SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-095
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-05-02-00014 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à
compter du 02/05/2025 (1 page) Page 3
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-05-02-00014
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du
02/05/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-02-00014 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 02/05/2025 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE MESNIL-ESNARD — GRAND-QUEVILLY36 rue de la République - BP 2776240 LE MESNIL-ESNARD
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYLe comptable, responsable du service de gestion comptable de MESNIL-ESNARD - GRAND-QUEVILLYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 7 décembre 2021ARRÊTEArticle 1°Délégation générale de signature est donnée à: Madame Aurélie CONNAN, inspectrice divisionnaire de classenormale, Madame Christelle CASTILLO, inspectrice, Monsieur Nicolas LOISEAU, inspecteur; adjoints au comptable;a l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantNAVARRETE joaquimContréleur Principal12 mois et 10 000 €BOURGETEAU LaurentContrôleur12 mois et 10 000 €ALI Bibi Contrôleur12 mois et 10 000 €Agent administratif12 mois et 10 000 €Agent administratif12 mois et 10 000 €Agent administratif12 mois et 10 000 €Le présent arrêté abroge l'arrêté du 04/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Maritime.Article 4
A Le Mesnil-Esnard, le 02 Mai 2025Le comppablefffippe GUERIN CSC 2° catégorie
BIEMY Sylvie
BOCQUET Leslie
ZRI Nora
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-05-02-00014 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Mesnil-Esnard/Grand-Quevilly à compter du 02/05/2025 4