À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°235
Du 26 décembre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 235
Du 26 décembre 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0443224/12/2024établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à
publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne
pour l'année 20254
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/4524/12/2024portant autorisation de création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers»
(ESSIP) de 25 places dans le département Val-de-Marne, gérée par la Fondation
l'Élan Retrouvé7
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/8124/12/2024portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis 9DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section Réglementation Générale
A R R Ê T É N°2024/ 04432
établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier des
annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l'année 2025
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales
portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
Vu les demandes présentées par les directeurs de publication des journaux et services de presse en
ligne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Pour l'année 2025, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales
prescrites par le Code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la
publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie, pour le Val-de-Marne,
comme suit :
LES QUOTIDIENS
-L'HUMANITÉ
5 rue Pleyel – 93528 SAINT-DENIS CEDEX
-LA CROIX
-Bayard Presse SA
18 rue Barbès – 92120 MONTROUGE
-LE PARISIEN (Édition du Val-de-Marne)
10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS
- LES ÉCHOS
10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS
- LIBÉRATION
113 avenue de Choisy – 75013 PARIS

Tél : 01 49 56 63 04Mél : pref-regl-gen@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL .../...

2
LES HEBDOMADAIRES
-AFFICHES PARISIENNES
3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS
-ÉCHO D'ÎLE-DE-FRANCE
8 rue François Villon - 75015 PARIS
-LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT
20 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY
- LE NOUVEL ÉCONOMISTE
12 rue Notre Dame des Victoires - 75002 PARIS
- LE PELERIN
18 rue Barbès - 94120 MONTROUGE
-L'ITINÉRANT
3 rue de l'Atlas - 75019 PARIS
LES SERVICES DE PRESSE EN LIGNE (SPEL)
-www.94.citoyens.com - CELYAN SAS Citoyens.com
104 boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE
- www.lacroix.com - 18 rue Barbès – 92120 MONTROUGE
-www.actu.fr - PUBLIHEBDOS SAS
261 rue de Chateaugiron – 35051 RENNES CEDEX 9
-www.jss.fr - SOCIÉTÉ DE PUBLICATION ET DE PUBLICITÉ POUR LES SOCIÉTÉS –
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
10 boulevard Hausmann 75009 PARIS CEDEX
-www.lemoniteur.fr - GROUPE MONITEUR –
20 rue des Aqueducs - 94250 GENTILLY
-www.leparisien.fr - LE PARISIEN LIBÉRÉ SAS –
10 boulevard de Grenelle – 75015 PARIS
- www.lesechos.fr - LES ÉCHOS SAS
10 boulevard de Grenelle – 75738 PARIS CEDEX 15
-www.ouest-france.fr SOCIÉTÉ OUEST-FRANCE
10 rue du Breil – 35051 RENNES CEDEX 9
-www.actu-juridique.fr - LEXTENSO
1 parvis de la Défense – 92044 PARIS LA DÉFENSE CEDEX
- www.latribune.fr - LA TRIBUNE NOUVELLE SAS
54 rue de Clichy – 75009 PARIS
- www.20minutes.fr - 20 MINUTES EN FRANCE SAS
159 rue Anatole France – 92309 LEVALLOIS-PERRET
- www.lenouveleconomiste .fr - SOCIETE NOUVELLE DU NOUVEL ÉCONOMISTE
28 rue Messine - 75008 PARIS
.../...
.../...
3
- www.liti.fr - COM'SOL - 3 rue de l'Atlas – 75019 PARIS
- www.liberation.fr - 113 avenue de Choisy – 75013 PARIS
- www.lemonde.fr - Société Éditrice du Monde SA 67/69 avenue Pierre Mendès France -
75013 PARIS
- www.bfmtv.com - 2 rue du Général Alain de Boissieu - 75015 PARIS
- mesinfos.fr - GIE MESINFOS
3 rue de Pondichéry - 75015 PARIS
- www.lejournaltoulousain.fr - News Media - 32 rue Riquet – 31000 TOULOUSE
- www.lefigaro.fr- LE FIGARO - 23 rue de Provence -75009 PARIS
Article 2 : Les tarifs d'insertion et nota mment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales sont
fixés chaque année, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives des
entreprises de presse, par un arrêté conjoint des ministères chargés de la communication et de
l'économie.
Le tarif d'insertion d'une annonce judiciaire et légale ne peut faire l'objet d'aucune remise.
Article 3 : Les annonces judiciaires et légales seront regroupées, autant que possible, sous une rubrique
spéciale.
Article 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition
régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul
l'insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une
seule série d'après la suite des nombres, à l'exclusion de tous numéros bis, ter, etc.
Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa
parution, à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil, sous le timbre «Cabinet - Bureau de la
Communication Interministérielle».
Article 5 : Toute infraction aux dispositions de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée précitée est
passible d'une amende de 9 000 euros.
En outre, peut être prononcée la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de
récidive, la radiation de la liste peut être définitive.
Article 6 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Créteil, le 24 décembre 2024
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ludovic GUILLAUME.

.../...
EH
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 45
portant autorisation de création d'une « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers» (ESSIP) de
25 places dans le département Val-de-Marne, gérée par la Fondation l'Élan Retrouvé
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L. 314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VUle code de la santé publique ;
VUle code de la sécurité sociale ;
VU
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VUl'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17/06/2024) ;
VUle rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;
VUl'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Équipe Spécialisée de Soins
Infirmiers» (ESSIP) de 25 places à implanter dans le département Val-de-Marne .
CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places pour une Équipe Spécialisée de
Soins Infirmiers (ESSIP) à implanter dans le département du Val-de-Marne a été classé
en première position par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 21
novembre 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.
1

ARRÊTE
ARTICLE 1
L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Équipe Spécialisée de Soins Infirmiers » (ESSIP) de
25 places située dans le Val-de-Marne est accordée à la Fondation l'Élan Retrouvé sise 23 rue de la Rochefoucauld
75009 Paris.
ARTICLE 2
La capacité totale de l'ESSIP est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.
ARTICLE 3
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
N° FINESS du gestionnaire : 750721391
ARTICLE 4
L'autorisation du présent arrêté est accordée à la Fondation Élan retrouvé pour 15 ans à compter de sa date de
création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par
l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.
Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .
ARTICLE 6
Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.
ARTICLE 7
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et du
département du Val-de-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2024
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN
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Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n°2024-81
portant délégation de signature relative à la vente des biens saisis
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011,
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN et Mme Julie LIZOT dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. BETOUIGT, dans le corps des administrateurs de
l'État,
Décide :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
M. Eric RAIMBAULT, administrateur de l'État, directeur du pôle partenaires et animation du réseau,
M. Eric BETOUIGT, administrateur de l'État,
Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État,
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne
et prendra effet dès sa publication.
la Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'ÉtatA Créteil, le 24/12/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD