PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-203
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Secrétariat général commun
départemental
62-2025-07-31-00001 - 25-07-31 ARRETE PORTEURS DE CARTE D ACHAT (3
pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2025-07-25-00007 - AP SUBSTITUTION 25-07-25 (2 pages) Page 7
62-2025-07-29-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 30 août 2025
(3 pages) Page 10
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-31-00001
25-07-31 ARRETE PORTEURS DE CARTE D ACHAT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00001 - 25-07-31 ARRETE PORTEURS DE CARTE D ACHAT 3
| sf = Secrétariat général communP RÉ FET départemental du Pas-de-CalaisDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Arras, le3 t JUIL. 2025
[ Ae| ARRETE PORTANT DESIGNATION DES PORTEURS DE CARTE D' ACHAT
LE PREFET DU PAS-DE-CALAISVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETEArticle 1° : Jusqu'au 31 décembre 2025, une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs listésen annexe 1, afin de l'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Pas-de-Calais ou du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lilledans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».L'exercice d'un recours administratif proroge le délai de recours contentieux.Rue F erdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00001 - 25-07-31 ARRETE PORTEURS DE CARTE D ACHAT 4
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prendraeffet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
—,Le réfet,VeLaurent Touvet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00001 - 25-07-31 ARRETE PORTEURS DE CARTE D ACHAT 5
Annexe 1: Niveau 1(dépenses non couvertespar un marché publicNiveau 3(dépenses couvertes par unmarché public ou une conventionVisa(dépenses autorisées auprésde sociétés étrangéres)formalisé) UGAP)
NOM PRENOM FONCTION Transaction | Annuel | Transaction {Plafond Annuel] Pan | AnnuelBECOULET Sébastien Sous-Préfet de Béthune 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €BONNEL Delphine Directrice DCL 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €BRIET José Chef du Garage à la Préfecture 1 000 € 15 000 € 1 000 € 1 000 €CHOMETTE Nathalie Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 1 500 € 10 000 € 1 500 € 1 500 €COLLAS Jérôme Directeur du SGCD 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €COUILLEZ Frédéric Technicien SIDSIC au SGCD 1 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €CURY Agathe Sous-Préfète de Calais 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €DE BACKER Jonathan Chauffeur à la Sous-Préfecture de Lens 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €DENNE Sébastien Directeur CERT 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €DUMARQUE Pierre Approvisionneur au SGCD 1 500 € 5 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €DUMONT Manuel Responsable du pôle soutien et logistique au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €DUPROS Emmanuelle |Approvisionneur au SGCD 1 500 € 5 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €ELUECQUE Rony Chef de la Chefferie du Cabinet 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €FERIER François Adjoint au chef du Service logistique et bâtimentaire au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €FLAHAUT François Secrétaire Général Adjoint 1 000 € 8 000 € 1 000 € 2 000 €FRADIN-THIRODE Isabelle Sous-Préfète de Montreuil 1 000 € 8 000 € 1 000 € 2 000 €GAYET Edouard Directeur départemental des territoires et de la mer 1 500 € 10 000 € 1 500 € 1 500 €GEST Samuel Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Saint-Omer 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €IGUTHLEBEN-CECCARONI [Sandra Sous-Préfète de Lens 1000 € 10 000 € 1000 € 1000 €HAIGNERE Matthieu Chauffeur à la Sous-Préfecture de Boulogne 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €HOUPLAIN Frédéric Chef du Service logistique et bâtimentaire au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €HUTIN Cédric Adjoint responsable pôle soutien et logistique au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €KNOP Johann Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Lens 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €LACROIX Stéphane Directeur adjoint en charge des SIC au SGCD 1 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €LANGLET Antoine SIDSIC 1 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €LAURENT Thierry Sous-Préfet Délégué pour la gestion des conséquences des inondations 1 000 € 8 000 € 1 000 € 2 000 €LECOURT Dominique Chef du Service Qualité de vie au Travail au SGCD 1 500 € 10 000 € 1 500 € 1 500 €LEVERINO Patrick Sous-Préfet de Boulogne Sur Mer 1 000 € 8 000 € 1 000 € 2 000 €MAINGUET Catherine Directrice départementale de la protection des populations 1 500 € 10 000 € 1 500 € 1 500 €MALBRANQUE Pierre Chauffeur à la Sous-Préfecture de Saint-Omer 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €MANDET Catherine Directrice des Sécurités 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €MARX Christophe Secrétaire Général 1 000 € 8 000 € 1 000 € 2 000 €MAZIERE Frédéric Responsable de pôle au SIDSIC / SGCD 1 000 € 14 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 €MER Christine Approvisionneur au SGCD 1 500 € 5 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €NOUGAREDE Martine Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Boulogne-Sur-Mer 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €NOURTIER Fabrice [Agent de maintenance au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €NUNS Cindy (Gestionnaire budgétaire à la Sous-Préfecture de Béthune 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €PAGES Sophie Sous-Préfète de Saint Omer 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €PINGUET (Caroline Gestionnaire budgétaire à la Sous-Préfecture de Montreuil 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €PIOLE Caroline Directrice DCPPAT 500 € 1 000 € 500 € 1 000 €PRUVOST Baudouin Cuisinier du Préfet 2 000 € 35 000 € 1 000 € 1 000 €RAL Jean-François |Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Béthune 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €ROESCHERT Jean-Marc Secrétaire Général à la Sous-Préfecture de Calais 1 000 € 5 500 € 1 000 € 1 000 €SAUVAGE Régis Maitre d'Hôtel du Préfet 2 000 € 35 000 € 1 000 € 1 000 €TOP Justine Cheffe du SDCI 1 000 € 5 000 € 1 000 € 1 000 €TREHOUX Manuel Adjoint responsable pôle entretien batimentaire au SGCD 1 500 € 35 000 € 4 000 € 40 000 € 1 500 € 1 500 €VEDELAGO (Christian Sous-Préfet, Directeur de Cabinet 1 000 € 10 000 € 1 000 € 1 000 €
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-31-00001 - 25-07-31 ARRETE PORTEURS DE CARTE D ACHAT 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-25-00007
AP SUBSTITUTION 25-07-25
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00007 - AP SUBSTITUTION 25-07-25 7
Ei Sous-préfecture de BéthunePREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalité"FraternitéBureau du développement durable du territoireCourrier recommandé avec AR
Arrêté du 2S fie portant substitution du préfet au maire de Matringhem dans la mise enKis ceuvre de ses pouvoirs de policeLe préfet du Pas-de-CalaisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 etL. 2215-1;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet duPas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 :.Vu le courrier du 20 janvier 2025 mettant en demeure le maire de Matringhem d'autoriser laréalisation de la ZEC dans un délai de trois mois ;Vu le courrier du 15 avril 2025 du maire de Matringhem ne donnant pas suite à cette mise endemeure ;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Paysdu Montreuillois du 19 décembre 2022 confiant la réalisation de la zone d'expansion de cruesde Matringhem au syndicat mixte pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux dela Lys ;Considérant les phénomènes de crues d'une ampleur exceptionnelle qui ont frappé ledépartement du Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 :Considérant que l'axe 6 du programme d'action de préventions des inondations (PAPI-Lys 3)prévoit la réalisation de 38 ouvrages répartis sur le territoire du Symsagel dont la zoned'expansion des crues de Matringhem (fiche action n°6.25), ouvrage structurant de cedispositif de ralentissement des écoulements permettant de stocker jusqu'à 170 000 m3;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArrêteArticle 1° : La carence du maire de Matringhem à faire usage de ses pouvoirs de police qu'ildétient du 5° de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales afin deprévenir les inondations est constatée, autorisant, en vertu des dispositions du 1° de l'articleL. 2215-1 du même code, le représentant de l'État dans le département à se substituer à lui.181, rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00007 - AP SUBSTITUTION 25-07-25 8
Article 2 : Est prescrite la réalisation de la zone d'expansion de crues de Matringhem figurantdans le PAPI-LYS 3. Le Symsagel assurera la maitrise d'ouvrage de cette opération.Article 3 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéau maire de Matringhem.Article 4: La sous-préfète de Montreuil-sur-Mer, le sous-préfet de Béthune, le maire deMatringhem et le président du Symsagel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présént arrêté.
Le préfet,
LoueLaurent Touvet
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif à l'adressesuivante :Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy saint-Hilaire CS 62 039 LILLE Cedex,le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-25-00007 - AP SUBSTITUTION 25-07-25 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2025-07-29-00001
AP-sécurité privée-VERMELLES - 30 août 2025
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-29-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 30 août 2025 10
=mPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
www.pas-de-calais.gouv.fr
@prefetpasdecalais
@prefet62
Sous-préfecture de Béthune
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le 29 juillet 2025
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE / N°
Le préfet du Pas-de-Calais
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BÉCOULET en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 09 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité
de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-96 en date du 12 mai 2025 acco rdant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la Société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE par le biais
de la mairie de VERMELLES, en date du 25 juillet 2025, sollicitant l'autorisation
d'effectuer une mission de sécurité privée sur la voie publique, dans le cadre défini
par le Code de la sécurité intérieure dans ses articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 25 juillet 2025 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la Police Nationale en date du 28 juillet 2025 ;
181 rue Gambetta
62 404 – Béthune
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-29-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 30 août 2025 11
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent
procéder à un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant que la société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE sise 151 rue Nationale à
VERMELLES (62980) est chargée d'assurer, à la demande de la mairie de VERMELLES,
la sécurisation du feu d'artifice qui se déroulera au marais de VERMELLES situé rue de
la Fontaine à VERMELLES (62980) samedi 30 août 2025 ;
Considérant le plan VIGIPIRATE élevé à son plus haut niveau ;
Considérant que la manifestation précitée l'expose à un risque de terrorisme et qu'il
est nécessaire de contrôler les accès au périmètre ;
Considérant l'affluence attendue pour cette manifestation ;
Considérant l'avis favorable des services de la Police Nationale concernant les
missions privées de sécurité exercées par les agents d e la société SURVEILLANCE
SÉCURITÉ PRIVÉE dans le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1 er : Les agents de la société SURVEILLANCE SÉCURITÉ PRIVÉE sise 151 rue
Nationale à VERMELLES (62980) sont autorisés à assurer une mission de sécurité
privée depuis la voie publique à l'occasion du feu d'artifice qui se déroulera au marais
de VERMELLES situé rue de la Fontaine à VERMELLES (62980) samedi 30 août 2025
selon les modalités suivantes :
• same di 30 août 2025 de 19 heures à 23 h 00 :
Surveillance – inspection visuelle des sacs et effets personnels.
Article 2 : Les agents concernés devront être porteurs d'une copie du présent arrêté
et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée.
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-29-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 30 août 2025 12
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 : Le sous-préfet de Béthune et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le sous-préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Baptiste PERDREAU
Copie à :
- Monsieur le maire de VERMELLES ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais ;
- Société SURVEILLANCE SECURITE PRIVEE à VERMELLES
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2025-07-29-00001 - AP-sécurité privée-VERMELLES - 30 août 2025 13