LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-007
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Stratégie
40-2025-01-07-00004 - Delegation de signature Mme Loustalot PPR - GF et
PSMA (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-01-07-00004
Delegation de signature Mme Loustalot PPR - GF
et PSMA
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REPUBLIQUE ,FFRANCAISE |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources,gestion fiscale, et stratégie et maîtrise d'activitéL'administrateur de I'Etat, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre etcomptable publlqueVu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des financespubliques des Landes ;Vu le décret du 1*" avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES, administrateurgénéral des finances publiques en qualité de directeur départemental des financespubliques des Landes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixantau ler septembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIES dans les fonctionsde directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État,décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :- Isabelle CAGNAT, administratrice des finances publlques adjointe, directrice du pôlepilotage et ressources,- Mathilde GIGUET, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôlegestion fiscale,- Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du
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pôle stratégie et maîtrise d'activité,à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous réserve des dispositions dé l'article 2 et des restrictionsexpressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents àl'exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 -du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dudépartement des Landes et prendra effet le 15 janvier 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le 7 / AN, 2825Le directeur départemental des finances publiques des Landes
Pascal ANOULIÈ$Administrateur de l'État
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Direction départementale des finances
publiques
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Delegation de signature Mme Loustalot PSMA
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| =4 |RÉPUBLIQUE FFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle stratégie et maitrise d'activitéL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le déb_ret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrété du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Lahdes;Vu le décret du 1" avril 2019 portant nomination de M. Pascal ANOULIES , administrateur général desfinances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 28 mai 2019 fixant au 1erseptembre 2019 la date d'installation de M. Pascal ANOULIÈS dans les fonctions de directeurdépartemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégran'È Monsieur Pascal ANOULIES dans le corps desadministrateurs de l'État,Article 1- Décide de donner délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnée à :
1. Division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service :Anny SINZOT, inspectrice princîpale des finances publiques, responsable de la division et adjointeà la cheffe de pôle
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2. Mission Risques AuditJérôme ARMENGAUD, inspecteur principal des finances publîquès,Eric FOLIO, attaché principal |Isabelle MONFERRAND, inspectrice des finances publiques.3. Action économique et financièreSandrine THEPAULT, inspectrice des finances publiques.4. Mission communicationAnny SINZOT, inspectrice principale des finances publiques.5. Représentantes commission de surendettementMurielle LARRIVIERE, administratrice de l'Etat,Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe,Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département desLandes et prendra effet au 15 janvier 2025.Fait à Mont-de-Marsan, le / / JAN, 207Le directeur départemental des Finances publiques des Landes,ÀPascal ANOULIÈSAdministrateur de l'État
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