CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°18-2025-02-014
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-02-14-00001 - AP 2025-0197 du 14 02 2025 délégation de
signature de Mme DORSY directrice par intérim du service
départemental d'archives du Cher (2 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-02-14-00001
AP 2025-0197 du 14 02 2025 délégation de
signature de Mme DORSY directrice par intérim
du service départemental d'archives du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-02-14-00001 - AP 2025-0197 du 14 02 2025 délégation de signature de Mme DORSY directrice par intérim
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ExPREFETDU CHER Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2025-0197accordant délégation de signature à Mme Lucie DORSY,directrice par intérim du service départemental d'archives du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code du patrimoine, livre Il ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1à D. 1421-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 29 juillet 2022 nommantM. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de Mme Camille de WITASSE THÉZY en tant quesecrétaire générale de la préfecture du Cher ;VU l'arrêté du ministère de la culture du 11 décembre 2024 chargeant Mme Lucie DORSY, conservatriceen chef du patrimoine, directrice du service départemental des archives de l'Indre, du contrôle desarchives publiques du département du Cher à compter du 15 février 2025 ;VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière dedélégation de signature des préfets,ARRÊTEArticle 12 : Délégation est donnée à Mme Lucie DORSY, conservatrice en chef du patrimoine, directricedu service départemental d'archives de l'Indre, directrice par intérim du service départemental duCher, à compter du 15 février 2025, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences,toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a. Gestion du service départemental d'archives :correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d''archives ;engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b. Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;
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visas préalables à l'élimination d'archives publiques;avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c. Coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs desservices départementaux sur les archives produites par les administrations supra-départementales dont le siège se trouve dans le département :correspondances et rapports.d. Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévuesà l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.e. Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département :correspondances et rapports.f. Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables :autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de I'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives du Cher ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article 2 : Les arrétés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture du Cher et la directrice par intérim du servicedépartemental d'archives du Cher sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont copiesera adressée à monsieur le président du Conseil départemental.
Bourges, le 14 février 2025Le préfet,
SignéMaurice BARATE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent étre introduits :Un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cher;un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencede I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peutêtre saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.
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