PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-126
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-04-05-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage souterrain à gabarit réduit
reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux de dérasement, de
reprise de fossé et de rénovation de la couche de roulement de la D386, du
8 avril au 3 mai 2024. (4 pages) Page 4
78-2024-04-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans le sens
Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des
travaux d□extension de canalisation et d□un branchement d□une
alimentation en eau potable.
(3 pages) Page 9
78-2024-04-04-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15
078 0004 0 délivré à Madame Murielle SINGAMALON pour l'exploitation
d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé GARANCIERES
AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)
(2
pages) Page 13
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-04-05-00007 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société
SAPI pour ses installations à Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 16
78-2024-04-05-00006 - Arrêté préfectoral portant consignation envers la
société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine (4 pages) Page 20
DRAC /
78-2024-04-05-00005 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux
concernant des installations temporaires dans le cadre des phases"Jeux
Olympiques et Paralympiques" et "remise en état" sur les parcelles AH110;
AH 111; AH1, attenantes à la grille de l'Etoile Royale sises rue du Docteur
Vaillant 78210 St Cyr l'Ecole (ex RD7) (3 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-04-03-00006 - arrêté de refonte 2024 signé des bureaux de vote de
la commune de Montesson (22 pages) Page 29
78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises pour l'année 2025 (22 pages) Page 52
78-2024-04-04-00007 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS jusqu'au
dimanche 2 juin 2024 (2 pages) Page 75
2
78-2024-04-04-00008 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL jusqu'au
dimanche 17 novembre 2024 (2 pages) Page 78
78-2024-04-04-00006 - arrêté portant renouvellement de dérogation au
repos dominical des salariés de la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE
sise à Chambourcy pour une durée de 3 ans (2 pages) Page 81
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines / Pôle gestion
des risques
78-2024-02-08-00014 - ARRETE SDIS CELLULE RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES (3 pages) Page 84
78-2024-02-08-00013 - ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS (4 pages) Page 88
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie /
78-2024-04-05-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de GAILLON-SUR-MONTCIENT (2 pages) Page 93
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-04-03-00004 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation sur
la Seine (2 pages) Page 96
78-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine (3 pages) Page 99
3
DDT
78-2024-04-05-00001
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la
D386 dans le cadre des travaux de dérasement,
de reprise de fossé et de rénovation de la
couche de roulement de la D386, du 8 avril au 3
mai 2024.
DDT - 78-2024-04-05-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de
la couche de roulement de la D386, du 8 avril au 3 mai 2024.
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PREFETDES YVELINES Direction départementaleémfé ; des territoiresFraternité Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresBureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passagesouterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux dedérasement, de reprise de fossé et de rénovation de la couche de roulement de la D386,du 8 avril au 3 mai 2024.
Le préfet des Yvelines Le Président duChevalier de l'ordre national du mérite Conseil départemental des YvelinesLe Maire de Marly-le-Roi Le Maire de LouveciennesVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau RoutierNational ;Vu le décret n°2010-578 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grandecirculation ;Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routeset autoroutes, et l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-04-05-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de
la couche de roulement de la D386, du 8 avril au 3 mai 2024.
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Vu l'arrêté de Madame la Première ministre et de Monsieur le ministre de I'Intérieur en datedu 28 novembre 2023 portant nomination de Mme Anne-Florie CORON, ingénieuregénérale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, àcompter du 28 novembre 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie Coron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégationde la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la circulaire annuelle du Ministère de la transition Écologique et Solidaire fixant lecalendrier 2024 des jours hors chantiers ;Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseildépartemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction desmobilités ;Vu l'avis de Monsieur le Maire du Port-Marly en date du 22/03/2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire du Pecq en date du 27/03/2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartementale de la Police Nationale des Yvelines(DIPN78) en date du 18/03/2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction des routes d'Île-de-France en date du20/03/2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la réalisation du dérasement,de la reprise de fossé et de la couche de roulement sur la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036,il y a lieu de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires au droit de la zone dechantier.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la voirie ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Marly-le-Roi ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Louveciennes ;ARRETENTArticle 1: À compter du 8 avril et jusqu'au 3 mai 2024 inclus, de 9h30 à 16h30 et de 21h à6h, la D386 depuis le giratoire de la Grille Royale jusqu'au giratoire de l'Abreuvoir (PR0+0000 au PR 1+0036), dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :e la vitesse maximale autorisée est fixée à 30km/h ;e le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
Arrêté portant restriction de circulation dal;ls le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de la couche de roulementde la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036, du 8 avril au 3 mai 2024.2
DDT - 78-2024-04-05-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de
la couche de roulement de la D386, du 8 avril au 3 mai 2024.
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l'arrêt et le stationnement sont interdits ;Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables :« aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,» aux véhicules de secours,« aux forces de l'ordre,= aux véhicules de l'entreprise.Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant etpassible de mise en fourrière immédiate.Une voie peut être neutralisée à la circulation dans le sens Marly-le-Roi vers Versaillesà partir de l'intersection de l'allée de la Tour du Jongleur jusqu'au giratoire de laGrille Royale (PR 0+0130 au PR 0+0000).Article 2 : Dans la période comprise entre le 8 et le 19 avril 2024, durant 7 nuits de 21h00 à6h00, les sections suivantes sont fermées à la circulation :la D386, depuis le giratoire de la Grille Royale jusqu'au giratoire de l'Abreuvoir (PR0+0000 au PR 1+0036), dans les deux sens ;le shunt reliant la N186 à la D386 dans le sens Louveciennes vers Marly-le-Roi ;le Passage Souterrain à Gabarit Réduit reliant la N186 à la D386 (PR 25+950 et le PR25+585) dans le sens de Versailles vers Marly-le-Roi;le débouché du chemin du Cœur Volant sur la D386;le débouché de l'allée de la tour du Jongleur sur la D386.Des déviations sont mises en place comme suit :Lors de la fermeture de la D386, du shunt et du Passage Souterrain à Gabarit Réduit :> Dans le sens Marly-le-Roi vers Versailles, les usagers empruntent := |a D386 en direction du Port-Marly ;= la N186 en direction de Versailles où les usagers retrouvent leuritinéraire.> Dans le sens Versailles vers Marly-le-Roi, les usagers empruntent :" la N186 en direction du Port-Marly ;« la N13 en direction de Saint-Germain-en-Laye ;= la D186 en direction du Pecq ;= Demi-tour au niveau de l'échangeur D7 x D186 au Pecq ;= la D186 en direction de Marly-le-Roi ;« la N13 en direction de Marly-le-Roi ;« |a N186 en direction de Marly-le-Roi ;« la D386 en direction de Marly-le-Roi où les usagers retrouvent leuritinéraire.Lors de la fermeture des débouchés du chemin du Cœur Volant et de l'allée de latour du Jongleur, les usagers font demi-tour et rejoignent les itinéraires de transit misen place.La circulation des piétons et des cyclistes reste maintenue sur les accotements et lapiste cyclable.Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'InstructionInterministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation deprescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par lesentreprises en charge des travaux.
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de la couche de roulementde la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036,-du 8 avril au 3 mai 2024.3
DDT - 78-2024-04-05-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de
la couche de roulement de la D386, du 8 avril au 3 mai 2024.
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La mise en place, la maintenance, le repli de la signalisation temporaire est effectué, par lesentreprises « EUROVIA IDF » (48 avenue Gabriel Péri - 78360 Montesson,thibaut.defrance@eurovia.com ), « AGILIS » (Aeropole - Chemin de Viercy - 77550Limoges-Fourches, gmoreira@agilis.net ) et « AXIMUM » (58 quai de la Marine — 93450 l'IleSaint-Denis, bonninc@aximum.fr ) ou de leurs sous-traitant éventuels.Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la miseen place de la signalisation.Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes lesdispositions antérieures.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur général desservices du Conseil départemental des Yvelines, le directeur Interdépartementale de laPolice Nationale des Yvelines, la directrice Départementale des Territoires des Yvelines, lemaire de Marly-le-Roi et la maire de Louveciennes sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, etdu Conseil Départemental des Yvelines.Une copie du présent arrété est adressée à M. le directeur des Services d'Incendie et deSecours des Yvelines et M. le directeur du SAMU.
Fait à Versailles,le Q 5 AYR. 2024 HARS 2024Fait à Versailles, lePour le Président du Conse|| Départemental. . ; . /et par délégation,Pour la Directrice départementale des Le Directeur Interdépaftemental de la voirieterritoiresdes Yvelines et par subdélégation, [Adiointe à la Cheffe de Service_ | | | |de I'édu]cation et de la Sécurité ngtlères Béreciou m.fë , Êw"...Cheffe de l'unité Sécurité Routière i
Pour le Préfet et par délégation,
/Flcm\ÿloul rède
Fait à Marly-le-Roi, le _— ; " | Fait à Lo 1: ' f i ai uveciennes, lePour le Maire de Marly-le-Roi, * Pour la Maire de Louveciennes,Lcîàm%&
Madame Le Maire
"
Q\Marie-Dominique PARISOT
Arrêté portant restriction de circulation dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de la couche de roulementde la D386 du PR 0+0000 au PR 1+0036, du 8 avril au 3 mai 2024.4
DDT - 78-2024-04-05-00001 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la D386 PR 0+0000 au PR 1+0036 et le passage
souterrain à gabarit réduit reliant la N186 à la D386 dans le cadre des travaux de dérasement, de reprise de fossé et de rénovation de
la couche de roulement de la D386, du 8 avril au 3 mai 2024.
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DDT
78-2024-04-05-00003
Arrêté portant restriction de la circulation sur la
Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR
24+850 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine
vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des
travaux d□extension de canalisation et d□un
branchement d□une alimentation en eau
potable.
DDT - 78-2024-04-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans
le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d□extension de canalisation et d□un
branchement d□une alimentation en eau potable.
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EJ Direction départementalePRÉFET des territoires des YvelinesDES YVELINES Service éducation et sécurité routièresÊiæf_æ Bureau de la sécurité routière"galitéFraternité
Arrêtéportant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans lesens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d'extension decanalisation et d'un branchement d'une alimentation en eau potable.Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du MériteVu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la route ;Vu le code de la Voirie Routière ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif a.la consistance du Réseau Routier National ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ; -Vu l'arrété Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisationroutière ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yveliñes ;Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure généraledes mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 0Dwww yvelines gouv.fr
DDT - 78-2024-04-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans
le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d□extension de canalisation et d□un
branchement d□une alimentation en eau potable.
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Vu l'arrété n°78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-Florie CORON,directrice départementale des térritoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein dela Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 février 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires,fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » retenus pour I'année 2024 et pour le mois de janvier2025 sur le réseau routier national ;Vu l'avis de Monsieur le dirècteur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 03 avril 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 02avril 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de laRoute Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d'extension de canalisation et d'un branchement d'unealimentation en eau potable.Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRETEArticle 1: Dans le cadre des travaux d'extension de canalisation et d'un branchement d'unealimentation en eau potable le long de la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans lesens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye, les restrictions suivantes pourronts'appliquer :— Neutralisation d'une voie de circulation (voie de droite) au droit du chantier entre le PR 24+1000 et lePR 24+850 ; ;- La vitesse sera réduite à 70km/h à partir du PR 24+1092 puis passage à 50km/h au droit du chantier ;— L'accès à la caserne des pompiers ne sera pas bloqué par le chantier.Les travaux auront lieu aux dates suivantes :- Dulundi 15 avril 2024 au vendredi 19 avril 2024 de 9h30 à 16h00.- En cas d'aléas le chantier pourra se poursuivre du lundi 22 avril au vendredi 26 avril 2024 de9h30 à 16h00.Article 2 : La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de lasignalisation temporaire de chantier sont effectués par l'entreprise SEFO ou toute autre entreprisedésignée par celle-ci.La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elledoit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.2Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d'extension de canalisation et d'un branchement d'unealimentation en eau potable.
DDT - 78-2024-04-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans
le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d□extension de canalisation et d□un
branchement d□une alimentation en eau potable.
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Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfet dans le délaide deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent. ...Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglement en vigueur.Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directricedépartementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieurle Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Maire de Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture des Yvelines.Une copie du présent arrêté est adressé au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.
Versailles, le : Üä AVR, 2024 Pour le préfet des Yvelines et pardélégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité Ro_ut;èresCheffe de l'unité Sécurité Routière
3Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nätionale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d'extension de canalisation et d'un branchement d'unealimentation en eau potable.
DDT - 78-2024-04-05-00003 - Arrêté portant restriction de la circulation sur la Route Nationale 184 du PR 24+1000 au PR 24+850 dans
le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux d□extension de canalisation et d□un
branchement d□une alimentation en eau potable.
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DDT
78-2024-04-04-00009
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
15 078 0004 0 délivré à Madame Murielle
SINGAMALON pour l'exploitation d'un
établissement d□enseignement de la conduite, à
titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé GARANCIERES
AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à
GARANCIERES (78890)
DDT - 78-2024-04-04-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0004 0 délivré à Madame Murielle
SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)
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Ex Direction départementalePRÉFET - des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËf"'—'"_"' Bureau de I'éducation routière-galitéFraternité ARRETEportant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0004 O délivré àMadame Murielle SINGAMALONpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules amoteur et de la sécurité routière dénomméGARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de I'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2015-07-20/0014 du 24 juillet 2015 accordant l'agrémentn° E 15 078 0004 O à Madame Murielle SINGAMALON, Gérante de la SARL KLS pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890),Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-09-28-009 du 28 sepembre 2020 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 15 078 0004 O,CONSIDERANT le courriel de M. SINGAMALON en date du 20 mars 2024 nous indiquant la fermeturede cet établissement en janvier 2024,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-04-04-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0004 0 délivré à Madame Murielle
SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)
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ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2015-07-20/0014 du 24 juillet 2015 accordant l'agrémentréférencé E 15 078 0004 O à Madame Murielle SINGAMALON, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)est abrogé.Article 2 : Madame Murielle SINGAMALON est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, defournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms,prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMadame Murielle SINGAMALON. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le Q 4 AVR, 2024 Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégation
Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0004 0 autorisant Madame Murielle SINGAMALON à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomméGARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)
DDT - 78-2024-04-04-00009 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0004 0 délivré à Madame Murielle
SINGAMALON pour l'exploitation d'un établissement d□enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé GARANCIERES AUTO ECOLE situé 2 rue du Général Leclerc à GARANCIERES (78890)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-05-00007
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SAPI pour ses installations à
Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-05-00007 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société SAPI pour ses installations à Conflans-Sainte-Honorine 16
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-Francee Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉpréfectoral mettant en demeure la société SAPIconcernant les installations exploitées à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 17 rue desCayennes, ZA des BoutriesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d''honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L 1724, L. 511-1, L. 514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du'30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2575 ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;VU l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU le récépissé du 14 février 2008 donnant acte à la société SAPI de sa déclaration pourl'exploitation d'une activité de décapage mécanique et d'application de peinture situéeZA Les Boutries au 17 rue des Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 26 février 2024 établi à la suite de la visitede contrôle du 29 novembre 2023 ;VU le courrier du 6 mars 2024 notifié le 8 mars 2024 de transmission à l'exploitant du projetd'arrêté de mise en demeure ; ;VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
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préfectoral mettant en demeure la société SAPI pour ses installations à Conflans-Sainte-Honorine 17
CONSIDERANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, l'exploitant n'aprésenté aucun document permettant d'estimer la nature et la quantité des substances,produits et déchets présents sur le site ;CONSIDERANT qu'en cas de sinistre, l'absence ou les difficultés d'obtention d'un état deconnaissance fiable des matiéres stockées (nature, quantité, emplacement, risque) sontsusceptibles de retarder ou compliquer l'intervention des secours et/ou d'aggraver lasituation ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 29 novembre 2023, I'inspecteur del'environnement a constaté que de nombreux déchets dangereux étaient stockés sur dessurfaces non imperméabilisées et/ou ne permettant pas la collecte des eaux météoriqueset de ruissellement ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, l'installation présente un risque élevé depollution des sols et des éventuels cours d'eau environnement par les eaux pluvialesruisselant sur les déchets stockés ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure lasociété SAPI de respecter les prescriptions des articles 3.5 et 7 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 2 mai 2002 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La société SAPI est mise en demeure, pour ses installations exploitées 17 ruedes Cayennes à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrété, les dispositions de l'article 3.5 de l'annexe |de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé, en communiquant à l''inspection un état desstocks indiquant la nature, la quantité et l'emplacement des produits dangereux présentsdans l'installation.Article 2: La société SAPI est mise en demeure, pour ses installations exploitées 17 rue desCayennes à Conflans-Sainte-Honorine (78700), de respecter, dans un délai d'un mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 7 de l'annexe | del'arrêté ministériel du 2 mai 2002 susvisé, en transmettant à l'inspection un inventaire desdéchets présents sur le site ainsi qu'un planning d'évacuation et en procédant àl'évacuation des déchets vers les filières adaptées et dûment autorisées à les prendre encharge, selon le planning prévu.Article 3 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans le délaiprévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, dessanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 duCode de I'environnement.Article 4 : Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente| décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans lesdélais prévus à larticle R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de
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préfectoral mettant en demeure la société SAPI pour ses installations à Conflans-Sainte-Honorine 18
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Lajuridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen(https://citoyens.telerecours.fr/). ~Article 5 : Conformément à l'article R. 1711 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etatdans le département des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en est adressée :- au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,- au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,< au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles, le & AU 4774 Le Préfet,
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préfectoral mettant en demeure la société SAPI pour ses installations à Conflans-Sainte-Honorine 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-04-05-00006
Arrêté préfectoral portant consignation envers la
société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-04-05-00006 - Arrêté
préfectoral portant consignation envers la société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine 20
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES YVELINES de l'environnement, de l'aménagementLiberté et des transports d'Île-de-FranceÉgalité Unité départementale des YvelinesFraternité
ARRÊTÉpréfectoral portant consignationsociété SAPI à Conflans-Sainte-Honorine (78700) 17 rue des Cayennes, ZA des BoutriesLE PRÉFET DES YVELINESOfficier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de I envuronnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1, L.514-5 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualitéde Préfet des Yvelines ;VU l'arrété ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique 2575 ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 mettant en demeure la société SAPI de respecterles prescriptions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2575 et de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous larubrique 2940 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 modifié par l'arrêté du 2 octobre 2018 rendant lasociété SAPI redevable d'une astreinte journalière de 70 € (soixante-dix euros) ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation designature à M. Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 26 février 2024 établi à la suite de la visitede contrôle du 29 novembre 2023 ;VU le courrier du 6 mars 2024 notifié le 8 mars 2024 de transmission à l'exploitant du projetd'arrété de consignation de somme ;
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préfectoral portant consignation envers la société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine 21
VU l'absence d'observations de I'exploitant ;CONSIDERANT que l'objectif principal de l'inspection du 29 novembre 2023 étaitd'analyser les suites données aux points non soldés de l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 6 juillet 2016 susvisé ;CONSIDÉRANT que l'inspection a constaté que les manquements suivants subsistent :* la quantité journalière maximale de produits susceptibles d'être mis en œuvre lorsde l'exercice des activités relevant des rubriques 2940-2 et 3 (bilan matière) n'a pasété communiquée à l'inspection ;- l'exploitant n'a pas initié de dossier technique justifiant d'une absence de risques, nisollicité une demande de dérogation aux dispositions des règles d'implantation parrapport aux limites de propriété ;< l'exploitant n'a toujours pas réalisé d'état des stocks ; |< l'exploitant n'a pas fait réaliser les études sur la réduction des émissions, ou la miseen place d'un capotage, ou bien d'un système plus efficace pour le dépoussiéreur ;CONSIDÉRANT que ces manquements ont été rappelés par l'inspection lors desinspections précédentes des 4 mai 2016, 6 juillet 2017 et 6 juillet 2018 ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions l'installation présente un risque élevé pour sonvoisinage immédiat en cas de survenue d'un évènement accidentel de type incendie, etd'un risque élevé de pollution au sein de l'atelier et son environnement proche, pour sonpersonnel et pour le voisinage ;CONSIDÉRANT qu'il ne peut pas être considéré que l'arrêté préfectoral de mise endemeure du 6 juillet 2016 susvisé ait été suivi d'effet ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 susvisémodifié par l'arrêté du 2 octobre 2018 rendant la société redevable d'une astreintejournalière, il conviendrait de procéder à un nouveau recouvrement partiel de l'astreinte ;CONSIDÉRANT que la période à considérer pour calculer le montant de la somme àrecouvrir s'étend du 6 juillet 2018, lendemain de la période considérée pour le dernierrecouvrement partiel d'astreinte au 29 novembre 2023, date de la dernière inspection ;CONSIDÉRANT que le montant est calculé de la manière suivante : 70 € (soixante-dixeuros) par jour du 6 juillet 2018 au 4 octobre 2018 (122 jours), soit 8540 € (huit mille cingcent quarante euros), puis 210 € (deux cent dix euros) par jour du 5 octobre 2018 au 1%février 2019 (120 jours), soit 25200 € (vingt-cing mille deux cents euros) et enfin 700 € (septcents euros) par jour du 2 février 2019 au 29 novembre 2023 (1762 jours), soit 1233 400 €(un million deux cent trente-trois mille quatre cents euros) ;CONSIDÉRANT que la somme de ces montants de recouvrement de ces différentesastreintes est de 1 267 140 € (un million deux cent soixante-sept mille cent quaranteeuros) ;CONSIDÉRANT que le montant ci-dessus est devenu trop important au regard descapacités financières suspectées de la société ;
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CONSIDERANT qu'il convient de s'assurer qu'en cas de survenue d'un évènementaccidentel, tel qu'un incendie, l'exploitation ne représente pas un risque pour lespersonnes et les biens situés dans son voisinage immédiat ;CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les employés des riverains de l'exploitation del'émanation des polluants atmosphériques émis par l'exploitation ;CONSIDÉRANT que l'inspection n'a pas en sa connaissance les coûts précis des travauxqu'il convient de réaliser pour satisfaire aux trois manquements notifiés dans l'arrêtépréfectoral de mise en demeure du 6 juillet 2016;CONSIDÉRANT que l'inspection les estime à hauteur de 10 000 € (dix mille euros) chacun,soit 40 000 € (quarante mille euros) au total, et que ce montant correspondant donc à laconsignation proposée ;CONSIDERANT que l'exploitant n'ayant pas déféré dans le temps imparti à la mise endemeure dont il a fait l'objet, conformément au 1° du Il de l'article L. 171-8 du code del'environnement, il y a lieu d'obliger l'exploitant à consigner entre les mains du comptablepublic une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser ;'Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,ARRÊTEArticle 1°: Consignation de sommeLa procedure de consignation prévue à l'article L17'| 8 du code de l'environnement estengagée à l'encontre de la société SAPI, dont le siège social est situé au 17 rue desCayennes ZA des Boutries à Conflans-Sainte-Honorine (78700) pour ses installationsclassées sises à la même adresse, pour un montant de 40 000 € (quarante mille euros)répondant au montant évalué pour les travaux nécessaires à la mise en conformité du site.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 40 000 € (quarante mille euros) estrendu immédiatement exécutoire auprès du trésor public.Article 2: DéconsignationAprès constats par llnspectlon des installations classées de la bonne réalisation destravaux, les sommes consignées pourront être restituées à la société SAPI au fur et àmesure de l'exécution par l'exploitant des mesures prescrites.Ces sommes feront l'objet d'un arrêté de déconsignation.Article 3 :L'arrêté préfectoral du 4 octobre 2017 et l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2018 rendant lasociété SAPI redevable d''une astreinte journalière de 70 € (soixante-dix euros) sontabrogés.Article 4 : Travaux d'officeEn cas de non-respect des obligations prevues à l'article 1 dans le délai prévu, etmdependamment des poursuites pénales qui pourraient étre engagées, des sanctionsseront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L. 171-8 du Code del'environnement.
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préfectoral portant consignation envers la société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine 23
Article 5 : RecoursConformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté. La juridiction peut êtresaisie au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/).Article 6 : ExécutionConformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.Copie en est adressée :- au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,- au sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,- au maire de la commune de Conflans-Sainte-Honorine,< à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports,chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait à Versailles,le % A "3@*% Le Préfet,
Pour le Préfett et par délégationLe Secrétaire général
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préfectoral portant consignation envers la société SAPI à Conflans-Sainte-Honorine 24
DRAC
78-2024-04-05-00005
Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de
travaux concernant des installations temporaires
dans le cadre des phases"Jeux Olympiques et
Paralympiques" et "remise en état" sur les
parcelles AH110; AH 111; AH1, attenantes à la
grille de l'Etoile Royale sises rue du Docteur
Vaillant 78210 St Cyr l'Ecole (ex RD7)
DRAC - 78-2024-04-05-00005 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant des installations temporaires dans le
cadre des phases"Jeux Olympiques et Paralympiques" et "remise en état" sur les parcelles AH110; AH 111; AH1, attenantes à la grille de
l'Etoile Royale sises rue du Docteur Vaillant 78210 St Cyr l'Ecole (ex RD7)
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EnPREFETDES YVELINESLibertéEgaliteFraternité

Direction régionale des affaires culturelles d'Île de France
Unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Yvelines

ARRÊTÉ
approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant
des installations temporaires dans le cadre des phases « Jeux Olympiques et Paralympiques » et « remise
en état » sur les parcelles référencées AH 110 ; AH 111 et AH1, attenantes à la grille de l'Etoile Royale
sises rue du Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-L'Ecole (ex RD7)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30, L. 621-32 et les articles R. 621-96 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires
culturelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-04-04-00005 du 04 avril 2024 donnant subdélégation de signature à Bénédicte
LORENZETTO, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, en matière de
monuments historiques concernant les immeubles et d'espaces protégés ;
Vu l'arrêté 78-2023-07-26-00007 approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant la « phase chantier » des parcelles
référencées AH 110 et AH 111 attenante à la grille de l'Etoile Royale dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques, déposée par le Comité
d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 concernant des installations temporaires dans
le cadre des phases « Jeux Olympiques et Paralympiques » et « remise en état » , présentée à l'Unité Départementale
de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines par le service de l'urbanisme de la ville de Saint-Cyr-L'Ecole sous
le numéro AS 7854524B0001 le 15 février 2024, complétée le 5 mars 2024 ;
Vu l'accord assorti de prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France portant sur l'autorisation spéciale n°
AS 78 545 24 B0001, en date du 13 mars 2024 ;
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines
7 , rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES – secrecreteriat.udep78-idf@culture;gouv;fr
DRAC - 78-2024-04-05-00005 - Arrêté approuvant l'autorisation spéciale de travaux concernant des installations temporaires dans le
cadre des phases"Jeux Olympiques et Paralympiques" et "remise en état" sur les parcelles AH110; AH 111; AH1, attenantes à la grille de
l'Etoile Royale sises rue du Docteur Vaillant 78210 St Cyr l'Ecole (ex RD7)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er  : L'autorisation spéciale de travaux n° AS 78 545 24 B0001, prévue par les articles susvisés du code
du patrimoine, concernant des installations temporaires dans le cadre des phases « Jeux Olympiques et Paralympiques »
et « remise en état » sur les parcelles référencées AH 110 ; AH111 et AH1, attenantes à la grille de 'Etoile Royale sises rue du
Docteur Vaillant 78210 Saint-Cyr-L'Ecole (ex RD7),
est accordée assortie des prescriptions (1) et observations (2) suivantes :
(1) Des mesures spécifiques de protection des murs de clôture de l'ancien Petit Parc seront
prises afin de garantir leur pérennité, notamment dans le cadre de la manipulation d'engins
lourds durant toute la durée des travaux.
La plateforme n°1 sera réalisée avec un recul minimum de 1,50 mètre du pied de mur tout le long
de la clôture orientale de l'ancien Petit Parc. Ladite plateforme n°1 retrouvera son état initial sur
toute son emprise selon le relevé topographique de l'état existant transmis.
La pente de terrain projetée de la plateforme suivra la pente du chaperon du mur de clôture de
l'ancien Petit Parc selon le plan topographique de l'état projeté transmis, sans effet de ciseau.
La réalisation de la plateforme n°2 veillera à préserver l'intégrité des maçonneries anciennes du
pied de mur de clôture.
(2) Pour mémoire, l'état des lieux contradictoire à la date de restitution du site, prévu à l'article
9 de l'extrait de la convention signée entre Versailles Grand Parc et le Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, est précédé d'un état des lieux antérieur à toute
intervention de terrassement et démolition.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,
servitudes de droit privé, etc.).
La présente autorisation est délivrée sous réserve de l'obtention de l'accord du propriétaire de l'immeuble.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé de la culture vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles peut être formé dans les deux mois à compter de la
réception de la décision.
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines
7 , rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES – secrecreteriat.udep78-idf@culture;gouv;fr
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cadre des phases"Jeux Olympiques et Paralympiques" et "remise en état" sur les parcelles AH110; AH 111; AH1, attenantes à la grille de
l'Etoile Royale sises rue du Docteur Vaillant 78210 St Cyr l'Ecole (ex RD7)
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ARTICLE 4 : Le préfet des Yvelines et le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Yvelines et dont copie sera notifiée au Maire de Saint-Cyr-L'Ecole.
Fait à Versailles, le 05 avril 2024
Pour l
Pour le Préfet des Yvelines
et par subdélégation,
la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine des Yvelines
Bénédicte LORENZETTO
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine des Yvelines
7 , rue des réservoirs – 78000 VERSAILLES – secrecreteriat.udep78-idf@culture;gouv;fr
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cadre des phases"Jeux Olympiques et Paralympiques" et "remise en état" sur les parcelles AH110; AH 111; AH1, attenantes à la grille de
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-03-00006
arrêté de refonte 2024 signé des bureaux de
vote de la commune de Montesson
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-03-00006 - arrêté de refonte 2024 signé des bureaux de vote de la commune de Montesson 29
Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELIN ES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Relatif aux bureaux de vote de la commune de MontessonLe Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite- Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;Vu la demande du maire de Montesson en date du 15 janvier 2024 portant sur l'acquisitionde la rue des dirigeables, la modification de l'adressage et de la dénomination du bureaude vote n° 7 ;Considérant la nécessité d'établir une refonte cômplète de l'arrété préfectoral n° 2012264-0001 du 20 septembre 2012 ; 'Considérant l'absence de changement de périmètre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :
Article 1* : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote dela commune de Montesson sont définis comme suit conformément aux plans (annexe 1) etétats (annexes 2 à 11) joints au présent arrêté ::Bureau de vote n° 0001Salle des fêtes Place Roland GauthierBureau de vote n° 0002Parc des Sophoras, Salle del'Orangerie1 rue Pierre-Louis GuyardBureau de vote n° 0003École Jean Moulin, ancienréfectoire17 boulevard de la RépubliqueBureau de vote n° 0004Bibliothèque municipale12 boulevard de la RépubliqueBureau de vote n° 0005École Paul Éluard1 impasse Paul ÉluardBureau de vote n° 0006Conservatoire70 avenue MolièreBureau de vote n° 0007École Ferdinand Buisson, Sallepolyvalente2bis rue Henri DunantBureau de vote n° 0008Salle Félicien LesagePlace du sermentBureau de vote n° 0009École Jean Moulin, préau couvert17 boulevard de la RépubliqueBureau de vote n° 0010Maison Pierre Mendès France1 avenue de la Nourrice
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAdresse du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles /Tél:01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-03-00006 - arrêté de refonte 2024 signé des bureaux de vote de la commune de Montesson 30
Article 3 : Les militaires, les Francais établis hors de France et les personnes sans domicilefixe qui demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L.13 et L.15-1 du codeélectoral sont inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avereimpossible de localiser, à I'intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4: Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa date de publication, date alaquelle l'arrêté préfectoral n° 2012264-0001 du 20 septembre 2012 modifié instituant lesbureaux de vote de la commune de Montesson est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Montesson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans la commune.
Fait à Vérsailles, le =3 AVR. 2024Le Préfet,
Ëour Préfet et par dé}égationecrétaire général
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PN S S l'ariew pefecturai du & 7 AYN, 2074Le Préfet des YvelinesPour le Préfet etLe Chef dear délégationBureau,
*k\,\\K>//BUREA2 N° Bureau1 Salle des fêtes2 Parc des Sophoras, salle de l'Orangerie3 École Jean Moulin, ancien réfectoire
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Kaplorer, Heary (rue) 87 D403E3 Tour (sonto de 10) FsFeBel, Jeun-François (promenade) A7 A8 BS 01022 La Fonlpine (avenue) E1€62 E2F2F1 T(chemin de halage) Mäg ' des) asm: La Fontaine (piece) et Patlis Champs (rue dos) «s Union (rus-de ) =t -s;Potits Chônes— , = : > s @ iBorteaux, Maunce (rue) FT Daudot, Alphonsa (avenue) EF = e Fhiippe, Fôlix (nue) r Van Gogn, Vincent (rue) E7F7F5Borihelat (avenve) EtEz De Gauto, Générai (avenue du) GO HE ""m" "..."""w" ' or Picasso, Pable {rue) E Vaux (piacn do) 8sDertheto! (piace) e De Latire do Tastigny, Moréchal (avenue du} | ETFT R it G Pins (e ées) 87 Vamo; dides (avernue) «Bézanet, Jeun-Cfaudo (rue) F6 Degus, Edgar (o) EFs Latrain, Hubértcatée) ce Plssamo, Camille (ruo) e Mioîtes Vignes (chemin des) csBlénol, Louts (avenue) 86C6 Détivranco (chemun de lo) Fa É ur il = Plaine (chemin de le) FaFs Vignes (roné-port dos) &sBlum, Läon (boulevard) E1Fi Demanps, Paut {ploce) 7 i = Piaio (patit chemin do ) rs MAcises cæ Mulaors (e cos) ëBols (atéo du) G Derocho, Élise (allée) 86 ds ot Piaine (rond-paint de le) e Vignobles (chemm des) eBombes (chosrän des) es Dingoebles (o cos) 2 M""""...'""_) B Platérioux (sonto des) e Vole Poissonnière (rue de () ESE7Borde (chemin do fa) c3c Doualres (chemin des) Gs ; c rs Pourtaur (e du) G667 Voillatsay, Gaston (rue) F767Bouchor, Hélôte (avenus) sé Doumer, Paul (svenuo) 767 H6 =iy __" , Prossolrs (aliée dos) o7 Zola, Émato (o) eMocé. 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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00010
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
d'assises pour l'année 2025
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéLigalitéFruternité
Arrêté n°fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et dela Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1°: l'arrêté préfectoral n° 78-2023-04-03-0003 du 3 avril 2023 fixant le nombre et larépartition des jurés du département en 2024 est abrogé.Article 2 ; le nombre de jurés du département pour l'année 2025 est fixé à 1120.Article 3: la répartition des 1120 jurés est faite par communes ou communes regroupées,conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 4 : le tirage au sort aura lieu dans les communes indiquées sur ces tableaux.Article 5 : Le maire tire au sort, publiquement, à partir de la liste électorale ou des listes électorales(pour les communes regroupées), un nombre de noms triple de celui des jurés. Le nombre de nomsà tirer au sort figure sur les tableaux annexés (colonne « coefficient ») au présent arrété. Le tirageau sort des jurés d'assises ne doit pas faire l'objet d'une délibération du conseil municipal.Article 6 : la liste des personnes tirées au sort est dressée en deux originaux dont l'un est déposé àla mairie et l'autre transmis, avant le 15 juillet 2024, au secrétariat-greffe de la cour d'appel, siègede la cour d'assises.Article 7 : le maire doit avertir les personnes tirées au sort, conformément à l'article 261-1, 2èmealinéa du code de procédure pénale.Article 8: le maire est tenu de donner au greffier en chef de la cour d'appel de Versailles lesinformations prévues à l'article 261-1, 3ème alinéa du code de procédure pénale.
Adresse des guichets : 1 avenue de I'Europe - VersaillesAdresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01,39,49,78.00 - www,yvelines.gouv.frRetrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
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Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur et desOutre-mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 10 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Rambouillet, les sous-préfets deSaint-Germain-en-Laye et Mantes-la-Jolie et les maires du département des Yvelines sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée auprésident de la cour d'appel de Versailles.Fait à Versailles, le 4 avril 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délénationL& Sefrétaire généralBDEVOUGE
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JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORTAblis 37156 3 9Achères 21368 17 51Andrésy 13230 10 30Aubergenville 12317 11 33Auffargis 1974 2 6Bailly 3650 3 9Bazainville 1456 1 3Bennecourt 1837 1 3Beynes 7617 6 18Bois d'Arcy 15435 12 36Bonnelles 2123 2 6Bonnières-sur-Seine 5038 4 12Bouafle 2213 2 6Bougival 9031 7 21Bréval 1908 1 3Buchelay 3340 3 9Bullion 1914 1 3Carrières-sous-Poissy 18316 14 42Carrières-sur-Seine 15038 12 36La-Celle-Saint-Cloud 20476 16 48Cernay-la-Ville 1536 1 3Chanteloup 10735 8 24Châteaufort 1515 1 3Chatou 29649 23 69Chavenay 1746 1 3Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau deCaroline Thirietntation générale
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JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORTe Chesnay-Rocquencour 30924 24 72Chevreuse 5536 4 12Les Clayes sous Bois 17237 13 39Coigniéres 4377 3 9Conflans Ste Honorine 35926 28 84Crespieres 1702 1 3Croissy sur Seine 10399 8 24Ecquevilly 4105 3 9Elancourt 26082 20 60Epène 6585 5 15Les Essarts Le Roi 6775 5 15L'Etang La Ville 4673 4 12Feucherolles 3020 2 6Flins sur Seine 2424 2 6Follanville Dennemont 2173 2 6Fontenay le Fleury 13455 10 30Freneuse 4285 3 9Gambais 2451 2 6Garanciéres 2512 2 6Gargenville 7863 6 18Guerville 2124 2 6Guyancourt 29406 23 69Hardricourt 2480 2 6Houdan 3699 3 9Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau d églementation généraleCardline Thiriet
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JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESELECTEURSA |COMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORTHouilles 33449 26 78Issou 3928 3 9Jouars Pontchartrain 5814 4 12Jouy en Josas 7928 6 18Juziers 3976 3 9Levis St Nom 1607 1 3Limay 17626 14 42Limetz Villez 2025 2 6Les Loges en Josas 1646 1 3Louveciennes 7563 6 18Magnanville 6155 5 15Magny les Hameaux 9385 7 21Maisons Laffitte 23080 18 54Mantes la Jolie 44539 34 102Mantes la Ville 21376 17 51Mareil Marly 3826 3 9Mareil sur Mauldre 1709 1 3Marly le Roi 16531 13 39Maule 6024 5 15Maurecourt 4355 3 9Maurepas 18611 14 42Médan 1322 1 3Méré 1667 1 3Mesnil le Roi 6322 5 15Le Mesnil St Denis 6929 5 15Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de layéglementation généraleoCaroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 57
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESELECTEURS ACOMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORTMeulan en Yvelines 9041 7 21Meziéres sur Seine 3826 3 9Mezy sur Seine 2287 2 6Montesson 14511 11 33Montfort I'Amaury 2870 2 6Montigny-le-Bretonneux 31777 24 72Morainvilliers 3082 2 6Les Mureaux 33977 26 78Neauphle le Château 3340 3 9Orgerus 2480 2 6Orgeval 6948 5 15Le Pecq 15832 12 36Le Perray en Yvelines 6543 5 15Poissy 40016 31 93Porcheville 3162 2 6Port Marly 5608 4 12La Queue Lez Yvelines 2381 2 6Rambouillet 26816 21 63Richebourg 1568 1 3Rosny sur Seine 6929 5 15St Arnoult en Yvelines 5870 5 15St Cyr l'Ecole 20971 16 48St Germain de la Grange 1841 1 3St Germain en Laye 44380 34 102
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024réglementation généraleLe chef du bureau deCaroline Thiriet
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JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESELECTEURS ACOMMUNES POPULATION COEFFICIENT TIRER AU SORTSt Léger en Yvelines 1412 1 3St Nom |a Breteche 4886 4 12St Remy Lès Chevreuse 7747 6 18Sartrouville 51220 39 ; 117Septeuil 2272 2 6Sonchamp 1630 1 3Trappes 33717 26 78Triel sur Seine 12388 10 30Vaux sur Seine 5083 4 12Vélizy Villacoublay 22713 18 54Verneuil sur Seine 15914 12 __36Vernouillet 10025 8 24La Verrière 6183 5 15Versailles 83587 64 192Le Vésinet 15646 12 36Villennes sur seine 5628 4 12Villepreux 11150 9 27Villiers St Frederic 3068 2 6Viroflay 16960 13 39Voisins le Bretonneux 10721 8 24
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de glementation généraleCaroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 59
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEPlaisir 31375Thiverval Grignon 1192
TOTAL 32567 25 75 PlaisirVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la,.réglementation généraleŒVCarolihe Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 60
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEBuc 5920Toussus-le-Noble 1157
TOTAL 7077 5 15 BucVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation généraleoCarolirie Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 61
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGELes Alluets Le Roi 1273Davron 282
TOTAL 1555 1 3 Les Alluets Le RoiVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation généraleCaroliñe Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 62
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEAigremont 1083Chambourcy 5736
TOTAL 6819 5 15 ChambourcyVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation généraleCaroli hiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 63
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGENoisy Le Roi 7631Rennemoulin 110
TOTAL 7741 6 18 Noisy le RoiVu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation généraleThiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 64
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEAdainville 646Boissets 282Bourdonné 504Civry La Forêt 357Conde Sur Vesgre 1250Courgent 382Dammartin en Serve 1394Dannemarie 223Flins Neuve Eglise 158Grandchamp 291Gressey 541La Hauteville 163Longnes 1544Maulette 1049Mondreville 398Montchauvet 295Mulcent 106Orvilliers 946Osmoy 404Prunay Le Temple 411St Martin Des Champs 304Tacoignières 1143Le Tartre Gaudran 38Tilly 517TOTAL 13346 10 30 LongnesVu pour être annexé à l'arréte préfectoral du 4 avril 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 65
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
COMMUNES ELECTEURS À | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEBlaru 889Boissy Mauvoisin 632Chaufour/Bonniéres 466Cravent 417Favrieux 159Fontenay Mauvoisin 425Gommecourt 639Jouy Mauvoisin 557Lommoye 643Menerville 216Mericourt 377Moisson 936Mousseaux sur Seine 684Neauphlette 856Notre Dame de la Mer 707Perdreauville 658Rolleboise 356St llliers La Ville 367St llliers Le Bois 424Le Tertre St Denis 121Villeneuve/Chevrie 660
TOTAL 11189 9 27 Moisson
Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la Cré)ÿwätion généraleCaroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 66
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEAulnay sur Mauldre 1137Bazemont 1695Herbeville 237Montainville 531Nezel 1083
TOTAL 4683 4 12 BazemontVu pour étre annexe à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation générale
æ
Carollie Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 67
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEAndelu 504Arnouville/Mantes 940Auffrevil /Brasseuil 655Boinville/Mantois 287Boinvilliers 245Breuil Bois Robert 763La Falaise 623Flacourt 186Goussonville 636Hargeville 434Jumeauville 613Rosay 377Soindres 713Vert 851Villette 528
TOTAL 8355 6 18 Arnouville/MantesVu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la,réglementation généraleCarolirie Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 68
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEBrueil en Vexin 683Drocourt 557Fontenay St Pere - 948Guernes 1075Guitrancourt 628Jambville YLainville en Vexin 797Montalet le Bois 319Oinville/Montcient 1095Sailly 340St Martin/Garenne 929
TOTAL 8148 6 18 Oinville/MoncientVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de Iäèglementation généraleCaroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 69
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGE |Chapet 1344Evecquèmont 771Gaillon/Montcient 677Tessancourt/Aubette 998
TOTAL 3790 3 9 ChapetVu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation générale/Caroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 70
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEChoisel 534Dampierre/Yvelines 1000Milon la Chapelle 288St Forget 443St Lambert les Bois 444Senlisse 501
DampierreTOTAL 3210 2 6 En YvelinesVu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation générale
Caroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 71
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEAuteuil 991Autouillet 636Bazoches/Guyonne 674Behoust 498Boissy sans Avoir 627Flexanville 576Galluis 1263Goupillières 549Grosrouvre 895Marcq 778Mareil Le Guyon 406Les Mesnuls 876Millemont 285Neauphle Le Vieux 911St Rémy l'Honoré 1668Saulx Marchais 965Thoiry 1432Le Tremblay/Mauldre 957Vicq 381Villiers Le Mahieu 856
TOTAL 16224 12 36 St Rémy l'HonoréVu pour être annexé à l'arrété préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau deäg/lîîœntation généraleCaroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 72
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNE |REGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGELa Boissiere Ecole 754Les Bréviaires 1311Emancé 891Gambaiseuil 62Gazeran 1288Hermeray 941Mittainville 641Orcemont 995Orphin 880Poigny la Forét 900Raizeux 1011St Hilarion 977Vielle Eglise/Yvelines 612
TOTAL 11263 9 27 Les BréviairesVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la réglementation générale'-/.Caro:lne Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 73
JURYS D'ASSISESTABLEAU DE REPARTITIONPREFECTURE DES YVELINESDIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALESCOMMUNES ELECTEURS A | MAIRE DESIGNEREGROUPEES POPULATION COEFFICIENT | TIRER AU SORT |POUR LE TIRAGEAllainville 282Boinville le Gaillard 604La Celle les Bordes 825Clairefontaine/Yvelines 840Longvilliers 501Orsonville 327Paray Douaville 219Ponthevrard 696Prunay en Yvelines 841Rochefort en Yvelines 883St Martin/Bréthencourt 678Ste Mesme 913
TOTAL 7609 6 18 Ste MesmeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024Le chef du bureau de la rîîlementation généralev'Caroline Thiriet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00010 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés d'assises pour l'année 2025 74
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00007
arrêté portant autorisation de dérogation au
repos dominical des salariés de l'entreprise
EIFFAGE FONDATIONS jusqu'au dimanche 2 juin
2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00007 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS jusqu'au dimanche 2 juin 2024 75
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territorialesLiberté Bureau de la réglementation généraleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉSDE L''ENTREPRISE EIFFAGE FONDATIONS JUSQU'AU DIMANCHE 2 JUIN 2024
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu la demande présentée le 26 février 2024 par l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS sise 3 Place deI'Europe à Vélizy-Villacoublay (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical,afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir du dimanche 7 avril au dimanche 2 juin 2024dans le cadre de travaux de réparation et de confortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78) ;Vu la décision unilatérale de I'employeur du 2 janvier 2024 jointe au dossier précisant les contrepar-ties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;Vu le procès-verbal d'un référendum interne organisé à bulletins secrets le 16 janvier 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 18 janvier 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 28 février 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à I'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbainegrand Paris Seine et Oise, ainsi qu'au maire de la commune de Mantes-la-Jolie ;Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat Île-de-France du 28 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 6 mars 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS, dont l'activité principale se situe dans le sec-teur autres travaux de construction (code APE 4399D) ne fait pas partie des catégories d'établisse-ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en ap-plication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de |'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX 12
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00007 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS jusqu'au dimanche 2 juin 2024 76
Considérant la nécessité pour l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS de tenir ses engagements vis-a-visde son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariésconcernés de participer du dimanche 7 avril au dimanche 2 juin 2024 aux travaux susmentionnés ;Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ; 'Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseEIFFAGE FONDATIONS du dimanche 7 avril au dimanche 2 juin 2024 serait préjudiciable a sonclient ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heures tra-vaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles I'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de cer-tains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : L'entreprise EIFFAGE FONDATIONS est autorisée à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler du dimanche 7 avril au dimanche 2 juin 2024, dans le cadre de tra-vaux de réparation et de confortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma-daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve-lines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles,dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchi'que prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, auprésident de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, le 0 4 AVR. 2024
Le préfet,
Pour le Préfêt et par délégationL ire généralsc TTVictor DEVOUGE
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l'entreprise EIFFAGE FONDATIONS jusqu'au dimanche 2 juin 2024 77
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00008
arrêté portant autorisation de dérogation au
repos dominical des salariés de l'entreprise
EIFFAGE GÉNIE CIVIL jusqu'au dimanche 17
novembre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00008 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL jusqu'au dimanche 17 novembre 2024 78
PREFET Direction de la réglementationDES YVELINES et des collectivités territoriales_ Ëfbc}r_z{ Bureau de la réglementation généralegalité' Fraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION DE DÊROGATIQN AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉSDE L'ENTREPRISE EIFFAGE GENIE CIVIL JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 2024
Le préfet des Yvelines, 'Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande présentée le 08 février 2024 par l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL sise 2 rue Hélène- Boucher à Neuilly-sur-Marne (93), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical,afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir du dimanche 7 avril au dimanche 17 no-vembre 2024 dans le cadre de travaux de réparation et de confortement du tunnel ferroviaire deRolleboise (78) ;Vu la décision unilatérale de l'employeur du 2 janvier 2024 jointe au dossier précisant les contrepar-ties applicables aux salariés travaillant le dimanche ;Vu le procès-verbal d'un référendum interne organisé à bulletins secrets le 15 janvier 2024 ;Vu l'extrait du procès-verbal du comité social et économique du 25 janvier 2024 ;Vu la consultation adressée par courriel du 27 février 2024 à la chambre de commerce etd'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communauté urbainegrand Paris Seine et Oise, ainsi qu'au maire de la commune de Mantes-la-Jolie ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles-Yvelines en date du 6 mars 2024 ;Vu les actes écrits de volontariat des salariés concernés ;Considérant que l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL, dont l'activité principale se situe dans le sec-teur des travaux de construction d'ouvrages d'art (code APE 4213A) ne fait pas partie des catégo-ries d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son person-nel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'éta-blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant la nécessité pour l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL de tenir ses engagements vis-à-visde son client, la société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.), en permettant aux salariés
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00008 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL jusqu'au dimanche 17 novembre 2024 79
concernés de participer du dimanche 7 avril au dimanche 17 novembre 2024 aux travauxsusmentionnés ; :Considérant que ces travaux nécessitent de travailler en l'absence de toute circulation ferroviaire,aux dates et heures fixées par la S.N.C.F. ;Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de l'entrepriseEIFFAGE GENIE CIVIL du dimanche 7 avril au dimanché 17 novembre 2024 serait préjudiciable à sonclient ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat, majoration des heurestravaillées, repos compensateur, conditions dans lesquelles l''employeur prend en comptel'évolution de la situation personnelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou enfaveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées privés du repos dominical) ;Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfetd'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéderpréalablement aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgencedûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : L'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL est autorisée à permettre aux salariés, qui se sontportés volontaires, de travailler du dimanche 7 avril au dimanche 2 juin 2024, et du dimanche 29septembre au dimanche 17 novembre 2024 dans le cadre de travaux de réparation et deconfortement du tunnel ferroviaire de Rolleboise (78).Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deVersailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le mêmedélai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementationgénérale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroén -75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être-introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, auprésident de la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et au maire de Mantes-la-Jolie.
Versailles, leR nu*:'l
Le préfet,Pour le Préfet et pàr délégationLe Secrétaille général: p uéVictor D OL'GE
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00008 - arrêté portant autorisation de dérogation au repos dominical des salariés de
l'entreprise EIFFAGE GÉNIE CIVIL jusqu'au dimanche 17 novembre 2024 80
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-04-00006
arrêté portant renouvellement de dérogation au
repos dominical des salariés de la société
KANTAR MEDIA INTELLIGENCE sise à
Chambourcy pour une durée de 3 ans
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00006 - arrêté portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés de la
société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE sise à Chambourcy pour une durée de 3 ans 81
ë.. Direction de la réglementationPREFET | et des collectivités territorialesDbES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLiberté ;É:galçîî'Fraternité ARRÊTÉ N°PORTANT RENOUVELLEMENT DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICALDES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ KANTAR MEDIA INTELLIGENCESITUÉE À CHAMBOURCY POUR UNE DURÉE DE 3 ANSLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu la demande présentée par courriel du 29 janvier 2024 par KANTAR MEDIA INTELLIGENCE,tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariésconcernés de travailler tous les dimanches, dans l'établissement sis 2 rue Francis Pédron àChambourcy (78) ;Vu l'avis favorable rendu par le comité social et économique du 28 novembre 2023 relatif aurenouvellement de la demande de dérogation au repos dominical pour certaines équipesOpérations ;Vu l'accord d'entreprise de KANTAR MEDIA INTELLIGENCE du 26 janvier 2024 relatif au travail ledimanche ;Vu la consultation adressée par courriel du 6 février 2024 à la chambre de commerce et d'industrie,la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnellesd'employeurs et des organisations syndicales de salariés, au président de la communautéd'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, ainsi qu'au maire de la commune deChambourcy ; :Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises en date du 6 février2024 ;Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France Yvelines du 7 février 2024 ;Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale Versailles-Yvelinesdu 26 février 2024 ;Vu la liste d'émargement des salariés volontaires à travailler le dimanche en cas d'absence d'uncollègue dont le travail du dimanche est prévu contractuellement et jointe également au dossier ;Considérant que la société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE, dont l'activité principale relèved'études de marché et sondages (code APE 7320Z), ne fait pas partie des catégories d'établisse-ments admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié enapplication des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;Considérant que KANTAR MEDIA INTELLIGENCE agit dans le cadre d'un contrat de prestationavec la société Médiamétrie, opérateur national assurant la mesure d'audience des chaînes detélévision, avec production de données 7 jours sur 7, y compris le dimanche ;
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-repos-dominical@yvelines.gouv.frAdresse :1 rue Jean Houdon.— 78010 Versailles CEDEX 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00006 - arrêté portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés de la
société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE sise à Chambourcy pour une durée de 3 ans 82
Considérant que les activités des équipes de KANTAR MEDIA INTELLIGENCE sont liées et quel'ensemble des données recueillies par ces équipes doit étre livré au client quotidiennement, ycompris le dimanche ;Considérant que la société Médiamétrie, filiale des principales chaînes de télévisions et de radiosfrançaises, assure depuis 1985, dans l'intérét général de la profession des médias, la mesurescientifique d'audience des principaux médias audiovisuels ;Considérant en l'espèce que l'interdiction d'emploi de salariés le dimanche serait préjudiciable aubon fonctionnement de KANTAR MEDIA INTELLIGENCE vis-a-vis de son client ;Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, lerepos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, desdérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel del'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal del'établissement ;Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 etL.3132-25-4 du code du travail sont remplies (majoration des heures travaillées, repos compensa-teur, conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation person-nelle des salariés, engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficul-té ou de personnes handicapées privés du repos dominical, recours au volontariat) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1°": La société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE est autorisée à permettre aux salariés, qui sesont portés volontaires, de travailler dans l'établissement sis 2 rue Francis Pédron à Chambourcy(78) tous les dimanches durant 3 ans, à compter du 7 avril 2024.Article 2 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne ethebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT -39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun enen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, auprésident de la communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine, ainsi qu'au maire deChambourcy. Versailles, le 0 l} AVP 2524Le préfet,réfet et par, 'd,é.lÿäâfibn. PS AT AR ORLe/Secrétairé général
| tctDE"ïÜ ÜGE 2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-04-00006 - arrêté portant renouvellement de dérogation au repos dominical des salariés de la
société KANTAR MEDIA INTELLIGENCE sise à Chambourcy pour une durée de 3 ans 83
Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2024-02-08-00014
ARRETE SDIS CELLULE RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES
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BIOLOGIQUES 84
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Service départemental
d'incendie et de secours
des Yvelines


SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations


ARRETE

LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES
A LA CELLULE MOBILE D'INTERVENTION AUX RISQUES CHIMIQUES
ET BIOLOGIQUES

Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016113 -0016 du 22 avril 2016 portant règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et en
particulier les articles 42 et 43 ;

VU le règlem ent intérieur du Service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines, adopté par délibération n° 12 -4-58 du Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-021 du 1er janvier 2023 relatif aux personnels retenus
pour assurer les fonctions confiées au groupe des risques chimiques ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;


ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 assurent les
missions qui sont confiées à la cellule mobile d'intervention aux risques chimiques et
biologiques du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


Article 2 : Le personnel suivant est retenu po ur assurer les fonctions de référent
départemental risques chimiques :

CRUZ-MOREY William LCL



…/…

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00014 - ARRETE SDIS CELLULE RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES 85
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Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
conseiller technique risques chimiques:

DROUET Marine CDT
LIBEAU Christophe EXP
MARILLEAU Philippe LCL
RENZO Marc CDT
SCHOULEVITZ Rémy CDT

Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef
de la cellule mobile d'intervention chimique (CMIC):

AUTENZIO Thierry CDT
BERTO Gaëlle CNE
BOUDOT Camille LTN
BOUHELIER Philippe CNE
BUTEZ Cyrille CDT
DECKLERCK Anthony CDT
FAUVEAU Alain LCL
GRANIER Nicolas CDT
MARCHAL Sylvain CDT
MOREAU Emmanuel LTN
PODEUR Pierre CNE
POTTIER Sébastien LTN

Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions
d'équipier intervention :

AMARRURTU Vincent SCH
ARAGOU Guillaume ADC
AUBRY Régis LTN
BARBAZAN Matthieu CNE
BEHAGUE Guillaume SCH
BELLIER Lilian LTN
BEN LOUNIS Christophe SCH
BERROUDJ Jérémy SCH
BESSELES Marc-Antoine LTN
BIENVENU Emmanuel SCH
BLONDEL Franck SCH
BONETTI Fabrice ADJ
BONNET David LTN
BULAND Julien CNE
CHANU Quentin SCH
CHIFFARD Mélodie SGT
CHOPIN Mallory CPL
CLATOT David SCH
CLEMENCEAU Thierry CPL
CLUZEAU Jean-Nicolas CNE
COCHETEAU Damien SCH
DESCHAMPS Patrick LTN
DEVAINE Vincent LTN
DIAS Mathieu ADJ
DUTERTRE Christophe ADJ
FRAGA Jonathan SCH
GAST Eddy ADC
GORON Mathieu ADJ
GUITTON Anthony ADJ
HERVEIC Mathieu SCH
HORNBECK Christophe ADC
LAURENS Rémy ADC
LE FLOCH Aurélie LTN
LEROY Cédric ADJ
LIPPACHER Sébastien ADC
LOOSE Christophe ADC
LOPES Gilles ADC
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00014 - ARRETE SDIS CELLULE RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES 86
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MAHIEU Cécile SCH
MANDON Mickael ADJ
MARTIN Bruno LTN
MEREAUX Franck ADC
MONCUIT Cédric ADJ
MULLER Fabrice ADC
NEYT Cyril ADJ
PRAT Yann SCH
RACINEUX Pierre-Yves LTN
RAUTUREAU Cyril ADC
RIGAUD Benjamin SCH
RIOU Samuel ADJ
ROBERT Richard LTN
ROUZEAU Pierre-Yves ADJ
SABLE Anthony SGT
STEINHAUER Eric SCH
TANNE Christophe SCH
TETU Eric ADC
TOURNIER Sébastien CCH
TOURRE Julien SGT
VIALLARD Alexandre ADJ
VIGNARD Michaël ADC

Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions
d'équipier reconnaissance :

BENKAROUN Mickaël ADJ
BOUVIER Thomas CPL
CABANIUS-M. Valentin SAP
CHENEAU Cyril ADC
DELOY Cédric ADC
DOULCIER Rémi SCH
HALLOUET Jean-Philippe SGT
HUET David ADC
IVEY Cédric SCH
LEPONT Yohann SCH
MELE Benoit CPL
MILLET Aurélien SCH
MORVAN Yann LTN
PETIT Ylian CCH
PIETRA Vincent SCH
PREVOTAT Pierre CPL
RIVIERE Antoine SCH
SILVA Loïc SGT
TOBENA VIVAS Gatien ADJ
TRAVERS Jérôme LTN
VERGNE Gabriel ADJ
WITKOWSKI Hélène CNE

Article 7 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées
dans le cadre de leurs missions.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2023-021 du 1er juillet 2023 est abrogé.

Article 9 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 8 février 2023

Le Préfet des Yvelines,


Frédéric ROSE
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00014 - ARRETE SDIS CELLULE RISQUES CHIMIQUES ET
BIOLOGIQUES 87
Service départemental d'incendie et de secours
des Yvelines
78-2024-02-08-00013
ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00013 - ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS 88
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité


Service départemental
d'incendie et de secours
des Yvelines


SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES
56 AVENUE DE SAINT-CLOUD – CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEX

Sous-direction préparation opérationnelle
Groupement opérations



ARRETE

LISTE DES SAPEURS-POMPIERS ASSURANT LES MISSIONS CONFIEES
AU GROUPE DE SCAPHANDRIERS AUTONOMES LEGERS

Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2011-45 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu
hyperbare en date 11 janvier 2011 ;

VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs -pompiers
professionnels et volontaires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 20 16113-0016 du 22 avril 2016 portant règlement
opérationnel du Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et en
particulier les articles 42 et 43 ;

VU le règlement intérieur du Service départemental d'incendie et de secours des
Yvelines, a dopté par délibération n° 12 -4-58 du Conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Yvelines en date du 05 décembre 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-026 du 5 juillet 2023 relatif aux personnels retenus
pour assurer les fonctions confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers ;

SUR proposition de M. le Directeur départemental des services d'incendie et de
secours ;

ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers désignés aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 assurent
les missions qui sont confiées au groupe de scaphandriers autonomes légers du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Article 2 : Le personnel suivant est retenu pour assurer les fonctions de référent
départemental nautique :

SAFFROY Olivier LTN



…/…

Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00013 - ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS 89
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Article 3 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef
de section scaphandrier autonome léger (SAL 3) :

BOBBERA Christophe ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DUQUESNE Jean-Luc LTN
GUILCHER Régis SCH
MELOCCO Arnaud ADC

Article 4 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de chef
d'unité scaphandrier autonome léger (SAL 2)

AUBRY-LECOMTE Romain CNE
BAVIERE Alexandre CCH
BRAR Renaud LTN
CAHIN Jérôme SCH
CARJUZAA Matthieu SCH
CARLIER Cédric ADJ
COPREAU Lionel SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
JOUSSAUME David ADC
LAUBY Mathieu ADJ
LELEU Christophe LTN
MARCEILLAC Erick ADC
MELER Nicolas ADJ
ROULET Stéphane ADC
SASSIER Michaël ADC
SOMMIER Eric LTN
VALLETTE Jean-Paul LTN

Article 5 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
scaphandrier autonome léger (SAL 1)

BAR Steeve SCH
BEARZI Nathanaël SGT
BEDJOUDJOU Kévin SGT
CASTAGNET Loïc SCH
CHATILLON Lionel SCH
DARTUS Alexis CPL
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick ADC
DO DINH Théo SGT
DUFOUR Guillaume ADC
HENRI Julien ADJ
HOCHET Cyrille CCH
HUET Thierry SCH
JAHIER Guillaume CCH
KRUG Baptiste SCH
LAPEYRE Nicolas CPL
LARDET Benjamin SGT
LECONTE Jonathan ADJ
LEFEBVRE Vincent SCH
LEGRAVERANT David ADC
LEMARQUAND Loris SCH
LE NAOUR Killian CCH
MAUDUIT Anaïs SGT
MONTENERO Laurent ADC
MOULIETS Christophe ADC
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADC
PELLETIER Sylvain LTN
RICHARD Loïc SGT
SALGADO Christophe SCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00013 - ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS 90
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SALLE David SGT
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERTRE David SCH
THOMAS Julien SCH
TRICHARD Michaël SCH
TROTIGNON William SGT

Article 6 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
scaphandriers autonomes légers, surface non libre (SNL) :

AUBRY-LECOMTE Romain CNE
BOBBERA Christophe ADC
CAHIN Jérôme SCH
CARJUZAA Matthieu SCH
COPREAU Lionel SCH
DELANGLE Yannick ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
GUILCHER Régis SCH
HOCHET Cyrille CCH
HUET Thierry SCH
JOUSSAUME David ADC
LARDET Benjamin SGT
LAUBY Mathieu ADJ
LEGRAVERANT David ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MELER Nicolas ADJ
MELOCCO Arnaud ADC
MONTENERO Laurent ADC
NAUDIN Sylvain ADC
ROULET Stéphane ADC
SAFFROY Olivier LTN
SOMMIER Eric LTN
SPILLEBOUT Arnaud ADC
THOMAS Julien SCH
VALLETTE Jean-Paul LTN

Article 7 : Les personnels suivants sont retenus pour assurer les fonctions de
sauveteur risque inondation :

AUBRY-LECOMTE Romain CNE
BAR Steeve SCH
BAVIERE Alexandre CCH
BEARZI Nathanaël SGT
BEDJOUDJOU Kévin SGT
BOBBERA Christophe ADC
BRAR Renaud CPL
CAHIN Jérôme SCH
CARJUZZA Matthieu SCH
CARLIER Cédric ADJ
CASTAGNET Loïc SCH
CHATILLON Lionel SCH
COPREAU Lionel SCH
DARTUS Alexis CPL
DAYOU Steeven SCH
DELANGLE Yannick ADC
DE MIRANDA Julien SCH
DEMONTILLE Pierre-Alexis LTN
DO DINH Théo SGT
DUFOUR Guillaume ADC
DUQUESNE Jean-Luc LTN
FAUCHEREAU Christophe ADC
GERGELY Mathieu CCH
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00013 - ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS 91
Page 4 sur 4
GUILCHER Régis SCH
HENRI Julien ADJ
HOCHET Cyrille CCH
HUET Thierry SCH
JAHIER Guillaume CCH
JOUSSAUME David ADC
KRUG Baptiste SGT
LAPEYRE Nicolas CPL
LARDET Benjamin SGT
LAUBY Mathieu ADJ
LECONTE Jonathan ADJ
LEFEBVRE Vincent SCH
LEGRAVERANT David ADC
LELEU Christophe LTN
LEMARQUAND Loris SGT
LE NAOUR Killian CCH
LEROUX Jean Michel ADC
MARCEILLAC Erick ADC
MAUDUIT Anaïs SGT
MELER Nicolas ADJ
MELOCCO Arnaud ADC
MONTENERO Laurent ADC
MORELLO Olivier LTN
MOULIETS Christophe ADC
NAUDIN Sylvain ADC
NORYNBERG Romuald ADC
PELLETIER Sylvain LTN
RICHARD Loïc SGT
ROULET Stéphane ADC
SAFFROY Olivier LTN
SALGADO Christophe SCH
SALLE David SGT
SASSIER Michaël ADC
SOMMIER Eric LTN
SPILLEBOUT Arnaud ADC
TERTRE David SCH
THOMAS Julien SCH
TRICHARD Michaël SCH
TROTIGNON William SGT
VALLETTE Jean-Paul LTN

Article 8 : Les personnels désignés assurent les fonctions qui leur sont attribuées
dans le cadre de leurs missions.

Article 9 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours met
en œuvre le contrôle de l'aptitude physique et médicale et tient à jour la liste des
spécialistes opérationnels.

Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 2023-026 du 5 juillet 2023 est abrogé.

Article 11 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est
chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.


Fait à Versailles, le 8 février 2024

Le Préfet des Yvelines,

Frédéric ROSE
Service départemental d'incendie et de secours des Yvelines - 78-2024-02-08-00013 - ARRETE SDIS GROUPE SCAPHANDRIERS
AUTONOMES LEGERS 92
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-05-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
GAILLON-SUR-MONTCIENT
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-05-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de GAILLON-SUR-MONTCIENT 93
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de GAILLON SUR MONTCIENT
Le Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de GAILLON SUR MONTCIENT est une commune de moins de 1 000habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Madame BOMARE ép. CARMES Madame AUBERT GaélleSophieDélégué de l'administration Monsieur GERARD AndréDélégué du président du Madame COULBAUX ép.tribunal judiciaire MONDION Brigitte
Article 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
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Le présent arrété entre en vigueur a compter de sa publication.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de GAILLON SUR MONTCIENT sont chargéschacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le Ù 5 AVR 2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préf
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-03-00004
Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation
sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-03-00004 - Arrêté Préfectoral portant arrêt de la navigation sur la Seine 96
PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeËÆÉ et de la réglementation généraleFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024Portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-26 et R 4241-41 ;Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité depréfet des Yvelines ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.Considérant l'autorisation préfectorale N° 78-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024, accordéeau maire de Bonnières-sur-Seine pour le tir d'un feu d'artifice depuis la berge sur le chemin dehalage, quai du Port au Vin-gare routière (au niveau du PK 139.220), le samedi 25 juin 202423h 00;
Mzl sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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DECIDE
Les mesures temporaires suivantes visant à assurer la sécurité et la sOreté de la navigation :
1. Une interruption de navigation sur la Seine le samedi 25 mai 2024 de 22h30 à minuit, entre lePK 138.500 et le PK 139.750 sur la Seine.
2. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être respectée.
3. Les usagers de la voie d'eau doivent prendre toutes dispositions afin de ne pas se retrouverdans la zone d'interruption au moment de l'événement. Ainsi, les zones de stationnement auxabords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire :- les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129.700),— les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150.250 et 151.000).
4. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,notamment via VHF (canal 10), doivent être suivies.
5. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet dé Mantes-la-Jolie,
ur A —Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deuxmois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d''unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de — rejet).
M sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-04-03-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
spectacle pyrotechnique sur la Seine
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la Seine 99
PREFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIEDES YVELINES Bureau de la coordination, de l'animation territorialeec et de la réglementation généralegaliFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2024Portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de lanavigation intérieure ;Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnairede la voie d'eau ;Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier dePolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00010 du 4 mars 2024 donnant délégation de signature àMonsieur le sous-préfet de Mantes-La-Jolie ;Vu la demande en date du 8 février 2024, par laquelle le maire de Bonnières-sur-Seine sollicitel'autorisation de tirer un feu d'artifice depuis le chemin de halage, quai du Port au Vin-gare routière, lesamedi 25 mai 2024 à 23h00 ;Vu l'avis de Voies navigables de France en date du 20 mars 2024;Vu les avis à la batellerie ;
Mel . sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/220 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1
1 00
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la Seine 100
ARRETE
ARTICLE 1er : Objet de l'autorisationLe maire de Bonnières-sur-Seine est autorisé à occuper le plan d'eau au niveau du PK 139.220 de 22h30à OOh00, afin de procéder au tir d'un feu d'artifice (depuis le chemin de halage, quai du Port au Vin-gareroutière), le 25 mai 2024.ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestationLe périmètre de sécurité mis en place dans le cadre du tir du feu d'artifice depuis la berge, impactant laSeine sur toute sa largeur, celle-ci doit être neutralisée du PK 138.500 au PK 139.750 (pont de Bonnières)pendant la durée du tir.À cette fin, l'autorisation de cette manifestation nautique s'accompagne de mesures temporaires depolice pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation avec la prise d'un arrêté d'interruptiontemporaire de la navigation pour le samedi 25 mai 2024 de 22h30 à OOh00, entre le PK 138,500 et le PK139,750 (pont de Bonnières) sur la Seine.Pendant l'arrêt de la navigation et afin de ne pas se trouver dans la zone d'arrêt :- les bateaux avalants stationneront dans le garage à bateaux de Moisson (PK 129,700),- les bateaux montants stationneront dans le garage à bateaux de Vernon (PK 150,250 et 151,000).ARTICLE 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de l'événementd'une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).Il doit installer de chaque côté de la zone d'interruption des panneaux d'interdiction de passage dontl'éclairage doit permettre d'être visibles par I'ensemble des usagers de la voie d'eau.ARTICLE 4 : Conditions généralesL'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de I'ensembledes usagers et du public. À ce titre, il doit :— impérativement respecter les horaires annoncés ;— s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre lesdécisions et dispositions qui s'imposent en cas de prévisions météorologiques ne paraissant pascompatibles avec la tenue de l'événement ;— mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à lamanifestation ;— assurer continuellement une veille par VHF branchée sur le canal 10 (canal utilisé par lesbateaux de commerce) jusqu'a la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagersapprochant la zone et de les alerter en cas de besoin ;— prendre toutes les dispositions pour informer de la tenue du tir du feu d''artifice lespropriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné ;— veiller à ce que le plan d'eau reste dégagé et libre de toute embarcation avant le début de lamanifestation ;— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges ;— laisser les lieux dans un état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur confirme la manifestation deux jours à l'avance à Voies navigables de France,Subdivision Action Territoriale — 23 Île de la Loge - 78380 BOUGIVAL - Tél : 01 39 18 23 45 - courriel :territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.frIl I'informe de tout changement de programme ou annulation.
Mel * sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
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la Seine 101
ARTICLE 5 : Responsabilités - assurancesL'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de lavoie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.Cette manifestation doit étre couverte au moyen d'un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient étreoccasionnés aux ouvrages publics.ARTICLE 6 : PublicationLe présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.ARTICLE 7 : Exécution- Le Maire de Bonnières-sur-Seine,- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines,- Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine,- Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France,- Le Directeur du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines.sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet çf paridélégationLe Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
se
Jean-Louis AMAT
Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deuxmois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieuxElle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'IntérieurLe recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de'administration - pendant un délai de deux mois valant décision implicite de — rejet).
Mel - sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLI)v œO
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur
la Seine 102