PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-016
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-02-20-00002 - AP du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES JULIO" à Pluvigner (2 pages) Page 5
• 56-2024-02-16-00001 - AP du 16 février 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "NC THANATOPRAXIE" à Landaul (1 page) Page 7
• 56-2024-02-16-00002 - AP du 16 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement "ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE" à
Pontivy (1 page) Page 8
• 56-2024-02-20-00004 - AP du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAEC COEFFIC à
Hennebont (1 page) Page 9
• 56-2024-02-29-00001 - AP du 29 Février 2024 portant création d'habilitation dans le domaine
funéraire de la "SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAEC COEFFIC" à Inzinzac
Lochrist (1 page) Page 10
• 56-2024-01-31-00003 - AP du 31 janvier 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire pour la SARL"POMPES FUNEBRES OCEANES à Port Louis (1 page) Page 11
• 56-2024-02-16-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce. SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (1 page) Page 12
• 56-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce. SAS BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE (1 page) Page 13
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et de la
Radicalisation (BPDR)
• 56-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral provisoire du 20 février 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour la commune de Lorient (2 pages) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission d'élus DETR (2 pages) Page 16
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
• 56-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° E 0405605980 du 14 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément
Auto-école "Philippe LUCAS"- GOURIN (1 page) Page 18
• 56-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral n° E 1905600040 du 14 février 2024 portant
renouvellement de l'agrément
"Lochrist auto-école"- LANDEVANT (1 page) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre
2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de
mouillages et d'équipements légers sur la commune de Plouharnel (4 pages) Page 20
• 56-2024-02-20-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour la campagne de reconnaissance géotechnique en mer
relative au projet de raccordement du futur parc éolien flottant de Bretagne Sud, sur le secteur de
Kerhilio, commune d'ERDEVEN
au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) (2
pages) Page 24
2
• 56-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 Février 2024 portant autorisation temporaire de
circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour l'entretien des
plages de Beaumer, Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban et Kérivor sur la
commune de Carnac (3 pages) Page 26
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-02-23-00003 - arrêté préfectoral modificatif du 23 février 2024 portant sur la localisation
de secteurs d'information sur les sols sur la Communauté de communes de Belle-Ile-En-Mer (2
pages) Page 29
• 56-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques
littoraux (PPRL) sur la commune de Lanester (2 pages) Page 31
• 56-2024-02-05-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure
de respecter les
prescriptions de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de GOURIN Guirzout (3 pages)Page 33
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
entreprises et travail
• 56-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15 février 2024 d'un organisme de services
à la personne - COIC Stéphane - 56600 LANESTER (1 page) Page 36
• 56-2024-02-21-00004 - Récépissé de déclaration du 21 février 2024 d'un organisme de services
à la personne - BERNE Pierre Henri - 56400 AURAY (1 page) Page 37
• 56-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration du 6 février 2024 d'un organisme de services à
la personne - KERVAIRE Romain - 56250 ELVEN (1 page) Page 38
• 56-2024-02-06-00002 - Récépissé modificatif n°1 de déclaration du 6 février 2024 d'un organisme
de services à la personne – TURBAUX Eddy - 56580 CREDIN (1 page) Page 39
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle lutte
contre l'exclusions et protection des personnes
• 56-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant programmation pluriannuelle
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du
c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même Code (1 page) Page 40
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Ressource Humaine
• 56-2024-02-15-00002 - Délégation pour recourir au dispositif d'anonymisation - procédures
fiscales - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 41
• 56-2024-02-27-00001 - Fermeture du SPFE de Vannes 02-04-2024 - DDFIP du Morbihan (1
page) Page 42
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-02-12-00008 - 12-02-2024 arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux
transports sanitaires terrestres dans le Morbihan (2 pages) Page 43
• 56-2024-01-15-00005 - 15/01/2024 arrêté portant modification provisoire de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES MENDON JV à
LOCOAL-MENDON, nom commercial MENDON AMBULANCES numéro 56-002-2024 (4 pages) Page 45
5614_Direction départementale de l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre (ONAC) /
• 56-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23 février 2024 portant nomination des membres du conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (3
pages) Page 49
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) / Secrétariat général
• 56-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Brignac (Morbihan) (4 pages)Page 52
3
• 56-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Evriguet (Morbihan) (4 pages)Page 56
• 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) (6 pages)Page 60
• 56-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan) (5
pages) Page 66
• 56-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024 portant création de zone(s)
de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Vincent-sur-Oust
(Morbihan) (4 pages) Page 71
4
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2019 portant modification d'habilitation à la SARL « POMPES FUNEBRES JULIO »
représentée par Monsieur et Madame JULIO, sise au lieu-dit Parc Hent Alré – 6, rue Louis LE Hénanff à PLUVIGNER (56330) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la la SARL « POMPES FUNEBRES JULIO » reçue le 1 er février 2024, sise au
lieu-dit Parc Hent Alré – 6, rue Louis LE Hénanff à PLUVIGNER (56330) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 5 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « POMPES FUNEBRES JULIO » représentée par Monsieur et Madame JULIO , pour son établissement
dénommé « Chambre funéraire de la rocade » situé au lieu-dit Parc Hent Alré – 6, rue Louis LE Hénanff à PLUVIGNER
(56330) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0127 est valable jusqu'au 05 février 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PLUVIGNER (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le SecrétaireGénéral,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-20-00002 - AP du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES JULIO" à Pluvigner 5
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-20-00002 - AP du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL "POMPES FUNÈBRES JULIO" à Pluvigner 6
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 FÉVRIER 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire de l 'entreprise
« NC THANAROPRAXIE» représentée par Madame Nelly CROS sise la métairie de Kerambarh à LANDAUL (56690) ;
Vu la fermeture de l'établissement depuis le 06 octobre 2022 au répertoire SIRENE;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 est abrogé.
A rticle 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Landaul (56).
Le Préfet
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-16-00001 - AP du 16 février 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "NC THANATOPRAXIE" à Landaul 7
eNPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 FÉVRIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2018 portant modification d'habilitation à la société OGF (Omnium de Gestion et de
Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS (75019) pour son établissement secondaire
« ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE» sis avenue des otages à PONTIVY (56300) ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire, relatif au changementde
forme sociale de la S.A.S O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) située 31, rue de Cambrai à PARIS (75019) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par la S.A.S O.G.F. (Omnium de Gestion et de Financement) le 29 novembre
2023 pour son établissement secondaire « ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE » à PONTIVY (56300) et
complétée le 30 janvier 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 30 novembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La S.AS. OGF (Omnium de Gestion et de Financement) dont le siège social se situe 31, rue de Cambrai à PARIS
(75) est autorisée, à partir de son établissement secondaire dénommé « ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE »
représenté par Monsieur Etienne CHEDOTAL et situé Avenue des otages à PONTIVY (56300) à exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 23-56-0225 est valable jusqu'au 17 août 2028.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PONTIVY (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-16-00002 - AP du 16 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement "ROUILLARD POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE" à Pontivy 8
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 20 FÉVRIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17octobre 2018 portant modification d'habilitation à la SARL « Pompes Funèbres MARBRERIE LE
SAEC- COEFFIC » dont le siège social se situe 20 rue Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700)
Vu la demande de renouvellement présentée par la S ARL « Pompes Funèbres MARBRERIE LE SAEC- COEFFIC » le 2 2 janvier
2024 pour son établissement dénommé « SALON FUNERAIRE DU PARCO » à HENNEBONT (56700) et complétée le 15
février 2024 ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 15 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « Pompes Funèbres MARBRERIE LE SAEC- COEFFIC » représentée par Monsieur Sébastien COËFFIC,
Madame Delphine COËFFIC, Madame Marie-Françoise COËFFIC dont le siège social se situe 20 rue Léonard de Vinci à
HENNEBONT (56700) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0056 est valable jusqu'au 07 Février 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de HENNEBONT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le SecrétaireGénéral,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-20-00004 - AP du 20 février 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAEC COEFFIC à Hennebont 9
EzPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 29 FÉVRIER 2024
PORTANT CREATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu le décret n°2022-1127 du 05 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire
Vu la demande d'habilitation formulée le 22 janvier 2024 par la S ARL « Pompes Funèbres MARBRERIE LE SAEC-
COEFFIC » représentée par Monsieur Sébastien COËFFIC, Madame Delphine COËFFIC, Madame Marie-Françoise
COËFFIC, dont le siège social se situe 20 rue Léonard de Vinci à HENNEBONT (56700), en vue d'exercer certaines
activités funéraires à partir de son établissement secondaire dénommé « Pompes Funèbres MARBRERIE LE SAEC-
COEFFIC » sis 31 rue Léon Blum à INZINZAC-LOCHRIST (56650) ;
Vu l'extrait d'immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés en date du 15 janvier 2024
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – La SARL « Pompes Funèbres MARBRERIE LE SAEC- COEFFIC » représentée par Monsieur Sébastien COËFFIC,
Madame Delphine COËFFIC, Madame Marie-Françoise COËFFIC est habilitée à exercer les activités funéraires suivantes sur
l'ensemble du territoire à partir de son établissement secondaire dénommé « Pompes Funèbres MARBRERIE LE SAEC-
COEFFIC » sis 31 rue Léon Blum à INZINZAC-LOCHRIST (56650).
- transport de corps avant mise en bière,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
-gestion et utilisation des chambres funéraires
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et de prestations nécessaires aux obsèques aux inhumations, exhumations et
crémations.
La durée de la présente habilitation n° 24-56-0231 est valable jusqu'au 07 février 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de Inzinzac-Lochrist (56) et au
demandeur
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Générale,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-29-00001 - AP du 29 Février 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire
de la "SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE LE SAEC COEFFIC" à Inzinzac Lochrist 10
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024
PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2018 portant renouvellement d'habilitation à la SARL « POMPES FUNEBRES OCEANES »
dont le siège social se situe 24 grande rue à PORT LOUIS (56290)
Vu la demande de renouvellement présentée par la SARL « POMPES FUNEBRES OCEANES » le 27 novembre 2023 pour son
établissement à PORT LOUIS (56290) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au tribunal de commerce en date du 27 septembre 2023 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – La SARL « POMPES FUNEBRES OCEANES » représentée par Madame Nathalie LE QUELLEC dont le siège social se
situe 24 grande rue à PORT LOUIS (56290) est autorisée à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ,
- transport de corps après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations,
exhumations et crémations
La présente habilitation n° 24-56-0130 est valable jusqu'au 31 janvier 2029.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http s :// www. morbihan.gouv.fr - cadre
démarches - rubrique pompes funèbres
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois
au préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de PORT LOUIS (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-31-00003 - AP du 31 janvier 2024 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour la SARL"POMPES FUNEBRES OCEANES à Port Louis 11
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
Portant modification d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 et R. 752-44-3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2020 portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce ;
Vu la demande du 30 janvier 2024 formulée par M. Rémy ANGELO , président de la SAS Bérénice Pour la Ville et le
Commerce, sise 5, rue Chalgrin 75116 PARIS ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2020 est modifié comme suit :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
• M. Cyril BERNABÉ-LUX
• M. Pierre-Jean LEMONNIER.
• M. Victorien VINCENT
• Mme Stéphanie DELALANDE
Le reste est sans changement
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Rémy ANGELO.
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire général
Stéphane HARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-16-00003 - Arrêté portant modification d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce. SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 12
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des réglementations
et de la vie citoyenne
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
PORTANT MODIFICATION D' HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L.752-
6 DU CODE DE COMMERCE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté du 5 février 2020 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l 'article L.752-6 du
code de commerce ;
VU la demande du 30 janvier 2024 formulée par Monsieur Rémy ANGELO, président de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE, sise 5, Rue Chalgrin, 75116 PARIS ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté du 5 février 2020 est modifié comme suit :
– Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes ;
• M. Cyril BERNABÉ LUX
• M. Victorien VINCENT
• M. Pierre-Jean LEMONNIER
• Mme Stéphanie DELALANDE
Le reste est sans changement
Article 2 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Rémy ANGELO.
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le secrétaire Général
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-16-00004 - Arrêté portant modification d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce. SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE 13
ExPRÉFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
Arrêté préfectoral portant autorisation
provisoire d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R 251-1à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Pascal Bolot en qualité de préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Marie Conciatori, directrice de cabinet de la
préfecture du Morbihan ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Guy Gazan pour la Commune de
Lorient ;
Considérant l'urgence de sécuriser la mairie de Lorient en raison des risques d'atteintes à la sécurité des personnes ;
A R R E T E
Article 1 er – L'établissement est autorisé à installer et à exploiter un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2024/0147 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : Commune de Lorient
Lieu d'implantation : 2 boulevard du Général Leclerc
56100 Lorient
Nombre de caméras : 1 sur la voie publique
Identité du déclarant : M. Guy Gazan
Le système répond aux finalités prév u es par la loi :
- Sécurité des personnes
- Prévention des atteintes aux biens
- Protection des bâtiments publics
- Prévention d'actes terroristes
- Prévention du trafics de stupéfiants
Le système ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation.
Article 2 – La présente autorisation est valable jusqu'au 1er mai 2024.
Article 3 – Le public de l'établissement devra être informé, par une signalétique claire et permanente apposée à chaque entrée, de
l'existence du système de vidéoprotection et de la personne responsable du droit d'accès aux images et des conditions dans
lesquelles il peut exercer ce droit.
La signalétique mentionnera, également, les références au code de sécurité intérieure susvisé et les références du service et du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 – Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Il devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 – L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de police et de gendarmerie
individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service, dans les conditions de l'article L.252-3 du code de
sécurité intérieure susmentionné. La durée de conservation des images par ces agents ne pourra excéder un mois, sans préjudice des
besoins afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment les changements dans la configuration des lieux, affectant la protection des images et des dates de mise en place ou
d'arrêt du système).
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral provisoire du 20 février 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Lorient 14
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée, après observations
éventuelles de son bénéficiaire, en cas de manquement aux dispositions prévues aux articles L. 251-2, L 251-3, L. 252-1 à L. 252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 ou en cas de modification des
conditions de délivrance de cette autorisation.
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 – La directrice de cabinet de la préfecture du Morbihan et le bénéficiaire de l'autorisation, sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 20 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Marie Conciatori
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Rappel : Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1,
L. 121-9, L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral provisoire du 20 février 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Lorient 15
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau des dotations
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ Nº  17/02/24
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION D'ELUS POUR LA DETR
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020, portant composition de la commission d'élus pour la DETR, modifié par l' arrêté du 15 décembre
2022 ;
VU la liste des députés nommés par la Présidente de l'Assemblée Nationale, le 10 novembre 2022 ;
VU la liste d'élus désignés par l'association des maires du Morbihan, le 6 octobre 2020, complétée le 8 décembre 2022, par la désignation
de M. Guiguen, en remplacement de M. Le Doussal, et la désignation le 19 décembre 2023 de M. Fabrice Robelet, maire de Brec'h en
remplacement de M. Bleunven ;
VU la liste des sénateurs nommés par le Président du Sénat, le 13 février 2024 ;
CONSIDÉRANT le résultat des élections sénatoriales et la démission de M. Bleunven en tant que maire de Grand Champ, la composition
de la commission d'élus doit être modifiée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
A rticle 1 er : la commission d'élus pour la DETR est chargée de fixer chaque année les catégories d'opérations prioritaires à la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR), les taux maximaux de subventions applicables à chacune d'elles et de donner un avis sur les
projets susceptibles de bénéficier d'une subvention au titre de la DETR supérieure à 100 000 € ;
A rticle 2 : sont désignés en qualité de membres de la commission d'élus pour la DETR :
- 6 maires pour le collège des maires de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants ;
- 7 présidents d'EPCI pour le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
population n'excède pas 60 000 habitants et deux parlementaires de chacune des deux assemblées ;
- 4 parlementaires, deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leur assemblée ;
A rticle 3 : la commission est composée de 17 membres, désignés intuitu personae, répartis ainsi qu'il suit :
Collège des maires :
- M. Fabrice ROBELET, Maire de Brec'h ;
- Mme Anne GALLO, Maire de Saint Avé ;
- Mme Marie-Hélène HERRY, maire de Saint-Malo-de-Beignon ;
- M. Yann GUIGUEN, Maire de Calan ;
- M. Jean-François MARY, Maire d'Allaire ;
- M. Michel PICHARD, Maire de Ménéac.
Collège des présidents d'EPCI :
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr 1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission d'élus
DETR 16
- Mme Renée COURTEL, Présidente de Roi Morvan communauté ;
- Mme Annaïck HUCHET, Présidente de la communauté de communes de Belle-île
- M. Bernard LE BRETON, Président de Pontivy communauté ;
- M. Bruno LE BORGNE, Président d'Arc sud Bretagne ;
- Mme Sophie LE CHAT, Présidente de Blavet Bellevue Océan ;
- M. Patrick LE DIFFON, Président de Ploërmel communauté;
- M. Benoît ROLLAND, Président de Centre Morbihan communauté.
Parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat :
- Mme Anne LE HENANFF, députée,
- M. Jean-Michel JACQUES, député,
- Mme Muriel JOURDA, sénatrice,
- M. Yves BLEUNVEN, sénateur.
A rticle 4 : L'arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 modifié, portant composition de la commission d'élus pour la DETR, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Vannes, le 27 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND

2
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-27-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission d'élus
DETR 17
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 0405605980
portant renouvellement de l'agrément
Auto-école "Philippe LUCAS"- GOURIN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 d écembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 0405605980 du 22 avril 2004 autorisant M. Philippe LUCAS à exploiter un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « Philippe LUCAS », situé 10 rue
Jacques Rodallec – 56110 GOURIN ;
VU la demande de renouvellement déposée par M. Philippe LUCAS le 10 janvier 2024, pour son établissement Auto-école « Philippe
LUCAS », situé 10 rue Jacques Rodallec – 56110 GOURIN ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 0405605980 autorisant M. Philippe LUCAS à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école « Philippe LUCAS », situé 10 rue Jacques
Rodallec – 56110 GOURIN, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral n° E 0405605980 du 14 février
2024 portant renouvellement de l'agrément
Auto-école "Philippe LUCAS"- GOURIN
18
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 1905600040
portant renouvellement de l'agrément
"Lochrist auto-école"- LANDEVANT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 d écembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 1905600040 du 8 janvier 2019 autorisant Mme BESNON Muriel à exploiter un établissement d'enseigne -
ment, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Lochrist auto-école », situé 34 rue de
l'Eglise - 56690 LANDEVANT ;
VU la demande de renouvellement déposée par Mme BESNON Muriel le 9 février 2024, pour son établissement « Lochrist auto-école
», situé 34 rue de l'Eglise - 56690 LANDEVANT ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : l'agrément n° E 1905600040 autorisant Mme BESNON Muriel à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Lochrist auto-école », situé 34 rue de l'Eglise - 56690
LANDEVANT, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
L'établissement est autorisé à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1
Article 2 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité éducation routière
Sylvie OGOR-MEZZOUG
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-14-00002 - Arrêté préfectoral n° E 1905600040 du 14 février
2024 portant renouvellement de l'agrément
"Lochrist auto-école"- LANDEVANT
19
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
Unité domaine public maritime
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2013
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers
sur la commune de Plouharnel
Au profit de la commune de Plouharnel
Modificatif n° 2
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Vice-amiral d'escadre
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1, L2124-1 et L2124-5, R2124-39 à R2124-
56 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L341-8 et suivants, D341-2 et R341-4 à R341-5 ;
VU le code pénal, notamment l'article R610-5 ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-1, L321-2, L321-5, L321-9 et L362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-3 et L2212-4 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer en date du 6 février 2004 ;
VU l'arrêté du préfet maritime n° 2021/188 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal DEVIS, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Morbihan en date du 8 décembre 2021, modifié par les arrêtés n°
2022/143 du 1er juillet 2022 et 2022/238 du 16 novembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire pour une zone de mouillages et d'équipements légers accordée à la
mairie sur le littoral de commune de Plouharnel du 3 décembre 2013;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer du
Morbihan du 11 août 2022 ; ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer portant subdélégation de signature aux agents de la DDTM du
07/04/2023 ;
VU la demande présentée par la mairie de Plouharnel, sollicitant la modification du nombre de mouillages sur les zones de mouillages
et d'équipements légers en date du 29 janvier 2024;
VU l'avis et décision de monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Morbihan fixant les conditions
financières du 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la
commune de Plouharnel et que cette organisation répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT le caractère d'intérêt général de la zone de mouillages et d'équipements légers ;
CONSIDÉRANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin (PAMM) golfe de Gascogne et du document stratégique de façade (DSF) de la sous-région marine Nord-
Atlantique-Manche-Ouest et du programme de mesure du PAMM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETENT
1
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 décembre 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Plouharnel
20
Article 1 : Durée d'autorisation
L'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 14 mai 2012, modifié par l'arrêté inter-préfectoral du 3 décembre 2013, autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par la commune pour gérer et organiser une zone de mouillages et d'équipements légers sur le
littoral de la commune de Plouharnel est modifié comme suit :
« La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable jusqu'au 1/01/2027
La demande de renouvellement doit être adressée par la commune au gestionnaire du domaine public maritime 12 mois avant
l'échéance de l'autorisation. La demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier de présentation conforme aux
prescriptions des articles R 2124-39 à R 2124-52 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux autres
dispositions réglementaires applicables, notamment en matière de protection de l'environnement. »
ARTICLE 2 : Modification
L'article 1 est modifié comme suit :
Tableau de répartition des mouillages sur Plouharnel :
Secteurs Nb de mouillages
Plaisanciers Professionnels Plates Total
Kercroc Nord 3 3
Kercroc Centre
Kercroc Sud Est 3 3
Kercroc est 5 5
Port Er Stang
Kerroch 5 5
Pen er Lé
Les Sables blancs Nord 37 37
Les Sables blancs Centre 8 8
Les Sables blancs Sud
Total 45 11 5 61
Article 3 : Montant de la redevance et modalités de paiement
La Commune de PLOUHARNEL (SIRET n° 215 601 683 00018), domiciliée 2 Place St Armel 56840 PLOUHARNEL, représentée par
son représentant légal (Chantal LE BIHAN-LE PIOUFF)
est autorisée à occuper temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien,
l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes
énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2-1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de
5259 (cinq mille deux cent cinquante-neuf) euros pour 56 mouillages.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du mois de mars.
Article 2-2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
Article 2-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 décembre 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Plouharnel
21
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2-4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2-5 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier
de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en
archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux
fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant
ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment
averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il
dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) .
Article 4 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
présent acte.
Article 5 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification ou de sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative ;
3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 décembre 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Plouharnel
22
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 6 : Information du public
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée de 1 mois, d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et sur le site internet des services de l'État pendant une durée de 1 an.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur des territoires et de la mer adjoint, le directeur départemental des
finances publiques du Morbihan, madame le maire de Plouharnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A Lorient, le 12/02/2024
Pour le Préfet du département du Morbihan
Pour le Préfet Maritime de l'Atlantique
L'Administrateur en chef de 1ere classe
des affaires maritimes,
Jean-Pascal DEVIS
Le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan
Délégué à la mer et au littoral
4
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-12-00002 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
inter-préfectoral du 3 décembre 2013 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
pour une zone de mouillages et d'équipements légers sur la commune de Plouharnel
23
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
Arrêté inter-préfectoral
portant modification de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la campagne de reconnaissance
géotechnique en mer relative au projet de raccordement du futur parc éolien flottant de Bretagne Sud, sur le secteur de Kerhilio,
commune d'ERDEVEN
au profit de la société
Réseau de transport d'électricité (RTE)
Avenant N°1
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Préfet Maritime de l'Atlantique
Vice-Amiral d'Escadre
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants et ses articles L 2321-2 et
suivants ;
VU le code de l'environnement notamment l'article L 321-9 ;
VU le code des transports, notamment son article L 5242-2 ;
VU le code du domaine de l'état, notamment l'article A12 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2212-3 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24 septembre 2019 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en Morbihan
du 11 août 2022 ;
VU la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 2 février 2024 ;
VU l'arrêté en date du 8 décembre 2021 et modifié en date du 1 er juillet 2022 du préfet maritime portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pascal DEVIS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;
VU la demande en date du 22 juin 2023 par laquelle la société Réseau de transport d'électricité (RTE) sollicite une autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime pour une campagne de reconnaissance géotechnique en mer relative au
projet de raccordement du futur parc éolien flottant de Bretagne Sud, sur le secteur de Kerhilio, commune d'ERDEVEN ;
VU l'évaluation des incidences Natura 2000 réalisée en application de l'article R414-19-21° du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 29 juin 2023 ;
VU l'avis du comité départemental des pêches du 3 juillet 2023 ;
VU l'avis du maire d'Erdeven en date du 4 juillet 2023 ;

VU l'avis favorable conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 6 juillet 2023 ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan, fixant les conditions financières en date du 17 juillet
2023 ;
VU l'avis du service des phares et balises de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche ouest du 27 juillet 2023 ;

CONSIDERANT l'absence de gêne à la navigation occasionnée pour la campagne de reconnaissance géotechnique en mer relative
au projet de raccordement du futur parc éolien flottant de Bretagne Sud, sur le secteur de Kerhilio, commune d'ERDEVEN ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-20-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la campagne de reconnaissance géotechnique en mer relative au projet de
raccordement du futur parc éolien flottant de Bretagne Sud, sur le secteur de Kerhilio, commune d'ERDEVEN
au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
24
CONSIDERANT la compatibilité de l'o ccupation du domaine public maritime sollicitée avec les objectifs environnementaux définis
dans le document stratégique de façade de la sous-région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le plan d'action pour le milieu
marin (PAMM) ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, gestionnaire du domaine public maritime ;
A R R E T E N T
Article 1 – Modification – Montant de la redevance
L'article 5-1 de l'arrêté du 1 er septembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la
campagne de reconnaissance géotechnique en mer est modifié comme suit :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant de six cent
quatre (604,00) euros.

Article 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
Article 3 – Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa
publication pour les tiers intéressés:
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès des ministres compétents; l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ;
la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon
les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le directeur départemental des finances publiques du
Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lorient le 20 Février 2024
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-20-00001 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la campagne de reconnaissance géotechnique en mer relative au projet de
raccordement du futur parc éolien flottant de Bretagne Sud, sur le secteur de Kerhilio, commune d'ERDEVEN
au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)
25
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et littoral
Arrêté préfectoral du 22 Février 2024
portant autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour l'entretien
des plages de Beaumer, Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban et Kérivor sur la commune de Carnac
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9 et suivants, L362-1 et suivants, L414-4 et suivants, R414-19
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-1 et suivants ;
VU le plan d'actions pour le milieu marin de la sous-région Golfe de Gascogne ;
VU le document stratégique de façade de la sous-région Nord-Atlantique Manche ouest en date du 24 septembre 2019 ;
VU le décret du 20 juillet 2022, nommant Monsieur Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu Escafre, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 1 er mars 2022 portant subdélégation
de signature ;
VU la demande de la commune de Carnac sollicitant une autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime pour l'entretien des plages de Beaumer, Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban
et Kérivor en date du 2 février 2023 ;
Considérant que ces plages sont des plages urbaines et ne présentent pas d'enjeux sur le plan de la biodiversité,
Considérant que la circulation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne, repris dans le document stratégique de
façade Nord Atlantique -Manche Ouest adopté le 24 septembre 2019 ;
Considérant que la nature des travaux prévus rend indispensable la circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine
public maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 mai 2023.
Article 1 : Objet et bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Carnac, représentée par Monsieur Olivier Lepick son maire, dénommée ci-après sous le nom de bénéficiaire,
est autorisée à faire circuler des véhicules terrestres à moteur pour réaliser les travaux d'entretien des plages de Beaumer,
Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban et Kérivor situées sur sa commune.
Les travaux autorisés visent
- à nettoyer les plages par l'enlèvement des gros déchets ainsi que des algues échouées lorsque la quantité est susceptible de
porter atteinte à la salubrité publique ;
- à réaliser l'entretien des exutoires d'eaux pluviales situés sur ces plages ;
- à effectuer les transferts de sable nécessaires au régalage des plages afin d'obtenir un profil en long ou en travers facilitant
les usages balnéaires
- à la mise en place des chenaux d'accès aux plages et des zones de baignades.
Article 2 : Durée
L'autorisation est accordée pour la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2028.
Toute nouvelle demande doit parvenir à la DDTM du Morbihan au moins deux mois avant le début de la période sollicitée.
Article 3 : Conditions générales
Seule est autorisée la circulation des véhicules terrestres à moteur mentionnés ci-dessous nécessaires aux travaux d'entretien
cités à l'article 1 :
- tractopelle BC 110 NEW HOLLAND ;
- tracteur agricole CLAAS, immatriculation EA-152-TW ;
1 / 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 Février 2024 portant
autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour l'entretien des plages de Beaumer,
Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban et Kérivor sur la commune de Carnac
26
- tracteur RENAULT 155/4, immatriculation 3364 WB 56 ;
- remorque LE NORMAND, immatriculation 703 YT 56 ;
- remorque LE NORMAND, immatriculation GM-869-RZ.
Tout accès sur le domaine public maritime de véhicules terrestres à moteur autres que ceux expressément autorisés dans le
présent article est interdit.
La commune devra prévenir la DDTM en cas de changement de véhicule autorisé.
Tout stationnement sur l'estran hors période d'intervention est interdit.
Le stockage des matériaux sur le domaine public maritime est limité au strict nécessaire, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux et positionné de façon à ne pas être repris par la mer.
Aucune excavation et occupation du domaine public maritime ne doivent être effectuées sans l'autorisation préalable du
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 4 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire et tous les conducteurs des véhicules doivent impérativement respecter l'ensemble des prescriptions du présent
arrêté, et notamment les prescriptions suivantes :
• veiller à ce que les véhicules utilisés soient co nformes aux normes réglementaires et aux dispositions fixées par le code
de la route (équipements, contrat d'assurance) ;
• veiller à ce que les véhicules utilisés soien t dans un état de fonctionnement conforme à la réglementation en vigueur afin
d'éviter, notamment toute pollution par hydrocarbures ou autres substances polluantes sur le domaine public ;
• prendre toutes les mesures de sécurité sur le site et durant toute la durée d'occupation du domaine public maritime afin
d'avertir les piétons de la présence et de la circulation des véhicules terrestres à moteur ;
• veiller à maintenir la libre circulation des piétons sur les plages ;
• adapter la vitesse de circulatio n des véhicules susvisés q ui ne pourra pas être supérieure à 15 km/h sur le domaine public
maritime ;
• allumer les feux de croisement des véhicules et les équiper d'un gyrophare pour circuler sur le domaine public maritime,
sans provoquer de gêne aux autres usagers ;
• évacuer les déchets générés par les interventions vers des centres spécialisés adaptées.
Les conducteurs des véhicules doivent disposer d'une autorisation individuelle du bénéficiaire précisant le numéro
d'immatriculation du véhicule autorisé, les jours d'intervention et faisant référence à la présente autorisation préfectorale. Il doit
être à même de présenter l'autorisation lors d'un contrôle.
À tout moment, l'autorisation peut être révoquée sans indemnisation par le service gestionnaire du domaine public maritime
pour non-respect des conditions fixées dans la présente autorisation.
Article 5 : Bilan
Un bilan annuel précisant les interventions effectuées est transmis au service gestionnaire du domaine public maritime au 31
janvier de chaque année (bilan de l'année N transmis au 31 janvier N+1).
Ce bilan précise notamment les volumes d'algues enlevés par mois pour chacune des plages et leur destination.
Article 6 : Dommages
Aucun dégât ni risque potentiel ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures sont prises pour
éviter les pollutions (cf. article 4).
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter du bénéfice de la présente
autorisation.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 7 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir.
Article 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés sauf dispositions contraires prévues par le présent arrêté. Les
dépendances du domaine public maritime demeurent accessibles au public.
Article 10 : Recours
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers
intéressés :
• d'un recours gracieux auprès préfet du Morbihan ou hiérarchique auprès du ministre compétent ; l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon
les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à
laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 11 : Information du public
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et consultable à la direction
départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
2 / 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 Février 2024 portant
autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour l'entretien des plages de Beaumer,
Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban et Kérivor sur la commune de Carnac
27
Le présent arrêté est affiché en mairie de Carnac.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le
maire de la commune de Carnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le 22 Février 2024
pour le préfet du Morbihan et par délégation,
l'adjointe au chef du service aménagement, mer et littoral
Sandrine PERNET
3 / 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 Février 2024 portant
autorisation temporaire de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime pour l'entretien des plages de Beaumer,
Grande plage, Légenèse, Ty Bihan, Saint-Colomban et Kérivor sur la commune de Carnac
28
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau biodiversité risques
Unité gestion des procédures environnementales
arrêté préfectoral du 23 février 2024
portant sur la localisation de secteurs d'information sur les sols (sis)
sur la communauté de communes de belle-île
modificatif
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article R.125-47 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols de la Communauté de
Communes de Belle-Île-en-Mer ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 janvier 2024 relatif à la mise à jour de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019
susvisé ;
Vu la consultation du maire du Palais et de la présidente de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer du 4 juillet au 4
septembre 2023 et l'absence d'observation de leur part ;
Vu l'information écrite des propriétaires concernés par le projet de création de secteur d'information sur les sols et l'absence
d'observation de leur part ;
Vu l'absence d'observations du public entre le 4 juillet et le 4 septembre 2023 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant sur la localisation des secteurs d'information sur
les sols de la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,
A R R E T E
Article 1 er
L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant sur la localisation des secteurs d'information sur la Communauté de
Communes de Belle-Île-en-Mer est modifié par l'ajout d'un s ecteur d'Information sur les sols (SIS) suivant : Le Palais : SSP468093.
La fiche descriptive de ce secteur d'information sur les sols est publié sur le site Internet http://www.georisques.gouv.fr.
Article 2 - Urbanisme
Le secteur d'information sur les sols ajouté par le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme en vigueur dans la commune
de Le Palais.
Article 3 – Obligations relatives aux secteurs d'information sur les sols
Les obligations réglementaires des articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 7 août 2019 portant sur la localisation des secteurs
d'information sur les sols dans la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer s'appliquent au secteur d'information sur les sols
listé à l'article 1er du présent arrêté.
Article 4 – Révision des SIS
La modification de fiches SIS et la révision du présent arrêté se font suivant les formes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 7 août
2019 portant sur la localisation des secteurs d'information sur les sols dans la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer.
Article 5 – Notification et publicité
Conformément à l'article R.125-46 du code de l'environnement, le présent arrêté sera notifié au maire de la commune du Palais et à la
présidente de la communauté de communes de Belle-Île en Mer.
Il est affiché pendant un mois à la mairie de Le Palais.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 – Application
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente de la
Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer, le maire de la commune de Le Palais, le directeur régional de l'environnement, de
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-23-00003 - arrêté préfectoral modificatif du 23 février 2024
portant sur la localisation de secteurs d'information sur les sols sur la Communauté de communes de Belle-Ile-En-Mer 29
l'aménagement et du logement et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Vannes, le 23 février 2024
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Stéphane Jarlégand
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Lorient
- M. le maire de Le Palais
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement – UD 56
- M. le DDTM – SEBR -unité risques naturels
- Mme la présidente de la Communauté de Communes de Belle-Ile-en-Mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-23-00003 - arrêté préfectoral modificatif du 23 février 2024
portant sur la localisation de secteurs d'information sur les sols sur la Communauté de communes de Belle-Ile-En-Mer 30
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL)
sur la commune de Lanester
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-18, L.562-1 à L.562-8-1, R.123-1 à R.123-27 et R.562-1 à R.562-11-
9 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-60 et R153-18 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant prescription du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de Lanester ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de
Lanester ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de prévention des risques
littoraux de la commune de Lanester, qui s'est déroulée du lundi 2 octobre 2023 au vendredi 3 novembre 2023 inclus ;
Vu la décision n°E23000112/35 du 10 août 2023 du président du tribunal administratif de Rennes, nommant Mme Sophie Le Dréan-
Quenec'hdu en qualité de commissaire enquêtrice ;
Vu la décision du 8 août 2018 par laquelle le président de l'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du
développement durable (CGEDD) a décidé de ne pas soumettre l'élaboration du plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de
Lanester à évaluation environnementale ;
Vu les consultations de la commune de Lanester et du syndicat mixte de ScoT du Pays de Lorient sur le projet de PPRL de Lanester qui
leur a été soumis par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan le 20 juin 2023, en application de l'article
R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du 29 juin 2023 du conseil municipal de Lanester, en application de l'article R.562-7 du code de l'environnement ;
Vu l'avis réputé favorable de l'organe délibérant du syndicat mixte du SCoT du Pays de Lorient, en application de l'article R.562-7 du code
de l'environnement ;
Vu les rapport, avis et conclusions du 2 décembre 2023 de la commissaire enquêtrice émettant un avis favorable assorti d'une
recommandation ;
Vu le mémoire en réponse de la DDTM du Morbihan du 22 décembre 2023 à la recommandation exprimée par la commissaire enquêtrice ;
Considérant les études du Cerema de 2018 et 2019 qui montrent que la commune de Lanester est exposée à l'aléa de submersion
marine ;
Sur proposition du secrétaire général de le préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er – Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) de la commune de
Lanester.
Article 2 – Le plan de prévention des risques littoraux comprend une note de présentation, un règlement, un atlas cartographique
comprenant les aléas, les enjeux et le zonage réglementaire.
Article 3 – Le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux sont notifiés au maire de la commune de Lanester et au président
du syndicat mixte du SCoT du Pays de Lorient.
Article 4 – La copie du présent arrêté est affichée pendant un mois minimum en mairie de Lanester et au siège du syndicat mixte du SCoT
du Pays de Lorient.
Un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer du
Morbihan à l'expiration du délai d'affichage.
Article 5 – Le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux sont tenus à la disposition du public conformément à l'article
1
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) sur la commune de Lanester 31
R.562-9 / alinéa 2 du code de l'environnement, dans les locaux :
• de la mairie de Lanester ;
• du syndicat mixte du SCoT du Pays de Lorient ;
• de la sous-préfecture de Lorient.
Article 6 – Le présent arrêté, ainsi que la mention de l'affichage visé à l'article 4 et de la mise à disposition du public visé à l'article 5 du
présent arrêté, sont publiés en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Morbihan.
Article 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État du département du Morbihan.
Article 8 – Conformément à l'article L.562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention des risques littoraux approuvé vaut
servitude d'utilité publique.
Le maire annexe, sans délai, le présent arrêté et le plan de prévention des risques littoraux qui lui est joint au plan local d'urbanisme,
conformément aux dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
L'arrêté de mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme, prévu à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, sera communiqué par la
mairie de Lanester à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan.
Article 9 – Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de l'Etat du département du Morbihan, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article
R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
• un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du département du Morbihan,
• un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
• un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 3 contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex, qui peut
également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cadre d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux de deux mois est prorogé et ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
A rticle 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le sous-préfet de Lorient , le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, le maire de Lanester et le président du syndicat mixte du SCoT du Pays de Lorient sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 14 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-14-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan de
prévention des risques littoraux (PPRL) sur la commune de Lanester 32
ExPREFETDU MORBIHANL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure
de respecter les prescriptions de l'autorisation de rejet
de la station d'épuration de GOURIN Guirzout
Le préfet du MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-8 ;
VU l'arrêté ministériel modifié de prescriptions générales du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2014 portant prescriptions particulières a déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement concernant la station d'epuration communale de GOURIN ;
VU l'article 2-1 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 susvisé qui dispose : "Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du
présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans
préjudice des dispositions du présent arrêté. Toutes modifications des caractéristiques de l'installation suite à la procédure d'attribution
du marché public doivent être préalablement signalées au préfet" ;
VU l'article 7-1 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 susvisé qui dispose : "Afin de réduire l'impact du projet, situé en bordure d'un
corridor biologique, un espace de 10 à 15 cm sera préservé sous les clôtures pour ne pas entraver la circulation de la petite faune. Le
long de la haie sud, délimitant le corridor de la vallée du Ster laër, deux mesures sont proposées : soit ne pas clôturer le site coté haie
au Sud, soit décaler la clôture de 2 à 3 m afin de préserver un passage enherbé, fauché annuellement, le long de la haie" ;
VU l'article 7-2 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 susvisé qui dispose : "Au lieu d'un engazonnement systématique des espaces
verts on favorisera la diversité des milieux (prairies naturelles, fourrés, plantations). Seule une bande en bordure des voies peut être
tondue régulièrement, le reste est fauché une fois par an en fin d'été" ;
VU l'article 7-3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2014 susvisé qui dispose : " Le linéaire de haie supprimé lors des travaux sera
compensé par une plantation le long de la voie douce. L'arasement des haies devra être réalisé en dehors de la période de nidification.
La haie sera composée de trois strates (arborée, arbustive et herbacée) sur talus.les essences plantées seront impérativement des
espèces locales. Au total, 200 m de haie bocagère sur talus seront plantés" ;
VU le rapport de l'agent en charge du contrôle transmis à l'exploitant par courrier en date du 8 décembre 2022 conformément à l'article
L.171-6 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 21 décembre 2022 et les éléments successifs communiqués par
message électronique de ce dernier daté du 22 décembre 2022 ;
VU le courrier de la DDTM daté du 6 avril 2023 et adressé en recommandé avec accusé de réception à la commune de GOURIN - en
réponse au courrier de la commune de GOURIN daté du 21 décembre 2022 et au message électronique de cette dernière daté du 22
décembre 2022 jugés insuffisants pour lever les non-conformités constatées par l'agent de contrôle - et demandant à la commune de
GOURIN une nouvelle réponse dans les meilleurs délais ;
VU l'absence de réponse de la commune de GOURIN depuis sa réception du courrier de la DDTM - daté du 6 avril 2023 - en date du 8
avril 2023 ;
VU le courrier de la DDTM daté du 14 novembre 2023 et adressé en recommandé avec accusé de réception à la commune de
GOURIN pour lui communiquer un projet d'arrêté préfectoral d'arrêté de mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires
;
VU la réunion entre la commune de GOURIN et la DDTM, datée du 10 janvier 2024 et successive à l'envoi du courrier de la DDTM
daté du 14 novembre 2024 ;
Considérant que lors de la visite en date du 20 octobre 2022 et de l'examen des éléments en sa possession, l'agent chargé du
contrôle a constaté les faits suivants :
- absence de bassin tampon en tête de station de traitement des eaux usées, initialement prévu pour réguler le débit
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-05-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en
demeure
de respecter les prescriptions de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de GOURIN Guirzout
33
d'alimentation de cette station de traitement des eaux usées à 80 m3/h, avec un volume de 550 m3 ;
- absence d'espace de 10 à 15 cm de hauteur sous les clôtures, initialement prévu pour ne pas entraver la circulation de la
petite faune ;
- absence de passage enherbé (fauché annuellement) le long de la haie sud, délimitant le corridor de la vallée du cours d'eau
"Le Ster Laër" ;
- absence de mise en œuvre de mesures favorables à la biodiversité des milieux (prairies naturelles, fourrés, plantations) dans
les espaces verts, qui se trouvent entièrement engazonnés ;
- absence de fauche annuelle en fin d'été sur les espaces verts, qui se trouvent entièrement engazonnés (en rappel du point
précédent) et récemment tondus ;
- absence de plantation de haie bocagère (sur un linéaire d'une valeur approximative de 260 m) en compensation du faible
linéaire de haie détruit (d'une valeur approximative de 25 m), sachant néanmoins que la destruction d'un linéaire de haie plus
important (d'une valeur approximative comprise entre 55 et 60 m selon l'étude d'incidences du dossier loi sur l'eau déposé pour
la création de la station d'épuration communale) était initialement prévue dans le cadre du projet ;
- destruction de la partie occidentale de la haie bocagère périphérique qui devait initialement être conservée en totalité, selon
l'étude d'incidences du dossier loi sur l'eau sur la base duquel l'arrêté préfectoral susvisé et daté du 28 août 2014 a été délivré.
Le linéaire de haie détruit représente une valeur approximative de 120 m sur un linéaire de haie d'une valeur approximative
initiale de 325 m ;
- absence de dépôt de porter à connaissance (avec tous les éléments d'appréciation nécessaires) préalable aux travaux de
modifications des caractéristiques de l'installation (évoqués précédemment), auprès du préfet ;
- absence de dépôt des résultats d'une analyse des risques de défaillance du système de traitement des eaux usées, de leurs
effets et des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles, avant la mise en service de ces installations ;
- absence de dépôt, dans un délai de 6 mois (et même à ce jour) à compter de la mise en service des installations, d'une série
de mesures des émissions acoustiques (réalisées selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme
de nuit) au niveau de l'habitation de la parcelle cadastrale n° YI-4, sise au lieu-dit "Guirzout", afin de vérifier le respect des
émergences globales et spectrales ;
- absence de dépôt, dans un délai de 6 mois après la mise en service des ouvrages, d'un plan de récolement des ouvrages de
traitement et du dispositif de rejet ainsi que des descriptifs techniques correspondants ;
- absence de réception de procès-verbal de procédure de réception des ouvrages de collecte dans un délai de trois mois
suivant la réception des travaux ;
- absence de réception annuelle d'un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance basé notamment sur un
calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitations) ;
- absence de transmission des résultats de mesures de surveillance de la qualité des effluents avant le 20 du mois suivant,
sachant que les dernières données communiquées correspondent au bilan "24 heures" daté du 15 juin 2022 et aux mesures de
débits jusqu'au 31 juillet 2022 ;
- absence des deux paramètres suivants dans le bilan à transmettre annuellement concernant la surveillance du milieu au titre
de l'année 2021 : saturation en oxygène et matières en suspension.
Considérant que ces constats constituent notamment un manquement aux dispositions des articles 2.1, 7.1, 7.2, et 7.3 de l'arrêté
préfectoral susvisé (les non-conformités relatives aux autres articles concernés ayant été levées) ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du §I de l'article L.171-8 du code de
l'environnement en mettant en demeure la commune de GOURIN de respecter les dispositions des articles 2.1, 7.1, 7.2, et 7.3 de
l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan :
ARRÊTE
Article 1 – La commune de GOURIN , maître d'ouvrage de la station d'épuration de GOURIN Guirzout , est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 2.1, 7.1, 7.2 et 7.3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2014, pour le 15 avril 2024 au plus tard :
- aménager un espace de 10 à 15 cm de hauteur sous les clôtures (de la totalité de la périphérie du site), initialement prévu
pour ne pas entraver la circulation de la petite faune ;
- mettre en œuvre des mesures favorables à la biodiversité des milieux (prairies naturelles, fourrés, plantations) dans les
espaces verts ;
- planter une haie bocagère (sur un linéaire d'une valeur approximative de 120 m) en lieu et place de la partie occidentale de la
haie bocagère périphérique arasée (voir document en annexe). Ce linéaire de haie devra être composé de trois strates
(arborée, arbustive et herbacée) sur talus, les essences plantées correspondant impérativement à des espèces locales,
conformément à l'arrêté préfectoral autorisant la station d'épuration. Les plants de noisetier reprenant actuellement leur
croissance sur ce linéaire doivent être conservés ;
- planter une haie bocagère sur un linéaire correspondant à celui intitulé "plantation bocagère" (figurant en points de couleur
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-05-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en
demeure
de respecter les prescriptions de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de GOURIN Guirzout
34
jaune) sur le document annexé au présent arrêté, en compensation à l'arasement de la haie bocagère périphérique,
précédemment mentionnée. Ce linéaire de haie devra aussi être composé de trois strates (arborée, arbustive et herbacée), les
essences plantées correspondant impérativement à des espèces locales, conformément à l'arrêté préfectoral autorisant la
station d'épuration.
NB : Ce linéaire de haie correspond en partie à celui déjà planté au pied de la clôture du site de la station d'épuration longeant la voie
douce, au mois de septembre 2021, dans le cadre des travaux de construction de cet ouvrage. Mais ce linéaire de haie n'a pas
perduré suite à l'interdiction d'arrosage des espaces verts durant l'été et l'automne de l'année 2022, selon le courrier de la commune
de GOURIN daté du 21 décembre 2022.
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l a commune de GOURIN s'expose, conformément à l'article
L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de l'article L.171-
8 du même code.
Article 3 – Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois suivant la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet,
et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes.
Le tribunal sus-visé peut être saisi par courrier ou par voie électronique via l'application informatique Télérecours accessible par le
lien : http://www.telerecours.fr
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 4 – Le présent arrêté sera notifié à la commune de GOURIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
MORBIHAN. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de
deux mois.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Vannes, le 5 février 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-05-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en
demeure
de respecter les prescriptions de l'autorisation de rejet de la station d'épuration de GOURIN Guirzout
35
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 15 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
COIC Stéphane – 56600 LANESTER
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 10/02/24 par M.
COIC Stéphane en qualité de dirigeant, pour l'organisme COIC Stéphane dont l'établissement principal est situé 20 route de la grande
lande - 56600 LANESTER et enregistré sous le N° SAP983481565 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 10 février 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 15 février 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-15-00001 - Récépissé de déclaration du 15
février 2024 d'un organisme de services à la personne - COIC Stéphane - 56600 LANESTER 36
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 21 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
BERNE Pierre Henri – Pierrot le jardinier – 56400 AURAY
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 21/02/24 par M.
BERNE Pierre-Henri en qualité de dirigeant, pour l'organisme PIERROT LE JARDINIER dont l'établissement principal est situé 6 rue du
Père Eternel - 56400 AURAY et enregistré sous le N° SAP847747334 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 février 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 21 février 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-21-00004 - Récépissé de déclaration du 21
février 2024 d'un organisme de services à la personne - BERNE Pierre Henri - 56400 AURAY 37
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé du 6 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
KERVAIRE Romain – 56250 ELVEN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le 31/01/24 par M.
KERVAIRE Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme KERVAIRE Romain dont l'établissement principal est situé Lieu dit
Boquelen - 56250 ELVEN et enregistré sous le N° SAP812068153 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 31 janvier 2024 , sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du
travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 février 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-06-00001 - Récépissé de déclaration du 6
février 2024 d'un organisme de services à la personne - KERVAIRE Romain - 56250 ELVEN 38
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des solidarités
du Morbihan
Pôle Entreprise et Travail
Service Mutations économiques et
développement de l'emploi
Récépissé modificatif n°1 du 6 février 2024 de déclaration d'un organisme de services à la personne –
TURBAUX Eddy – 56580 CREDIN
Le Préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Morbihan, le
05/02/24 par M. TURBAUX Eddy en qualité de dirigeant, pour l'organisme EDDY TURBAUX JARDINAGE.
Depuis le 01/07/2019, l'établissement principal est situé P.A les cinq chemins - 56580 CREDIN et enregistré sous le N° SAP813885662
pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de
cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 01 juillet 2019, sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 6 février 2024
Pour le Préfet,
Le directeur Départemental de la DDETS du Morbihan,
et par délégation
Le responsable des pôles Mutations Economiques, développement de l'emploi et Section centrale travail
Joël GRISONI
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet :
 d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités du Morbihan
 d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
 d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Rennes
3 contour de la motte CS 44416 35044 RENNES CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-06-00002 - Récépissé modificatif n°1 de
déclaration du 6 février 2024 d'un organisme de services à la personne – TURBAUX Eddy - 56580 CREDIN 39
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Morbihan
Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027,
conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même Code
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-204 ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité de s établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLO T en qualité de préfet du
Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 portant p rogrammation pluriannuelle des évaluations de la qu alité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2027 ;
VU les rapports d'évaluation de la qualité des Centre s d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) tr ansmis par l'association
AMISEP MORBIHAN en décembre 2023, soit dans les délais impartis ;
VU les rapports d'évaluation de la qualité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et du service Délégués
aux Prestations Familiales (DPF) transmis par l'association ELIANCE en décembre 2023, soit dans les délais impartis ;
VU la nécessité de reporter la date de transmission d es rapports d'évaluation de la qualité des Centres d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale (CHRS) gérés par l'association SAUVEGARDE MORBIHAN ;

VU la nécessité de supprimer de la programmation pluriannuelle les évaluations des pensions de familles et des résidences accueil, qui
ne sont pas concernées par la réforme du rythme des évaluations de la qualité des établissements et se rvices sociaux et médico-
sociaux ;
VU la nécessité d'inclure à la programmation pluriann uelle l'évaluation du Centre d'Accueil pour Demande urs d'Asile (CADA) géré par
l'association COALLIA, dans le cadre du renouvellement du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) régional ;
CONSIDÉRANT l'actualisation au 31 décembre de chaque année de l'arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1
er : l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la q ualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du Code de l' action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027 est complété par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : La programmation pluriannuelle 2024-2027 des éval uations de la qualité des établissements et service s sociaux et médico-
sociaux est annexée au présent arrêté.
Article 3
: Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme :
- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qu i a pris la décision,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contours de la Motte – 35044 RENNES CEDEX y compris
par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbiha n et le directeur départemental de l'emploi, du tra vail et des solidarités du
Morbihan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le Morbihan, et notifié aux organism es gestionnaires des établissements et services soc iaux et médico-sociaux
concernés.
Vannes, le 16 février 2024,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
« L'annexe au présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture du Morbihan »
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - • 56-2024-02-16-00006 - Arrêté préfectoral du 16 février
2024 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c)
de l'article L. 313-3 du Code de l'action sociale et des familles pour les années 2024 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même Code
40
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-02-15-00002 - Délégation pour recourir au dispositif d'anonymisation
- procédures fiscales - DDFIP du Morbihan 41
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - • 56-2024-02-27-00001 - Fermeture du SPFE de Vannes 02-04-2024 - DDFIP
du Morbihan 42
Al@ } Agence Régionale de SantéBretagne
VU
VUVU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEArrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Sante fixant le nombre théorique devéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du MorbihanLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneLe Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 ; R.6312-1 à R.6312-43 ;R.6313-1 à R.6313-9 et R.6314-1 à R.6314-6,La loi n°86.11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires,La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires,L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité département de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires,Le décret n°2012-1007 du 29 aout 2022 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre età l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,Le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne,L'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service de véhicules affectés aux transportssanitaires terrestres,L'arrêté du 12 juillet 2018 fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitairesterrestres dans le département du Morbihan,L'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires terrestres,
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-02-12-00008 - 12-02-2024 arrêté fixant le nombre
théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le Morbihan 43
VU La décision du 1% décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé deBretagne, portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la DélégationDépartementale du Morbihan,VU La circulaire DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mais 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatifà l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhiculesde transports sanitaires,CONSIDERANT que l'arrêté du 5 octobre 1995 susvisé a fixé les indices nationaux de besoins de transportssanitaires de la population en nombre de véhicules par habitant à :- Un véhicule pour chaque tranche compléte de 5 000 habitants pour les communes de 10 000habitants et plus de chaque département,- Un véhicule pour chaque tranche complète de 2 000 habitants pour les communes de moins de10 000 habitants pour chaque département,CONSIDERANT que la population municipale en vigueur au 1" janvier 2022 du département du Morbihan estde 768 687 habitants répartie ainsi :- 222 499 habitants dans les communes de plus de 10 000 habitants et plus, ce qui représente 44tranches de 5 000 habitants- 546 188 habitants dans les communes de moins de 10 000 habitants, ce qui représente 273tranches de 2 000 habitants,CONSIDERANT que le nombre de véhicules actuellement autorisés sur le département du Morbihan est de407. ARRETEARTICLE 1" : le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres pour le départementdu Morbihan est fixé à 317.Il est fait application d'un taux de majoration de 10%, ce qui porte le nombre de véhicules de transports sanitairesterrestres théorique majoré sur le département à 349.ARTICLE 2 : Le nombre théorique majoré de véhicules déterminé à l'article 1" étant inférieur de 58 au nombrede véhicules actuellement autorisés, aucune autorisation nouvelle de mise en service de véhicules ne seraattribuée.ARTICLE 3:. Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours gracieux auprés de la DirectriceGénérale de I'Agence Régionale de Santé Bretagne ou faire l'objet d'un contentieux devant le TribunalAdministratif de Rennes dans un délai de deux mois a compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 4 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan de l'Agence Régionale de Santé estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Morbihan.Vannes le 12 février 2024,P/La Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN—— _:'=>
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-02-12-00008 - 12-02-2024 arrêté fixant le nombre
théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le Morbihan 44
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEPORTANT MODIFICATION PROVISOIRE DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL AMBULANCES MENDON & JV à LOCOAL-MENDON,nom commercial MENDON AMBULANCESLa Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagnele Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2, 'le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,I'arrété préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à l'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de I'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 mai 2011,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL MENDON AMBULANCES située à LOCOAL-MENDON sous le numéro 282,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 20 mars 2015,portant agrément de l'entreprise SARL MENDON et JV, nom commercial MENDON AMBULANCESsituée à LOCOAL-MENDON sous le numéro 282,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l''Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-15-00005 - 15/01/2024 arrêté portant modification
provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES MENDON JV à LOCOAL-MENDON, nom
commercial MENDON AMBULANCES numéro 56-002-2024
45
VU
VU,
VU
VU
VU
le courrier de Mme DIOT Régine, gérante de la SARL PHILIPPE EVANNO, en date du 20 septembre2023, indiquant la cessation d'activité de l'entreprise SARL PHILIPPE EVANNO située à BELZ et lademande de transfert d'une ambulance et deux VSL au profit de l'entreprise SARL MENDON et JV situéeà LOCOAL-MENDON,le courrier de Monsieur AITAISSA, co-gérant de la société MENDON et JV demandant l'autorisation denouvelle implantation située 24 route des 4 chemins 56550 BELZ,L'extrait Kbis en date du 15 novembre 2023 et le procès verbale d'assemblée générale du 22 février2019 indiquant la modification de gérance avec la démission de Monsieur GUHEL Julien à compter du14 décembre 2018 et l'intégration de Mme TATIBOUET Elodie à cette même date,les pièces justificatives fournies par I'entreprise SARL MENDON et JV pour l'établissement desautorisations de mise en services des 3 véhicules transférés,la complétude administrative du dossier de demande de modification d'agréent pour une nouvelleimplantation,
CONSIDERANT la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément unique à l'entreprise SARL MENDON etJV,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur d'AURAY,ARRETEARTICLE 1°": L'entreprise de transports sanitaires SARL MENDON et JV porte sur l'exercice d'uneactivité de transports sanitaires terrestres réalisée dans le cadre de l'aide médicale urgente et destransports sanitaires effectués sur prescriptions médicales. Il est modifié provisoirement comme suit àcompter du 1" janvier 2024 :- Raison sociale : AMBULANCES MENDON & JV- Forme juridique : SARL- Nom commercial : MENDON AMBULANCES- Numéro d'agrément unique : 56-002-2024- Siège social : rue de Kroez Er Bleu 56550 LOCOAL-MENDON- Gérants : Monsieur AITAISSA Christophe, Monsieur AITAISSA Cédric, Madame TATIBOUETElodie- Enseigne : MENDON AMBULANCES- Implantation : rue de Kroez Er Bleu 56550 LOCOAL-MENDON- Véhicules :o 1 ambulanceso 2VSL- Enseigne: MENDON AMBULANCES- Implantation: 24 route des 4 chemins 56550 BELZ- Véhicules :o 2 ambulances
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-15-00005 - 15/01/2024 arrêté portant modification
provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES MENDON JV à LOCOAL-MENDON, nom
commercial MENDON AMBULANCES numéro 56-002-2024
46
ARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur l'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3: En cas de manquement aux obligations réglementaires, I'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan est chargé de I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Morbihan.
Vannes le 15 janvier 2024
P/La Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
_——::—-4::/ oDestinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-15-00005 - 15/01/2024 arrêté portant modification
provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES MENDON JV à LOCOAL-MENDON, nom
commercial MENDON AMBULANCES numéro 56-002-2024
47
A
— rok
- n t_ n ! e - - - ï t." ! . - ; - ;
. ' '1* fI .. « . sl ke g o F HS . ' . 71-
" k -y - - - ,
" e ml - - . ; ; Lo ' ). sE - { 3 , slhoay . .- k - _ - - '" . A 5 - - I\F;:' * Ÿ_"] P \_" - '71' = ' ' ;
ï
i . \1\. - - ". -,'!-"j 1.1 T . S E '
- ! g, 3 " air B # - E )
n 1" UP 4 cx « . . . .
*
L- =
AF U—-ÊJ'-",Î .* —u q - 'a—_OM 227 AE0 T ot S ' S [ T
-
—n
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-15-00005 - 15/01/2024 arrêté portant modification
provisoire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCES MENDON JV à LOCOAL-MENDON, nom
commercial MENDON AMBULANCES numéro 56-002-2024
48
PREFET Service départementalDU MORBIHAN des combattants et victimes deLiberté .Égalité , guerre du Morbihan
Arrêtéportant nomination des membres du conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, etnotamment ses articles R613-5 à R613-9 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la |simplification de la composition de diverses commissions administratives etnotamment son article 14 ;Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT,préfet du Morbihan ;Vu l'arrété ministériel du 24 janvier 2024 relatif à la composition du conseildépartemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire dela Nation ;Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2019 portant nomination du Conseil départementalpour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 mai 2023 portant prorogation du mandat des membresdu Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation ;Vu les candidatures présentées par les services de I'Etat, les organismes compétentset les associations ;Vu l'avis de la directrice du service départemental de l'Office national descombattants et des victimes de guerre du Morbihan ;
5614_Direction départementale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) - • 56-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23
février 2024 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation
49
ARRETEArticle 1°: sont nommés membres du conseil départemental pour les ancienscombattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée dequatre ans :|. Au titre du premier collège, dit « collège des élus et services » 7 membresreprésentant les assemblées, administrations ou organismes dont ils relèvent :- Le préfet du Morbihan ou son représentant, président ;- Le président du Conseil départemental du Morbihan ou son représentant ;- Le maire de Vannes ou son représentant ;- Le délégué militaire départemental ou son représentant ;- Le directeur académique des services de I'Education nationale ou sonreprésentant ;- La directrice des archives départementales ou son représentant ;- Le commandant du groupement de la gendarmerie départementale duMorbihan ou son représentant ;I. Au titre du deuxième collège, dit « collège des anciens combattants etvictimes de guerre » 15 membres représentant les anciens combattants etvictimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants visées àl'annexe législative mentionnée à larticle L.611-2 du Code des pensionsmilitaires d'invalidité et des victimes de guerre :I.1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et deCorée, 1 membre :- Monsieur FALLER Paul, 10 impasse Charcot 56530 QUEVEN11.2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord, 7 membres :- Monsieur CONAN Guy, 16 allée de la Corderie 56000 VANNES- Monsieur CRESEVEUR François, 3 allée Mathurin Méheut 56000 VANNES- Monsieur DELAHAYE Léon, Moulin du Roch 56700 BRANDERION- Monsieur de KERANGAL Philippe, 4 allée du parc de Kérizel 56000 VANNES- Monsieur LEGRAND Bernard, 8 rue Mozart 56700 HENNEBONT- Monsieur OILLO Pierre, 8 place Gambetta 56000 VANNES- Madame LE HIR Odile, 14 rue de la Marne 56260 LARMOR-PLAGEI1.3. Au titre des représentants des opérations postérieures au 2 juillet 1964, 7membres :- Monsieur DEVINEAU Jean-Pierre, Brézillec 56390 COLPO- Monsieur LE GALLO Yann, 9 rue de Kerfetan 56690 LANDAUL- Monsieur MONMASSON Jean-Pierre, 13 rue des Lavoirs 56100 LORIENT- Monsieur PELLADEAU Pierre, 7 rue de la Grenouillère 56860 SENE- Monsieur PERRIN Michel, Le pont Treudec 56190 AMBON- Monsieur PIQUET Rémi, Toul Broch 8 allée des Bruyères 56870 BADEN- Monsieur RUBIANO Francis, 12 boulevard Roger Le Port 56260 LARMOR-PLAGE
5614_Direction départementale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) - • 56-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23
février 2024 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation
50
I1.4. Au titre des représentants des victimes d'acte de terrorisme, 1 membre :- Monsieur HERISSON Jean-Charles, 41 rue de Kergohanne 56400 PLUNERETHI. Au titre du troisième collège, dit « lien entre le monde combattant et laNation »,6 membres représentant les associations ou fondations œuvrant pour lasauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et lanation :- Monsieur DECOURTIS Michel, résidence Octave Mirbeau 7 rue du Moulin56000 VANNES- Monsieur FOUILLE Jean-Pierre, 7 rue de la Résistance 56310 QUISTINIC- Monsieur LE GALL Hervé, 21 route du Roi Stevan 56870 BADEN- Monsieur LOEUILLET François, 9 route de Sainte-Avoye 56400 PLUNERET- Monsieur TESSIER Thierry, 17 impasse chapelle St Léonard 56450 THEIXNOYALO- Monsieur THEVENON Bruno, 13 résidence Avel Mor 56250 SAINT-NOLFFArticle 2: Le renouvellement du Conseil départemental pour les ancienscombattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation prend effet le 1°février 2024 pour une durée de quatre ans.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant nomination des membres duConseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et lamémoire de la Nation et l'arrêté préfectoral du 5 mai 2023 portant prorogation dumandat de ses membres, sont abrogés à la date de prise d'effet mentionnée àl'article 2.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Morbihan et la directrice du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
5614_Direction départementale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) - • 56-2024-02-23-00001 - Arrêté du 23
février 2024 portant nomination des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation
51
ExPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Brignac (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Brignac, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Brignac, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Brignac (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de rÉtat dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral na 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Brignac, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 ,: sur le territoire de la commune de Brignac, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Brignac (Morbihan) 52
e permis de construire en application de I'afiicle L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travauy, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Brignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet d~ la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan. .
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Brignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
La Directrice-adjoinle
Cécile DUREHMSUREL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Brignac (Morbihan) 53
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 16 janvier 2024
BRIGNAC
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZE.179;ZE.67;ZE.68;ZE.70 10781 / 56 025 0004 / BRIGNAC / LA MARGLAS / LA MAR GLAS / funéraire / Epoque indéterminée
2 2023 :
ZE.185;ZE.187;ZE.57;ZE.58;ZE.59;ZE.61;ZE.62;ZE.76;ZH.4;ZH.43;ZH.55;ZH.6
10780 / 56 025 0003 / BRIGNAC / LA TOUCHE / LES BRU YERES / Age du fer / enclos (système d')
3 2023 : ZM.46;ZM.47;ZM.48;ZM.53;ZM.54;ZM.55 22493 / 56 025 0007 / BRIGNAC / LA VIEUVILLE / LA V IEUVILLE / exploitation agricole / Gallo-romain
4 2023 : ZI.12;ZI.13;ZI.14;ZI.15 19439 / 56 025 0005 / BRIGNAC / COUETFERO / COUETFE RO / Epoque indéterminée / enclos (système d')
5 2023 : ZM.14;ZM.15;ZM.16;ZM.7;ZM.8;ZM.9 7785 / 56 025 0001 / BRIGNAC / LA VILLE DERE / LA V ILLE DERE / Epoque indéterminée / enclos
6 2023 : ZN.1;ZN.2;ZN.232;ZN.4;ZN.83;ZN.84;ZN.85;ZN.8 8 7786 / 56 025 0002 / BRIGNAC / / LA CORBINAIS / Ag e du fer / enclos (système d')
7
2023 :
ZI.46;ZI.47;ZI.48;ZI.49;ZI.50;ZI.51;ZI.52;ZI.53;ZI.54;ZI.57;ZI.59;ZI.60;ZI.72;ZI.73;ZI.
77;ZI.79
20671 / 56 025 0006 / BRIGNAC / VOIE RENNES/QUIMPER / Section unique de Kerminy / route / Gallo-romain - Moyen-âge
Page 1 de 1
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Brignac (Morbihan) 54
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de BRIGNAC le 19/U1/2UZ4
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/66/82/73/71/78/65/67/32/108/101/32/49/53/47/48/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0024 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Brignac (Morbihan) 55
E XPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Evriguet (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Evriguet, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Evriguet, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Evriguet (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER , Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Evriguet, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Evriguet, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique., répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.)
Article-2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405 , 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Evriguet (Morbihan) 56
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e ... réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Evriguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le mairede la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionaäuä%'ç&fæiææg{æfiä&ellesdes affaircs vuiturellesIsabelle CË'AËBÊ%ËÆËË(ŸOM |Cécile DURET-MASUREL,
2/2
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
opérations de lotissement régies par les articles R. '442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Evriguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire
de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes , le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionaJf6u?~t~~~~~.elles
des affair~ ~ ,",uturelles
Isabelle C~ARDONNIEJii! ' nte la TIlrettrlce·aoJlll .
. têtile DURET.MASUREf.j
2/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Evriguet (Morbihan) 57
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 16 janvier 2024
EVRIGUET
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZB.121;ZB.124;ZB.125;ZB.83;ZB.84;ZB.87;ZC.14 2;ZC.18;ZC.19;ZC.246;ZC.36 22495 / 56 056 0006 / EVRIGUET / KERMINY / KERMINY / exploitation agricole / Gallo-romain
2 2023 :
ZC.146;ZC.147;ZC.166;ZC.211;ZC.212;ZC.278;ZC.292;ZC.293;ZC.86;ZC.87;ZC.88;ZD.37;ZD.38;ZD.39
23625 / 56 056 0007 / EVRIGUET / BOURG EST / BOURG EST / Age du fer / enclos
3 2023 : ZD.141 16697 / 56 056 0004 / EVRIGUET / Tré le Bois / La V ille Morvan / Epoque indéterminée / enclos
4 2023 : ZD.60;ZD.61;ZD.66 7821 / 56 056 0001 / EVRIGUET / / LE BOURG / Gallo- romain / enclos (système d')
5 2023 : ZC.124;ZC.129;ZC.130;ZC.131;ZC.160 8964 / 56 056 0002 / EVRIGUET / VILLENEUVE / LES CH AMPS DE LA VILLE NEUVE EST / Age du fer /
enclos
6
2023 :
ZC.111;ZC.113;ZC.114;ZC.115;ZC.125;ZC.126;ZC.127;ZC.24;ZC.25;ZC.26;ZC.27;ZC.28;ZC.29;ZC.30;ZC.31;
ZC.32;ZC.33;ZC.34;ZC.7;ZC.78;ZC.79;ZC.80;ZC.81;ZE.104;ZE.108;ZE.112;ZE.114;ZE.30;ZE.37;ZE.38;ZE.4
0;ZE.41;ZE.42;ZE.43;ZE.44
20696 / 56 056 0005 / EVRIGUET / VOIE RENNES/QUIMPE R / Section unique de Kerminy au Léverin / route /
Gallo-romain - Moyen-âge
Page 1 de 1
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Evriguet (Morbihan) 58
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/69/86/82/73/71/85/69/84/32/108/101/32/49/53/47/48/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00004 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0025 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Evriguet (Morbihan) 59
ePRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Loyat (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; 'Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.12141, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,'à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Loyat, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Loyat, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption deprescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Loyat (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R111-4, R121-2, R.421-23, R423-3, R.423-7 à
R423-9, R423-24, R423-59, R423-69, R425-31, R423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1.;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret dU .13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Loyat, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Loyat, Morbihan, sont délimitées des zones de présomption de
prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) 60
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en applicatidn de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Loyat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire dela commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPour la Directrice régionï e N % 3 Isabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• ·aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction. .
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Loyat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le maire de
la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
P Pour la Directrice région
A affaires cu ure es
Isabelle CHARDONNIER
la Directrice-a~oin!e
Cécile DURET-MASUREL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) 61
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 16 janvier 2024
LOYAT
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZP.1;ZP.107;ZP.2 9156 / 56 122 0005 / LOYAT / / LE JEUNE QUILY / Age du fer / enclos
2 2024 : ZP.1;ZP.107;ZP.2 12126 / 56 122 0018 / LOYAT / BANDE DES RONCELETS / LA CHAUSSEE / Epoque indéterminée / enclos
3 2023 : ZR.233;ZR.234;ZR.242 2297 / 56 122 0002 / LOYAT / / LA CHAUSSEE / Epoque indéterminée / enclos
4 2023 : ZR.54;ZR.55;ZR.56;ZR.68;ZR.69;ZR.70;ZR.71;ZR .72;ZR.73 12127 / 56 122 0019 / LOYAT / BANDE DE TRELEVEAUX / LES RUES BOUILLE / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
5 2023 : ZN.109;ZN.110;ZN.111;ZN.112;ZN.113;ZN.114;ZN .115;ZN.116;ZN.117;ZN.118;ZN.119;ZN.283 12131 / 56 122 0023 / LOYAT / CHAMP DU HAUT QUELAN II / TREGADORET / occupation / Gallo-romain
6 2023 : ZN.120;ZN.282 10037 / 56 122 0015 / LOYAT / / TREGADORET / Epoque indéterminée / enclos (système d')
7 2023 : ZM.100 à 107;ZM.113;ZM.114;ZM.272;ZM.273;ZS. 65;ZS.66 15096 / 56 122 0033 / LOYAT / SOUS LE BOIS / LE TER TRE / Gallo-romain ? / fossé, enclos
8 2023 : ZT.12;ZT.13;ZT.14;ZT.15;ZT.16;ZT.17;ZT.18;ZT .19;ZT.20;ZT.21;ZT.22 9155 / 56 122 0004 / LOYAT / / LA NOE DE LESVRAN / Gallo-romain / enclos
9 2023 : ZM.134;ZM.135;ZT.104;ZT.135;ZT.155;ZT.5;ZT.6 ;ZT.7 16992 / 56 122 0037 / LOYAT / Le Champ Michel / Les vran / Epoque indéterminée
10
2023
:ZM.12;ZM.128;ZM.129;ZM.13;ZM.130;ZM.131;ZM.20;ZM.21;ZM.23;ZM.26;ZM.27;ZM.28;ZM.287;ZM.2
88
17096 / 56 122 0040 / LOYAT / LESVRAN / LESVRAN / E poque indéterminée / enclos
Page 1 de 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) 62
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
11 2023:ZX.71;ZX.72;ZX.73;ZX.74;ZX.75;ZX.76 16991 / 56 122 0036 / LOYAT / Les Grands Gariauds / Saint-Malo / Epoque indéterminée / enclos
12 2023 : ZL.102;ZL.107;ZL.111;ZL.95 12945 / 56 122 0025 / LOYAT / CHAMP DE LA GRANDE CR OIX / LESVRAN / Epoque indéterminée / enclos
13 2023 : YK.103 20962 / 56 122 0043 / LOYAT / BANDE DE DERRIERE / K ERPITON / Age du bronze - Age du fer / enclos (système
d')
14 2023 : YM.57;YM.58;YM.60;YM.73;YM.74;YM.75;YM.76;YM .77;YM.78;YM.79;YM.80;YM.81;YM.82 9158 / 56 122 0008 / LOYAT / / SAINT-VILY / Epoque indéterminée / enclos (système d')
15 2023 :YL.2;YL.3;YL.4 8376 / 56 122 0014 / LOYAT / BANDE DES FOURNIEUX / SAINT-VILY / Age du fer / enclos
16 2023 : YL.134;YL.15;YL.16;YL.17;YL.47;YL.48 17095 / 56 122 0039 / LOYAT / KERBOIS / KERBOIS / E poque indéterminée / enclos
17 2023 : YL.130;YL.36;YL.37;YL.38;YL.39;YL.40;YL.41;Y L.43;YL.44;YL.45;YL.46 15094 / 56 122 0031 / LOYAT / LA VIEUX VILLE / KERB OIS / Epoque indéterminée / fossé, enclos (système d')
18 2023 : F.163;F.271;YL.67;YL.68 9160 / 56 122 0010 / LOYAT / Chateau de Loyat / LE CHATEAU 2 / Epoque indéterminée / enclos
19 2023 : F.114;F.269;F.270;F.92;F.94 2296 / 56 122 0003 / LOYAT / / LE CHATEAU / funéra ire / habitat / Age du fer - Gallo-romain
20 2023 : ZE.119;ZE.124;ZE.158;ZE.251 7722 / 56 122 0027 / LOYAT / LES QUATRE ECHOS / LET EHAN / habitat / Age du fer - Moyen-âge
21 2023 : YL.62 à 66;ZD.187;ZD.188;ZD.191 à 196;ZD.54; ZD.56 à
58;ZE.120;ZE.121;ZE.122;ZE.156;ZE.161;ZE.163;ZE.164;ZE.167;ZE.169;ZE.250 13964 / 56 122 0030 / LOYAT / LETEHAN 2 / LETEHAN N ORD / Epoque indéterminée / enclos
22 2023 : ZE.53;ZE.88;ZE.89;ZE.90;ZE.95;ZE.96 12129 / 56 122 0021 / LOYAT / KERETEAU / KERETEAU / Epoque indéterminée / enclos (système d')
23 2023 : ZE.57;ZE.58;ZE.59;ZE.60;ZE.61;ZE.62;ZE.63;ZE .64;ZE.65;ZE.66;ZE.67;ZE.68;ZE.69 7721 / 56 122 0026 / LOYAT / BANDE DE LA VALLEE / B OURG OUEST / enceinte / Epoque indéterminée
24 2023 : ZK.129;ZK.130;ZK.131;ZK.133;ZK.137;ZK.138;ZK .144;ZK.148 20961 / 56 122 0042 / LOYAT / LE BAS DES GREES / LE BAS DES GREES / exploitation agricole / Second Age du
fer
25 2023 : ZY.175;ZY.273;ZY.318;ZY.319 10038 / 56 122 0016 / LOYAT / / BOURG DE LOYAT / Ep oque indéterminée / enclos
26 2023 : ZA.39;ZA.40;ZA.42 à 46;ZA.48 à 58 19444 / 56 122 0041 / LOYAT / LES TOINES / KERNOUL / exploitation agricole / Gallo-romain
27 2023 : ZA.31;ZA.32;ZA.33;ZA.34;ZA.35;ZA.36;ZA.37 8374 / 56 122 0007 / LOYAT / KERNOUL / KERNOUL / Ep oque indéterminée / enclos (système d')
Page 2 de 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) 63
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
28 2023 : ZA.245;ZA.74;ZA.75;ZA.77 16386 / 56 122 0032 / LOYAT / BANDE DE TRE LA VILLE / KERNOUL / Epoque indéterminée / fossé, enclos
29 2023 : ZA.18;ZA.19;ZA.20;ZA.21;ZA.22;ZA.23;ZA.24;ZA .25;ZA.26;ZA.27;ZA.28;ZA.29;ZA.30 11687 / 56 122 0017 / LOYAT / BANDE DE MERZAN / KER NOUL / Epoque indéterminée / enclos
30 2023 : ZC.35 à 53 9162 / 56 122 0012 / LOYAT / / LES MEUNIERS / Gallo -romain / enclos
31 2023 :ZD.10;ZD.11;ZD.12;ZD.13;ZD.14;ZD.15;ZD.8;ZD. 9 9157 / 56 122 0006 / LOYAT / / LA SAUDRAIS / Epoque indéterminée / enclos
35 2023 : ZW.32;ZW.33;ZW.34;ZW.35;ZW.36;ZW.37;ZW.38;ZW .39;ZW.40;ZW.41 7724 / 56 122 0029 / LOYAT / LE HAUT DES FAUCHAIS / MONTAIGU / enceinte / Epoque indéterminée
32 2023 : ZD.17;ZD.18;ZD.181;ZD.182;ZD.20 à 24;ZD.26 à 40 9161 / 56 122 0011 / LOYAT / / KERSAMSON / Gallo-ro main / enclos
33 2023 : ZI.107;ZI.108;ZI.109;ZI.162;ZI.163 16993 / 56 122 0038 / LOYAT / Tréguier / TREGUIER / Epoque indéterminée / enclos
34 2023 : ZW.100;ZW.90;ZW.91;ZW.93;ZW.94;ZW.97;ZW.99 15515 / 56 122 0034 / LOYAT / CLOS HOYO / MONTAIGU / Epoque indéterminée / enclos (système d'), fossés
(réseau de)
36
2023 :
M.1208;M.1233;M.1237;M.1459;M.1465;M.1467;M.1473;M.1480;ZW.10;ZW.135;ZW.158;ZW.159;ZW.1
60;ZW.178
12130 / 56 122 0022 / LOYAT / LE LEZONNET / LE LEZO NNET / Epoque indéterminée / enclos
36
2023 :
M.1208;M.1233;M.1237;M.1459;M.1465;M.1467;M.1473;M.1480;ZW.10;ZW.135;ZW.158;ZW.159;ZW.1
60;ZW.178
12132 / 56 122 0024 / LOYAT / LES LANDES / LE LEZON NET 2 / occupation / Gallo-romain 36
2023 :
M.1208;M.1233;M.1237;M.1459;M.1465;M.1467;M.1473;M.1480;ZW.10;ZW.135;ZW.158;ZW.159;ZW.1
60;ZW.178
7723 / 56 122 0028 / LOYAT / CHAMP DU MOULIN / LEZO NNET / organisation du territoire / Epoque indéterminée
37 2023 : YA.134;YA.82;YA.86;YA.90;YA.91 8375 / 56 122 0013 / LOYAT / / LES CHAMPS BROUSSES / Epoque indéterminée / enclos
38 2023 : YA.92;YA.93;YB.105;YB.111 à 114;YB.23 à 26;Y B.28;YB.281 à 284;YB.80 à
82;YB.84;YB.85;YB.87;YB.88;YB.89
16527 / 56 122 0035 / LOYAT / Champ du Tertre / CAU LNE / Epoque indéterminée / enclos
38 2023 : YA.92;YA.93;YB.105;YB.111 à 114;YB.23 à 26;Y B.28;YB.281 à 284;YB.80 à
82;YB.84;YB.85;YB.87;YB.88;YB.89
2298 / 56 122 0001 / LOYAT / CAULNES / CAULNES / Ep oque indéterminée / enclos (système d')
39 2023 : YD.106;YD.109;YD.110;YD.128 à 131;YD.133 à 1 35;YD.137;YD.138;YD.35;YD.37;YD.39;YD.44
à 46;YD.48;YD.49
12128 / 56 122 0020 / LOYAT / BANDE DE PENFRA / KER BOCLION / Epoque indéterminée / enclos
39 2023 : YD.106;YD.109;YD.110;YD.128 à 131;YD.133 à 1 35;YD.137;YD.138;YD.35;YD.37;YD.39;YD.44
à 46;YD.48;YD.49
9159 / 56 122 0009 / LOYAT / / PENHOUET / Gallo-rom ain / enclos
Page 3 de 3
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) 64
Zones de présomption de prescription archéologiquede 1a commune de LUYAI le 15/01/2024
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/56
/57
/49/48
/49/49
/49/50
/49/51
/49/52
/49/53
/49/54
/49/55
/49/56
/49/57
/50/48
/50/49
/50/50
/50/51
/50/52
/50/53
/50/54
/50/55
/50/56
/50/57
/51/48
/51/49
/51/50
/51/51
/51/52
/51/53
/51/54
/51/55
/51/56
/51/57
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/76/79/89/65/84/32/108/101/32/49/53/47/48/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00005 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0026 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Loyat (Morbihan) 65
EZPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_ibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Néant-sur-Yvel (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Néant-sur-Yvel, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel, Morbihan, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité.
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurite Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NI ER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Néant-sur-Yvel, Morbihan, concernée par le présent arrêté; .
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel, Morbihan, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté ..
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune,à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan) 66
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travauy, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e ameénagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e ... travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : |le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Néant-sur-Yvel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturellesPdbr la Directrice régionalees affaires cuiturellelsabellel\%:HARDONNlER' La Directrice-adjointeÇécile DURET-MASUREL,
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 42,1-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5.
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Néant-sur-Yvel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
212
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires cultur
r la Directrice régionale
es affaires culturelle
i
1
IsabellefHARDONNIER ~
.. ta Directrice-adjointe ~
~écile OURET-MASURE~,
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan) 67
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 16 janvier 2024
NEANT-SUR-YVEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2023 : ZA.117;ZA.118;ZA.119;ZA.120;ZA.135;ZA.137;ZA .138 15520 / 56 145 0018 / NEANT-SUR-YVEL / LE HOUSSAIE / LA GREE TREGADON / Epoque indéterminée / enclos
(système d')
2 2023 : ZA.100;ZA.101;ZA.102;ZA.103;ZA.216 13379 / 56 145 0006 / NEANT-SUR-YVEL / LA GARENNE / BOTEL / Epoque indéterminée / enclos
3 2023 : ZC.106;ZC.107;ZC.108;ZC.142;ZC.143;ZC.144;ZC .145;ZC.146;ZC.205;ZC.48;ZC.49 16528 / 56 145 0021 / NEANT-SUR-YVEL / La Bande du Poirier / LA VILLE GELARD / Epoque indéterminée /
enclos
4 2023 : ZC.77;ZC.78 16529 / 56 145 0022 / NEANT-SUR-YVEL / La Ville Coq uelin / LA VILLE COQUELIN / Epoque indéterminée /
enclos (système d')
5 2023 :
ZD.333;ZD.55;ZD.56;ZD.57;ZD.58;ZD.75;ZD.76;ZD.77;ZD.78;ZD.79;ZD.81;ZD.82;ZD.83;ZD.84;ZD.85
13380 / 56 145 0007 / NEANT-SUR-YVEL / LE GASSEL / KERNEANT / Epoque indéterminée / enclos (système d')
5 2023 :
ZD.333;ZD.55;ZD.56;ZD.57;ZD.58;ZD.75;ZD.76;ZD.77;ZD.78;ZD.79;ZD.81;ZD.82;ZD.83;ZD.84;ZD.85
4191 / 56 145 0002 / NEANT-SUR-YVEL / / LE BOIS DE LA ROCHE / Gallo-romain ? / enclos (système d')
6 2023 : ZL.140;ZL.147;ZL.180;ZL.181;ZL.50;ZL.51;ZL.5 2;ZL.53;ZL.54;ZL.55;ZL.56;ZL.57;ZL.60;ZL.61 13971 / 56 145 0012 / NEANT-SUR-YVEL / LE BUISSON R OBERT / LA VILLE ZINE / Epoque indéterminée /
enclos (système d')
7 2023 : ZN.1;ZN.100;ZN.106;ZN.107;ZN.109;ZN.2;ZN.97 8403 / 56 145 0004 / NEANT-SUR-YVEL / / LA VILLE Z INE / Gallo-romain / enclos
8 2023 : ZO.12;ZO.184;ZO.186;ZO.274 2871 / 56 145 0015 / NEANT-SUR-YVEL / LA VILLE AUX FEUVRES / LA BOISSIERE / occupation / Gallo-romain
9 2023 : ZI.1;ZI.122;ZI.124;ZI.125;ZI.17;ZI.294 9262 / 56 145 0003 / NEANT-SUR-YVEL / LA NOE VERMAN D / LA NOE VERMAND / exploitation agricole / Age du
fer - Gallo-romain
Page 1 de 2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan) 68
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
10 2023 : ZE.66;ZE.67;ZI.14;ZI.15;ZI.16;ZI.18;ZI.19;ZI .20 23634 / 56 145 0027 / NEANT-SUR-YVEL / LA PETITE TO UCHE / LA PETITE TOUCHE / exploitation agricole /
Second Age du fer
11 2023 : ZI.204;ZI.205;ZI.26;ZI.28;ZI.29;ZI.30;ZI.32 23635 / 56 145 0028 / NEANT-SUR-YVEL / LA GRANDE TO UCHE / LA GRANDE TOUCHE / Epoque indéterminée
/ enclos
12 2023 : ZI.127;ZI.128;ZI.129;ZI.130 15112 / 56 145 0017 / NEANT-SUR-YVEL / LA NOE VERMA ND / LA NOE VERMAND / Epoque indéterminée /
enclos (système d'), fossé
13 2023 : ZX.167;ZX.325;ZX.37;ZX.38;ZX.39;ZX.40;ZX.41; ZX.42;ZX.43;ZX.44;ZX.45 13381 / 56 145 0008 / NEANT-SUR-YVEL / LE FESNE / L A NOË VERMAND / occupation / Gallo-romain
14 2023 : ZW.202;ZW.203;ZW.204;ZW.205;ZW.206 13969 / 56 145 0010 / NEANT-SUR-YVEL / LES MURETS / L'HOPITAL / Epoque indéterminée / enclos
15 2023 : ZT.23;ZT.24;ZT.37;ZT.38;ZT.40;ZT.41 16373 / 56 145 0020 / NEANT-SUR-YVEL / LA FORGE DE LEULEAC / LE TAYAT / Gallo-romain ? / enclos
(système d')
16 2023 : ZT.72;ZT.74 13378 / 56 145 0005 / NEANT-SUR-YVEL / LE CLOS A BO EUFS / LE BALACHIEN / Epoque indéterminée / enclos
17 2023 : ZV.23;ZV.24;ZV.25;ZV.26;ZV.27;ZV.39;ZV.40 23633 / 56 145 0026 / NEANT-SUR-YVEL / L'HOPITAL / L'HOPITAL / Gallo-romain / enclos
18 2023 : ZT.75;ZT.76;ZT.77;ZT.78;ZT.79;ZT.80 13970 / 56 145 0011 / NEANT-SUR-YVEL / LE CLOS A BO EUF / LA SERAZINAIS / Epoque indéterminée / enclos
19 2023 : ZX.270;ZX.271;ZX.296 23298 / 56 145 0014 / NEANT-SUR-YVEL / LE PONT DES ANIERS / LE PONT DES ANIERS / dépôt / Age du
bronze
20 2023 : ZT.10;ZT.11;ZT.12;ZT.5;ZT.6;ZT.7;ZT.8;ZT.9 16372 / 56 145 0019 / NEANT-SUR-YVEL / LE BALACHIEN 2 / LA SERAZINAIS / chemin / Epoque indéterminée
21 2023 : ZS.227;ZS.82 16997 / 56 145 0025 / NEANT-SUR-YVEL / Les Foliette s / LE TAYAT / Epoque indéterminée / enclos (systèm e d')
22
2023 :
ZS.231;ZS.55;ZS.57;ZS.58;ZS.59;ZS.60;ZS.61;ZS.62;ZS.63;ZS.64;ZS.65;ZS.66;ZS.67;ZS.68;ZS.69;ZS
.70;ZS.71;ZS.72;ZS.73
13378 / 56 145 0005 / NEANT-SUR-YVEL / LE CLOS A BO EUFS / LE BALACHIEN / Epoque indéterminée / enclos
22
2023 :
ZS.231;ZS.55;ZS.57;ZS.58;ZS.59;ZS.60;ZS.61;ZS.62;ZS.63;ZS.64;ZS.65;ZS.66;ZS.67;ZS.68;ZS.69;ZS
.70;ZS.71;ZS.72;ZS.73
16703 / 56 145 0023 / NEANT-SUR-YVEL / Monchampeau / Monchampeau / chemin / Epoque indéterminée
23 2023 : ZT.102 13972 / 56 145 0013 / NEANT-SUR-YVEL / / LE TAYAT / chemin / Epoque indéterminée
24 2023 : ZP.113;ZP.114;ZP.115;ZP.204 15111 / 56 145 0016 / NEANT-SUR-YVEL / LE BOURG NOR D / LE BOURG / chemin / Gallo-romain ?
25 2023 : ZR.142;ZR.143;ZR.241;ZV.117;ZV.271;ZV.272;ZV .86;ZV.88;ZV.89;ZV.99 13968 / 56 145 0009 / NEANT-SUR-YVEL / LA GREE ARDO IN / LES GUERETS / Epoque indéterminée / enclos
26 2023 : ZR.100;ZR.108;ZR.201;ZR.206;ZR.233;ZR.94;ZR. 95;ZR.96 23633 / 56 145 0026 / NEANT-SUR-YVEL / L'HOPITAL / L'HOPITAL / Gallo-romain / enclos
27 2023 : AC.87;AC.88 2557 / 56 145 0001 / NEANT-SUR-YVEL / / LE JARDIN DES MOINES / tumulus / Néolithique
Page 2 de 2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan) 69
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de NEANI SUK YVEL le 15/01/2024 À
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/56
/57
/49/48
/49/49
/49/50
/49/51
/49/52
/49/53
/49/54
/49/55
/49/56
/49/57
/50/48
/50/49
/50/50
/50/52
/50/53
/50/54
/50/51
/50/55
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/78/69/65/78/84/32/83/85/82/32/89/86/69/76/32/108/101/32/32/49/53/47/48/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00006 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0027 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Néant-sur-Yvel (Morbihan) 70
E XPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, Morbihan, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRETE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, Morbihan, sont délimitées des zones de. présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée.au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de"l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
· .. PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDON NIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 06/02/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, Morbihan, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Vincent-sur-Oust, Morbihan, sont délimitées des zones de
. présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
, 'l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur:
1/2
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan) 71
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e ... travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archeologlque demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département du Morbihan.Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Vincent-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de saréception.
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culture|lesourfa irectrice régionaledes affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIERLa Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL
2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
I.'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation .
. Article 3 : le préfet de la région BretÇlgne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour 'délivrer Une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la
préfecture du département du Morbihan.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Vincent-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa
réceptiori.
2/2
Fait à Rennes, le 12/02/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affair s culturelles
our la Direcfrice régionale
des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
la Directrice-adjoinfe
C~cile DURET-MASUREL
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan) 72
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mardi 16 janvier 2024
SAINT-VINCENT-SUR-OUST
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1
2023 :
ZS.112;ZS.113;ZS.115;ZS.116;ZS.117;ZS.118;ZS.119;ZS.120;ZS.121;ZS.122;ZS.124;ZS.125;ZS.126;
ZS.127;ZS.128;ZS.129
20232 / 56 239 0004 / SAINT-VINCENT-SUR-OUST / / B ILAIRE / occupation / Gallo-romain
2
2023 :
ZM.105;ZM.106;ZM.108;ZM.110;ZM.138;ZM.16;ZM.17;ZM.18;ZM.19;ZM.20;ZM.22;ZM.23;ZM.25;ZM.2
6;ZM.30;ZM.96;ZM.99
20233 / 56 239 0005 / SAINT-VINCENT-SUR-OUST / / L A BOGERIE / occupation / Gallo-romain
3
2023 :
ZI.100;ZI.101;ZI.102;ZI.103;ZI.104;ZI.105;ZI.106;ZI.107;ZI.108;ZI.109;ZI.110;ZI.111;ZI.112;ZI.114;ZI.11
9;ZI.120;ZI.121;ZI.122;ZI.123;ZI.124;ZI.125;ZI.126;ZI.127;ZI.143;ZI.144;ZI.145;ZI.146;ZI.147;ZI.98;ZI.9
9
19932 / 56 239 0003 / SAINT-VINCENT-SUR-OUST / LA V ILLE BOZE / LA VILLE BOZE / exploitation agricole /
chemin / Age du fer - Gallo-romain
4 2023 : ZE.183;ZE.185;ZE.191;ZE.260 9408 / 56 239 0001 / SAINT-VINCENT-SUR-OUST / CHAPE LLE SAINT-YVES / / village / Moyen-âge classique
5 2023 : AA.147 21957 / 56 239 0007 / SAINT-VINCENT-SUR-OUST / PLAC E DE LA MAIRIE / PLACE DE LA MAIRIE / église /
sépulture / Moyen-âge
6 2023 : ZC.153;ZC.219;ZC.298 20234 / 56 239 0006 / SAINT-VINCENT-SUR-OUST / / L A CAVALONNIERE / occupation / Moyen-âge
Page 1 de 1
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan) 73
Zones de présomption de prescription archéologiquede Ia commune de SAINI VINGENI SUK UUS I le 15/01/2024pA
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/51
/54
/50
/49
/52
/53
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/83/65/73/78/84/32/86/73/78/67/69/78/84/32/83/85/82/32/79/85/83/84/32/108/101/32/49/53/47/48/49/47/50/48/50/52
Bretagne07_Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) - • 56-2024-02-12-00007 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0028 du 12/02/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la commune de Saint-Vincent-sur-Oust (Morbihan) 74