SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-155
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 4
73-2024-08-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'une société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux (3 pages) Page 8
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière
de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du
pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie (2 pages) Page 12
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36
portant modification des status du syndicat mixte Alp'Arc (4 pages) Page 15
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget (5
pages) Page 20
73-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 26
73-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact
définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie (2 pages) Page 29
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau du contrôle de légalité
73-2024-07-29-00016 - arreté travaux St Sulpice 29072024 (1 page) Page 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant et fixant les
conditions de passage du 3ème Tour de France Femmes le 18 août 2024
en Savoie (5 pages) Page 34
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 (5 pages) Page 40
73-2024-07-31-00007 - RAA 2024-11-0068 modificatif EMSP LA SASSON (ETP
IDE)84-2024-07-31-0013 (3 pages) Page 46
73-2024-08-09-00002 - RAA Arrêté DGF 2024 LA SASSON LHSS OK (3
pages) Page 50
73-2024-08-09-00003 - RAA arrêté 2024-11-0069 DGF CB ESMS PREC
EMSP LA SASSON OK (3 pages) Page 54
73-2024-07-30-00007 - RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73 (5 pages) Page 58
73-2024-08-09-00004 - RAA arrêté DGF 2024-11-0065 2024 CSAPA
ANPAA73 84-2024-08-09-00003 (3 pages) Page 64
73-2024-08-09-00005 - RAA Arrêté dgf 2024-11-0071cb esms 2024 csapa
le pelican (3 pages) Page 68
73-2024-08-09-00006 - RAA arrêté DGF CB ESMS 2024 -11-0070 LE
PELICAN CAARUD OK (3 pages) Page 72
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-07-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d'une société d'hélicoptères po ur exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 2 5 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d estinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux f rontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2 213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.2 28-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoi rs
du représentant de l'État dans le département et L. 2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règle s sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifi é pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la g estion du service public de l'équarrissage à l'Offi ce
de l'Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux5
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'art icle L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relativ e au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur David DOUADY, chef du service protection e t santé animales ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceA griMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt géné ral,
pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y
compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE es t requise le 07 août 2024 pour
l'exécution des opérations d'héliportage du cadavre du bovin FR7302379726 appartenant au GAEC
du Biolley de Roselend, n°EDE73034039, en vue de dé poser celui-ci sur un lieu accessible au
véhicule de la société d'équarrissage PROVALT SAVOI E assurant la collecte. Ce cadavre se situe
dans un ruisseau d'alpage au dessus de lac de Rosel end, sur la commune de BEAUFORT SUR
DORON.
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères –
74110 MORZINE sera facturée au prix de 690,00 euros TTC à l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002, 93100 MONTREUIL,
sous couvert du directeur départemental de l'emploi , du travail, des solidarités et de la protection d es
populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, B P 91113, 73011 CHAMBERY Cedex, chargé de
l'attestation du service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE t ransmettra sa facture dématérialisée à
FranceAgriMer (SIRET n° 130 006 364 00017) via le s ite https://chorus-pro.gouv.fr .
Outre les mentions légales, la facture devra compor ter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2024-0003633
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux6
Article 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie co nformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effec tués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la S avoie, M. le directeur de
FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la protect ion
des populations de la Savoie, M. le Maire de BEAUFO RT sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Et at
en Savoie.
CHAMBERY le 07 août 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux7
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-08-09-00007
Arrêté préfectoral portant réquisition d'une
société d'hélicoptères pour exécution
d'opération d'héliportage de cadavres d'animaux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux8
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
portant réquisition d'une société d'hélicoptères po ur exécution d'opération d'héliportage de
cadavres d'animaux
Le préfet de la Savoie
Chevalier l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 2 5 février 2011 portant application du
règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non d estinés à la consommation humaine et portant
application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles
exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux f rontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2 213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6
et L.2234-11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.226-1 à L.226-10, R.226-1 à
R.226-15 relatifs à l'équarrissage et l'article L.2 28-5 fixant les dispositions pénales ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoi rs
du représentant de l'État dans le département et L. 2215-1, 4° ;
VU le code pénal et notamment l'article R.642-1 ;
VU le décret du 8 décembre 2011 établissant les règle s sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règle ment CE n° 1069/2009 et du règlement UE n°
142/2011 ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifi é pris pour l'application de l'article L.226-1 du
code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-1 du code rural et
de la pêche maritime et confiant une partie de la g estion du service public de l'équarrissage à l'Offi ce
de l'Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L.226-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
1
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux9
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'a ction des services de L'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie, M. François RAVIER ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'art icle L.226-9 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'instruction générale du 13 novembre 1981 relativ e au règlement des indemnités de réquisition de
biens et services ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégation de signature à M. Thierry POTHE T, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant l'urgence à collecter les cadavres d'animaux dans les délais prescrits à l'article L.226-6
du code rural et de la pêche maritime afin d'éviter tous risques sanitaires et environnementaux ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent être collect és que par des équarrisseurs ;
Considérant l'impossibilité du prestataire avec lequel FranceA griMer a passé un marché public
notamment à cette fin de collecter les cadavres d'a nimaux, et la nécessité, au titre de l'intérêt géné ral,
pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la collecte des cadavres d'animaux y
compris dans des circonstances exceptionnelles ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
BLUGEON Hélicoptères – 74110 MORZINE n° EJ 2024-000 3633
Article 1 : La société BLUGEON Hélicoptères est requise l e 10 aout 2024 pour l'exécution des
opérations d'héliportage d'un cadavre de bovin FR 7302391880 appartenant à GAEC du PAQUERET
73 013 014 , en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d'équarrissage
PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau du pradin , alpage du
radan, commune d'Albiez-Montrond
Article 2 : Sur la base des devis présentés, la prestation de l 'entreprise BLUGEON Hélicoptères sera
facturée au prix de 1860 euros TTC à l'établissemen t national des produits de l'agriculture et de la m er
(FranceAgriMer), 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA 20002 , 93100 MONTREUIL, sous couvert du
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d e la
Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHA MBERY Cedex, chargé de l'attestation du
service fait.
L'entreprise BLUGEON Hélicoptères transmettra sa facture dématér ialisée à FranceAgriMer (SIRET
n° 130 006 364 00017) via le site https://chorus-pro.gouv.fr .
Outre les mentions légales, la facture devra compor ter les mentions suivantes :
Code service : 41002 – SPE
Numéro d'engagement juridique : 2024-000 3633
Article 3 : L'inexécution du présent arrêté sera poursuivie co nformément aux dispositions de l'article
R.642-1 du code pénal sur constats des maires effec tués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de
police judiciaire.
273_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux10
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux moi s. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la S avoie, M. le directeur de
FranceAgriMer, M. le directeur départemental de l'e mploi, du travail, des solidarités et de la protect ion
des populations de la Savoie, M. le Maire de ALBIEZ-MONTROND sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Et at
en Savoie.
CHAMBERY le 09/08/2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service santé et protection animales
Signé : David DOUADY
373_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-08-09-00007 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'une société d'hélicoptères pour exécution d'opération d'héliportage
de cadavres d'animaux11
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-08-12-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
51 avenue de Bassens
73011 CHAMBERY Cédex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de contrôle des revenus et d u patrimoine de la Savoie
Vu le code général des impôts, et notamment son art icle 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et , en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet
a) 1 - dans la limite de 60 000 €, aux agents des f inances publiques de catégorie A + désigné
ci-après :
nom prénom
REVEL Anne-Marie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie13
2-dans la limite de 15 000 €, aux agents des fina nces publiques de catégorie A désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
ABROND Claudine BENIT Marie-Noëlle CARTET Patrick
CESARI Nathalie DIORCET Isabelle LEON Virginie
MANGEOT-LEREBOURS Elise MURATET Vincent SALITO Pascal
SOLEIL Cédric
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SCHUTTERS Carole PIERREL Claudine CHASSIGNOLE Nathali e
FESTA Patrick GIBOT Françoise GUIBAL Aurélie
MARISSAEL Nathalie
c) dans la limite de 2000 €, aux agents des finance s publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom
SCALZOLARO Yves
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 217 de l 'annexe IV au CGI prévoyant les
situations dans lesquelles un agent délégataire doi t s'abstenir de statuer, la présente
délégation ne pourra pas s'exercer notamment en cas de demande visant une imposition
consécutive à une proposition de rectification que l'agent a signée.
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du s ervice.
A Chambéry, le 12 août 2024
Le responsable du pôle de contrôle des revenus
et du patrimoine de la Savoie,
Erick de BARBARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-08-12-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal accordée par le
responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Savoie14
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36
portant modification des status du syndicat
mixte Alp'Arc
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36 portant modification des status
du syndicat mixte Alp'Arc 15
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2024-36 du
portant modification des statuts du Syndicat mixte Alp'Arc
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-20, L.
5711-1 à L. 5711-5 et l'article L. 2224-38,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 modifié portant création du syndicat mixte ARC-ISERE et
dissolution du Syndicat intercommunal de la zone Arc-Isère ;
Vu la délibération D 2024/19 du comité syndical du 8 mars 2024 ;
Vu les délibérations 2024DELIB_05_08 et 94-2024 des conseils communautaires des communautés de
communes Porte de Maurienne et Cœur de Savoie, respectivement les 15 mai 2024 et 16 mai 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 er
Le siège du syndicat est fixé 32 allée des Ateliers à Saint-Pierre-d'Albigny - 73250.
Les bureaux administratifs et salle de conseil sont fixés provisoirement 489 rue Louis Armand (parc
d'activités) à Aiton - 73220.
L'article 3 des statuts du syndicat mixte Alp'arc, approuvés par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2003 modifié
susvisé, est modifié en conséquence.
Les autres dispositions des statuts demeurent sans changement.
Article 2
Les statuts modifiés du syndicat mixte Alp'arc sont approuvés et annexés au présent arrêté. 73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36 portant modification des status
du syndicat mixte Alp'Arc 16
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble.
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX
- par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 4
La Secrétaire générale de la préfecture, le président du syndicat mixte Alp'arc, les présidents des
communautés de communes concernées et la directrice départementale des finances publiques, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 12 août 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation Laurence TUR
Signé : Laurence TUR73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36 portant modification des status
du syndicat mixte Alp'Arc 17
Article 1 : Constitution
Il est constitué entre la Communauté de communes Porte de Maurienne et la
Communauté de communes Cœur de Savoie un syndicat mixte dénommé « SYNDICAT
MIXTE ALP'ARC ». L'ensemble des biens, droits et obligations du SYNDICAT MIXTE
ARC-ISERE sont transférés au SYNDICAT MIXTE ALP'ARC.
Pour l'exercice de ses compétences, le SYNDICAT MIXTE ALP'ARC est substitué de
plein droit au SYNDICAT MIXTE ARC-ISERE.
Article 2 : Objet
Le syndicat mixte a pour objet l'aménagement, la gestion et la commercialisation de la
zone d'activité économique ALP'ARC (anciennement dénommée Arc-lsére) ou de son
extension, telle que définie sur le plan d'ensemble ci-annexé, ainsi que la réalisation, et
la promotion de tous aménagements ou constructions nécessaires au développement
de ladite zone.
Le syndicat mixte pourra également se livrer à d'autres activités économiques à la
double condition :
- d'une part, que ces activités annexes soient techniquement et commercialement le
complément normal de la mission statutaire mentionnée ci-dessus ou du moins
connexes à celle-ci ;
- d'autre part, que ces activités soient à la fois d'intérêt général et directement utiles à
l'établissement public. |
Le syndicat mixte pour ainsi organiser et gérer des services nécessaires au
fonctionnement et au développement des entreprises et de leurs salariés présents sur
le site.
Le syndicat mixte, dans cette perspective, est chargé d'accomplir toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de son objet, en matière foncière, en matière d'urbanisme et
en ce qui concerne l'animation économique.
Le syndicat mixte pourra en conséquence s'engager dans les opérations immobilières
afférentes à la réalisation de son objet, notamment les travaux de voirie ainsi que les
opérations d'infrastructures.
Le syndicat mixte est compétent pour assurer la maîtrise d'ouvrage et exploitation de
réseaux publics de chaleur et de froid sur le périmètre de la nappe phréatique de l'Arc,
conformément à l'article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Saint-Pierre-d'Albigny (73250), 32 allée des Ateliers.
Ses bureaux administratifs et salle de conseil sont fixés provisoirement sur le parc
d'activités — 489 rue Louis Armand à Aiton (73220).
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36 portant modification des status
du syndicat mixte Alp'Arc 18
Article 5 : Comité syndical
Article 5-1 : Composition du Comité syndical
Le comité syndical est composé de 10 membres titulaires répartis ainsi qu'il suit :
- Communauté de communes Porte de Maurienne : 5 membres
- Communauté de communes Cœur de Savoie : 5 membres
Article 5-2 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte.
il dispose d'une compétence générale pour gérer l'ensemble des activités du syndicat et
prendre notamment toutes les décisions se rapportant au vote du budget, à l'adoption
du compte administratif, à l'équipe technique, aux conventions de partenariat et
notamment celles afférentes à l'aménagement, la création et l'extension de la zone, aux
modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat
mixte, aux délégations de gestion d'un service public, à l'inscription des dépenses
obligatoires.
il examine les comptes-rendus d'activités et les financements annuels, définit et vote les
programmes d'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le
personnel.
Article 5-3 : Fonctionnement
Le comité syndical se réunit sur demande du Président ou à la demande du tiers de ses
membres et conformément à l'article s211- 11 du CGCT, au minimum une fois par
semestre.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés.
Les conditions de quorum sont celles de l'article L2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 6 : Bureau
Le comité syndical, en application des dispositions de l'article 5211-10 du CGCT, élit
parmi ses membres un bureau.
Chaque membre dispose au moins de deux représentants au bureau du SYNDICAT
MIXTE ALP'ARC.
Article 7 : Contributions des membres
A partir du 1€f janvier 2019, les modalités de répartition des contributions entre les
membres du syndicat mixte sont fixées par délibérations du comité syndical.
Article 8 : Péréquation
Les collectivités ou groupements de collectivités membres du syndicat mixte s 'entendent
par des conventions réciproques, sur un principe de mutualisation de la fiscalité
professionnelle et de la compensation de la taxe professionnelle perçues à l'intérieur du
périmètre du Parc d'activités Arc-Isère.
Article 9 : les fonctions de e comptable du syndicat mixte sont exercées par le Payeur
départemental.
Article 10 : Fonctionnement
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les articles L 5711-1 à 5711-
3 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous réserve des dispositions
particulières contenues dans les présents statuts, le fonctionnement du syndicat sera
soumis aux règles applicables aux syndicats de communes.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BIE-2024-36 portant modification des status
du syndicat mixte Alp'Arc 19
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-08-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un
spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 20
PREFET Direction de la citoyenneté
eet SAVOIE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrété préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 358
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code des transports et notamment ses articles R4241-38, A4241-38-1, A4241-38-2, A4241-
38-3 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 portant règlement particulier de Police de la
navigation sur le lac du BOURGET ;
VU l'arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d'armement et de sécurité des bateaux de
plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la demande d'autorisation de manifestation sportive, fête nautique et autres
concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation fluviale présentée par la
mairie d'Aix-Les-Bains, par laquelle le pétitionnaire sollicite un arrêt de la navigation dans un
périmètre de 180 m autour de la barge de tir, le 15 août 2024 de 19h00 à 23h00 (avec report
éventuel le 16 août 2024 en cas de météo défavorable) en vue d'être autorisée à organiser un
spectacle pyrotechnique, sur le lac du Bourget ;
VU les avis émis par le commandant du groupement de gendarmerie de la Savoie, la
directrice départementale des territoires de la Savoie (SEEF) et le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie ;
VU la consultation opérée auprès du président de la communauté d'agglomération Grand
Lac ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 21
Article 1 : La mairie d'Aix-Les-Bains est autorisée a organiser un spectacle pyrotechnique, sur
le lac du Bourget, le 15 août 2024 avec report éventuel le 16 août 2024 en cas de météo
défavorable) dans les conditions définies par le présent arrêté.
La manifestation se déroulera conformément à l'organisation prévue au dossier et au plan
annexé au présent arrêté.
Article 2: Les prescriptions du règlement général de la navigation intérieure et des
règlements particuliers de police de la navigation (RPPN) sur le lac du Bourget devront être
respectés par toutes les embarcations participant à la manifestation.
Les RPPN du lac du Bourget sont accessibles sur le site internet des services de l'Etat en
Savoie à l'adresse suivante :
« httos://savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Pavsages-environnement-risques-naturels-et-
technologiaues/Environnement/Eau-foret-biodiversite/Navigation/La-navigation-sur-le-lac-du-
Bourget »
Article 3 : L'organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant
à www.vigicrues.gouv.fr, et www.rdbrmc.com/hydroreel2.
Article 4: L'ensemble des embarcations et bateaux accompagnateurs se conformeront aux
dispositions réglementaires relatives au matériel d'armement et de sécurité réglementaires
(arrêté du 10 février 2016).
Article 5 : Déroulement :
- de 19h00 à 23h30, interdiction à tout usager du lac de pénétrer le périmètre de
sécurité défini dans le dossier de demande ;
* la surveillance du périmètre de sécurité sera prise en charge par le porteur de
l'évènement (Mairie d'Aix-Les-Bains) - embarcation patrouillant autour du périmètre
de sécurité pour empêcher tout usager du lac de pénétrer dans le périmètre de
sécurité ;
* le mouillage sur les bouées de bande de rive ou de chenal est strictement interdit ;
- La vigilance de l'organisateur est suscitée sur la présence de baigneurs et nageurs dans
le lac pendant la période estivale.
Article 6 : Une information de cette manifestation sera réalisée par voie d'avis à la batellerie,
qui rappellera les prescriptions susvisées.
Article 7: L'ensemble des dispositions prévues dans le dossier concernant les moyens de
secours ainsi que les prescriptions ci-après devront être obligatoirement respectées.
+ Les bateaux et établissements flottants utilisés pour la manifestation disposeront d'un
titre de navigation et seront utilisés dans le cadre prévu par ce titre. Une attention
particulière sera portée sur la conformité de l'armement de sécurité.
¢ Un bateau de sécurité sera présent sur les lieux lors de la manifestation. Il disposera
d'une signalisation le rendant identifiable par les autres usagers, de jour comme de
nuit.
il veillera au respect du périmètre de sécurité de 180m autour du poste de tir.
Il sera équipé d'un moyen de communication permettant de communiquer avec
l'organisateur et les services de secours en cas de besoin (GSM, VHF...).
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 22
+ La barge de tir sera équipée d'un dispositif de signalisation conforme (diurne et
nocturne), relatif aux matériaux transportés.
+ L'organisateur s'informera des conditions hydrologiques et météorologiques et
adaptera le déroulement de la manifestation en conséquence. Sa vigilance est appelée
sur les retombées éventuelles d'éléments incandescents en période estivale ainsi que
sur la météorologie (vent éventuel) en raison de la proximité du port et de la zone
urbaine.
Article 8 : L'organisateur devra se tenir informé de l'évolution de la situation sanitaire et des
restrictions qui pourraient être imposées à la date de la manifestation et les appliquer.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture, à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 -
38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, la directrice départementale
des territoires de la Savoie (SEEF), le commandant du groupement de gendarmerie de la
Savoie, le directeur départemental des services incendie et secours de la Savoie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Monsieur le maire d'Aix-Les-Bains
- Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand Lac
Chambéry, le 8 août 2024
Le préfet, |
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 23
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique sur le Lac du Bourget 25
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-06-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS B.E.M.H. pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 26
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 353 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code
de commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-354 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SAS B.E.M.H. représentée par Madame Laëtitia HAVART (nom d'usage
BERGÈS) pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS
B.E.M.H. représentée par Madame Laëtitia HAVART (nom d'usage BERGÈS) ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 27
Article 1 : La SAS B.E.M.H., sise 12 rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000), est habilitée
dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6
du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-354 en date du 07 novembre 2019
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 6 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-06-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS
B.E.M.H. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 28
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-06-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la SAS R.M.D. pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article
L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS R.M.D.
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 29
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la
citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2024- 354 portant renouvellement de l'habilitation de
la SAS R.M.D. pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de
commerce dans le département de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-363 en date du 07 novembre 2019 portant
habilitation de la SAS R.M.D. représentée par Madame Carole ROQUE pour effectuer
l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le
département de la Savoie ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité par la SAS
R.M.D. représentée par Madame Carole ROQUE ;
VU le dossier et ses pièces annexes ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie,
ARRÊTE
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS R.M.D.
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 30
Article 1 : La SAS R.M.D., sise 4 avenue Albipole – Zone Albipole à TERSSAC (81150), est
habilitée dans le département de la Savoie à réaliser l'analyse d'impact définie au III de
l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement
tacite possible.
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet de la Savoie.
Article 4 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'État dans le département si les conditions d'obtention, de mise à jour ou
d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 ne sont plus remplies.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DCL / BRGT / A2019-363 en date du 07 novembre 2019
susvisé est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 6 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-06-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la SAS R.M.D.
pour effectuer l'analyse d'impact définie au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de la Savoie 31
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-29-00016
arreté travaux St Sulpice 29072024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00016 - arreté travaux St Sulpice 29072024 32
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LEGALITE
Bureau de Contrôle de Légalité
Arrêté préfectoral n° 73-2024-07-29-00016
REMANIEMENT DU CADASTRE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Le préfet de la Savoie
Chevalier des Palmes Académiques
Officier de l' Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant
de base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Finances Publiques,
ARRÊTE
Article 1er - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
Saint-Sulpice à partir du 29 juillet 2024 .
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction
Départementale des Finances Publiques.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié
dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une ampliation dudit
arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Savoie.
Chambéry, le 29 juillet 2024
LE PREFET
Signé : François RAVIER
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 180173018 CHAMBÉRY CedexTél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27Mél : prefecture@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-29-00016 - arreté travaux St Sulpice 29072024 33
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral autorisant et fixant les
conditions de passage du 3ème Tour de France
Femmes le 18 août 2024 en Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant et fixant les conditions de passage du 3ème
Tour de France Femmes le 18 août 2024 en Savoie 34
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Sécurité et Citoyenneté
Manifestations sportives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SPA/73/2024-333
AUTORISANT ET FIXANT LES CONDITIONS
DE PASSAGE DU «3ème TOUR DE FRANCE FEMMES»
LE 18 AOÛT 2024 EN SAVOIE
Le préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
VU le code de la route, notamment ses articles R411-30 et R414-3-1 ;
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-6 à R 331-11, A 331-2 à A 331-5 et A 331-37 à
R 331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R 414-19 à R 414-26 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de
la Savoie à compter du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction de concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral SCPP n°13-2024 du 18 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville ;
VU la demande présentée par l'association « TDFSPORT » en vue d'être autorisée à organiser
l'étape n°8 du 3ème Tour de France Femmes qui traversera le territoire du département de la
Savoie le 18 août 2024 ;
VU l'engagement de l'association « TDFSPORT » de prendre à sa charge les frais du service
d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique
ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés ;
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias – CS 5011273207 ALBERTVILLE CedexTél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26Mél : sp-albertville@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.fr
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Tour de France Femmes le 18 août 2024 en Savoie 35
VU la réunion de présentation de l'itinéraire organisée le 27 mars 2024 par la préfecture de la
Savoie ;
VU les avis et les arrêtés réglementant le stationnement et la circulation émis par les maires
des communes traversées ;
VU les avis du commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, du
président du conseil départemental de la Savoie (direction des routes départementales), du
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, du directeur des
services départementaux de l'éducation nationale (service départemental jeunesse,
engagement, sports) , du directeur de la direction interdépartementale des routes centre-est ;
SUR proposition du sous-préfet d'Albertville,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'épreuve sportive dénommée « Tour de France Femmes avec Zwift 2024 »,
empruntera les routes du département de la Savoie :
- le dimanche 18 août 2024 (8ème étape) : Le Grand Bornand > L'Alpe d'Huez
ARTICLE 2 - Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée sur la totalité du parcours.
La circulation sur les voies empruntées par la course est interdite à tous les véhicules, autres
que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisateur.
La circulation sera interrompue dans les deux sens de circulation pendant le passage de la
course entre la voiture d'ouverture et la voiture « fin de course » matérialisant la bulle,
excluant les usagers de la route sur les routes départementales hors agglomération pour une
durée comprise entre 30 minutes et 45 minutes selon les itinéraires et horaires définis au
dossier transmis par l'organisateur .
La durée des neutralisations restera toutefois à la diligence des forces de l'ordre qui pourront,
en cas de nécessité, soit avancer ou retarder l'heure prévue pour les interdictions de
circulation dans le but de réduire la gêne occasionnée à la circulation de l'ensemble des
usagers de la route, soit interrompre d'initiative ou sur ordre de l'autorité administrative, le
passage de l'épreuve.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé,
durant la période d'interdiction, par les agents des services chargés de la surveillance de la
circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, notamment les véhicules de lutte contre l'incendie) pourront être autorisés à
emprunter les voies interdites, sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de
la police ou de la gendarmerie.
Pendant le déroulement de l'épreuve, la circulation de tous les véhicules s'effectuera dans les
conditions suivantes :
Dimanche 18 août 2024 – étape 8 – Le Grand Bornand > L'Alpe d'Huez
Le régime des priorités est temporairement modifié. La circulation sera interrompue dans les
deux sens pendant le passage de la course entre la voiture ouvreuse et la voiture « fin de
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Tour de France Femmes le 18 août 2024 en Savoie 36
course » qui matérialisent la bulle de circulation exclusive aux participants de l'étape n°8 Le
Grand Bornand > L'Alpe d'Huez.
• Sur la commune de Plancherine, col de Tamié, RD201C, sommet comptabilisé pour le
classement de la « meilleure grimpeuse » :
Le stationnement des véhicules est interdit du samedi 17 août à partir de 18h00 jusqu'au
dimanche 18 août à 15h30.
La circulation des véhicules est interdite le dimanche 18 août de 13h30 à 15h30.
• De Verrens-Arvey à Frontenex, RD201C – RD69 et RD 1090, la circulation sera interdite de
13h30 à 15h45.
• Sur la commune de Val d'Arc, ville sur laquelle se trouve une zone de sprint :
Le stationnement sera interdit du samedi 17 août à partir de 20h00 jusqu'au dimanche 18
août à 18h00 :
- sur les premières places du parking de la place du marché, face au restaurant de la Place ;
- sur les places de parking du bâtiment sis 35 grande rue (ancien local du Crédit Mutuel).
• L'échangeur n°24 de l'A43 (Aiton) sera fermé de 14h30 à 16h00.
• De Aiton à Sainte-Marie-de-Cuines, RD925 – RD1006 – RD 927 et RD 74, la circulation sera
interdite de 15h30 à 17h00.
• Sur la commune de Sainte-Marie-de-Cuines, ville sur laquelle se trouve une zone de
ravitaillement :
Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits du samedi 17 août à partir de
18h00 jusqu'au dimanche 18 août à 18h00 sur les voies suivantes :
- route des grands prés à hauteur de la route des îles jusqu'à l'intersection avec la route de
l'Aura ;
- route de l'Aura à hauteur de la route des grands prés (D74) jusqu'à l'intersection de la route
du Glandon.
• L'échangeur n°26 de l'A43 (Sainte-Marie-de-Cuines) sera fermé de 15h30 à 17h00.
• Sur la commune de Saint-Collomban-des-Villards, col du Glandon, RD927 , sommet
comptabilisé pour le classement de la « meilleure grimpeuse » :
Le stationnement des véhicules est interdit du samedi 17 août à partir de 18h00 jusqu'au
dimanche 18 août à 18h00.
La circulation des véhicules est interdite le dimanche 18 août de 15h30 à 18h00.
• La circulation sera interdite de 15h30 à 17h15 sur la RD 927 du « Pied des Voûtes » à l'alpage
du Sapey.
• Le samedi 17 août à partir de 7h00 jusqu'au dimanche 18 août à 20h00, le stationnement est
interdit sur le parking du col du Glandon. Cet espace est réservé à l'organisation de la course
pour la mise en place de la zone de logistique évènementielle.
• La circulation sera interdite de 16h00 à 18h00 sur les RD 927 – RD 926 du col du Glandon à
l'alpage du Rieu Claret.
La caravane publicitaire circulera sur route ouverte, à droite, et sous le régime de la priorité
de passage.
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant et fixant les conditions de passage du 3ème
Tour de France Femmes le 18 août 2024 en Savoie 37
Si les circonstances l'exigent, la fermeture ou le rétablissement de la circulation sont laissés à
l'initiative des forces de l'ordre, suivant la configuration des évènements.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1,
huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par le pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra veiller à ce que le stockage des véhicules (en sens inverse de la course)
pour les nécessités du passage des coureurs se fasse dans des zones sécurisées qui
n'engendrent pas de remontée de file dans des zones dangereuses du fait de la présence de
risque naturel ou d'absence de visibilité.
ARTICLE 3 - Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du
parcours, dans les conditions prévues par les arrêtés du président du conseil départemental
et des maires des communes traversées.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingles à
cheveux et faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemins de fer, ainsi
que sur les voies particulièrement étroites.
ARTICLE 4 - La manifestation est placée sous convention avec les forces de l'ordre. Un
dispositif spécifique sera mis en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
ARTICLE 5 – L'information du public sera opérée le plus largement possible, à travers
différents canaux : panneaux fixes, panneaux à messages variables, s ite Internet
« www.savoie-route.fr », articles et diffusions dans la presse locale.
L'organisateur prendra à sa charge la pose des panneaux fixes informant les usagers des
restrictions de circulation et de stationnement sur la voirie départementale.
ARTICLE 6 - Toute vente ambulante d'alcool, de produits, denrées, articles et objets
quelconques sur la voie publique est interdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies
empruntées par la course, le jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante d'alcool, de tous
produits, denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et
en des lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, 4 heures avant le passage de la
course, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs, allées,
contre-allées, places, etc. situés en agglomérations et bordant immédiatement les voies
empruntées par les concurrents.
ARTICLE 7 - A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles de la course peuvent,
sous réserve des restrictions éventuelles édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie
publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 8 - Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies, conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant et fixant les conditions de passage du 3ème
Tour de France Femmes le 18 août 2024 en Savoie 38
préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 9 - le sous-préfet d'Albertville, le président du conseil départemental de la Savoie
(DRD), le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie, la
directrice départementale de la sécurité publique de la Savoie, le directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Savoie, le directeur interdépartemental des routes
(DIR) Centre-Est, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la
directrice départementale des territoires de la Savoie et les maires des communes traversées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Albertville, le 07 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet d'Albertville,
Signé :Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,
86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville) ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,
place Beauvau 75008 Paris ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2
place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur
le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral autorisant et fixant les conditions de passage du 3ème
Tour de France Femmes le 18 août 2024 en Savoie 39
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-30-00006
Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 40
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
raternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Arrêté n° 2024 -11-0066

Portant autorisation d'extension de capacité d'une place des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 sise Espace RYVHYERES - 94
bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY , dans le département de la Savoie .

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'a rticle L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "appartements de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 aux visites de
conformité et D312 -154 et D312 -154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;

Vu l'instruction intermin istérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP32024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire , pour l'année 202 4, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : apparte ments de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), li ts d'accueil médicalisé (LAM),
et «Un chez -soi d'abord» ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03 -193 du 28 mai 2003 autorisant la transformation de 3 appartements de
coordination thérapeutique en institutions sociales et médico -sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 portant autorisation de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique pour une capacité de 12 places dans le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2011 -1805 du 10
juin 2011 autorisant, sur avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico -sociale
en date du 7 mai 2010, une extension de cap acité de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique, portant la capacité totale de la structure à 17 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2014 -3350 du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 41
17 septembre 2014 autorisant l'associa tion RESPECTS 73 à créer 2 places supplémentaires
d'appartements de coordination thérapeutique, portant la capacité totale de la structure implantée
à Chambéry à 19 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2021 -11-0137
du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "RESPECTS 73"
pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -11-009
du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de capacité de cinq places d' Appartements de
coordination thérapeutique « hors les murs » de son service d'ACT situé 94 bis, rue de la Revériaz –
73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la structure à 24 places d'appartements de
coordination thérapeutique dont cinq places « hors les murs » ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -14-0225
du 13 juillet 2022 portant autorisation d'exten sion de capacité de 3 places d'A ppartement de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 situé Espace
RYVHYERES - 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la
structure à 27 places dont huit places « hors les Murs » ;

Vu l'arrêté de la Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-
0090 du 14 décembre 2023 portant autorisation d'extens ion de capacité de deux places
d'appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association RESPECTS 73 portant ainsi la
capacité totale de la structure à 29 places dont huit places « hors les murs » ;

Vu la demande d'extension d'une place d'A ppartements de coordination thérapeutique (ACT) « hors
les murs » présentée le 27 octobre 2023 par l'association RESPECTS 73 sise Espace RYVHYERES - 94
bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY ;

Considérant qu'en application de l'article D 313 -2 du code d e l'action soci ale et des familles la
Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes peut déroger aux seuils fixés
aux I à IV de cet article, au -delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à pro jet prévue par l'article L313 -1-1
du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances
locales ;

Considérant que le projet présenté par l'association « RESPECTS 73 » tend à une extension de capacité
supérieure au seuil fixé par l'article D313 -2 susvisé ;

Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération
d'extension ne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;

Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra une
installation rapide des places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » ;

Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les
murs » répond aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à
poursuivre la mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires
à fort taux de précarité en direction des personnes isolées ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 42

Considérant que le projet d'extension d'Appartement s de coordination thérapeutiques (ACT) « hors
les murs » satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compati ble avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3-2 du code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée , à titre dérogatoire, à l'association RESPECTS 73 situé e Espace RYVHYERES - 94 bis, rue de
la Revériaz – 73000 CHAMBERY , pour l'extension de capacité d'une place d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département de la Savoie , à compter du
1er août 2024 , portant ainsi la capacité totale de la structure à 30 places dont 9 places « hors les murs ».

Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité de la structure est fixé à 58 %.


Article 3 : La place supplémentaire d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « hors les
murs » sera implanté e dans le département de la Savoie .


Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
reno uvellement de l'autorisation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), intervenu
le 28 mai 2018 pour une durée de quinze ans (arrêté du directeur général de l'Agence régionale de
santé Auvergne Rhône -Alpes n° 2021 -11-0137 du 17 novembre 2021 ).
Son renouvellement sera subordon né aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L312 -8 du
code de l'action sociale et des familles , dans les conditions prévues par l'article L313 -5 du même code.
La présente autorisation arrivera à échéance le 27 mai 2033.


Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313 -11 à D313 -14 du même code.


Article 6 : Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouv elle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration
sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312 -1 du code de
l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313 -6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313 -1-1 donne lieu à une
visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
construir e, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 43


Article 7 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et D313 -
7-2 du code de l'action sociale et des familles .


Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur géné ral de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes, selon les termes de l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord .


Article 9 : La structure – Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – gérée par l'association
"RESPECTS 73 " est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association RESPE CTS 73
Adresse (EJ) : 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 CHAMBERY
N° FINESS (EJ) : 73 000 141 9
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : ACT « RESPECTS 73. »
Adresse ET: 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 001 112 9
Nombre de places : 21
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (H ébergement m édico -social des personnes en difficult és
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (H ébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 21 places d'ACT avec hébergement .

Entité établissement : ACT « RESPECTS 73. »
Adresse ET: 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 001 112 9
Nombre de places : 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil Orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques )
Code fonctionnement : 1 6 (Prestation en milieu ordinaire )
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 9 places d'ACT « hors les murs ».



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 44
Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Article 11 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de
la préfecture du départem ent de la Savoie.




Fait à Lyon, le 30 juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00006 - Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1 ACT
HLM 9ème place 2024 respects 73 45
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-31-00007
RAA 2024-11-0068 modificatif EMSP LA SASSON
(ETP IDE)84-2024-07-31-0013
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00007 - RAA 2024-11-0068 modificatif EMSP LA SASSON
(ETP IDE)84-2024-07-31-0013 46
REPUBLIQUE
FT ANCAISE
Li rié
EL îté
Fr crnité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.ars.sante.fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté n° 2024 -11-0068

Portant modification de l' arrêté n°2023 -11-0091 du 14 décembre 2023 autorisant la création d'une
« équipe mobile santé précarité » (EMSP ) géré e par l'association « LA SASSON » dans le
département de la Savoie


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion soc iale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées " équipes mobiles médico -sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des
difficultés spécifiques " ;

Vu le code de l'action sociale e t des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, R313 -6 et suivants concernant
l'organisation et le fonctionnement de la commission d'information et de sélection des appels à
projets, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 relatifs aux visites de conformité et D312 -176-4-26 relatif aux
conditions d'organisation et de fonctionnement des équipes mobiles médico -sociales intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/ 1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés sp écifiques ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/231 du 17 novembre
2021 complémentaire à l'instruction n° DGCS/1B/3A/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2021/120 du 8 juin 2021
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2021 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté n°2023 -11-091 du 14 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de la
Santé Auvergne -Rhône -Alpes portant aut orisation de création d' une équipe mobile santé précarité
(EMSP) gérée par l'association « LA SASSON » dans le département de la Savoie ;

Considérant que la mise en œuvre de l'arrêté n° 2023 -11-091 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de la Santé Auvergne -Rhône -Alpes du 14 décembre 2023 est subordonné e à la visite de
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00007 - RAA 2024-11-0068 modificatif EMSP LA SASSON
(ETP IDE)84-2024-07-31-0013 47

conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313 -11 à D313 -14 du même code ;

Considérant les résultats de la visite de conformité du 24 janvie r 2024 autorisant la création, la mise
en œuvre et la composition de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) gérée par l'association « LA
SASSON » comme suit :
- 0,05 ETP d'adjoint de direction
- 0,10 ETP de médecin
- 0,20 ETP de coordinateur
- 1,50 ETP d'infirmier diplômé d'Etat
- 1 ETP de psychologue
- 0,50 ETP de travailleur social.

Considérant la demande de l'association « LA SASSON », en date du 24 janvier 2024 , de modifier la
composition de l' équipe pluridisciplinaire , par l'augmentation de l 'équivalent temps plein (ETP)
d'infirmier (e) diplômé (e) d'Etat (IDE) de 0.10 ETP, pour porter l' ETP d' IDE à 1,60 sans augmentation du
budget total , le surcoût étant compensé par une économie réalisée sur la masse salariale de l'adjoint (e)
de direction , remplacé par un (e) chef( fe) de service ;

Considérant que la demande de modification de la composition de l'équipe mobile santé précarité
(EMSP) par augmentation de 0,10 de l' équivalent temps plein (ETP) du poste d'infirmièr(e) diplômé(e)
d'Etat (IDE) est compatible avec le besoin identifié d ans le département de la Savoie, qu'il est
conforme au cahier des charges de l'appel à projets, qu'il satis fait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles et qu'il présente un coût de
fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article
L314 -3-2 du code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1 er : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée , à compter du 1er août 2024, à l'association « LA SASSON » sise 142 rue de la Perrodière
73230 SAINT ALBAN LEYSSE pour la modification de la composition de l' équipe mobile santé
précarité (EMSP) intervenant dans le département de la Savoie comme suit :
- 0,05 ETP de chef(fe) de service
- 0,10 ETP de médecin
- 0,20 ETP de coordinateur
- 1,60 ETP d'infirmier (e) diplômé (e) d'Etat
- 1 ETP de psychologue
- 0,50 ETP de travailleur social .

Article 2 : La modification de la composition de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) est réalisée à
moyens constants sans augmentation de budget . L'établissement ne bénéficiera à ce titre d'aucun
financement complémentaire de la part de l' Assurance Maladie .

Article 3 : La durée de l'autorisation est de quinze ans à compter de l'arrêté initial de création de
l'équipe mobile santé précarité délivré à l'association (arrêté de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-0091 du 14 décembre 2023) . 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00007 - RAA 2024-11-0068 modificatif EMSP LA SASSON
(ETP IDE)84-2024-07-31-0013 48

La présente autorisation viendra à échéance le 13 décembre 2038.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L312 -8 du
code de l'action sociale et des familles dans les conditions fixées par l'article L313 -5 du même code .

Article 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la stru cture par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes, selon les termes de l'article L. 313 -1 du code de l'actio n sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.

Article 5 :
La structure – Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) – gérée par l'association LA SASSON est
répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

Entité juridique : Association LA SASSON
Adresse (EJ) : 142 rue de la Perrodière 73230 SAINT ALBAN LEYSSE
N° FINESS (EJ) : 73 000 105 4
Code statut (EJ) : 60 (Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) LA SASSON
Adresse ET: 102, rue Freizier – 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 001 433 9

Code catégorie : 608 (Equipe mobile médico -sociale précarité - EMMSP )
Code discipline : 511 – (Equipe mobile santé précarité -EMSP )
Code fonctionnement : 1 6 (Milieu ordinaire )
Code clientèle : 840 (Personnes sans domicile )

Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal a dministratif peut être saisi par l'app lication informatique "Télérecour s citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de
la préfecture du département de la Savoie .


Fait à Lyon, le 31 juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-31-00007 - RAA 2024-11-0068 modificatif EMSP LA SASSON
(ETP IDE)84-2024-07-31-0013 49
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-09-00002
RAA Arrêté DGF 2024 LA SASSON LHSS OK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00002 - RAA Arrêté DGF 2024 LA SASSON LHSS OK 50
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes

Courrie r : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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Arrêté n° 2024 -11-0064

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du dispositif « Lits Halte Soins
Santé » (LHSS) - 4 boulevard de Lémenc 73000 CHAMBERY et 1 rue Villeneuve 73230 SAINT -ALBAN -
LEYSSE géré par l'association LA SASSON 142 rue de la Pe rrodière – 73230 SAINT -ALBAN -LEYSSE
N° FINESS EJ : 730001054 - N° FINESS ET : 730006038


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 déce mbre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du cod e de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/S D5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoi e du 28 mars 2008 autorisant la création de 6 Lits Haltes Soins Santé
(LHSS) par l'association LA SASSON dans la structure de stabilisation au sein du pôle Geneviève Antonioz
de Gaulle - 22 avenue Desfrançois à Chambéry ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2019 -11-0130
du 26 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3 « Lits Haltes Soins Santé »
(LHSS) gérés par l'association LA SASSON, portant ainsi s a capacité totale autorisée à 9 lits ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00002 - RAA Arrêté DGF 2024 LA SASSON LHSS OK 51

2

Vu l'arr êté du D irecteur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2021 -11-0026
du 31 mars 2021 portant autorisation d'e xtension de capacité de 1 « Lit Halte Soin Santé » (LHSS) géré
par l'associ ation LA SASSON, portant ainsi sa capacité totale autorisée à 10 lits ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-0002
du 6 février 2023 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'associatio n « LA SASSON » pour
le fonctionnement de s 10 places de « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) pour une période de quinze ans à
compter du 2 8 mars 2023 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association LA SASSON ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Lits Halte Soins Santé » (LHSS) géré par l'association LA SASSON
(n° FINESS 73 000 6038) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
55 693 €
489 822 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
377 163 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
56 966 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
489 822 €
489 822 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du dispositif « Lits Haltes
Soins Santé » (LHSS) géré par l'association LA SASSON est fixée à 489 822 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédit s non reconductible s.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du dispositif « Lits Haltes Soins Santé » 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00002 - RAA Arrêté DGF 2024 LA SASSON LHSS OK 52

3
(LHSS) géré par l'association LA SASSON à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 489 822 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des acte s administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie .







Fait à Chambéry , le 9 août 2024
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00002 - RAA Arrêté DGF 2024 LA SASSON LHSS OK 53
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-09-00003
RAA arrêté 2024-11-0069 DGF CB ESMS PREC
EMSP LA SASSON OK
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00003 - RAA arrêté 2024-11-0069 DGF CB ESMS PREC
EMSP LA SASSON OK 54
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
1









Arrêté n° 2024 -11-0069
Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du dispositif « Equipe Mobile Santé
Précarité » (EMSP) – 102 rue Freizier – 73000 CHAMBERY géré par l'association LA SASSON
N° FINESS EJ : 730001054 - N° FINESS ET : 730014339


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, no tamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/S D5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté de la Directrice géné rale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-
091 du 14 décembre 2023 portant autorisation de création d'une « Equipe Mobile Santé Précarité »
(EMSP ) dans le département de la Savoie gérée par l'association LA SASSON pour une période de qui nze
ans à compter du 14 décembre 2023 ;


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00003 - RAA arrêté 2024-11-0069 DGF CB ESMS PREC
EMSP LA SASSON OK 55
2


Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2024 -11-
0068 du 31 juillet 2024 portant autorisation de modification de la composition de l' « Equipe Mobile
Santé Précarité » (EMSP) intervenant dans le département de la Savoie gérée par l'association LA
SASSON. L'augmentation de 0.10 ETP IDE étant autorisée à moyens constants ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association LA SASSON ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du dispositif « Equipe Mobile Santé Précarité » (EMSP) géré par l'association LA SASSON
sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
11 501 €
228 198 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
203 142 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
13 555 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
228 198 €
228 198 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du dispositif « Equipe
Mobile Santé Précarité » (EMSP) géré par l'association LA SASSON est fixée à 228 198 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00003 - RAA arrêté 2024-11-0069 DGF CB ESMS PREC
EMSP LA SASSON OK 56
3

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du dispositif « Equipe Mobile Santé
Précarité » (EMSP) géré par l'association LA SASSON à ve rser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à
228 198 euros .


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le Directeur de la délég ation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et la Directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry , le 9 août 2024
P/La Directrice générale
et par délégation
l'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00003 - RAA arrêté 2024-11-0069 DGF CB ESMS PREC
EMSP LA SASSON OK 57
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-07-30-00007
RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00007 - RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73 58
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
raternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Arrêté n° 2024 -11-0066

Portant autorisation d'extension de capacité d'une place des Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) « Hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 sise Espace RYVHYERES - 94
bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY , dans le département de la Savoie .

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'a rticle L312 -1-I-9, relatif aux établissements
ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés
spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et
professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les structures
dénommées "appartements de coordination thérapeutique" ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L313 -1 à L313 -9 relatifs aux
autorisations des établissements et services médico -sociaux, L313 -6 et D313 -11 à D313 -14 aux visites de
conformité et D312 -154 et D312 -154-0 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des
Appartements de Coordination Thérapeutique ;

Vu l'instruction intermin istérielle N°DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP32024/65 du 10 juin
2024 relative à la campagne budgétaire , pour l'année 202 4, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : apparte ments de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), li ts d'accueil médicalisé (LAM),
et «Un chez -soi d'abord» ;

Vu le schéma régional de santé Auvergne -Rhône -Alpes 2023 -2028 publié le 30 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 03 -193 du 28 mai 2003 autorisant la transformation de 3 appartements de
coordination thérapeutique en institutions sociales et médico -sociales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2008 portant autorisation de fonctionnement des appartements de
coordination thérapeutique pour une capacité de 12 places dans le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2011 -1805 du 10
juin 2011 autorisant, sur avis favorable du comité régional de l'organisation sociale et médico -sociale
en date du 7 mai 2010, une extension de cap acité de 5 places d'appartements de coordination
thérapeutique, portant la capacité totale de la structure à 17 places ;

Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône -Alpes n° 2014 -3350 du
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00007 - RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73 59
17 septembre 2014 autorisant l'associa tion RESPECTS 73 à créer 2 places supplémentaires
d'appartements de coordination thérapeutique, portant la capacité totale de la structure implantée
à Chambéry à 19 places ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n°2021 -11-0137
du 17 novembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'association "RESPECTS 73"
pour la gestion du service d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -11-009
du 28 février 2022 portant autorisation d'extension de capacité de cinq places d' Appartements de
coordination thérapeutique « hors les murs » de son service d'ACT situé 94 bis, rue de la Revériaz –
73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la structure à 24 places d'appartements de
coordination thérapeutique dont cinq places « hors les murs » ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2022 -14-0225
du 13 juillet 2022 portant autorisation d'exten sion de capacité de 3 places d'A ppartement de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » géré s par l'association RESPECTS 73 situé Espace
RYVHYERES - 94 bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY portant ainsi la capacité totale de la
structure à 27 places dont huit places « hors les Murs » ;

Vu l'arrêté de la Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes n° 2023 -11-
0090 du 14 décembre 2023 portant autorisation d'extens ion de capacité de deux places
d'appartements de coordination thérapeutique gérés par l'association RESPECTS 73 portant ainsi la
capacité totale de la structure à 29 places dont huit places « hors les murs » ;

Vu la demande d'extension d'une place d'A ppartements de coordination thérapeutique (ACT) « hors
les murs » présentée le 27 octobre 2023 par l'association RESPECTS 73 sise Espace RYVHYERES - 94
bis, rue de la Revériaz – 73000 CHAMBERY ;

Considérant qu'en application de l'article D 313 -2 du code d e l'action soci ale et des familles la
Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes peut déroger aux seuils fixés
aux I à IV de cet article, au -delà desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico -sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à pro jet prévue par l'article L313 -1-1
du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances
locales ;

Considérant que le projet présenté par l'association « RESPECTS 73 » tend à une extension de capacité
supérieure au seuil fixé par l'article D313 -2 susvisé ;

Considérant que cette dérogation ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis
par les dispositions auxquelles il est dérogé dans la mesure où le seuil fixé pour cette opération
d'extension ne dépasse pas 100 % d'augmentation de la capacité autorisée ;

Considérant que la dérogation, en s'exonérant de la procédure d'appel à projets, permettra une
installation rapide des places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les murs » ;

Considérant que la création de places d'appartements de coordination thérapeutique « hors les
murs » répond aux besoins sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé qui vise à
poursuivre la mise en place d'équipes mobiles, en particulier sur les zones blanches dans les territoires
à fort taux de précarité en direction des personnes isolées ; 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00007 - RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73 60

Considérant que le projet d'extension d'Appartement s de coordination thérapeutiques (ACT) « hors
les murs » satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires et
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compati ble avec le montant des dotations
mentionnées à l'article L314 -3-2 du code de l'action sociale et des familles ;


ARRETE


Article 1 : L'autorisation visée à l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée , à titre dérogatoire, à l'association RESPECTS 73 situé e Espace RYVHYERES - 94 bis, rue de
la Revériaz – 73000 CHAMBERY , pour l'extension de capacité d'une place d'appartement de
coordination thérapeutique (ACT) « hors les murs » dans le département de la Savoie , à compter du
1er août 2024 , portant ainsi la capacité totale de la structure à 30 places dont 9 places « hors les murs ».

Article 2 : Le seuil dérogatoire d'augmentation de capacité de la structure est fixé à 58 %.


Article 3 : La place supplémentaire d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) « hors les
murs » sera implanté e dans le département de la Savoie .


Article 4 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
reno uvellement de l'autorisation des appartements de coordination thérapeutique (ACT), intervenu
le 28 mai 2018 pour une durée de quinze ans (arrêté du directeur général de l'Agence régionale de
santé Auvergne Rhône -Alpes n° 2021 -11-0137 du 17 novembre 2021 ).
Son renouvellement sera subordon né aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article L312 -8 du
code de l'action sociale et des familles , dans les conditions prévues par l'article L313 -5 du même code.
La présente autorisation arrivera à échéance le 27 mai 2033.


Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L313 -6 du code de l'action sociale et des familles dont les modalités
d'organisation sont prévues par les articles D313 -11 à D313 -14 du même code.


Article 6 : Conformément à l'article D313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, en cas
d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant
la date d'entrée en service de la nouv elle capacité autorisée à l'autorité compétente une déclaration
sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312 -1 du code de
l'action sociale et des familles.
Conformément à l'article L313 -6 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au I de l'article L313 -1-1 donne lieu à une
visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de
construir e, une modification du projet d'établissement mentionné à l'article L311 -8 ou un
déménagement sur tout ou partie des locaux. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00007 - RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73 61


Article 7 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles L313 -1 et D313 -
7-2 du code de l'action sociale et des familles .


Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du directeur géné ral de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes, selon les termes de l'article L313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord .


Article 9 : La structure – Appartements de coordination thérapeutique (ACT) – gérée par l'association
"RESPECTS 73 " est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la façon suivante :

Entité juridique : Association RESPE CTS 73
Adresse (EJ) : 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 CHAMBERY
N° FINESS (EJ) : 73 000 141 9
Code statut (EJ) : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilité publique)

Entité établissement : ACT « RESPECTS 73. »
Adresse ET: 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 001 112 9
Nombre de places : 21
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 507 (H ébergement m édico -social des personnes en difficult és
spécifiques)
Code fonctionnement : 18 (H ébergement éclaté)
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 21 places d'ACT avec hébergement .

Entité établissement : ACT « RESPECTS 73. »
Adresse ET: 94 bis, rue de la Revériaz, 73000 CHAMBERY
N° FINESS ET : 73 001 112 9
Nombre de places : 9
Code catégorie : 165 (Appartements de coordination thérapeutique)
Code discipline : 508 (Accueil Orientation soins accompagnement des personnes en
difficultés spécifiques )
Code fonctionnement : 1 6 (Prestation en milieu ordinaire )
Code clientèle : 430 (Personnes nécessitant une prise en charge psycho sociale et
sanitaire SAI)

La capacité autorisée est de 9 places d'ACT « hors les murs ».



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-07-30-00007 - RAA Arrete 2024-11-066 dérogatoire extension 1
ACT HLM 2024 respects 73 62
Article 10 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication
pour les autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.


Article 11 : Le directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de
la préfecture du départem ent de la Savoie.




Fait à Lyon, le 30 juillet 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
Le directeur de la santé publique
Signé, Aymeric BOGEY

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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-09-00004
RAA arrêté DGF 2024-11-0065 2024 CSAPA
ANPAA73 84-2024-08-09-00003
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00004 - RAA arrêté DGF 2024-11-0065 2024 CSAPA
ANPAA73 84-2024-08-09-00003 64
E 2
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Arrêté n° 2024 -11-0065

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du « Centre de s oins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) « toutes addictions » site principal
situé au 40 rue de la concorde 73490 La Ravoire, et ses antennes au 183 rue du chalet -1er étage ZAE La
Baronnie 73330 Le Pont de Beauvoisin , et au 7 rue de l'Orme 73300 Saint -Jean de Maurienne géré s par
l'association ANPAA 73 – 40 rue de la Concorde 73490 LA RAVOIRE
N° FINESS EJ : 750713406 - N° FINESS ET : 730000833



La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes



Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment le s articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établisseme nts et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/S D5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;




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ANPAA73 84-2024-08-09-00003 65
2

Vu l'arrêté du Préf et de la Savoie du 5 octobre 200 9 portant autorisation de création d'un « Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) en ambulatoire par
transformation du CCAA géré par l'association ANPAA 73 , pour une durée de trois ans ;

Vu l'ar rêté du préfet de la Savoie du 12 janvier 2010 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2009
relatif à l'autorisation délivrée à l'ANPAA73 pour la transformation du CCAA en « centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA) généraliste en ambulatoire ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -229 du 7 février
2012 portant prolongation de l'autorisation de fonctionnement du « Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en ad dictologie » (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 pour
une durée totale de quinze an s à compter de la date d'autorisation initiale . L'autorisation venant à
échéance le 4 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -5399 du 17
décembre 201 2 relatif au rattachement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA) de Chambéry et ses antennes de l'Avant PAYS SAVOYARD et de Maurienne gérés
par l'association ANPAA 73 au numé ro FINESS de l'entité juridique nationale ANPAA ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association ANPAA 73 ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et
ses antennes , géré s par l'association ANPAA 73 sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
86 468 €
896 970 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
657 569 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 0 euros CNR
152 933 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
896 970 €
896 970 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 € 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00004 - RAA arrêté DGF 2024-11-0065 2024 CSAPA
ANPAA73 84-2024-08-09-00003 66
3
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 est fixée
à 896 970 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend aucun crédit non reconductible.


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du Centre de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie ( CSAPA) géré par l'association ANPAA 73 à verser au titre de l'exercice
2025 est fixée à 896 970 euros.


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.


Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'A gence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et la Directrice de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auve rgne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie .



Fait à Chambéry , le 9 août 2024
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale



Raphaëlle SALORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00004 - RAA arrêté DGF 2024-11-0065 2024 CSAPA
ANPAA73 84-2024-08-09-00003 67
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-09-00005
RAA Arrêté dgf 2024-11-0071cb esms 2024 csapa
le pelican
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00005 - RAA Arrêté dgf 2024-11-0071cb esms 2024 csapa
le pelican 68
E
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Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Arrêté n° 2024 -11-0071

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) – 241 chemin des moulins – 73000
CHAMBERY géré par l'Association LE PELICAN
N° FINESS EJ : 730784303 - N° FINESS ET : 730001716

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie déli vrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l' année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotat ions régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie du 5 octobre 2009 portant autorisation de création d'un « Centre de
Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) en ambulatoire et quatre
appartements thérapeutiques gérés par l'association LE PELICAN par transformation du C.S .S.T pour
une durée de trois ans ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 -228 du 7 février
2012 portant autorisation de prolongation de fonctionnement du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) ambulatoire et des quatre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00005 - RAA Arrêté dgf 2024-11-0071cb esms 2024 csapa
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appartements thérapeutiques gérés par l'Association LE PELICAN pour une durée totale de quinz e ans
à compter de la date initiale d'autorisation . L'autorisation venant à échéance le 4 octobre 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association LE PELICAN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA)
géré par l'association LE PELICAN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR 101 537 €
1 941 433 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
1 628 862 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
211 034 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
1 941 433 €
1 941 433 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du « Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) géré par l'association LE PELICAN es t
fixée à 1 941 433 euros .
La dotation gl obale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .


Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du « Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie » (CSAPA) géré par l'association LE PELICAN à ve rser au titre de
l'exercice 202 5 est fixée à 1 941 433 euros .


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00005 - RAA Arrêté dgf 2024-11-0071cb esms 2024 csapa
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3
autres requérants.


Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de santé
Auvergne -Rhône -Alpes et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie.







Fait à Chambéry , le 9 août 2024
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD



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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-08-09-00006
RAA arrêté DGF CB ESMS 2024 -11-0070 LE
PELICAN CAARUD OK
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PELICAN CAARUD OK 72
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courr ier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.au vergne -rhone -alpes. ars.sante .fr Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous dispo sez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2024 -11-0070

Portant détermination de la dota tion globale de financement 202 4 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la réduction des Risques pour les U sagers de Drogues (CAARUD) – site 266 chemin
des moulins 73000 CHAMBERY et CAARUD mobile - géré par l'association LE PELICAN
N° FINESS EJ : 730784303 - N° FINESS ET : 730004769


La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -
1, L. 313-8, L. 314 -1 à L. 314 -8, R. 314 -1 à R. 314 -110, R. 314 -3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contenti eux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351 -1 à R. 351 -41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162 -24-1, R. 174 -1 à R. 174 -
16 relatifs à la tarification des prestations support ées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312 -1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêt é du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico -sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'in struction interministérielle n° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024
relative à la campa gne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

Vu l 'arrêté du Préfet de la Savoie du 27 octobre 2006 portant autorisation de création et
fonctionnement pour une durée de trois ans du « Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction
des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) gér é par l'association LE PELICAN.

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Rhône -Alpes n° 2012 – 230 du 7 février
2012 portant renouvellement de l' autoris ation de fonctionnement du « Centre d'accueil et
d'Accompagnement à la Réductio n des Risques pour Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00006 - RAA arrêté DGF CB ESMS 2024 -11-0070 LE
PELICAN CAARUD OK 73
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l'association LE PELICAN pour une durée totale de quinze ans à compter du 27 octobre 2009.
L'autorisation viendra à échéance le 26 octobre 2024 ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 20 24 transmises par l'association LE PELICAN ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRET E


Article 1er : Du 1er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du « Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers
de Drogues » (CAARUD) géré par l'association LE PELICAN sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros Total en
euros


Dépenses Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
dont 0 euros CNR
34 463 €
328 844 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel
dont 0 euros CNR
258 537 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
dont 0 euros CNR
35 844 €


Recettes Groupe I Produits de la tarification
0 €
328 844 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globale de financement du « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l'association LE PELICAN est fixée à 328 844 euros .
La dotation globale de financement ne comprend pas de crédits non reconductibles .

Article 3 : A compter du 1er janvier 202 5, la dotation provisoire du « Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques des Usagers de Drogues » (CAARUD) géré par
l'association LE PELICAN à verser au titre de l'exercice 202 5 est fixée à 328 844 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concern é et de sa publication pour les
autres requérants. 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00006 - RAA arrêté DGF CB ESMS 2024 -11-0070 LE
PELICAN CAARUD OK 74
3
Article 5 : Le Directeur de la délégation départementale de la Savoie de l'agence régionale de sa nté
Auvergne -Rhône -Alpes et le Directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la régio n Auvergne -Rhône -Alpes et de la préfecture du département de la Savoie .







Fait à Chambéry , le 9 août 2024
P/La Directrice générale
Et par délégation
L'Inspectrice de l'action sanitaire et sociale




Raphaëlle SALORD



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-08-09-00006 - RAA arrêté DGF CB ESMS 2024 -11-0070 LE
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