PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-060
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2026-02-26-00017 - publication Amodru (4 pages) Page 3
91-2026-02-26-00016 - publication Degommier (3 pages) Page 8
91-2026-02-26-00015 - publication La Martinière (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-02-20-00003 - Arrêté n°28/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotatation
"ADAPEI de l'Essonne" (4 pages) Page 17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-02-26-00017
publication Amodru
= WZREPUBLIQUE a 4 Essonne:FRANÇAISE 4 » joonce Régionalede Santé TERRE D'AVENIRSLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité








ARRÊTÉ N° 2026-MS-075

Portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Amodru »
sis 15, rue du Docteur Amodru – 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 314 -3,
R. 313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en
3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15,
rue du Docteur Amodru – 91590 La Ferté-Alais ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 3 place s d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent à compter du 1 er janvier
2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;






2




ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du
Docteur Amodru – 91590 La Ferté-Alais, géré par Les Résidences du Val d'Essonne
dont le siège est situé 45, rue des Noblets – 91770 Saint-Vrain, est accordée à
compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : Au 1er janvier 2026, la capacité totale de l'EHPAD « Amodru » est fixée à 84 places
réparties comme suit

- 83 places d'hébergement permanent
- 1 place d'hébergement temporaire.


ARTICLE 3e : L'EHPAD « Amodru » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 91 002 765 5

Code statut : [22] Établissement Social et Médico-Social Intercommunal

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 070 073 1

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.






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3




ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île -de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 26/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY




































4










AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-02-26-00016
publication Degommier
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS








ARRÊTÉ N° 2026-MS-074

Portant autorisation de transformation de 4 places d'hébergement temporaire
en 4 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Degommier »
sis 12 rue Degommier à Cerny (91 590) géré par Les Résidences du Val d'Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 314 -3,
R. 313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire de transformation de 4 places d'hébergement temporaire en
4 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » sis 12
rue Degommier à Cerny (91 590) ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent à compter du 1 er janvier
2026 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité, réalisée en date du 18 avril
2023, du PASA de 14 places avec une ouverture de 5 jours par semaine au
sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;



2



ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 4 places d'hébergement temporaire en 4 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » sis 12, rue
Degommier à Cerny (91 590), géré par Les Résidences du Val d'Essonne dont le siège
est situé 45, rue des Noblets à Saint-Vrain (91770), est accordée à compter du 1er
janvier 2026.

ARTICLE 2e : A compter du 1 er janvier 2026, l a capacité totale de l'EHPAD « Résidence
Degommier » est fixée à 73 places réparties comme suit :

- 72 places d'hébergement permanent
- 1 place d'hébergement temporaire.

L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « Résidence Degommier » est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 91 002 765 5

Code statut : [22] Établissement Social et Médico-Social Intercommunal

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 070 071 5

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
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3



ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 26/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY





































AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-02-26-00015
publication La Martinière
| | NLRÉPUBLIQUE EssonnesFRANCAISE © > Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS |Liberté Île-de-FranceEgalitéFraternité









ARRÊTÉ N° 2026-MS-073

Portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire
en une place d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Martinière »
sis Chemin de la Martinière à Saclay (91 400)
géré par l'association Jean Lachenaud


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 314 -3,
R. 313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire de transformation d'une place d'hébergement temporaire en
une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin
de la Martinière à Saclay (91 400) ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation d'une place d'hébergement
temporaire en une place d'hébergement permanent à compter du 1er janvier
2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;





2



ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire en une place
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la
Martinière à Saclay (91 400) est accordée à l'association Jean Lachenaud à compter
du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : Au 1 er janvier 2026, la capacité totale de l'EHPAD « La Martinière » est fixée à 90
places réparties comme suit :

- 88 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « La Martinière » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 83 001 367 8

Code statut : [60] Ass L.1901 non R.U.P

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 001 637 7

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.



GI sig
3



ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes admi nistratifs de la Région Île -de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 26/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY





































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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-02-20-00003
Arrêté n°28/26/SPE-BSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotatation "ADAPEI de l'Essonne"
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
LibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DES SECURITES ETDES POLICES ADMINISTRATIVESGreffe départemental des associationsAffaire suivie par :Rosalie WILLIAMSTél. : 01 69 92 99 80Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
Arrêté n°023/26/SPE-BSPA-ASSOportant autorisation d'appel public à la générositédu fonds de dotation «ADAPEI de l'Essonne»
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment sonarticle 140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par lesorganismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret du 5juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en
qualité de Sous-Préfet d'Étampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h1/3

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, enqualité de Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelpublic à la générosité;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-016 du 13 janvier 2026 portant délégationde signature à M. Benoit VIDON, Sous-Préfet d'Etampes;
VU la demande en date du 6 janvier 2026 de Monsieur Rino BIANCHERIN, président du fondsde dotation « ADAPEI de l'Essonne» de pouvoir effectuer un appel public à la générositédurant l'année 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;
SUR proposition du Sous-préfet d'Étampes,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le fonds de dotation dénommé «ADAPEI de l'Essonne » est autorisé à faireappel public à la générosité à compter du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel à générosité publique est de porter les actions d'intérêt généralinitiées ou soutenues par l'Adapei 91, à ce titre, il reçoit et gère en les capitalisant, les biens etdroits de toute nature qui lui sont apportés.
L'identifiant au registre national des fondations d'entreprise et fonds de dotation (RNF) est :091-FDD-00060-03.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 €conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret etl'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appelspublics à la générosité.
ARTICLE 4: Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet soit d'un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux) auprès de laPréfète de l'Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, soit d'unrecours contentieux devant le Tribunal administratif - 56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles Cedex ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). L'exercice d'un recours
amiable conserve le délai du recours devant le tribunal administratif.
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ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet d'Étampes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, accessible sur le site Internethttps://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de dotation dénommé «ADAPEI del'Essonne».
Étampes, le 29 FEV. 2026
Pour le Sous-préfet d'Etampes,par délégation,La Secrétaire Générale
AT ChWU
Danielle PIERI
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