PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-080
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Cabinet du préfet
64-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-27-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-27-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
1 | Direction des Sécurités
PRÉFET _ . Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Fraternité
Arrêté n°64-2024-03-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-
LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 25 mars 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la direction
interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef, sans équipage à bord, doté
d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains motorisés et les violences à
I'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique, le 28 mars 2024, de 15h00 à 18h00, sur la
commune de Bayonne, à |'avenue de Jouandin et au parc des Hauts de Sainte-Croix (quartier de
reconquête républicaine) ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte
contre les rodéos urbains motorisés et les violences à I'encontre de personnes dépositaires de l'autorité
publique sur la commune de Bayonne ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Bayonne ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture ;
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Arrête :
Article 1°": La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, est autorisée au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée le 28 mars 2024, de 15h00 à 18h00, sur la commune de Bayonne, et en appui des
personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de
l'avenue de Jouandin et du parc des Hauts de Sainte-Croix, sur la commune de Bayonne.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le 28 mars 2024, de
15h00 à 18h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'Etat dans le département.
Article G6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale
des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet,
Pour le Préfèt et péMdélégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
H f
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—Vincent- BERNARD-LAFOUCRIERE
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