BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-165
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DIRM /
R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant
subdélégation de signature administrative pour les attributions relevant
du préfet de la région Bretagne. (5 pages) Page 3
R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur et
d'ordonnancement secondaire. (11 pages) Page 9
DREAL /
R53-2025-12-08-00037 - DREAL - Arrêté portant désignation d'un
responsable de rattachement et de responsables de rattachement
suppléants dans le cadre de la clôture comptable (travaux
d'inventaire) (2 pages) Page 21
R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature (8 pages) Page 24
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-12-08-00034 - 2025-12-08 DREETS subdélèg licenciements
éco signée (2 pages) Page 33
R53-2025-12-08-00033 - 2025-12-08 DREETS subdeleg valideurs CHORUS DT
signée (4 pages) Page 36
R53-2025-12-08-00031 - 2025-12-08 DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée (4 pages) Page 41
R53-2025-12-08-00032 - 2025-12-08 Subdeleg DREETS comp générales
(comp pref région) signée (8 pages) Page 46
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-12-08-00035 - Arrêté du 8 décembre 2025 portant
nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie des Côtes d'Armor N° 10 (1 page) Page 55
préfecture de région /
R53-2025-11-25-00007 - 2025 11 25 arrêté DTCE-FDL signé (2 pages) Page 57
R53-2025-11-25-00008 - 2025 11 25 arrêté modificatif DGD (droit
commun) (2 pages) Page 60
2
DIRM
R53-2025-12-08-00038
Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant
subdélégation de signature administrative pour
les attributions relevant du préfet de la région
Bretagne.
DIRM - R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 3
PREFET Direction interrégionale de la merDE LA REGIONBRETAGNE Nord Atlantique-Manche OuestLibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVu
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ RDIRM n°42/2025portant subdélégation de signature administrativepour les attributions relevant du préfetde la région BretagneLA DIRECTRICE INTERRÉGIONALE DE LA MERNORD ATLANTIQUE-MANCHE OUESTle code rural et de la pêche maritime ;le code de l'environnement ;le code des transports ;le code des ports maritimes ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 97:34 du 15janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missionsdes directions interrégionales de la mer;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine;l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2/2025/DIRM-NAMO/DSG du 8 décembre2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique- Manche Ouest ;l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1" mai2022;l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique - Manche Ouestn°20/2017Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 4
du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique - Manche Ouest,
ARRETEArticle 1er :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et dans lecadre de leurs attributions et compétences, subdélégation de signature administrative estdonnée à l'administrateur en chef de 1°* classe des affaires maritimes Eamon MANGAN, àl'ingénieur des travaux publics de l'État hors classe Eric VASSOR, à l'administrateur en chefde 2° classe des affaires maritimes Gonzague DE MONCUIT DE BOISCUILLE, à l'effet deprendre toutes mesures et de signer tous actes, arrêtés, décisions, mémoires en défensedevant les juridictions administratives, décisions, circulaires, ainsi que toutescorrespondances techniques, à l'exception :1) des correspondances emportant décision, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements bretons,- aux maires des villes chefs-lieux,2) des conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application del'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,3) des requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives,4) des mémoires adressés au nom de l'Etat au parquet et aux juridictions pénales, civiles oufinancières,5) des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf pour lesattributions exercées sous l'autorité directe du ministre chargé de la mer et en ce quiconcerne des échanges de données factuelles ou statistiques.
Article 2 :Par application de l'article 38 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et en casd'absence ou d'empéchement de messieurs Eamon MANGAN, Eric VASSOR et GonzagueDE MONCUIT DE BOISCUILLÉ, la subdélégation de signature administrative prévue àl'article 1° du présent arrêté est donnée, dans les limites de leurs attributions etcompétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-MancheOuest, dont les noms suivent :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 5
- M. Gaëlig BATAIL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- Mme Ingrid BEAUSEIGNEUR, attachée principale d'administration de l'État ;- Mme Marie BEAUSSAN, attachée d'administration de l'État;- Mme Céline BODENES, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Emmanuelle BOST, médecin des gens de mer;- M. François BOUDET, attaché principal d'administration de l'État ;- Mme Gaëlle CHAIGNEAU, administratrice en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Serge CHIAROVANO, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Yannick DEBRABANT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Stéphanie FACHON, attachée d'administration de l'Etat ;- M. Yann FLEURY, attaché d'administration de l'Etat ;- Mme Virginie GONTIER, administratrice de 1% classe des affaires maritimes ;- Mme Jacqueline JOUVENCE, attachée principale d'administration de l'État;- Mme Dominique LANDRIN, médecin des gens de mer;- M. Damien LAVIGNE, administrateur principal des affaires maritimes ;- Mme Hélène LEGRAND, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État ;- Mme Elodie LE RHUN, attachée principale d'administration de l'État ;- M. Sébastien LOPEZ, administrateur principal des affaires maritimes ;- M. Laurent MENGUY, attaché principal d'administration de l'État;- M. Jean-François MION, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État ;- M. Alexis MOREL, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. François PETIT, administrateur en chef de 1° classe des affaires maritimes ;- Mme Anne RICHARD, attachée principale d'administration de l'Etat ;- M. Fabrice RICHOU, administrateur en chef de 2° classe des affaires maritimes ;- M. Ronan ROUÉ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État;- Mme Sophie ROUX, attachée d'administration de l'État Hors Classe ;- M, Yves TERTRIN, attaché d'administration de l'État Hors Classe ;- Mme Sonia TRIVIDIC, attachée d'administration de l'État.Concernant les autorisations de pêche traitées dans le Système d'information et de suivides autorisations administratives de pêche (SISAAP), la subdélégation de signature prévueaux articles 1% et 2 du présent arrêté est également donnée, dans les limites de leursattributions et compétences, aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, dont les noms suivent :- Mme Mathilde GESBERT, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle ;- M. François BAUDRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durablede classe exceptionnelle ;- M, Frédéric TOUCHARD, adjoint administratif principal de 2ème classe.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gache — 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 6
Article 3:Le présent arrété sera notifié aux agents de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest, bénéficiaires de la présente subdélégation de signatureadministrative.Article 4:Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° R53-2025-12-01-00040 (DIRM N°40/2025) du 1° décembre 2025 portantsubdélégation de signature administrative pour les attributions relevant du préfet de larégion Bretagne.Article 5:Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.Article 6 :La directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest et les agentsbénéficiaires de la subdélégation de signature administrative sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera puble au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait a Nantes, le — g DEC. 2025La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest ,
andrine SELLIER-RICHEZ
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes — 12 Boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 7
Ampliations :- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle despolitiques publiques)- Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest :¢ _ directrice ; directeurs-adjoints ; tous chefs de division, service, mission, cellule, unité ;* centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Corsen ; Etel) ;* centres de sécurité des navires (Saint-Malo ; Brest ; Concarneau ; Lorient; Nantes);+ lycées professionnels maritimes (Paimpol ; Saint-Malo; Le Guilvinec; Etel ; Nantes);* agents bénéficiaires de la subdélégation de signature, pour notification.- Directions départementales des territoires et de la mer-délégations à la mer et au littoral(Ille-et-Vilaine ; Côtes d'Armor ; Finistère ; Morbihan ; Loire-Atlantique ; Vendée)- Centre national de surveillance des pêches- Centre d'appui au contrôle de l'environnement marin- Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôlemodernisation et moyens, direction des services administratifs et financiers, missiond'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité Administrative de Nantes - 12 Boulevard Vincent Gâche — 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.8110dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2025-12-08-00038 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature administrative pour les
attributions relevant du préfet de la région Bretagne. 8
DIRM
R53-2025-12-08-00039
Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière de
pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement
secondaire.
DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 9
cE Direction interrégionale de la MerPREFET aeDE LA REGION Nord Atlantique-Manche OuestPAYS DE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 43/2025/DIRM-NAMO/RUOportant subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur etd'ordonnancement secondaire
La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche OuestVu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionPays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne et préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ,directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à compter du 1" mai2022;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire n° 2025/SGAR/DIRM NAMO/74 du 22 mai2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2025/DIRM/DSF-marchés du 8 décembre 2025portant délégation de signature à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 20/2017du 15 mars 2017 relatif à l'organisation de la direction interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest.
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 10
ARRETEARTICLE 1: COMPETENCE EXCLUSIVE ET SUBDELEGATIONS SANS LIMITATION DEMONTANT11 : Compétence exclusive des préfets de régionDemeurent sous la compétence exclusive des préfets de région :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional enmatière d'engagement de dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public ;- les actes du contentieux administratif;- les conventions passées avec les régions Bretagne et Pays de la Loire.1.2 : Compétence exclusive de la directrice interrégionaleDemeurent sous la compétence exclusive de la directrice interrégionale :- les marchés relevant du BOP 149- les baux et concessions de logement1.3 : Subdélégation en matière de pouvoir adjudicateur et ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empêchement de la directrice interrégionale, la délégation qui lui estconférée en matière de pouvoir adjudicateur et d'ordonnancement secondaire sur tous lesBOP relevant de sa compétence - à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 11 - seraexercée, dans le cadre de leurs fonctions et attributions respectives, par :Eamon MANGAN Directeur adjoint Activités maritimesÉric VASSOR Directeur adjoint Sécurité maritimeGonzague DEMONCUIT DE Directeur adjoint délégué Activités maritimesBOISCUILLE Sans limitationChef du service de la réglementation et de l'appui de montantFrançois PETIT ces weaux filières maritimesSophie ROUX Secrétaire généraleElodie LE RHUN Secrétaire générale adjointeCéline BODENES Secrétaire générale adjointe
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 11
ARTICLE 2 : SUBDELEGATION DE POUVOIR ADJUDICATEURSubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fins de négociation et signaturedes conventions, marchés et devis, quelle que soit la procédure de passation, ainsi que tousles actes et piéces relatifs a leur exécution, dans la limite de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE Directrice de cabinet 205 4 000 €Secrétariat Général205217un 348 10 000 €Sébastien ARNOUX Chef bureau finances349362723Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 205 2 000 €Adrien HARDY Gestionnaire finances 205 2 000 €205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 10 000 €217205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Mission de coordination des politiques de la mer et du littoral (MCPML)Hélène LEGRAND Cheffe de service ms 10 000 €205113Yannick DEBRABANT Adjoint à la cheffe de service 05 10 000 €Mickaël HAMONIC Chargé de mission SIG 205 800 €Service de contrôle des activités maritimes (SCAM)Gaëlle CHAIGNEAU Cheffe de service 205 50 000 €Laurent MENGUY Adjoint à la cheffe de service 205 50 000 €PAM THEMISAriane PROVOST: Commandante 205 25 000 €REGAUDDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 12
Frédéric SCHNEIDER Commandant 205 25 000 €Service des gens de mer et de l'enseignement maritime (SGMEM)Yves TERTRIN Chef de service 205 4000 €Sonia TRIVIDIC Adjointe au chef de service 205 4 000 €Virginie GONTIER Adjointe au chef de service 205 4 000 €Mission communication, données, études et statistiques (MCDES)Anne RICHARD Cheffe MCDES 205 4 000 €Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimes (SRAFM)205Marie BEAUSSAN Cheffe URDP (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Ingrid BEAUSEIGNEUR Cheffe BSEFM (FIM et Sans limitationFEAMPA)205Sandrine MENGUY Adjointe cheffe BSEFM (FIM et 75 000 €FEAMPA)205Emma EDIMO Gestionnaire affaires économiques (FIM et 75 000 €FEAMPA)Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 800 €Service infractructures et équipements de sécurité maritime (SIESM)205348Ronan ROUE Chef SIESM 50 000 €362723205348Jean-François MION Adjoint au chef SIESM 50 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 800 €Division des phares et balises de Bretagne Nord205Anthony MATYNIA Chef de division 348 10 000 €723we Adjoint au chef de division - ChefPhilippe THIBAULT antenne de St Malo 205 4 000 €Erwan PERON Atelier 205 4 000 €Yannick CUVILLIER Chef CEI 205 4 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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Thierry BENDER Adjoint au chef CEI 205 4 000 €David KERRELLO Chef de pôle 205 4 000 €
Division des phares et balises de Bretagne Ouest205Pierre LE LAMER Chef de division 348 10 000 €723Gwenaëlle FLOCH Adjointe au chef de division 205 4 000 €Franck GRALL Chef d'atelier 205 4 000 €David SEVERE Adjoint chef d'atelier 205 4 000 €Division des phares et balises de Bretagne Sud205Bruno PANNETIER Chef de division 348 10 000 €723Robert SCHNEIDER Adjoint au chef de division 205 4 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 4 000 €antenne de ConcarneauAurélie BIDOIRE Cheffe d'atelier 205 4 000 €ar manuel Chef d'équipe génie civil - Concarneau 205 800 €Division des phares et balises des Pays de la Loire205Gueaviau 3/12)2 025) Chef de division 348 10 000 €723205David HILLAIRE Chef de division 348 10 000 €723Pierre CHELET Adjoint au chef de division 205 4 000 €Laurent MELET Chef d'atelier 205 4 000 €Stéphane GUEDON mapa cone. "Chef 205 4.000 €Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS)CROSS Etel 205348Alexis MOREL Directeur 50 000 €362723Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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205Gaélig BATAIL Directeur adjoint se 50 000 €362723CROSS Corsen205348Serge CHIAROVANO Directeur 50 000 €362723205348Fabrice RICHOU Directeur adjoint 50 000 €362723205348Guillaume FANTON Chef service administratif 362 10 000 €723Maryline ZAMMIT Cheffe du service technique 205 10 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef SQSN 205 4 000 €Sébastien LOPEZ Adjoint au chef SQSN 205 4 000 €CSN de Saint-MaloPhilippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €CSN de Saint-NazaireJean-Marc CEVAER Chef de centre 205 4 000 €Pierre VIGOUROUX Adjoint au chef de centre 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Médecin chef interrégional (Lorient) 205 4 000 €Dominique LANDRIN Médecin chef interrégional (Lézardrieux) 205 4 000 €Jennifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 15
Comité local d'action sociale (CLAS)Michel LE RU Président du CLAS 217 800 €
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 16
ARTICLE 3 : SUBDELEGATION D'ORDONNATEUR SECONDAIRESubdélégation est donnée aux personnes ci-dessous aux fin d'engagement etd'ordonnancement des dépenses, de paiement des aides et subventions et d'émission destitres de perception de recettes, dans le cadre de leurs fonctions et attributionsrespectives : Montant maximalAgent Poste BOP (HT)Cabinet de DirectionJacqueline JOUVENCE | Directrice de cabinet 205 4 000 €Sylvie ANTONIO Secrétaire de direction 205 4 000 €Anne DECK Secrétaire 205 4 000 €Secrétariat Général113205217348Sébastien ARNOUX Chef bureau finances 349 Sans limitation362380723113205217348Laurence LOPEZ Gestionnaire finances 25 000 €349362380723113205217348Adrien HARDY Gestionnaire finances 15 000 €349362380723Yann FLEURY Chef USI 205 25 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
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DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 17
205Stéphanie FACHON Cheffe UFASST 7 10 000 €205Marie CHAPUIS UFASST 10 000 €217205Claire LE MAREC UFASST 10 000 €217Thierry NOEL Expert RH 217 10 000 €ea Cheffe bureau RH 217 10 000 €Cindy CAULIER Gestionnaire RH 217 800 €Patricia TIREL Gestionnaire RH 217 800 €Caroline NIZET Gestionnaire RH 217 800 €SCAMGaélle CHAIGNEAU Cheffe SCAM 205 15 000 €Laurent MENGUY Adjoint a la cheffe de service 205 15 000 €Nathalie BRUHAUX Secrétaire 205 4 000 €SRAFMFrançois PETIT Chef de service 205 4 000 €Maryse FOUGERIT Secrétaire 205 4 000 €MCPMLHélène LEGRAND Cheffe de service 205 4 000 €Yannick DEBRABANT | Adjoint à la cheffe de service 205 4 000 €Jean-Grégory MERCIER |Secrétaire 205 4 000 €SIESM205 nueRonan ROUE Chef de service (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 se geJean-Francois MION Adjoint au chef SIESM (recettes) Sans limitation205 25 000 €205 Ne(recettes) Sans limitation205Lionel NEZET Gestionnaire finances 348349 25 000 €362723Gilles LE MARTELOT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
9/12ac
DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 18
Division des phares et balises de Bretagne NordAnthony MATYNIA Chef de division 205 15 000 €Sophie SAUVAITRE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Philippe THIBAULT see ee Mae ~ Chef 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne OuestPierre LE LAMER Chef de division 205 15 000 €Gisèle LAZENNEC Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Catherine RAOUL Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises de Bretagne SudBruno PANNETIER Chef de division 205 15 000 €Hoëla SABOUREAU Adjointe au chef DPB BS - Cheffe 205 15 000 €antenne de ConcarneauMireille GUIBERT Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €Division des phares et balises des Pays de la LoireGrav'au 3/12/2 028 | Chef de division 205 15 000 €David HILLAIRE Chef de division 205 15 000 €Stéphane GUEDON Antenne des Sables d'OION ee 205 15 000€Julie LAPINA Secrétaire/gestionnaire 205 15 000,00 €SGMEMYves TERTRIN Chef de service 205 4 000 €Catherine LE SCODAN |Secrétaire 205 4 000 €Noria PENHOAT Secrétaire 205 4 000 €Katia RUBIANO Secrétaire 205 4 000 €CROSSCROSS EtelAlexis MOREL Directeur 205 15 000 €Gaelig BATAIL Directeur adjoint 205 15 000 €Aliette LE DORZE Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €CROSS CorsenSerge CHIAROVANO Directeur 205 15 000 €Fabrice RICHOU Directeur adjoint 205 15 000 €Guillaume FANTON Chef service administratif 205 15 000 €Emilie BLONDEAU Secrétaire/gestionnaire 205 15 000 €SQSNDamien LAVIGNE Chef de service 205 4 000 €
Cité administrative de NantesDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gache - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
10/12ac
DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 19
Sylvie BELLOUR Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-Malo | |Philippe LE NY Chef de centre 205 4 000 €Sylvie VAULEON Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de BrestSébastien LE VEY Chef de centre 205 4 000 €Patricia APPRIOU Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de ConcarneauArnaud CONAN Chef de centre 205 4 000 €Sylvie LE MOING Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €Sandrine PAUTREL Secrétaire 205 4 000 €CSN de LorientEric BIHAVAN Chef de centre 205 4 000 €Virginie BEN AZRA Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €CSN de Saint-Nazaire |Jean-Marc CEVAER Chef de centre 205 | 4 000 €Julie LEBIHAIN Secrétaire/gestionnaire 205 4 000 €SSGMEmmanuelle BOST Cheffe de service 205 4 000 €Dominique LANDRIN _ | Cheffe de service + 205 4 000 €Jennifer ALMAS Infirmière régionale 205 4 000 €ARTICLE 4 :Le présent arrêté abroge l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 41/2025/DIRM-NAMO/RUO du 1" décembre 2025, portant subdélégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.ARTICLE 5:La Directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche-Ouest et les agentsbénéficiaires de la délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale des finances publiquesdes Pays de la Loire et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures desrégions Pays de la Loire et Bretagne.Fait à Nantes, le' dacombre QoS La directrice interrégionale de la merNord Atlantique-Manche Ouest }DIRECTION INTERREGIONA' F DE LA MER | ed* RO ATLANTIQUE MAH = QUEST eeeCite administrative de ! Sandrine SELLIER-RICHEZ*. Boulevard Vinceni «ocie44200 NANTESDirection interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche OuestCité administrative de Nantes12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTES02.40.44.8110 - dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr11/19an
DIRM - R53-2025-12-08-00039 - Arrêté en date du 8 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière de pouvoir
adjudicateur et d'ordonnancement secondaire. 20
DREAL
R53-2025-12-08-00037
DREAL - Arrêté portant désignation d'un
responsable de rattachement et de responsables
de rattachement suppléants dans le cadre de la
clôture comptable (travaux d'inventaire)
DREAL - R53-2025-12-08-00037 - DREAL - Arrêté portant désignation d'un responsable de rattachement et de responsables de
rattachement suppléants dans le cadre de la clôture comptable (travaux d'inventaire) 21
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant désignation d'un responsable de rattachement
et de responsables de rattachement suppléants
dans le cadre de la clôture comptable (travaux d'inventaire)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2/2025/DREAL/DSG du 8 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DREAL/DSF-marchés du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature financière et du pouvoir adjudicateur à Mr Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRETE
Article 1er
:
Mme Murielle-Anne LEFORT  , cheffe de division finances du service de l'administration générale
interne et régionale (AGIR) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) de Bretagne est désignée responsable de rattachement à l'exercice en cours,
dans le cadre de la clôture comptable, des charges, produits, provisions, engagements hors bilan et
immobilisations.
DREAL - R53-2025-12-08-00037 - DREAL - Arrêté portant désignation d'un responsable de rattachement et de responsables de
rattachement suppléants dans le cadre de la clôture comptable (travaux d'inventaire) 22
Article 2 :
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de division finances du service de l'administration
générale interne et régionale (AGIR) de la DREAL Bretagne est désignée responsable de
rattachement suppléante des charges, produits, provisions, engagements hors bilan et
immobilisations.
Article 3 :
En leur qualité, Mme Murielle-Anne LEFORT et Mme Chrystèle CELLIER bénéficient d'une délégation
de signature leur permettant de signer notamment les déclarations de conformité.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 novembre 2024 pris pour le même objet.
Article 5 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'autorité chargée du contrôle
financier et au comptable assignataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région de Bretagne.
Pour le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne

Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 décembre 2025
DREAL - R53-2025-12-08-00037 - DREAL - Arrêté portant désignation d'un responsable de rattachement et de responsables de
rattachement suppléants dans le cadre de la clôture comptable (travaux d'inventaire) 23
DREAL
R53-2025-12-08-00036
DREAL - Arrêté portant subdélégation de
signature
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 24
|PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, d irecteur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1er
novembre 2021 ;
1/8
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 25
Vu l'arrêté préfectoral n° 2/2025/DREAL/DSG du 8 décembre 2025 portant délégation de
signature à M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DREAL/DSF-marchés du 8 décembre 2025 portant
délégation de signature financière et du pouvoir adjudicateur à Mr Eric FISSE, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
ARRÊTE
SECTION I - Compétence administrative générale
Article 1er
Il est donné délégation de signature à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception des actes énumérés à l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral n° 2/2025/DREAL/DSG
du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints
Il est donné subdélégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
Pour les chefs de service, leurs adjoints et les chefs de division
Il est donné délégation de signature, pour les attributions de leur service, aux agents dont
les noms suivent :
- Mme Alane LE DÉ, cheffe du service de l'administration générale interne et régionale, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mme Fabienne MARQUER,
cheffe de service adjointe et, dans la limite de leurs attributions à :
2/8
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 26
. Mr Patrick DUFEIL, chef de la division ressources humaines du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mr Patrick DUFEIL à
Mme Noëlle BENAITIER, adjointe au chef de la division ressources humaines et cheffe de
l'unité pilotage des ressources humaines ou, pour les attestations individuelles, formulaires
de gestion RH, les états de service et convocations pour les concours ou examens, à Mme
Gaëlle NIGNOL, cheffe de l'unité ressources humaines de proximité et Madame Nadine
RAKOTOARISOA, cheffe de l'unité formation et concours,
. Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du service de l'administration
générale interne et régionale, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murielle-Anne
LEFORT à Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de
l'unité programmation et gestion budgétaire,
. Mr Philippe ROPARS, chef de la division informatique et logistique du service de
l'administration générale interne et régionale,
- Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Isabelle GRYTTEN, à Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de
service du patrimoine naturel, et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alice
NOULIN, à M. Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de la division biodiversité, géologie et
paysage, à Mme Pascale FERRY, cheffe de la division eau,
- Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement; e n cas
d'absence ou d'empêchement du chef de service, à Mr Philippe BAUDRY, adjoint au chef
de service, à M. Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement,
- Mme Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, en
cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence TOURNAY, à Mme Sylvie VINCENT,
adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division risques chroniques et sous-sol, à M.
Nicolas BOUVIER, chef de la division risques naturels et hydrauliques, à Mme Valérie
DROUARD, cheffe de la division risques technologiques , à Mme Anne MORANTIN, cheffe
de la division prévision des crues et hydrométrie,
- Mme Sophie JUIN, cheffe du service infrastructures, sécurité transports; en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Sophie JUIN, à Mme Sarah HARRAULT, adjointe à la cheffe de
service infrastructures, sécurité transports, à Mr Vincent GASSINE, chef de la division des
transports routiers et sécurité des véhicules,
- Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service connaissance, prospective et évaluation , en cas
d'absence ou d'empêchement de Mr Thomas ZAMANSKY, à Monsieur Thomas FAGART,
adjoint au chef de service et chef de la division connaissance et prospective , à Mr Fabrice
PHUNG, chargé du pilotage du système d'information, à Mme Hélène HANSE, cheffe de la
division évaluation environnementale.
Pour les chef(fe)s de mission
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions, aux agents dont
les noms suivent :
Mr Pierre Alexandre POIVRE, chef de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission zone de défense et de sécurité.
En particulier, pour certaines missions relevant du service infrastructures, sécurité,
transport
- Pour les missions relevant de l'unité Homologation et sécurité des véhicules
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions relatives aux
« véhicules » de compétence régionale, aux agents dont les noms suivent :
Mme Anne ROBIN, cheffe de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et des
Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
3/8
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 27
Mr Jean-Michel CAZORLA, responsable de l'antenne du Finistère de l'unité Homologation
et sécurité des véhicules,
Mr David NOURY, responsable de l'antenne du Morbihan de l'unité Homologation et
sécurité des véhicules,
Mr Grégory HOUEE, adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine
et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules,
Mr Damien ROLLAND, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Sébastien PRUNIER, référent «  véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité
des véhicules,
Mr Yves ALIS, opérateur « véhicules » au sein de l'unité Homologation et sécurité des
véhicules, pour la délivrance des cartes blanches et des attestations d'aménagement des
véhicules de transports en commun de personnes,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan.
- Pour les missions relevant des unités contrôle des transports terrestres et régulation des
transports
Il est donné délégation de signature à Mr Eric PETRAS, chef de l'unité contrôle des
transports terrestres et à Mr Sylvain LE MEITOUR, chef de l'unité régulation des transports.
- Pour les missions relevant de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Il est donné délégation de signature, dans le cadre de ses attributions relatives aux
activités relatives aux infrastructures et à la maîtrise d'ouvrage sur le réseau routier
national, à Mr Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage.
SECTION II - Compétences de RBOP, RUO et d'ordonnateur secondaire délégué
Article 2
Une subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
et à Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour l'exercice de la
compétence de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux et
de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les
recettes des unités opérationnelles rattachées à la DREAL.
Article 3
Une subdélégation de signature est également donnée aux agents listés ci-dessous, à l'effet
de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des
recettes et dépenses de toute nature.
S'agissant en particulier des subventions, et pour les arrêtés et les conventions attributifs,
cette subdélégation est limitée aux subventions pour lesquelles le montant de la
participation de l'État est inférieur à 100 000 € pour les subventions d'investissement, et à
30 000 € pour les subventions de fonctionnement. Toutefois, la délégation n'est pas limitée
pour les actes attributifs de subvention qui font l'objet d'un avis émis par un comité
d'aides présidé par le Préfet de région ou son représentant.
Mme Alane LE DÉ, cheffe de service de l'administration générale interne et régionale, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alane LE DÉ, à Mme Fabienne MARQUER,
cheffe de service adjointe, à Mme Murielle-Anne LEFORT, cheffe de la division finances du
service de l'administration générale interne et régionale,
4/8
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 28
Mr Thomas ZAMANSKY, chef du service Connaissance, prospective et évaluation,
Mme Sophie JUIN , cheffe du service infrastructures, sécurité transports,
Mr Alexandre DUPONT, chef du service climat, énergie, aménagement, logement,
Mme Isabelle GRYTTEN, cheffe du service Patrimoine naturel,
Mme Florence TOURNAY, cheffe du service Prévention des pollutions et des risques,
Mme Elise POIREAU, cheffe de la mission Zone côtière et milieux marins,
Mme Lucie TRULLA, cheffe de la mission énergies marines renouvelables,
Mr Luc NOSLIER, chef de la mission Zone de défense et sécurité,
Mr Pierre Alexandre POIVRE, chef de la mission stratégie régionale et communication,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor,
Mr Eric GAUCHER, chef de l'unité départementale du Finistère,
Mr Thierry HERBAUX, chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine,
Mr Yannig GAVEL, chef de l'unité départementale du Morbihan,
Mme Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités
durables,
Mme Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel et cheffe de la
division biodiversité, géologie et paysages,
Mr Vincent GASSINE, chef de la division des transports routiers et sécurité des véhicules,
Mme Chrystèle CELLIER, adjointe à la cheffe de la division finances et cheffe de l'unité
programmation et gestion budgétaire du service de l'administration générale interne et
régionale,
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité de la division finances du service de
l'administration générale interne et régionale,
Mr Joachim DREANO, chef du pôle maintenance des bâtiments et courrier du service de
l'administration générale interne et régionale.
Article 4
Pour l'utilisation de l'application Chorus, les agents suivants sont autorisés, dans la limite de
leurs attributions, à procéder aux mouvements de crédits dans l'outil Chorus :
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF),
Mme Sandrine LAMBERT, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Ana CHOUKAKIDZE, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB),
Mme Naïma ATIGUI LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB).
Article 5
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES :
- les propositions d'engagements hors Chorus Formulaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
- les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives
qui les accompagnent,
- les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toute nature (incluant les ordres à
payer),
à Mr Christian DIEUDONNÉ, secrétaire général de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes et à Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale
territoriale de Rennes.
Article 6
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes,
documents ou décisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de
l'État concernant les frais de déplacement (mission et formation) engagés dans le cadre du
fonctionnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne :
Mme Nathalie LE CHAUX, Direction,
5/8
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 29
Mme Viviane PHELUT, Direction,
Mme Laure LHERMENIER, SPN ,
Mme Rachel SOUCHU, SPPR/RT,
Mme Maéla ANGER, SCEAL/AUL,
Mme Nathalie MEURLAY, IST/TRSV/HSV,
Mme Sylvie DUPONT, SPPR,
Mme Corinne SIMONIN, UD22,
Mme Catherine FROC, AGIR,
Mme Céline QUELAVOINE, IST/TRSV,
Mme Virginie LE FLOCH, UD56,
Mme Anne BEAUDENON ,Mission d'inspection générale territoriale de RENNES,
Mme Cécile DESILLE, COPREV,
Mme Anne VAUTIER-LARREY, UD22,
Mme Virginie FALCONNAT, UD22,
Mme Morgane FONTAINE, UD35,
Mme Florence DEBOT, UD56,
Mme Julie LE BERDER, AGIR,
Mme Anita BERTHELOT, SCEAL,
Mme Mélissa MOETAUA, IST,
Mme Gratias KONDANI-NTONDELET, UD35,
Mr Philip SHENTON, AGIR/DF,
Mme Véronique ANDRE, AGIR/DF/UC,
Mme Valérie MORLIER, AGIR/DF/UC,
Mme Peggy BRUN, AGIR/DF/UC,
Mme Ludivine BRODIER, AGIR/DF/UC,
Mme Ghislaine RIOU, UD29 ,
Mme Lucie ROGER, UD22,
Mme Fanny MAZUREAU, IST,
Mme Guislaine DEMEE, UD29.
La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux
profils définis pour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 7
Délégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour valider
numériquement dans l'outil CHORUS FORMULAIRES, les actes pris pour le compte de la
DREAL Bretagne :
Mme Murielle-Anne LEFORT,cheffe de la division finances du service AGIR,
Mme Chrystèle CELLIER, cheffe de l'unité programmation et gestion budgétaire (AGIR/DF)
Mr Philip SHENTON, chef de l'unité comptabilité (AGIR/DF)
Mme Naïma ATIGUI-LACHGUER, chargée de mission budget (AGIR/DF/UGPB)
Mme Ludivine BRODIER, cheffe du pôle PCAS (AGIR/DF/UC),
Mme Elina BUSSON, gestionnaire comptable et référente régie de recettes (AGIR/DF/UC)
Mme Véronique ANDRÉ, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Peggy BRUN, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme Valérie MORLIER, gestionnaire comptable (AGIR/DF/UC)
Mme G hislaine LABBE, gestionnaire comptable et référente dépenses campus
(AGIR/DF/UPGB)
Mme Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables et adjointe au chef de
service (IST/DMD)
Mme Magali CLERET, responsable de la commande publique (IST/DMD/UAD)
Mme Nelly CHALMEL, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
Mme Valérie TASCON, responsable gestion financière (IST/DMD/UAD)
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DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 30
Mme Dominique BOINET, assistante au pilotage des opérations routières (IST/DMD/UAD)
Mme Amandine TUDURI, cheffe d'unité d'Appui aux Divisions (IST/UAD)
Mme Anne BEAUDENON de la Mission d'inspection générale territoriale de RENNES.
SECTION III - Compétence de pouvoir adjudicateur
Article 8
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à Mr Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé du 8 décembre 2025 lui portant
délégation de signature, à :
- Mr Yves SALAÜN, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves SALAÜN, directeur adjoint et de
Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe, la délégation de signature qui est conférée à Mr
Eric FISSE par l'arrêté préfectoral visé ci-dessus sera exercée par Mme Alane LE DÉ, cheffe
du service de l'administration générale interne et régionale.
Article 9
S'agissant des marchés de fournitures, services et prestations intellectuelles dont le
montant est égal ou inférieur à 40 000 euros HT, cette délégation est étendue, sous le
contrôle du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne, aux agents placés sous sa responsabilité et dont la liste figure en annexe.
Concernant les marchés de travaux, ce seuil est porté à 100 000 euros HT.
S'agissant des marchés relevant du service Infrastructures Sécurité Transports, une
délégation spécifique est accordée conformément aux dispositions fixées dans l'annexe à
l'arrêté DREAL portant subdélégation de signature aux agents habilités à représenter le
pouvoir adjudicateur précitée.
Article 10
Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté portant
organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 11
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.
Article 12
Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
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DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 31
Article 13
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des
finances publiques, affiché au siège de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région de Bretagne.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Annexe consultable auprès du service émetteur »7/7
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Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 08 décembre 2025
DREAL - R53-2025-12-08-00036 - DREAL - Arrêté portant subdélégation de signature 32
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-08-00034
2025-12-08 DREETS subdélèg licenciements éco
signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00034 - 2025-12-08 DREETS subdélèg
licenciements éco signée 33
PREFET | Direction régionaleDE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,BRETAGNE du travail et des solidaritéseee de BretagneEgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de la directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,dans le domaine des procédures de licenciements économiques
VU le code du travail, et notamment ses articles L 1233-53 à L 1233-58, L 1237-19 à L1237-19-14 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ; |VU les articles R 1233-3-4 et R 1237-6 du code du travail en vertu desquels l'autorité administrative mentionnée |notamment aux articles L 1233-56 à L 1233-57-8 ainsi qu'aux articles L 1237-19 et suivants est le directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;Vu l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique du 11 mars 2025 portant reconduction dans l'emploi dedirectrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à compter du 1& avril 2025de Mme Véronique DESCACQ ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSG en date du 08 décembre 2025 portant délégation de signatureà Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, mémoires en défense devant les juridictionsadministratives relevant de la compétence de la DREETS et des requêtes introductives d'instance devant lesjuridictions administratives entrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 23 septembre 2025, portant nomination parintérim de M Gwenaël GUILLERM en qualité de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et compétences »à compter du 1%" octobre 2025 ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et le ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021, portant nomination de Mme HélèneAVIGNON en qualité de directrice régionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SÉVIGNÉ CedexTél : 02 99 12 22 22www.bretagne.direccte.qouv.fr
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licenciements éco signée 34
Vu l'arrêté du ministre du travail, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique du 28 février 2025 portant reconduction dans l'emploi de Directricerégionale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités chargée des fonctions de responsabledu pôle « politique du travail » de Madame Hélène AVIGNON à compter du 1° avril 2025 ;DECIDEARTICLE 1 : délégation de signature est donnée, à M Gwenaél GUILLERM, directeur régional adjoint par intérimde la DREETS deBretagne, chargée des fonctions de responsable du pôle "entreprises, emploi et compétences »,et à Mme Hélène AVIGNON, directrice régionale adjointe de la DREETS de Bretagne, chargée des fonctions deresponsable du pôle "politique du travail",à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les actes, avis, observations, propositions, injonctions, préparatoires aux décisions de validation oud'homologation des plans de sauvegarde de l'emploi, ainsi que les décisions de validation et d'homologationdes plans de sauvegarde de l'emploi, et tout autre acte relatif à la procédure de licenciement économique ;à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les actes préparatoires aux décisions ainsi que les décisions de validation des accords de ruptureconventionnelle collective ;à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne, les mémoires en défense et autres actes à produire devant le tribunal administratif.ARTICLE 2: la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 1° octobre 2025 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 3 : la présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela région Bretagne.ARTICLE 4: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Faità Cesson-Sévigné, le 0 8 DEC. 2025La directrice régionale\¥e l'économie, de l'emploi,du travail et des s@kd&rités de Bretagne,ACQ
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licenciements éco signée 35
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-08-00033
2025-12-08 DREETS subdeleg valideurs CHORUS
DT signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00033 - 2025-12-08 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 36
Direction régionale| | De l'économie, de l'emploi,PRÉFET Du travail et des solidaritésDE LA REGION De BretagneBRETAGNELiberté" EgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS DTLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00033 - 2025-12-08 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 37
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et del'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, à compter du 1° avril 2021 ;VU l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, desfinances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction dansl'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BTE à compterdu 1% avril 2025 de Mme Véronique DESCACQ;VU l'arrété préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSG en date du 08 décembre 2025 portant délégation designature a Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des :solidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSF-Marchés en date du 08 décembre 2025 portant délégationde signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle etresponsable de service prescripteur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ;
DECIDE
ARTICLE 1er : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Aubry Maryline, directrice adjointe du travail,e Mme Avignon Hélène, directrice régionale adjointe du travail,e M. Capy Olivier, directeur adjoint du travail,M. Caroff Guillaume, directeur départemental CCRF,e Mme Chotard Virginie, directrice adjointe du travail,e M. Cormier Thierry, CRP contractuel de catégorie A,e Mme Danjou Karine, attachée principale d'administration,e Mme Delourme Sandra, inspectrice du travail,e M Evanno Clément, chef du service FSEe Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e M. Gardarin Alain, attaché d'administration de l'Etat,e M Guillerm Gwenaél, directeur régional adjoint par intérim,Mme Imad Marie-Hélène, attachée d'administration de l'Etat,e M. Javierre Nicolas, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e Mme Launay Lucie, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et socialee Mme Laure Stéphane, attachée principale d'administration de l'Etat,e Mme Le Brech Alice, attachée principale d'administration de l'Etat,e M. Le Corvec Luc, directeur adjoint du travail
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00033 - 2025-12-08 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 38
e Mme Le Garjean Laure, inspectrice CCRF,e M. Le Rest Jean-Marc, directeur départemental CCRF,M. Molet Sébastien, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e M. Saugnac Cyril, attaché principal d'administration de |'Etate M. Sevaer Vincent, directeur régional adjoint,e Mme Thomas Véronique, directrice adjointe du travail,e M. Toméi Pascal, ingénieur divisionnaire Industrie et Mines,e Mme Triguel Catherine, directrice départementale CCRF,a l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
ARTICLE 2 : subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés :e Mme Fanic Nathalie, directrice adjointe du travail,e Mme Bahon Murielle, secrétaire d'administration de classe supérieure,e M. Tiron Vincent, adjoint administratif principal de 2°TM¢ classe, |e M. Bédouin Gaël, attaché d'administration de l'Etat,e Mme Bourdet Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1°" classeà l'effet de valider de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre demission en qualité de service gestionnaire et toutes demandes d'état de frais en qualité de servicegestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la DREETS Bretagne.ARTICLE 3 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 03 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le {8 DEC. 2025La directrice régionalg de l'économie, de l'emploi,du travail et des Kolidarités de Bretagne,
Véronique DESCACQ
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00033 - 2025-12-08 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 39
i\
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00033 - 2025-12-08 DREETS subdeleg
valideurs CHORUS DT signée 40
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-08-00031
2025-12-08 DREETS subdélégation valideurs
CHORUS signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00031 - 2025-12-08 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 41
Direction régionaleDe l'économie, de l'emploi,| 2s 5 Du travail et des solidaritésPREFET | De BretagneDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRESLa directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;VU la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ; :VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;
3 bis avenue de belle fontaine —- CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
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subdélégation valideurs CHORUS signée 42
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne a Madame Véronique DESCACQ à Sampler €du1° avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1* avril 2025;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direktion régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSG en date du 08 décembre 2025 portant délégation designature a Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSF-Marchés en date du 08 décembre 2025 portant délégationde signature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en qualité deresponsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et responsablede service prescripteur ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignation du préfetde région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sousson autorité; DÉCIDEARTICLE 'er : subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS etCHORUS FORMULAIRES, à :e Mme Nathalie FANIC, directrice adjointe du travail,e Mme Murielle BAHON, secrétaire d'administration de classe supérieure,° M. Vincent TIRON, adjoint administratif principal de 2°" classe,e M. Gaël BEDOUIN, attaché d'administration de l'État,e Mme BOURDET Marie-Claude, adjointe administrative principale de 1° classeCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés a la validationdans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérations d'ordonnancementsecondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par lesprogrammes visés ci-dessous :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 -'« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs » ;349 — « Transformation publique » ;354 - «Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ;362 - « Écologie » :363 - « Compétitivité » ;3bis avenue de belle fontaine —- CS 7171435517 CEESSON- SÉVIGNÉ CedexTé |: 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00031 - 2025-12-08 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 43
364 - « Cohésion » ;723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».Cette subdélégation s'applique également dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés àla validation dans l'application CHORUS et CHORUS FORMULAIRES des actes liés aux opérationsd'ordonnancement secondaire des recettes de l'Etat relatives aux amendes administratives et aux recettes nonfiscales.
ARTICLE 2: la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 03 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 4: la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lessubdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 08 DEC. 2025La directrice régionale Ke l'économie, de l'emploi,du travail et des saiidprités de Bretagne,
3 bis avenue de belle fontaine - CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00031 - 2025-12-08 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 44
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00031 - 2025-12-08 DREETS
subdélégation valideurs CHORUS signée 45
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-12-08-00032
2025-12-08 Subdeleg DREETS comp générales
(comp pref région) signée
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-12-08-00032 - 2025-12-08 Subdeleg
DREETS comp générales (comp pref région) signée 46
E = Direction régionale; De l'économie, de l'emploi,PRÉEET É Du travail et des solidaritéDE DA RER | De Bretagne es oiBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
DÉCISIONportant subdélégation de signature (compétences du préfet de région)Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,VU le code du commerce ;VU le code du tourisme ;VU le code de la consommation ;VU le code du travail ;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code de la commande publique ;VU l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique ;VU la loi organique 2001-692 du 1%" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;. VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions BÉRATENENIRS de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés interministériels des 25 mars 2021 et 11 mars 2025 confiant l'emploi de directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ à compter du1% avril 2021 et portant reconduction dans cet emploi à compter du 1° avril 2025 ;
3 bis avenue de belle fontaine — CS 7171435517 CESSON-SEVIGNE CedexTél : 02 99 12 22 22
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VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSG en date du 08 décembre 2025 portant délégation designature à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSF-Marchés en date du 08 décembre 2025 portant délégationde signature financière à Mme Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses enqualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unité opérationnelle et- responsable de service prescripteur ;VU la circulaire interministérielle du 19 septembre 2005 relative au contrôle de la mise en œuvre dela réglementation concernant la pêche, la capture, la détention, la mise sur le marché, le transport,la transformation et la vente au consommateur final de poissons sous taille ;VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 4 décembre 2013 relative à la désignationdu préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriauxplacés sous son autorité ; DECIDE
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à M. Luc LE CORVEC, Directeur régional adjoint, chargédes fonctions de Directeur régional délégué de la DREETS.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;216 — « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;348 — « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »349 — « Transformation publique » :354 - «Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 2: en cas d'absence ou d'empéchement de M. LE CORVEC Luc, subdélégation de signature estdonnée à Mme Nathalie FANIC, responsable finances et fonctionnement, et Mme Marie-Hélène IMAD,responsable des ressources humaines, dans les limites fixées par l'article 1 de la présente décision.
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ARTICLE 3 : subdélégation de signature est donnée a M GUILLERM Gwenaél, directeur régional adjoint parintérim, chargé des fonctions de responsable, du pôle « entreprises, emploi et compétences ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrétés préfectoraux susvisés :- a l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'Etat» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 4: subdélégation de signature est donnée a Mme Alice LE BRECH, en qualité d'adjointe auprèsdu responsable de pôle « entreprises, emploi et compétence», cheffe du service acces et retour à l'emploi etformation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;__ 304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - «Administration territoriale de l'État » — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
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ARTICLE 5 : subdélégation de signature est donnée a M Sébastien MOLET, chef du service économique del'Etat en régionCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.
Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 6: subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas JAVIERRE, adjoint au chef du serviceéconomique de l'Etat en région.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;134 — « Développement des entreprises et régulations», hormis les actions 16 (régulation concurrentielle desmarchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité du consommateur),305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 7 : subdélégation de signature est donnée à Mme Karine DANJOU, chef du service régional decontrôle de la formation professionnelle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;ARTICLE 8 : subdélégation de signature est données à Mme Maryline AUBRY, chef du service mutationséconomiques.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :
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- à l'ensemble des actes liés a la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;
ARTICLE 9 : subdélégation de signature est donnée à M. Clément EVANNO, chef du service fonds socialeuropéen.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes, |- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :-_ crédits relevant du programme technique « Fonds social européen »,- 155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;ARTICLE 10 : subdélégation de signature est donnée à Mme AVIGNON Hélène, directrice du travail, chargéedes fonctions de responsable, du pôle « politique du travail ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ; ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
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ARTICLE 11 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Hélène AVIGNON, subdélégation de signatureest donnée a Mme Véronique THOMAS, Responsable des relations du travail et dialogue social, aMme Virginie CHOTARD, responsable du service contentieux et juridique du pdle, a M. Olivier CAPY,responsable de la cellule pluridisciplinaire du pêle, à Mme Sandra DELOURME, responsable de l'URACTI, surle programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ».ARTICLE 12: subdélégation de signature est donnée à M. Guillaume CAROFF, directeur régional adjoint,responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie. |Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des.personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».
ARTICLE 13 : subdélégation de signature est donnée à M Jean-Marc LE REST, chef du service concurrenceCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 «Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconédifentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécurité"du consommateur).ARTICLE 14 : subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine TRIGUEL, cheffe du service animationpilotage et réseaux.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :
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- le programme 134 «Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 15 : subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, chef du service métrologie légale.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surle programme visé ci-dessous.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :- le programme 134 « Développement des entreprises et régulations », actions 16 (régulationconcurrentielle des marchés), 17 (protection économique du consommateur) et 18 (sécuritédu consommateur).
ARTICLE 16 : subdélégation de signature est donnée à M Vincent SEVAER, directeur régional adjoint, chargédes fonctions de responsable, du pôle « cohésion sociale ».Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,- à l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :102 - « Accès et retour à l'emploi » ;103 - « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » ;104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;111 - « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ;134 — « Développement des entreprises et régulations» ;147 - « Politique de la ville » ;155 - « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;305 - « Stratégie économique et fiscale » ;354 - « Administration territoriale de l'État» — Action 5 «Fonctionnement courant de l'administrationterritoriale » et action 6 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » ,ainsi que sur les crédits relevant du programme technique « Fonds social européen ».ARTICLE 17: en cas d'absence ou d'empéchement de M Vincent SEVAER, subdélégation de signature estdonnée à : |- Mme Aurélie LAMBILLOTTE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Lucie LAUNAY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale ;- Mme Stéphane LAURE, attachée principale d'administration de l'Etat.- M. Jean-Matthieu SALLES, directeur de la protection judiciaire de la jeunesseCette subdélégation s'applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :- à l'ensemble des actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour les crédits portés parles programmes visés ci-dessous,
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- a l'ensemble des actes liés à la mise en œuvre des compétences générales de la direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne s'agissant des politiques mises en œuvre surces mêmes programmes,.- aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur.Les programmes mentionnés au précédent alinéa sont les suivants :104 - « Intégration et accès à la nationalité française » - Actions 12 et 15 ;147 - « Politique de la ville » ;157 - « Handicap et dépendance » ;177 - « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;303 - « Immigration et asile » ;304 - « Inclusion sociale et protection des personnes » ;Subdélégation est donnée à M. Jean-Matthieu SALLES uniquement sur les procédures de diplomation desdomaines sociaux et paramédicaux.
ARTICLE 18: conformément à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-12-08 DREETS/DSG en date du 08décembre 2025, sont exclues de la présente subdélégation :1) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59 dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, excepté les conventions de subventions financièrespassées dans le cadre des missions de développement industriel ;2) les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle ;- EUR (enveloppe unique régionale) ;- AFF (allocation de fin de formation).3) des arrêtés préfectoraux de composition des commissions régionales prévues par la réglementationrelative au champ de compétence de la cohésion sociale a l'exception des désignations lors derenouvellement partiels ;4) les correspondances, emportant décision, adressées :- aux parlementaires ;- ' aux cabinets ministériels;- au président du conseil régional ;- aux présidents des conseils départementaux ;- aux préfets des départements ;- aux maires des communes chefs-lieux de départements.5) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives à l'exception de cellesentrant dans le cadre des attributions qu'elle tient du code du travail ;6) des courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.ARTICLE 19 : la précédente décision de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne en date du 03 décembre 2025 portant délégation de signature est abrogée.ARTICLE 20: la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la région Bretagne.ARTICLE 21: la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne etles subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.Fait à Cesson-Sévigné, le * OG: OEE, 2025
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et def solidarités de Bretagne,
Véron ESCACQ
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-12-08-00035
Arrêté du 8 décembre 2025 portant nomination
des membres du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 10
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-12-08-00035 - Arrêté du 8 décembre 2025
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 10 55

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles,
de l'autonomie et des personnes
handicapées


Arrêté du 8 décembre 2025

portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor

N° : 10

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées


Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2,

Vu les arrêtés en date des 29 avril, 10 mai 2022, 9 et 31 janvier, 26 mai 2023, 26 mars, 19 avril, 3 juin,
12 et 17 décembre 2024 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie
des Côtes d'Armor,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1er

Madame Sylvie SORRE, représentant suppléant des employeurs sur désignation du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF), n'est plus membre du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
des Côtes-d'Armor.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.


Fait le 8 décembre 2025

La ministre de la santé,
des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-12-08-00035 - Arrêté du 8 décembre 2025
portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor N° 10 56
préfecture de région
R53-2025-11-25-00007
2025 11 25 arrêté DTCE-FDL signé
préfecture de région - R53-2025-11-25-00007 - 2025 11 25 arrêté DTCE-FDL signé 57
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant versement à la région Bretagne d'une dotation pour transfert des compensations
d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCE-FDL)
pour l'année 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
2010 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, Secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Bretagne du 21 mai 2025
relative aux informations fiscales et financières pour la Région Bretagne.
Considérant que le montant de la dotation pour transfert des compensations d'exonérations de
fiscalité directe locale attribué à la région Bretagne au titre de l'année 2025 est identique au montant
attribué au titre de l'année 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1 er : Il est attribué à la région Bretagne une somme de 2 631 949 €
(deux millions six cent trente et un mille neuf cent quarante-neuf euros)
au titre de la dotation pour transfert des compensations d'exonérations de fiscalité directe locale pour
l'année 2025.
Article 2 : le versement sera opéré par débit du compte n° 4651200000, en un versement
code CDR : COL5901000 (non interfacé),
« compensations d'exonérations relatives à la fiscalité locale »,
ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
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préfecture de région - R53-2025-11-25-00007 - 2025 11 25 arrêté DTCE-FDL signé 58
Article 3 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au président de la région Bretagne et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région.
À Rennes
Pour le préfet de la région Bretagne,
le secrétaire général pour les affaires régionales
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration
et de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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préfecture de région - R53-2025-11-25-00007 - 2025 11 25 arrêté DTCE-FDL signé 59
préfecture de région
R53-2025-11-25-00008
2025 11 25 arrêté modificatif DGD (droit
commun)
préfecture de région - R53-2025-11-25-00008 - 2025 11 25 arrêté modificatif DGD (droit commun) 60
| =PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
portant attribution à la région Bretagne des crédits de la dotation générale de décentralisation
(dotation de droit commun) pour l'exercice 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE ET VILAINE
N° EJ : 2104661932
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1614-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juin 2025, portant délégation de signature à M. Jean-Christophe
BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2025, portant attribution à la région Bretagne de la dotation
générale de décentralisation (dotation de droit commun) de 18 164 162 € pour l'exercice 2025 ;
Vu la note d'information du 13 novembre 2025 de la directrice générale des collectivités locales
relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrits dans la loi de
finances initiale pour 2025
Sur proposition de M. le secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté attributif du 20 mai 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
Il est attribué à la région Bretagne la somme de 18 413 452 € (dix-huit millions quatre cent
treize mille quatre cent cinquante-deux euros) au titre de la dotation générale de décentralisation de
droit commun pour l'exercice 2025.
L'article 2 de l'arrêté attributif du 20 mai 2025 est modifié ainsi qu'il suit :
La somme figurant à l'article 1 fera l'objet :
• d'un premier versement de 14 531 330 € dès sa notification à la région Bretagne
• d'un second versement pour le solde restant à verser, en fin de gestion budgétaire 2025 lors de
la disponibilité des crédits.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 20 mai 2025 demeurent inchangés
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa notification au bénéficiaire.
préfecture de région - R53-2025-11-25-00008 - 2025 11 25 arrêté modificatif DGD (droit commun) 61
Article 4 : le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional des finances
publiques de la région Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président du conseil régional et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes,
Le préfet de la région Bretagne,
et par délégation,
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article L411-2 du code des relations entre public et administration et
de l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du préfet de région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
préfecture de région - R53-2025-11-25-00008 - 2025 11 25 arrêté modificatif DGD (droit commun) 62