MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-060
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
50-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-181
portant
mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose
nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) (5 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
50-2025-08-18-00001
Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-181
portant mise sous surveillance d'une exploitation
suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Direction départementale de la protection des populations - 50-2025-08-18-00001 - Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-181
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
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=PREFETDE LA MANCHEL'iberte'EgalitéFraternité
477 boulevard de la DolléeBP 9028650006 Samt-Lô CedexTä : 02 33 72 60 70Mél; ddpp@manchesouv fSite internet ; wwwmanche souvfr
Direction départementale
de la Protection des Populations
Service santé et protection animales
Arrêté préfectoral n°DDPP/2025-181
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
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VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque
d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et
interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE en qualité de
préfet de la Manche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-11-VN en date du 8 avril 2024 donnant délégation de signature
à M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral DDPP n°2025-112 du 22 mai 2025 portant subdélégation de signature
de M. Pol KERMORGANT, directeur départemental de la protection des populations, en
matière d'administration générale
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits
d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de
l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas
transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 , suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé
Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la
probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire
de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement du Dr vétérinaire Martin DESMOTTES de la clinique vétérinaire de
Dr DESMOTTES Martin E.I. à LA HAYE PESNEL, en date du 18 août 2025, rapportant
l'observation de signes cliniques suspects de DNCB ( présence de nodules, boiterie,
conjonctivite, baisse de production laitière …) sur les bovins N° FR5034580719 et FR
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5030262870 appartenant à EARL de la DOUQUETTE (M. Laurent PLAINE) , exploitation sise
lieu-dit « Impasse Village Chauvin », commune de CHAMPREPUS, n° EDE 50118059 ;
Sur propositio n de M le directeur dép artemental de la protection des populations de la
Manche;
ARRÊTE
Article 1 :
L'exploitation de M. Laurent PLAINE (EARL de la DOUQUETTE) sise lieu-di t Impasse Village
Chauvin, commune de CHAMPREPUS, identifiée N°EDE 50118059, h ébergeant un ou plusieurs
animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la
surveillance du directeur départemental de la protection des populations de la Manche
(DDPP50).
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par
un vétérinaire sanitaire de la clinique de Dr DESMOTTES Martin E.I. à LA HAYE PESNEL ;
2/ L'examen clinique approfondi des animaux d'espèces sensibles par un vétérinaire sanitaire
de la clinique de Dr DESMOTTES E.I. à LA HAYE PESNEL ;
3/ Pour chacune des espèces sensibles, le décompte des animaux morts et des animaux
suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les animaux suspects de DNCB
par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire national de référence virologique
(CIRAD) et réalisation d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDPP afin d'identifier les
facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;

6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou
mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux
services de la DDPP .
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie de l'exploitation pour tout animal d'une espèce sensible.
La DDPP peut accorder des dérogations individuelles pour la sortie des animaux d'espèce
sensible non suspects à destination de l'abattoir, sur demande, sous couvert d'un laissez-
passer sanitaire. Des prélèvements conservatoires complémentaires pourront être réalisés sur
ces animaux préalablement à leur abattage ;
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2/ Maintien de tous les animaux des espèces sensibles dans leurs locaux d'hébergement ou
dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et
utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et
peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru
fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet
établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la
dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou
colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été
produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation
des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les
employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services
vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés
aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des
surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et
l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de
confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de
ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche
maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende
de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans
le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la
voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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Article 8 :
La secré taire générale de la préfecture de la manche et le directeur d épartemental de la
protection des populations de la Manche, les docteurs vétérinaires de la clinique de Dr
DESMOTTES Martin E.I. à LA HAYE PESNEL, vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État.
SAINT-LÔ, le 18 août 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale adjointe de la protection des
populations
Signé
Catherine SIMON
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