PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-006
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2023-12-22-00005 - 2023-95 Décision délégation signature MONTOYA
Thierry (2 pages) Page 3
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le
périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses (6 pages) Page 6
2
Centre Hospitalier de Novillars
25-2023-12-22-00005
2023-95 Décision délégation signature
MONTOYA Thierry
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-12-22-00005 - 2023-95 Décision délégation signature MONTOYA Thierry 3
cA
GPMS DOUBS JURA
GROUPEMENT PSYCKIATRIE ET MÉDICO-SOGIAL
CHS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ÉTAPES DOLE |SOLIDARITÉ DOUBS HANDICAP | EHPAD MAMIROLLE
DECISION N° 2023- 95
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTRATIVES
DE MONSIEUR THIERRY MONTOYA, CADRE SUPERIEUR DE SANTE
AU CH DE NOVILLARS
Le Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune
associant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, 'TETAPES de
Dole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à
D6143-35 et R6146-38 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;
Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions
relatives à la gestion des établissements en direction commune ;
Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre
hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,
l'EHPAD de Mamirolle et 'TEPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 1°" mars 2022 portant nomination de Monsieur Florent
FOUCARD en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de
l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de l'EPSMS Solidarité Doubs Handicap
et de l''EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1¢" janvier 2022 ;
Vu la décision n° 2023-1222 nommant Monsieur Thierry MONTOYA en qualité de Cadre supérieur
de santé au CH de Novillars ;
Décide pour le CH de Novillars
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MONTOYA, Cadre supérieur de
santé au CH de Novillars, à l'effet e signer pendant les astreintes administratives prévues au tableau
des gardes et astreintes de I'établissement, les documents suivants :
v tout courrier ou document nécessaire au fonctionnement normal de I'établissement ainsi que
l'ensemble des actes relatifs aux admissions, séjours, sorties, décès des patients,
v les assignations des personnels ;
v les signalements et les documents divers à la situation des patients ou à la disponibilité en lits ;
v les documents liés au déclenchement du plan blanc ;
v les dépôts de plaintes au nom du CH de Novillars.
OtS SAINT-YLIE JURA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUSS HANOICAP EHPAD DE MAM ROLLE
1
E>20, Route Hationale 4 ruo du Dr Charcot 2, tue Henel Seantenaud 10, rue fa Fayette Ehpad Alexis Marquiset
00 sp ps e
- 25720 Nortilers (330012 CS 61432 40, rue de la Gare
39108 Dole Codex 32107 Dole Codex 25007 Besançon Codex 25620 Marnirotle
él 03 84 82 97 97 téL 0381 60 56 00 tél 03 &4 62 20 76 tél 0381 6308 70 tél 03 61 5$ 95 00
www chspurs.fr www ch nowllarn ks www.ctapes f WaAWLON ops 1138 ] www.chpad-marirolle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-12-22-00005 - 2023-95 Décision délégation signature MONTOYA Thierry 4
Dispositions générales
La présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle peut étre retirée a tout moment par le
Directeur du GPMS Doubs-Jura.
Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du déléguant ou du délégataire.
Article 3 : Publicité :
La présente décision fait I'objet d'un affichage au sein du CH de Novillars. Elle est transmise sans délai
au Comptable public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée pour information au Conseil
de Surveillance de l'établissement à I'occasion d''une prochaine séance.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à
compter de son affichage public et de sa notification à l'intéressé. Ce recours peut être déposé via
l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
SPECIMEN DE SIGNATURE,
Thierry MONTOYA
Original : Trésorier des Ets Hospitaliers Départementaux
Publication :
Recueil des actes administratifs (Préfecture)
Gestion Electronique Documentaire (GED)
Panneau affichage
Copie :
Registre des décisions
Dossier
Cahier de gardes administratives
Cahier de gardes des cadres de santé
Intéressé
OHS SAINT-YLIE J URA CH NOVILLARS ETAPES DOLE SOUDARITE DOUS S HANDICAP EHPAO DE MAM ROLLE
120 Route Nationale 4 tue du Or Charcot 9. tue Herst Jemwensud 10, ue La Fayette Ehpad Afexis Marquiset
& 100 25220 Novillars CS 50012 CS 61432 40, rue de la Gare
tét 03 54 62 97 97 tét.03 81 69 58 00 tél 03 &4 &2 20 76 té1.03 81 43 08 70 tél 03 81 45 95 CO
A $ f TT t t are Fs ec t à . P N o . * 4, - 5 ' 1 1 ¢ Tvew chspura f www ch-nonéiars fr www etapes fr waw.sdh epum f www chpad mamirolle com
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2023-12-22-00005 - 2023-95 Décision délégation signature MONTOYA Thierry 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2024-01-12-00001
Arrêté portant collectivement prorogation avec
modification d'aménagements de forêts de 4
collectivités, incluses dans le périmètre du
schéma régional d'aménagement de
Franche-Comté et subissant les effets de la crise
scolyte et sècheresses
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses6
" CAS 1— ARRETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AFR —
E =
PREFET | Direction régionale de l'alimentation,
DE LA REGION de l'agriculture et de la forétBOURGOGNE- , B F he-Comté
FRANCHE-COMTE ~OUIGOINESIENENS L O
Liberté Service régional de la forêt et du bois
Égalité
Fratermité
Arrété 2 2$. DZ4Y-04- 1- 0006 4
portant collectivement prorogation avec modification d'aménagements de forêts de
collectivités, incluses dans le périmètre du Schéma régional d'aménagement Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolytes et sècheresses
Le Préfet de la région BOURGOGNE FRANCHE COMTE
Préfet de La Côte d'Or,
VU les articles L124-1,1°, L212-1,1°, L212-2, L212-3, D212-1, D212-2, R212-3,
D212-5,1°, R214-16, et R214-19 du code forestier ;
VU 1le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du
23 juin 2006 ;
VU Farrêté du ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires
rurales, en date du 2 juillet 2004, relatif à la définition des coupes réglées ;
VU les arrêtés d'aménagement listés en annexe 1 du présent arrêté ;
VU les accords des collectivités concernées, référencés en annexe 1 du présent arrêté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signa-
ture du Préfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2022-
36 DRAAF- BFC du 04 novembre 2022, portant subdélégation à Monsieur Pierre
ADAMI :
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la
Forêt ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses7
Article 1
La crise scolytes et sècheresses actuellement en évolution sur le périmètre du Schéma régional
d'aménagement Franche-Comté ne permet pas d'établir actuellement un état des lieux consolidé
afin de réviser durablement les aménagements listés en annexe 1 du présent arrêté et arrivant
prochainement à échéance. Dans l'attente d'une stabilisation de la situation, ces aménagements sont
prorogés pour une durée de 5 ans, et la gestion de ces forêts est adaptée selon les règles définies aux
articles suivants.
Article 2
Les objectifs de gestion de chaque aménagement sont maintenus, hormis en ce qui concerne le
choix des essences-objectif du groupe de régénération et celui des parcelles des autres groupes de
gestion pour lesquelles les coupes sanitaires ont abouti à une mise en régénération de fait, lorsque
l'essence-objectif prévue par l'aménagement en cours est une essence fortement affectée par
scolytes et sècheresses à savoir :
- L'épicéa commun :
- La sapin pectiné ;
- Lehêtre.
Lorsque, dans les unités de gestion ouvertes à la régénération - par décision de l'aménagement ou
par suite du dépérissement - l'essence-objectif initialement prévue ne peut pas être maintenue du
fait des dépérissements liés aux scolytes et sècheresses elle pourra être remplacée :
- Prioritairement, par des essences citées comme essences-objectif principales ou secondaires
par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle dont relève l'unité de
gestion concernée, en tenant compte des plus récentes évolutions des connaissances sur la
sensibilité de ces essences au changements climatiques en cours ;
- Par des essences non citées par le Schéma régional d'aménagement pour l'unité stationnelle
dont relève l'unité de gestion concernée, dans le cadre de la gestion courante. . Ces essences
sont alors choisies parmi les essences citées par l'arrêté préfectoral relatif à l'emploi des
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Ftat sur le territoire
d'application du Schéma régional d'aménagement ;
- Par des essences ne relevant pas des catégories ci-dessus, dans le cadre d'une
expérimentation suivie dans le temps :
o Soit, sous forme de tests en gestion réalisés en lien avec les organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier, notamment pour le choix
d'essences durablement adaptées et non invasives ;
o Soit, sous forme de dispositifs expérimentaux suivis par des organismes publics de
recherche forestière prévus à l'article L152-1 du code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses8
ETE COLLECTIF DE PROROGATION AVEC MODIFICATION - AF
Article 3
Des à présent et jusqu'a la fin de la durée de prolongation de 5 ans :
La structuration actuelle de la forét en séries et en groupes de gestion est maintenue :
Les coupes initialement prévues par l'aménagement au sein des groupes de régénération,
mais non encore réalisées, seront effectuées sous réserve de l'appréciation du gestionnaire
sur :
o L'urgence de la réalisation de ces régénérations au regard de la durée de survie estimée
des semenciers et de l'existence d'une régénération installée et viable ;
o L'impact des régénérations ouvertes par suite des dépérissements sur la proportion
globale des peuplements ouverts en régénération au sein de la totalité des peuplements
de la forêt ;
o L'impact des récoltes induites par les dépérissements sur le marché du bois et
l'approvisionnement durable de la filière aval, dans le cadre d'un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts et applicable à chaque
forét après accord de la collectivité propriétaire ;
o La capacité à assurer les plantations nécessaires à l'installation d'une nouvelle essence-
objectif lorsque l'essence en place n'est pas retenue comme essence objectif, dans le
cadre d'un pilotage par massif assuré par le directeur d'agence de l'Office national des
forêts et applicable à chaque forét après accord de la collectivité propriétaire :
Les coupes des autres groupes faisant l'objet d'une sylviculture de production ligneuse
seront poursuivies selon les durées de rotation actées pour chaque groupe ; cependant, ces
durées de rotation pourront être modulées au vu de l'impact des produits accidentels liés aux
scolytes et sècheresses selon les modalités suivantes :
o Dans les zones où l'évolution des dépérissements est lente, on procédera à la récolte
progressive des bois dépérissants à l'occasion des passages en coupe prévus, dont la
périodicité pourra être modulée selon les règles habituelles fixées par l'arrêté ministériel
du 2 juillet 2004 relatif à la définition des coupes réglées, après accord du propriétaire
sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa forêt ;
o Dans les zones où les dépérissements sont les plus évolutifs, les rotations pourront être
raccourcies autant que nécessaire pour permettre la récolte des bois dépérissants ou
montrant des signes d'un dépérissement prochain, avant la perte de leur valeur
commerciale, après accord du propriétaire sur l'état d'assiette annuel des coupes dans sa
forêt :
o Dans les zones où la récolte des bois dépérissants aura conduit à une mise en
régénération de fait, le classement en groupe de gestion ne sera pas modifié durant la
pétiode de prorogation. Cependant, les travaux nécessaires à la bonne venue de la
régénération naturelle ou à la plantation d'une nouvelle essence-objectif seront mis en
œuvre en tant que de besoin, en application des guides de sylviculture adaptés à
l'essence objectif choisie. Dans ce cas, la capacité à assurer les plantations nécessaires à
l'installation d'une nouvelle essence-objectif, lorsque l'essence en place n'est pas
retenue comme essence objectif, sera appréciée dans le cadre d'un pilotage par massif
assuré par le directeur d'agence de l'Office national des forêts en accord avec le
propriétaire de chaque forêt concernée, lequel arrêtera le programme annuel des travaux
à mettre en œuvre dans sa forêt.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses9
_ L'Office national des forêts informera régulicrement chacune des collectivités propriétaires
des forêts listées en annexe 1, de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans leur forêt, de
façon à leur permettre de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au rétablissement
rapide ou au maintien de cet équilibre, en s'assurant en particulier que le niveau des
demandes de plans de chasse concernant leur forêt est adapté à l'évolution des populations
de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements, la pression du gibier étant de
nature à limiter très fortement la résilience des peuplements en empéchant linstallation des
essences objectifs résistantes aux scolytes et sècheresses et aux changements climatiques en
cours.
Article 4
Les aménagements prorogés par le present arrêté, dont la révision devrait intervenir au-delà d'un
délai de 5 ans après la signature du présent arrêté, devront faire l'objet d'un bilan d'application au
terme de ce délai de 5 ans.
Article 5
Dans les zones bénéficiant de l'application du 2° de l'article L122.7 du code forestier (cf. tableau
joint en annexe 2), les dispositions de cet arrêté ne s'appliquent pas. L'aménagement initial
continue à s'appliquer
Article 6
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du DOUBS.
Faitle A2 ypaviés 2024Pour le Préî)et de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
La Directrice Régionale de 1'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Pierre ADAMI
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses10
Annexe 1 : liste des aménagements prorogés et modi
Nom de la forêtRéférence de l'aménagement en coursDate de l'accord du proprié-
taire sur la prorogation avec
modification présentement
arrêtée
Année de début | Année de fin | Date de l'arrêté
d'application | d'application d'approbation
BULLE 2004 2023 15/06/2006 28/09/2023
LONGEVELLE-LES-RUSSEY 2004 2023 23/08/2005 21/09/2023
ROSUREUX 2004 2023 23/08/2005 18/11/2023
SAINT-JULIEN-LES-RUSSEY 2004 2023 05/02/2007 03/11/2023
Annexe 2 : liste des zones exclues du présent arrété car bénéficiant de l'alinéa 2 de l'article L122.7 du code
forestier
Surface pou-
Nom de la forêt rs Ëenefîcœr Nature de la législation Unités de gestion impactées
du 2° de l'ar-
ticle L122.7
LONGEVELLE Natura 2000 « ZSC FR4301298
LÈS-RUSSEY 15 ha / ZPS FR4312017 - Vallée du 12, 13, 14, 15
Dessoubre »
Natura 2000 « ZSC FR4301298
ROSUREUX 250 ha / ZPS FR4312017 - Vallée du ! à 14, 17 à 26
Dessoubre »
SAINT-JULIEN Natura 2000 « ZSC FR4301298
LES-RUSSEY 184 ha / ZPS FR4312017 - Vallée du 2, 5, 6, 7, 11 à 23
Dessoubre »
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses11
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-01-12-00001 - Arrêté portant collectivement prorogation avec modification
d'aménagements de forêts de 4 collectivités, incluses dans le périmètre du schéma régional d'aménagement de Franche-Comté et
subissant les effets de la crise scolyte et sècheresses12