LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-070
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau et biodiversité
48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002
autorisant M. Gilles BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
(5 pages) Page 4
48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003
autorisant M. Jacques BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur la commune du Born (5 pages) Page 10
48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004
autorisant M. M. Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du
loup (Canis Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de
Chirac, Les Salelles et Monts de Randon (5 pages) Page 16
48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005
autorisant le GAEC SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon (5 pages) Page 22
48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002
autorisant Mme Elise COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur la commune d'Allenc (5 pages) Page 28
48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003
autorisant l'EARL des GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et Goulet (5 pages) Page 34
Préfecture de la Lozère / Cabinet
48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 40
48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026
portant interdiction temporaire d'organiser un rassemblement festif à
caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du
territoire du département de la Lozère du 29 au 31 mai 2026. (2 pages) Page 45
Préfecture de la Lozère / Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère
à Mende (3 pages) Page 48
2
48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant
la circulation sur l'A75 dans le département de la Lozère (3 pages) Page 52
Préfecture de la Lozère / Sous-préfecture de Florac
48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001
en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 (20 pages) Page 56
48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002
en date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin
2026 (14 pages) Page 77
48-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003
en date du 29 mai 2026 portant autorisation de spectacles mécaniques
acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 (14
pages) Page 92
48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004
en date du 29-05-2026 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 (14
pages) Page 107
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Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002
autorisant M. Gilles BARRANDON, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur les communes de Pelouse, St
Denis en Margeride et Chaudeyrac
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0002 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT M. GILLES BARRANDON, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE PELOUSE, SAINT-DENIS EN MARGERIDE ET CHAUDEYRAC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026 par laquelle M. Gilles BARRANDON, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
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Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que les communes de Pelouse, Saint-Denis en Margeride et
Chaudeyrac sont des communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de
la Margeride ;
Considérant que M. Gilles BARRANDON déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : mélange d'âges et de type de bovins ainsi
qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Gilles
BARRANDON, notamment du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes de Chaudeyrac et Saint-Denis en Margeride et les communes
limitrophes d'Arzenc de Randon, Châteauneuf de Randon, Monts de Randon, Pierrefiche,
Saint-Paul le Froid et Saint-Alban sur Limagnole en 2024, ayant causé vingt-sept (27) animaux
morts et onze (11) blessés dont cinq (5) bovins morts et un (1) blessé, en 2025 quarante-deux
(42) animaux morts et onze (11) blessés dont un (1) bovin mort et un (1) bovin blessé et en
2026 dix (10) animaux morts et deux (2) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Gilles
BARRANDON, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Gilles BARRANDON, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
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• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Pelouse, Saint-Denis en Margeride et Chaudeyrac ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Gilles BARRANDON ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Gilles BARRANDON ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
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• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Gilles BARRANDON, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Gilles BARRANDON , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles BARRANDON informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilles BARRANDON , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
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l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Pelouse, Saint-Denis en Margeride et Chaudeyrac, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Gilles BARRANDON.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0002 autorisant M. Gilles
BARRANDON, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Pelouse, St Denis en Margeride et Chaudeyrac
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Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003
autorisant M. Jacques BROS, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur la commune du Born
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune du Born
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ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0003 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT M. JACQUES BROS, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DU BORN
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signatu re à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 12 mai 2026 par laquelle M. Jacques BROS, sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune du Born
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Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ;
Considérant que M. Jacques BROS déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, présence de bovins à cornes dans le lot concerné, regroupement des
lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi qu'un renforcement du
rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots
qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Jacques BROS,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur les communes limitrophes d'Arzenc de Randon et Monts de Randon en 2024, ayant causé
six (6) animaux morts dont quatre (4) bovins morts et en 2025 un (1) animal mort dont un (1)
bovin mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Jacques
BROS, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Jacques BROS , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune du Born
12
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune du Born ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Jacques BROS ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Jacques BROS ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune du Born
13
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Jacques BROS, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Jacques BROS, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques BROS informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Jacques BROS , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune du Born
14
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune du Born, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié
à M. Jacques BROS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0003 autorisant M. Jacques
BROS, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune du Born
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Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004
autorisant M. M. Sébastien DURAND, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur les communes de Gabrias,
Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et
Monts de Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
16
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0004 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT M. SÉBASTIEN DURAND, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR
LES COMMUNES DE GABRIAS, BARJAC, MENDE, SAINT-BONNET DE CHIRAC, LES SALELLES ET
MONTS DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
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Vu la demande en date du 19 mai 2026 par laquelle M. Sébastien DURAND, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune de Monts de Randon est une commune
retenue dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que M. Sébastien DURAND déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés
ou à proximité immédiate, élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches
des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment, mélange d'âges et de type de bovins,
regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus important en nombre, ainsi qu'un
renforcement du rythme d'inespection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Sébastien
DURAND, notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes limitrophes d'Arzenc de Randon, La Panouse, Monts de Randon,
Balsièges, Lachamp-Ribennes et Saint-Denis en Margeride en 2024, ayant causé dix (10)
animaux morts et un (1) blessé dont huit (8) bovins morts et un (1) blessé, et en 2025 huit (8)
animaux morts et trois (3) blessés dont deux (2) bovins morts ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Sébastien
DURAND, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : M. Sébastien DURAND, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
18
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Gabrias, Barjac, Mende, Saint-Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de
Randon ;
- à proximité du troupeau bovin de M. Sébastien DURAND ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Sébastien DURAND ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
19
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : M. Sébastien DURAND, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : M. Sébastien DURAND , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Sébastien DURAND informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Sébastien DURAND , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
20
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Gabrias, Barjac, Mende, Saint-Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de
Randon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié à M. Sébastien
DURAND.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0004 autorisant M. M.
Sébastien DURAND, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
Lupus) sur les communes de Gabrias, Mende, St Bonnet de Chirac, Les Salelles et Monts de Randon
21
Direction départementale des territoires
48-2026-05-28-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005
autorisant le GAEC SERVAL, à effectuer des tirs
de défense en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus)
sur les communes de Montbel et Châteauneuf
de Randon
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
22
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-148-0005 DU 28 MAI 2026
AUTORISANT LE GAEC SERVAL, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LES
COMMUNES DE MONTBEL ET CHÂTEAUNEUF DE RANDON
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 18 mai 2026 par laquelle M. VALANTIN, représentant du GAEC
SERVAL, sollicite une autorisation d' effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
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Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon sont
des communes retenues dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que le GAEC SERVAL déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiments ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, ainsi qu'un renforcement du rythme d'inspection des animaux pour
atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette
obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau d u GAEC SERVAL,
notamment du fait d es attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour
lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont produites
sur la commune de Châteauneuf de Randon et les communes limitrophes d'Arzenc de Randon,
Chaudeyrac et Pierrefiche en 2024, ayant causé huit (8) animaux morts et un (1) blessé, dont
trius (3) bovins morts et un (1) bovin blessé, et en 2025 un (1) animal mort dont un (1) bovin
mort ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d u GAEC
SERVAL, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le GAEC SERVAL , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
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- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Montbel et Châteauneuf de Randon ;
- à proximité du troupeau bovin du GAEC SERVAL ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC SERVAL ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
25
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Le GAEC SERVAL, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Le GAEC SERVAL, informe la Direction départementale des territoires de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SERVAL informe sans
délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC SERVAL , informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
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- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les maires
des communes de Montbel et Châteauneuf de Randon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC SERVAL.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-148-0005 autorisant le GAEC
SERVAL, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur les
communes de Montbel et Châteauneuf de Randon
27
Direction départementale des territoires
48-2026-05-29-00008
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002
autorisant Mme Elise COUDERC, à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune d'Allenc
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune d'Allenc
28
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-149-0002 DU 29 MAI 2026
AUTORISANT MME ELISE COUDERC, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE D'ALLENC
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Vu la demande en date du 11 mai 2026 par laquelle Mme Élise COUDERC, sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune d'Allenc
29
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune d'Allenc est une commune retenue dans
l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que Mme Élise COUDERC déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée, les
mesures de réduction de vulnérabilité suivantes : vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou
à proximité immédiate, mélange d'âges et de type de bovins et équins, ainsi qu'un
renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite
quotidienne pour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation ;
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Mme Élise
COUDERC, notamment du fait des attaques ay ant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ;
Considérant que la commune d'Allenc est classé en commune de cercle 1 depuis 2014 du fait
de la pression de prédation et des indices de présence récoltés sur le territoire de la commune
et des communes limitrophes ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Élise
COUDERC, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Mme Élise COUDERC, est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté
et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans
le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par la bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par elle et mentionnée
sur le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune d'Allenc
30
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d'Allenc ;
- à proximité du troupeau bovin de Mme Élise COUDERC ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Élise COUDERC ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;

Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune d'Allenc
31
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : Mme Élise COUDERC, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : Mme Élise COUDERC, informe la Direction départementale des territoires de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Élise COUDERC informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Élise COUDERC, informe sans
délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les
agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune d'Allenc
32
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune d'Allenc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Lozère et notifié
à Mme Élise COUDERC.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0002 autorisant Mme Elise
COUDERC, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur la
commune d'Allenc
33
Direction départementale des territoires
48-2026-05-29-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003
autorisant l'EARL des GENTIANES, à effectuer
des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis Lupus) sur la commune de Mont Lozère et
Goulet
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur
la commune de Mont Lozère et Goulet
34
ExPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-149-0003 DU 29 MAI 2026
AUTORISANT L'EARL DES GENTIANES, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA
DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA
COMMUNE DE MONT LOZÈRE ET GOULET
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation
du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup ( Canis
lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l a délibération du conseil d'administration du Parc national des Cévennes n° 20150425 du 3
juillet 2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc national des Cévennes;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-347-0001 du 12 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du 6 mars 2025 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n º PREF-DCIAT-BCPPAT2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de
la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2026-006-0001 du 6 janvier 2026 de Mme Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
Direction départementale
des territoires
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur
la commune de Mont Lozère et Goulet
35
Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle M. Alain MASSON, représentant de l'EARL
des GENTIANES, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride pour la défense des
troupeaux bovins face à la prédation lupine réalisée par la Chambre d'agriculture de la Lozère,
validée le 19 septembre 2025 par la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le
loup et les activités d'élevage ; que la commune de Mont Lozère et Goulet est une commune
retenue dans l'analyse technico-économique territoriale de la Margeride ;
Considérant que l'EARL des GENTIANES déclare mettre en œuvre, dans la demande susvisée,
les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 §III de l'arrêté du 23 février
2026 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL des
GENTIANES, notamment du f ait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012
pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée, notamment celles qui se sont
produites sur les communes limitrophes de Cubières, Pont de Montvert Sud Mont Lozère et
Saint-Etienne du Valdonnez en 2024, ayant causé trente-trois (33) animaux morts et quatre (4)
blessés dont un (1) bovin mort, et en 2025 cinq (5) animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL des
GENTIANES, par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut
être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, qui
intègre cette préoccupation ;
Considérant que l'exploitation de l'EARL des GENTIANES est située, en totalité ou pour partie, en
zone cœur du Parc national des Cévennes ;
Considérant l'avis favorable du directeur du PNC en date du 29 mai 2026 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 er : l'EARL des GENTIANES , est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d 'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau citées précédemment, maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation ainsi qu'à la mise en
œuvre du registre prévu à l'article 7 .
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur
la commune de Mont Lozère et Goulet
36
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
Dans le cœur du Parc National des Cévennes le nombre de tireurs est limité à un seul tireur par lot
distant d 'animaux.
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2025-065-0001 du
6 mars 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
• Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et
mentionnés sur le registre de tir ;
• Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de Mont Lozère et Goulet, située en totalité ou pour partie en zone coeur du Parc
national des Cévennes ;
- à proximité du troupeau bovin de l'EARL des GENTIANES ;
-à la mise en œuvre de mesures de réduction de vulnérabilité effective ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par l'EARL des GENTIANES ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un lieutenant de louveterie, le tir de
nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse. L'utilisation de lunettes de tir à visée utilisant la technologie
d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif est réservée aux seuls agents de l'OFB et
lieutenants de louveterie missionnés dans le cadre d'une mission ordonnée par le préfet de
département. L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'intensification
de lumière ou d'infrarouge passif est autorisée dès lors qu'ils ne peuvent pas être mis en œuvre
sans l'aide des mains et que les monoculaires ne sont pas équipés d'un adaptateur permettant
de les fixer sur une lunette de tir.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. Le tir à balle est obligatoire, avec ogives d'un
diamètre supérieur ou égal à 7 mm. Est également interdite l'utilisation des modérateurs de
sons.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur
la commune de Mont Lozère et Goulet
37
que la sécurité des participants, pourront être utilisés. Toutefois ne peuvent être mis en œuvre
les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;
• l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée
visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les
tireurs ;
• l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la
technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de
favoriser la détection des loups par les tireurs ;
• le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les
loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure
d'indemnisation des dommages.
ARTICLE 7 : l'EARL des GENTIANES, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1. Une application permettant d'assurer la transmission des informations prévues
dans le registre est disponible sur le site https://www.service-public.gouv.fr/, cette dernière
peut alors être effectuée via cet outil par les responsables des opérations.
ARTICLE 8 : l'EARL des GENTIANES , informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL des GENTIANES informe
sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL des GENTIANES , informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur
la commune de Mont Lozère et Goulet
38
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que le maire de
la commune de Mont Lozère et Goulet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Lozère et notifié à l'EARL des GENTIANES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service eau et biodiversité,
Signé
Xavier CANELLAS
Direction départementale des territoires - 48-2026-05-29-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-149-0003 autorisant l'EARL des
GENTIANES, à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis Lupus) sur
la commune de Mont Lozère et Goulet
39
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40
ExPREFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-BS-2026-149-001 EN DATE DU 29 MAI 2026
AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère, sous-préfète de Mende ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-120-002 du 30 avril 2026 portant délégation de
signature à Mme Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant
être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 26 mai 2026 formulée par la direction départementale de la police
nationale de la Lozère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des flux , le
secours aux personnes, la prévention des atteintes aux personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention des actes de terrorisme sur les zones visées en annexe du présent
arrêté ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation sportive motorisée déclarée en préfecture a lieu entre vendredi
05 juin 2026 et dimanche 07 juin 2026 à Mende sur les zones visées en annexe du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant cette manifestation, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du vendredi 05 juin
2026 au dimanche 07 juin 2026 ; que les lieux surveillés sont limités aux sites visés en annexe ; qu'au
regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale
de la police nationale de la Lozère, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, vendredi 05 juin 2026 de 06h30 au dimanche 07 juin 2026 à
23h59 sur les secteurs délimités en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au secteur délimité en annexe.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par le biais du recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous1.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au bureau des sécurités à la Préfecture – 2 rue de la Rovère 48000 Mende
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nîmes, 16 av Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien
du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
ANNEXE :
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
14====]6oO
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-28-00010
Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026
portant interdiction temporaire d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical dit
"rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du
territoire du département de la Lozère du 29 au
31 mai 2026.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du
29 au 31 mai 2026.
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=mPREFET |DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-CAB-SIDPC-2026–148–001 EN DATE DU 28.05.2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF A
CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE-PARTY » OU « TEKNIVAL » SUR L'ENSEMBLE DU
TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DU 29 MAI AU 31 MAI 2026
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-5 à L.211-9, R.211-2 à R.211-19 et R.211-
21 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 qui dispose que «  le
représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à
l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune » ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet
de la Lozère monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPAT-2024-113-001 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Valérie Fuscien, sous-préfète de Florac ;
Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type «  rave-party », « free-party «  ou « teknival » est
susceptible d'être organisé dans le département de la Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC
Cabinet
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du
29 au 31 mai 2026.
46
Considérant qu'à ce jour, aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable
en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée
est un délit réprimé par l'article 431-9 alinéa 2 du Code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif
sanitaire et auquel pourraient participer plusieurs centaines de personnes ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité
sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenterait un ou des rassemblements n'ayant
pas fait l'objet d'une organisation préalable ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sont
insuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;
Considérant que la présence humaine non encadrée au sein des massifs forestiers, lors des périodes de
fort risque d'incendie est susceptible d'engendrer des départs de feux tels que ceux constatés
récemment sur le département de la Lozère ;
Sur proposition de la sous-préfète de Florac :
A R R E T E
Article- 1 e
r 
: Tout rassemblement de type «  rave-party », «  free-party «  ou «  teknival » répondant aux
conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieure et qui n'aurait pas fait l'objet d'une
déclaration est interdit dans tout le département de la Lozère à compter du vendredi 29 mai 2026 à
12h00 et jusqu'au dimanche 31 mai 2026 à 23h59.
Article 2   : La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel de sonorisation
(ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceintes, câblage) ou du matériel logistique associé
(groupe électrogène, câblage électrique) en liaison avec les manifestations festives mentionnées à
l'article 1er est interdite durant cette période dans tout le département.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R211-27
et R211-28 du Code de la sécurité intérieure et peut notamment donner lieu à la saisie du matériel en
vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4  : La sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Lozère, la secrétaire générale de la
préfecture de la Lozère, la sous-préfète de Florac, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Lozère et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de Florac
Signé
Valérie FUSCIEN
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00010 - Arrêté préfectoral en date du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire d'organiser
un rassemblement festif à caractère musical dit "rave-party" ou "teknival" sur l'ensemble du territoire du département de la Lozère du
29 au 31 mai 2026.
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Préfecture de la Lozère
48-2026-05-07-00008
Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 48
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéOccitanie
© OccitanieSANTE20232028 CCONSEIL NATIONALDE LA REFONDATIONOccitanie








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2026-2452
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Hôpital Lozère à Mende


LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur François MENGIN-LECREULX, en qualité
de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-255 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Mende ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2026- 2420 en date du 27 avril 2026 portant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la tenue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Vu la délibération N° 21074 de la commune de Mende en date du 24 avril 2026 désignant
Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire de la commune de Mende, représentant la commune au conseil
de surveillance ;

Vu la désignation de la communauté de commune « Cœur Lozère » désignant
Madame Catherine BLOND, représentant la communauté de commune au conseil de surveillance ;

Vu la correspondance de la Préfecture de la Lozère en date du 16 avril 2026 désignant
Madame Josette BOISSIER, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant l'Asso ciation
Tutélaire de la Lozère ;
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 49

ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-255 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative
du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire de Mende, représentant de la commune ;
• Madame Catherine BLOND, représentante de la communauté de commune « Cœur Lozère » ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Josette BOISSIER , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l'Association Tutélaire de la Lozère ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende , établissement
public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Patrice SAINT-LÉGER, Maire, représentant de la commune de Mende ;
• Madame Catherine BLOND, représentante de la communauté de commune « Cœur Lozère » ;
• Monsieur François ROBIN, représentant du Président du conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Audrey MAURIN , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-technique ;
• Madame le Docteur Maria Luisa BONADIES , représentant la commission médicale
d'établissement ;
• Madame Julie ROUSSET, représentante désignée par les organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Monsieur Jean -Philippe BOULENGER , personnalité qualifiée désignée par le Directeur
Général de l'ARS Occitanie ;
• Madame Marie-France FERAY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant la
fédération départementale de la Ligue contre le Cancer ;
• Madame Josette BOISSIER , personnalité qualifiée désignée par le Préfet, représentant
l'Association Tutélaire de la Lozère ;

Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 50

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
• Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
• Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
• Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
• Le représentant des familles des personnes accueillies.


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13
du code de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent
à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e
la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 7 mai 2026



P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie





Julie SENGER


Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-07-00008 - Arrêté ARS Occitanie /2026-2452 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance de l'Hôpital Lozère à Mende 51
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-28-00011
Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la
circulation sur l'A75 dans le département de la
Lozère
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
département de la Lozère 52
VuVuVuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EsPREFET |DE LA LOZERE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrété temporairen° 2026-N-15Réglementant la circulation sur l'A75dans le département du la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de l'Ordre du Méritele code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUENEHERVE, en qualité de préfet de laLozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8° partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-041 du 27 novembre 2024 du préfet de la Lozère portantdélégation à Monsieur Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dansles domaines routes et circulation routière ;l'arrêté n° 2025-DIRMC-043 du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;l'avis favorable du conseil départemental de la Lozère en date du 26 mai 2026;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
département de la Lozère 53
Considérant que des travaux de réfection de la chaussée de l'autoroute A75 au niveau des communes de Peyre-en-Aubrac, les Bessons et Rimeize entre les diffuseurs n°36 (Aumont-Aubrac) et n°34 (Rimeize, Saint Alban)nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés etde garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint-Chélyd'Apcher;
Arrête
Art. Ter. - En raison des travaux de réfection de la chaussée de l'autoroute A75, la circulation sera réglementéeselon les prescriptions suivantes.Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 1° juin 2026 au vendredi 19 juin 2026 inclus sur le territoire descommunes de Peyre-en-Aubrac, Les Bessons et Rimeize .En cas d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps etprolongées jusqu'au vendredi 26 juin 2026 inclus.Art. 3. - Les travaux de réfection de la chaussée seront organisés en deux phases de chantier :Phase 1 : prévue du lundi 1er juin 8h00 au vendredi 5 juin 17h00 :- Renouvellement de la couche de roulement sens Sud>Nord du PR 138+000 au PR129+180- Démontage des joints de chaussée de l'ouvrage d'art franchissant la rivière Rimeize sens Sud>Nord PR131+600.Phase 2 : prévue du vendredi 5 juin 17h00 au vendredi 19 juin 17h00 :- Renouvellement de la couche de roulement sens Sud>Nord du PR 138+000 au PR 132+000- Repose des joints de chaussée de l'ouvrage d'art franchissant la rivière Rimeize sens Sud>Nord au PR131+600.Art. 4. - Mesures d'exploitation :Durant la phase 1: La circulation des voies du sens 2 (Sud-Nord) sera basculée vers la voie de gauche du sens1(Nord-Sud) entre les ITPC des PR 138+700 et PR 129+130 du 1er juin 8 heures au 5 juin 17 heures.L'aire de repos d'Aubrac sens 2 (Sud>Nord) sera fermée.La bretelle d'entrée du diffuseur 35 sens 2 (Sud-Nord) sera également fermée, une déviation sera mise en placeà partir diffuseur 35 via la RD 809 jusqu'au diffuseur 34.Durant la phase 2 : La circulation des voies du sens 2 (Sud>Nord) sera basculée vers la voie de gauche du sens1(Nord-Sud) entre les ITPC des PR 138+700 et PR 131+120 du 5 juin 17 heures au 19 juin 17 heures.L'aire de repos d'Aubrac sens 2 (Sud>Nord) sera fermée.La bretelle d'entrée du diffuseur 35 sens 2 (Sud-Nord) sera également fermée, une déviation sera mise en placeà partir diffuseur 35 via la RD 809 jusqu'au diffuseur 34 .La bretelle de sortie du diffuseur 36 sens 2 (Sud-Nord) sera fermée sur une période de trois jours ouvrés du 11au 16 juin hors week-end, une déviation sera mise en place à partir du diffuseur 37 via la RD 809.Art. 5. - Lors des basculements, la vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de circulation à double-sens et à50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d'une chaussée à l'autre.Art. 6. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
département de la Lozère 54
- La signalisation des basculements de type (1+1 et 0) sera implantée suivant les schémas F.221 et B-1c (biseau) dumanuel du chef de chantier volume 2.- En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront fermées suivant les schémas F.215a et B1b(biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.Art. Z - Pendant la période de ces mesures, le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de lazone des travaux :- dans le sens 1 (Nord-Sud), non concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure a450m;- dans le sens 2 (Sud-=Nord), concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ousi sa longueur est supérieure à 25 m.Art. 8. - Pendant la période de ces mesures, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-distance entre deuxchantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers et notamment son annexe 1.Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 10. - La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information a:- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- Conseil départemental de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'lssoire, CEI de Saint-Chély et responsable exploitation),- Mairies de Peyre en Aubrac, Les Bessons et Rimeize.
Fait à Issoire, le 28 mai 2026
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
3/3
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-28-00011 - Arrêté temporaire n° 2026-N-15 réglementant la circulation sur l'A75 dans le
département de la Lozère 55
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00003
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en
date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : Trèfle
Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 56
PREFET Sous-préfectureDE LA LOZÈRE de FloracbertEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE :TREFLE LOZERIEN AMV 2026LES 5,6 ET 7 JUIN 2026
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et L. 362-3 ; L. 411-1; L. 414-4 et R 414-19à R. 414-26;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant cessation defonctions et nomination du Préfet de la Lozére Monsieur Philippe CASTANET et Monsieur GillesQUENEHERVE ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation designature a Madame Valérie FUSCIEN, sous-préféte de Florac;VU le permis d'organiser n°26/0052 du 22 janvier 2025 délivré par la Fédération Française deMotocyclisme (FFM) ;VU la demande présentée par Monsieur Philippe BOULET président du Moto Club Lozérien, dont lesiège social est 19 rue de l'Octroi - 48000 MENDE ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande;VU l'étude d'impact environnementale complémentaire fournie à l'appui de la demande ;
1/914 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél : 04 66 65 62 80Mél : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 57
VU les avis émis par les services et administrations concernés ;VU les avis émis par les maires des communes traversées ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis le 5 mai 2026;Considérant qu'un conventionnement sera effectué entre l'organisateur et les forces de l'ordrecompétentes pour assurer le bon déroulement de l'épreuve, dans le respect de la sécurité des autresusagers, du public et des riverains ;Considérant que l'organisateur a pris en compte les prescriptions de sécurité en s'engageant àsensibiliser les signaleurs et à rappeler aux concurrents le strict respect du code de la route;Considérant que l'organisateur s'engage à mettre en œuvre des dispositifs de protection des milieuxaquatiques et naturels, et des moyens de contrôle du respect des mesures engagées ;Considérant qu'au titre des dispositifs de protection de l'environnement, les organisateurs ont entreprisles diligences nécessaires pour prendre des mesures adaptées, notamment l'annulation d'une d'épreuvedite « spéciale » et la modification de trajets de liaison ;Considérant qu'ont également été pris en compte les signalements d'organisations de la société civile,notamment la Ligue pour la protection des oiseaux, et que conformément à ces signalements desprescriptions spécifiques ont été fixées ;Considérant que la présente manifestation sportive motorisée constitue la 40° édition du « Trèflelozérien » ; que les précédentes éditions n'ont donné lieu à aucun trouble de nature à mettre en doutela capacité des organisateurs à respecter les mesures prescrites par l'administration ;SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;ARRÊTEARTICLE 1°*' — AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe Moto Club Lozérien est autorisé à organiser, conformément à sa demande, les 5, 6 et 7 juin 2026 unenduro moto intitulé « Trèfle Lozérien AMV 2026 » selon les parcours annexés qui ne pourront subiraucune modification et sous réserve des droits des tiers et de la stricte observation des dispositions duprésent arrêté.La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve.L'organisateur s'engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés àla voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.Nombre maximal de participants : 650 motos.Le Trèfle Lozérien AMV est une épreuve internationale inscrite au calendrier de la FFM.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
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Avant le signal de départ, l'organisateur devra sur place et sur réquisition du représentant de l'autoritéchargée d'assurer le service d'ordre, faire connaître le nombre probable des concurrents et l'heureapproximative de leur départ et arrivée.ARTICLE 2 - PARCOURS
Le parcours, à 90 % tout terrain, a une longueur totale d'environ 600 km sur trois jours (tracés annexés) :° vendredi 5 juin 2026 : Margeride,° samedi 6 juin 2026 : Gévaudan Aubrac,° dimanche 7juin 2026 : Gorges du Tarn.Les épreuves de classement seront au nombre de 15 et comporteront :° des spéciales banderolées (départ individuel ou par groupe),. des spéciales en ligne sur terre ou sur goudron.Les autorisations de passage nécessaires ont été recueillies par l'organisateur, tant auprès descommunes que des propriétaires de terrains privés.ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR
L'organisateur doit respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) discipline enduro qui sontédictées par la Fédération française de motocyclisme en application de l'article L. 131-16 du code dusport relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et conformémentaux articles R. 331-18 à R. 331-45 de ce même code.L'épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues par la FFM, licenciées etayant obtenu une qualification spécifique, pour les fonctions suivantes :° un directeur de course,° un commissaire technique,° des commissaires en nombre suffisant.Monsieur Christian BOULET est désigné en tant qu'« organisateur technique» pour la mise enapplication de l'article R. 331-27 du code du sport.Une attestation écrite, conforme au modèle joint, précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation sont respectées, sera transmise par mail, avant le début de l'épreuve, àvalerie.fuscien@lozere.gouv.fr ; laure.trotin@lozere.gouv.fr ; anne.monteiro@lozere.gouv.fr.Monsieur Christian BOULET doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public enmatière de sécurité, notamment par l'indication des zones interdites au public; les contrevenantss'exposent aux dispositions pénales de l'article R.331-45 du code du sport.Il se doit de délimiter les zones réservées aux spectateurs. Ces derniers doivent étre informés que deszones sont autorisées et que l'accès à toute autre zone leur est interdit.Si les prescriptions de l'arrêté ne sont pas respectées, l'« organisateur technique » peut différer ouinterdire le départ de la manifestation.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
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ARTICLE 4 - OBLIGATION DES CONCURRENTS
Les concurrents doivent satisfaire aux vérifications administratives pour pouvoir participer a l'épreuveet présenter obligatoirement les documents administratifs prévus au règlement.Les concurrents doivent porter un équipement vestimentaire conforme au règlement de la FFM.Les concurrents doivent respecter strictement les règles de prudence, se conformer aux dispositions ducode de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par les maires, les servicesde gendarmerie et de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Ils ne devront pasconstituer de gêne particulière pour la circulation des usagers.ARTICLE 5 - SIGNALISATION DU PARCOURSLes dispositifs de signalisation et balisage de la course, ainsi que ceux nécessaires à la déviation de lacirculation, sont à la charge et mis en place sous la responsabilité de l'organisateur.La signalisation du parcours, fléchage ou marquage au sol, doit être effectuée de façon réglementaireconformément aux dispositions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (7°" partie,article 118-8). Les marquages seront obligatoirement de couleur jaune et devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins des organisateurs. De même, il ne sera pas apposé d'inscriptions sur ledomaine public routier départemental ou ses dépendances (bornes, arbres, supports designalisation...).Les routes départementales empruntées par les concurrents devront étre rendues dans leur état initial.Si l'état de la chaussée le nécessite, dès le passage du dernier concurrent, l'organisateur devra assurerson balayage, voire le maintien d'une signalisation de danger type « AK 14» ou « AK 4». Il devraégalement assurer la remise en état, le cas échéant, des dégâts occasionnés aux rives de chaussée etaux fossés.À l'issue de la course, l'enlèvement du dispositif de signalisation et le ramassage des déchets devrontêtre effectués par les organisateurs dans la semaine suivant la course.Sur les routes départementales, les restrictions suivantes seront apportées à la circulation :- le vendredi 5 juin 2026 :° Sur la RD 5 entre les PR 18+500 ET 19+300 ainsi que sur le parking de la baraque des Bouviers, de7h30 à 12h00: le stationnement sera interdit à tous les véhicules, à l'exception de ceux desorganisateurs, des assistances des concurrents, des concurrents et des véhicules de secours etd'intervention.° Sur la RD 59 entre les PR 5+59 (sortie d'agglomération d'Estables) et 6+920 (col des quatrechemins) de 7h à 12h: un sens de circulation unique sera mis en place côté droit dans le sens Estables —La Villedieu, à la demande de l'organisateur le stationnement sera autorisé sur la RD côté gauche et unelimitation de vitesse à 50km/h sera instaurée.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
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- le dimanche 7juin 2026 :° Sur la RD 31 du PR 14+50 (carrefour La Nojarède) au PR 16+250 (carrefour des Crottes) de 7h a12h : un sens de circulation unique sera mis en place côté gauche dans le sens carrefour de La Ferme duChoizal - La Nojaréde. A la demande de l'organisateur, le stationnement sera autorisé sur la RD côtédroit et une limitation de vitesse a 50 km/h sera instaurée.L'organisateur devra se conformer à l'arrêté n°260968 de restriction à la circulation durant unemanifestation établi par le président du Conseil départemental.ARTICLE 6 - SÉCURITÉ DES CONCURRENTS ET DU PUBLICUorganisateur devra au préalable prendre les contacts nécessaires avec les autorités administrativescompétentes: les maires des communes concernées et les services de gendarmerie pour mettre enœuvre toutes les mesures de police et de sécurité qui leur seront prescrites pour éviter les accidentstant aux coureurs qu'aux tiers.Il est rappelé que la sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'està ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule selon les règlesédictées par la FFM.Protection du public: des zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies parl'organisateur en relation avec la commission de sécurité.Protection des participants : sur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur lerespect des dispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex.: carrefour) par unesignalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire se peut, toutobstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturels subsistent, desprotections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tout risque. Ces protections peuventêtre constituées de bottes de paille dans les lieux où celles-ci s'avèrent nécessaires.ARTICLE 7 - SECOURSLe dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFM.Sur chaque spéciale, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat de médecine, inscrit auconseil de l'Ordre des médecins. L'un d'eux sera désigné en qualité de responsable médical de lamanifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secoursmédicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra :° prévoir une ambulance sur chaque spéciale permettant le transport d'un blessé dans de bonnesconditions,° disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours tout au long de la manifestation,° disposer au parc de ravitaillement et à proximité des aires de manœuvre, des extincteurs pourxfeux d'hydrocarbures (plus des extincteurs a eau pulvérisée si terrain en herbe), servis par despersonnes formées et désignées par l'organisateur,
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° informer dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'épreuve, le SAMU de la Lozèreet le SDIS 48 (adresses mail imprimées sur la fiche), de la date, du lieu et de la nature de lamanifestation conformément à l'imprimé ci-joint. Une copie de cette fiche sera transmise égalementaux services de la préfecture.En cas d'évacuation sanitaire ou de passage de véhicules d'incendie, la course sera interrompue,priorité absolue étant donnée aux moyens de secours.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient libres en toutescirconstances de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Des parcs de stationnementdevront être aménagés pour les véhicules automobiles afin d'éviter l'obstruction des voies conduisantau circuit et de faciliter le passage des véhicules de secours.L'organisateur devra impérativement et immédiatement avertir le SDIS48 si un accident arrive à toutconcurrent ou à tout spectateur.ARTICLE 8 - PROTECTION DE LA NATUREPrescriptions généralesL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel et du droitde propriété afférent et veillera à ce que les participants circulent uniquement sur les voies prévues parle tracé.Pour protéger le sol, les pilotes doivent installer un tapis étanche et absorbant conforme aux normesFIM sous leur machine pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.Concernant les sites NATURA 2000, une attention particulière sera apportée par l'organisateur afind'éviter tout impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire: canalisation desconcurrents, des accompagnateurs et du public ; stationnement des véhicules sur des parkings prévus àcet effet en dehors des milieux naturels: localisation, signalisation et respect des zones deralentissement et de réduction du bruit généré par le passage des motos.Les cours d'eau, même de petite taille ne devront pas être traversés hors des aménagements prévus àcet effet (ponts, passages busés, passerelles...) afin d'éviter toute pollution de l'eau ou dégradation demilieux aquatiques. Les aménagements prévus par l'organisateur pour le franchissement des coursd'eau sont listés en pages 188 à 195 du dossier environnemental.D'une manière générale, il sera nécessaire d'assurer une vigilance particulière vis-à-vis du ramassage desdéchets (liés au rassemblement des spectateurs notamment), des risques de déversementd'hydrocarbures, d'huiles ou tout autre produit susceptible d'altérer la masse d'eau et austationnement des véhicules.
A proximité des zones humides, le tracé ne devra pas s'écarter des chemins existants et les concurrentsne devront pas s'écarter des tracés pour éviter toute dégradation des zones humides.
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Toutes les préconisations notées dans l'évaluation des incidences Natura 2000 devront être mises enceuvre par les organisateurs.
En toute circonstance, l'organisateur doit respecter les dispositions du code de l'environnement.Prescriptions particuliéres :Parcours Gorges du Tarn — Le Mas Rouch- Entre le pk 88 et 89,5, dévier le tracé sur le GR situé quelques centaines de métres plus au nord etpasser dans le village avant de retrouver le chemin du camping.Pour les deux secteurs ci-dessous, mise en place de ZONES (information par panneau et limitation devitesse et des nuisances), présence d'un contrôleur, interdiction du public.- Descente de Laval du Tarn dans les Gorges: pk 72 à 74 enjeux d'espèces fort, éviter touteperturbation. Interdire formellement la présence de spectateurs et signifier la limitation absolue desbruits de motos.- Descente a Paros: entre les pk 22 et 23 enjeux d'espèces fort: éviter toute perturbation. Interdireformellement la présence de spectateurs et signifier la limitation absolue des bruits des motos.L'organisateur doit en informer les participants et prévoir la signalétique adéquate.Observations générales :Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sontinterdits. Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l'épreuve. Le site devraêtre laissé dans un parfait état de propreté (notamment au niveau du ravitaillement). L'usage du feu estinterdit. L'itinéraire devra être respecté. La fréquentation en dehors de l'épreuve limitée (limitation dela publicité du parcours, restriction de la diffusion du tracé ou de son indentification par GPS).Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l'enlèvement de toutes les passerelles defranchissement des cours d'eau, ainsi qu'à la mise en état des berges et au nettoyage des espaces ayantservi de cadre à la manifestation.ARTICLE 9 - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU DESTINÉEA LA CONSOMMATION HUMAINEL'organisateur devra mettre en place des mesures pour prévenir tout risque de dégradation del'environnement, d'accident et de pollution à l'intérieur et à proximité des périmètres de protectionrapprochée des captages d'eau destinées à la consommation humaine.Avant et hors de l'épreuve, la fréquentation doit être limitée (absence de publicité du parcours,absence de diffusion du tracé de l'épreuve).7/9
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
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Lors de l'épreuve, les mesures de réduction des risques sont à minima les suivantes :- périmètres de protection rapprochée traversés :e mise en place d'un balisage des chemins,e mise en place de panneaux mentionnant l'entrée et la sortie du passage dans une zone à fortimpact environnemental « zone à risque environnemental / Prudence »,e limitation de la vitesse à 30 km/h,° interdiction de sortir du parcours,e interdiction de présence ou de passage du public dans ces zones, interdiction de toute aire destationnement,e positionnement d'un kit antipollution sur les lieux,e l'organisateur doit mettre en place des mesures proportionnées de surveillance aux points jugésstratégiques ou présentant un risque de pollution des périmètres de captage d'eau potable,® présence d'un commissaire de course sur les zones jugées les plus sensibles ou avec un risque leplus élevé pour la qualité de l'eau. Sur ces zones, le commissaire de course aura pour mission decontrôler l'effectivité de ces mesures, déployer les kits anti-pollution et déclencher des alertes le caséchéant;- périmètres de protection rapprochée longés :e mise en place d'un balisage des chemins,® mise en place de panneaux mentionnant l'entrée et la sortie du passage dans une zone à fortimpact environnemental « zone à risque environnemental / Prudence »,e limitation de la vitesse à 30 km/h,e interdiction formelle de sortie du parcours,e interdiction de stationnement / aire de repos / aires d'accueil du public.D'une manière générale, il sera nécessaire d'assurer une vigilance vis-à-vis du ramassage des déchets,des risques de déversement d'hydrocarbures, d'huiles ou tout autre produit susceptible d'altérer lesaquifères dont le tracé traverse ou longe les zones sensibles que sont les périmètres de protectionrapprochée.L'organisateur devra également mettre en place une procédure d'alerte visant à prévenir la personneresponsable de la production et distribution d'eau en cas de tout évènement susceptible d'avoir uneconséquence sur la qualité de l'eau desservie.A l'issue de l'épreuve, le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant l'épreuve. Lesite devra être laissé dans un parfait état de propreté (notamment au niveau du ravitaillement).L'organisateur devra pouvoir évaluer l'impact des dégradations sur les périmètres de protectionrapprochée.Pour ce faire, il recensera par périmètre de protection rapprochée les incidents survenus lors del'épreuve, les désordres constatés après l'épreuve, ainsi que l'évaluation de la dégradation des cheminsempruntés par rapport à leur état initial avec visuels à l'appui. Il mettra ces éléments à disposition del'agence régionale de Santé dans les 15 jours après la fin de la manifestation.
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Sur la base de ces éléments, des mesures supplémentaires pourront être demandées à l'organisateur,notamment la remise en état des chemins, des analyses sur l'impact sur la ressource en eau potable etla dépollution des captages concernés.ARTICLE 10 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfète de Florac.Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R. 331-28 du code dusport.
ARTICLE 11 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera susceptible de poursuites conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 12 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 - EXÉCUTIONLa sous-préfète de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinetdu préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental des routes du Massif central, le directeur départemental de la police nationale, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le présidentdu conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'office national des forêts, le directeur duParc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur départemental Lozère de l'Agence régionale de santé Occitanie, les maires des communestraversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture etsur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.frPour le préfet et par délégation,la sous-préféte de FloracSIGNEValérie FUSCIEN
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=mPREFET. Sous-préfectureDE LA LOZERE de FloreLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
A ENVOYER A:valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique al'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :Je soussigné Monsieur... Organisateur technique,responsable de la mise en place "des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du occ eeeeeeeeeesportant autorisation de l'épreuve ddénommée:vee QU...organisée par V association .. DRE RETENUEsont effectivement respectées cce jour ... meme eee À verres NEUTES.Fait à recu eue eue vue vue eue | nee recenser ere rrrene en eneSIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1
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Manifestations sportives : fiche d'informations a l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 à l'adresse mél suivante : codis48@sdis48.frDES MEMBRES DU CORPS PRÉFECTORAL !valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.fr
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Nom du Médecin coordinateur et coordonnées...Autres Médecins indiquer le nombre : les coordonnées...
Emplacement OU (cirCUIt) issuesAmbulances : indiquer le nombre : les COOTHONMECS seccinsserecorssvsesnsenerssaenanxenennsnns
Emplacement OU OL) cncucronnasnsnanensassmuassamsenensse cecmensanceemmolnuntenncienennameannneamenandEn ceSecouristes : indiquer le nombre : les coordonnées...
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 71
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Trèfle Lozérien AMV les 5, 6 et 7 juin 2026 72
E mn _nré+ Sous-préfectureDE LA LOZÈRE de FloracLibertéÉgalitéFraternité
ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESEn périodes de fortes chaleurs,les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte, il est conseillé de :> Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter,> Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraîchis (locaux oùse déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques, vestiaires,CG),> Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes derefroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur,> Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches,Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation,> Indiquer les zones rafraichies ou climatisées,> Fermer certains accés au public s'ils sont trop exposés au soleil,> Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).L'organisateur de la manifestation doit l'annuler si elle-ci présente un risque trop élevé pour lasanté des participants .La décision du maintien ou non d'une manifestation sportive doit, dans tous les cas, tenir comptedes 3 critéres suivants :- la nature de la discipline sportive : type et durée de l'effort et milieu d'évolution (ex:aquatique) ;- la qualité des participants: sportifs très entraînés (professionnels et SHN) ou sportifsoccasionnels ;- les conditions de déroulement: compétition ou épreuve de découverte, milieu extérieur ouintérieur, ventilation des locaux, mise en place effective des mesures de prévention(rafraîchissement et mesures d'hydratation), présence (et nombre) de spectateurs, adéquation deséquipes de secours.
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-001 en date du 29 mai 2026 portant
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Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00005
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en
date du 29 mai 2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : 23ème Pays
de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin
2026
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 77
PREFET Sous-préfectureDE LA LOZERE de FloracEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 MAI 2026PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE :23EME PAYS DE LOZERE HISTORIQUE 2026LES 12,13 ET 14 JUIN 2026
Le préfet de la LozéreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant cessation defonctions et nomination du Préfet de la Lozére Monsieur Philippe CASTANET et Monsieur GillesQUENEHERVE ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation designature a Madame Valérie FUSCIEN, sous-préféte de Florac ;VU la demande présentée par l'association « Ecurie Gévaudan » représentée par Monsieur DamienGOTTY, dont le siège social est 32 rue des Branchettes - 48200 SAINT-CHELY D'APCHER ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis le 5 mai2026;
SUR proposition de la sous-préféte de Florac :
14 Esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RiviéresTél : 04 66 65 62 80Mél : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 78
ARRETEARTICLE 1°®'~ AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe représentant de l'association « Écurie Gévaudan », Monsieur Damien GOTTY, est autorisé à organiser,conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, les 12, 13 et 14 juin 2026, un rallye derégularité dénommé « 23ème Pays de Lozère Historique 2026 » selon les règles techniques et desécurité des rallyes sur routes ouvertes édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.Le parcours annexé au présent arrêté ne pourra subir aucune modification hors déviations mises enplace à l'occasion de travaux de voirie.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve.L'organisateur s'engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés àla voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.Nombre maximal de véhicules : 180.ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR ET DES CONCURRENTSL'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes qui devrontêtre impérativement respectées :- Il n'y aura aucune marque pouvant se révéler permanente faite au sol. Il ne sera pas apposéd'autocollant sur les panneaux de signalisation.e Les panneaux de signalisation d'information et de danger, ainsi que les dispositifs de sécuritéseront à la charge et sous la responsabilité des organisateurs.e Il n'y aura aucune coupure de la circulation ni restrictions de circulation apportées auxsecteurs de routes départementales concernées ou côtoyées par l'épreuve. Il n'y aura pas depriorité de passage.« Les concurrents sont soumis au strict respect du code de la route, clause mentionnée sur lerèglement. Tous les véhicules participants seront assujettis au strict respect de cetteréglementation. Ils seront ainsi immatriculés, assurés et titulaires du contrôle techniqueobligatoire- L'attention de l'organisateur doit porter sur le respect de la réglementation qui sera bienévidemment rappelé avant chaque départ.+ Compte tenu de la particularité de cette manifestation, aucune gêne à la circulation publiquen'aura lieu. La responsabilité de chaque concurrent et celle de l'organisateur pourra êtreengagée en cas de litige.e Les concurrents seront détenteurs des documents idoines concernant la circulation de leurvéhicule mais aussi d'un imprimé constat à l'amiable en cas d'accident sur la voie publique.. Les conducteurs devront naturellement être sobres. L'organisateur devra ainsi, exclure toutparticipant paraissant être sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants.- Enfin, l'organisateur prendra toutes les dispositions afin que le stationnement des véhiculesparticipants ou des spectateurs ne provoque aucune gêne au passage des autres usagers de laroute ou des véhicules de secours si leur intervention est sollicitée.La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique, Monsieur Daniel DELTORCHIO comme mentionné dans le dossier, aura produit une attestation écrite, conforme au modèlejoint, transmise par mail, avant le début de l'épreuve, à valerie.fuscien@lozere.gouv.fr;laure.trotin@lozere.gouv.fr; anne.monteiro@lozere.gouv.fr précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
2/4
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ARTICLE 3 - SECOURS ET SÉCURITÉLe dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs et aux règles techniques de sécurité de la FFSA.Les organisateurs devront assurer la sécurité et mettre en place à leurs frais, les moyens de secours avecune liaison téléphonique vers le centre de secours le plus proche (15-112-18-17) afin de prévenir toutévénement nécessitant l'envoi de moyens de secours.ARTICLE 4 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sontformellement interdits.L'organisateur doit assurer une vigilance particulière et être très réactif en cas d'accident ou dedéversement d'hydrocarbures. Il devra mettre en place des mesures visant à réduire au maximum lesrisques de dégradation de l'environnement, d'accident et de pollution à l'intérieur et à proximité despérimètres de protection rapprochée des captages d'eau destinés à la consommation humaine(captage de Feybesse, commune de Prinsuéjols-Malbouzon et captage de Sagassouze, commune dePrinsuéjols-Malbouzon).Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. L'usage du feu est formellement interdit.L'itinéraire devra être strictement respecté.ARTICLE 5 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.ARTICLE 6 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.ARTICLE 7 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
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ARTICLE 8 - EXECUTIONLa sous-préféte de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice de cabinetdu préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental des routes du Massif central, le directeur départemental de la police nationale, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le présidentdu conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'office national des forêts, le directeur duParc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur départemental Lozère de l'Agence régionale de santé Occitanie, les maires des communestraversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture etsur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte de FloracSIGNEValérie FUSCIEN
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 82
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 83
PREFET _ Sous-préfectureDE LA LOZERE ° Pde FloracFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
À ENVOYER A :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique al'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :Je soussigné Monsieur... Organisateur technique,responsable de la mise en place 'des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du occ ceeeeeeeseennesportant autorisation de l'épreuve dkdénommée:Pas (TRorganisée par l'association .. jonesBSAA SA RE NUD RACEsont effectivement respectées ce jour ... imine mansO LES,Fait à cecccccccssesssscsccccesceecseceeceecce|Gucesceeue sonsesseeseecuecerces carersSIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1
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Manifestations sportives : fiche d'informations a l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 à l'adresse mél suivante : codis48@sdis48.frDes MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.fr
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SERVICE SECURITEPC COURSE ( composition — numéros de téléphone)
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Nom du Médecin coordinateur et Coordonnées...Autres Médecins indiquer le nombre : les coordonnées...ss.
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Emplacement OU (CIFGUIE) sssssmmmmemncemmnscmsmmnRsoRRNnEeENnsvEmEnmnenEnnanannenssSecouristes : indiquer le nombre : les coordonnées...
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 87
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ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESEn périodes de fortes chaleurs,les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte, il est conseillé de :> Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter,> Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraichis (locaux oùse déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques, vestiaires,etc),> Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes derefroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées a la chaleur,> Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches,> Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation,> Indiquer les zones rafraichies ou climatisées,> Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil,> Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).L'organisateur de la manifestation doit l'annuler si elle-ci présente un risque trop élevé pour lasanté des participants .La décision du maintien ou non d'une manifestation sportive doit, dans tous les cas, tenir comptedes 3 critères suivants :- la nature de la discipline sportive : type et durée de l'effort et milieu d'évolution (ex:aquatique);- la qualité des participants: sportifs trés entrainés (professionnels et SHN) ou sportifsoccasionnels ;- les conditions de déroulement: compétition ou épreuve de découverte, milieu extérieur ouintérieur, ventilation des locaux, mise en place effective des mesures de prévention(rafraîchissement et mesures d'hydratation), présence (et nombre) de spectateurs, adéquation deséquipes de secours.
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 88
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-002 en date du 29 mai 2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : 23ème Pays de Lozère Historique 2026 les 12, 13 et 14 juin 2026 90
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Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00006
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-003 en
date du 29 mai 2026 portant autorisation de
spectacles mécaniques acrobatiques : Show
voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026
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autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 92
E = 2PREFET Sous-préfectureDE LA LOZERE de FloracLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2026-149-003 en date du 29 MAI 2026PORTANT AUTORISATION DE SPECTACLES MECANIQUES ACROBATIQUES :SHOW VOITURES TRANSFORMERS 2026LES 13 ET 14 JUIN 2026
Le préfet de la LozéreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant cessation defonctions et nomination du Préfet de la Lozére Monsieur Philippe CASTANET et Monsieur GillesQUENEHERVE ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation designature a Madame Valérie FUSCIEN, sous-préféte de Florac ;VU la demande présentée par les «Cascadeurs Danglade » représentés par Monsieur StéphaneDANGLADE, dont le siège social est 1601 A Chemin du Badaffier - 84700 SORGUES ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU l'avis favorable du maire de la commune concernée ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière, émis le 5 mai2026;
SUR proposition de la sous-préféte de Florac:
14 Esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél : 04 66 65 62 80Mél : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/
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autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 93
ARRETEARTICLE 1°°'—~ AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe représentant des « Cascadeurs Danglade », Monsieur Stéphane DANGLADE, est autorisé à organiser,conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, le 13 et 14 juin 2026, des spectaclesacrobatiques de véhicules dénommé « Show voitures Transformers 2026 » selon d'une part les règlestechniques et de sécurité prévues aux articles A.331-22, A-321-23 et aux annexes III 22 à III 25 du codedu sport et d'autre part le plan de masse déposé sur la plateforme de déclaration des manifestations.Le parcours annexé au présent arrêté ne pourra subir aucune modification.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve.L'organisateur s'engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés àla voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.Nombre maximal de véhicules : 10.ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR ET DES CONCURRENTS
L'autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes :° mesures générales de sécurité :L'organisateur devra rappeler aux spectateurs par tous moyens dont ils disposent: l'interdictionformelle d'allumer du feu dans la zone où ils seront amenés à circuler et à stationner, les consignes deprudence aux fumeurs afin d'éviter les incendies (rappel plusieurs fois au cours des spectacles) et lanécessité impérative pour les spectateurs de demeurer dans les emplacements clairement repérés etréservés à cet effet.Il devra mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation conforme à la réglementation, denature à garantir la sécurité du public et des participants. Il délimitera les zones où le public seralocalisé et celle où la présence des spectateurs sera strictement interdite (piste de démonstration,buttes de terre, caravanes et remorques). Le public sera informé du danger que courraient ou feraitcourir aux conducteurs de véhicules du spectacle acrobatique les personnes qui se tiendraient enbordure de la piste du spectacle.Les mesures de sécurité et les zones interdites d'accès seront affichées et rappelées à intervallesréguliers durant le spectacle, par haut-parleurs.Toute transgression ou modification en cours de manifestation qui pourrait nuire à la sécurité despersonnes ou à l'intégrité des biens publics ou privés (non respect des emplacements réservés auxspectateurs, défaut de signalisation, etc) engagerait la pleine responsabilité de l'organisateur de l'épreuveconcidérée.e Mesures diverses :Le survol des manifestations sportives et , d'une manière générale, de tout rassemblement provoquédirectement ou indirectement par leur déroulement, est soumis à l'ensemble des prescriptions prévuespar la réglementation aérienne en ce qui concerne notamment le survol des agglomérations(interdiction générale, autorisation donnée par le seul représentant de l'État dans le département).
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La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique, Monsieur StéphaneDANGLADE comme mentionné dans le dossier, aura produit une attestation écrite, conforme aumodèle joint, transmise par mail, avant le début de l'épreuve, a valerie.fuscien@lozere.gouv.fr;laure.trotin@lozere.gouv.fr; anne.monteiro@lozere.gouv.fr précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 3 - SECOURS ET SÉCURITÉLe dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs.Les organisateurs devront assurer la sécurité et mettre en place à leurs frais, les moyens de secours avecune liaison téléphonique vers le centre de secours le plus proche (15-112-18-17) afin de prévenir toutévénement nécessitant l'envoi de moyens de secours.ARTICLE 4 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur devra enlever tous les panneaux publicitaires installés sur le domaine public.Il est rappelé qu'il est formellement interdit de jeter des tracts, journaux ou produits divers, de collerou d'attacher des flèches de direction, des papillons ou affiches sur les panneaux de signalisation,bornes, arbres ou parapets de ponts ainsi que d'utiliser de la peinture indélébile pour le marquage deschaussées.Le lieu du spectacle devra être remis en état immédiatement après la manifestation. Les déchets laisséspar la manifestation devront être ramassés après celle-ci.ARTICLE 5 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.ARTICLE 6 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.ARTICLE 7 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8 - EXECUTIONLa sous-préféte de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozére, la directrice de cabinetdu préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental des routes du Massif central, le directeur départemental de la police nationale, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le présidentdu conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'office national des forêts, le directeur duParc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur départemental Lozère de l'Agence régionale de santé Occitanie, les maires des communestraversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture etsur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préféte de FloracSIGNEValérie FUSCIEN
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| =PREFET | Sous-préfectDE LA LOZERE de FloracLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
A ENVOYER A:valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :Je soussigné Monsieur... Organisateur technique,responsable de la mise en place 'des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du ou... cesses seeseeseeeeportant autorisation de l'épreuve GGNOMINGES À smmmmamenmmmmamaenmAawesmorganisée par lV association . GSi AS MUA Ec STsont effectivement respectées ce jour ... seras OUT.PE À mmsorasamimarensluuntouenmumrinesenmenteSIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RiviéresTél. : 046665 62 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1
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Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 à l'adresse mél suivante : codis48@sdis48.frDes MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.fr
CRMC T THEO O TEETH EEE H ESTEE HEHE EEE EE HEH EE EE EEEETEETHEEEEEEOTEEE EEE EEE TOTES TOO H HOES OS OE SESE STEHT ESTE EESS OE EH HEHEHE EOE EOE EE OHS ERE OEE H EEE ES HEED EEE eH SEES
SERVICE SECURITEPC COURSE ( composition — numéros de téléphone)eee eee eee eee eee eee eee ee eee eee eee eee ee eee eee ee cee eee eee eee eee eee eee cece eee eee Cee rererereeerrereerrerrerrreeerrercrrrerrrcecrrrcrrrerny
POCO OTT OOOH HE EET E OO EE TOTES ETE OE SEE TT TE SH SESE ESTES SCOTT SES SUSE SEO OSES HHT ESE EE EH OE HOE ETH H EEE EET TOOT HEE OE mens TET ETE TES O OTHE ETH OEE SUSE ESE OT EEE EEE EE HEE TEES
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dossooseosnrsaseseenannennasume eee esnnanmesenenonmacenennateseesonenannsreseeaneueseneseseonseneenessssnsassanassssssseenansesrenssnacuansauseseussssse
Nom du Médecin coordinateur et coordonnées...Autres Médecins indiquer le nombre : les coordonnées...
Emplacement OU (circuit) sineAmbulances : indiquer le nombre : les COOIONNGES co ccisctsnmerncrasersacmmearssrsns
Emplacement où (CIPGUIE) sesSecouristes : indiquer le nombre : les coordonnées...
nano nn nement neo on ne one ne nn ne nent one one eee nent OES EE ES TESST EET sets OEE EES ESE EOH ESET EOE TO ESOT EESEESEE EVES EE EOS
BOR T COOH EHH HEHE EEE EE TOPO EET E TEST SOS TOOT SE TOTES ESOT OHSS ESTE HOTT SHOE SEE EEE SEH TESS EEE ETH E EERE ESE EE HOHE TERE HES ERE SHEE REEDED HEE BEES O ESE HEE EE HEE HEEEES
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| = | réSRÉEET Sous-préfectureDE LA LOZÈRE de FloracLibertéÉgalitéFraternité
ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESEn périodes de fortes chaleurs,les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte, il est conseillé de :> Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter,> Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraichis (locaux otse déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques, vestiaires,etc...),> Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes derefroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur,> Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraîches,Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation,> Indiquer les zones rafraichies ou climatisées,> Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil,> Étudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).L'organisateur de la manifestation doit l'annuler si elle-ci présente un risque trop élevé pour lasanté des participants .La décision du maintien ou non d'une manifestation sportive doit, dans tous les cas, tenir comptedes 3 critéres suivants :- la nature de la discipline sportive : type et durée de l'effort et milieu d'évolution (ex:aquatique);- la qualité des participants: sportifs très entraînés (professionnels et SHN) ou sportifsoccasionnels ;- les conditions de déroulement: compétition ou épreuve de découverte, milieu extérieur ouintérieur, ventilation des locaux, mise en place effective des mesures de prévention(rafraîchissement et mesures d'hydratation), présence (et nombre) de spectateurs, adéquation deséquipes de secours.
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autorisation de spectacles mécaniques acrobatiques : Show voitures Transformers 2026 les 13 et 14 juin 2026 106
Préfecture de la Lozère
48-2026-05-29-00007
Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en
date du 29-05-2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive motorisée : Montée
Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026
Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 107
PREFET _ Sous-préfectureDE LA LOZERE de FloracFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29 MAI 2026PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEE :MONTEE HISTORIQUE DU BUFFAREL 2026LE 14 JUIN 2026
Le préfet de la LozèreChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 a R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le code de procédure pénale ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant cessation defonctions et nomination du Préfet de la Lozére Monsieur Philippe CASTANET et Monsieur GillesQUENEHERVE ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-092-002 du 2 avril 2026 portant délégation designature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac;VU la demande présentée par l'association « Écurie des Grands Causses Historic » représentée parMonsieur Arnaud CURVELIER, dont le siège social est Boyne - Route de Millau - 12640 RIVIERE-SUR-TARN ;VU les éléments du dossier et l'évaluation des incidences Natura 2000 fournis à l'appui de la demande ;VU les avis favorables ou réputés favorables des maires des communes traversées ;VU les avis favorables émis par les services et administrations concernés ;VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière de Lozère, émisle 5 mai 2026;VU l'avis favorable de la sous-préfète de Millau émis le 5 mai 2026 lors de leur CDSR;
1/414 Esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél : 04 66 65 62 80Mél : sp-florac@lozere.gouv.frPREF/SPREF/
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autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 108
SUR proposition de la sous-préféte de Florac:ARRETEARTICLE 1°*°- AUTORISATION DE L'ÉPREUVELe représentant de l'association « Écurie des Grands Causses Historic », Monsieur Arnaud CURVELIER,est autorisé à organiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, le 14 juin 2026,une manifestation non chronométrée dénommée « Montée historique du Buffarel 2026 » selon lesrègles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile.Le parcours annexé au présent arrêté ne pourra subir aucune modification hors déviations mises enplace à l'occasion de travaux de voirie.Cette manifestation non chronométrée, n'est pas une épreuve de vitesse mais une démonstration, aveccomme seul objectif la notion de plaisir sans prise de risque inutile, le but étant de rouler à sa main entoute sécurité.La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les frais duservice d'ordre exceptionnel, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve.L'organisateur s'engage à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés àla voie publique ou à ses dépendances par les concurrents, les organisateurs ou leurs préposés.Nombre maximal de véhicules : 150 participants dont 100 voitures, 40 motos et side-cars et 10prototypes.ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE L'ORGANISATEUR ET DES CONCURRENTS
L'autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des prescriptions suivantes qui devrontêtre impérativement respectées :° Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaire afin d'assurer le bon déroulement del'épreuve et la sécurité des participants et des tiers ;¢ Veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyensd'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature del'épreuve et le nombre de ses participants ;¢ _ Prévoir un nombre de commissaires de course et membres de l'organisation suffisant pourassurer la sécurité de l'épreuve ;¢ Prévoir la présence de commissaires de route (avec emplacement d'un véhicule) etcommissaires de route en doublon (avec emplacement véhicule) le long du parcours etparticulièrement aux points dangereux ou particuliers recensés du circuit pour assurer laprotection des participants et du public. Ces commissaires de route porteront un signedistinctif (chasuble) et seront équipés en drapeaux jaunes, extincteurs et radio ;¢ Respecter l'article R331-20 du code du sport, stipulant que les zones réservées aux personnesqui assistent à une manifestation sans participer à cette manifestation doivent être délimitéespar les organisateurs et être conformes aux règles techniques et de sécurité. L'organisateurtechnique devra prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matière desécurité, notamment par l'indication des zones strictement interdites au public; lescontrevenants engageant leur propre responsabilité ;e Signaler avec de la rubalise les zones réservées au public en surplomb ;¢ _ Prévoir de la rubalise pour les zones qui pourraient s'avérer dangereuses, (des banderoles ou desrubalises interdiront au public l'accès à certains lieux dangereux. Ces inscriptions seront enrouge. Les zones autorisées seront matérialisées en vert) ;
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Préfecture de la Lozère - 48-2026-05-29-00007 - Arrêté préfectoral n°SOUS-PREF-2026-149-004 en date du 29-05-2026 portant
autorisation d'une manifestation sportive motorisée : Montée Historique du Buffarel 2026 le 14 juin 2026 109
+ Prévoir la mise en place de panneaux de signalisation pour signaler la manifestation.e Nécessité d'un usage privatif de la chaussée - déviations à mettre en place : La RD 9 (Aveyron)doit être fermée à la circulation par arrêté de circulation établi par le Conseil Départemental del'Aveyron (N°A26R0262 du 6 mai 2026.o La circulation sera déviée dans les deux sens: par les routes départementales Lozériennesn°32, n°995, n°907 bis et par la route départementale Aveyronnaise n°907.La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique, Monsieur Arnaud CURVELIERcomme mentionné dans le dossier, aura produit une attestation écrite, conforme au modèle joint,transmise par mail, avant le début de l'épreuve, à valerie.fuscien@lozere.gouv.fr;laure. trotin@lozere.gouv.fr; anne.monteiro@lozere.gouv.fr précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 3 - SECOURS ET SÉCURITÉLe dispositif de secours devra être conforme aux données contenues dans le dossier de sécurité déposépar les organisateurs et aux règles techniques de sécurité des Fédérations françaises concernées par cesdisciplines.Les organisateurs devront assurer la sécurité et mettre en place à leurs frais, les moyens de secours avecune liaison téléphonique vers le centre de secours le plus proche (15-112-18-17) afin de prévenir toutévénement nécessitant l'envoi de moyens de secours.ARTICLE 4 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTL'organisateur devra sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect du milieu naturel.Le cloutage, le vissage et le marquage à la peinture sur les arbres, le mobilier bois et le sol, sontformellement interdits.Le débalisage complet devra être effectué dans les 48 heures suivant la manifestation.Le site devra être laissé dans un parfait état de propreté. L'usage du feu est formellement interdit.L'itinéraire devra être strictement respecté.ARTICLE 5 - ANNULATION / REPORT DE L'ÉPREUVESi l'organisateur décide, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve, ou d'en reporter la date, ildevra en informer immédiatement la sous-préfecture de Florac.Faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, il sera fait obstacle audéroulement de la manifestation.Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée en application de l'article R 331-28 du code dusport.ARTICLE 6 - SANCTIONSToute infraction aux présentes dispositions sera poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
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ARTICLE 7 - RECOURS CONTENTIEUXLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratifde Nîmes, 16 avenue Feuchères 30 000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,de sa notification ou de son affichage.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTIONLa sous-préféte de Florac, la secrétaire générale de la préfecture de la Lozére, la directrice de cabinetdu préfet de la Lozère, la commandante du groupement de gendarmerie, le directeurinterdépartemental des routes du Massif central, le directeur départemental de la police nationale, ladirectrice départementale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur du service départemental a la jeunesse, a l'engagement et aux sports, le présidentdu conseil départemental, la directrice de l'agence Lozère de l'office national des forêts, le directeur duParc national des Cévennes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ledirecteur départemental Lozère de l'Agence régionale de santé Occitanie, les maires des communestraversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture etsur le site internet suivant :https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégationLa sous-préfète de FloracSIGNÉValérie FUSCIEN
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E 3PRÉFET. Sous-préfectureDE LA LOZERE Pde FloracLibertéEgalitéFraternité
ATTESTATION
OBJET : attestation avant épreuves motoriséesREFER : article R 331-27 du code du sport
A ENVOYER A :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.frToute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique àl'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant quetoutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Dénomination de la manifestation :Lieu :Date :Je soussigné Monsieur... Organisateur technique,responsable de la mise en place 'des moyens de sécurité, certifie que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral du occ eeseeeeeeesportant autorisation de l'épreuve chdénommée:organisée par Vv association . GR Asont effectivement respectées ce jour .. eeee eeeheures.
FOUT dl mmomesanesmeliheemsaucmremascSIGNATURE DE L'ORGANISATEUR TECHNIQUE,
PREF/SPREF/14 esplanade Marceau Farelle48400 Florac Trois RivièresTél. : 04666562 80Mél. :sp-florac@lozere.gouv.frSite internet : www.lozere.gouv.fr 1/1
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Manifestations sportives : fiche d'informations à l'attentiondu SAMU 48 à l'adresse mél suivante : centre15@ch-mende.frdu SDIS 48 à l'adresse mél suivante : codis48@sdis48.frDes MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL :valerie.fuscien@lozere.gouv.frlaure.trotin@lozere.gouv.franne.monteiro@lozere.gouv.fr
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SERVICE SECURITEPC COURSE ( composition — numéros de téléphone)nn nn en nn nn nn none Cee rere reer eerrerreeeerrrrre errr errr cree erreur rere re errr cere rere eee ee eee eee eee cece cee ee eee eeenn renommer someone eee HOTTEST OEE HHO O EOE HES E SEE ESET ETE S EEE EEE OESE STE E OSS E STOTT HOHE SOT EH EHS ETT U ETH EE ESE ETE ETH OOTHTOHEEHSE TEESE SETES SEES OES OOHES
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Nom du Médecin coordinateur et coordonnées...Autres Médecins indiquer le nombre : LE CSOTA ONING OS cer erccenemeeennomeemerees
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Emplacement OU (CIPCUIT) nn csiasssatsnisriexsndsSecouristes : indiquer le nombre : les coordonnées...
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ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONS SPORTIVESEn périodes de fortes chaleurs,les risques pour les compétiteurs comme pour le public sont importants
En fonction de la manifestation et des seuils d'alerte, il est conseillé de :> Décaler les horaires de la manifestation voire l'annuler ou la reporter,> Recenser et adapter les locaux qui seront suffisamment ventilés et/ou rafraichis (locaux oùse déroule la compétition, locaux où se tient le public, la presse, locaux techniques, vestiaires,été...)> Prévoir le renforcement des équipes de secouristes et leur formation aux premiers gestes derefroidissement et de prise en charge de victimes de pathologies liées à la chaleur,> Prévoir le renforcement de l'approvisionnement en boissons fraiches,> Diffuser des recommandations par affichage ou sonorisation,> Indiquer les zones rafraichies ou climatisées,> Fermer certains accès au public s'ils sont trop exposés au soleil,> Etudier les conditions d'ensoleillement, notamment du public (gradins).L'organisateur de la manifestation doit l'annuler si elle-ci présente un risque trop élevé pour lasanté des participants .La décision du maintien ou non d'une manifestation sportive doit, dans tous les cas, tenir comptedes 3 critéres suivants :- la nature de la discipline sportive : type et durée de l'effort et milieu d'évolution (ex:aquatique);- la qualité des participants: sportifs très entraînés (professionnels et SHN) ou sportifsoccasionnels ;- les conditions de déroulement: compétition ou épreuve de découverte, milieu extérieur ouintérieur, ventilation des locaux, mise en place effective des mesures de prévention(rafraîchissement et mesures d'hydratation), présence (et nombre) de spectateurs, adéquation deséquipes de secours.
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