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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 17 juin 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 17 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-046 17.06.2024 Arrêté portant délégation de signature du
comptable du service de gestion comptable de
Montrouge 3
3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-046 du 17 juin 2024 portant dél égation de signature du
comptable du service de gestion comptable de Montro uge


Le comptable du service de gestion comptable de Mon trouge,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1617-5 ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant affectation et no mination de Mme Chantal CAVAUD
dans les fonctions de comptable du SGC de Montrouge .


ARRETE


Article 1er – Délégation de signature est donnée à :

- VAGO Stéphane, Inspecteur des finances publiques et adjoint du comptable
- ARBOUSSET Aurore, inspectrice des finances publiq ues et adjointe du comptable

à l'effet de signer au nom et sous la responsabilit é du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement portant sur une
somme n'excédant pas 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice sans limitation de
montant ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.

Article 2 – Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-
après :

NOM ET PRENOM DES AGENTS GRADE DUREE ET MONTANT

CURTON Marie-Noëlle Contrôleur 12 mois et 2 000 euros

THOUMIEUX Patricia Contrôleur 12 mois et 2 000 euros

THEBTI Fathia Contrôleur 12 mois et 2 000 euros

PALAMA Nicolas Agent 12 mois et 1 500 euros

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-av ant ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi qu e pour ester en justice ;

4Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des act es administratifs de la Préfecture
des Hauts de Seine.


Fait à Montrouge, le 17 juin 2024

Le comptable des finances publiques du service de g estion comptable de Montrouge,
Signé
Chantal CAVAUD

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

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