ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-055
PUBLIÉ LE 3 MAI 2019
Sommaire
DDCSPP 08
8-2018-10-04-003 - arrêté DDCSPP 2018-145 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
à Monsieur Henry Maquart (2 pages) Page 3
8-2019-03-07-005 - arrêté DDCSPP 2019-029 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Mme Lucile Doyen (3 pages) Page 6
8-2019-03-07-004 - arrêté DDCSPP 2019-030 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Mme Christelle Hage (3 pages) Page 10
8-2019-04-25-003 - Arrêté DDCSPP 2019-042 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire
à Madame Emmanuelle Swales (3 pages) Page 14
8-2019-04-25-004 - arrêté DDCSPP 2019-049 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Monsieur Jordan Wallez (3 pages) Page 18
DDT 08
8-2019-04-23-002 - Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions visant à
maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta canadensis) sur le territoire du
parc naturel régional des Ardennes (4 pages) Page 22
8-2019-04-26-001 - Arrêté n° 2019-248 portant application et distraction du régime
forestier à des parcelles de la forêt communale de Vaux-lès-Mouzon (2 pages) Page 27
DIRECCTE 08
8-2019-04-29-001 - Dérogation au repos dominical - Magasin DAVID SAULT LES
RETHEL (2 pages) Page 30
8-2019-04-30-004 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne VAUCHEZ
Stéphane SAP 849922174 (2 pages) Page 33
Préfecture 08
8-2019-04-23-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 36
2
DDCSPP 08
8-2018-10-04-003
arrêté DDCSPP 2018-145 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Monsieur Henry Maquart
DDCSPP 08 - 8-2018-10-04-003 - arrêté DDCSPP 2018-145 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Henry Maquart 3
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE






PREFET DES ARDENNES

ARRETE DDCSPP 2018-145
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Henry Maquart
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu
le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;


Vu
l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-304 du 24 mai 2018 po rtant délégation de signature à M. Hervé
DESCOINS en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations des Ardennes ;
Vu la demande présentée par Monsieur Henry Maquart le 4 octobre 2018, né le 18 mai 1989 à
Charleville-Mézières et domicilié professionnelleme nt au 2 rue du Château vert 08260
Auvillers les Forges ;

Considérant que Monsieur Henry Maquart remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;


A R R Ê T E



Article 1 er : abrogation

L'arrêté DDCSPP n° 2018-142 attribuant l'habilitation sanitaire pour 5 ans au Docteur vétérinaire
Henry Maquart est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.


DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2018-10-04-003 - arrêté DDCSPP 2018-145 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Henry Maquart 4


Article 2 : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de un an à Monsieur He nry Maquart, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 2 rue du Château ve rt 08260 Auvillers les Forges pour son
exercice dans les départements des Ardennes et de l'Aisne.


Article 3 : renouvellement


Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.


Article 4 : engagement


Monsieur Henry Maquart, s'engage à respecter les pr escriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et d es opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 5 : police sanitaire


Monsieur Henry Maquart pourra être appelé par le préfet de ses département s d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitair e. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 6 : non respect du présent arrêté


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.


Article 7 : délais et voies de recours


La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.


Article 8 : exécution


Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Henry Maqua rt sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







Fait à Charleville-Mézières, le 04 octobre 2018

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,


Dr Vét. Abdelrazak ZERIFI

DDCSPP 08 - 8-2018-10-04-003 - arrêté DDCSPP 2018-145 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Henry Maquart 5
DDCSPP 08
8-2019-03-07-005
arrêté DDCSPP 2019-029 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Mme Lucile Doyen
DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-005 - arrêté DDCSPP 2019-029 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Lucile Doyen 6
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE






PREFET DES ARDENNES

ARRETE DDCSPP 2019-029
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Lucile Doyen
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu
le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur dé partemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018
;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-719 du 21 décembre 201 8 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départeme ntal de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Lucile Doyen née le 28 décembre 1992 à Arlon
(Belgique) et domiciliée professionnellement au 68 rue Jean Moulin 08000 Charleville-
Mézières ;


Considérant que Madame Lucile Doyen remplit les conditions per mettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1
er : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de un an à Madame Luci le Doyen, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée au 68 rue Jean Moulin 08000 Charleville-Mézières ;

.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-005 - arrêté DDCSPP 2019-029 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Lucile Doyen 7




Article 2 : renouvellement


Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.


Article 3 : engagement


Madame Lucile Doyen, s'engage à respecter les presc riptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire


Madame Lucile Doyen pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sei n des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanit aire. elle sera tenue de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'art icle L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 : non respect du présent arrêté


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.


Article 6 : délais et voies de recours


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux d ispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :

- un recours gracieux auprès du préfet des Ardenne s, direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des population s, service de santé, protection des
animaux et environnement ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'a griculture et de l'alimentation, 78 rue de
Varenne, 75007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
- un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du lycée, 51036 Châ lons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par l e site www.telerecours.fr . (une fiche
pratique de saisie est disponible sur le site inter net de la juridiction www.chalons-en-
champagne.tribunal.administratif.fr ).



Article 7 : exécution

DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-005 - arrêté DDCSPP 2019-029 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Lucile Doyen 8



Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Lucile Doye n sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







Fait à Charleville-Mézières, le 7 mars 2019

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,


Dr Vét. Abdelrazak ZERIFI

DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-005 - arrêté DDCSPP 2019-029 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Lucile Doyen 9
DDCSPP 08
8-2019-03-07-004
arrêté DDCSPP 2019-030 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Mme Christelle Hage
DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-004 - arrêté DDCSPP 2019-030 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Christelle Hage 10
=ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE






PREFET DES ARDENNES

ARRETE DDCSPP 2019-030
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Christelle Hage
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu
le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur dé partemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018
;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-719 du 21 décembre 201 8 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départeme ntal de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Christelle Hage née le 05 juin 1991 à Liège
(Belgique) et domiciliée professionnellement à la Z I de la Chiers route de Sailly 08110
Blagny ;


Considérant que Madame Christelle Hage remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1
er : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de un an à Madame Chri stelle Hage, docteur vétérinaire
administrativement domiciliée à la ZI de la Chiers route de Sailly 08110 Blagny ;

.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-004 - arrêté DDCSPP 2019-030 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Christelle Hage 11




Article 2 : renouvellement


Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.


Article 3 : engagement


Madame Christelle Hage, s'engage à respecter les pr escriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mes ures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et d es opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire


Madame Christelle Hage pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispo sitions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 5 : non respect du présent arrêté


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.


Article 6 : délais et voies de recours


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux d ispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :

- un recours gracieux auprès du préfet des Ardenne s, direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des population s, service de santé, protection des
animaux et environnement ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'a griculture et de l'alimentation, 78 rue de
Varenne, 75007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
- un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du lycée, 51036 Châ lons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par l e site www.telerecours.fr . (une fiche
pratique de saisie est disponible sur le site inter net de la juridiction www.chalons-en-
champagne.tribunal.administratif.fr ).



DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-004 - arrêté DDCSPP 2019-030 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Christelle Hage 12




Article 7 : exécution


Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Christelle H age sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







Fait à Charleville-Mézières, le 7 mars 2019

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,


Dr Vét. Abdelrazak ZERIFI


DDCSPP 08 - 8-2019-03-07-004 - arrêté DDCSPP 2019-030 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme Christelle Hage 13
DDCSPP 08
8-2019-04-25-003
Arrêté DDCSPP 2019-042 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Madame Emmanuelle Swales
DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-003 - Arrêté DDCSPP 2019-042 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Emmanuelle Swales 14
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE






PREFET DES ARDENNES

ARRETE DDCSPP 2019-042
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Emmanuelle SWALES
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu
le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;


Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nomman t M. Hervé DESCOINS, ingénieur
des ponts, des eaux et des forêts, directeur départ emental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018
;

Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-719 du 21 décembre 2 018 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départeme ntal de la cohésion sociale et de
la protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Madame Emanuelle Swales né e le 06 mai 1986 à Uccle
(Belgique) et domiciliée professionnellement au 6 r ue du château 08450 Chémery sur
Bar ;


Considérant que Madame Emmanuelle Swales remplit les condition s permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1
er : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de un an à Madame Emma nuelle Swales, docteur vétérinaire dans
les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Mar ne et de l'Aisne, administrativement
domiciliée au 6 rue du château 08450 Chémery sur Bar.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-003 - Arrêté DDCSPP 2019-042 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Emmanuelle Swales 15




Article 2 : renouvellement


Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.


Article 3 : engagement


Madame Emmanuelle Swales, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et d es opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire


Madame Emmanuelle Swales pourra être appelée par le préfet de ses départemen ts d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vé térinaire sanitaire. elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispo sitions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.


Article 5 : non respect du présent arrêté


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.


Article 6 : délais et voies de recours


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux d ispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :

- un recours gracieux auprès du préfet des Ardenne s, direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des population s, service de santé, protection des
animaux et environnement ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'a griculture et de l'alimentation, 78 rue de
Varenne, 75007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
- un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du lycée, 51036 Châ lons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par l e site www.telerecours.fr . (une fiche
pratique de saisie est disponible sur le site inter net de la juridiction www.chalons-en-
champagne.tribunal.administratif.fr ).



DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-003 - Arrêté DDCSPP 2019-042 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Emmanuelle Swales 16



Article 7 : exécution


Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Emmanuelle Swales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







Fait à Charleville-Mézières, le 25 avril 2019

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation
Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,


Dr Vét. Abdelrazak ZERIFI

DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-003 - Arrêté DDCSPP 2019-042 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Emmanuelle Swales 17
DDCSPP 08
8-2019-04-25-004
arrêté DDCSPP 2019-049 attribuant l'habilitation sanitaire
provisoire à Monsieur Jordan Wallez
DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-004 - arrêté DDCSPP 2019-049 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jordan Wallez 18
=Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE






PREFET DES ARDENNES

ARRETE DDCSPP 2019-049
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jordan WALLEZ
LE PREFET DES ARDENNES
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-5, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;


Vu le Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des Préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu
le Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le Décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualité de préfet des Ardennes ;


Vu l'Arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire;


Vu
l'Arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes à compter du 28 mai 2018;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 2018-719 du 21 décembre 201 8 portant délégation de signature à
M. Hervé DESCOINS en qualité de directeur départeme ntal de la cohésion sociale et de la
protection des populations des Ardennes ;

Vu la demande présentée par Monsieur Jordan WALLEZ né le 10 juin 1992 à Mons
(Belgique) et domicilié professionnellement au 24 rue des Grains 08220 Chaumont
Porcien ;

Considérant que Monsieur Jordan WALLEZ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;


Sur la proposition du directeur départemental de la co hésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes ;


A R R Ê T E

Article 1
er : attribution de l'habilitation sanitaire

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de un an à Monsieur Jordan WALLEZ docteur vétérinaire dans les
départements des Ardennes et de l'Aisne, administra tivement domicilié au
24 rue des Grains
08220 Chaumont Porcien ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-004 - arrêté DDCSPP 2019-049 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jordan Wallez 19


.
Article 2 : renouvellement

Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet des Ardennes, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.


Article 3 : engagement


Monsieur Jordan WALLEZ, s'engage à respecter les pr escriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et d es opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.


Article 4 : police sanitaire


Monsieur Jordan WALLEZ pourra être appelé par le préfet de ses département s d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétér inaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'art icle L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.


Article 5 : non respect du présent arrêté


Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.


Article 6 : délais et voies de recours


Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux d ispositions des articles R.421-1 et suivants
du code de justice administrative :
- un recours gracieux auprès du préfet des Ardenne s, direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des population s, service de santé, protection des
animaux et environnement ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'a griculture et de l'alimentation, 78 rue de
Varenne, 75007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
- un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de Châlons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du lycée, 51036 Châ lons-en-Champagne Cedex ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par l e site www.telerecours.fr . (une fiche
pratique de saisie est disponible sur le site inter net de la juridiction www.chalons-en-
champagne.tribunal.administratif.fr ).





DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-004 - arrêté DDCSPP 2019-049 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jordan Wallez 20




Article 7 : exécution


Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations des Ardennes et le docteur Jordan WALL EZ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.







Fait à Charleville-Mézières, le 25 avril 2019

Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
et par délégation

Le chef du service santé, protection des animaux et
environnement,

Dr Vét. Abdelrazak ZERIFI

DDCSPP 08 - 8-2019-04-25-004 - arrêté DDCSPP 2019-049 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Jordan Wallez 21
DDT 08
8-2019-04-23-002
Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions
visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada
(Branta canadensis) sur le territoire du parc naturel
régional des Ardennes
DDT 08 - 8-2019-04-23-002 - Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 22
EE bLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires 4)Arrêté n° 2019-2 34relatifà la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada(Branta canadensis) sur le territoire du Parc naturel régional des ArdennesLe Préfet des Ardennes.Chevalier de la Légion d'Honneur.Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement. notamment ses articles L.]23-19-1, L.411-3 et suivants et R.411-46et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à M.Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu la note de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique etsolidaire du 2 novembre 2018 relative à la mise en œuvre des opérations de lutte contre les espècesexotiques envahissantes conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement :Vu le plan de maîtrise destiné à réduire la population de bernaches du Canada sur le territoiremétropolitain :Vu le plan d'actions visant à la réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canadadans les Ardennes :Vu l'avis favorable du service départemental des Ardennes de |' office national de la chasse et de lafaune sauvage en date du 13 février 2019 :Vu l'avis favorable du parc naturel régional des Ardennes en date du 14 mars 2019 :Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 mars2019 ;Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 2 avril 2019;Vu la consultation du public effectuée du 28 février 2019 au 21 mars 2019 en application del'article L.123-19-1 du code de l'environnement et la synthèse des observations formulées :Considérant que la bernache du Canada est une espèce exotique envahissante dont l'implantation.la propagation et la multiplication constituent une menace pour la biodiversité et engendrent desimpacts négatifs sur l'environnement :Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts sur les habitats et sur les espèces indigènes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dégâts aux activités agricoles et les autres dommagesimportants à d'autres formes de propriété :
DDT 08 - 8-2019-04-23-002 - Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 23
Considérant l'impact de la bernache du Canada sur les activités de loisirs et la pollution des eauxet des berges et la nécessité de maintenir la salubrité des espaces publics ;Considérant que les comptages effectués révélent une augmentation des populations de bernachesdu Canada dans le département des Ardennes :Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures complémentaires au tir. conformémentau plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache du Canada dans le département desArdennes, élaboré en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux :Sur proposition de la directrice départementale des territoires.Arrête :Article 1 : Territoires concernésLes opérations autorisées par le présent arrêté afin de maîtriser les populations de bernaches duCanada (Branta canadensis) sont effectuées sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes.Elles s'inscrivent dans le cadre du plan de réduction des nuisances provoquées par la bernache duCanada dans le département des Ardennes. annexé au présent arrêté.
Article 2 : Personnes autorisées à réaliser les opérationsLes opérations sont coordonnées par Monsieur Xavier LEPAPE. chef du service départemental del'office national de la chasse et de la faune sauvage, et Monsieur Hervé TINOIS, son adjoint, quipeuvent se faire assister par des intervenants qui resteront sous leur contrôle.Les personnes autorisées opèrent après formation et selon les méthodologies construites par l'officenational de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : Modalités d'intervention autoriséesLes modalités d'intervention autorisées par le présent arrêté sont les suivantes :a) Stérilisation des œufs :Elle s'effectue par perçage selon la méthodologie construite par l'office national de la chasse et dela faune sauvage. Au moins un œuf est laissé intact par couvée, pour que la femelle ne s'épuise pasà la couvaison et afin de limiter le risque de ponte de substitution.Les œufs percés sont laissés sur place afin d'éviter une ponte de substitution. Aucun œuf ayantdépassé la phase propice à l'opération ne sera percé.b) Capture en mue :Lors de la période de mue des bernaches du Canada. elles ne peuvent temporairement plus voler etse rassemblent en groupes.La méthode consiste, à l'aide d'embarcations, à orienter les groupes présents sur les cours d'eaudans des corrals provisoires, montés à cet effet. Sans brutalité et le plus rapidement possible, lesoiseaux ainsi capturés sont euthanasiés par voie intraveineuse par un vétérinaire, dans le respect du
DDT 08 - 8-2019-04-23-002 - Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 24
bien-être animal. Les bernaches du Canada ainsi prélevées seront évacuées du site de capture etprises en charge par le service public de I"équarrissage.Lors des interventions (de stérilisation des ceufs et de capture en mue), toutes les dispositionsnécessaires seront prises pour éviter les dérangements préjudiciables aux autres especes d'oiseaux,notamment sur leurs sites de nidification.
Article 4 : Période de réalisationLes opérations décrites à l'article 3 du présent arrêté auront lieu, pour la stérilisation des œufs de ladate de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté au 31 mai 2019 et pour lacapture en mue du 1" juin 2019 au 1° septembre 2019.
Article 5 : Compte rendu des opérationsUn compte rendu sera transmis, à la fin de chaque opération de stérilisation des œufs ou de captureen mue, à la direction départementale des territoires. précisant notamment le nombre d'œufs percésou d'animaux capturés et leur localisation.
Article 6 : Durée de validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs etjusqu'au I" septembre 2019.
Article 7 : Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — | place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex :* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et solidaire— 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris :* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 C halons-en-Champagne cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois
Article 8 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et adressé auxreprésentants des structures pilotes et associées identifiées dans le plan de réduction des nuisancesprovoquées par la bernache du Canada dans le département des Ardennes: le chef du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le président du parc naturelrégional des Ardennes. le président de la fédération départementale de pêche et de protection dumilieu aquatique du département des Ardennes. le président de l'association Nature et Avenir, le
DDT 08 - 8-2019-04-23-002 - Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 25
président de la Société d'Histoire Naturelle des Ardennes, le président de l'association le ReNArd etles maires des communes concernées. II sera aussi adressé au commandant de groupement de lagendarmerie nationale des Ardennes.Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le chef duservice départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières. le 7 3 AVR. 2019
P/L6 oper ei car déléantionLa secretaige generat
ce
a
DDT 08 - 8-2019-04-23-002 - Arrêté n° 2019-236 relatif à la mise en place d'actions visant à maîtriser les populations de bernaches du Canada (Branta
canadensis) sur le territoire du parc naturel régional des Ardennes 26
DDT 08
8-2019-04-26-001
Arrêté n° 2019-248 portant application et distraction du
régime forestier à des parcelles de la forêt communale de
Vaux-lès-Mouzon
DDT 08 - 8-2019-04-26-001 - Arrêté n° 2019-248 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Vaux-lès-Mouzon 27
EX »ceÀLiberté + Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEDirection départementale PREFET DES ARDENNESdes territoiresArrêté N° 2019-248portant application et distraction du régime forestierà des parcelles de la forêt communale de Vaux-lès-Mouzon
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu les articles L 211-1, L 214-3, R.214-2 et R 214-6 à R 214-8 du Code Forestier ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrête n° 2018-11 du 08 janvier 2018 portant délégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,directrice départementale des territoires des Ardennes :Vu l'arrêté du 04 avril 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directricedépartementale des territoires des Ardennes :Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 :Vu instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;Vu la délibération du conseil municipal de Commune de Vaux-lès-Mouzon du 05 mars 2019 ;Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts du 03avril 2019;Vu le plan des lieux,Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRETEArticle 1 : La parcelle ci-après est distraite du Régime Forestier :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | A |CAArdennes Commune de Vaux- Vaux-lés- ZE 3P Cote des | 08 | 00les-Mouzon Mouzon RosesTotal à distraire au régime forestier! | 08 | 00Article 2 : Le Régime Forestier est appliqué a la parcelle désignée ci-après :Département | Personne Morale Territoire Indications cadastrales ContenancePropriétaire communal Section | N° Lieu-dit HA | À |CAArdennes Commune de Vaux- A LE 83 | Côte des Roses 0 | 75| 74lés-Mouzon MouzonTotal à appliquer au régime forestier| 0 | 75 | 74
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30léléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.ttSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-04-26-001 - Arrêté n° 2019-248 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Vaux-lès-Mouzon 28
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire deVaux-lès-Mouzon et le directeur d'agence de l'office national des forêts 4 Charleville-Méziéres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Vaux-lès-Mouzon et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés deI' Etat.
Fait a Charleville-Mézières, le 26/04/19Pour le Préfet et par délégation,pour la directrice départementale des territoires,La cheffe de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
GLANZ_—Sietoria SEIDE
DDT 08 - 8-2019-04-26-001 - Arrêté n° 2019-248 portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de Vaux-lès-Mouzon 29
DIRECCTE 08
8-2019-04-29-001
Dérogation au repos dominical - Magasin DAVID SAULT
LES RETHEL
DIRECCTE 08 - 8-2019-04-29-001 - Dérogation au repos dominical - Magasin DAVID SAULT LES RETHEL 30
ARE NALiberté + Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES ARDENNESDIRECTION REGIONALE DESENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ETDE L'EMPLOI GRAND ESTUNITE DÉPARTEMENTALE DES ARDENNES
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,LoS)VU les articles L3132-20, L3132-22, L3132-24, L3132-25-3, L3132-25-4 du code du travail :VU la demande présentée par le magasin DAVID — Parc de Romance — 08300 SAULT LESRETHEL en vue d'obtenir l'autorisation d'employer du personnel le dimanche 26 mai 2019dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;VU le courrier en date du 20 février 2019 par lequel les unions départementales CGT-CFDT, CFTCFO, CFE-CGC, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat, la Chambre de Commerce et d'Industrie etle MEDEF ainsi que la Mairie de Sault les Rethel ont été consultés :VU l'avis favorable sous réserve de l'existence d'un accord d'entreprise de l''UD CFDT en date du26 février 2019 :VU l'avis favorable de la Mairie de Sault les Rethel en date du 27 février 2019 :VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 4 mars 2019 sVU l'avis favorable du MEDEF en date du 12 mars 2019 ;VU l'absence d'avis de l'UD FO, de l''UD CFTC, de la CFE-CGC, de la Chambre de Métiers et del'Artisanat ;VU l'accord conclu entre l'entreprise DAVID et les membres de son CSE en date du 8 avril 2019,
CONSIDERANT l'activité saisonnière du magasin et l'approche estivale justifiant une ouvertureexceptionnelle permettant de présenter les nouveautés aux fidèles clients,DECIDE
Article 1" : Le magasin DAVID est autorisé à employer du personnel le dimanche 26 mai 2019.Arucie | 8 ploy p
DIRECCTE 08 - 8-2019-04-29-001 - Dérogation au repos dominical - Magasin DAVID SAULT LES RETHEL 31
Article 2 : Sauf accord collectif plus favorable, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficied'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération égale au double de larémunération normalement due pour une durée équivalente.Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourronttravailler le dimanche conformément à l'article L 3132-25-4 du code du travail.Article 4: La liste nominative des salariés employés ainsi qu'un décompte précis des heures detravail effectuées par chacun d'entre eux seront tenus à la disposition de l'Inspecteur du travail.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Maire de Sault-les-Rethel et Madame laResponsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand-Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adressée au Magasin DAVID — Parc de Romance — 08300 Sault lesRethel.
Fait à Charleville-Mézières,
Le Préfet
Pascal JOLY
Voies de recours : cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant Mme le Ministre du Travail et/oud'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-C hampagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.
DIRECCTE 08 - 8-2019-04-29-001 - Dérogation au repos dominical - Magasin DAVID SAULT LES RETHEL 32
DIRECCTE 08
8-2019-04-30-004
Récépissé de Déclaration Services à la Personne
VAUCHEZ Stéphane SAP 849922174
Récépissé de Déclaration Services à la Personne VAUCHEZ Stéphane SAP 849922174
DIRECCTE 08 - 8-2019-04-30-004 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne VAUCHEZ Stéphane SAP 849922174 33
Direction Régionale desEntreprises, de la Concurrence,de la Consommation, du Travailet de l'Emploi Grand Est
Unité départementale desArdennesService Gestion desprocédures
Téléphone : 03.24.59.82.42Télécopie : 03.24.37.64.96
DALiberté » Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 849922174et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 à D.7233-5,Vu l'arrêté préfectoral n°2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation designature à Madame Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de laconsommation, du travail et de l'emploi d' Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine 'Vu l'arrété n° 2018/53 du 20/11/ 2018 portant subdélégation de signature de la directrice régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en faveur de MadameZdenka AVRIL responsable de l'Unité Départementale DIRECCTE des Ardennes.Le Préfet des Ardennes et par délégation, la Responsable de 1'Unité Départementale des Ardennes,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d' activités de servicesà la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE GrandEst le 19 AVRIL 2019 par Monsieur VAUCHEZ Stéphane, en qualité d'entrepreneur individuel, pourl'organisme VAUCHEZ dont l'établissement principal est situé :9 ter Avenue Pasteur 08300 LUCQUYAprès examen, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités de services à la personne a été enregistré au nom de VAUCHEZ dont l'établissementprincipal est situé: 9ter Avenue Pasteur 08300 LUCQUY sous le n° SAP 849922174, pour lesactivités suivantes :Sur le territoire national, activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataireuniquement) :
Petits travaux de jardinageMaintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès del'unité départementale des Ardennes qui modifiera le récépissé initial.
Direccte Grand Est — Unité départementale des Ardennes18 avenue François Mitterrand — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES - Standard : 03.24.59.71.30www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www. travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.qouv.fr
DIRECCTE 08 - 8-2019-04-30-004 - Récépissé de Déclaration Services à la Personne VAUCHEZ Stéphane SAP 849922174 34
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1, les activités nécessitant unagrément ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément, d'une validité de cinq ans, ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, leprésent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-22 aR. 7232-24 du code du travail.La Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes de la DIRECCTE Grand Est est chargée del'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 30 Avril 2019
P/Le Préfet et par délégation de la DIRECCTEGrand Est,La Responsable de l'Unité Départementale des
Zdenka AVRIL.
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Préfecture 08
8-2019-04-23-003
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2019-04-23-003 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 36
~~—àLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFETDES ARDENNESCabinetPôle représentation de l'Etat ARRETEaccordant une récompensepour acte de courage et de dévouement.Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif àl'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction précitée,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur départemental dela sécurité publique des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et dedévouement est décernée à :- Monsieur Fabrice BOSSEAUX, brigadier de police- Monsieur Kévin BILLARD, gardien de la paix- Monsieur Damien DIEMER, gardien de la paixArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxintéressés.Charleville-Mézières, le 23 AVR. 2019Le préfet,
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Pascal JOLY
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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