PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°91-2025-256
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA
PREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES
91-2025-10-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-376 du 10
octobre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à monsieur Aurélien
CHAUVEAU (4 pages) Page 3
91-2025-10-10-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-377 du 10
octobre 2025 portant attribution d'une subvention au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs à monsieur Alexandre
GOUTERON (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-10-00004
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-376 du 10
octobre 2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Aurélien
CHAUVEAU
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ine
Er
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-376 du 10 octobre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àmonsieur Aurélien CHAUVEAU
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret du décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-SE-280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°352-2025-DDT-SCVDS-BA du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité PlanSeine (CPS);
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VU la convention cadre de financement du PAPI d'Intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;
VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne;
Considérant la demande de subvention du 5 août 2025, présentée par monsieur Aurélien CHAUVEAU,dans le cadre de l'action 5.8 du PAPI d'intention Juine-Essone-Ecole, portant sur des travaux deréduction de la vulnérabilité des habitations;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subventionsus-citée en date du 25 septembre 2025;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI —Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 6 658,01€ TTC, représentant 80% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 8 322,52€ TTC, est accordée à monsieur Aurélien CHAUVEAU, né
le 8 septembre 1985 à Angers, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur son habitation sise
6 route de chantambre à Buno-Bonneveaux et dans le cadre de l'action 5.8 du PAPI Juine Essonne Ecole,
des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :
* Remplacement du tableau électrique triphasé (catégorie « j » de l'arrêté du 23 septembre 2021
susvisé).
*__ Déplacement du tableau électrique (catégorie « m » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
+ Déplacement du disjoncteur abonné (catégorie « m » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
+ Fourniture et raccordement d'une pompe de relevage (catégorie «c» de l'arrêté du
23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préfète est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
2/4

Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne dudébut d'exécution de ladite opération.
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du31 décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. l'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
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de porter le montant total des aides publiques au-dela du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques
les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article6 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur Aurélien CHAUVEAU .
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,la directrice départementaledes territoires,Et par subdélégation,L'adjointe à la directrice départementale desTerritoires
Sglma TAFANI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-10-10-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-377 du 10
octobre 2025 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs à monsieur Alexandre
GOUTERON
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLiberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-377 du 10 octobre 2025
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs àmonsieur Alexandre GOUTERON
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 àD.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
VU le décret du décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-DDT-SE-280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risquesd'inondation de la vallée de l'Essonne;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-313 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature àMadame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°352-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 24 septembre 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale desterritoires de l'Essonne ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité PlanSeine (CPS) ;
1/4

VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;
VU l'avenant n°1 à la convention cadre signé le 27 novembre 2024 par la préfète de l'Essonne ;
Considérant la demande de subvention du 29 août 2025, présentée par monsieur AlexandreGOUTERON, dans le cadre de l'action 5.8 du PAPI d'intention Juine-Essone-Ecole, portant sur des
travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité de la demande de subventionsus-citée en date du 23 septembre 2025;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI —Travaux du fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 15 71013€ TTC, représentant 80% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 19 637,67€ TTC, est accordée à monsieur Alexandre GOUTERON,
né le 1 mars 1986 à Paris 12*"* arrondissement, nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation, sur
son habitation sise 1 Chemin du lotissement à La Ferté-Alais et dans le cadre de l'action 5.8 du PAPI
Juine Essonne Ecole, des travaux de réduction de la vulnérabilité suivants :
* Installation de batardeaux (catégorie « a » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
*__ Remplacement revêtements de sol (catégorie « | » de l'arrêté du 23 septembre 2021 susvisé).
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
La préféte est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
2/4

Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deuxans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçuaucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sadécision; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit la directrice départementale des territoires de l'Essonne du
début d'exécution de ladite opération.
Article 4:
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du1 février 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
+ une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
+__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif;
+ les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, lebénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
+ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention ;
+ les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études et
travaux de prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;
3/4

+ si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article6 :
Le présent arrêté est notifié à monsieur Alexandre GOUTERON.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des finances publiques
du Val-de-Marne et la directrice départementale des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète de l'Essonne et par délégation,la directrice départementaledes territoires,Et par subdélégation,L'adjointe à la directrice départementale desTerritoires
Selma TAFANI/
4/4