PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2024-565
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-08-01-00022 -
Arrêté n° DOM 2024089 du 1er août
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 3
75-2024-07-31-00015 -
Arrêté n° DOM 2024091 du 31 juillet
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 7
75-2024-07-31-00016 -
Arrêté n° DOM 2024092 du 31 juillet
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(2 pages) Page 11
75-2024-07-31-00017 -
Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 14
75-2024-08-16-00017 - Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 18
75-2024-07-25-00032 - Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 22
75-2024-08-28-00010 - Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 26
75-2024-08-27-00010 - Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 30
75-2024-08-19-00037 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août
2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale

(3 pages) Page 34
75-2024-08-16-00018 - Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(3 pages) Page 38
75-2024-08-27-00011 - Arrêté n° DOM 2024107 du 27 août
2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale
(2 pages) Page 42
Rectorat de l'académie de Paris /
75-2024-09-04-00004 - Arrêté n° 2024-116-RA du 4 septembre 2024
portant nomination des membres de la commission de recours contre les
décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille (1 page) Page 45
2
Préfecture de Police
75-2024-08-01-00022
Arrêté n° DOM 2024089 du 1er août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00022 -
Arrêté n° DOM 2024089 du 1er août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale3

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024089 du 1er août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010308-R1 du 12 septembre 2018, a utorisant la société LE COMPTOIR
DES PROJETS, n° identifiant 508 518 511 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 18 bis rue d'Anjou – 75008
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 18 avril 2024, complétée le 06 juin 2024, formulée par Monsieur
Antoine FAVERIS, gérant de la société LE COMPTOIR D ES PROJETS, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral susmention né pour le siège social et établissement
principal de ladite société, conformément à l'artic le L. 123-11-3 du Code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00022 -
Arrêté n° DOM 2024089 du 1er août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale4
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E


Article 1 : La société LE COMPTOIR DES PROJETS, est autorisée à exercer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal
situé 18 bis rue d'Anjou – 75008 PARIS, pour une du rée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Marion CHAUDRET











Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-08-01-00022 -
Arrêté n° DOM 2024089 du 1er août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale5

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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Préfecture de Police
75-2024-07-31-00015
Arrêté n° DOM 2024091 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00015 -
Arrêté n° DOM 2024091 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale7

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024091 du 31 juillet 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010788 du 24 novembre 2017, autor isant la société PATCHWORK,
n° identifiant 824 820 773 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 10 rue Pergolèse - 75116 PARIS, pour une
durée de six ans ;

VU la demande reçue le 14 mai 2024, complétée le 31 ma i 2024, formulée par Monsieur
Jordan CHICHE, président de la société LIVINGSTONE, n° identifiant 521 141 929 R.C.S. PARIS,
elle-même présidente de la société PWK, n° identifi ant 921 376 752 R.C.S. PARIS, elle-même
présidente de la société PATCHWORK, en vue d'obteni r le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son siège social et établissement principal, conformément à l'article L. 123-
11-3 du Code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00015 -
Arrêté n° DOM 2024091 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale8
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;




A R R Ê T E




Article 1 : La société PATCHWORK est autorisée à exercer l'act ivité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 10 rue
Pergolèse - 75116 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00015 -
Arrêté n° DOM 2024091 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale9

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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Préfecture de Police
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Arrêté n° DOM 2024092 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
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Arrêté n° DOM 2024092 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale11
EH Direction des usagers et
PREFECTURE cP) des polices administratives
DE POLICE s } Sous-direction des polices sanitaires,
Épaiel — environnementales et de sécurité
Praterait Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° DOM 2024092 du 3 4 JUIL. 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale
Le Préfet de Police,
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;
' VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à KR. 561-50;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ; |
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises' à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;
VU la demande reçue le 11 avril 2024, complétée le 19 juin 2024, formulée par Madame Anne-
Sophie BEVIONE, gérante de la société ABACUS CONSEIL, n° identifiant 412 580 557 R.C.S.
PARIS en vue d'obtenir le l'agrément préfectoral pour son siège social et établissement
principal situé 56 rue du Ruisseau - 75018 PARIS, conformément à l'article L. 123-11-3 du code
de commerce ;
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Eutèce — 75195 PARIS 04
Téi : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) 1
https://www. prefecturedepolice.Interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00016 -
Arrêté n° DOM 2024092 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale12
CONSIDERANT les piéces produites par le pétitionnaire ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
ARRETE
Article 1: La société ABACUS CONSEIL, est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale au sein des locaux de son siège social et établissement principal situé 56 rue du
Ruisseau — 75018 PARIS, pour une durée de 6 ans, à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2_: Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de commerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrément, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propriété...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfecture de Police de Paris - Direction des
usagers et des polices administrative - Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04,
Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et
de la Préfecture de Police.
Pour le préfet de Police et par délégation
L'adjointe 2:' shef du bureau
des polices a/. "eS de securité
Délai les d
Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police - DUPA- Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutéce - 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours Contentieux, devant le Tribunal Administratif de Paris — 7, rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04, Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00016 -
Arrêté n° DOM 2024092 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale13
Préfecture de Police
75-2024-07-31-00017
Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00017 -
Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité




Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018028 du 2 mai 2018 autorisant l a société ATLANTE GESTION,
n° identifiant 417 685 344 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domic iliation dans les locaux
de son siège social et établissement principal sis 14 boulevard de la Madeleine – 75008 PARIS,
pour une durée de 6 ans ;

VU le procès verbal des décisions du président de lad ite société en date du 2 janvier 2024
transférant le siège social de la société du 14 bou levard de la Madeleine – 75008 PARIS au
9 rue Duphot – 75001 PARIS, à compter du 1 er janvier 2024 ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00017 -
Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale15
VU la demande reçue le 3 mai 2024, complétée le 14 ju in 2024, formulée par Monsieur
Christian VAN APPELGHEM, président de la société su smentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son n ouveau siège social et établissement
principal, conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de commerce ;

CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
nouveau siège social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;


A R R Ê T E


Article 1 : La société ATLANTE GESTION est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
dans les locaux de son siège social et établissemen t principal sis 9 rue Duphot – 75001 PARIS
pour une durée de 6 ans à compter de la date de not ification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Marion CHAUDRET






Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-07-31-00017 -
Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale16

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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ePréfecture de Police - 75-2024-07-31-00017 -
Arrêté n° DOM 2024094 du 31 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale17
Préfecture de Police
75-2024-08-16-00017
Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00017 - Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale18

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018052 du 18 août 2021, autorisan t la société I DOM YOU, n° identifiant
829 724 764 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de d omiciliation dans les locaux de son siège
social et établissement principal sis 8 bis rue Abe l - 75012 PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 21 juin 2024, formulée par Mad ame Sarah OUESLATI, gérante de la
société susmentionnée, en vue d'obtenir le renouvel lement de l'agrément préfectoral pour
son siège social et établissement principal, confor mément à l'article L. 123-11-3 du Code de
commerce ;

Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00017 - Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale19
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société I DOM YOU, est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 8 bis rue
Abel - 75012 PARIS, pour une durée de 6 ans à compt er de la date de notification du présent
arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00017 - Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale20

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00017 - Arrêté n° DOM 20240103 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale21
Préfecture de Police
75-2024-07-25-00032
Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00032 - Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale22

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010276R1 du 10 août 2018, autoris ant la société HOLDING VICTOR
HUGO, n° identifiant 412 465 106 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 1-5 rue Alliéis - 06400 CANNES, pour une durée
de six ans ;

VU la demande reçue le 15 mai 2024, complétée le 10 j uillet 2024, formulée par Lucas
GOZLAN, président de la société susmentionnée, en v ue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément préfectoral pour son établissement secon daire, conformément à l'article L. 123-
11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00032 - Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale23
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société HOLDING VICTOR HUGO, dont le siège soci al est situé 3 avenue
Marceau – 75016 PARIS, est autorisée à exercer l'ac tivité de domiciliation commerciale dans
les locaux de son établissement secondaire situé 1- 5 rue Alliéis - 06400 CANNES, pour une
durée de 6 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Marion CHAUDRET




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00032 - Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale24

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-07-25-00032 - Arrêté n° DOM 2024090 du 25 juillet 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale25
Préfecture de Police
75-2024-08-28-00010
Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-28-00010 - Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale26

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010639 du 1 er août 2016, autorisant la société GARE DE LILLE BUS INESS
CENTRE, n° identifiant 532 479 268 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis Gare de Lille, Place de la Gare – 59000 LILLE, pour
une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 24 mai 2024, complétée le 29 j uillet 2024, formulée par le cabinet
d'avocats « Mazars » sis 1 rue des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, ag issant pour le
compte de Madame Lynsey BLAIR, gérante de la sociét é susmentionnée, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral pour son é tablissement secondaire,
conformément à l'article L. 123-11-3 du Code de com merce ; Préfecture de Police - 75-2024-08-28-00010 - Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale27
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E



Article 1 : La société GARE DE LILLE BUSINESS CENTRE, dont le siège social est situé chez
REGUS PARIS – 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 750 08 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son établissement secondaire situé
Gare de Lille, Place de la Gare – 59000 LILLE, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du co de des relations entre le public et l'administratio n, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel Préfecture de Police - 75-2024-08-28-00010 - Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale28

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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ePréfecture de Police - 75-2024-08-28-00010 - Arrêté n° DOM 2024093 du 28 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale29
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00010
Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00010 - Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale30

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010140R1 du 27 juin 2018, autoris ant l'association Chambre Franco-
Allemande de Commerce et d'Industrie - CFACI, n° identifiant SIRENE 784 359 937 00025,
régie par la loi 1901, à exercer l'activité de domi ciliation dans les locaux de son siège social et
établissement principal sis 18 rue Balard – 75015 P ARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 14 mai 2024, formulée par Mons ieur Guy MAUGIS, président de
l'association susmentionnée, en vue d'obtenir le re nouvellement de l'agrément préfectoral
pour son siège social et établissement principal, c onformément à l'article L. 123-11-3 du Code
de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00010 - Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale31
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E




Article 1 : La Chambre Franco-Allemande de Commerce et d'Indus trie - CFACI est autorisée à
exercer l'activité de domiciliation commerciale dan s les locaux de son siège social et
établissement principal situé 18 rue Balard – 75015 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Sidonie DERBY








Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00010 - Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale32

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cede x 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00010 - Arrêté n° DOM 2024100 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale33
Préfecture de Police
75-2024-08-19-00037
Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00037 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale34

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018057 du 14 juin 2018, autorisan t la société SAINT-LAZARE BUSINESS
CENTRE, n° identifiant 815 308 119 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son établissement secondaire sis 54 rue d e Londres – 75008 PARIS, pour une durée
de six ans ;

VU la demande reçue le 24 mai 2024, formulée par le c abinet d'avocats « Mazars » sis 1 rue
des Arquebusiers – 67000 STRASBOURG, agissant pour le compte de Madame Lynsey BLAIR,
gérante de la société susmentionnée, en vue d'obten ir le renouvellement de l'agrément
préfectoral pour son établissement secondaire, conf ormément à l'article L. 123-11-3 du Code
de commerce ; Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00037 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale35
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son
établissement secondaire ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;




A R R Ê T E




Article 1 : La société SAINT-LAZARE BUSINESS CENTRE, dont le s iège social est situé chez
REGUS PARIS – 72 rue du Faubourg Saint-Honoré – 750 08 PARIS, est autorisée à exercer
l'activité de domiciliation commerciale dans les lo caux de son établissement secondaire situé
54 rue de Londres – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


Pour le préfet de Police et par délégation


L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Signée

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-08-19-00037 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale36

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1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
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- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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ePréfecture de Police - 75-2024-08-19-00037 - Arrêté n° DOM 2024101 du 19 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale37
Préfecture de Police
75-2024-08-16-00018
Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00018 - Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 38

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
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Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale



Le préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté n° DOM 2018036 du 6 juillet 2018, autoris ant la société C2F CONSULTING, n°
identifiant 838 796 191 R.C.S. PARIS, à exercer l'a ctivité de domiciliation dans les locaux de
son siège social et établissement principal situé 4 2 rue Godefroy Cavaignac - 75011 PARIS,
pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 11 juin 2024, formulée par Mon sieur Abdelhalim AIT KHELIFA gérant
de la société susmentionnée, en vue d'obtenir le re nouvellement de l'agrément préfectoral
pour son siège social et établissement principal, c onformément à l'article L. 123-11-3 du Code
de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00018 - Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 39
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du Code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;





A R R Ê T E




Article 1 : La société C2F CONSULTING est autorisée à exercer l'activité de domiciliation
commerciale dans les locaux de son siège social et établissement principal situé 42 rue
Godefroy Cavaignac - 75011 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du Code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.


SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY





Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00018 - Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 40

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2024-08-16-00018 - Arrêté n° DOM 2024104 du 16 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 41
Préfecture de Police
75-2024-08-27-00011
Arrêté n° DOM 2024107 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00011 - Arrêté n° DOM 2024107 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 42

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers et
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2024107 du 27 août 2024

portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale


Le Préfet de Police,

VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modif iée, portant institution de l'ordre
des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,
notamment son article 22 alinéa 3 ;

VU l'arrêté n° DOM 2010758 du 6 septembre 2018, autor isant la société ALTER DOMUS
FRANCE, n° identifiant 444 372 270 R.C.S. PARIS, à exercer l'activité de domiciliation dans les
locaux de son siège social et établissement princip al sis 37 avenue Pierre 1 er de Serbie – 75008
PARIS, pour une durée de six ans ;

VU la demande reçue le 19 juin 2024, complétée le 1 er août 2024, formulée par Madame
Sandrine BENNAIM épouse BELLAHSEM , présidente de ladite société, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément préfectoral susmention né pour le siège social et établissement
principal de ladite société, conformément à l'artic le L. 123-11-3 du Code de commerce ;
Préfecture de Police - 75-2024-08-27-00011 - Arrêté n° DOM 2024107 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 43
CONSIDERANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux
dotés d'une pièce propre à assurer la confidentiali té nécessaire et à permettre une réunion
régulière des organes chargés de la direction, de l 'administration ou de la surveillance de
l'entreprise conformément à l'article R. 123-168 du code de commerce, au sein de son siège
social et établissement principal ;

CONSIDERANT les pièces produites par le pétitionnaire ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;



A R R Ê T E


Article 1 : La société ALTER DOMUS FRANCE, est autorisée à exe rcer l'activité de
domiciliation commerciale, dans les locaux de son s iège social et établissement principal
situé 37 avenue Pierre 1 er de Serbie – 75008 PARIS, pour une durée de 6 ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.

Cette autorisation est accordée sous réserve de res ter une activité commerciale à titre
accessoire et de respecter l'indépendance, le statu t et le code de déontologie de la
profession d'expert-comptable.

Article 2 : Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de c ommerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS Ced ex 04.

Article 3 : Le directeur des usagers et des polices administra tives est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de Police.

SIGNÉ
Pour le préfet de Police et par délégation

L'adjointe au chef de bureau
des polices administratives de sécurité

Sidonie DERBY




Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du co de des relations entre le public et l'administratio n, dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Ced ex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
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vPréfecture de Police - 75-2024-08-27-00011 - Arrêté n° DOM 2024107 du 27 août 2024
portant autorisation pour l'exercice de l'activité de domiciliation commerciale 44
Rectorat de l'académie de Paris
75-2024-09-04-00004
Arrêté n° 2024-116-RA du 4 septembre 2024
portant nomination des membres de la
commission de recours contre les décisions de
refus d'autorisation d'instruction dans la famille
Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-09-04-00004 - Arrêté n° 2024-116-RA du 4 septembre 2024 portant nomination des
membres de la commission de recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 45
Em
ACADEMIE
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité








Arrêté n° 2024 -116-RA portant nomination des membres de la commission de recours contre les
décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille


Le Recteur de l'académie de Paris,
recteur de la région académique d'Ile -de-France,
chancelier des universités de Paris,

Vu le co de de l'é ducation et notamment ses articles L.131 -5 ; R. 222 -19-2 ; D.131 -11-10 à D.131 -11-13 ;

A R R E T E

Article 1. – La commission académique devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés
contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille est composé e comme suit :

Présiden ce :

Monsieur Bernard BEIGNIER , Recteur de l'académie de Paris , ou ses représentantes :
- Madame Delphine VIOT -LEGOUDA, Secr étaire générale de l'académie de Paris
- Madame Marjorie KOUBI, Secrétaire générale adjointe en charge du pôle élèves, partenariats et appui aux politiques
éducatives

Membres nommés pour deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté :

Membres titulaires : Membres suppléants :
Monsieur Laurent PINEL
Adjoint à la DASEN, Inspecteur de l'éducation nationale Madame Fatiha HADDI
Inspectrice de l'éducation nationale
Monsieur Nicolas JURY
Doyen des Inspecteur s d'académie -inspecteur s pédagogique s
régionaux Madame Anne PARILLAUD
Inspectrice d'académie -inspectrice pédagogique régional e
Madame Véronique MASSIN
Médecin de l'éducation nationale , conseillère technique du
recteur Madame Christine LA FITTE
Médecin de l'éducation nationale , chef fe du service médical
en faveur des élèves
Madame Véronique ROBLIN
Conseillère technique de service social Madame Céline LLORDEN
Conseillère technique de service social

Article 2 . – L'arrêté n° 2024 -113-RA en date du 17 juillet 2024 est abrogé.

Article 3 . – La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France, préfecture de Paris.

Fait à Paris le 4 septembre 2024


Pour le Recteur de l'académie de Paris et par délégation,
La Secrétaire générale de l'enseignement scolaire,

Signé
Delphine VIOT -LEGOUDA Rectorat de l'académie de Paris - 75-2024-09-04-00004 - Arrêté n° 2024-116-RA du 4 septembre 2024 portant nomination des
membres de la commission de recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille 46