opony'sojjesoponyy'sosgrIIAdsopossedu'soseruIdadsapany'[rey1odnpony'eydoisuy)jures91119oy'sonoweusapony'JuoaeUI[NOWNPNy'mnouuIjnowo]1€E-XNOINE31EU)Ixnoanealey)
'ayonoLPIopurwsyg'rorrodpuesSnp31pJeinsUIWOUI'9103IREJ9ponyy'UI[gopnr[5sordsy'a11910dpjopassedwiy"(UIFPIR161-unpmedui9109)ouSrEJUONany"(areduur9199)suresSu]sopB0TIBIAGDansi*onyy'(UEJ@OpLUNP17849100—UIFEJ&SZUNPJedurt9190)|77104PUEIDPSSRpJaurod67i€Z-XnoJneaigydIXnoInejey)QUIR[ISA[NedSy'SUIEJJEINSueydgany'[opne[)[nednJ'''puBID)npo[Jousojeu9109ony|ned[V'psæsuoyopouoIgony"SI[[IRONopBUUYony7'nes[IogSEJOOINany'XI0ASU3L)SOLINENonyy'nomnbsojuomNops9[JV'sougyosop[V'ssoruSre1eyssop°91[VQUIDASopnronyy'UIBWOYSN[onyf'dUILIUO,{B[opUBI[OnQE9J0AapXneaunqSOPSISI1
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 54
rzabed
(UlB[E6€oUNPJredul$)99)O1JLLAEJSP\pleasinog"019j097]JEYOSIENnpjurodpuoy'(g1,UnenbsnfMeduIr2190)13g913ON(89oUNE9,UNP11Ed9100—redur9100)91N7n07ejopony'puess011eonyy'uoipessonboeroyV1LYSW2p]Npony'AzueygeyT39206NpON'e,sonbaers081d'(7LJuNB,nbsnf118d9109—16,UnenbsnfJreduui9109)[redseyonyy'sipjogeyyonyy'neassnoysonboer-urofonyYUoq|15onyy'consneapsrejednpsy'neruneysnpony'suesopony"Jouregony'enojepinogonyy'pneurgsmor|15UN07SMOT-INEdanyZIAIsI-xnomesrexnomneere-UEO[19pneusySUISTOprINo0P[g'Nerumeyynp1nozoue5ZEsosloSUuB1Taoedsy!HO!e|'Aqny[eIQUSDNPonusay(UlB[t€LUNpMedur9190)Uo[jipmogonyyJosspiqgany'onbroqungsorpue]4ony"Houdsurowd]any'onbijqndsyelopony"o11un079sInoT[NBdonyy'NearourarUDIONT]B[19010pu07oMy'XnogreguHany'suronde))sopopeuowo1g'xngAaoqLusHonyy'e[jenue)ony"Toiqeyany(06oÙnenbsnlared9190—g,UnenbsnfJreduur9190)puego310815)preasnog"(ZO],UneZS,UnpJred9199—[LUN¢,UNpIreduur9100)opmneropSI[ILYD)onusAayg€8104apxneaungsapa1Sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 55
jedINuba(onyI'TOALL°0edsg
cO
sreduezngSIPU]-INS-VOTINEUD
_
'2119914oXe,[oPISH,[&29N)ISOUNUILIOSRJ9PoIURd
||
'"ouPIg
npsmoy'srorgspomoy"oIOARSopony'UOoreIQGI]B[9pc071d"apur13ony'mnouSmognpony'surpsefsoponyy'sosses9qsopony'meyoIpu],]sponyJoyoo1]ony'coue)sIs9yPIopSIR]d'SINOJ,9pOMOY:SOJUBAINSSSIOASOP9XB,[9P1SMNO,]VyedanuearanyI'TOALL°0edsgInojesrje1uaOneaing10sredueznga1pu[-1ns-voj[HeyI
'apoo
oulQwnpp17ojorue,]opuoneoI[ddeusoSerseuopjizeoynsnfun,puoIejuesaIdIns'nor[-JoyoSUNWWODB[suepjuiofuod1mna]opuonduosuI,]op91313NEJLIOSUI"IQLLIEDOpsOIRJIUopsjuIofuoosano'sour1,]ops10YSIJQE19SIBSURLIs9f-xnesona91dsuonIpuosso|suep'p1Sopone,nbsnfsyuosrdSIna]opunnosjuBpusoseSINJ[apun3L0SUIj1e19NO91[99NO"SOUSPISZ1SJQ[UIOPN[OPpJ[[SO'ojloruIOpJoIUIOp1N9]opajjo9'90UBSSIRUopOUNWIUIOSN3]}S09NI[-JoYsounuILIOSe[onbs1O]SJQILIESOPSAIIB}[IWSOJ10OOURI,]OPSIOYSIJQBIOSIBSURLTS9I-€Je10159]9apooNP647191-Z171SoJONIEsopUONPOI[ddeUOsouepuodsariod18d1910AK1nodsunwwos33390suepSoILIOSUISONUIJI9PpSOUVOSIAds-|:9JOA3PNBAING99BSSYOBIEIJUOSonbrjqndaye]opooejdZI
43
LE
]-xnomeareynXNOINEBRY))
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 56
9zabed
SUNUIUIOSeySOMO]OYOIRIAEJopomnoyLQLRI
10
Jonmnep-quTeSUI[SUET-ONEUD€]
QUNIUTIODEJ9P915919]SIIA9P[SIOH.|9P9%%[dfedrorunus[1asuo))np9]jesSUIEWN
€0
'"NesaBysoZ1005r)on1'sinbejynpon1"sononoyso]'pPNRIPNSopneon1'uopqy-juresZmogne,znpony"(1EZoUe67oUNP)djeuoneNony]'a11[neTopony?]'(S10S1194ISOUIFONEJESOYONOYsoponyeop)XNBISIOsoponye]'soponoysopony#T:SOJUBAINSSIIOASOpoXV,]'Uopqy-JuresapSinogne,TNP19soyonoysopsonssapInozoureonp1noyneyef¢onyrsJuIodne,nbsnf'seIrepuosesseIqs9sopUOISNJOXO,]E'ay[IA]SoIdsnjdnejuroSuo]95813UOSsuep(Jedrour1dsmoo)oxpu],]oJorALejopoxY,]TUeS1Y,pUOITnpjuodnpIyrede|nesinq9]Jed7ounuruiosejopprounp17180go9UriOyOUSI]B[SPISAIVS[ILA9P1929H.19P99214Jediorunur[Issuo5npopjesOLIIEIN]
c0
aneyDPIoD#1
souofysopon119'Wepypnoryons'sIoTIO]A]sopons'Jorgone,|So]IeYon1'OkZ[eqopgIOUOHon1'QUNLIODBJOPAIWISEJ©DIBdNPSNUDAY,|op"enoquienonuoay'orsgnponusaŸ"(ZEZUNEZUNP1OGZUne[,UNP)ojeuONENonyy'ojeuoneNonyegnbsn[juodnpI1,18d&1u981ÿpUOITNPuodnpany3S3JUEAINSSIIOASIP9XE,[JUIBLY,puor]npjuodnenbsnl>1puf,[9491ALX€[9p9XE,|ABd'dUnuIiniod©]3pplounp1N1Edgo9ULIOYOUSITB[3PISANQ,|VJediorunuxJIosuo7npJ[[esSUIBINInoyesIjemuasneaing10Qg310Aapxneaunqsapa1sr7
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 57
LzsbedSIOTUUOJIE]NSopon1Z]SUNIIWIOD]N0,ST10oney)CT....ËS.OSUNUIWODEJN0æâfisn...ww...vœficooë]dy10oueIg97SJOIUI9190U07aunuwuo9BN0,o......wæofim_mwwM...'_n___............_10xno1a9"]sguro)SUNWWODEjN0,Mflflmquflw_o_mw10-uwfim...mwmwzsm[5ounuruo9BjN0,M%Mmflwwfiflsfiw10sresuezngu015sunururosejN0,MŒM...MWQMM%..._mwwM::mmm10sieduezngsIOg-np-219[5ountuurosB[N0,Em:o_wflwfiawfi:&Ls10oue[g97u0117oUNUILIOSB]SN0,PENM...._\..................\Mom_msl10unpnoss]KepnoyounurwooB[a1no,]o....__mîow_...ww/_oä¢l10Ionpnen-juresKeynaunuIu1o9ejSJNO,Om:w_.........__.......œ......\flSn10sresuezngsa[[>zeyTaunulwo9sB]N0,tsËMM...M...MSMOI10Ionmnen-jures1919Z8Y5aunwuwoo€]2110oo....oäfi.............w...—ficons¢10osna17UIAEY)9£310Aapxneainqsapa1S17-INs-UOJUeZIV
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 58
7'SOpUBLID]Sap3P|VDU[PH-AMUIESSPIJSOPD[V"UId91D1SSNODEId'InoIseqamy'e[o7Zd[iwygonyULSJUOQnpony'yeul[joy_ony'orgLIIapapss1dsapony'onbrjqndaypjsps081410oYy'pueugopusirySNy'URQIRIAopAy'40S15)pueurp1e4oany:opmes3P[erquaSNPsnueaŸ,T3pISR,[VNEssIe]N]ossedu'xredpjspony'pien|q[nedony'dunJewe]onyBHSqUE(N)any's[LEGsodwonsopony'suodewsopony'uojue(gMY'ssuIOo7oponyy"Jourr5|UIAOSUET[neJdNUSAYANSYESI[ENUD-XnoineajesJo9pp10D3p.|nsamg[0Ique)109daoe|d19assedw'9119Æe7877oorld'pues931000onyy'puenIeg[o1n3mn9-0150S91JU99;NPIENoyOURgGsmononyDIBI[OAMY'SIIY],ony'ayooHony'syeduraIsapony'oZo[10y,]opony'oSnHJOJOIAON"UI[[OY-NIPITONNESIIENMY"JoGI[YONY:JUEUSAQUEOS39JUSUIISYSUEIQUIS1mSindapojpnesopJesous5NPINUIAE,[Punpnoss],P93N0.1Bj1)UIINJISUOIJEIQUIO[SSE,]IP91318'"3ABqqy,]opony19SINB(UBS[oMY'UNPNOSS[,pomoySUNOJOIAEJspony81osner)AUNWWODB[91n0,]SIISTOSaP1910-INS-UOIUAS1uoizn)aInyIn))BJ9PUOSIBIN;vQUNUILIODBN0,dfedioutidauiz10auppndesSIANEÀ-INS-UOZO1)QIR-JUIBS-AANON)UIJNO]NuearS0EIdo1yorndasUNWIWODB[931N0,s19,]sopajJes10yures-KANONJUBA3IT9£810Aapxneainqsapa1S17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 59
6zabed
'puewry-JUIRS9Panoy"DIINBWERTLIONJOIEASYISOLUMENON'J>1gsonbor,ony'suosse1gsoSI095)ANy'UoIISEGPS1UIBSIpony'XNBISSNOJA3PSsopony'vieqieqonyJeidYIpyony"UISSEQ20fany'eyonjo))9|V7JULUIIAUI0Ixnorssuesn'amold94QV[9P311V'IPIUONPUIWOYI"saLIEJN-SaJUIESSapSy"urmounpony'oseuwAZnpony'sp6]reugnpany'surpre(sopony'p3uojold39310Nnponyy19Unpony'noronpany'nes,pneajeydnpony'7961sreur6Jnpany'ozeureT1Gnpamy'uryor))[S012]Nonyy'ouLesen1IN0Aony"ZaIoy],SOLINBIA]SNUDAY'PUB[[OYUIBWOYony'UIASSURT[NBdONUSAY-jueusidurosXNOINEAIEY)opojrui30proune(osriduos)nes,pNEINEYDnpansej'pnsne(osniduiosuou)s4eqqv,ispon.gfsindopunpnoss],p33n01€[IpISH,|€o9N715OM1EdUIASGUE"][NedonUsAY20Jo1n3jn0-0100sAU9£810apxneaunqsepaisr[-xnones1gY5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 60
0¢obed
'JIUZIANPoN1'ISIPUBLIS]Anpons'Jonbonssmwnpon1"IorjouuvoJ,NPonI'sioqNPs991d'SonazorIAsapsa][V'so1gaOUILIdsap9]V"soJIIAUsopS|VSB[lSOPPV'sIsops9][Y'sourdA]SsapP[]V'souue[Sssops9]]V'UIBWOP[IAopomnoy'srorgspomoy'IO,psuonogsoponoop[q'Seyeldso]"ISUIOQ9'STOWRYD3]"SOE]dEJ'XNOISSEIG2PSIS,'UIRQIUOIAopurwdy)'Æejo1g'sejuoS9qsopQY'ouLrez€]opS9[|YsolgAN1GsopIVJOULO]Nueafarrewtid9J00Tv
]-xnomeo1eyT
S[09Q
|208]q19onyy'UEGue_m3Pany10815pueurpre4anySNION'asejsiog—apaduapisayFouvary],19SSIAany'suroga1qspardsapaar[vFpneuregsuusnyarenbs9odaTu09[odeNany'soyonoIsaq]SINOTTony'Ur[qerueafony"Fopergarpuyonyy'sadesaqsapassedw]'Uo1egeurnpUruIaYn'sar[Ipa1nsap3[R'suossnomsyedsapuruayn'Uosurgoyyany'srereusapuruaYyn"suroS91gspoidsopurwayy'assnqiegMUYany'sodde1SIeNsopurueyn'soumaquaIsapUTUIQYT'SiANEN'SSIE[SIOG.®prej[rer)neaeynapurusyn'Aeusiuo,'I9812Apue1S|npessedu]'oSIersiogopony'Uequem3PUrureYyn'suor[moqapsdureydsapururayn'op105u07pjapanySIS[fIAapamoyISLIAWI0Duou)2IILLIIPapsorgSIpanxefsmdap3[IED)ap[EIIUPD)NPINUDAE,[3PISINQ),|€39SNI'ormne-r)ap[RIJUIL)NPSNUIAYUrAoSue"][NBJSNUIAY[2IN)NI-0190S911U95
£0
[-XnoInesjey)O910Aapxnea1nqsapa1Sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 61
sops9]]Y'sayurandreursap9|V'sofymbuolsopa9[1v'smorerS1€abed
"SQUOWIPURSIPSNUSAY'Utwselnp[V'sednessap99V"JonSnusnpo9][Ÿ'ojjmazosaquonpS|V'sodimnySap[V'sos01Saps9[[V'sourOAIdsopsa9]]y'soyouaAIadSaps9][V'sopsuadsaps9[[y'sreudnuausop9V'sesowruxSapARV'sjoorjonbossap99|V'sopnuedurrssapQY'sourondeosoponusay'SBI[QUIRDsopo9[]V'sos9ÆAn1qsop[V"sJons]qsop°9[[V'sourdagnesop[V'siorpuewesop29]1VJoUVONues[o1reurridaJ00gsolgANnIgsop99V
90
[-Xnoineareyd
"SJUBSSNENS1119dS9TquowneagopUIwayY)"S[[NgspWIWAYD"SH6I-THOLUSUISINSIPUBULIONjuowIZ91npomoy'useynpsdueyn'JoruomnpuoyeIS"edinyura(ony'umbouva}soZ1095)onusAY'NBIOUIWID)s231095ony'AMOQuuo]N'saIRi[[ondsoT'yeudey)97"OLIOUIUIRNBT'oYOUR]GX10I0ET'Hoqosiog'FJuownesgopamnoy'onrenyrodorsru07"opaonsopo9[pv'ounnj01J0rosseduu]'sopafjredso7'sorpnqse'surpIefsop9119UIMONuraronusAY"sonegsopuru1oy7'soyegsopJoHuas'sourgSo]'olJopuenazyBoponyy'souvoquesops9[[V'sourjqnssoponusay"oife1],posseduI"yrewoueqnpany'prroig21seq;ony'sjuessneNsoponuoAay'GSinoquiexn]npony'ousedsg,pony'JeSnyoqnpony'seg-sAedsoponyy'syuessnemSapJoJues'sopjoysouaIdsopurI3s9'sorjoysouoIdsaponyepnisNoJgedony'UNPISAoponyy'sourjqnssopJonues'ounnJ01JorMYy'soyuesoponyy'sojue]dsopony'qurpeSZa,]opn:yueus1du109INNVHOUYALLNON9P19SONIODspsounwruoosaf99A8oyrwi]e[r,nbsnf(sosudwosuou)suodeursaponyej19prenfy[nedonye}sindopunpnoss],pomoyBJ19J[[NBD2P[BIFUD)NPONUDAY,]OHUD99NIISOINEQuiAdgueT[nedONUSAY[2IN)N9-0100SIJU))9€310Aopxneainqsapa1S17s0
]-xnomesIeyD
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 62
ceabed
AUNWIWODB[N0|,DMMM_N_c10soyusp1yJycangouIQJUEY)9PSUNUILIODSUVSIOUŸœE@ËmÆWŒWŒWM%Ëue20-ËMNMMM......N&SUQIUEU-UOZNITvon3poununnossuuajouySunoëezpuowdeyamy"............y—ounwuIooej9JNO],8161MMM..._@MMW_.u__"œ...wuoy10Keduadep9ionogounwuuosB[N0,SHIENM..._:M_...\MoœîI10KesuareA191j20d-9|-UNGounuiuuosej91101Ëo...âm...fi......mmMM...ajes10Jonnen-juIesjounqounurwooB[91n0]w....mwfimv_mœfim...fi_wflŒ....Mm_¢10ouelg97o1peno(qounururosB[9JNO,>IMam_ow%"wzooeldZO£10XNOJAD]norq|
sojoosoponsZQUNWIWOB[N0,SUIBIN10SOIUAPIYs101Jedrojunus[rosuosnpojjes9£310apxnea1nqsapa1Sr7
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 63
SLIBIN
UNWWODB[SN0,ÈËÆMW_MW/_BË...v10AeduseA292D"yerer)urmour977'spneilr)soTT'AospneIQYTSOT'a18ueinouordureq70.Bm-coEthflsurdureg-assaqidrenB}'2amno))e'audiessey))v'aueidweqopnesweHop9[eUNWIWIODajjesInoyesirenuso
neainqvepnegpueus39e[]:mo....._:m2SN317auo1dureg-osseyiSren|aupZNESSUZISIpxnaoonbsommexnedwreysgI1931n0g9]LB10-1ns-UOojusS1YounuuooB[N0,-M.owwwwflmflmm10KesusjeAAP
SnjNnpon1
JunwwodB[9MO]...oflo......w_...@mowo:œmm_10xnolao"TuoJjIoue1TQLBB[9P9E1]d$ayorndsgoUNWUIOSB[31N0],satezsopo]fes10jures-KAnoNso[[0Io3n0]ounwuIo9B[N0,o...ä...w..._............_...—_\mä6110AeduareApueuan3juo
A
AUNWIWODB[N0,;mËM.........MWAoE9t10ourJgo}nequosjuo,g
3
QUNUIWODB[9101mewmq10XNOJAD]KeuajuoSUTEINE]9P208145SJIIAI-PI-01ounwuo9B]AJNO],suoneroossysapS[[ES10sreduezngJIATY-R[-ID[]QUNUWITUODej91n0],Jerssmyuelsoeidz10aneydBTsoursnagg€910AapxneainqsapAsh
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 64
veabed
|'S[09U.LBToRIARY'(a1ed9109)2015so1dsoH,]oponyy'S[OPY,B[op99010]O1ZIAIY"(Ired£109)sayourdsopossedw]'(Jreduii9100)SNE[LA9P31U,SPany"(ared9100)HRTIAOPpspsso,sopdnaany'(ared9190)onbrjqndsyeopony'(ared9399)IÆ1§c081qHERD._MWMM\Me...:«MŒM..........__...Mo11unpnoss]unpnoss]'(ared9109)souInZ97xneSYOIENNPo0E]q'(1r8d9190)oUTOAV]o2SUJOIRINNP30218"Qred9190)980[104,]opony'(areduur9399)21804e]9ps0E]d"(areduII9100)LreuIesLISony'(aredun9199)asse|,Asymgdnpany'(gredur9309)syuogsoponyUNWIWODEJ91NO]ŒWMM...ŒÜMŒ%Œ10|our]g271sopuei3ujounuuwosB[9mo],......:...oswm...w—\wëe!10IKesuareasousnsHsdassaTQUNWIWIODEJ31N0,JsppueuIp19,]o0e]dp10IXNOJA9"]Ajjmn
s9121S9PS[[ESorjodeyoe]spon1o1yo[ndaAUNWIWODB[37101IIso:_......_%!10I-Ë_...,..._m...bä.flmzKeurnoryÆgSe1ropamo18ounuIWOSB[9Mo]SUIEINB9POI[ES10IXNOJA9TxnoJlr)9£8104apxneaunqsaps
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 65
geabed
"HANOD19NIANV-LINIVS9pseunwuIossapSy'UIqny1Sopomoyy'(Ired9300)STOYOINSTyony'"GreduI9100)IyJogoponusay'(ared9199)apmeropSIOI[105010)sapoMYsopreygonusay'(ared93109)jnepae(any"(Greduur9109)ONPRTLAdS0Ilunpnoss]réunpnossips9sso,]sapany"(ared9100)SYEILAOpo9HUF]3pn19210031097"(areduur9109)soyoue]dsopossedu'S[OPY],BT990101S19IANY"(areduu9100)Yooy15so1dsoH1opony'S[ORU|BTSIAATYNae
dTI-LSNOV-LNIVS°AVZIHL9PSOUNUIUIOSSaPSJLWI]'S[OPYL,BSIJIATY'(areduwr9109)durdjed1SspueIn)amy'(dredwir9109)SoHONO[VsSopY'1SINYonbioyunç]ospueL4enyNONAV/S-SHDHOATD-LNIVS19ANDIVZIT-ALNIVS'Sdad09dSAT'AVAAZITATIYLSNOV-LNIVS9psounwuo9sapo1TUIT'161NY"(ared£109)sap3ono[ysopany'(ared9109)UIS1Bd1SSpuE1DON'S[OPYLBTJIARY"HONS9USITsojoogsopony
NONYV/S"SHDHOHO-INIVS_1PUNDIVZI'T-LNIVS9PssunwuwosSop]'JONSOU$1]"ared9190)JUOQnpofjodeygeaponzy"ared9300)9714127814Blopony"(11ed9109)o8n0oyx1047e]opSanogne,'(Gred9300)ssAIJO,psauuansy,ponyf'(11ed9109)|JoIJeaoysopnro19dony'"(ared9199)Ioru9AY,]opons'(aredwur9190)onbrjqndey]opony'(Aredull9390)LIopXI0ID[3Ps08]d'(aredwir9109)arezeT35any"(reduui9100)soZ1nogspomoy'opuooy'(dredwir9100)swwiodBJ°pomoy'AVANOHDopounwrwooB|opoyrwie['(YZ)19(3[Z)se[ensepedSUOIJ99SSOpW]B['70T,UOJEUNUTUIOOSIOAEJ'16TN119A9S00PIFAINOG9£9)OAapxneaunqsspa1s17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 66
9eabed
'AVANOHD9psunwrodBJopayw]'(I18d9100)swwiode[opomoy'opesoy(ared9100)sourpseussgsop
sog.nogspo1noy'(ared9109)oxrZzer]15ony'(ared9390)oUOIganueAŸasrejo0SjuemeISoy01Ilunpnoss]unpnoss]9pxI017E]ops0e]d'(aredurr9195)ynepieony'(areduarel9199)[ewÿNponusAy"(areduur9199)xIO1IQUIV15spamoyTOIoUS[RUNWIWIODIIOAEl"QIZ)19(IZ)sorensepeosuomoessopSH"AVANOHD|unpnoss].pooy6719XIOHANV-LNIVS°PpS3unuuiodsap31l"ADNVS[1BAYPo_o...omQUVOIOUY60[Tunpnoss]unpnoss]opountIuos2]3pSHWI]"NONUV/S-SADHOHO-LNIVSA7;opounurose[opaTrwI]B'1SINY'(Gredui9199)S9ABIsopoMY"IIONsJ9dnponusay'(ared9190)ouZoZ.1nogoponyy'(Aredunt9309)NOIOQsourpreulsgnpony'"gredui9199)oUIRLIOT]s0RS]VonUSAY(dred9100)|sapanypues981020910080IANpnoss]Unpnossyreurgnponusay'(aredwr9199)S[[neDopSSILYD)SNUIAY,AVANOHD°Pä:eâ...oon...__e..._...Vc...âa1quroAou2199)XIOdHGNV-LNIVS9p3MmoY"(Gred9199)SUIBLIO]SOBSYnDanNSurAUOunpnossunnnossanuaAy'(1red9100)39[[eAEJoponusay"(ared9199)11V[99P-%__...Ë_wæw.........fi.owum%oL0HPROSSTPHOSSEonuoAÿy'(aredwy9109)SIOYOINSO[IBYDoy'UIqny15opomoy.'(dredwi9105)39[[BAEJoponuoayK1a1Don"(aredwr9109)OUIBIIOT208S]YonUDAY'(ared9100)noyogÈmn%xmd90unpnossyUNDNOSSTnpany'(aredwi9199)ouZoS.mogapony"TION9198NPSNUSAY'IPpnossI'(ared£109)soar))sapony"(11ed9109)1yJogopSNUAAYjuregairefoosadnoin9£8]0AapXneaingsepa1sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 67
Lesbed
'1531910059SUBPorUIF9pouSI]PjBHoquienonyy20AXMOIASTXNOIAZ]ap1san(),|E2AnoJ}9sINb19snssap-109119sed3s9,uMD39MOIordnadnpuosieN"DIUIJOPpISUIROUSI]EJoPp15[IN2)BSIeNUDB9AN0/95Inb350}anb1sure11849100Aedus[eAopamoyEHIQUIEDoyneaing€xnoJa97xnola9T]',ns.o]dnagnpuosIe'ared9109sounerued(fSnUAAY'Jred9100Byjoquuernonyy'areduur109190S1nogne1179npany'iredw9100SISuoT[[IA9PoYQUIBIAB[opon18ounwuwo9B[smo],sUE10IKesuajeA938ue]gmnaugdLIUSHon1ZSounwuIosB9)N0],QLIIBIA10ISIUIBTsoe]XNOJA97]9P91N01§_ounwuIosB[a1n01siar@panes10IAesusIeAsoysorem-noromao[[9gd0e[d|=ounwutosB]9)NO],SUIEI10IsoyuopIysIog-sa|-nor(aredur9199)Jo1U9AŸ,]opony'(Gredurr9390)|JOTJLAIYISIIN(9124ONY"GreduIr2100)soAIO,pSUULNSH,Pany"Gredur$199)oZNOYX1019B[opSinogne4'(I1edw2309)SHUIOTEL;]BJopony'Iredurr9195)JUOQnporjodeyejopony7961SIUI6Jnpon1e]g,nbsnfJONSoUSI]'sJOU,|,BTSIJARYsopney7sonoNsapIlIlunpnoss]unpnoss]'(ared2199)syuogsopony'(11ed9100)osse]Æsynqnpony'(ared9100)uewas211914ony'(ared9100)9150©[9P002]d'(aredwir9199)280110H]oponyy'(aredwil9305)SUIOAY,|@|QYOJENnips08]d'(aredwur9109)souNSaTxneYIIRINNPoe[d_.ÊÊË2199)JA71§20e[d'(Iredwi9390)onbrjqndayejoponyonyyosurIZET0991099£SJ0Aapxneaunqsap9IS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 68
SUNWWOB[9IN0],SHIEN10Iannen-juresjuen-|jediorunus[19suoonp9[esneajelSULIO,]9P9110oUNWIWOIPJ91101om_u...î_uMIOUE10aney)e.ËMMŒ%ŒÊAaunurmosej310SUTE]NEJopon:[]10;Ëo...â......mPNQLBJUIES-AANONJUIES-XISNOPpINOT
snaj]L,sops0814¢AUNWWOD8]INOJ,suoÏUnezsapojres10XNOIAY]Ke1az1]QUNWIIODB]9noJ:ŒËW_W...WWH_:S"10XNOIATZoïu1]ouNnwWuIO9B[9110Êqmow......wwhäev10oue[g9793urqounuIuIosB[)n0J,w.:......wm...æ<10aneyDETsofjorousryounuwuosB[9NOJ,9]s0(ejopony10Jonpnen-juIesoeusr]
s193SOp911ES
sdur"]ops1uoId-10resop19sdwePLIPSTASP310L]-oP-UNIB]N-JUIES9PoUNWuI0ISUUIIOUB,]OPSIN9199]9S9]SO,sdurer]9puHeWN<0XNOIAXAOIA]°:e-Juresops9191Sopo]JesOF3104apxneaunqsaps
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 69
6¢abed
(95eÆ0Anpsuadso]mod)juouroyoeyez9Pounwuwos'syoue|gonySN[9119'Nedjey)9]'onA9[J9gsponyIV[og9P91DIV[ogapony'purmbue1]ej'arenB[opony'nealsjodnponyy'Uossingneqspany'SI9noyPI'UINOJA]pueIr37"SUOJOLIISSI[1077(NBSYIGONY"UILENYonyy"UILEN*Vony'soJoo7]soponyy'srgjor"]"Honyy'ojeuoneNony'onbijqndeyejop...ËM....Ë@.ŒA9po9€]d'SIEU9NYony'410,spdureygnpony'oyre101a3ef[IAO[[IelEJopanyJNoyBSIjE1TUOOneaing10
911071opdureysnpanJ|DIVP1IES
KesuaqeaS[BIN-O]-ASN7T
SUNUITIOSEJ21n0J,31mnogo1QLRI
10
xnola9T
IqI'T-9[-ABdn
9£910A9pxneaunqsapASI
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 70
Otabed
unuwuIuIodEJanoJ,SLIIBJA]B[Op2119QLRI
10
[Inaing
aunuIwIode[9MO,smay[L]sopsoerdLOLIIBIN
10
oue[gosiemn]SIEUJBNS9]'SISIUVOSSENEJ"OLITEION91119EJ'VIIPUOIG311194BT'SSUSIASopUIWAYD'UIP2SNEA"SLIOpnepIgPIQIIpieiin)PI'UIPOSNEAOPSOABTS9['VANONAL],'a13nenbinoy|'se[G'QIQIPIRIID)PI'QIQIPUBIIR[V['509A9Y0YS9]'SIZIJOANEYIB['NEdjRy))SYONO0],'oLIONN[MI_E'asre[qnQ,pneajey)'UOpaYT'osIeJQNO,pdULISJ'SISIUOSSUGe]'SIZIPUPITEL]'SIIOUITTLA'FNONUINOJA3]'Uo[[m31y'1911081gB['59307se'Qurejuo,e'2I11s103uldEJ'S19HOdB]"QIQIUIYDIIAB['UO[[IDA'Sueiq,]oponond)e]'Qusuiey)B['SLOUUO19Y507B[QIIUUOYLIDYPI'9919Y207EJ'QIuijjey']"aIQIpneInog9119PI'aIRIpuo[dpj19[nes9J'oISrUVOTI]B['aLISSENO)BT"XNOIZNOQ'OTEIONPJ'SIS[OAS9]QLIBIDNopue.re]'"TIOJEIEIN'DM,'SOULIAJUOYONONEJ'SISSOId3]'dnojossiog'uojoipanog'[[emSUBL],9]'sRANROG'sINOZOqS9]'TRISUITA9]Jolnersyono,]e['oJpIUUOSZInoge['oIJIUOSSET]'SLISUOUMY|'opur"]B['ÉESSNOgUINOJA]9]'sISISOYSa]'SAP[[BASo|'puejoy'sopuZonSI]10,9]"QIQ[[INOUSID)]"249n20))EJ'sIognpdurey))9f'o1Iopuer1gBT'Oud1eqeyB['OLIOAQSEJ"OUUSIEL)EJ"OLIOSSEUSJUOJPJ'SJ9JUUOIO|de|'uId1i9HsI0og9]QL[N6T'QINIPWOYB[191O0N7EJ'Keureys'Jodoyory'prerjrennesjey))'siejjensor'oLopnezIge]'njuroddugy)91"ABST]opsIOg9]'ÆAbSN7]apsIOgnpUL,87J"SOUESINN"JopuT,p[BAMOJSYI0YopLIUSHNy'HoAUIWIYT977'SIUA(1§oY'pueI4orje],oMy'oue(suvogBoponyy'sroquP|S4soponyy'suogeysopony'sosie[eqsapoy'seSI0Jsoponyy'creIpnemoge'osgIpneurgejsponyuYIsyngnponyNGyUOq'Opuinfgynpany'(uoiqsdureu)sa]JuouressHOo"])81-1SJUBIERQUIONSUSIOUVSOPpany"(Uo1I]sdurey))sojJuUoUI9SSIIOT)NAJV,pSUSIOUEsopoy31103opdureyonpon1|DIVS1TES
c0
AesuajeAS[EN-9]-AtSnT
g€810Aapxneaiunqsapa1S1]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 71
Ttabedoredrouridon16auUNWIWODPJ91N0],Aajres10XNOJAY]UBJEA-SNOS-SIO9IJSUIIN]SUNWWODB]97N0,]o.......m...w......\@,....—M_ow_wwwwm10AgsuajeaUOYBN-INS-NOISUIINSISTWIDIOUO))9PsmoyLoUNUILUOSPJ39N0],«J9[OIAH9G]IN»10Jnnen-juresSQIQIANRIA
s3194SOPS]]ESountauIosB]9JN0J,sdomg.]opon1910ougIgo1KezieOIIIEINHENQUNUIWIODB[9JNO],Ëo.......:ä%......w...mwoMoy10SoJUSpIYUOJBIASISIUUOLIBIASOPS9E1d€o1Yomndasounurw0osBN0,Ug9jJES10Jures-ÆariaNABUIOOIJeNouusIer)B]opony|o1YO|ndasSUATITIOSPISHIOLoueYdIds939,fSopo]jes10-JUIRS-ÆANONPITENganal1gnpsurewoq°o1yoTnd9sounwuIo9B[N0[ojediour1gonz1710jures-KanoNAuZeNo1SLITRIAAUNWWODB[9IN0],neajey))npamy10oayorndasS0S109)-JUIES-SAT-JUIES-AANIN;s9124S9Pp3[[ESloUNUIUIOSEJN0,:mnwzww_wfl%ohLE10KesusIeA=V|
JBSSLIJ9P9IN0IÇQUNWIWODB[91N0,110Jonpnen-jures1919177g€8104apxneainqsapa1sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 72
cyobed
sbbsnf3INoyBSI|B1JUDOV,puor]npsenaenbne,nbsnf19opurway)opouST]UNPISASp98]€neams1yo|ndasKesx1S1uo;9JMSU9199JOUSWO14BJgnbsnl6hGDNPI1SH,[EO9NIISOILIEQsuomisodx73sapoJjes10q¢-jures-AAnaN4SONoHIBUB[3PMI(]axyorndssgSUNTIOOPJ9M0.LJTEIDOSSE19[94m)[nd95edST10!"JUIBS-AANON4TOHASYOTONunpnoss],payno1aUNWWOB[s1n0,]pË......%Ë[10Iunpnoss]ZAUSINSaIANSOPU3A9pN0SUNUWIWODEJ91N0],oËo_WÈ_o......W:œmd10IJonpnan-juresISUSIN
SIJTEINEJ9poyQUNUITIODejN0,;m.ofimW@......ÆîM¢10IouP]9]IOUU91G-US-SIISIZINnesunIgosuoydrys98]d_ounuuo9B]sMOJp—10|XNOJADTzUBJeA-INnSs-JounoNpneyDI[[LA9P9MOIZounwu05B[N0,(surewpjsp1n09)10IaneyDBTzSoysue[d-J0UNIN
SUOTUNDIsopO[SUIJIEIN-JUIESaoed|oxyomndasOUNUITIOSEJ31N0],-10Iures-AAnoNréQIPU[-INS-SIN
SIIBNB[oponsçounwu10sejN0,SUN10Iouejg9IKUSIONSItSUEZzNgop97N0I ¢oUNUIWOSBJN0,°ow...œ..._...zsI10IJon[nen-juIesIb59qo9Npnrosed28019QUNUITWODB[2JNO,JeIpun)NP9P14'610ICrs-vomsarZXNOUSA]9]$3194Sop9[[eSv9€9]0AapXneanqsapa1SI7
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 73
£abed
SUNUIUIOSEJ9MO],npua]sp91N01(¢JUIEN
10
951317-INS-UojuadIyKRUSOIN
unwwodPJ93MOT,ojJeunurmo"ajjes
10
boraapuom
DUNUITIOSEJ3310],NOZVDeuvalon"ojjes
10
ouorndasJUTES-KANIN101n0dHU0O}N]
"99]N97T"SoNOALINST'opue1gB[opUrWOUS"IrBJOIITLA'SUOSIRIA]S3}119dS9T'SRSOTT"SIBIO]TLA1119d9]'XNBOUL]SO"SIRJO[ILAST'[NAIN'soSO]S9T'Aedeulo))1119d97'opurlgB'AtSeu1o7'"JoyB[opUIWAYD'JoigeyNPuruiayo'S|IeugNPonuoae'uossmgpursnNPUrWaYs'19397&ITJOPIEMNB[OPpurwoys'pneosedxIO1)BIopamn01"SSPITLA11,Y5NPUIWOYTSQJRLLIEDSOPpON9SAIQLLIBD)SOPp9]JeSpeins19404jnpoJjesapuein
c0
soyuap1VOUNPBYOIOHUON
"816]e1qUiSAOÛ[|Nponz'ppuorTyJUSPISPLJNPoMU"OJLIES[Ned-uedfanl'LI9d[orlgeranI'uodelySmo[k"T961SIBW6JNPSNI'e[0ZS[IWE39[['SononoryST"SLIEIONopus.r]"B[SPUBIAUOS[ONSN'Neassnoysonbogr-uraro0e[d'snwe))UOG]V99ed'03nH10301AONI'sajjoAneqsopassedunt"SOSULSIIN]SOpassedwr'SaIAQITXNEON1's[[201eSSIPon1'[maianognp20e[d00Tnpon1XI0ID)sopuIwayo'oIenejopon1'souSIAsopUIWAYD'VouesSpusIN41214([99NNPUIWOY'osnSJUOHAN"mowvy,p9nnpSN'ULIONnesuQ,]opons'loLmmnogpuouÆey081'SAIQLLIR))sopanySOIQLIIBDSap9N19SAIQLIIR))SIP[[eS[eant19404npojjesopue1rnMNOJESIJE1JUDOneaing10soIluspIy
ouMNeYIISHUON
SNSsap-19o9USISIPOUSIEJOpIS0NO,]B9INIISIRunpIsA9p°0R1d€SUONEIDOSSYSopa]Jes
c0
o1yomndes-jures-AANANARIAIZIUOIN]
9£8]0AapxneainqsapaisiT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 74
vabedoS3.[Pd9e[d/1ounwuwo9EjN0,QLRI10sreduezngSUISUIN
B9p[I9SU0)NP91eSSUSIOUESopnoIyondoUNUIUIOSB[31N0],Z.m<..........tods...Ë:o%à10-Ë_Mm...?M...Zo1yomnd9S-JUIRS-AANSN
najsedon
ounwuwoosB[91n0].MBMH_MovM_Wm10aneydBTXnoj[[red-AAnaNounwuosB[)0,dfedioutiqoy10Jonmnen-juresSIOg-So]-ÆBJ[MENSUOMRIIOSSESapUOSBA];.:°aUNWIWODB[91N0]w....o...caoh%w_,......wmwS911P910sNEYIBT1919NSISIUVOLIEINSop°38]dedUNWWODeÏ9MO]suoTerossysap[[ES10aueg97oSN917-1INS-SUO9Nounwwo9B[9101o._...œ:....—u_m......mwl...ooœ_a§10sreduezngSInJAISTAIA9[qeuryani|.duUNWWOIB[9JNOJ,edrorunux[19suo7np[[ES10xnoIa9"]suoyd9-1ns-surmnomNsorge19ZV,pomoy_ounwu09B[91N0]prejjeNPUBLLIDajjes10Jolymnen-juresJ9YNONSLITE]NPJ9psuIpIeoIYorndQUNWIWIODEJ39MNOLHIENo_EWELt10-Ë_Mm...ÿW...ZSIJYNONounwulosB[90,w.%.wm_\"q10aney)PTA[mo4-s10NB']Qg910AapxngaunqSap1S
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 75
spabedJequno597JMNojesITE1JUDOasnazHOAUIUIIYTNPPION[oU91[8Sneaings1O:w_...oanessoysad971Jeq1no9NP41D10etQUNWWODBJN0],:moa:o&m_%uwwwoœoOIM€10oue[g°TAeulnedQUNWIWIODB[9JN0J,oü...æä%......wääî¢10XNOJATApneqQUNUIWIODPJ9110...'...onum......._m...ww,...äsel10Jonpnern-juresseureqounuuosB[amo]ËEW_WM_Mond10sreduezngoxpur-Ins-nenpredSue14,]opossedu]|SUNUWIWODB[9n0]soleIsapAI[ES10Jonpnern-juresseyoInQ
SULIENBoponSUNUIUIOSPJ97101;BMœ..._ëW:mW(410AeduaeA9][LAJOSIN[Dopomoyo1yo|ndasQUNWIWO)EJ9JN0J,swaeAkiodO[S10ures-ÆaToNsouussIQ8mogo1ounuIuIo9B9MOI,sojarsopajJes10oue[dgo219190
oredroursgon1(]QUNWIWODB[91101:Ë.ËZ10lannen-juregU0119{-9]-19/NN
93107e]opAR|ounwuosPJ91N0,10aneydeOLA-JUBYON
SLIEINg€@10Aapxneaiunqsopa1s1T
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 76
9pabed
7"TJOAEY]SILINENoy'AB7urogonyy'UINnogUBS[onyy"pp10YOENPonyy'sjouvosuIqsopony'SISIUUOQIEYZB[9Pony'SudeS-juieso[jruIeTÀony'o)NPosseduI'U019Z10,]npassedw]'srIeUR]Sopossedur]'Qunwwio))SIOH'3910,]EJoponusay'01100SJUSOULAIV'Troyosorydos9311VJeUIJOU3RV'ony[ned°911V'YooIgpueulp1e;-[9II8ND[V"SSIOA9SOS911V"JOYOINTeUr,npo0e[q
Jogens9][V'UIdOYDOLPPIL3P|V"UOITLASIOSUEL]a9y|JediorunurJrosuognpaJjes&10|'ouaInogSIOUELT29[V"Jozuefs10qnp9V'xna1qsops10qnpORIV'ssoI[dnogsopo9[V'SISNISIONSIP°9][V'SUOSSIOJNSIP|P9[[V"SISLINETTsop[V'SINODsopD[V'soyoIgsop[V'sopeumysopS]]y'SIYORLIYsopa9][V'Phey[iNsaeqIV'Assnqaqspner5[V'pounorsopreyI[VJoSessoINSIPUV3PV'1so1d977UIE][V9[[V"JOSSNINSPPOVS91[VoS1|89,]oponQUNUWITIODB[9310J,LW..........œ_......,_610IdnneoH-juresa[noigd#T
|
QUIIRIA]PJSp298]ounuIuOosB[91101sunjuEsej3P9fjes10aneydCTKesseisdonbrjgndayyeoponusaŸzoUNUIWIOOBJ91N0[Tens15K07]10KtsuapenUISIOA9||9d1840097281345HOAUiynppngToll9T1ESc0neaIayded1
Teq1no5nps1-INS-UOIUAZIY9£910Aapxneainqsopa1s1]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 77
Lvabed
194Hagnpsmoy'10dgpuesrnpamoy'suoaZUB1Qsopomoy'SI[[IR],SPURIDsopomnoyy'Sreuay))e]opomnoy'Spnein)soT'sauy))SISysopossedu'puequoNSoAA99[]V'Idureya]sjodue1g39|yFonSouNnps911'uidesstognp29[]V'910SIOgnp°9[[V'Sopnessap||V'SOPIRITYsops9][V'sinouvosso3teNSop3[[V'sjouar)sopDIV'so19Sn0,]sop°9][V'sourJue]S7sop29[|V'sopeÆIqsop29][V'SJorSUUOpIEYTSAPMV'SIRAnigsop[V'"snopeungSop°9[[V"OleISWWOB[3P99[[V'SHOPpeA971194PJP9911"oreJa[Jo1EYTEJP[V'opue1gB[3Po9][V'90RO3PB[V19107B[oponusAV05€U91[ESWNIIVAO
€0
SOJUSpIYJoUUOSUIOg97"lJopimnogpuourAeyonyy"JouurynofagJOYOIAIONF's9ss0)sopany'Jod1394npomnoyy40d74pueinnpomoy'UMMONnpossedury'uosserey))'erjoure))"ejopurNUOSION991V'Jeu9gurars9][V'souSIASOPo9][V'SIASOYsopo9[[y'Xneaur()Sap°9][V'sISIAIJOSOp99]1V"SSIQIUINSOPpO9[]Ÿ'soSUESHIN|Sopo9][V'SE[ITsop[V'soALIDsopo9][V'S[INSINOFS99V'saurYIsop°9]]V'souneysop99V'sour]gsdueyIsop9|[y'SSHANOYsep9]V'opnequegPIopSP[VYneury,pSJQLLIEEJSPIV'A]]191099P°9][V'UBIASHOgQYJIOANRIGopSUOWISs08]dsrepogeySIOSUB1;]a11e[0osadnoin9£9JOAapxneaunqsapalsH]cO
SSJUSPIY10UUOSUIOg9
W
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 78
8abed
"ULIOA]stognpANy'7961SIBU6JRPANy'SIS1QIOSsoponyy'ssounessapony'sa810,]Sopony'soyjoane,]soponyy'sjona]gsoponyy'Joruue5opony'UOINJJUOIAopomoy'sropne1gBfopopnoy'oure]#T'sad1Or)soGnoysopossedu]'sourIOsopossedu'siassey)soposseduI'sUoIJENpsoposseduu]'sa110,]so110],AUIWAY))"UOSNJUONopomnoyBXY"WNIONpS9[[V"Jonboerso[Dnp°9[]V"YoAUIWSYD)NPS9[[V'soU901],SOpW[V'sjosoumoISap3|V'suoqessops9[[Y'suorjIdeqsap9[[V'sayonQSop99][V"SesoWII]N]saps9[[V'soTJOALIEINSap3]V'SN0sop\99[V'surjonbes"sop29[V'sorjLIpuaIsopW[V'sourdoqnysop991[Y'sŸsopAQ[[V'SI[JAIEUIYsopog[[y'SANINUOSIE]NEJ9P39[|V"O[[oIuey))29[|V'Sewun(]o1puexa[y3RV
SoJUSPIVJouuosuIod97'S312313gsopomnoy'oyonoy,e[oposseduT'ayono]a1139dtIopossedur]'4910,]RJoponusay'SmoqueoxnTesoys9[[VFUSOULApuoWABYyS9][V'Joreouagourydesor29[|V'VWenjsgpneury[dUo[o))1TnpPV'XneainojsedSaP99][V"Sa]19]N]Saps9][V"sormnay-soreHsop9[[V'XIenolnSp°9][V'sojqe1gsopo9[py'sopourdsopo9[[V'sonÆADsep[V'SO[INSJRIAYD)Sopo9[[V'SIA[BAYD)sop3|V'sdnoxneassoqëzp99[[V'soLegsopx1019B]op99[jyJorgeyuiwreluog29[yFeulIoy°911VsOoJreJoosJURINE)ISYJeurTJoŸ°911Vb0DJIEJOOSJURINEISIY
sojuopIyJouuosurog9]
g€aJ0AapxneaunqSapaisr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 79
61abed
SUNUWIUIOSBl9MO]NAVPSJUEHEQUOIsudrouesaps0e]d|ST10ouelg97oUIISUIBS-AUSIMOQ
[Iosuo7apo]jesoUNUIUIOSB[91N0],m%w_m...mu_10aney)eunJrej-jures-AuginogQUNWIWODB[INOT,3_ow_w__......_w,_äÇ10aneyDvlawre-anoN-AusinodSUNWIWIODB[SN0,osa..._nâww_w..._%@onl£I10KesuapeAsouremodPRAGVSOIE1oyaSN94)JOUGEY5oUNWWO9B[N0,Joyeg10_me._gourydasorarrejoosadnoinANS-UOYUABIYURHRID0do]opur1r)MosnaiounuIuIosB[N0,Po_....wmîLz10-Ëm.:oËWwËsIorœwoqQUIBIA]ouvsrouy]opony'x10gXNE2110Boponyy'Jueniqey))XI0I))EJapany'oJpruuoqueyTB[opony'souusIeAspamnoy"DNOJAB[opnery97T"OLISLIDAe"]'næodor'sopiniqsopossedui]'ojeyvoussPJoposseduITreurjou291V"o[eyOSIEIN]EJoposseduI]"JoIegouIsTopem[V91107SOspojres90seuuapryJouuoSmogo7UOISEN39]1V"TIENNP3P|VNBIUINOSOIDNP3[[VNNnpË.o_..._.........99Ej91007;SALIDY,sops9][V'sJouSissoysopPV'soyousAIAdSPP[]V:7'SIeIOUTJN]Sop°9[[V"sopInaqSIPP[]V's19L1pnOIsp°9[[V'sjooijonbo-7saps9][V"XNOJ[IR))sopo9[jVTonomno"Top[V"JOpeSOIN]9p3[[VSTEYOHIEMNEJ3PJQ[[V'OISN47EJ3P3|V9EBJOAapxneaunqsapaIs17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 80
sunwwosB[91101ediourIdamy9710IxnoJa37]réSIOg-S9I-SSIANOYJUITRAAJOd[BS'ounuuosB[9IN0],onordx...wm...w...............%°N110IIonmnen-quresIsourssnoyOIJTEUXBJops08]dHounuIuosB[91n0],STEIN10Isue[g97[Keusoysioumo]QUNWIIODB[91101H9QT1D%...W__M»sogIdip10IJonmnen-juresISOUVOIEATY
[195U0D)npojrespTP[IreDneojeyoNPUIWAYDZ2UNWWODEJ90,10j12qSLISLI-URO10IXNOJADTréAjjmoy
suodssapo]1eHdinogo7
AUNUIWODB9JN0[,Sueyq.|oporresSIIIEN]BJopsoëid|ounurvuosB[9mo]SR10Iangyderéslorunid|J
[rosuo9apoIjesrbwugnpoorjd|QUNIIWOYEJ94N01uTEI10IJonmnen-juresIDESSII
orruedue"nponyyounuuusosejN0,suus[sAÆ[ogsjTes10Iouelqg97IOIFA-E]-A[[N91G0noaUNWIWODB])0,ŸWW...M_:WMWMWŒd10IKesuareAréXnepiq9€910Aapxneainqsapa1S17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 81
TGabed
SUNWUIOO€[3110SLIIBNBJops0e]doneygeSHOTONO|9MO.LHIEIN€]9p20€1]C|10WUDe-uo-aydojsuy)-juresSHIBNB[opon191J9zeounwtosB[N0,ä...«...fiüæM:Wo:mm10Aeduajep-uo-0y%_..._...'m...fim..._u-ä...œmsInouuossamjeuSapon1/SUNUUIOSEJ3MOLuTEI10aneydB1Isruey)-juressunsnsnysops0e1dounuIwosEJ9101o1rewTId10Jonnen-juesymeS-np-yousg-jures8]0oD—SIo1JesSUNUIUIOSPJ91N0,1,5>ËUM__.MM<M@T10SHEUDeuiqny-juiegs9197sopopresB[opo7noaUNUIWODEJ91N0],133mmw&:mcovW__Mmnod10axeyDETmMoy-jures
spnoj[11sopsoe]d|ounuuosB[smo].o.......æî10XNOIATSISOY-uIessjue)RqUODounuwuosB[91n0,]SUSIOUESapon1|10oue[go]AuSry-jures
SRdanog97
UNWWODB[9JN0J,urdneqy,jopon1¢10lanmen-juresUILIEIA-JUIES-SOSIOIIESSUNWUIOSEJ33N0,]SHIENPTSP14610oueg97oapnyQLRI9£810Aapxneaingsapa1s17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 82
zsobed
NBSIONHaq[yony'syngnposseduuf'STULIDJUIYsopony'soSiuersoponyr'xnesuroNsoTJeur|joyPUOWARYony'GIeu§nponyy'snssaq'JezayI'onag][9gE'syenpneqs'UINOA319{977'UojueSIVpamoy'MYJ9g'Aeuay]opomnoy'UNPIdA3PonusAŸUS|J[[IA2PJOIOH,]°P2oe[d61najestpenuao\Uormneonyy'oyoyooyUBS[SNUSAY"orinernapsopeynonusAŸ|SUOIIBIDOSSESOPUOSIBINneomZJonmnen-juresIIsnnen-jures'2sn919apony'ouelg[BASYDnponyy"o...:wmh_ops0e1dDOSSNBYI-Op-Z91np9JJeSq10"JYOIENNPonyy's[euR))oLOIgonyy'a110opdwey)nps081d'adeurr]oponyy'orisnozerv'suoquiey))sT'ore]qooIqB[opony"'sjorreysapu1WaY""SIJSUVOIEMNEJOpUIWOYT"puensegsioJSue]onusAY'Opueln)ony'oruSI]9ponusaVPURIAS[[RL,omoyZ_ounwu0o9B[N0,53107sopoJres10IXNOJA]zUTJUSIO]T-JUIBSouUnwWWosB[3MO],SISLAIIO«S9p3NlC10ISoJUSPIVZsISNE[-SJUIES
SLIIEIN
ounwu09B[910om..._wm_._opsoëIdp10IexyprndesréJ9Yno(-op-siueq-jures!LSTIIEN-Jures-AANaN4°°ouUnwuo9Ej31N0,]:c:...ëmw_w__...æ...oëe910ÏsresuezngIJoquer-np-ur1A7-juresaunurwiosej9101Ë...Bâ...w....müsé10!JopneD-jures_UeJAIO-JUTeS9£910AapxneainqsapaIsr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 83
€sabedsuefgnpomoy6szreuegountuIOSB[N0,QLB10Jo1[NEN-JUIRS.°.-Ins-o1re]IH-TuresUOIUNa1opoJjes:AUNUILIODB[AJNOSHIBIN®]SP9141C10Jonnen-jureSsSo]ILO-JUTESs3124S9P9][8S;)')unpnoss],pomoy67uouryXNBALIRESOp19[IBAY,PxneoueH[rAY,p5J0Aspneamg20unpnoss|_ms-seB1065)-tuTeSSpnoJIL]so|'Assnoy19srpnosS[NS[[LL,sopomoI|InoyesI[UsunpnossUouIy\se]'GuIOg1§'sJo1OIQSo]"A1oy,]opxnesureyse'Smogo]S9194sopoIresneang10pnossT-INS-S98109M)-JUIESounuIuIooejN0,SIPIPAFAPIPASMIOA910sreduezngnouaf)-JUIRSOUIEINïounwuw0o9BjN0,s912,]sopoJres10ouelq91DUIUISf)-OJUIES
SISSYualg'smeJDsoT'sadoÆ]N]soT'xnojoJogso7'sSuriopnognpunwuay)"sossogsoponyy'WoJesso121,]soponyy'ourRUIOYOJJENSI0A"siBSuezngopomoy'suoysernsoposseduI'so[[oAney))sopossedu]'suedurey]saponyy'A[JIAOpJ910H,]9Ps0e1qVXU|OIILA9PJ919HL19po0P1d6nponyy'noaaNorrmdogyI,onyy'a1rejoogodnour'suoyserNsop|suoneIDOSseSIPUOSIBIA]20Jonpnen-juresJon[nen-juresonyy'pnejjmasqprenop.onyJouvaryz19SINony'ZO6]Siew61Npony'soue[gxnodsopony'soue|gxnodNTH'sosoy\S9p9911V'SB[S9Pp3|V"BI6]SIQUÆAOU[NpsNFNEUSY|sonbogr-uear1GNPonyy'sojjreno1nSIPurueoy)"XNEIZIY))sopoUIR]de[opossedu]'xneozoysopaure[dBjopanyspssneyo-op-zo1Np2[[eS9£3104apXNeaungsapa)sr7
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 84
psabed
"SINS[LLSopSN"AIPUL,|9P[BANPonu'(aied9)09)Xnoineajey))opsmos'(PIoU9199)SJUOJSopons*Xnes19))sopassedw'sapie],sop29['onbioqungsespue]4-9Nl'piejeqJOTABYoN1'9119U00YB[opons'RImognpuiwayo.....m....:oosopue1r)sa]o........._a_zDUUSIOUV]m...@on1'UINOJAnpon1SLITRIA]EJops0P1dIN3JESIENUSDsresuezngmeyj-Tureso1queA0U||npons'osip&,]opooe]d'penbursx$qqV.[°pOLIIENneong10:.ons'Unp19Aopon1'(pns9109)9313,[opNI'HagoysoZ1005)ons'onDIUTLIR]A]EJ9pon1'Jorpnogu097on1'UILIEIN-JUIESosseduur'orjodeyejoponnnpossedur'"orjodeynejopnn-Npons'rewgnpons'pnonposseduISLIBIAEJ9PSNUIAY
|
SIIP-XNOI]19SONISAIINESTSN0Auiaqsomngoyosnal)SOIRIN-JUIEYp-xno1]31|SsMO.Ls9193sopoyJes<0-Ins-uojuaSiyJS01ENJUIESSINWS9]SIOYonyy'UOYONI]K119,sopnranyINJ)eSIjeIudasnai)S—JUSPISPINPony'Unp19AopanysurourZ1noqa1usd97s9197sopopjesneomg[0-INSs-UOJU93IV[POIEINAUTESounwuwo9B[9310ÊËM_W_MW/......:E[10XNOJAS]oudezIT-o)uresAUNWIWODB9JN0J,SMIEINPLSPOMTI10sreduezngUIDU9JORT-JUIESSLITRIA9Ea]0Aapxneaunqsapaisr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 85
G5obed
so|qe1s
\soponu'stowey)3110d'ayouey11949J'Ausruner"sosgrurdadsopossedur'sorsor'Alsquey'ÆuSrunar113349f'syono],PI"oIny200]B[opossedui'sourazn]soponu'pnr[jina1]'sosgIIIOpapsasdsaponu'canouUOSIBWpj'OSIBYII[[IA'@In))B[9PDN'SUISYINop91y'orrouIdeyÏB[opUIWAYD'[INAULA9Pomoy_'oS3opons"3[009ouvalour,]opons'AœmuresznponysouIQ-S9]-SIOIILA91097ouUsrOUE,[opANy€UONILN1TES
¥0
XNOJAIT]JneA-juIeS
"SIBINON)sapog[[u'urpneN91J9]'Z30NQuId}en)B[JoIqUIOJO71119d9'EMPES2]'UOAOPUITNO]NNPUTWISYD"SIIIONSALID|,S9]"SIUBIIIIO,PONUDAB"SOULIOSO]SOUSPISSI'XNBIQIRYDHSopONI'XNEOQIEYITSa]'52493897S91193"UOÀ9PUINON"9519[59]19104B[sponusa®'ouuarTB['opue1ge['oUUaIT]931304e['ouudryB[opsiog'sunue))sor'sumbejNsI139ds9'"sumbe]yspue1SSa]'JnoJe"]Xnofepugso|'sJorAOUAr)SI['"OLIOLUBEJ'SAIQLIID]Saps9][8"OLJOLEEJop99[[€'NNeIS[[deYD3P1Y'HomnesTeyTnpo9][e'OIerBapSNl"soyour]gsopneajey)dnpon1XNE310]NSJS[DSSpSN"UOAdpoNn1'(pns9309)SJUOgSapanySoyouPIqsopne918Y5nponyÿsayoue|dso"]oJjousajeu9J097
€0
sresuezngIMNe;N-Jures
'neopnogsnr9j'sopjomgry'Aedred"soLIO][er)SI|'pIeIID)dwney))B'xneoSeua,],S9f'SoUVAIRÀSOI"DOPR[dEJ"JUOIN'ArJo1g'SINO],opo1mno1'QLISSO[D)B[opuruIayo'OLI3SO]DEJ"UBJAI-JUIESopUIWIOYD'UBIAI-JUIES113949J"Jesgn!)x1047EJopon1'smo,,opomno1ouvaIOUE'predaineagops971e"(ITedur9109)xnoinesjey)opomoy'souoqsapsorgNPNI'N[O,N19YM'Agny[BIPUPD)npons|*XN89199Sopons'NJVUSSJUENEQUIOSsapon1'se1dAZsopon1'(pIou9199)9I1JEST,]OPNIXNBSULIOSIP[[E'SIOITLAAPONefjedeypeysp9nDnponyUIOfUOINT2ABIO9[[BS
cO
sreduezngInep-jures9E910Apxneaunqsapaisr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 86
ounwuw0o9B[ANO],mopm_mwwm%%)ow:&9110ourIg97ÆeumnesSUTE]NPJopd0v[d|urewarnSUNUITIOOB[3NO]aureW10sojuspIyureg-soBroIssesonbijqpuourÆeyooe]ddayopndounwuo9B[9IN0dPo::...ËMIG€10-ËMŒ...ËM...ZAezresoUnwuIosB[smo]m.........œäo............fl...—...,...oä_m!10XNOJAY]UNUSIEA-JUIRSQUSIDANYPonuoae[€o1pu]oUNWUWIOBj3MN0O]se10aneyDBT-mns-o19A9$-oJUIESSIQYOOYBT19SOOE]dSOTT"SOJrÿSO"JeTOFoUSYI9]'ApaeyD97'9ANSNUOSIEN'JUEZOI-0SSNOIGB'omnossspmogsopiogSO'gaiyondas"SIBANBSG"JEININSP19107ET'SSUURIASOT"JOYUON$0124sop2[[ES70Jures-hä..ôSITEJUEd-JUIES97JUSIIN277'stogsop23urin)e'soplogsoT'ayooy87B:NQN0'apnyeT'UOSTIS'soI9Sn07'J9]jer15opXnesweyINajesIjejusd
neainqoJedrourigons€7wæo....:._m_o1Yyomndassorreyue]d-1UrESou2ZNESPUIISPPXN9DoNDsoumnexneswreysoj1931n0g97DIIIBN]10-JUIBS-AATIN;2SIUIEINBLopsoë]d|e_SUNWIWODB[9mo]53193spafJes10XNOJAY]Sple[-ap-aLIdlJ-juregsoyonoresaponyfsuvs1gouUNWUIOSEJN0,s3191sop9[[ES10oue[go1UD-[OYOIAAIUIESAUNWIWODB[N0,w%w_m_mq10sreôuezngpIepoN-uIeg9£a10AapXneaingSapa1s17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 87
LSabedoSI[S:T,]psoejd|ounuIuosB[91101SEN10Jon[nen-quresATILLounwuIosejSN0,ow..._wm_......._wwwmä_a!101EUBlKeziuTSUNWIWIODB]N0,SHIENM__._wwvmg_avl10aneyDeTUSIHN[-JUIRS-19AY],oJ097,]9Poy]aunwtuosB[9710]eIy1340nps1jes10Ioy[nen-juresAeusy],SIUBYRQWIOD——SUNWIWODB[3O,SUJIOUEs9P308]d10_ms-voyu>S1ynpus]
UIN
SUNUIWODB]N0|Sajsaan>-ososones10steduezng98nogSUNUIWIODB]9INO]....ËMM.........WMMM...%MW«M...N10KesuaTeAKesojquesaUNWWOD]9mo]o:...@?%flflü:&0110KesuoeAUOyeN-Ins-saj]es
[INSIRIA]opsmoyounuIuIOS8j97N0]etgt10unpnossjK188SUNWIWOO]MO,SUOTENM..........o...mwfl:ää6110aney)eTKe19zesaunww0o98]9mo]...'__Œmüowfimv10oueIgo]sojoznesOE9]0AopPXneaunqsopa1517
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 88
aUNWIWO))B[N0,m%.ww...\"q10aney)Bs131910oINISEGEJ9PRVoxyomndasSUAUTIIOOEJSMOLojus[BAÆJodarjes10JUIBS-AANINHAEZURLLounwuosPJ9)n0],no:...ëww...mwaäso....§10sreduezngJogue1]o]oUNUIUIOSEJ2JNOT,SHIEINPI9P9144C10oue[g27UIJE]N]-JUIES-UOUINO|,
SUIEIN9£310A9Pxneaunqsapa1Sr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 89
65abed
UOIY[IRARI],"SOLINBINJUIESSN"SJEUOTIENony'XNBIZNJA]onyy'xnopneirrued(any'sodure1sT,psonbaeronyy'sdosso"]oppueurpro4ons'o1JRId8Jnojnpon'o1r0Japdureynpony'sIoZ19Asoponyy'sorgruvo|qesSOpANy'ssourigspAN'SsISTUIENSoponyy'"surpræ(sopoMy'AesuoreÀopsneHsoponyy'suorpmSrysapony"soour1dsopNy"JIOANDIQVY[9pons'SLISPUBAIISB[OpN'9)10JA]spuoye]opony'sourjer)PANY'DOLNBIAXIOX))Ny"souSIAsopomoy'sLIqeYD)op20y'a110,]opdureynps0ejd'osI[87],]op90P]dXnR9ZNN'urdodopUI[NOJA'OJJjoGAIUON'soyoue]qsoNOÏNST's2S07]s97'Sue1Neopsdwey)sa7"puejuasser)opsjopnegso"]'puejuesieN)opsjopnegSoT'JUQYISOJS97'JorARIN27'NAIIUINPsOJD97'UILISGnps0[397'O1IEGSUQUI9'O]TSGE,]SpSIOG97'OISIUN]BT"p1Q1UJOYE]ET'9IaN0YBT'SLIQUIQOYB9101yTO[[OUIdA211394e"OHOINBT'neaqelB9017v's)ondnyxnemo5']'ouneyv'seradiey))e'2191pieqe))e'OJLO1G91199e'xneswny'xnoy119dnpossedw]'suo[[m3rysoposseduI]Juowuwre1r'sourer"puejuasier)'"purjuesIer"Ynesrsjuo]"UOpnogUIONNPUIWAYZ'SLOUIGOYB[9PUIWOYTJoANBAWLIQ[9pUIWOYT'soUurEropUTWAYD'oJIoMAIUEYT"sopuelao1g'opuvrao1g'norjiedmog'@our)SISYB[oponusAyINajestjesiuad21104opdueyonp3oe[d|~osoJeyseparres10Aeduo[eAAedua[ep9E810AapxneaunqsapajsI
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 90
09abedUOZNO,[-INS-SOUVIIBASUIRIA
auNUIWODEJN0,IKesusIeazuoznoj-[eAaInje|l]BJ9pUIWOYDXN3IA'DISISIOALIT,ONY'OpLIQOUINO],ANy'ojueuno],ony"SoLINe[N-JuIeSonyy"gJeuoneNn'SUBWAHXBJA2y'Oul(]apossogongonyy'oplLiqauino],npony'1JOALLnpany'pieur))juognponyy'orednpanySYOIENnpany'ABIS|AInBHnpony'nesdjey)npony'AvISNsegnponyy'slorjdure],soponyy'sosgruuodne]sopamy'sinirado[{IAsopony'sioruSrereysopony'sorgIuR)soponyx'sumopaqsopony'xnrouregsoponyy'UnprAopo'puesAorre.Loponyy'oSejrwoH,]opon1'I[N,gIopony'onbrjgndsyB[oponyOjjeHeopony'asen)ejopony'oureJuoqe]oponySIToy1pny,]spony'siopgopony'asseqony"KBIS]Nseqony'sIoyonogsopouvsioueany'uoyeN-Ins-boipopomoy[INSAopomoy'soyoo]spomoy'9110]N9puo1B[opamoy'sopJoISAL3Pomoy'XNOINEBI)BYD)spamoy'puesAaqIe]e[]'oJjeH®]ops018PIUOSEIN'SIOrUSIEIEUIJUSWIISSIIO0]"opeuswoIgB[11p-norT'orrdnpsouSIAS97]'soJQIZOp1SAS'S9)I0JSOT]'SAIJIUIZNOWI]S27"SIBUNET]S97]'sIOIYNEN)s0T"SI1DLUIEK)SO'XNBOUINOSOT's3119JSOT'S91077S'soULJENopsjopnegsa"]'LAJolIOd9'IIN91GnpUIfNON37'[inaignpInojEJopUIJNO]N9]NR9ZIOYI9pJney3Jina1gmey9T"'JoTUMEY7SOIS377"Jouar)pue13377'sISU9I9]'uopinogHOLE9'UIUISG977'ABIO]NSEG97"QIQIZPIOAB'OJQIZOPIOAe"]'opeuawoIqB'OyoYoue]dB'9AnauUOSIENB'oddir)e'QJQIpneIID)BT'Quudler)B'oLIOpNESIUIO]BT'NJIOAXI0187J'aanpny)B'sI9IUVOpInoge"IN0D)IsseqB"SOHONYI9SSEGBT'IOAI],npossedur]"XnolARID)npuIUU'QuegdUy)npuruioy"'sourepnogopuruay'omnge]spurwayTNorjrasnpso[)YooyJures'H5'ARIPN-Seq'cour)sIsay]BJopSNUAY91103opdwey)nps0e1gg€aJ0A8pxneaungSapa1S1]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 91
-T9obedoUNUIUIOSEJ91N0],MM......%M...mvo%mœmm_10IoNEUIB]ZuolipQUNWIWODB[9MO]os_u:säww_mxcq10IJonpnen-qjures1XnoJiAAUNWIWODBJ9MO]o..._cowmmm...m...:œm10IaneydeZemoSiAQUNWIWIODB[N0,om__m_w__"......ww/_oe"10IKesuorenéuoyeN-Ins-borAounuIuIOsB[N0,ub@:mwmwmwwM......___MœmOc10IaneyD#Tz19jdwoxg-borA
SUIBJUOJB[opSTZQUNWIWODEJN0,A10IAedus[epré[meAoUNWIWODB[93n0,]SIONowwfl\—wHMepanil10IaneydB1réorrJouSI-Ins-JInou19AKesusreaspomoI()GounwuIOSBJ91NOL[Losuo7npojjes10IKeduaepréoJjoul9ABT
SLIIBN]opueir)onIZEoUNUIUIOSE]N0,ies10IJonmnen-juresISOIANDPUIA
SJUENEQUIOSSUSIOUEsopons[|asnai)SUTUITHOOPI90T[rosuoonpJ[[BS10!-Ins-vojus3IV4SoIPA
IIEIN9£910Aopxneaunqsapalsi]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 92
"SQUIBIUO,|saponi'JUADUIASpuouIAByMO'sA)sn[sops0R]g'ouse1]opoy'Ne2190npony"Jes99opduesnpony'souSIAsopony"soALISsapony'neossnoureyopSy"(greduri9100)SIOTILAopomnoy'gooerIP[[BAB[opUILIAY))'sursIejsIiogpnegey],ON"DIEZETJUIRSoMy"OIRZETJUIESassedw]'VOUBISISHIB[apooe[d'Aezeyy'spwieyB[opUIWYD'(Snjoul5s,Une|,UNpI1yedgsredu9300—SAJOUIOZQUneZOUdred9109)\oueldejopony'Q[IUSJ-9SSNOJonyy'QLISUUOYI0]B[opony|"SOUEITSJPUINOMOIdONY'SISIALUossNE]a8essed'ZL|NROAIUeoSessed'uoquiey))opuImoN'UI[NOWnpUTWY))"JOuusiy|,19SINoNy'019]0977[BYDSIE]NPONUSAV"[OYOIA]9SIN0ToNY"SoULIIIRA5977'suldspueids3]'NOAOQ9'seLEY97'ausalf9'spuounp1n0q977'oyono|]'oJQNIG211194BT'auspne3iugiyB"]'SLIIB]9|Nopue1SB'oIQNIGopuri3v'assoige'congage'oLIUUOIGNnŸ]'(ared$109)soimnoosa(]somnroMy'somne(ued(ony'surpreflsaponyy'sosue1sSsapany'Aqny[essuar)NPonyy'opmnenop[RIUPD)NPONQIRSB[opONUSAY'sonbligezsopony'sojjoyogsopony'S[[IAB[opsnssaqnpUIU"XNEIJEIN]S1PUYINOY)'sSoIJ9ZoYT9P2N0Y'oJ9LUNOT
|;@]opneseyp911043pdueyonponyy'Uoqueyy'UOJ97\"sreuvomnog'AS1ÿ,pomoy'NAV.dOV'St6IEUgnpONYnequ]mneg-ueorS0P1dJedrorunuxJrosuo9npojjesInoyesi[esjuaOneang10
sresuezngospuj-1ns-nerpeIILAOF810AapxneaiunqsapaIsiT
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 93
€9affedo'Axpuor)97"JIOAR[NP9Ny'auuaier)B'oLIOpIRSB'19107e7]'aLoUVO|no7B'O119S19ge'adoing,|opo0e1d'ourdagne,]opassedw]"I10anazge,]opony'"(uedurr9)09)ainjnossagson(onyy'ApauudyuyorsoR]g"JouvoNUB[onusAY'3110A2,]BTJeIOUOr)Nponyy'snojjreSIersapN[V'cuuaIRNgopAN'puBLINIASI0SUBIONUSAY'souNUE]SSSopony'so[5npony'jnouneszoyg'duueAey))opRV'Andnpneajeyd'neassnowey))'SISISLI))SopANy'©aInossuuogopurwy)"slorpueuresaponyy'Serdedesoponyy"seur6Jnp0]soinerUeaf9109FAuog-uo-sopjo1sAR4OLIIB[NEJopon1Z20Aeduore-sorjoroxe4-sjonueTTtAoLIIEN''SIORUSTILAINaJesIenuadKesA11sg-ueSIOBUSTILASpUPIPISQ9149neaing10POUSIEA-So[JoIAB-SIONUII]TASUIEIN;'AUNWIWODB[31N0],OHIEINPIp0e(d|10AeduareAumosai[LAoUNUIUIOSPJN0,SLIE10XNOJADT]siguosa]ILA
YmesLo'Gred2109)SI9]JLAopomoy'oneISreurARIoposseduu'pordarILA'Koune[[LA'Unp1©AP99B[d'JuUaine]jUIRS'JouVOgjuies"SISISOJSP291[V"JO,PAnd"QInaLidnpony"(snjour/gUneLSoUNPINEduII9309—SNJOUI99UnegzunpIEd9109)o1ITRIdB[sponyy's10q31394npurwday))'XiedEJoponyy'QUIYINapomoy'NBIQIIIIA]'sreIeuxSIPon1'QUIRIUOSIEIN'O[[IASTUO]"SoNOJOPpIEINSOT"XINBAJBD)SO"SISSOJSOT"XNBIZHYD)S97]'unjgU0yonusAY'And97'Angmad97'UOIPASIBYOIENsouneçueafany70sresuezngSIPU-INS-NGIPOIIA9€910A9PxneaunqSapa1S17
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 94
9abed
AUNUWIWIODB[N0,osmnwm__ww%I10soyuap1yUOoj[IMmoAoxe1999ppnsnyœwm...w......:w_...%%owsm....:M.H...W......__Mb......%oXNOIAST[inou1AoLopone56Sfnsoteuedaponustoyoxpprouny|otsokog|10o]fmautounuru1ooejN0,SHTEINPISP901910oue[g97SIBLIAs9191sop9[[eSQ€310Aapxneaunqsapasr]
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00003 - Liste des bureaux de vote pour 2025 dans le département de l'Indre 95
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-27-00001
Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00001 - Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre 96
> DirectionPRE'ÎET des services du cabinetDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duPortant autorisation et création d'une aérostation permanente sur la commune dePOULIGNY SAINT PIERRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R132-1 et R132-2, D132-10 (aérostatsnon dirigeables);Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissantdes règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats nondirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrété du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale (pour les ballons visés à I'annexe 1 du règlement (UE) n° 2018/1139 du 4juillet 2018); -Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;Vu la demande présentée le 6 juillet 2024 par monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur dela SARL Montgolfière Centre Atlantique, domicilié 53 chemin du Portail Rouge —- 86100CHATELLERAULT ;Vu le dossier annexé à cette demande ;Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de |'aviation civile Ouest en date du 26 juillet2024;Vu l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en datedu 24 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la directrice régionale des douanes du Centre - Val de Loire en date du17 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00001 - Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre 97
ARRETEArticle 1°" :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, directeur de la SARL Montgolfière Centre Atlantique,domicilié 53 chemin du Portail Rouge — 86100 CHATELLERAULT est autorisé à créer et utiliserune aérostation permanente sur le terrain constitué par la parcelle n° ZD 0038 (plancadastral de la commune) située sur la commune de TILLY - La Villefranche.Article 2 :Caractéristiques de la plateforme :- Position géographique (WGS84) : 46°40'31"N 001°02'09"E- Dimension utilisable au sol : 220m x 131m« Altitude AMSL : 114m- Destinée à des décollages de montgolfièresArticle 3 :Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon deS5NM):e Aérodrome VFR :< RDL 331°/2,29NM de le Blanc (LFEL).- Aérostations :- RDL 071°/2,29NM de Sauzelles Terrain de football les Duinelles,< RDL 191°/4,26NM de Lureuil - Champ des Genéts.< Hélistation :- RDL 340°/2,76NM de le Blanc (HLBL).e Parachutage :- RDL 328°/3,96NM de le Blanc AD 272.- Trevillage planeur :- RDL 330°/4,02NM de le Blanc AD 966.Article 4 :Situation de la plateforme vis-à-vis des espaces aériens :e En classe G dans le SIV Poitiers
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00001 - Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre 98
Article 5 :La plateforme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementationde la circulation aérienne et par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale.L'autorisation pourra être retirée en cas d'infraction à la réglementation aéronautique, detroubles de l'ordre public ou de tranquillité publique.Article 6 :La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord,à qui il appartient de vérifier eux-mêmes |'adéquation de ses caractéristiques et de sonenvironnement (notamment ses dégagements) aux aéronefs utilisés, ainsi que la sécurité desopérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes, pour les biens etpour les personnes au sol.Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation enmatière de transport aérien.Article 7 :Les agents de l'aviation civile, des services chargés du contrôle aux frontières, des douanesainsi que ceux de la force publique auront libre accès à tout moment à cette plateforme.Toutes facilités leur seront réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.Article 8 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire connaître au public l'acte de création par voied'affichage sur place et en mairie pendant une période de deux mois à compter de la datede notification de l'arrêté.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation devra informer le préfet s'il n'a plus la libre disposition del'emprise de l'aérodrome ou s'il cesse toute activité.Article 10 :Aucun vol international ne pourra avoir lieu au départ ou à destination de cette plateforme.Article 11 :L'utilisateur de cette plateforme, située à proximité des zones interdites LF-P 43 « ROSNAY »et LF-P 2 « CIVAUX » , devra respecter strictement les statuts de cette zone dont lescaractéristiques sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles (cf.www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP FRANCE ENR. 51 - Zones interdites).Article 12 :Tout accident, incident ou problème particulier devra immédiatement être signalé;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00001 - Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre 99
- à la compagnie de gendarmerie territorialement compétente ;- à la brigade de police aéronautique de Rennes (tél. : 02.90.09.83.10 —- mail : dzpn-ouest-paf-pzam@interieur.gouv.fr.Article 13 :Le directeur de cabinet, le maire de Pouligny Saint Pierre, monsieur Jean-Daniel OUVRARD,le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, la directrice zonale de la police auxfrontières de la zone Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireNord, la directrice régionale des douanes du Centre, le commandant du groupement degendarmerie du département de l'Indre, le commandant de la brigade de gendarmerie destransports aériens de Châteauroux Déols, le directeur du service départemental d'incendieet de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Renaud LAS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00001 - Arrêté aérostation Pouligny Saint Pierre 100
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-23-00002
36-2024-08-23-XX ARRETE habilitation AI SAS
BEMH
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00002 - 36-2024-08-23-XX ARRETE habilitation AI SAS BEMH 101
PREFET L — ;DE L'INDRE Direction du développement localur et de I'environnementEgalitéFraternité
ARRETE N° 36-2024-08- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SAS BEMH
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 17 juillet 2024 au nom de la SAS BEMH ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": La SAS BEMH, située 12 rue des Piliers de Tutelle( 33000 Bordeaux, n° de Siren348 622 192, représentée par Madame Laétitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée àréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00002 - 36-2024-08-23-XX ARRETE habilitation AI SAS BEMH 102
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrété n° 36-2019-10-02-013 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la SASBEMH est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrétéqui sera notifié à Madame Laëtitia HAVART-BERGES et publié au recueil des actesadministratifs.
N
Lt
Thibault LANXADE ;
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;< d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l''aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère deI'Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13:* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.* Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00002 - 36-2024-08-23-XX ARRETE habilitation AI SAS BEMH 103
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-23-00001
36-2024-08-23-XXX ARRETE habilitation AI Albert
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00001 - 36-2024-08-23-XXX ARRETE habilitation AI Albert 104
PREFET o ;DE L'INDRE Direction du développement localpn et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-08- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau Ill de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour le Cabinet Albert et Associés
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 31 juillet 2024 au nom du Cabinet Albert et Associés;Considérant la complétude du dossier;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": Le Cabinet Albert et Associés, situé 18 rue Jules Verne, Canton du Bas Hellu,59790 Ronchin, n° de Siren 440 563 021, représenté par Monsieur Laurent DOIGNIES,président directeur général, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant |'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00001 - 36-2024-08-23-XXX ARRETE habilitation AI Albert 105
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrété n° 36-2019-10-02-05 du 2 octobre 2019 portant habilitation à réaliser lesanalyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L.752-6 du Code de commerce pour leCabinet Albert et Associés est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Laurent DOIGNIES et publié au recueil des actes administratifs.
|PRThibault LANXADE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :< d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l''aménagement commercial (CNAC), Bureau de l'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministère del'Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex141< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-23-00001 - 36-2024-08-23-XXX ARRETE habilitation AI Albert 106
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-27-00002
36-2024-08-XX-0000X
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00002 - 36-2024-08-XX-0000X 107
PREFET 4 ;DE L'INDRE Direction du développement localpn et de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 36-2024-08- duportant habilitation à réaliser des analyses d'impact mentionnéesau IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pour Action Com Développement
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le dossier de demande de renouvellement d'habilitation à réaliser des analyses d'impactdéposé le 22 août 2024 au nom d'Action Com Développement ;Considérant la complétude du dossier ;Sur proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1": Action Com Développement, situé 7-49 rue des Vieux Greniers, BP 60151,49301 Cholet Cedex, n° de Siren 423 537 430, représenté par Monsieur Bernard GONZALES,président directeur général, est habilité à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du Code de Commerce.Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté.Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellementtacite possible.Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devradéposer un nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans ledépartement de l'Indre.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00002 - 36-2024-08-XX-0000X 108
Article 4 : Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dansles indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitationdéposé en préfecture de l'Indre.Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect desconditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions del'article R. 752-6-1 du Code de commerce.Article 6 : L'arrété n° 36-2019-12-13-002 du 13 décembre 2019 portant habilitation à réaliserles analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L. 752-6 du Code de commerce pourAction Com Développement est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Monsieur Bernard GONZALES et publié au recueil des actes administratifs.
bThibault LANXADE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compterde sa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;* d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationalede l'aménagement commercial (CNAC), Bureau de [|'aménagementcommercial, Direction générale des entreprises (DGE), Ministere del''Économie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex13;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,2 cours Bugeaud, CS40410, 87011 Limoges Cedex.< Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00002 - 36-2024-08-XX-0000X 109
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-27-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'État en qualité de responsable
d'unité opérationnelle (RUO)
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
110
ËÊEEEJ R Direction du Développement Local et| L IND = de I'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 27 AUUI 2824portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO)
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'état, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatifaux décisions prises par l'état en matières de prescription quadriennale;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu larrété ministériel du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) de Monsieur Arnaud BONTEMPS à compter du 14 mars 2022;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) de Monsieur Eric GROGNIER à compter du 15 avril 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 portant délégation designature à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour I'ordonnancementPlace de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
111
secondaire des recettes et des dépenses du budget de I'Etat en qualité de responsabled'unité opérationnelle (RUO) ;Sur proposition de la secrétaire générale;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIERen qualité de directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations en ce qui concerne les affaires relevant de leur compétence enqualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) des budgets opérationnels deprogramme suivants :- BOP 104 - Intégration et accès à la nationalité française- BOP 134 - Développement des entreprises et de I'emploi- BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat- BOP 147 - Politique de la ville- BOP157 - Handicap et dépendance- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvuinérables- BOP 183 - Protection maladie- BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation- BOP 303 - Immigration et asile- BOP 304 - Inclusion sociale et protection des personnes- BOP 362 - Écologie- BOP 364 - Cohésion- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses, à l'exclusion :- des opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent dela compétence des responsables de BOP,- des ordres de réquisition du comptable public,- des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques en matière d'engagement des dépenses qui relèvent de lacompétence du ministre du Budget.Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Arnaud BONTEMPS et M. EricGROGNIER en qualité de directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour opposer la prescription quadriennaleaux titulaires des créances sur l'État, ainsi que pour relever de la prescription ces mêmescréanciers, sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la limite desseuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le Préfet reste seul compétent.Article 3 : Délégation de signature est donnée M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIERen qualité de directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations à l'effet de signer les marchés de I'Etat et tous les actesdévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics en ce quiconcerne les affaires relevant de leur compétence en qualité de RUO des budgetsopérationnels de programmes cités à l'article 1.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
112
Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montantunitaire est supérieur à 90 000 € TTC, seront soumises à l'avis du Préfet avant engagement, àI'exception des dépenses de fourniture de bureau, de papier, de mobilier et informatiques.Article 5 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER peuvent subdéléguer leur signature auxagents placés sous leur autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecturede l'Indre, service de la coordination administrative et fera l'objet d''une parution au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.Article 7 : La secrétaire générale et les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Thiba ANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 -36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud -CS 40410 - 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
113
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État en qualité de responsable d'unité opérationnelle
(RUO)
114
Préfecture de l'Indre
36-2024-08-27-00003
Arrêtéportant délégation de signature à M.
Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 115
PRÊFET Direction du Développement Local etDE L'INDRE de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ du @ 7 AOÛT 2824portant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de tourisme ;Vu le code des marchés publics;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX cedex — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 116
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2006-396 modifiée pour l'égalité des chances ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2023 portant nomination de Madame CatherineDUFFOURG, en qualité de directrice du secrétariat général commun de l'Indre à compter duTer mars 2023 ;Vu l'arrété ministériel du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) de Monsieur Arnaud BONTEMPS à compter du 14 mars 2022;Vu l'arrété ministériel du 29 mars 2024 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) de Monsieur Eric GROGNIER à compter du 15 avril 2024;Vu l'arrêté n° 36-2020-10-01-004 du 1er octobre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 portant délégation designature à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BONTEMPS et M. EricGROGNIER en qualité de directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 117
- toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées auxparlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseildépartemental des circulaires et instructions adressées aux maires du département, auxadministrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à lagestion courante ou au fonctionnement du service, des mémoires en défense adressés autribunal administratif, des déclinatoires de compétence, des communiqués de presse et lescorrespondances ayant le caractère d'une prise de position de l'État,- tous documents et décisions dans les domaines d'activités énumérés ci-apres.CHAPITRE | - GESTION DES PERSONNELS, ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET1.1. Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions à la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations exception faite des agents du corps de l'inspection du travailrelevant directement, pour ces aspects, du directeur régional de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités :a) octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réductiondu temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;b) utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;c) avertissement et blâme ;d) exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;e) congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.1.2. Administration générale et budget :a) fixation du règlement intérieur, de l'aménagement du temps de travail et de l'organisation.b) gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations.CHAPITRE Il - POLITIQUES DE PROTECTION DE LA POPULATION2.1. Dispositions générales relatives a la réglementation vétérinaire :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Les articles L. 201-9 et L. 20113, R. 201-39 à R. 201-43 et D. 201-44 du code rural et de lapéche maritime, en matiére de passation de convention de délégation dans le domaineanimal ;- Les articles L. 203-1 à L. 203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant lesattributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinaires mandatés et leurs textesd'application ;- L'article L. 205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;- L'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas deconstatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et sestextes d'application ;- Larticle L. 236-8 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément desétablissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.2.2. Garde et circulation des animaux :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Larticle L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animauxdangereux et errants et leurs textes d'application ;- Les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs auxdispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes d'application ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 118
- L'article L. 214-6 du code rural et de la péche maritime, relatif aux élevages, refuges etfourrières et ses textes d'application ;- Les articles L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogationsexceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;- L'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément des personnesprocédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes d'application ;- L'article L. 214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions particulièresde transport d'animaux vivants ;- Les articles L. 214-16 et L. 214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesuresen cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;- Les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresgénérales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs textesd'application ;- L'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire desactivités de reproduction animale et ses textes d'application ;- L'article L 223-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à I'exécution d'office desmesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de premièreet deuxième catégorie ;- Les articles L. 223-6-1 et L 223-8 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresen cas de maladies réputées contagieuses et leurs textes d'application ;- Les articles L. 223-9 et L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux mesuresde lutte contre la rage et leurs textes d'application ;- L'article L. 233-3 du code rural et de la péche maritime, concernant l'agrément desnégociants et centres de rassemblement et ses textes d'application ;- L'article L. 234-1 du code rural et de la péche maritime, relatif à I'immatriculation desélevages et ses textes d'application ;- Les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs àl'alimentation animale et leurs textes d'application ;- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputéescontagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.2.3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :Tous les actes et décisions individuelles prévus par :- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires ;- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatifà l'hygiène des denrées alimentaires ;- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;- Le règlement(CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixantles règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origineanimale destinés à la consommation humaine;- L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle desrepas servis en restauration collective et ses textes d'application ;- L'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la décision de consignation,de retrait ou de rappel de produits ;- L'article L. 233-1 du code rural et de la péche maritime, relatif à la fermetured'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;- L'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et sestextes d''application ;- l'article D. 233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs).
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 119
2.4. Protection de la faune sauvage captive :Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre 1V, titre ler, chapitre !! du code deI'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques et leursarrétés d'application.2.5. Elimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L. 226-1 a L. 226-9 du coderural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et leurs textesd'application.2.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant desactivités agricoles et agroalimentaires :Toutes les décisions individuelles prévues par le titre ler du livre V du code deI'environnement, à l''exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installationsclassées ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquêtepublique.2.7. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments et la certification de leur qualité sanitaire :Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-8 du coderural et de la pêche maritime, sur l''agrément des opérateurs et de leurs installations et leursarrêtés d'application.2.8. Consommation et répression des fraudes :Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L. 521-5 à L. 525-1 du code dela consommation relatifs aux mesures de police administratives, aux procédures de sanctionsadministratives et aux transactions :- à la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;- aux produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;- aux produits non conformes ;- à toute mesure d'urgence allant jusqu'a la suspension, en cas de danger grave ou immédiatlié à une prestation de service ;- à la prononciation de sanctions administratives ;- à la proposition de transaction au procureur de la république pour contraventions ou délits.CHAPITRE IIl - POLITIQUES RELATIVES A LA COHÉSION SOCIALE ET AUX DROITS DESFEMMES ET A L'EGALITE ENTRE FEMMES ET HOMMES31. Cohésion sociale - solidarité :Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles du code de l'action sociale etdes familles suivants :- Les articles L 121-7, L 131-2 à L 134-1 et L 241-2 relatifs aux admissions aux prestations d'aidesociale relevant de l'État ;- L'article L. 224-1 portant sur l'exercice de la tutelle des pupilles de I'Etat;- L'article L. 224-9 relatif aux actes d'administration des deniers pupillaires (placements ouretraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visapour les rendre exécutoires) ;- L'article L. 225-1 relatif au placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;- Les articles L. 224-2 et R. 224-7 à R. 224-11 du code de l'action sociale et des familles relatifsà la composition et au secrétariat du conseil de famille des pupilles de l'État ;- Les articles L. 471-2 et L. 474-1 relatif à la liste des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;- Les articles D. 472-5 à D. 472-6-2 du code de l'action sociale et des familles relatifs à l'avisd'appel à candidatures et à la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 120
- L'article L. 4721 relatif à la délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant àtitre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs;- Les articles L. 472-6 et L. 472-8 relatifs à l'activité exercée en qualité de préposéd'établissement hébergeant des majeurs ;- Les articles L. 472-10 et L. 474-5 relatif au contrôle de l'activité des mandataires judiciaires àla protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;- Les articles D. 216-1 à D. 216-7 du code de l'action sociale et des familles relatifs à I'agrémentd'un espace de rencontre.Toute décision relative à la mise en œuvre des politiques d'inclusion sociale, des politiquesen faveur des familles vulnérables et des politiques en faveur de l'accueil des demandeursd'asile et des étrangers.Les décisions individuelles prises dans le cadre du comité médical et de la commission deréforme pour la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière.3.2. Cohésion sociale - Établissements et services sociaux :Tous les actes et décisions relatifs :- à la procédure d'appel à projet et d'autorisation des établissements et services sociauxmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;- aux correspondances et procès-verbaux établis en application des articles D. 313-13 etD. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvrede la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;- au contrôle de l'activité et à la prévention de la lutte contre la maltraitance ;- au recueil des informations et aux actes visés aux articles L. 412-2, R. 412-15 et R. 412-16 ducode du tourisme ;- aux décisions budgétaires et de tarification des établissements et services sociaux visés àl'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;- à l'évaluation et la détermination du régime indemnitaire pour les établissementsmentionnés aux 4¢ et 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- à Iinspection, au contrôle et à l'évaluation des établissements visés à l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles ;3.3. Cohésion sociale - Veille sociale, Hébergement, accès et maintien dans le Logement :Tous les actes et décisions prévus par :- l'article L. 264-6 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément desorganismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans-abris ;- Les articles L. 365-1 à L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs àl''agrément des organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénieriesociale, financière et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;- L'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001relatifs à la composition et au secrétariat de la commission départementale de conciliation ;- Les articles L. 441-2-3 et R. 441-13 du code de la construction et de l'habitation relatifs à lacomposition et au secrétariat de la commission départementale de médiation (DAHO etDALO);- L'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit aulogement et le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatifs à la composition, ausecrétariat et aux modalités de fonctionnement de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives ;- L'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation relatif à la conventionintercommunale d'attribution.Les actes et décisions prises à la commission de surendettement.Toute décision relative à la mise en œuvre de la politique du logement d'abord et de la luttecontre le sans-abrisme.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 121
3.4. Handicap :Tous les actes et décisions individuelles relatifs :- à la participation au GIP MDPH ;- au contentieux des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH) relevant de la maison départementale des personnes handicapées ;-à la délivrance des cartes mobilités inclusions (CMI) pour personnes morales avec lamention « stationnement pour personnes handicapées », conformément à l'article L. 241-3 |3° du code de l'action sociale et des familles.3.5. Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits desfemmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention.CHAPITRE IV - POLITIQUES RELATIVES A L'EMPLOI ET AU TRAVAIL4.1. Dans le domaine des salaires :- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile, prévus par les articles L 7422-2, L. 7422-3 et R. 7422-1 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile, prévus pars les articles L 7422-6 - L. 7422-7 - L. 7422-11, R. 7422-7 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés prévus par l'article L. 3141-25 du code du travail.4.2. Dans le domaine des conseillers du salarié :- Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L 1232-7, D. 1232-5du code du travail ;- Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaireexposés par les conseillers du salarié prévus par les articles D. 1232-7, D. 1232-8 du code dutravail;- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié prévus par l'article L. 1232-11 du code du travail.4.3. Dans le domaine du repos hebdomadaire :- Dérogation au repos dominical prévus par l'article L. 3132-20 du code du travail ;- Extension aux établissements exerçant la même activité prévue par l'article L. 3132-23 ducode du travail ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévuspar les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L. 3132-29 du codedu travail.4.4. Dans le domaine de l'hébergement personnel :- Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'unlocal à l''hébergement prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2du Décret 75-59 du 20 janvier 1975.4.5. Dans le domaine des conflits collectifs :- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départementalprévus aux articles L. 2523-1, L. 2523-2, R. 2522-13 et 14 du code du travail ;- Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveaudépartemental prévus à l'article L. 2523-2 du code du travail.4.6. Dans le domaine des agences de mannequin :Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus auxarticles L. 7123-14, R. 7123-8 à 17, L. 7124-5, R. 7124-8 à 14 du code du travail.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 122
4.7. Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévusaux articles L. 7124-1 à 3 R. 7124-1 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequinslui permettant d'engager des enfants prévus aux articles L. 7124-5, R. 7124-10 du code dutravail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentantslégaux et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L. 7124-9 du code dutravail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternanceprévue aux articles L. 4153-6, R. 4153-8 et 12 du code du travail et l'article L. 3336-4 du codede la santé publique.4.8. Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :- Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en coursprévus par les articles L. 6225-1 à 3, R. 6223-16, R. 6225-4 à 8.4.9. Dans le domaine de l'emploi - anticipation des mutations économiques :- Activité partielle prévue à l'article L. 5122-1 du code du travail ;- Activité Partielle de Longue durée, prévue par le décret 2020-926 du 28 juillet 2020;- FNE formation prévu aux articles L. 5111-1, R. 5111-1 à R. 5111-6 du code du travail.4.10. Service d'aide à la personne :- Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément prévu par lesarticles R. 7232-1 à 17;-régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévupar les articles R. 7232-18 à 24 du code du travail ;- décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L. 2242-16et L. 2241-4, D. 2241-3 et 4 du code du travail ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation prévue parles articles L. 1233-84 à 89 et le D. 1233-38 du code du travail.411. Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification(GEIQ):- Toutes décisions et conventions relatives à l'accompagnement des contrats deprofessionnalisation par les GEIQ par les articles D. 6325-23 à 24 du code du travail.4.12. Dans le domaine de la Politique Jeune :- Conventionnement des missions locales prévu par l'article R. 5131-6 du code du travail ;- Sanctions garantie jeunes prévues par l'article R. 5131-18 du code du travail.4.13. Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique (IAE) :Toutes décisions et conventions relatives à l'IAE prévus par les articles L. 5132-2, R. 5132-4 à47, R. 5132-1 et R. 5132-10-6, R. 5132-11 et R. 5132-27, R. 5132-10-9, R. 5132-15 et R. 5132-32 ducode du travail.4.14. Dans le domaine de I'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du1¢" septembre 2015 et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 123
4.15. Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :- Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,d'allocation temporaire d'attente, ou d''allocation de solidarité spécifique et prononcé desanctions administratives prévue par l'article L 5426-1 à 9 et R 5426-1 à 17 du code du travail ;- Refus d'ouverture des droits d'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellementprévu par les articles L 5423-1 à 6 et R 5423-1 à 14 du code du travail ;- Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite prévu par les articlesL 5423-18 à 23 du code du travail.4.16. Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :- Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPAabandonnant sans motif valable leur stage prévu par les articles R 6341-45 à 48 du code dutravail.4.17. Dans le domaine des travailleurs handicapés :- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurshandicapés prévus par les articles L 5212-8 et L. 5212-12 à 18;- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R 5213-52 etD. 5213-53 à 61 du code du travail ;- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapésprévus par les articles L 5313-10 et R 5213-32 à 38 du code du travail ;- Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L 6243-1, L. 6243-1-2et R. 6243-1 à 4 du code du travail ;- Conventionnement d'aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articlesL. 5213-13 , R. 5213-14 du code du travail.4.18. SCOP (société coopérative ouvrière de production) :- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière deproduction relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993 ;- Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.Article 2 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé, M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER peuvent subdéléguer leur signature auxagents placés sous leur autorité. La décision de subdélégation sera transmise à la préfecturede I'indre, service de la coordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00026 du 21 août 2023 susvisé est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale et les directeurs départementaux adjoints de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des actesddmifistratifs ».
Thibablt LANXADE/Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de lapréfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l''administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours, '- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410- 87000 Limoges cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site Internet:www.telerecours.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 124
Préfecture de l'Indre - 36-2024-08-27-00003 - Arrêtéportant délégation de signature à M. Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER,
directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre 125