| | Direction de l'alimentation,PRE ON de l'agriculture et de la forêtRÉUNION Service Economie Agricole et Filières
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Arrêté N° 2025-SEMP-001 du 8 décembre 2025
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la SOCIETE AGRICOLE DE LA PAIX
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, Préfet de la RégionRéunion, Préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté préfectoral n° 269 du 1" février 2023 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI,directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Réunion ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 456 du 1% mars 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu la décision de subdélégation de signature en date du 19 novembre 2024,
Vu la demande d'autorisation n° OS97425003001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime présentée par Mme MOREAU Victoria du 23/06/2025 ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion du24/07/2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en l'acquisition detitres sociaux;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la SOCIETE AGRICOLE DE LA PAIX cible par Mme MOREAU Victoria qui détiendra ainsi50,04 % des droits de vote;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Mme MOREAUVictoria suite à l'opération sera de 207,2425 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 9 hectares pondérés ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoireou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis àl'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- l'opération permet de maintenir les emplois liés à la SOCIETE AGRICOLE DE LA PAIX,
- l'opération permet la continuité de l'exploitation agricole,
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ARRETE
Article 1°: L'autorisation n° 2025-SEMP-001 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime est accordée a Mme MOREAU Victoria 4 compter du 08/12/2025.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : La secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de la RéunionReDirecteur Adjoint de l'Alimentationbi : De l'Agriculture et la Forêt
Boris CALLAND
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