PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-10-2026
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-10-06-00019 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a -
changt atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 (5 pages) Page 3
D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx
SANEF -A4 - PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 (8
pages) Page 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7
octobre 2026 portant restitution de la compétence obligatoire
« maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et
Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie (7
pages) Page 18
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-06-00019
Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a -
changt atténuateurs de choc et musoirs pr1+650
- PR3+800
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00019 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a - changt
atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 3
bn
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/318-Tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes
Paris Rhin Rhône (APRR) à l'occasion de travaux de remplacement d'atténuateurs de choc et de musoirs aux
PR 1+650, 2+630, 3+800 dans le sens 1 de la circulation et 2+820 dans le sens 2, sur l'autoroute A5a
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro -
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-
toires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé -
partemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l'organisation de la direction
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00019 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a - changt
atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 4
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant
la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et-
Marne à l'occasion des chantiers dits courants ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou -
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali-
sation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du département de Seine-et-
Marne en date du 18 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 22 sep-
tembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la CRS Autoroutière Sud en date du 21 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 30 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Lieusaint en date du 22 septembre 2026
CONSIDÉRANT la demande en date du 18 septembre présentée par APRR relative à la réglementation de la
circulation sur l'autoroute A5a, dans le département de Seine-et-Marne, pendant les travaux de remplacement
d'atténuateurs de choc et de musoirs, entre sur la période du 13 au 15 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caractéristiques des
chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers et des riverains de la voie
publique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de
réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l'APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux concernent le remplacement de 2 atténuateurs de choc et de 2 musoirs sur l'autoroute A5a,
- Au PR 1+650 SENS 1, entre la collectrice et la section courante,
- Au PR 2+630 SENS 1, sur la bretelle de sortie Carré Sénart n°10c,
- Au PR 3+800 SENS 1, sur la bretelle de sortie Savigny-Centre n°11,
- Au PR 2+800 SENS 2, entre la collectrice et la section courante.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00019 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a - changt
atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 5
Date-phasage-(jj-mm-hh-Sens: . A -
. | min)-heure-début-balisage---
Chantier' - .fin-balisage{
19 12-10-2026: | 13-10-2026,
21h004 OSh004
19 14-10-2026,- | 15-10-2026,-
21h004 oSh004§
29 13-10-2026,- | 14-10-2026,-
21h004 OS5h004
19 13-10-2026,- | 14-10-2026,-
21h004 OSh004
PR-Premier-
début:
balisage
1R-Fin-de-
cen Mode: Fermeture®
ë d'exploitation]
NVD:bretelle-B5aB:4 Fermeture-entrée-10b-{
NVD-A5a-sens-19 | Fermeture-sortie-10a-10b-10c4
Fermeture-entrée-10b-et-10a-
NYR-Ang'sens-2-et: Fermeture-sortie-10b-et-collectrice§ :
collectrice:{
A5a-Diffuseur-n°11-Savigny:le-
-ASa-sens-1
MR + 1 Temple-Sens-1--bretelle-sortie-
(rempl.-Musoir-sortie-11)9
Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s'ap -
pliqueront entre 21 heures et 5 heures, du 12 au 13, du 13 au 14 et du 14 au 15 octobre 2026.
En cas de mauvaises conditions atmosphériques et/ou techniques, ces travaux pourront se reporter sur la nuit
du 15 au 16 octobre 2026.
ARTICLE 2
Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
- Sens 1 :
- Sous fermeture de la bretelle de sortie Sénart n°10a-10b-10c sur A5a,
- Sous fermeture de la bretelle d'entrée Sénart n°10b sur A5a,
- Sous fermeture de la bretelle du diffuseur de Savigny Centre n°11 sur A5a,
- Sens 2 :
- Sous fermeture de la bretelle de sortie Sénart n°10b sur A5a,
- Sous fermeture de la bretelle d'entrée Sénart n°10b et n°10a sur A5a
- Sous neutralisations de voie de droite sur A5a, dans les 2 sens de circulation
ARTICLE 3
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de la dérogation aux articles 3 et 11 de l'arrêté
permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne susvisé ci-dessus :
a) Ce chantier entraînera un détournement du trafic sur le réseau ordinaire,
b) Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers
de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de
circulation, l'inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être
inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 4
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être
propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Si les travaux sont annulés ou terminés avant
l'échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra être anticipée.
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atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 6
ARTICLE 5
Les déviations suivantes seront mises en place lors des fermetures des bretelles des diffuseurs :
Fermeture A5a sens 1 sortie Carré Sénart 10a centre commercial - 10b Savigny Lieusaint - 10c
Lieusaint Moissy Cramayel - 11 Savigny le Temple
Rester sur A5a direction Troyes/Lyon/Melun et sortir au diffuseur n°12 Arvigny direction Savigny-Parc
d'activités - Allez jusqu'au giratoire D306/D151, faire le tour du rond-point pour reprendre le diffuseur n°12 en
direction de Carré-Sénart.
Fermeture de la bretelle d'entrée 10b-10a sens 2
Prendre l'entrée 10c Carré-Sénart
Fermeture A5a sens 2 de la bretelle de sortie 10b Lieusaint 10a Savigny le Temple
Restez sur A5a direction RN104 – sortir Tigery - Saint Pierre du Perray - faire demi-tour au giratoire et
reprendre A5a direction Carré-Sénart.
ARTICLE 6
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de faire respecter les
mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires (ralentissement
de la circulation, fermeture des bretelles).
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes.
ARTICLE 7
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique sera assurée sous le contrôle et la
responsabilité des services APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du chantier en
particulier à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques édités par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'envi -
ronnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d'un mode d'exploitation.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par
les services APRR.
ARTICLE 8
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au
moyen de :
- L'activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés à proximité des zones de
travaux,
- L'activation des panneaux à message variable implantés sur les gares de péages à proximité des zones de
travaux,
- La diffusion de messages d'informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,
- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00019 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a - changt
atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 7
ARTICLE 9
La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie de la mise en place ou du
report en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne
importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d'application du Plan de
Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 10
Toute contravention au présent arrêté est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 11
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de
gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le
directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 6 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef de l'U.M.D.T
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS,
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00019 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-318-Tx APRR -A5a - changt
atténuateurs de choc et musoirs pr1+650 - PR3+800 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-06-00020
Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx
SANEF -A4 - PR24+500 AU PR30+050 - Diff
SYCOMORE TACES - PHASE 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 9
E | DirectionPREFET | départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLiberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/332-Tx
modifiant l'arrêté n°2026/DDT/SEMCV/276-Tx
Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR30+050 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 1° Septembre et le 17 novembre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du S décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les. départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France :
|
VU le décret du Président de ja République en date du 6 Septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne: |
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de Signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental desTerritoires de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur dé-partemental des territoires de Seine-et-Marne :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 10
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Île-de-France ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livré 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU larrêté préfectoral n°2026/DDT/SEMCV/276-Tx signé en date du 05 aout 2026 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée, Équipements
de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 30+050 de
l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 1er septembre et le 17 novembre 2026 ;
VU la demande faite par Sanef en date du 02 octobre 2026 sollicitant une modification de l'arrêté préfectoral
précité, suite à un changement de mode d'exploitation ;
VU l'avis favorable de CRS Autoroutière Est d'Ile-de-France en date du 06 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux entre le 1° septembre et le 17 novembre 2026
pré-cités, il est nécessaire de modifier les règles de circulation ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Par dérogation aux articles n°4, 5, 9 et 10, de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de Terrassement,
Assainissement, Chaussée, Équipements de sécurité et Signalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE
entre les PR 24+500 et 30+050 de l'autoroute A4, seront autorisés durant la période comprise entre le ler
septembre et.le 17 novembre 2026.
Dérogation à l'article n°4
Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis, dimanches et les jours dits
hors chantiers.
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau non concédé.
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre pour excéder 1800 véhicules/heure.
Dérogation à l'article n°9
La largeur des voies sera réduite.
Dérogation à l'article n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 11
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de Terrassement, Assainissement, Chaussée, Equipements de sécurité etSignalisation (TACES) du diffuseur du SYCOMORE entre les PR 24+500 et PR 30+050 de l'autoroute A4, lesconditions de circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 1a : Modification des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : de nuits dans la période du 01 septembre au 04 Septembre 2026Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et ilsera interdit de dépasser à tous les véhicules.
Phase 1b : Modification des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 Sens Strasbourg/ParisDate : de nuits dans la période du 07 au 11 Septembre et du 16 au 18 Septembre 2026Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Phase 1c : Modification des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : 1 nuit dans la période du 16 septembre au 18 Septembre 2026Mesures d'exploitation :
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°12 Metz vers Ferrières-en-Brie
Phase 1d : Modification des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : de jour dans la période du 07 septembre au 11 Septembre 2026Mesures d'exploitation :
De 09h30 à 16h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation S'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser auxpoids lourds. |
Phase 1e : Modification des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : de nuits dans la période du 07 septembre au 09 Septembre 2026 et du 15 au 18 Septembre 2026Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30
Fermeture de l'aire de Bussy-saint-Georges
Phase 1f : Modification des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : de nuits dans la période du 14 Septembre au 18 Septembre 2026Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 12
Phase 2a : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 21 au 23 septembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules :
Phase 2b : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date: de nuits dans la période du 23 au 25 septembre 2026 et du 28 septembre au 02 octobre 2026 et du 05
au 08 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00 |
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
Phase 2c : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : 3 nuits dans la période du 23 au 25 septembre 2026 et du 28 au 29 septembre 2026
Mesures d'exploitation: —
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°12.1 Paris vers Jossigny
Phase 2d : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 29 septembre au 02 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
A partir de 18h
Fermeture de l'aire de Ferrières-en-Brie
De 21h00 à 05h30
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2e : Modification des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 07 au 09 octobre 2026
_ Mesures d'exploitation :
De 21h30 a 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie vers Metz
Phase 3a : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 01 au 02 octobre 2026 et du 05 au 06 octobre 2026
Mesures d'exploitation :
À partir de 18h
Fermeture de l'aire de Ferrières-en-Brie
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laissées
libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 13
Phase 3b : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenuesLocalisation des travaux : dy PR 29+900 au PR 24+450 sens Paris/StrasbourgDate : de nuits dans la période du 05 au 07 octobre 2026Mesures d'exploitation :
De21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies laisséeslibres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle de Sortie du diffuseur n°12.1 Paris vers Jossigny
Phase 3c : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues entre le diffuseur n°12 et le diffuseurn°12.1
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/StrasbourgDate : de nuits dans la période du 12 au 16 octobre 2026 avec la nuit du 19 au 20 octobre 2026 en SecoursMesures d'exploitation :
Àpartir de 18h00
Fermeture de l'aire de Service de Ferrières-en-Brie
De 21h30 à 05h30
Fermeture de bretelle d'entrées A104 vers MetzFermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-Brie vers MetzDe 22h30 à 05h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeur A4/A104
Phase 3d : Réfection des enrobés et des dispositifs de retenues entre le diffuseur n°12.1 et le diffuseurn°12
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : de nuits dans la période du 19 au 23 octobre 2026 avec la nuit du 26 au 27 octobre 2026 en SecoursMesures d'exploitation :
Apartir de 18h00
Fermeture de l'aire de service de Bussy-Saint-Georges
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers ParisFermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12. Jossigny vers ParisDe 23h30 à 05h00
Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13 Serris
Phase 3e : Réfection de la Signalisation
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/StrasbourgDate : de nuits dans la période du 19 au 23 octobre 2026Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Phase 3f : Réfection de la signalisation
Localisation des travaux : du PR 29+900 au 24+450 sens Strasbourg/ParisDate: de nuits dans la période du 26 au 30 octobre 2026Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00 |Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectueraSur la voie laissée libre. La vitesse Sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
L'ouverture a la circulation Sera réalisée sur le tapis fini Certaines phases de chantier nécessiteront toutefoisUne circulation sur la chaussée rabotée, avec la mise en place d'un marquage temporaire adapté. LesPanneaux de signalisation "Gravillons" ainsi que les panneaux rappelant les distances de sécurité entrevéhicules seront installés pendant ces phases afin d'assurer la sécurité des uSagers. La vitesse sera limitée à 70km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
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PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 14
Phase 4a : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 02 au 05 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Pour la période du 02 au 04 Novembre 2026 entre 22h30 et 04h30 |
Réalisation d'un bouchon mobile dans le sens Paris/Strasbourg pour poser le portique. Durant la réalisation de
'ce bouchon, les bretelles associées seront fermées momentanément.
Phase 4b : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/Strasbourg
Date : de nuits dans la période du 09 au 13 novembre 2026 et du 16 au 17 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 4c : Pose des PPHM
Localisation des travaux : du PR 29+900 au 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 04 au 06 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie lente et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation s'effectuera
sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Pour la période du 04 au 09 novembre 2026 entre 23h30 et 04h30
Réalisation d'un bouchon mobile dans le sens Strasbourg/Paris pour poser le portique. Durant la réalisation de
ce bouchon, les bretelles associées seront fermées momentanément.
Phase 4d : Pose des PPHM
Localisation des travaux: du PR 29+900 au 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 16 au 17 novembre 2026
Mesures d'exploitation :
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide et de la voie médiane dans le sens Strasbourg/Paris. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les
véhicules
De 21h00 à 05h00
Neutralisation de la voie rapide dans le sens Paris/Strasbourg. La circulation s'effectuera sur les voies
laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 5a : Raccordements enrobés et DBA
Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/Paris
Date : de nuits dans la période du 03 au 06 novembre 2026 |
Mesures d'exploitation : |
De 21h30 à 05h30
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12.1 Jossigny vers Paris
Phase 5b : Raccordements enrobés et DBA
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Localisation des travaux : du PR 29+900 au PR 24+450 sens Strasbourg/ParisDate : de nuits dans la période du 04 au 06 novembre 2026Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30
Fermeture de l'aire de service de Bussy-Saint-Georges
Phase 5c : Raccordements enrobés et DBALocalisation des travaux : du PR 24+500 au PR 30+050 sens Paris/StrasbourgDate : de nuits dans la période du 05 au 06 novembre 2026 et du 09 au 10 novembre 2026Mesures d'exploitation :
De 18h00 à 05h30
Fermeture de l'aire de service de Ferrières-en-Brie
N.B. : Durant toute la durée du chantier, des neutralisations de voie rapide, voie lente, voies rapide etmédiane ou voie lente et voie médiane seront mises en place en fonction des besoins du chantier dans lesdeux sens de circulation.
En fonction du besoin du Chantier, et afin de limiter la gêne aux usagers, les longueurs et positionnements des -balisages voie lente ou rapide et voie lente et médiane ou voie rapide et médiane seront adaptés, tout enrestant dans la longueur du chantier soit :
- du PR 31+650 (1° panneau) au 24+000 (B31) pour le sens Strasbourg/Paris- du PR 23+750 (1e panneau) au PR 31+050 (B31) dans le sens Paris/Strasbourg.
Les fermetures de l'autoroute A4 dans le sens Paris Strasbourg pourront être mise en place par FLR.Les neutralisations de voie lente, Voie rapide, voie lente + voie médiane ou voie rapide + voie médianepourront être mises en place par FLR.
Itinéraires de déviation :
Déviation n°1 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Paris/Strasbourg avec sortie obligatoire au niveau del'échangeur A4/A104 : les clients emprunteront la RD471 puis la D1004, la D1036 puis la RD231 pourreprendre A4 au diffuseur n°13.
Déviation n°2 : Fermeture de la bretelle d'entrée A104 vers Metz : les clients continueront sur RD471 ot ilsretrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°3 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 Ferrières-en-brie vers Metz : les clientsprendront la D35 pour retrouver la RD471 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°4 : Fermeture de l'autoroute A4 sens Strasbourg/Paris avec sortie obligatoire au diffuseur n°13Serris : les clients €mprunteront la RD231, puis la D1036, la D1004, la D471 et la D406 pour reprendre l'A4 audiffuseur n°12.
|
Déviation n°5 : Fermeture de Ja bretelle d'entrée du diffuseur n°13 Serris vers Paris : les clients continuerontsur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
Déviation n°6 : Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 1 Jossigny vers Paris : les clientscontinueront sur la RD231 où ils retrouveront l'itinéraire de déviation principal.
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/276-Tx restent inchangés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-06-00020 - Arrete signé modif 2026-DDT-SEMCV-332-Tx SANEF -A4 -
PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 16
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
_ et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 06 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef du bureau Mobilité, Déplacements et Transports
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
- Préfecture (coordination routière)
- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, |
> d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS,
> d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 — 77008 MELUN
Cedex
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PR24+500 AU PR30+050 - Diff SYCOMORE TACES - PHASE 4 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-07-00001
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7
octobre 2026 portant restitution de la
compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la
Plaine de Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7 octobre 2026 portant
restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
18
| ai | Direction des relations
PREFET avec les collectivités locales
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 07 OCT, 2026
portant restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de Ia Plaine de Brie
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17-1, L.5211-19
et L.5211-20 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°8 en date du 27 avril 1982 portant création du syndicat intercommunal
du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°42 du 15 septembre 2025 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux
et Saint-Méry et adhésion des communes de Blandy et Crisenoy ;
Vu les délibérations n°2026-06-04, 2026-06-05 et 2026-06-07 du 15 juin 2026 du. syndicat
intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry
proposant la restitution de la compétence obligatoire «maison de santé», le retrait
des communes de Blandy et Crisenoy et la modification de ses statuts, notifiées aux communes
concernées le 29 juin 2026;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de :
— Andrezel du 21 juillet 2026 ;
— Crisenoy du 15 juillet 2026 ;
— Champeaux du 15 septembre 2026;
- Blandy du 16 septembre ;
émettant un avis favorable sur l'ensemble de ces procédures ;
Considérant que l'avis du conseil municipal qui ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit de 3 mois
est réputé favorable s'agissant de la modification statutaire et défavorable s'agissant de la restitution
des compétences et du retrait des communes de Blandy et Crisenoy ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-5, L.5211-17,
L.5211-18 et L.5211-20 sont atteintes ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
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restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
19
ARRETE
Article 1" : Les communes de Blandy et Crisenoy sont autorisées a se retirer du syndicat.
Article 2: Le SIVOM de la Plaine de Brie est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent
arrêté.
Article 3 : Le SIVOM de la Plaine de Brie redevient un syndicat à vocation unique.
Article 4 :
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
~ Monsieur le Président du SIVOM de la Plaine de Brie
- Madame et Messieurs les maires des communes membres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée a:
— Monsieur le Président du conseil départemental ;
— Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale:
— Madame la Directrice départementale des finances publiques ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires ;
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception où par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints- Pères - 77010 MELUN Cedex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ier du Livre IV de
la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un
avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en
dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun
Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de |' un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
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restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
20
Syndicat
Intercom munal de
PReeseusemernt
re? ash
ÀCharyeauy
sate oy
Tel 01 60 66 96 47
Email : secretariat@sirpacsm.fr
Site : www.sirpacsmfr
STATUTS
ARTICLE 1 - Création du syndicat
Il est constitué entre les communes d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry, un syndicat
intercommunal dénommé « Syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles
d'Andrezel, Champeaux et Saint-Méry ».
Le syndicat est régi par les articles L.5212-1 à L.5212-34 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT) et par les dispositions générales applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale (articles L.5211-1 à L. 5211-61 du CGCT) sous réserve des dispositions qui leur sont
propres.
Le syndicat assure le bon fonctionnement du regroupement pédagogique des écoles maternelle et
élémentaires et le transport scolaire des enfants des trois communes.
ARTICLE 2 - Objet du syndicat
Le syndicat a pour objet la gestion administrative et financière du regroupement pédagogique, ce qui
comprend :
-- les sorties éducatives en car, les transports scolaires (cf Art.1),
- la restauration,
- la garderie et les activités périscolaires,
- les dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris la construction de classes
et locaux annexes, sur foncier apporté par chaque commune.
Article 3 - Siège social
Le syndicat a son siège social au 18, rue du Cloitre 77720 CHAMPEAUX
Article 4 - Durée du syndicat
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Les conditions de retrait ou de dissolution du syndicat sont prévues dans la loi du 12 juillet 1999
modifiant le livre 5 du Code général des collectivités territoriales.
L'article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales précise d'autre part que la durée du
mandat des délégués syndicaux est liée à la durée du mandat des conseillers municipaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7 octobre 2026 portant
restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
21
Article 5 - Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus en leur sein par les
conseils municipaux de communes membres.
Chaque commune est représentée par :
- 3 délégués titulaires;
- 3 délégués suppléants appelés à remplacer le délégué titulaire en cas d'empéchement.
Conformément à l'article L.5212-7 du CGCT seuls les conseillers municipaux peuvent être désignés
pour représenter la commune au sein du syndicat.
Les directeurs et directrices d'écoles ainsi que les représentants des parents d'élèves peuvent assister
aux séances publiques du comité, avec voix consultative.
Ils peuvent être suppléés par leur adjoint.
Article 6 - Composition du bureau
Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau qui comprend :
- 1 Président,
- 1 ou plusieurs vice-président(s).
Article 7 - Président
Le rôle et les attributions du Président sont précisés par l'article L.5211-9 du CGCT.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente le syndicat en justice.
Article 8 - Secrétariat
Il pourra être adjoint au comité, pour le service de secrétariat, un agent rétribué pris en dehors de
ses membres et ayant droit d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Cet agent sera nommé ou éventuellement suspendu par le Président.
Le traitement de cet agent sera financé par le syndicat sur proposition du Président.
Article 9 - Comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le comptable du Trésor dont dépend le
siège du syndicat : Melun. |
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restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
22
Article 10 - Fonctionnement
En application de l'article L.5211-11 du CGCT, les règles relatives au fonctionnement du conseil
municipal sont applicables au fonctionnement de comité syndical, en tant qu'elles ne sont pas
contraires aux dispositions propres aux syndicats de communes.
Le comité se réunit conformément aux dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, au siège du
syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical dans l'une des communes membres.
Le Président est en outre tenu de convoquer le comité lorsque la demande motivée lui est faite par
le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres de celui-ci
(articles L.5211-1 et L.2121-9 du CGCT).
Article 11 — Validité des délibérations
Les conditions de validité des délibérations du comité seront conformes à l'article L.2131-1 du CGCT.
Article 12 - Délégation du comité syndical
Le comité syndical peut déléguer au Président, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au
bureau dans son ensemble une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées du 1°
au 7° de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 13 - Budget : dépenses
Le syndicat pourvoit aux dépenses inscrites à son budget, en section de fonctionnement et en
section d'investissement, concernant :
le salaire et les charges y afférant des agents mis à disposition du syndicat,
- les fournitures scolaires, |
- le matériel pédagogique,
- les frais de bureau et d'administration,
- les frais de personnel liés aux activités périscolaires,
- le coût de la pratique de l'éducation physique et sportive (achat de matériels).
Le syndicat pourvoit également :
- aux dépenses de nettoyage consécutives à l'utilisation scolaire des locaux (produits
d'entretien mais aussi matériel d'équipement) ;
- aux dépenses concernant les fournitures d'eau et d'électricité de la maternelle et de la
cantine,
- aux dépenses concernant le téléphone et internet.
Article 14 - Budget : recettes
Les recettes du syndicat pourront comprendre des recettes diverses telles qu'elles sont prévues a
l'article L.5212-19 du CGCT.
Article 15 - Emprunts
Les intérêts des emprunts nécessaires aux gros travaux éventuels (construction, entretien, etc.)
seront pris en charge par le syndicat, l'amortissement desdits emprunts restant à la charge de la
commune propriétaire du ou des bâtiments concernés par ces travaux, dans la mesure où ils auront
_ été décidés par le comité.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7 octobre 2026 portant
restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
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Article 16 — Contribution des communes
La contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et d'investissement du syndicat
est calculée de la façon suivante :
- 70% au prorata du nombre d'habitants de chaque commune ;
- 30% au prorata du nombre d'élèves originaires de il ai commune, inscrits au 1" janvier
de chaque année
La contribution des communes sera réactualisée annuellement.
La contribution des communes est une dépense obligatoire pour celles-ci et pourra être, le cas
échéant, inscrite d'office aux budgets communaux.
Article 17 — Adhésion/retrait d'une commune
Toute adhésion ou tout retrait ne peut être fait qu'avec le consentement du comité syndical et dans
les conditions prévues par les articles L.5211-18 pour l'adhésion et L.5211-19 du CGCT pour le retrait.
La commune souhaitant se retirer du syndicat doit établir un document présentant l'estimation des
incidences du retrait sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et
EPCI concernés (articles L.5211-39-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT).
Ce document d'incidences doit être joint à la saisine du comité syndical.
La délibération acceptant l'adhésion ou le retrait d'une commune doit être notifiée au maire de
chacune des communes membres. Le document d'incidences doit être joint à la saisine des conseils
municipaux appelés à se prononcer sur le retrait.
Les conseils municipaux disposent d'un délai de 3 mois à compter de cette notification pour se
prononcer; l'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis favorable pour l'adhésion et
défavorable pour le retrait.
L'accord des membres sur l'adhésion ou le retrait est acquis dès lors que les majorités qualifiées
prévues pour la création du syndicat (définies à l'article L.5211-5 du CGCT) seraient réunies.
Enfin, il appartient au membre sollicitant son retrait et au comité syndical de s'accorder sur les
conditions financières et patrimoniales du retrait (article L.5211-25-1 du CGCT) ainsi que lorsque le
syndicat emploie du personnel en propre, sur la répartition de ce dernier dans les conditions du IV
bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Si les conditions de majorité requise par la loi sont réunies, l'autorité préfectorale peut autoriser
adhésion ou le retrait d'un membre par arrêté préfectoral.
Article 18 — Autres modifications des statuts
En dehors des modifications portant sur le périmètre dont les conditions sont précisées à l'article 16
des présents statuts, les autres modifications statutaires sont régies par les procédures prévues aux
articles L.5211-17 du CGCT, s'agissant des modifications relatives aux compétences du syndicat, et à
l'article L.5211-20 du CGCT, s'agissant des autres dispositions des statuts.
Dans les deux cas, le comité syndical propose, par délibération, les révisions statutaires, puis le
président notifie cette délibération aux maires des communes membres. Leurs conseils municipaux
disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut, leur avis est réputé favorable.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7 octobre 2026 portant
restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
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L'accord des membres sur les évolutions statutaires est acquis dès lors que les majorités qualifiées
prévues pour la création du syndicat (définies à l'article L.5211-5 du CGCT) seraient réunies.
Si les conditions de majorité requise par la loi sont réunies, l'autorité préfectorale peut autoriser les
évolutions statutaires par arrêté préfectoral.
Article 19 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical.
Ce document est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux
relatifs au fonctionnement administratif du syndicat.
Seul le comité syndical peut, après délibération, modifier ce règlement.
Article 20 — Dissolution
Le syndicat peut être dissous dans les conditions de droit commun prévues par les articles L.5212-33
et L.5211-25-1 du CGCT, ainsi que Je cas échéant, si le syndicat emploie du Persenined en propre, le IV
bis de l'article L.5211-4-1 du CGCT.
Article 21 - Législation applicable
En dehors des règles arrêtées aux présents statuts ou au règlement intérieur du comité syndical, il y
a lieu de se référer aux dispositions du CGCT.
Article 22
Les présents. statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux adhérant au syndicat
dès lors que l'article 17 des statuts a été appliqué.
Les présents statuts, une fois actés par arrêté préfectoral annulent et remplacent ceux pris
antérieurement.
Vu pour é¢re annexé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°26
et et par délégation, .
Le Sécrftajre général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°26 du 7 octobre 2026 portant
restitution de la compétence obligatoire « maison de santé »,
retrait des communes de Blandy et Crisenoy
et modification des statuts du SIVOM de la Plaine de Brie
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