ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2026-099
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP (41 pages) Page 3
07-2026-04-02-00007 - 20260402_AP_destruction_Blaireaux_GG (2 pages) Page 45
07-2026-04-03-00001 - AP destruction DARBRES (2 pages) Page 48
07-2026-03-31-00003 - AP_concours_Ardèche (2 pages) Page 51
07-2026-03-26-00006 - SEHN-25-PME-APDEP (33 pages) Page 54
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2026-04-02-00003 - 202603 AP passage ECFR V2 (4 pages) Page 88
07-2026-04-01-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AUTO-ECOLE PAILHA
à SATILLEU (2 pages) Page 93
07-2026-04-01-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement
EECOLE DE CONDUITE DU CENTRE LE TEIL (2 pages) Page 96
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-04-02-00001 - AP La Castagn'Hard 2026 (4 pages) Page 99
07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA (3 pages) Page 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES (3 pages) Page 108
07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET (3 pages) Page 112
07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU (3 pages) Page 116
2
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-26-00005
20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 3
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Privas, le 26 mars 2026
Arrêté préfectoral n° DREAL-AURA-EHN-2026-15
autorisant les travaux de rajeunissement de la grande roselière de Printegarde, sur la commune du
Pouzin
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de
la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
Vu le décret du 18 mai 1976 approuvant la convention et le cahier des charges spécial pour
l'aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf sur le Rhône ;
Vu le d écret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l'a rrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux IOTA soumis à
déclaration en application de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA
soumis à autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de
cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application de la rubrique 3.2.1.0 de la
nomenclature ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation de la réserve de chasse et de faune
sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00003 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation de travaux concernant les travaux d'entretien de la grande roselière de
Printegarde, sur la commune du Pouzin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2026-014 du 2 février 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ardèche ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône d'autorisation d'exécution de travaux, relative au
plan de gestion de la végétation de la grande roselière, sur la commune du Pouzin (07), dans
l'aménagement de Baix-Logis-Neuf, déposée le 27 juillet 2023 ;
Vu la décision n°2020-ARA-KKP-2821 du 3 décembre 2020 soumettant le projet à évaluation
environnementale ;
Vu les consultations de la direction départementale des territoires de l'Ardèche, de la direction
départementale des territoires de la Drôme, de l'Office français de la biodiversité, de Voies navigables
de France, de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de l'Ardèche, et des
services de la direction régionale de l' environnement, de l' aménagement et du logement Auvergne
Rhône-Alpes en charge de la police de l'eau, de la police de la nature, des politiques de l'eau et de la
sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la demande de compléments du 18 mars 2024 et les compléments apportés au dossier le 5 août
2024 puis le 18 décembre 2024 ;
Vu le courrier n°SEHN-25-PACH-014-AL du 8 janvier 2025 déclarant le dossier complet et régulier ;
Vu l'avis délibéré n° 2025-ARA-AP-1824 du 14 mars 2025 de la MRAe et le mémoire en réponse à cet
avis produit par CNR du 17 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Municipal de Loriol du 27 janvier 2025 ; l'avis du Conseil départemental de la
Drôme du 19 février 2025 ; l'avis du Syndicat mixte de la Rivière Drôme du 24 janvier 2025 ;
Vu les avis tacites favorables de la commune du Pouzin, du Conseil départemental de l'Ardèche, de la
Communauté de communes Val de Drôme en Biovallée, de la Communauté d'agglomération Privas
Centre Ardèche, de la fédération de pêche de la Drôme, de la fédération de pêche de l'Ardèche ;
Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation lancée le 13 janvier 2025 pour 45 jours de la
commission territoriale Rhône médian du comité de suivi de la concession ;
Vu le dossier d'enquête publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est tenue du 5 juin au 7 juillet 2025 inclus, dans les conditions de l'arrêté
préfectoral d'ouverture d'enquête publique du 13 mai 2025 susvisé ;
Vu l'avis favorable sans réserve accompagné de divers vœux du commissaire enquêteur, exprimé dans
ses conclusions motivées, ainsi que le rapport du commissaire enquêteur ;
Vu l e courrier de CNR n°DE-GA-MOA-GC 2025-99 PS du 24 septembre 2025 de réponse à l'avis du
commissaire enquêteur ;
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Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté par courrier n°SEHN-25-PACH-630-AL du 18/12/2025 ;
Vu la réponse de CNR formulée sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2026 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes dans son rapport d'instruction ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession et au cahier des charges spécial pour l'aménagement de la chute de Baix-Logis-Neuf ;
Considérant que la mise en service de l'aménagement de Baix Logis Neuf a conduit à la baisse des
vitesses des écoulements à l'aval de la confluence de la Drôme avec le Rhône, et qu'ainsi les apports
sédimentaires de la Drôme ont progressivement conduit au développement d'un atterrissement
sédimentaire sur lequel s'est développé une roselière, la grande roselière de Printegarde ;
Considérant que les forts enjeux écologiques associés à cet habitat remarquable ont conduit à trouver
une situation d'équilibre entre le maintien de cette roselière et les obligations de garantir les capacités
d'écoulements des crues ;
Considérant que cette situation d'équilibre est fragilisée par un accroissement des atterrissements
sédimentaires qui conduit d'une part à la perte de section d'écoulement des crues et au
remplacement de la roselière vers une végétation ligneuse et arbustive, voire arborée, le
développement de cette strate végétative conduit également à un ralentissement des écoulements en
cas de crue ;
Considérant que cette situation s'accompagne d'un développement d'arbres et d'arbustes sur le
parement amont de la digue, ce qui contrevient au bon entretien de l'endiguement et à la sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Considérant ainsi que le projet vise à la fois à retrouver une situation plus satisfaisante vis-à-vis de la
sûreté des ouvrages hydrauliques et de la garantie d'écoulement des crues, mais aussi un
rajeunissement de l'atterrissement sédimentaire au profit des habitats de roselière ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire en phase travaux limitent l'impact des
travaux sur la qualité de l'eau ;
Considérant ainsi que l'ensemble des matériaux alluvionnaires issus d es terrassements seront remis au
Rhône ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire limitent le risque de prolifération des
espèces exotiques envahissantes ;
Considérant que les travaux visent à reconnecter une pièce d'eau au Rhône et ainsi redonner des
espaces potentiels de fraie, et que les mesures prévues par le concessionnaire en phase travaux
limitent l'impact des travaux sur la faune piscicole ;
Considérant que le projet ne présente pas d'enjeu vis-à-vis de la protection des captages pour
l'alimentation en eau potable ;
Considérant ainsi que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé
par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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Considérant que le projet vise à retrouver des capacités d'écoulement des crues, par la suppression de
végétation ligneuse pouvant conduire à une diminution des vitesses d'écoulement et par un
décaissement sédimentaire permettant de gagner en section d'écoulement ;
Considérant qu'ainsi que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est
compatible avec le plan de gestion des risques d 'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-
Méditerranée pour 2022-2027 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d'évitement,
de réduction et de compensation, tel que proposé dans le dossier d'exécution et dans la demande de
dérogation à la protection des espèces protégées, améliorées au cours de l'instruction, ne sont pas de
nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d'intérêt communautaire de la zone de protection
spéciale « Printegarde » ;
Considérant que, même si ces travaux visent l'amélioration des conditions de développement des
habitats de roselière, ce type d'intervention lourde conduit à des impacts bruts non négligeables sur ce
milieu et les espèces inféodées, et qu'ainsi la réalisation de ces travaux s'accompagne de
l'établissement d'un plan de gestion de long terme de la grande roselière de Printegarde donc l'un des
objectifs est d'éviter ce type d'intervention lourde à l'avenir ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire concernant l'évitement et la réduction
des émissions de poussière et des nuisances sonores limitent les impacts sanitaires des travaux ;
Considérant que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de
l'incidence du projet de travaux ; que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier
d'exécution et dans le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.
211-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Ardèche et du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation
Le dossier d'exécution « Travaux d'entretien de la végétation de la Grande roselière de Printegarde
(07) » complété est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône,
est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de
procédure, selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions
énumérées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Travaux autorisés
Le projet comprend :
• le défrichement, déboisement et dessouchage du parement amont de l'endiguement, du
secteur d'implantation de la rampe d'accès à la roselière, d'une bande de 3 m de largeur en
pied du parement amont et jusqu'à 5 m de largeur en pied de parement amont au droit du
casier A (0,49ha) :
◦ abattage de tous les sujets de diamètre supérieur à 15 cm mesuré à une hauteur de 1,3 m du
sol. Les arbres sont ébranchés. Les troncs sont stockés sur le cavalier en attente d'une
évacuation. Les rémanents de coupe sont laissés sur place pour être broyés.
◦ broyage de la végétation résiduelle (diamètre inférieur à 15 cm à 1,3 m du sol).
◦ dessouchage de tous les sujets ab attus. Les souches sont stockées avec les troncs sur le
cavalier, puis évacués dans une filière agrée.
• le déboisement sélectif sur une bande comprise entre 5 m et 3 m du pied de parement amont,
hors casier A (0,14 ha) :
◦ abattage de tous les sujets de diamètre supérieur à 8 cm à 1,3 m du sol. Cette opération est
exclusivement manuelle. Les arbres sont orientés pour l'abattage vers le parement amont et
la bande des 3 m. Les rémanents sont laissés au sol pour broyage. Les troncs coupés sont
stockés sur le parement amont, puis évacués.
• le défrichement et déboisement total en plein sur les casiers A et B de la grande roselière
(1,2 ha, dont 0,17 ha en dehors des emprises de terrassement) :
◦ abattage de tous les sujets de diamètre supérieur à 15 cm à 1,3 m du sol. Les arbres sont
ébranchés. Les troncs sont évacués et stockés temporairement sur le cavalier en attente
d'une évacuation définitive. Les rémanents de coupe sont laissés sur place pour être broyés.
◦ broyage de la végétation résiduelle (diamètre inférieur à 15 cm à 1,3 m du sol).
◦ dessouchage lié aux excavations des secteurs à terrasser.
• le déboisement sélectif sur les casiers C et D (0,69 ha) :
◦ les interventions sont limitées aux seuls ligneux présentant des dimensions non compatibles
avec la gestion des embâcles (diamètre supérieur à 8 cm à 1,3 m du sol) ;
◦ ces interventions sont exclusivement réalisées par du personnel à pied. Le cheminement
hors emprise de déboisement est assuré par un layon réalisé à la débroussailleuse à dos
d'une largeur inférieure à 1 m). Les ligneux traités sont coupés à la tronçonneuse, billonnés
en tronçons de 2 m et laissés sur place.
• le terrassement sur environ 1,05 ha sur le casier A et une partie du casier B par le déblai
d'environ 8 000 m³ de sédiments pour retrouver des côtes propices au développement de la
roselière, selon les principes suivants :
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◦ conservation d'une bande de terrain le long du Rhône à la cote 90,75 m pour maintenir une
bande de protection de la roselière contre le batillage ;
◦ creusement pour obtenir des côtes conformes à l'optimum de développement de la
roselière, et notamment la roselière immergée ( environ 2 % à 89,25 m NGF ; environ 44 % à
90,25 m NGF ; environ 54 % à 90,50 m NGF) ;
• La reconnexion hydraulique avec le Rhône de la pièce d'eau principale du casier B :
◦ dimensions de cette embouchure : 8 m de largeur pour 1,5 m de profondeur avec des talus
à 2/1 ;
◦ les terrassements sont réalisés par voie fluviale, au moyen d'une pelle mécanique
positionnée sur barge.
◦ installation depuis le cours d'eau d'un dispositif visant à prévenir l'accumulation d'embâcles
en pieux bois, en limite avec le Rhône.
L'annexe 1 présente le plan des opérations projetées.
La base vie est installée sur l'espace de stationnement situé au droit à proximité immédiate du pont
routier du Pouzin (RD104) et de la piste de digue.
ARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux détaillés à l'article 2 sont réalisés sur trois périodes comprises entre le 1 er octobre et le 15
novembre.
Le calendrier prévisionnel est le suivant et pourra être adapté en fonction des études d'exécutions :
• du 1er octobre au 15 novembre 2026 pour la réalisation des travaux préparatoires, des accès
(rampe, aménagement ViaRhôna, accès déflecteur), des travaux forestiers, des travaux
préparatoires environnementaux, des levés topographiques, des terrassements permettant les
travaux de connexions hydrauliques ;
• du 1er octobre au 15 novembre 2027 pour la réalisation des travaux forestiers légers (broyage de
l'emprise du casier A), des levés topographiques, des terrassements du merlon entre casier B et
C, des terrassements du casier A, des opérations de remise en état ;
• du 1er octobre au 15 novembre 2028 pour la réalisation du reste des opérations de remise en
état, dont la plantation des tontines de roseaux.
Lors de la dernière saison de travaux, en cas d'aléas météorologiques entraînant une impossibilité
d'accès à la zone de travaux, le concessionnaire formule une demande auprès du service de contrôle,
pour validation, afin de disposer d'une période de travaux supplémentaire.
Les mesures compensatoires ex situ sont réalisées avant le début de la première période de travaux.
Le traitement des invasives est réalisé en amont des périodes de travaux, soit entre le 1 er septembre et
le 15 novembre, soit par intervention pédestre en dehors de cette période (Ambroisie).
ARTICLE 4 : Accès et voirie
• Accès au chantier
L'accès principal au chantier s'effectue par la rive gauche du Rhône depuis la RD104. Les véhicules
emprunteront la piste de digue pour se rendre sur le site.
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Les abords du chantier sont clôturés afin d'éviter toute intrusion au site par des personnes non
concernées par le chantier. Un panneautage spécifique est mis en place pour préciser l'interdiction
d'entrée sur le site du chantier. Les usagers du chemin de digue sont orientés vers la ViaRhôna.
• Rampe d'accès à la roselière
Pour permettre l'accès au site des engins de chantier, une rampe d'accès au site est construite. La
rampe est située exclusivement sur les emprises de travaux, et plus particulièrement sur l'emprise
constituée par le cavalier, le parement amont et une bande de 5 m en pied de parement. Cette rampe
est opérationnelle pour toute la durée du chantier et permet le passage des engins de chantier (pelles,
tombereaux, bulls…) amenés à intervenir sur l'emprise chantier. Cette rampe permet aux engins de
franchir la digue sans causer de dommage à l'ouvrage, une protection de la digue depuis le bord de
piste est mise en place à ce titre.
Cette rampe est conservée à l'issue des travaux.
La rampe est réalisée :
• Soit avec des matériaux fournis par l'entreprise et acheminés par son soin jusqu'au secteur
travaux ;
• Soit avec des matériaux stockés sur le déflecteur de la Drôme et mis à disposition de
l'entreprise par CNR pour le chantier (matériaux issus du curage du piège à graviers de la
Drôme). Dans ce cas, un itinéraire de circulation spécifique pour les camions est mis en œuvre
(cf annexe 2).
• Accès pour l'opération de reconnexion hydraulique
Pour l'opération de reconnexion hydraulique d'une pièce d'eau de la roselière, les engins accéderont
au secteur depuis le Rhône.
• Plan de circulation et ViaRhôna
Un plan de circulation, incluant la signalétique mis en place, est établi préalablement au démarrage du
chantier.
Selon les phases du chantier, les itinéraires des engins et semi-remorques sont susceptibles de croiser
la ViaRhôna en deux endroits, voire d'emprunter la ViaRhôna sur deux cents mètres environ. À ce titre,
les gestionnaires de la ViaRhôna (conseils départementaux de la Drôme et de l'Ardèche) sont associés
préalablement au démarrage du chantier afin de les informer des travaux et de déterminer les
itinéraires de déviation de la ViaRhôna. Dans tous les cas, un passage pour les piétons et les véhicules
de service est maintenu aux abords du chantier. Les mesures nécessaires pour assurer les interactions
entre engins de chantier et les autres usagers sont mises en œuvre.
• Vitesse
La vitesse de tous les engins et véhicules est limitée à 10 km/h sur le chemin de digue et les pistes
empruntées dans le cadre de la réalisation des travaux.
ARTICLE 5 : Mesures d'évitement
• ME1 : Limitation des emprises d'intervention
Les travaux concernent uniquement les secteurs à faible, moyenne et forte densité de ligneux.
Les secteurs présentant les enjeux les plus importants (forts à très forts) sont évités et en particulier :
• les roselières propices aux espèces paludicoles (Blongios nain, Rousserolle turdoïde, Rousserolle
effarvatte, Bruant des roseaux, Rémiz penduline…) ;
• les annexes hydrauliques (mares, chenaux…) servant de lieu de reproduction pour plusieurs
groupes taxonomiques (amphibiens, odonates, poissons, oiseaux) et d'habitat d'alimentation
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pour plusieurs espèces d'oiseaux, avec une zone tampon non terrassée d'environ 1 m en
bordure ;
• certains saules et bosquets de saules propices au Blongios nain ;
• les stations d'espèces végétales patrimoniales (à enjeu ou protégées) avec une zone tampon de
2 m autour de la station.
L'annexe 3 précise les milieux qui font l'objet de cette mesure d'évitement. Elle est actualisée en début
de chaque période de travaux et tenue à disposition des services de contrôle.
La base vie est située à l'écart des habitats naturels sensibles. Les engins de chantier sont entreposés :
• soit sur le parking de la ViaRhôna dans le cas d'un besoin de matériel important ;
• soit sur le chemin de digue et ses renfoncements existants ou sur le replat du parement amont
dans le cas d'un besoin faible en matériel.
En cas de nécessité d'un espace de retournement pour permettre aux engins de chantier d'effectuer
un demi-tour, cet espace est défini en amont du chantier avec l'écologue en charge du suivi du
chantier, en fonction des enjeux du site établis avant le démarrage de chaque phase de chantier.
L'espace situé entre le chemin de digue et la ViaRhôna n'est pas utilisé pour le stockage de matériel et
des matériaux déblayés.
Les circulations se font sur les emprises des déboisements et sur le réseau de pistes existant. La
traversée par les engins de chantier des zones de fort à très fort enjeu est restreinte et n'excède pas
320 m². Le tracé de ces itinéraires est présenté en annexe. Si ce tracé est amené à évoluer, il est validé
par l'écologue en charge du suivi du chantier.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité environnementale
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes les plus sensibles pour les enjeux écologiques, soit du
1er octobre au 15 novembre.
• MR2 : Balisage
Un balisage est mis en place pour protéger les secteurs sensibles. Il est retiré à la fin de chaque période
de chantier et réinstallé avant chaque nouvelle période de chantier après une mise à jour préalable des
secteurs à protéger.
Sur les zones de déboisement en plein avec ou sans terrassement pour lesquelles une intervention
mécanisée est prévue, le balisage est matérialisé avec un dispositif continu de type chaînette de
chantier ou cordelette sur piquets. Un détourage des limites du balisage est réalisé préalablement à la
réalisation des opérations de broyage et bûcheronnage.
Sur les zones de déboisement sélectif pour lesquelles une intervention manuelle est prévue, le balisage
est matérialisé par un dispositif plus léger, par exemple avec des repères fixés au sommet des roseaux
ou des jeunes tiges ligneuses. Le dispositif retenu doit être suffisamment résistant pour ne pas générer
de départs de déchets.
Pour les secteurs en interface avec le Rhône, un balisage dans le lit du Rhône, de type bouée, est mis en
œuvre.
Le balisage mis en place est régulièrement visité pour s'assurer de son bon état et de son intégrité.
Le balisage est accompagné de panneaux de sensibilisation pour informer et sensibiliser les ouvriers sur
la sensibilité du site et les enjeux associés.
L'annexe 4 indique les secteurs à mettre en défens. Elle est mise à jour préalablement à chaque
période de chantier et tenue à disposition des services de contrôle.
• MR3 : Réduction des impacts sur les habitats du castor d'Europe et de la Loutre d'Europe
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En amont de chaque période de chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier (cf mesure MA1)
effectue un repérage visuel pour baliser le ou les éventuels terriers-huttes de castor présents au sein
des emprises du projet de sorte que la zone soit visible et identifiable par tous les intervenants, dans le
but d'éviter toute intervention dans ce périmètre jusqu'au démontage du terrier.
En cas de nécessité de destruction préventive de terriers-huttes, la destruction est réalisée selon les
recommandations techniques de l'Office français de la biodiversité (OFB), présentées en annexe 5.
L'OFB est convié lors des opérations de démantèlement du ou des terriers-huttes concernés.
En amont de chaque période de chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier (cf mesure MA1)
effectue un repérage visuel pour baliser le ou les éventuelles catiches. En cas de présence de catiches,
CNR informe immédiatement l'OFB et la DREAL et propose une adaptation des emprises de
terrassements pour validation de la DREAL, préalablement au démarrage des terrassements sur le
secteur concerné.
• MR4 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Tout rejet en provenance des installations de chantier est interdit. Les substances non naturelles ne
sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées.
Les véhicules et engins de chantier se déplacent exclusivement sur les itinéraires et pistes aménagées
pour leur circulation, et dans les zones d'intervention. Ils justifient d'un contrôle technique à jour et
sont entretenus régulièrement. Hors période d'activité, ils ne stationnent pas sur le secteur travaux
mais peuvent stationner à la base-vie ou sur la piste de crête de digue.
Les engins sont aux normes et régulièrement vérifiés et entretenus afin d'éviter les fuites
d'hydrocarbures. Le contrôle de l'état mécanique de tous les engins évoluant au sein de la roselière est
renforcé afin de prévenir tout risque de fuite d'hydrocarbures. Toute anomalie conduit au retrait de
l'engin hors du chantier. Chaque engin est doté de son kit anti-pollution.
L'installation de la base vie, incluant les sanitaires, est effectuée au niveau d'une zone délimitée. Il en
est de même pour la zone de stationnement des ouvriers de chantier ;
Afin de limiter les risques de contamination des eaux superficielles, de la nappe souterraine, ainsi que
des sols pendant la phase travaux, les mesures suivantes sont mises en place :
• Le stockage de produits polluants à même le sol est interdit, les zones de stockage des
lubrifiants et hydrocarbures sont étanches et confinées et disposent d'un volume équivalent à
celui stocké ;
• Le dépôt de déchets de tous types (organiques, chimiques…) y compris les déchets inertes est
interdit : des bennes prévues à cet effet sont installées. À ce titre, elles doivent être couvertes,
pour éviter toute dispersion par le vent des matériaux les plus légers (plastiques) ;
• Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des
emplacements spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de
travaux. Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont
recueillis puis évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
• L'information du personnel de chantier sur la vulnérabilité des eaux superficielles et
souterraines et des sols, ainsi que les mesures préventives à respecter.
En cas de pollution accidentelle, celle-ci est immédiatement traitée, par l'utilisation des kits
antipollution, de la délimitation latérale de la zone contaminée, du déblaiement et l'évacuation des
terres polluées vers les filières appropriées.
Un plan d'intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipule :
• Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire ;
• Le plan des accès permettant d'intervenir rapidement ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité et notamment le concessionnaire, le
service en charge de la police de l'eau de la DREAL ARA, l'Office français de la biodiversité ;
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• Les données descriptives de l'accident : localisation, véhicules éventuellement impliqués,
nature des matières concernées.
Ce plan, proposé par l'entreprise retenue pour effectuer les travaux, est validé par le concessionnaire
et l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier.
• MR5 : Gestion des déchets
La gestion des déchets générés par le chantier consiste à :
• Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
• Conditionner hermétiquement les déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
• Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
• Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le
chantier ;
• Sensibiliser le personnel au maintien de la propreté du site.
Le chantier et ses abords sont maintenus en état de propreté.
• MR6 : Réduction des interactions avec le milieu aquatique
Aucune intervention de terrassement n'est réalisée à proximité du réseau de mares et canaux, hormis
les opérations de reconnexion hydraulique.
Préalablement au terrassement de la zone de connexion hydraulique de la pièce d'eau présente dans
le casier B, des barrages filtrants anti-MES sont positionnés dans la pièce d'eau.
Une veille constante avec les moyens d'actions pour lutter contre une pollution accidentelle est mise
en œuvre lors du creusement des connexions hydrauliques, et lors des opérations de terrassement se
déroulant à moins de 5 m d'une pièce d'eau.
En bordure du casier A, le terrassement préserve la conservation d'une bande de terrain de 1 mètre,
sans modification du niveau topographique actuel, entre les zones de raccordement du projet avec
l'existant.
• MR7 : Suivi des rejets de matières en suspension
Lors des opérations en interface avec le milieu aquatique, un suivi quotidien de la turbidité, de la
température, de l'oxygène dissous, de la conductivité et du pH est effectué, à raison de 4 mesures par
jour, avec des mesures espacées sur la journée. Les opérations concernées sont les suivantes :
- Travaux de terrassement en eau sur les casiers A et B ;
- Travaux de terrassement des connexions hydrauliques ;
- Travaux de remise des matériaux au Rhône.
Deux stations de référence sont situées en amont du chantier, l'une en Rhône complet à l'amont de la
confluence Rhône/Drôme, l'autre sur la Drôme à l'aval de la passerelle ViaRhôna. La station de suivi est
située en aval à 500 m maximum du point de rejet.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est
la suivante :
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbiditéentre(Normal TurbidityUnit - NTU) l'amontet l'avalInférieur à 15 1020202030
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit) Les classes utilisées pour la turbidité mesurée
à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
Si l'écart maximal admissible de turbidité est dépassé relativement à l'une ou l'autre station de
référence, l'entreprise prend rapidement les mesures nécessaires pouvant aller jusqu'à l'arrêt des
rejets, jusqu'à retrouver, à l'aval du rejet, des mesures conformes à la consigne.
La teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement
de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
Les résultats sont tenus à la disposition des services de la DREAL ARA.
• MR8 : Prévention du risque inondation
Durant toute la durée des travaux, les modalités de chantier garantissent l'intégrité de la digue afin de
maintenir son rôle de protection face au risque inondation. Les consignes suivantes sont mises en
place :
• aucune modification de l'altimétrie de la crête de digue ;
• aucun terrassement sur le parement ou sur une bande de 5 m de largeur en pied de digue ;
• mise en place d'une protection de la banquette et du cavalier au niveau des zones de stockages
temporaires ;
• dimensionnement des rampes d'accès pour éviter tout dommage.
Une veille météorologique est mise en place durant toute la durée du chantier. Une procédure
d'évacuation du site est établie et diffusée à l'ensemble des intervenants avant le début des travaux.
Le chantier sera évacué à partir du seuil de crue de l'aménagement de Baix – Le Logis Neuf, soit
4 500 m³/s.
Une instruction temporaire d'exploitation et un plan de prévention sont établis en lien avec les
services de l'exploitation de la CNR lors des phases préparatoires.
• MR9 : Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Une attention particulière est apportée sur la gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de
maximiser les chances de contenir une éventuelle recolonisation, sur l'ensemble du site de travaux y
compris les installations de chantier.
Les prescriptions suivantes sont respectées :
• Contrôle des engins de chantier intervenant dans les zones de terrassement et de déboisement
et nettoyage des engins. Les engins de terrassement appelés à évoluer dans la roselière doivent
arriver propres et décrottés, sans trace de boue, de terre ou de fragments de végétaux en
provenance de chantiers précédents ;
• Contrôle des engins de chantier sortant des zones de terrassement et de déboisement et
nettoyage des engins. Dès qu'un engin de terrassement quitte le chantier, celui-ci est
préalablement lavé sur un emplacement adapté afin de le débarrasser de toute terre et de tout
fragment de végétaux. Les eaux de lavage sont récupérées et filtrées pour éviter la
dissémination de graines ou de morceaux végétatifs d'espèces invasives. L'aire de lavage est
positionnée dans la base-vie. Les engins y sont lavés lorsqu'ils quittent le chantier et un
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géotextile est placé sur le regard d'évacuation afin de filtrer les résidus d'espèces exotiques
envahissantes.
• Concernant la rampe d'accès, dans le cas d'apport de terres extérieures permettant de la
constituer, les matériaux proviennent d'un site exempt de toute espèce végétale envahissante.
Concernant l'ambroisie, les dispositions précisées dans l'arrêté préfectoral relatif aux modalités de
lutte contre les espèces d'ambroisie dans le département de l'Ardèche sont mises en œuvre. U ne
coupe est effectuée l'aide d'un rotofil le long du chemin de digue fin juillet puis début septembre dans
le cas d'un démarrage des travaux en octobre, avant chaque période d'intervention. La coupe au
rotofil est réalisée de telle sorte d'éviter de porter atteinte aux milieux adjacents. L'intervenant est
formé à la reconnaissance de la plante et n'intervient que sur les pieds concernés, en évitant le
piétinement des milieux adjacents.
Concernant la Jussie, un arrachage manuel est réalisé en amont des périodes d'intervention sur les
deux secteurs concernés par la reconnexion des pièces d'eau de la roselière au Rhône. Les éléments
arrachés sont acheminés à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour ressuyage.
Une fois ressuyés, ils sont évacués dans une filière agréée.
• MR10 : Remise en état du site
Dans un délai d'un mois suivant la fin des travaux, l'ensemble des secteurs d'intervention, incluant
également la base-vie, les zones de stationnement d'engins et les emprises de travaux, est nettoyé de
tous déchets générés par le chantier. L'état attendu à l'issue des travaux doit être conforme à l'état
initial, relevé par l'huissier lors du constat avant travaux, en période de préparation. Lorsque la re-
végétalisation et/ou un ensemencement est nécessaire, il est réalisé avec des semences et vé gétaux
adaptés à l'environnement, qui respectent le cahier des charges de la marque « Végétal local » ou
similaire.
La banquette supérieure du parement amont, dit le cavalier, est remis en état par l'apport de
matériaux de même qualité que ceux présents dans le cavalier, le compactage des matériaux d'apport
et un ensemencement. Un levé topographique complet est réalisé pour retrouver les cotes initiales.
La remise en état du cavalier concerne particulièrement :
• sa partie sommitale, sur tout le linéaire utilisé dans le cadre du chantier pour le mouvement des
véhicules ;
• les franchissements de la digue, aux endroits où les rampes d'accès au secteur travaux ont été
créées ;
• les zones de croisement des tombereaux créées pour le chantier ;
• toute autre surface du cavalier impactée par les travaux.
La piste de digue fait l'objet d'une remise en état afin de retrouver la cote initiale de la piste avant
travaux et de rétablir une surface plane. Un levé t opographique complet est réalisé une fois ces
travaux réalisés.
Le merlon délimitant la piste de digue de la route d'accès au déflecteur, déposé dans le cadre du
chantier est remis en place.
Concernant les rampes d'accès temporaires et les zones de dépôt du bois coupé, la remise en état du
site consiste en :
• le nettoyage et l'enlèvement des rémanents et des éléments grossiers issus du stockage et/ou
du broyage des bois et des souches ;
• un reprofilage des zones de stockage utilisées, afin notamment de supprimer les éventuelles
ornières et autres traces de circulation et stockage ;
• un ensemencement.
Pendant le chantier, une protection de la ViaRhôna est mise en œuvre. En fin de chantier, cette
protection est retirée et en cas de dégradation, la chaussée est remise en état avec un revêtement
spécifique non goudronneux initial, déployé le long de la ZPS « Printegarde ».
• MR11 : Plantations
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Des plantations ligneuses sont réalisées au niveau de la bande située en pied de parement amont, au
droit du casier A, entre 3 et 5 mètres de largeur depuis le pied du p arement, entre décembre de
l'année de réalisation des travaux de terrassement et février de l'année suivante. Les plants sont dans
la mesure du possible récupérés au moment des travaux de défrichement pour être replantés. En cas
d'impossibilité de récupérer ces plants, le matériel végétal utilisé est adapté au milieu et respecte le
cahier des charges de la marque « Végétal local » ou similaire. Les essences arborées sont du peuplier
blanc et/ou noir, de l'aulne glutineux et du frêne élevé. Des macro-boutures de saule arbustif (blanc,
cendré, pourpre, vannier…) sont plantées entre les essences arborées.
Les plants des essences arborées sont plantés à raison d'un sujet tous les 4 mètres (soit 40 sujets au
total). Les macro-boutures de saule sont implantées tous les 4 mètres, en alternance avec les essences
arborées (soit 40 macro-boutures au total).
Concernant les zones terrassées, une surface d'environ 4 000 m² est plantée, à parts égales entre
tontines de roseaux et terres décapées présentant des rhizomes de roseaux, préalablement extraits sur
le site de la grande roselière de Printegarde, pour dynamiser la reprise de la roselière. Les plantations
sont réalisées sur des cotes comprises entre 90,45 et 90,75 m NGF, soit essentiellement sur les
interfaces terre-eau. Les prélèvements préalables de plants de roseaux sont mis en cult ure dans la
pépinière CNR localisée à Belley (01). Les terres décapées prélevées présentant des rhizomes de
roseaux proviennent de secteurs de roselières atterries et en cours d'enfrichement. Les terres sont
décapées sur une trentaine de centimètres de profondeur et stockées le temps du chantier de
terrassement, pour être régalées par poches de quelques centaines de mètres carrées en substitution
des terres en place. Ces plantations sont accompagnées de la pose d'une protection par grillage pour
réduire la prédation du ragondin et des oiseaux herbivores. L'annexe 6 précise l'emplacement des
zones de prélèvements et de plantation.
• MR12 : Réduction des impacts sanitaires du chantier
En période sèche, les poussières soulevées par les véhicules de chantier circulant sur les accès non
enrobés sont fixées par aspersion d'eau.
Les travaux respectent les prescriptions des arrêtés portant réglementation des bruits de voisinage
dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme. La période autorisée de travaux s'étale de
7 heures à 20 heures du lundi au samedi, hors dimanches et jours fériés.
• MR13: Entretien du parement amont de la digue et du pied de parement
Une opération de fauche et de débroussaillage est conduite sur le parement amont de l'endiguement
et sur une bande de 3 m en pied de parement, selon une fréquence annuelle et dès la première année
après les travaux, à la période autorisée par l'arrêté du 18 juillet 2019 portant approbation de la réserve
de chasse et de faune sauvage de Printegarde sur le domaine public fluvial.
Sur la bande comprise entre 3 et 5 m du pied de parement, une opération de déboisement sélectif est
conduite à raison d'une fois tous les deux ans. Cette opération consiste à intervenir manuellement et à
couper tous les arbres présentant un diamètre supérieur à 5 cm à 1,20 m de hauteur. Les arbres sont
grossièrement débités en billons de 2 mètres et laissés sur place. Ces opérations de déboisement
sélectif débutent 2 ans après les travaux.
• MR14 : Limitation et adaptation de l'éclairage du site
Tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
• puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W maximum pour éclairer les voiries, 35 à
70 W pour les voies piétonnes) ;
• aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques (haies et autres milieux naturels
localisés aux abords du projet) et des nichoirs artificiels ;
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• limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements
installés à proximité des luminaires (sauf exception liée en particulier à des enjeux de sécurité et
justifiée dans les rapports de suivi) ;
• utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là
où elle est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol),
équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs ;
• utilisation exclusive de lampes à sodium basse pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre
étroit.
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
• MC1 : Mise en place d'un îlot de senescence
Une parcelle boisée de minimum 5 hectares située dans le site Natura 2000 « Milieux alluviaux du
Rhône aval » (FR8201677) composée d'un peuplement de peupliers est laissée en sénescence. Le
boisement de cette parcelle n'est pas exploité pendant 99 ans, à compter de la signature du présent
arrêté.
La parcelle concernée est précisée en annexe 7.
Les principes de gestion suivants sont mis en œuvre :
• absence de coupe des arbres, y compris les coupes d'exploitation d'arbres pour la production
de bois d'œuvre ou de bois de chauffage ;
• maintien des arbres morts sur pied (chandelles), arbres blessés, malades ou dépérissant ;
• maintien au sol des arbres tombés et/ou morts jusqu'à leur décomposition complète, sans
limite de durée ;
• intervention pour la gestion des invasives ;
• abattage d'arbres possible pour seules raisons de sécurité publique. L es arbres abattus font
l'objet d'un protocole spécifique d'abattage doux (du 1 er septembre au 31 octobre, par temps
sec, avec conservation du houppier pour amortir la chute de l'arbre et/ou usage d'un grappin
ou de câbles pour accompagner la chute de l'arbre, maintien de l'arbre au sol 48 h avant son
débardage) pour permettre la survie et la fuite des individus éventuellement présents dans les
cavités.
• MC2 : Création de boisements et de milieux arbustifs
En amont des travaux, le concessionnaire recréé des milieux boisés et arbustifs humides, à proximité
de milieux aquatiques par la plantation d'arbres et arbustes sur au minimum 27 472 m² de parcelles
non boisées. Les parcelles concernées par cette mesure sont présentées en annexe 8.
Les jeunes plants sont adaptés à la nature du sol et disposent du label « végétal local ». Si les végétaux
ne sont pas labellisés, il doit s'agir de végétaux provenant d'une pépinière locale et l'équivalence doit
être démontrée sur la base d'un dossier technique reprenant l'ensemble des critères du label « végétal
local ».
Le mélange mis en œuvre fait l'objet d'une validation préalable de la structure animatrice du site
Natura 2000.
La plantation est faite manuellement dans un trou ouvert à la bêche ou à la pioche en quinconce.
Chaque pied est protégé de l'abroutissement par le gibier par le positionnement d'un grillage de
protection biodégradable.
Les sujets plantés font l'objet d'une surveillance annuelle pendant 10 ans et sont remplacés si
nécessaire. La vocation forestière de ces parcelles est garantie pendant 99 ans, à compter de la fin des
plantations.
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ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
• MA1 : Accompagnement écologique du chantier
Un écologue agréé est désigné en amont du début du chantier pour assurer notamment les missions
suivantes :
• aider à la rédaction du dossier de consultation des entreprises pour la prise en compte des
prescriptions environnementales, et l'ajout éventuel de prescriptions complémentaires de
protection de l'environnement ;
• s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et d'accompagnement ;
• accompagner et former les responsables de chantier sur les enjeux spécifiques de l'opération
lors de mise en pratique sur site ;
• sensibiliser aux enjeux environnementaux du site les entreprises en amont du démarrage des
travaux ;
• présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux lors de la réunion
de lancement du chantier ;
• actualiser les données écologiques au début de chaque période d'intervention par le passage
de 2 écologues botanistes pour 2 journées d'inventaire floristique (mai/juin et juillet/août), et
l'adaptation du balisage en conséquence, en particulier en présence de la Renoncule scélérate
et/ou de la Naïade marine ;
• vérifier l'absence de terrier-hutte et de catiche en amont du démarrage des travaux, du fait de
la fréquentation du site par la loutre et le castor ;
• vérifier l'absence de dortoir de héron garde-bœufs ;
• vérifier l'absence d'espèces protégées ou patrimoniales, faunistiques ou floristiques, et
d'espèces exotiques envahissantes ;
• accompagner le maître d'ouvrage en phase chantier pour vérifier le bon déroulement des
travaux vis-à-vis des enjeux écologiques et accompagner le maître d'ouvrage en cas d'imprévu
lié à un enjeu écologique ;
• accompagner le maître d'ouvrage pour dresser le bilan écologique de chaque période de
travaux. Ce bilan est réalisé sous la forme d'un rapport qui présente les comptes-rendus des
différentes visites, évalue l'impact réel du chantier par rapport aux impacts attendus par les
études préalables, précise si les mesures de réduction ont été respectées et leur pertinence et
propose le cas échéant une adaptation des mesures pour la saison suivante. Ce bilan annuel est
envoyé dans les trois mois à compter de la fin de chaque période de travaux au pôle
Préservation des milieux et des espèces et au pôle police d'axe et concessions hydroélectriques
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le coordonnateur environnement passe a minima 2 fois par semaine et adapte ses passages aux phases
les plus sensibles. Après chaque visite un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux
intervenants de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
Le concessionnaire se tient à disposition de la structure animatrice du site Natura 2000 Printegarde
pour toute demande de visite ou d'informations relative au chantier.
Une note d'organisation est rédigée au premier semestre 2026 permettant d'identifier les
représentants et les rôles des représentants de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage, et de préciser l'articulation de leurs interventions respectives.
• MA2 : Création d'aménagements pour la faune
Lors de la coupe des ligneux, une partie de la végétation est conservée à destination du castor. Les
éléments végétaux conservés sont composés d'essences à bois tendres préférentielles pour le castor,
telles que les saules et peupliers… Ils sont regroupés et disposés sur les berges du contre-canal, sur des
lieux définis avec l'écologue en charge de la coordination environnementale (cf mesure MA1), de
manière que ces éléments ne favorisent pas le piégeage des sédiments.
Avant le début des travaux, deux hibernacula en faveur des reptiles et des amphibiens sont réalisés, le
premier dans la roselière et le second dans la parcelle concernée par la mesure compensatoire MC1.
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Les emplacements sont définis en lien avec l'écologue en charge de la coordination environnementale
(cf mesure MA1) et la structure animatrice du site Natura 2000. Ces abris doivent assurer :
• une protection contre les prédateurs ;
• un abri contre les conditions climatiques défavorables : fraîcheur en été, atmosphère plus
sèche par temps de pluie ;
• la possibilité de thermorégulation pour les reptiles ;
• un nombre suffisant d'interstices et d'espaces vides permettant une utilisation optimale de
l'installation par les individus.
Une mare d'une surface minimale de 100 m² est réalisée dans la parcelle concernée par la mesure
compensatoire MC1. Son emplacement est défini en lien avec l'écologue en charge de la coordination
environnementale (cf mesure MA1) et la structure animatrice du site Natura 2000.
Le modelé de la mare présente des variations de profondeurs avec des profils de berges en pente
douce pour diversifier les faciès de végétation, avec un point bas à 1,50 m de profondeur. Le
creusement de la mare est réalisé entre les mois de septembre et février précédant le démarrage des
travaux.
Au préalable de la réalisation de la mare, la végétation arbustive et arborescente est supprimée par
une coupe et un débroussaillage manuel à la débroussailleuse, avec mise en tas des rémanents aux
abords. La surface à débroussailler est 2 à 4 mètres plus large que la mare. Le débroussaillage est réalisé
entre septembre et octobre.
• MA3 : Translocation des pieds de Naïade marine
La présence de stations de Naïade marine est vérifiée en amont des travaux, en particulier sur
l'emplacement des travaux de reconnexion hydraulique. En cas de présence, une translocation est
réalisée hors de la période végétative ou à défaut après la période de fructification et de dispersion
des graines, entre d'octobre et février. Afin de déplacer les graines de l'espèce cible, une profondeur
d'au moins 10 centimètres de sédiments est extraite et exportée à une dizaine de mètres en amont de
la zone traitée afin d'éviter que ces sédiments soient recouverts par d'autres sédiments lors de la
phase de travaux. Une zone tampon de 2 mètres de large autour de la zone de travaux est également
exportée afin de limiter au maximum un impact sur cette espèce. Il convient de s'assurer que la
profondeur de la lame d'eau ne dépasse pas 1,5 m au sein de la zone de dépôt. Cette extraction et
exportation est réalisée à l'aide d'une pelle placée sur une barge.
Cette action est réitérée chaque année de travaux, avant toute intervention susceptible de détruire la
banque de graines potentielle de l'espèce, en particulier durant les travaux de reconnexion
hydraulique.
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• MA4 : Caractérisation des sédiments
Avant le début des travaux de terrassement, le concessionnaire effectue l'analyse de 3 échantillons de
sédiments. Les analyses portent sur une vingtaine de molécules courantes permettant d'identifier la
présence ou non, et les concentrations en PFAS. Le protocole d'échantillonnage et les résultats sont
transmis au service en charge du contrôle de la concession de la DREAL.
ARTICLE 9 : Mesures de suivi
• MS1 : Suivi de l'évolution de la roselière
Un suivi photographique par drone est effectué aux années n+1, n+2, n+4 et n+6 pour évaluer le
développement des plantations de tontines de roseaux et des terres décapées présentant des
rhizomes de roseaux. Dans le cas où la repousse du roseau n'est pas concluante après deux années de
suivi, des mesures correctives comme la plantation de nouvelles tontines de roseaux sont mises en
œuvre.
En parallèle, un suivi via une cartographie d'habitat est mis en place afin de suivre l'évolution des
ligneux, aux années n+1, n+2, n+4, n+6, puis tous les 2 ans, jusqu'à l'échéance de la concession. Les
habitats naturels sont cartographiés à une échelle fine. Le contour de chaque habitat est tracé sur
l'orthophotographie au 3 000°, voire au 500° pour les unités complexes ou de petite surface. Pour ce
faire, des relevés floristiques sont réalisés dans l'ensemble des habitats naturels concernés par l'étude
afin d'évaluer l'intérêt phytoécologique de ceux-ci. Le développement de la végétation ligneuse est
suivi à l'aide d'un protocole spécialisé intégrant une cartographie de la densité et de la hauteur des
ligneux au sein de la roselière par secteurs homogènes.
N correspond à l'année de fin des travaux.
• MS2 : Suivi de l'avifaune du site
Un suivi de l'avifaune nicheuse est réalisé aux années suivantes : n ; n+1 ; n+2 ; n+4 ; n+6 ; n+8 et n+10.
Ce suivi vise à évaluer l'évolution des cortèges avifaunistiques, et à vérifier le maintien des espèces à
enjeu sur le site (espèces paludicoles, blongios nain).
N correspond à l'année de début des travaux.
Le suivi des oiseaux non nicheurs sur les secteurs concernés par les travaux (secteurs A et B),
permettant de déterminer les espèces utilisant le site après travaux de terrassement, consiste en :
• 3 visites en période hivernale entre décembre et février pour les oiseaux hivernants ;
• 2 visites en période de migration prénuptiale (en mars) ;
• 3 visites en période de migration post nuptiale (entre août et octobre) ;
• la pose d'enregistreurs acoustiques.
Les protocoles utilisés sont :
• Les quadrats oiseaux nicheurs : un ornithologue se déplace lentement sur la digue en début de
matinée, et pointe tous les oiseaux chanteurs de la zone d'étude. La multiplication des passages
permet d'évaluer le nombre de cantons (territoires). Cinq passages minimum sont à réaliser en
saison de reproduction (entre avril et juin).
• Le suivi du blongios nain par bioacoustique : Le blongios nain est recherché lors de chaque
année de suivi, via des enregistrements acoustiques, couplés à des observations en soirée
depuis la digue. L'objectif de ce suivi est d'évaluer la fréquentation de la roselière par le
Blongios après travaux et en fonction de l'évolution des milieux.
• Un protocole STOC GESTION spécifique visant à mesurer l'évolution des cortèges
avifaunistiques. Ce protocole consiste à réaliser 4 séances de bagage de fin avril à fin juin pour
estimer les tailles de population grâce à des calculs d'estimation de taille de population en
modèle de population close. Ce protocole devra impérativement être validé par le CRBPO
avant sa mise en oeuvre. Il sera réalisé durant 5 années consécutives (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5).
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• MS3 : Suivi de la flore protégée et/ou à enjeu
Un suivi est réalisé sur les espèces végétales à enjeu et/ou protégées, localisées au sein de l'emprise des
travaux aux années n+1, n+2, n+4 et n+6. Ce suivi a pour objectif de vérifier le bon état des stations
d'espèces et d'évaluer leur développement en fonction de la modification du milieu.
N correspond à l'année de début des travaux.
• MS4 : Suivi des mesures compensatoires et d'accompagnement
Les modalités des suivis mis en place pour les deux mesures compensatoires portent a minima sur:
• les habitats naturels via un suivi de végétation et un suivi des espèces exotiques envahissantes ;
• un suivi des oiseaux nicheurs pour s'assurer de l'utilisation des milieux par les oiseaux forestiers ;
• un suivi des aménagements écologiques (mare et hibernaculum) via les amphibiens, les
odonates et les reptiles.
Les suivis des mesures compensatoires visent à caractériser le maintien d es habitats nécessaires aux
besoins des espèces impactées par le projet, en particulier le maintien des habitats de reproduction
des oiseaux forestiers et des amphibiens. Le suivi sera réalisé a minima sur 10 ans afin de s'assurer du
bon fonctionnement écologique des milieux ciblés.
En particulier :
• concernant la mesure MC1, le suivi sur cette parcelle porte a minima sur un suivi de la
végétation, des oiseaux nicheurs et des chiroptères, aux années n, n+2, n+5, n+10. Ce suivi
contient une expertise écologique permettant d'identifier les enjeux et les menaces pesant sur
les boisements et comprend ainsi une cartographie des habitats naturels, un relevé précis des
espèces végétales envahissantes, un inventaire de l'avifaune nicheuse, et un inventaire des
bryophytes. Le suivi peut conduire à déclencher des actions sur les espèces exotiques
envahissantes (cerclage, abattage de robinier faux-acacia, buddléia de David, renouée du
Japon…) ou de création de dendromicrohabitats.
• concernant la mesure MC2, le concessionnaire réalise un suivi aux années n, n+1, n+2, n+5, n+10
pour vérifier la bonne reprise des plantations. En cas d'échec, de nouvelles plantations sont
réalisées.
• concernant les aménagements écologiques spécifiques prévus par la mesure MA2
(hibernaculum, mare), le concessionnaire réalise un suivi aux années n+1, n+2, n+5, n+10 pour
vérifier la fonctionnalité des aménagements créés. En cas d'échec, des travaux modificatifs
sont réalisés concernant la mare. U n curage et/ou un nettoyage de la mare est réalisé tous les
5 ans, sur une partie de la mare (entre 40 et 50 % maximum de sa surface), sur la durée de la
MC1. Un débroussaillage autour des hibernaculum en cas de recouvrement par la végétation est
réalisé.
Après chaque année de suivi, les résultats sont synthétisés dans un rapport de suivi global. Le rapport
est conclusif sur l'efficacité des mesures et sur la nécessité de mettre en place des mesures
correctrices le cas échéant.
• MS5 : Rapport de suivi
Des rapports de suivi sont produits en adéquation avec les suivis prescrits aux mesures MS1 à MS4, puis
tous les 5 ans jusqu'à n+30 et transmis en version informatique à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 mai
suivant l'année concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
– les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
– le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
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– les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des
objectifs fixés à chaque mesure ;
– la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-
orientation des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque
mesure de compensation.
À l'issue de l'année n+30, le suivi se poursuit a minima en n+40 et n+50 sur les sites des mesures de
compensation C1 et C2, selon des modalités proposées pour validation à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Les modalités retenues doivent permettre
a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces permettant de
vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation. Les modalités retenues doivent
permettre a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces
permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de l'annexe 9. Cette
fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise
et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
ARTICLE 10 : Établissement d'un plan de gestion de la grande roselière de Printegarde
• Objectif du plan de gestion
Le concessionnaire établit un plan de gestion de la grande roselière de Printegarde, pour une durée de
cinq ans, en associant le gestionnaire du site Natura 2000 de Printegarde. Les éventuelles demandes
d'autorisations relatives à la mise en œuvre de ce plan de gestion sont déposées avant la fin des
travaux autorisés par le présent arrêté.
Le plan de gestion est élaboré en adéquation avec les objectifs des sites Natura 2000 ZPS
« Printegarde » et ZCS « Milieux alluviaux du Rhône aval ».
Ce plan de gestion vise en particulier les objectifs suivants :
• éviter les nouvelles interventions lourdes ;
• répondre aux enjeux de sûreté hydraulique ;
• accompagner le développement des surfaces de roselières et favoriser les espèces paludicoles ;
• limiter le développement des ligneux ;
• lutter contre les espèces exotiques envahissantes ;
• favoriser la reproduction du brochet ;
Il est reconduit tous les 5 ans, sur la base d'un bilan produit en année n+4, n étant l'année de mise en
œuvre ou de renouvellement.
Concernant le casier A objet des principaux terrassements de la présente autorisation, les objectifs
d'évolution sont les suivants :
• 2 ans après les travaux, viser une progression de la roselière depuis les poches de plantation
prévue à la mesure MR11 , essentiellement sur les zones d'interface terre-eau, soit à des côtes
similaires à celles retenues pour les plantations ;
• 4 ans après travaux, viser une progression du front de colonisation de la roselière sur les
niveaux topographiques les plus hauts mais également sur les zones plus profondes, à la c ote
de 90,25 m NGF et contenir la progression des poches de ligneux ayant émergé suite aux
terrassements initiaux ;
• 10 ans après travaux, viser un développement de la roselière sur pratiquement tout l'espace
terrassé et accompagner la colonisation diffuse de la végétation ligneuse, principalement sur
les niveaux topographiques les plus hauts, en mélange avec la formation de roselière, sur les
secteurs immergés.
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IndicateurFréquencede la Valeur seuil Consignes d'entretiensurveillanceDe 0 à +20 cmpar rapport à la côte du pland'eau sur au moins 50 % ducasierT1 — Poursuite de la surveillance.
De +20 à +40 cmpar rapport à la côte du planT2 - Coupe des ligneux (selon l'indicateur derecouvrement) et charruage ou petits déblais ouTopographie d'eau sur au moins 50 % du |. . .2 ans . jardinage suivant la surface.casier+40 T3 - Définition d'un projet de terrassement.cm . . . .. . Evaluation des impacts en fonction des résultatspar rapport à la côte du plan di un u' . 6 des suivis scientifiques. Selon l'incidence,d'eau sur au moins 50 % du ; ; , ; . .casier élaboration d'une démarche pour l'obtention desautorisations administratives.L1 - Entretien ponctuel par coupe sélectiveSurface de ligneux inférieure | manuelle des arbres présentant un diamètre de 8à 30% du casier cm à 1,30 m du sol et avec maintien de 5% deligneux sur le casier.Recouvrement2 ansdes ligneuxSurface de ligneux supérieureà 30% du casierL2 - Définition d'un projet de déboisement.Evaluation des impacts en fonction des résultatsdes suivis scientifiques. Selon l'incidence,élaboration d'une démarche pour l'obtention desautorisations administratives.
• Durée du plan de gestion
Le plan de gestion sera établi sur une durée allant jusqu'à l'échéance de la concession du Rhône.
• Comité de pilotage
CNR et le gestionnaire du site Natura 2000 de Printegarde, établissent le plan de gestion.
Un comité de pilotage est constitué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, pour valider
ce plan, il est composé a minima des parties suivantes :
• CNR ;
• le gestionnaire du site Natura 2000 de Printegarde ;
• les services en charge des politiques publiques environnementales des directions
départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme ;
• les services de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes en charge des espèces protégées ; de la police
de l'eau et des concessions hydroélectriques ; et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
• l'office français de la biodiversité.
Le premier COPIL se réunit dans les 6 mois suivant la date du présent arrêté et se réunit aussi souvent
que nécessaire, sur proposition de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par CNR : élaboration de l'ordre du jour, convocation,
comptes-rendus et relevés de décision. Les documents sont validés par la DREAL avant leur diffusion
aux membres du comité.
• Indicateurs
La gestion de la roselière s'appuie sur les indicateurs suivants, qui peuvent être modifiés par le comité
de pilotage :
• Modalités de suivi et de gestion envisagées
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Les modalités de suivi et de gestion sont validées par le comité de pilotage. Les principes envisagés
sont les suivants :
• Les suivis prévus aux mesures MS1, MS2 et MS3 sont intégrés au plan de gestion de la roselière
et peuvent être complétés par de nouveaux compartiments écologiques suivis et par une durée
plus longue ;
• Sur l'ensemble des zones boisées de la roselière : déboisement sélectif à raison d'une fois tous
les deux ans, intervention manuelle, coupe de tous les arbres présentant un diamètre supérieur
à 5 cm à 1,20 m de hauteur, découpe grossière des arbres en billons de 2 mètres laissés sur
place, début des opérations sélectifs 2 ans après les travaux.
• Intégration des modalités d'entretien du parement amont de la digue et du pied de parement
prévue à la mesure MR13.
Le plan de gestion détermine également les actions de diagnostic et de gestion à mener après qu'une
crue génératrice de dépôt sédimentaire, estimée à la crue décennale du Rhône, se soit produite.
ARTICLE 11 : Archéologie préventive
Toute découverte est signalée au service national de l'archéologie de la DRAC ARA, conformément à
l'article L.531-14 du Code du patrimoine.
ARTICLE 12 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de
l'opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• la mairie du Pouzin ;
• l'Office Français de la Biodiversité par courriel à sd07@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach .ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr.
Un avis à la batellerie est publié avant le début de chaque saison d'intervention.
Une information préalable sera faite auprès des riverains précisant la durée et les plages horaires des
travaux.
ARTICLE 13 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout
incident susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé
publique ou à l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office français de la biodiversité, le
service de contrôle de la concession et le maire du Pouzin (07) de tout incident susceptible d'entraîner
une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu'à ce que toute nouvelle
occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès
temporaire du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des
riverains. Il met en place d'une signalétique à l'amont du chantier à destination des pratiquants des
sports d'eau vive non motorisé.
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Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier les
services et organismes suivants :
• l'Office Français de la Biodiversité par courriel à sd07@ofb.gouv.fr ;
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, service eau, hydroélectricité et nature par courriel à pach.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur,
dont l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le
déroulement de l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés
éventuellement rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de
6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 14 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des
ouvrages réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de
6 mois à l'issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité,
Nature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 15 : Modifications du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux
mesures prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 16 : Notification
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon
cedex 04.
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 18 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de l'Ardèche
Pour le préfet,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
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CAVE ica ctcunnnens pene — | (EE{77} Casiers BEER oétoicerentet cétrichement[| Zone de travaux EM vevoisementen pionRampe d'acces [CZ] Deboisement sélectif3 passent re [| Détoisement sélectif (pieddu parement ament) i| He [EX] Zone de sépée temporaire des bois et souches aepar jes engins forestiers
ANNEXE 1
Plan des déboisements et des terrassements
source : Extrait du dossier d'exécution
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CN à Définition des côtes de terrassement{TT} casiers M:[| Zone de travaux |90,25nceBB 20,50 m NGF(M 50,75m nar
1:2 000Cam. 16062024
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FE,
-
2 Interaction | ; ee a be +ViaRhôna Déflecteur de la os| Drôme — zone destockage desmatériauxItinéraire aller, àvide
ANNEXE 2
Itinéraire de circulation des engins de chantier en cas de mobilisation des matériaux du déflecteur de
la Drôme pour constituer la rampe d'accès
source : Extrait du dossier d'exécution
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Niveau denjou: @&wsaev4
ANNEXE 3
Secteurs à enjeux évités par les travaux – mesure ME2
source : Extrait du dossier d'exécution
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a
Mises en défens écologiquesGBB Pistes errpruntéespar les engins forestiersBBB ste evpruntées par les engins de terrassementsStation d'espèce végétale protégéeHabRat naturel à enjeu fort / très fortemer Balisage renforcé (crculation d'engins& proximité)—— Balisageléger (circulation pétonneà proximmé)
ANNEXE 4
Localisation du balisage à mettre en œuvre (cf MR1 : Balisage)
source : Extrait du dossier d'exécution
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CARMises en défens écologiques
EEE |
[SRE oe Casiers|__| Zone de travaux"7A Travaux de terrassementGE Travaux forestiersRS Rampe d'accesCheminement piétonpour travaux forestiers
BR ses empruntées par les engins forestiersBBB Pistes empruntées par les enginsde terressementsStation d'espèce végétale protégéeHabitat neturel à enjeu fort / très fort—— Balisage renforcé (circulation d'engins à prow mite)=e Balisage ger (circulation piétonne à proximité)
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C/MES/2012/N°8RESEAU CASTORO F B Le Castor d'EuropeCONFICE FRANÇAIS (Castor fiber)
FICHE TECHNIQUE :A PRENDRELORS DE TRAVAUXPOUR LA PROTECTIONDES CASTORSN°8 : Travauxavec enginsCONDITIONS DE DESTRUCTION DE L'HABITAT DU CASTOR :
~ Avantl'opération:- La destruction d'un gite principal de castor doit être une mesure exceptionnelle et doit être encadrée- Obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de commencer les travaux- Localiser les terriers huttes, ou autres gites- Assurer un suivi de leur fréquentation et du nombre d'occupants- Préciserla nature des gites (terriers, terriers-huttes, huttes), localiser |'event* et les amas de branchessouslesquellespeut se trouver une chambre- Délimiter ces zones par des rubans colorés bien visibles- La destruction d'un terrier hutte doit être la dernière étape après celle de la végétation environnante, et endehors des périodes sensibles (période de reproduction et d'élevage des Jeunes).> Pendant l'opération :- Prévoir l'encadrement,lors de destruction de gites, par des agents spécialisés sur l'espèce « castor »- Débroussaillage, par site de travaux, en fonction de leur durée afin d'éviter la repousse et donc deszones de replis potentiels pour le castor- Débroussaillage autour du gite puis enlèvement des branchages avec godet ou mieux avec des griffessur toute l'épaisseur de l'amas au dessus de l'entré du terrier- Gratterla terre délicatement pour éviter les effondrements,à partir de l'évent* pour suivre les galeries, sinon,enlevercouche par couche.(* event : cheminée d'aération à l'aplomb de la chambre d'un terrier de castors }+ Précautions lors du démantèlementdu terrier :- Tenir éloigner les engins pour éviter l'effondrement des terriers (utilite d'une pelle à bras de grande portée)- Attention, le castor peut rester Jusqu'au dernier moment dans son terrier- Prévoir 1 personne à l'entrée du terrier pour détecter d'éventuelle sortie de castorsPour détecter les sorties on peut le faire par observation visuelle (Ex : branche fine plantée à l'entrée dutemer),ou à l'aide dune caméra thermiqueou filaire.- Prévoir 1 autre personne, proche du godet pour orienter la pelleteuse et déceler les animaux ou d'autresgalerieslors de la destruction- gite sur enrochement : essayer de faire sortir les animaux puis dégager les rochers un par un.
OFB — Réseau NationalCastor Mise à jour 01 /2012
ANNEXE 5
Fiche technique présentant les recommandations de l'OFB lors de travaux pour la protection des
castors
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 33
C/MES/2012/N°8> Après l'opération, mise en place des mesures compensatoires- Réhabilitation des berges afin de favoriser le creusement et l'aménagement de terriersqui seront adaptées aux exigences du castor- Revégétalisation des bords de berges en salicacées (bois tendres, peupliers, saules....)- Compenser la perte d habitat favorable en restaurant des zones refuges et de ressourcesalimentaires plus abondantes par une ripisylve de 5 mètres minimum. jusque 30mètres, par tronçons. avec bande de végétation buissonnante et arbustive au contact de l'eau- Remiseen eau de bras secondairepour créer des zones refuges avec un minimumde niveaud'eau d'au moins 60 a 80 cm al étiage.- Suivi des familles de castors dans les cas prévus par arrêtés- Prévoir une zone tampon entre les rives et plantations arboricoles ou sylvicoles ainsique leur protection à long terme.Il est à noter que certaines mesures compensatoires peuvent commencer avant ou pendant lapériode de travaux.
> Materiel utilisable :- Pelle hydraulique avec petit et grand godet comportant des griffes et bras de grande portée- Tractopelle- Chargeuse
>» Exemple d'engins:
Pour avertir l'OFB en cas de découverte de Castors en danger ou de Castors morts, OFBPour réaliser un constat de dommage sur arbres ou cultures, Service départementalPour obtenir des conseils techniques en matière de protection des plantations, deMerci de contacter :
OFB - Réseau National Castor Mise à jour 01 /2012
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CENT ty> | Mesure proposée pour la remise en état de la roselière UEF heGrande Roseliére de PrintegardePas Zone de travaux Zone de prélévement des rhizomes de roseauxF1 Casiers "—— Zone de plantation (tontines et rhizomes)VIZ, Emprise de terrassement
w €+Date : 06/06/2023 1:1 500
ANNEXE 6
Prélèvement et plantation pour la redynamisation de la roselière
source : Extrait du dossier d'exécution
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Mesure MCO02 - creation de boisements et de milieux arbustifs
ection AH EN-T E-SuD La Voulte-eur-Rn
ROMMIER!
ANNEXE 7
Parcelle concerné par la mesure de compensation n°1
source : Extrait du dossier d'exécution
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Les Cha Sas
Maison
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Mesure MC02 - creation de boisements et de milieux arbustifs
ANNEXE 8
Parcelle concerné par la mesure de compensation n°2
source : Courrier n°DE-GA-MOA-GC 2025-99 PS du 24 septembre 2025
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 38
Mesure MCO2 - creation de boisements et de milieux arbu
GUEYRADE
CES! LES NORD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 39
isementset de
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 40
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 41
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 42
ANNEXE 9 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces vi -
sés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et ex -
ploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas
échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Re-
marques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Re-
marques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 43
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi.
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du proto-
cole
Faits marquants Évaluation relative à l'at-
teinte des objectifs
Remarques / Difficultés rencontrées
/ Mesures correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du proto-
cole
Faits marquants Évaluation relative à l'at-
teinte des objectifs
Remarques / Difficultés rencontrées
/ Mesures correctives
Année n+1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00005 - 20260326-SEHN-26-PACH-51-AL-AP 44
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-02-00007
20260402_AP_destruction_Blaireaux_GG
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00007 - 20260402_AP_destruction_Blaireaux_GG 45
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00007 - 20260402_AP_destruction_Blaireaux_GG 46
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ArrêteArticle 1° : M. CHABRIOL Jean-Louis, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche,est chargé de détruire les blaireaux, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de GUILHERAND-GRANGES en limitant cette destruction au droit de lapropriété subissant les dégâts causés par le blaireau.Ces opérations auront lieu du 2 avril 2026 au 4 mai 2026.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M. AUDOUARD Daniel,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de GUILHERAND-GRANGES et au président de I'ACCA de GUILHERAND-GRANGES .Privas, le 02 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Le chef de l'unité patrimoine naturel« signé »Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00007 - 20260402_AP_destruction_Blaireaux_GG 47
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-03-00001
AP destruction DARBRES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00001 - AP destruction DARBRES 48
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00001 - AP destruction DARBRES 49
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y alieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mêmecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ArrêteArticle 1° : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal de DARBRES.Ces opérations auront lieu du 3 avril au 4 mai 2026.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recourshiérarchique auprès de la ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requêtedéposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, M.AUDOUARD Daniel,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire de DARBRES et au président de I' ACCA de DARBRES.03 avril Privas, le 03 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;Le chef de l'unité patrimoine naturel« signé »Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-03-00001 - AP destruction DARBRES 50
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-31-00003
AP_concours_Ardèche
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00003 - AP_concours_Ardèche 51
zsPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant l'organisation d'un concours de pêche
dans les eaux de première catégorie piscicole le 18 avril 2026
sur une partie du cours d'eau de l'Ardèche sur le territoire de l'AAPPMA d'AUBENAS
Le préfet
VU le code de l'environnement, Livre IV Titre III et notamment l'article R. 436-22 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît
TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces piscicoles protégées sur l'ensemble du
territoire national ;
VU l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00008 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2026 n° 07-2026-03-06-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-23-00004 du 23 décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de l'Ardèche ;
VU la demande en date du 16 mars 2026, présentée par le Groupement de pêcheurs sportifs
d'Ardèche, représenté par Monsieur Guillaume ALONSO ;
VU l'accord de l'AAPPMA des sources de l'Ardèche à AUBENAS ;
VU la consultation du service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que de la
fédération départementale des associations agréées de pêche de protection des milieux aquatiques
de l'Ardèche en date du 17 mars 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'opération
Le Groupement de pêcheurs sportifs d'Ardèche (GPS Ardèche) est autorisé à organiser une manche
d'une compétition de pêche à la mouche le 18 avril 2026, sur le territoire de l'AAPPMA « Les sources
de l'Ardèche » d'AUBENAS, gestionnaire des lots concernés par cette manifestation. La rivière
concernée est la suivante :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00003 - AP_concours_Ardèche 52
• L'Ardèche - du « pont Jaune » sur la commune de Pont-d'Aubenas à l'amont du village de
Mayres
classée en 1ère catégorie piscicole.
Ce concours est soumis au régime « sans tuer ». Il devra respecter le règlement fédéral, ainsi que
l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-23-00004 du 23 décembre 2025 relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département de l'Ardèche.
L'autorisation est délivrée uniquement au regard du droit de la pêche et ne préjuge pas d'autres
autorisations qui seraient nécessaires pour l'organisation de cette manifestation.
Cette autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 2 : Organisation
Le déversement préalable de poisson est interdit.
Afin d'éviter une contamination éventuelle des cours d'eau, une désinfection du matériel utilisé par
les pêcheurs est fortement recommandée.
Article 3 : Respect des prescriptions
Le non-respect des prescriptions de cette autorisation est puni d'une amende prévue pour les
contraventions de 3ème classe.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires, le
représentant du Groupement de pêcheurs sportifs d'Ardèche, les inspecteurs de l'environnement
de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Groupement de pêcheurs sportifs d'Ardèche.
Copie du présent arrêté sera également adressée :
• au président de la fédération des AAPPMA de l'Ardèche ;
• à la cheffe du service départemental de l'OFB ;
• au président de l'AAPPMA «« Les sources de l'Ardèche » d'AUBENAS.
Privas, le 31 mars 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
"signé"
L'adjoint au chef du service environnement
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-31-00003 - AP_concours_Ardèche 53
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-03-26-00006
SEHN-25-PME-APDEP
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00006 - SEHN-25-PME-APDEP 54
ExPRÉFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Privas, le 26 mars 2026
ARRÊTÉ N°
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction d'espèces animales protégées,
coupe, arrachage, et enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la société Compagnie nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de travaux d'entretien de la
Grande roselière de Printegarde, sur la commune du Pouzin
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-
1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISA -
NI, préfet de l'Ardèche ;
VU le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA,
secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en ré -
gion Rhône-Alpes, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc -
tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les es -
pèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du terri -
toire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 n° 07-2026-02-16-00003 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation inten -
tionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l'altération
ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Cerfa n°
13 614*01), la coupe, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales proté -
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/33
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-03-26-00006 - SEHN-25-PME-APDEP 55
gées (Cerfa n° 13617*01) déposée le 11 décembre 2024 par la société CNR dans le cadre de travaux
d'entretien de la Grande roselière de Printegarde, sur la commune du Pouzin ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 06 février 2025 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 11 avril 2025, pour compléter son dossier ; 
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 21 mai
2025 au 8 juin 2025 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 17 décembre 2025 au pétitionnaire et la réponse apportée en
date du 8 janvier 2026
VU le rapport de la DREAL en date du 9 février 2026
CONSIDÉRANT d'une part :
- que la roselière de Printegarde se situe dans le lit mineur du Rhône au droit du système d'endigue -
ment insubmersible de l'aménagement hydroélectrique de Baix-Le-Logis-Neuf, pour lequel un atter-
rissement s'est créé depuis sa mise en œuvre ;
- qu'il ne peut être exclu qu'un atterrissement complet de la zone survienne si aucun entretien n'est
réalisé, entraînant un risque d'aggravation des crues, localement du fait de l'augmentation des vi -
tesses, et à l'amont du fait de l'augmentation des niveaux d'eau causée par l'obstacle ;
- que les modélisations réalisées par CNR, dans le cas d'un scénario d'atterrissement complet, aug -
mente l'inondabilité de la plaine de Printegarde, ce qui n'est pas conforme aux obligations du
concessionnaire d'entretien pour garantir la non-aggravation des niveaux d'eau en crue ;
- que le Guide international des digues précise que la présence d'une végétation ligneuse amène une
incertitude concernant le bon fonctionnement d'une digue ;
- que l'enfrichement non maîtrisé de la digue présente un risque pour l'ouvrage, ce qui n'est pas
conforme aux obligations du concessionnaire de maintenir les ouvrages en bon état d'entretien et
de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT d'autre part :
- que la Grande roselière de Printegarde est un site majeur pour l'avifaune paludicole de la vallée du
Rhône, inscrite en ZPS dite « Printegarde » du réseau Natura 2000 ;
- que la cartographie des habitats de la ZPS « Printegarde », actualisée en 2014, caractérise la zone
d'étude comme un habitat de type roselière ;
- que ce type d'habitat présente un intérêt pour les espèces paludicoles, et en particulier pour le Blon -
gios nain, classé « en danger » sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine ;
- que le document d'objectifs (DOCOB) Natura 2000 de la ZPS de Printegarde 2004-2009 met en place
une mesure d'élimination des ligneux de la roselière, afin de favoriser la conservation de l'habitat
du Blongios nain, indiquant ainsi : « Afin de limiter leur boisement, les roselières feront l'objet d'un 
entretien sélectif tous les 3 ans : tous les ligneux seront éliminés en période hivernale (toutes les es-
pèces). Quelques saules seront conservés dans la partie nord de la Grande roselière. » ;
- considérant que la progression des ligneux, du fait du non entretien de la roselière, entraîne une dimi -
nution des habitats propices aux espèces patrimoniales ;
- considérant ainsi que la réouverture du milieu permet de maintenir l'habitat de reproduction du blo -
gios nain sur la ZPS « Printegarde » ;
CONSIDÉRANT par conséquent que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public ma -
jeur ;
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CONSIDÉRANT :
- que le projet consiste en la gestion du développement de la végétation ligneuse dans la roselière de
Printegarde, dont le développement est la cause d'un atterrissement qui n'est pas compatible avec
les objectifs de sûreté hydraulique et de prévention des crues ;
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et
sont retenues dans le présent arrêté ;
- qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des es -
pèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évi-
tement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Au -
vergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de travaux d'entretien de la Grande roselière de Printegarde sur la commune du Pouzin ,
la société Compagnie nationale du Rhône (CNR), ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié
2 rue André Bonin, 69 004 Lyon, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le
cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• capturer ou enlever des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction d'espèces animales protégées,
• couper, arracher, et enlever des de spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Destruction
de spéci-
mens
Perturba-
tion inten-
tionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduc-
tion
MAMMIFÈRES
Castor d'Europe (Castor fiber) X X X X
OISEAUX
Mésange à longue queue (Aegithalos cauda-
tus)
X X X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X X X
Bouscarle de Cetti (Cettia cetti) X X X X
Verdier d'Europe (Chloris chloris) X X X X
Fauvette mélanocéphale (Sylvia 
melanocephala)
X X X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X X X
Bruant zizi (Emberiza cirlus) X X X X
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) X X X X
Gobemouche noir (Ficedula hypoleuca) X X X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X X X
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta) X X X X
Locustelle tachetée (Locustella naevia) X X X X
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) X X X X
Mésange charbonnière (Parus major) X X X X
Moineau domestique (Passer domesticus) X X X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X X X
Pic vert (Picus viridis) X X X X
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X X X
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) X X X X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X X X
Fauvette des jardins (Sylvia borin) X X X X
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) X X X X
REPTILES
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridifla-
vus)
X X X X
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X X X
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) X X X X
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X X X
Crapaud calamite (Epidalea calamita) X X X X
Crapaud commun (Bufo bufo) X X X
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de spéci-
mens
Destruction
de spéci-
mens
Perturba-
tion inten-
tionnelle de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduc-
tion
Triton palmé (Lissotriton helveticus) X X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X X
INSECTES
Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina)  X X X X
Damier de la succise (Euphydryas aurinia)  X X X
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Coupe, arrachage, et enlèvement de
spécimens
Naïade marine (Najas marina) X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'en -
semble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescrip -
tions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et
ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
 Mesures d'évitement
• ME1 : Limitation des emprises d'intervention
Les travaux concernent uniquement les secteurs à faible, moyenne et forte densité de ligneux.
Les secteurs présentant les enjeux les plus importants (forts à très forts) sont évités et en particulier :
• les roselières propices aux espèces paludicoles (blongios nain, rousserolle turdoïde, rousserolle
effarvatte, bruant des roseaux, rémiz penduline…) ;
• les annexes hydrauliques (mares, chenaux…) servant d 'habitat de reproduction pour plusieurs
groupes taxonomiques (amphibiens, odonates, poissons, oiseaux) et d'habitat d'alimentation
pour plusieurs espèces d'oiseaux, avec une zone tampon non terrassée d'environ 1 m en
bordure ;
• certains saules et bosquets de saules propices au blongios nain ;
• les stations d'espèces végétales patrimoniales (à enjeu ou protégées) avec une zone tampon de
2 m autour de la station.
L'annexe 2 précise les milieux qui font l'objet de cette mesure d'évitement. Elle est actualisée en début
de chaque période de travaux et tenue à disposition des services de contrôle.
La base vie est située à l'écart des habitats naturels sensibles. Les engins de chantier sont entreposés :
• soit sur le parking de la ViaRhôna dans le cas d'un besoin de matériel important ;
• soit sur le chemin de digue et ses renfoncements existants ou sur le replat du parement amont
dans le cas d'un besoin faible en matériel.
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En cas de nécessité d'un espace de retournement pour permettre aux engins de chantier d'effectuer
un demi-tour, cet espace est défini en amont du chantier avec l'écologue en charge du suivi du
chantier, en fonction des enjeux du site établis avant le démarrage de chaque phase de chantier.
L'espace situé entre le chemin de digue et la ViaRhôna n'est pas utilisé pour le stockage de matériel et
des matériaux déblayés.
Les circulations se font sur les emprises des déboisements et sur le réseau de pistes existant. La
traversée par les engins de chantier des zones de fort à très fort enjeu est restreinte et n'excède pas
320 m². Le tracé de ces itinéraires est présenté en annexe 3. Si ce tracé est amené à évoluer, il est
validé par l'écologue en charge du suivi du chantier.
 Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité environnementale
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes les plus sensibles pour les enjeux écologiques, soit du
1er octobre au 15 novembre.
• MR2 : Balisage
Un balisage est mis en place pour protéger les secteurs sensibles. Il est retiré à la fin de chaque période
de chantier et réinstallé avant chaque nouvelle période de chantier après une mise à jour préalable des
secteurs à protéger.
Sur les zones de déboisement en plein avec ou sans terrassement pour lesquelles une intervention
mécanisée est prévue, le balisage est matérialisé avec un dispositif continu de type chaînette de
chantier ou cordelette sur piquets. Un détourage des limites du balisage est réalisé préalablement à la
réalisation des opérations de broyage et bûcheronnage.
Sur les zones de déboisement sélectif pour lesquelles une intervention manuelle est prévue, le balisage
est matérialisé par un dispositif plus léger, par exemple avec des repères fixés au sommet des roseaux
ou des jeunes tiges ligneuses. Le dispositif retenu doit être suffisamment résistant pour ne pas générer
de départs de déchets.
Pour les secteurs en interface avec le Rhône, un balisage dans le lit du Rhône, de type bouée, est mis en
œuvre.
Le balisage mis en place est régulièrement visité pour s'assurer de son bon état et de son intégrité.
Le balisage est accompagné de panneaux de sensibilisation pour informer et sensibiliser les ouvriers sur
la sensibilité du site et les enjeux associés.
L'annexe 4 indique les secteurs à mettre en défens. Elle est mise à jour préalablement à chaque
période de chantier et tenue à disposition des services de contrôle.
• MR3 : Réduction des impacts sur les habitats du castor d'Europe et de la loutre d'Europe
En amont de chaque période de chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier (cf mesure MA1)
effectue un repérage visuel pour baliser le ou les éventuels terriers-huttes de castor présents au sein
des emprises du projet de sorte que la zone soit visible et identifiable par tous les intervenants, dans le
but d'éviter toute intervention dans ce périmètre jusqu'au démontage du terrier.
En cas de nécessité de destruction préventive de terriers-huttes, la destruction est réalisée selon les
recommandations techniques de l'Office français de la biodiversité (OFB), présentées en annexe 5.
L'OFB est convié lors des opérations de démantèlement du ou des terriers-huttes concernés.
En amont de chaque période de chantier, l'écologue en charge du suivi du chantier (cf mesure MA1)
effectue un repérage visuel pour baliser le ou les éventuelles catiches de Loutre. En cas de présence de
catiches, CNR informe immédiatement l'OFB et la DREAL et propose une adaptation des emprises de
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terrassements pour validation de la DREAL, préalablement au démarrage des terrassements sur le
secteur concerné.
• MR4 : Limitation des risques de pollutions accidentelles et diffuses
Tout rejet en provenance des installations de chantier est interdit. Les substances non naturelles ne
sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières appropriées.
Les véhicules et engins de chantier se déplacent exclusivement sur les itinéraires et pistes aménagées
pour leur circulation, et dans les zones d'intervention. Ils justifient d'un contrôle technique à jour et
sont entretenus régulièrement. Hors période d'activité, ils ne stationnent pas sur le secteur travaux
mais peuvent stationner à la base-vie ou sur la piste de crête de digue.
Les engins sont aux normes et régulièrement vérifiés et entretenus afin d'éviter les fuites d'hydrocar -
bures. Le contrôle de l'état mécanique de tous les engins évoluant au sein de la roselière est renforcé
afin de prévenir tout risque de fuite d'hydrocarbures. Toute anomalie conduit au retrait de l'engin hors
du chantier. Chaque engin est doté de son kit anti-pollution.
L'installation de la base vie, incluant les sanitaires, est effectuée au niveau d'une zone délimitée. Il en
est de même pour la zone de stationnement des ouvriers de chantier.
Afin de limiter les risques de contamination des eaux superficielles, de la nappe souterraine, ainsi que
des sols pendant la phase travaux, les mesures suivantes sont mises en place :
• Le stockage de produits polluants à même le sol est interdit ; les zones de stockage des lubri -
fiants et hydrocarbures sont étanches et confinées et disposent d'un volume équivalent à celui
stocké ;
• Le dépôt de déchets de tous types (organiques, chimiques...) y compris les déchets inertes est
interdit : des bennes prévues à cet effet sont installées. À ce titre, elles doivent être couvertes,
pour éviter toute dispersion par le vent des matériaux les plus légers (plastiques) ;
• Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplace -
ments spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux.
Les eaux de ruissellement sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis
puis évacués en fûts fermés vers des décharges agréées.
• Information du personnel de chantier sur la vulnérabilité des eaux superficielles et souterraines
et des sols, ainsi que les mesures préventives à respecter.
En cas de pollution accidentelle, celle-ci est immédiatement traitée, par l'utilisation des kits antipollu -
tion, de la délimitation latérale de la zone contaminée, du déblaiement et l'évacuation des terres pol -
luées vers les filières appropriées.
Un plan d'intervention est défini pour intervenir en cas de pollution accidentelle et stipule :
• Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le matériel
nécessaire ;
• Le plan des accès permettant d'intervenir rapidement ;
• La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité et notamment le bénéficiaire, le ser -
vice en charge de la police de l'eau de la DREAL ARA, l'Office français de la Biodiversité ;
• Les données descriptives de l'accident : localisation, véhicules éventuellement impliqués, na -
ture des matières concernées.
Ce plan, proposé par l'entreprise retenue pour effectuer les travaux, est validé par le bénéficiaire et
l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier.
• MR5 : Gestion des déchets
La gestion des déchets générés par le chantier consiste à :
• Organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
• Conditionner hermétiquement les déchets pour éviter leur envol lors de leur transport ;
• Définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
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Turbidité à l'amont du chantier Ecart maximal de turbiditéentre(Normal TurbidityUnit - NTU) l'amontet l'avalInférieur à 15 1020202030
• Prendre toutes les dispositions nécessaires contre l'envol des déchets et emballages sur le chan-
tier ;
• Sensibiliser le personnel au maintien de la propreté du site.
Le chantier et ses abords sont maintenus en état de propreté.
• MR6 : Réduction des interactions avec le milieu aquatique
Aucune intervention de terrassement n'est réalisée à proximité du réseau de mares et canaux, hormis
les opérations de reconnexion hydraulique.
Préalablement au terrassement de la zone de connexion hydraulique de la pièce d'eau présente dans
le casier B, des barrages filtrants anti-MES sont positionnés dans la pièce d'eau.
Une veille constante avec les moyens d'actions pour lutter contre une pollution accidentelle est mise
en œuvre lors du creusement des connexions hydrauliques, et lors des opérations de terrassement se
déroulant à moins de 5 m d'une pièce d'eau.
En bordure du casier A, le terrassement préserve une bande de terrain de 1 mètre, sans modification
du niveau topographique actuel, entre les zones de raccordement du projet avec l'existant.
• MR7 : Suivi des rejets de matières en suspension
Lors des opérations en interface avec le milieu aquatique, un suivi quotidien de la turbidité, de la tem -
pérature, de l'oxygène dissous, de la conductivité et du pH est effectué, à raison de 4 mesures par jour,
avec des mesures espacées sur la journée. Les opérations concernées sont les suivantes :
- Travaux de terrassement en eau sur les casiers A et B ;
- Travaux de terrassement des connexions hydrauliques ;
- Travaux de remise des matériaux au Rhône.
Deux stations de référence sont situées en amont du chantier, l'une en Rhône complet à l'amont de la
confluence Rhône/Drôme, l'autre sur la Drôme à l'aval de la passerelle ViaRhôna. La station de suivi est
située en aval à 500 m maximum du point de rejet.
La consigne limitant l'élévation de la turbidité de l'eau à l'aval du point de restitution des sédiments est
la suivante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit) Les classes utilisées pour la turbidité mesurée
à l'amont sont celles du SEQ-Eau (classes d'aptitude à la biologie).
Si l'écart maximal admissible de turbidité est dépassé relativement à l'une ou l'autre station de réfé -
rence, l'entreprise prend rapidement les mesures nécessaires pouvant aller jusqu'à l'arrêt des rejets,
jusqu'à retrouver, à l'aval du rejet, des mesures conformes à la consigne.
La teneur minimale en oxygène dissous à l'aval du chantier est fixée à 4 mg/l. En cas de dépassement
de cette valeur, la cadence de fonctionnement est abaissée jusqu'au respect du seuil.
Les résultats sont tenus à la disposition des services de la DREAL ARA.
• MR9 : Prévention et lutte contre les espèces exotiques envahissantes
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Une attention particulière est apportée sur la gestion des espèces exotiques envahissantes, afin de
contenir une éventuelle recolonisation, sur l'ensemble du site de travaux y compris les installations de
chantier.
Les prescriptions suivantes sont respectées :
• Contrôle des engins de chantier intervenant dans les zones de terrassement et de déboisement
et nettoyage des engins. Les engins de terrassement appelés à évoluer dans la roselière doivent
arriver propres et décrottés, sans trace de boue, de terre ou de fragments de végétaux en
provenance de chantiers précédents ;
• Contrôle des engins de chantier sortant des zones de terrassement et de déboisement et
nettoyage des engins. Dès qu'un engin de terrassement quitte le chantier, celui-ci est
préalablement lavé sur un emplacement adapté afin de le débarrasser de toute terre et de tout
fragment de végétaux. Les eaux de lavage sont récupérées et filtrées pour éviter la
dissémination de graines ou de morceaux végétatifs d'espèces invasives. L'aire de lavage est
positionnée dans la base-vie. Les engins y sont lavés lorsqu'ils quittent le chantier et un
géotextile est placé sur le regard d'évacuation afin de filtrer les résidus d'espèces exotiques
envahissantes.
• Concernant la rampe d'accès, dans le cas d'apport de terres extérieures permettant de la
constituer, les matériaux proviennent d'un site exempt de toute espèce végétale envahissante.
Concernant l'ambroisie, les dispositions précisées dans l'arrêté préfectoral relatif aux modalités de
lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de l'Ardèche sont mises en œuvre. U ne
coupe est effectuée à l'aide d'un rotofil le long du chemin de digue fin juillet puis début septembre
dans le cas d'un démarrage des travaux en octobre, avant chaque période d'intervention. La coupe au
rotofil est réalisée de sorte à éviter de porter atteinte aux milieux adjacents. L'intervenant est formé à
la reconnaissance de la plante et n'intervient que sur les pieds concernés, en évitant le piétinement
des milieux adjacents.
Concernant la Jussie, un arrachage manuel est réalisé en amont des périodes d'intervention sur les
deux secteurs concernés par la reconnexion des pièces d'eau de la roselière au Rhône. Les éléments
arrachés sont acheminés à terre puis déposés dans une emprise délimitée et bâchée pour ressuyage.
Une fois ressuyés, ils sont évacués dans une filière agréée.
• MR10 : Remise en état du site
Dans un délai d'un mois suivant la fin des travaux, l'ensemble des secteurs d'intervention, incluant éga -
lement la base-vie, les zones de stationnement d'engins et les emprises de travaux, est nettoyé de tous
déchets générés par le chantier. L'état attendu à l'issue des travaux doit être conforme à l'état initial,
relevé par l'huissier lors du constat avant travaux, en période de préparation. Lorsque la re-végétalisa -
tion et/ou un ensemencement est nécessaire, il est réalisé avec des semences et vé gétaux adaptés à
l'environnement, qui respectent le cahier des charges de la marque « Végétal local » ou similaire.
La banquette supérieure du parement amont, dit le cavalier, est remis en état dans le même délai par
l'apport de matériaux de même qualité que ceux présents dans le cavalier, le compactage des maté -
riaux d'apport et un ensemencement. Un levé topographique complet est réalisé pour retrouver les
cotes initiales.
La remise en état du cavalier concerne particulièrement :
• sa partie sommitale, sur tout le linéaire utilisé dans le cadre du chantier pour le mouvement des
véhicules ;
• les franchissements de la digue, aux endroits où les rampes d'accès au secteur travaux ont été
créées ;
• les zones de croisement des tombereaux créées pour le chantier ;
• toute autre surface du cavalier impactée par les travaux.
La piste de digue fait l'objet d'une remise en état dans le même délai afin de retrouver la cote initiale
de la piste avant travaux et de rétablir une surface plane. Un levé t opographique complet est réalisé
une fois ces travaux réalisés.
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Le merlon délimitant la piste de digue de la route d'accès au déflecteur, déposé dans le cadre du chan -
tier est remis en place dans le même délai.
Concernant les rampes d'accès temporaires et les zones de dépôt du bois coupé, la remise en état du
site dans le même délai consiste en :
• le nettoyage et l'enlèvement des rémanents et des éléments grossiers issus du stockage et/ou
du broyage des bois et des souches ;
• un reprofilage des zones de stockage utilisées, afin notamment de supprimer les éventuelles or -
nières et autres traces de circulation et stockage ;
• un ensemencement.
Pendant le chantier, une protection de la ViaRhôna est mise en œuvre. En fin de chantier, cette pro -
tection est retirée et en cas de dégradation, la chaussée est remise en état avec un revêtement spéci -
fique non goudronneux initial, déployé le long de la ZPS « Printegarde ».
• MR11 : Plantations
Des plantations ligneuses sont réalisées au niveau de la bande située en pied de parement amont, au
droit du casier A, entre 3 et 5 mètres de largeur depuis le pied du p arement, entre décembre de l'an -
née de réalisation des travaux de terrassement et février de l'année suivante. Les plants sont dans la
mesure du possible récupérés au moment des travaux de défrichement pour être replantés. En cas
d'impossibilité de récupérer ces plants, le matériel végétal utilisé est adapté au milieu et respecte le ca-
hier des charges de la marque « Végétal local » ou similaire. Les essences arborées sont du Peuplier
blanc et/ou noir, de l'Aulne glutineux et du Frêne élevé. Des macro-boutures de saule arbustif (blanc,
cendré, pourpre, vannier…) sont plantées entre les essences arborées.
Les plants des essences arborées sont plantés à raison d'un sujet tous les 4 mètres (soit 40 sujets au to -
tal). Les macro-boutures de saule sont implantées tous les 4 mètres, en alternance avec les essences ar -
borées (soit 40 macro-boutures au total).
Concernant les zones terrassées, une surface d'environ 4 000 m² est plantée, à parts égales entre ton -
tines de roseaux et terres décapées présentant des rhizomes de roseaux, préalablement extraits sur le
site de la grande roselière de Printegarde, pour dynamiser la reprise de la roselière. Les plantations sont
réalisées sur des cotes comprises entre 90,45 et 90,75 m NGF, soit essentiellement sur les interfaces
terre-eau. Les terres sont décapées sur une trentaine de centimètres de profondeur et stockées le
temps du chantier de terrassement, pour être régalées par poches de quelques centaines de mètres
carrés en substitution des terres en place. Ces plantations sont accompagnées de la pose d'une pro -
tection par grillage pour réduire la prédation du ragondin et des oiseaux herbivores. L'annexe 6 précise
l'emplacement des zones de prélèvements et de plantation.
• MR14 : Limitation et adaptation de l'éclairage du site
Tout éclairage permanent est proscrit. Un éclairage adapté est admis sous réserve du respect de la
réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la
réduction et à la limitation des nuisances lumineuses) et des prescriptions suivantes :
• puissance nominale des lampes utilisées réduite (100 W maximum pour éclairer les voiries, 35 à
70 W pour les voies piétonnes) ;
• aucun éclairage en direction des espaces à enjeux écologiques (haies et autres milieux naturels
localisés aux abords du projet) et des nichoirs artificiels ;
• limitation de la durée d'éclairage au moyen de minuteries ou de détecteurs de mouvements
installés à proximité des luminaires (sauf exception liée en particulier à des enjeux de sécurité et
justifiée dans les rapports de suivi) ;
• utilisation de lampadaires ne diffusant pas de lumière vers le ciel et la dirigeant uniquement là
où elle est nécessaire (angle de projection de la lumière ne dépassant pas 70° à partir du sol),
équipés de verres luminaires plats et de capots réflecteurs ;
• utilisation exclusive de lampes à sodium basse pression (SBP) et/ou de LEDs ambrées à spectre
étroit.
 Mesures compensatoires
• MC1 : Mise en place d'un îlot de senescence
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Une parcelle boisée de minimum 5 hectares située dans le site Natura 2000 « Milieux alluviaux du
Rhône aval » (FR8201677) composée d'un peuplement de peupliers est laissée en sénescence. Le
boisement de cette parcelle n'est pas exploité pendant 99 ans, à compter de la signature du présent
arrêté.
La parcelle concernée est précisée en annexe 7.
Les principes de gestion suivants sont mis en œuvre :
• absence de coupe des arbres, y compris les coupes d'exploitation d'arbres pour la production
de bois d'œuvre ou de bois de chauffage ;
• maintien des arbres morts sur pied (chandelles), arbres blessés, malades ou dépérissant ;
• maintien au sol des arbres tombés et/ou morts jusqu'à leur décomposition complète, sans
limite de durée ;
• intervention pour la gestion des invasives ;
• abattage d'arbres possible pour seules raisons de sécurité publique. L es arbres abattus font
l'objet d'un protocole spécifique d'abattage doux (du 1 er septembre au 31 octobre, par temps
sec, avec conservation du houppier pour amortir la chute de l'arbre et/ou usage d'un grappin
ou de câbles pour accompagner la chute de l'arbre, maintien de l'arbre au sol 48h avant son
débardage) pour permettre la survie et la fuite des individus éventuellement présents dans les
cavités.
• MC2 : Création de boisements et de milieux arbustifs
En amont des travaux, le bénéficiaire recrée des milieux boisés et arbustifs humides, à proximité de mi-
lieux aquatiques, par la plantation d'arbres et arbustes sur au minimum 27 420 m² de parcelles non boi-
sées. Les parcelles concernées par cette mesure sont présentées en annexe 8.
Les jeunes plants sont adaptés à la nature du sol et disposent du label « végétal local ». Si les végétaux
ne sont pas labellisés, il doit s'agir de végétaux provenant d'une pépinière locale et l'équivalence doit
être démontrée sur la base d'un dossier technique reprenant l'ensemble des critères du label « végétal
local ».
Le mélange mis en œuvre fait l'objet d'une validation préalable de la structure animatrice du site Natu -
ra 2000.
La plantation est faite manuellement dans un trou ouvert à la bêche ou à la pioche en quinconce.
Chaque pied est protégé de l'abroutissement par le gibier par le positionnement d'un grillage de pro -
tection biodégradable.
Les sujets plantés font l'objet d'une surveillance annuelle pendant 10 ans et sont remplacés si néces -
saire. La vocation forestière de ces parcelles est garantie pendant 99 ans à compter de la fin des plan -
tations.
 Mesures d'accompagnement
• MA1 : Accompagnement écologique du chantier
Un écologue agréé est désigné en amont du début du chantier pour assurer notamment les missions
suivantes :
• aider à la rédaction du dossier de consultation des entreprises pour la prise en compte des
prescriptions environnementales, et l'ajout éventuel de prescriptions complémentaires de
protection de l'environnement ;
• s'assurer de la bonne mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, de compensation
et d'accompagnement ;
• accompagner et former les responsables de chantier sur les enjeux spécifiques de l'opération
lors de mise en pratique sur site ;
• sensibiliser aux enjeux environnementaux du site les entreprises en amont du démarrage des
travaux ;
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• présenter in situ les sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux lors de la réunion
de lancement du chantier ;
• actualiser les données écologiques au début de chaque période d'intervention par le passage
de 2 écologues botanistes pour 2 journées d'inventaire floristique (mai/juin et juillet/août), et
l'adaptation du balisage en conséquence, en particulier en présence de la Renoncule scélérate
et/ou de la Naïade marine ;
• vérifier l'absence de terrier-hutte et de catiche en amont du démarrage des travaux, du fait de
la fréquentation du site par la Loutre et le Castor ;
• vérifier l'absence de dortoir de Héron garde-bœufs ;
• vérifier l'absence d'espèces protégées non visées par la présente dérogation, et d'espèces
exotiques envahissantes ;
• accompagner le maître d'ouvrage en phase chantier pour vérifier le bon déroulement des
travaux vis-à-vis des enjeux écologiques et accompagner le maître d'ouvrage en cas d'imprévu
lié à un enjeu écologique ;
• accompagner le maître d'ouvrage pour dresser le bilan écologique de chaque période de
travaux. Ce bilan est réalisé sous la forme d'un rapport qui présente les comptes-rendus des
différentes visites, évalue l'impact réel du chantier par rapport aux impacts attendus par les
études préalables, précise si les mesures de réduction ont été respectées et leur pertinence et
propose le cas échéant une adaptation des mesures pour la saison suivante. Ce bilan annuel est
envoyé dans les trois mois à compter de la fin de chaque période de travaux au pôle
Préservation des milieux et des espèces et au pôle police d'axe et concessions hydroélectriques
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le coordonnateur environnement passe a minima 2 fois par semaine et adapte ses passages aux phases
les plus sensibles. Après chaque visite un compte rendu est rédigé et transmis aux principaux
intervenants de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre.
Le bénéficiaire se tient à disposition de la structure animatrice du site Natura 2000 Printegarde pour
toute demande de visite ou d'informations relative au chantier.
Une note d'organisation est rédigée au premier semestre 2026 permettant d'identifier les
représentants et les rôles des représentants de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et de
l'assistance à maîtrise d'ouvrage, et de préciser l'articulation de leurs interventions respectives.
• MA2 : Création d'aménagements pour la faune
Lors de la coupe des ligneux, une partie de la végétation coupée est conservée à destination du castor.
Les éléments végétaux conservés sont composés d'essences à bois tendres préférentielles pour le Cas -
tor, telles que les saules et peupliers. Ils sont regroupés et disposés sur les berges du contre-canal, sur
des lieux définis avec l'écologue en charge de la coordination environnementale (cf mesure MA1), de
manière que ces éléments ne favorisent pas le piégeage des sédiments.
Avant le début des travaux, deux hibernacula en faveur des reptiles et des amphibiens sont réalisés, le
premier dans la roselière et le second dans la parcelle concernée par la mesure compensatoire MC1.
Les emplacements sont définis en lien avec l'écologue en charge de la coordination environnementale
(cf mesure MA1) et la structure animatrice du site Natura 2000. Ces abris doivent assurer :
• Une protection contre les prédateurs ;
• Un abri contre les conditions climatiques défavorables : fraîcheur en été, atmosphère plus
sèche par temps de pluie ;
• La possibilité de thermorégulation pour les reptiles ;
• Un nombre suffisant d'interstices et d'espaces vides permettant une utilisation optimale de
l'installation par les individus.
Une mare d'une surface minimale de 100 m² est réalisée dans la parcelle concernée par la mesure com-
pensatoire MC1. Son emplacement est défini en lien avec l'écologue en charge de la coordination envi -
ronnementale (cf mesure MA1) et la structure animatrice du site Natura 2000.
Le modelé de la mare présente des variations de profondeurs avec des profils de berges en pente
douce pour diversifier les faciès de végétation, avec un point bas à 1,50 m de profondeur. Le creuse -
ment de la mare est réalisé entre les mois de septembre et février précédant le démarrage des travaux.
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Au préalable de la réalisation de la mare, la végétation arbustive et arborescente est supprimée par
une coupe et un débroussaillage manuel à la débroussailleuse, avec mise en tas des rémanents aux
abords. La surface à débroussailler est 2 à 4 mètres plus large que la mare. Le débroussaillage est réalisé
entre septembre et octobre.
• MA3 : Translocation des pieds de Naïade marine
La présence de stations de Naïade marine est vérifiée en amont des travaux, en particulier sur l'empla -
cement des travaux de reconnexion hydraulique. En cas de présence, une translocation est réalisée
hors de la période végétative ou à défaut après la période de fructification et de dispersion des
graines, entre octobre et février. Afin de déplacer les graines de l'espèce cible, une profondeur d'au
moins 10 centimètres de sédiments est extraite et exportée à une dizaine de mètres en amont de la
zone traitée afin d'éviter que ces sédiments soient recouverts par d'autres sédiments lors de la phase
de travaux. Une zone tampon de 2 mètres de large autour de la zone de travaux est également expor -
tée afin de limiter au maximum un impact sur cette espèce. Il convient de s'assurer que la profondeur
de la lame d'eau ne dépasse pas 1,5 m au sein de la zone de dépôt. Cette extraction et exportation est
réalisée à l'aide d'une pelle placée sur une barge.
Cette action est réitérée chaque année de travaux, avant toute intervention susceptible de détruire la
banque de graines potentielle de l'espèce, en particulier durant les travaux de reconnexion hydrau -
lique.
• MA4 : Établissement d'un plan de gestion de la Grande roselière de Printegarde
Le bénéficiaire établit un plan de gestion de la grande roselière de Printegarde, pour une durée de cinq
ans, en associant le gestionnaire du site Natura 2000 de Printegarde. Les éventuelles demandes
d'autorisations relatives à la mise en œuvre de ce plan de gestion sont déposées avant la fin des
travaux autorisés par le présent arrêté.
Le plan de gestion est élaboré en adéquation avec les objectifs des sites Natura 2000 ZPS « Printegarde
» et ZCS « Milieux alluviaux du Rhône aval ».
Ce plan de gestion vise en particulier les objectifs suivants :
• éviter de nouvelles interventions lourdes, analogues à celles encadrées par le présent arrêté ;
• répondre aux enjeux de sûreté hydraulique ;
• accompagner le développement des surfaces de roselières et favoriser les espèces paludicoles ;
• limiter le développement des ligneux ;
• lutter contre les espèces exotiques envahissantes ;
• favoriser la reproduction du brochet.
Il est reconduit tous les 5 ans, sur la base d'un bilan produit en année n+4, n étant l'année de mise en
œuvre ou de renouvellement, et transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
Concernant le casier A, objet des principaux terrassements de la présente autorisation, les objectifs
d'évolution sont les suivants :
• 2 ans après les travaux, viser une progression de la roselière depuis les poches de plantation
prévue à la mesure MR11 , essentiellement sur les zones d'interface terre-eau, soit à des c otes
similaires à celles retenues pour les plantations ;
• 4 ans après travaux, viser une progression du front de colonisation de la roselière sur les
niveaux topographiques les plus hauts mais également sur les zones plus profondes, à la c ote
de 90,25 m NGF et contenir la progression des poches de ligneux ayant émergé suite aux
terrassements initiaux ;
• 10 ans après travaux, viser un développement de la roselière sur pratiquement tout l'espace
terrassé et accompagner la colonisation diffuse de la végétation ligneuse, principalement sur
les niveaux topographiques les plus hauts, en mélange avec la formation de roselière, sur les
secteurs immergés.
• Durée du plan de gestion
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IndicateurFréquencede la Valeur seuil Consignes d'entretiensurveillanceDe 0 à +20 cmpar rapport à la côte du pland'eau sur au moins 50 % ducasierT1 — Poursuite de la surveillance.
De +20 à +40 cmpar rapport à la côte du planT2 - Coupe des ligneux (selon l'indicateur derecouvrement) et charruage ou petits déblais ouTopographie d'eau sur au moins 50 % du |. . .2 ans . jardinage suivant la surface.casier+40 T3 - Définition d'un projet de terrassement.cm . . . .. . Evaluation des impacts en fonction des résultatspar rapport à la côte du plan di un u' . 6 des suivis scientifiques. Selon l'incidence,d'eau sur au moins 50 % du ; ; , ; . .casier élaboration d'une démarche pour l'obtention desautorisations administratives.L1 - Entretien ponctuel par coupe sélectiveSurface de ligneux inférieure | manuelle des arbres présentant un diamètre de 8à 30% du casier cm à 1,30 m du sol et avec maintien de 5% deligneux sur le casier.Recouvrement2 ansdes ligneuxSurface de ligneux supérieureà 30% du casierL2 - Définition d'un projet de déboisement.Evaluation des impacts en fonction des résultatsdes suivis scientifiques. Selon l'incidence,élaboration d'une démarche pour l'obtention desautorisations administratives.
Le plan de gestion est établi sur une durée allant jusqu'à l'échéance de la concession du Rhône.
• Comité de pilotage
Le bénéficiaire et le gestionnaire du site Natura 2000 de Printegarde établissent le plan de gestion.
Un comité de pilotage (COPIL) est constitué, sous la présidence du préfet ou de son représentant, pour
valider ce plan.
Il est composé a minima des parties suivantes :
• CNR ;
• le gestionnaire du site Natura 2000 de Printegarde ;
• les services en charge des politiques publiques environnementales des directions
départementales des territoires de l'Ardèche et de la Drôme ;
• les services de la DREAL Auvergne Rhône Alpes en charge des espèces protégées ; de la police
de l'eau et des concessions hydroélectriques ; et de la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
• l'office français de la biodiversité.
Le premier COPIL se réunit dans les 6 mois suivant la signature du présent arrêté. Le COPIL se réunit
ensuite aussi souvent que nécessaire, sur proposition de la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par CNR : élaboration de l'ordre du jour, convocation,
comptes-rendus et relevés de décision. Les documents sont validés par la DREAL avant leur diffusion
aux membres du comité.
• Indicateurs
La gestion de la roselière s'appuie sur les indicateurs suivants, qui peuvent être modifiés par le comité
de pilotage :
• Modalités de suivi et de gestion envisagées
Les modalités de suivi et de gestion sont validées par le comité de pilotage. Les principes envisagés
sont les suivants :
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• Les suivis prévus aux mesures MS1, MS2 et MS3 sont intégrés au plan de gestion de la roselière
et peuvent être complétés par de nouveaux compartiments écologiques suivis et par une durée
plus longue ;
• Sur l'ensemble des zones boisées de la roselière : déboisement sélectif à raison d'une fois tous
les deux ans, intervention manuelle, coupe de tous les arbres présentant un diamètre supérieur
à 5 cm à 1,20 m de hauteur, découpe grossière des arbres en billons de 2 mètres laissés sur
place, début des opérations sélectifs 2 ans après les travaux.
• Intégration des modalités d'entretien du parement amont de la digue et du pied de parement
prévue à la mesure MR13.
Le plan de gestion détermine également les actions de diagnostic et de gestion à mener après qu'une
crue génératrice de dépôt sédimentaire, estimée à la crue décennale du Rhône, se soit produite.
 Mesures de suivi et évaluation des mesures
• MS1 : Suivi de l'évolution de la roselière
Un suivi photographique par drone est effectué aux années n+1, n+2, n+4 et n+6 pour évaluer le déve -
loppement des plantations de tontines de roseaux et des terres décapées présentant des rhizomes de
roseaux. Dans le cas où la repousse du roseau n'est pas concluante après deux années de suivi, des me -
sures correctives comme la plantation de nouvelles tontines de roseaux sont mises en œuvre.
En parallèle, un suivi via une cartographie d'habitat est mis en place afin de suivre l'évolution des li -
gneux, aux années n+1, n+2, n+4, n+6, puis tous les 2 ans, jusqu'à l'échéance de la concession. Les habi -
tats naturels sont cartographiés à une échelle fine. Le contour de chaque habitat est tracé sur l'ortho -
photographie au 3 000°, voire au 500° pour les unités complexes ou de petite surface. Pour ce faire,
des relevés floristiques sont réalisés dans l'ensemble des habitats naturels concernés par l'étude afin
d'évaluer l'intérêt phytoécologique de ceux-ci. Le développement de la végétation ligneuse est suivi à
l'aide d'un protocole spécialisé intégrant une cartographie de la densité et de la hauteur des ligneux au
sein de la roselière par secteurs homogènes.
N correspond à l'année de fin des travaux.
• MS2 : Suivi de l'avifaune du site
Un suivi de l'avifaune nicheuse est réalisé aux années suivantes : n ; n+1 ; n+2 ; n+4 ; n+6 ; n+8 et n+10.
Ce suivi vise à évaluer l'évolution des cortèges avifaunistiques, et à vérifier le maintien des espèces à
enjeu sur le site (espèces paludicoles, blongios nain).
N correspond à l'année de début des travaux.
Le suivi des oiseaux non nicheurs sur les secteurs concernés par les travaux (secteurs A et B), permet -
tant de déterminer les espèces utilisant le site après travaux de terrassement, consiste en :
• 3 visites en période hivernale entre décembre et février pour les oiseaux hivernants ;
• 2 visites en période de migration prénuptiale (en mars) ;
• 3 visites en période de migration post nuptiale (entre août et octobre) ;
• la pose d'enregistreurs acoustiques.
Les protocoles utilisés sont :
• Les quadrats oiseaux nicheurs : un ornithologue se déplace lentement sur la digue en début de
matinée, et pointe tous les oiseaux chanteurs de la zone d'étude. La multiplication des passages
permet d'évaluer le nombre de cantons (territoires). Cinq passages minimum sont à réaliser en
saison de reproduction (entre avril et juin).
• Le suivi du blongios nain par bioacoustique : Le blongios nain est recherché lors de chaque an -
née de suivi, via des enregistrements acoustiques, couplés à des observations en soirée depuis
la digue. L'objectif de ce suivi est d'évaluer la fréquentation de la roselière par le blongios après
travaux et en fonction de l'évolution des milieux.
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• Un protocole STOC GESTION spécifique visant à mesurer l'évolution des cortèges avifaunis -
tiques. Ce protocole consiste à réaliser 4 séances de bagage de fin avril à fin juin pour estimer
les tailles de population grâce à des calculs d'estimation de taille de population en modèle de
population close. Ce protocole devra impérativement être validé par le CRBPO avant sa mise
en oeuvre. Il sera réalisé durant 5 années consécutives (n+1, n+2, n+3, n+4, n+5).
• MS3 : Suivi de la flore protégée et/ou à enjeu
Un suivi est réalisé sur les espèces végétales à enjeu et/ou protégées, localisées au sein de l'emprise des
travaux aux années n+1, n+2, n+4 et n+6. Ce suivi a pour objectif de vérifier le bon état des stations
d'espèces et d'évaluer leur développement en fonction de la modification du milieu.
N correspond à l'année de début des travaux.
• MS4 : Suivi des mesures compensatoires
Les modalités des suivis mis en place pour les deux mesures compensatoires portent a minima sur:
• les habitats naturels via un suivi de végétation et un suivi des espèces exotiques envahissantes ;
• un suivi des oiseaux nicheurs pour s'assurer de l'utilisation des milieux par les oiseaux forestiers ;
• un suivi des aménagements écologiques (mare et hibernaculum) via les amphibiens, les odo -
nates et les reptiles.
Les suivis des mesures compensatoires visent à caractériser le maintien d es habitats nécessaires aux
besoins des espèces impactées par le projet, en particulier le maintien des habitats de reproduction
des oiseaux forestiers et des amphibiens. Le suivi est réalisé a minima sur 10 ans à compter de la signa -
ture du présent arrêté (année n ci-après) afin de s'assurer du bon fonctionnement écologique des mi -
lieux ciblés.
En particulier, le suivi comprend :
• concernant la mesure MC1, a minima un suivi de la végétation, des oiseaux nicheurs et des chi -
roptères, aux années n, n+2, n+5, n+10. Ce suivi contient une expertise écologique permettant
d'identifier les enjeux et les menaces pesant sur les boisements et comprend ainsi une cartogra-
phie des habitats naturels, un relevé précis des espèces végétales envahissantes, un inventaire
de l'avifaune nicheuse, et un inventaire des bryophytes. Le suivi peut conduire à déclencher des
actions sur les espèces exotiques envahissantes (cerclage, abattage de Robinier faux-acacia,
buddléia de David, renouée du Japon, …) ou de création de dendromicrohabitats.
• concernant la mesure MC2, un suivi aux années n, n+1, n+2, n+5, n+10 pour vérifier la bonne re -
prise des plantations. En cas d'échec, de nouvelles plantations sont réalisées.
• concernant les aménagements écologiques spécifiques prévus par la mesure MA2 (hibernacula,
mare), un suivi aux années n+1, n+2, n+5, n+10 pour vérifier la fonctionnalité des aménagements
créés. En cas d'échec, des travaux modificatifs sont réalisés concernant la mare. U n curage et/
ou un nettoyage de la mare est réalisé tous les 5 ans, sur une partie de la mare (entre 40 et 50 %
maximum de sa surface), sur la durée de la MC1. U n débroussaillage autour des hibernacula en
cas de recouvrement par la végétation est réalisé.
Après chaque année de suivi, les résultats sont synthétisés dans un rapport de suivi global. Le rapport
est conclusif sur l'efficacité des mesures et sur la nécessité de mettre en place des mesures correc -
trices le cas échéant.
• MS5 : Rapports de suivi
Des rapports de suivi sont produits en adéquation avec les suivis prescrits aux mesures MS1 à MS4, puis
tous les 5 ans jusqu'à n+30 et transmis en version informatique à la direction régionale de l'environne -
ment, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, au plus tard le 31 mai suivant l'année
concernée.
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Ils présentent pour chaque mesure :
- les actions réellement mises en œuvre dans l'année n avec le détail des travaux réalisés (dates, moda -
lités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles rencontrées ;
- le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année ;
- les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au regard des objec -
tifs fixés à chaque mesure ;
- la liste des travaux et mesures de gestion prévisionnelles de l'année n+1.
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une ré-orienta -
tion des mesures de gestion futures, au regard des objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de
compensation.
À l'issue de l'année n+30, le suivi se poursuit a minima en n+40 et n+50 sur les sites des mesures de
compensation C1 et C2, selon des modalités proposées pour validation à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr). Les modalités retenues doivent permettre
a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces permettant de
vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation. Les modalités retenues doivent
permettre a minima la poursuite d'un suivi technique de qualité de la gestion et des espèces
permettant de vérifier l'atteinte des objectifs de résultat de la compensation.
À des fins de lisibilité et de valorisation des retours d'expériences, un résumé « standardisé » des
rapports de suivi est produit. Il se base sur une fiche synthétique de suivi complété pour chaque
mesure (et pour chaque site d'une même mesure le cas échéant) selon la trame de l' annexe 9. Cette
fiche est renseignée initialement dans le premier rapport de suivi ci-avant cité. Elle est ensuite reprise
et incrémentée dans chaque rapport de suivi tout au long de sa mise en œuvre.
• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée . Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services
dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a 
minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données
relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées
dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la
bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par
cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a 
minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire
du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté
(par exemple : MC1. Mise en place d'un îlot de senescence).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt
légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de
suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garan-
tir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont
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soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour validation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un carac -
tère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité adminis -
trative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer
toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occa -
sion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-1, toute modification substantielle d'une activité,
d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne
avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage
ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en appli -
cation du II de l'article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'envi -
ronnement ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents in -
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de na -
ture à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'ac -
tivité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'ar -
ticle R. 411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bé-
néficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'ar-
ticle 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environne -
ment.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents vi -
sés à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le
service départemental de l'OFB 07 ( sd07@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des tra -
vaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L. 172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conforment à l'article L. 172-11 du code de l'environnement.
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ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives pré -
vues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon (183 rue Duguesclin,
69003 Lyon) dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de l'Ar -
dèche, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la cheffe du service départemen-
tal de l'OFB de l'Ardèche, et le maire du Pouzin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche,
et dont copie est adressée :
• au directeur de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / service EHN / pôle PME,
• à la directrice de la direction départementale des territoires de l'Ardèche,
• au commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche,
• à la cheffe du service départemental de l'OFB de l'Ardèche,
• au maire de la commune du Pouzin.
LE PREFET
Pour le préfet
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
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CA | Périmètre de la demande = dérogation à
ANNEXE 1 :
Cartographie du périmètre de la dérogation
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Niveau denjou: @&wsaev4
ANNEXE 2
Secteurs à enjeux évités par les travaux – mesure ME1
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ANNEXE 3 :
Tracés des itinéraires de circulation des engins de chantier
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ne EStransplary
€"Ase Mises en défens écologiques U EF"£7} Casiers UM nsc empruntiespar les engre forestiers[| Zonede travaux Bis rocuntéss per les engins de terrassements/À Travauxde terrassement Station d'espèce végétale protégéeDM Travaux forestiers Habäat naturel à ongeu fort / très fort HESA Rape cacces —— Bslisage renforcé (crtulsbon d'engnsà proumhé) ++BE Crerrinemere piccon mm Balisage léger (circulation piétonne à praximné)
ANNEXE 4 :
Localisation du balisage à mettre en œuvre (cf MR2 : Balisage)
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CARMises en défens écologiques
peli Lasers[| Zone de travaux"A Travaux de terrassementER ravaux forestiersRS Rampe d'accesmm Cheminement piétonpour travaux forestiers
HE Pisces empruntées par tes engins forestierseS Pistes empruntées par les enginsde terressementsStaton d'espèce végétale protégéeHabitat neturel à enjeu fort / très fort— Palisage renforcé (circulation d'engins à prow mite)see Balisage ger (circulation piétonne à proximité)
Grande Roselière de Printegarde
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C/MES/2012/N°8RESEAU CASTORO F B Le Castor d'EuropeCOMFICE FRANÇAIS (Castor fiber)
A PRENDRELORS DE TRAVAUXPOUR LA PROTECTIONDES CASTORSN°8 : Travauxavec enginsCONDITIONS DE DESTRUCTION DE L'HABITAT DU CASTOR :
~ Avantl'opération:- La destruction d'un gite principal de castor doit être une mesure exceptionnelle et doit être encadrée- Obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de commencer les travaux- Localiser les terriers huttes, ou autres gites- Assurer un suivi de leur fréquentation et du nombre d'occupants- Préciserla nature des gites (terriers, terriers-huttes, huttes), localiser |'event* et les amas de branchessouslesquellespeut se trouver une chambre- Délimiter ces zones par des rubans colorés bien visibles- La destruction d'un terrier hutte doit être la dernière étape après celle de la végétation environnante, et endehors des périodes sensibles (période de reproduction et d'élevage des jeunes).> Pendant l'opération :- Prévoir l'encadrement, lors de destructionde gites, par des agents spécialiséssur l'espèce « castor »- Débroussaillage, par site de travaux, en fonction de leur durée afin d'éviter la repousse et donc deszones de replis potentiels pour le castor- Débroussaillage autour du gite puis enlèvement des branchages avec godet ou mieux avec des griffessur toute l'épaisseur de l'amas au dessus de l'entré du terrier- Gratterla terre délicatement pour éviter les effondrements, à partirde l'évent* pour suivre les galeries, sinon,enlevercouche par couche.( * event : cheminée d'aération à l'aplomb de la chambre d'un terrier de castors }+ Précautions lors du démantèlementdu terrier :- Tenir éloigner les engins pour éviter l'effondrement des terriers (utilité d'une pelle à bras de grande portée)- Attention, le castor peut rester Jusqu'au dernier moment dans son terrier- Prévoir 1 personne à l'entrée du terrier pour détecter d'éventuelle sortie de castorsPour détecter les sorties on peut le faire par observation visuelle (Ex : branche fine plantée à l'entrée dutemer),ou à l'aide d'une caméra thermiqueou filaire.- Prévoir 1 autre personne, proche du godet pour orienter la pelleteuse et déceler les animaux ou d'autresgalerieslors de la destruction- gite sur enrochement : essayer de faire sortir les animaux puis dégager les rochers un par un.
OFB — Réseau NationalCastor Mise à jour 01 /2012
ANNEXE 5 :
Fiche technique présentant les recommandations de l'OFB lors de travaux pour la protection des cas-
tors
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C/MES/2012/N°8> Après l'opération, mise en place des mesures compensatoires- Réhabilitation des berges afin de favoriser le creusement et l'aménagement de terriersqui seront adaptées aux exigences du castor- Revégétalisation des bords de berges en salicacées (bois tendres, peupliers, saules...)- Compenser la perte d'habitat favorable en restaurant des zones refuges et de ressourcesalimentaires plus abondantes par une nipisyive de 5 mètres minimum. jusque 30mètres, par tronçons, avec bande de végétation buissonnante et arbustive au contact de l'eau- Remise en eau de bras secondaire pour créer des zones refuges avec un minimum de niveaud'eau d'au moins 60 a 80 cm al étiage.- Suivi des familles de castors dans les cas prévus par arrêtés- Prévoir une zone tampon entre les rives et plantations arboricoles ou sylvicoles ainsique leur protection à long terme.Il est à noter que certaines mesures compensatoires peuvent commencer avant ou pendant lapériode de travaux.
> Matériel utilisable :- Pelle hydraulique avec petit et grand godet comportant des griffes et bras de grande portée- Tractopelle- Chargeuse
» Exemple d'engins:
Pour avertir l'OFB en cas de découverte de Castors en danger ou de Castors morts, OFBPour réaliser un constat de dommage sur arbres ou cultures, Service départementalPour obtenir des conseils techniques en matière de protection des plantations, deMerci de contacter :
OFB - Réseau National Castor Mise à jour 01 /2012
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> | Mesure proposée pour la remise en état de la roselièreGrande Roselière de Printegarde
CENT tyUEF=Pas Zone de travaux Zone de prélévement des rhizomes de roseauxF1 Casiers "—— Zone de plantation (tontines et rhizomes)VIZ, Emprise de terrassement
Date : 06/06/2023
a
1:1 500
ANNEXE 6 :
Prélèvement et plantation pour la redynamisation de la roselière
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Mesure MC01 - mise en place d'un ilot de senescence
WUHEOLRIER
(S2752me)
ANNEXE 7 :
Parcelle concerné par la mesure de compensation n°1
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Mesure MC02 - creation de ments et de milieux arbustifs
ANNEXE 8 :
Parcelle concernée par la mesure de compensation n°2
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Mesure MC02 - creation de boisements et de milieux arbustifs
Mesure MCO2 - création de boisements et de milieux arbustifs
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XMesure MC02 - création de boisements et de milieux ai
AMesure MCO2 - creation de boisements et de milieux arbustifs
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ANNEXE 9 : Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi.
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement et 
pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet : Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence Evitement, réduction, compensation ou accompagnement
Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats d'espèces visés 
par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en œuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases chantier et ex-
ploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en œuvre
Écologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant
Localisation de la mesure Commune /Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc. 
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en œuvre de la mesure
Actions antérieures Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Actions en cours Date / période Descriptif technique Difficultés rencontrées / Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de lignes que nécessaire. 
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole standardisé. 
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas contraire. 
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année de suivi. 
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du proto-
cole
Faits marquants Évaluation relative à l'at-
teinte des objectifs
Remarques / Difficultés rencontrées /
Mesures correctives
Année n+1
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du proto-
cole
Faits marquants Évaluation relative à l'at-
teinte des objectifs
Remarques / Difficultés rencontrées /
Mesures correctives
Année n+1
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-02-00003
202603 AP passage ECFR V2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00003 - 202603 AP passage ECFR V2 88
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah

Arrêté préfectoral
portant modification du programme d'actions 2025 de la délégation locale de l'ANAH
approuvé le 25 avril 2025
Le préfet de l'Ardèche, en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le
département de l'Ardèche sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1, L.321-1, L.321-1-1, R.
321-10, R.321-10-1, R.321-11, R.321-12, R.321-18 et R.327-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L.232-2 et L.232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-4 ;
Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVI -
SANI, préfet de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUS -
SA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche – Sous-préfet de Privas ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté NOR INTP2507793A du 17 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BRONNER,
directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale
de l'habitat, notamment son chapitre 1 er relatif aux dispositions applicables au programme
d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du conseil d'administration de l'Agence nationale de
l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétaires
bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en date
du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00003 - 202603 AP passage ECFR V2 89
l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et des
structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme
de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la ville et du logement sur la
programmation des actions et des crédits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat en
matière de rénovation de l'habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la ville et du logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu le programme d'action territorial de la délégation de l'ANAH en Ardèche signé le 25 avril 2025 ;
Vu l'avis de la commission locale d'amélioration de l'habitat du 10 mars 2026 ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock de
dossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers
subventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilité
mentionné par le ministre de la ville et du logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
susvisée ;
Considérant le rôle co nfié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet de travaux
le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques
abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue aux opérateurs d'assistance
à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L.
232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des
dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le conseil d'administration
de l'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner
des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16
février 2026 du ministre de la ville et du logement susvisée préconise d'imposer dans les
programmes d'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes
territoriaux au sens de la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil
France Rénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » pour
renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du gouvernement, du conseil d'administration de
l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;
Considérant la présence « d' espaces conseil France Rénov'» (ECFR) sur l'ensemble du département
de l'Ardèche à l'exception du territoire de la communauté de communes du Pays de Lamastre ;
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00003 - 202603 AP passage ECFR V2 90
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés
aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application du
programme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE :
Article 1 er
Le programme d'actions approuvé le 25 avril 2025 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers
de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation
énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnable d'instruction des dossiers
pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de
politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est
ajouté, conformément au chapitre 1 er du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat, une
condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages
auprès d'un guichet « Espace Conseil France Rénov' » (ECFR) d'un des ECPI du département de
l'Ardèche, à l'exception des dossiers déposés sur le territoire de la communauté de communes Pays
de Lamastre ;
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
 Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires
occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du
5 septembre 2025) ;
 Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs
modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR' visera à faire bénéficier au ménage d'un conseil personnalisé, à savoir :
 La présentation du projet de travaux par le ménage ;
 La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;
 Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
 Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;
 Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'ECFR' établira, à l'issue de ce conseil, une attestation , annexée au présent arrêté, q ui devra être
jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de
l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûm ent signée par l'un des ECFR' du territoire à
l'exception des dossiers déposés sur le territoire de la communauté de communes Pays de
Lamastre, le dossier de demande d'aide sera alors considéré comme irrecevable s'il n'est pas
régularisé dans le délai indiqué par le service instru cteur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture
de la phase d'instruction du dossier.
Article 2
Au regard des garanties présentées, notamment en termes de qualité des projets, et de la
priorisation des dossiers présentés dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00003 - 202603 AP passage ECFR V2 91
l'habitat mentionnées à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et des
programmes d'intérêt national mentionnés à l'article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu
pour les prestations de suivi-animation par la collectivité ou son groupement peut réaliser les
missions et délivrer l'attestation définies à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 1er février 2026.
Article 4 : voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la ville et du logement.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 02 avril 2026
Pour le préfet,
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche
« signé »
Anne BRONNER
Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
www.ardeche.gouv.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00003 - 202603 AP passage ECFR V2 92
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-01-00004
ARR portant FERMETURE de l'AUTO-ECOLE
PAILHA à SATILLEU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AUTO-ECOLE
PAILHA à SATILLEU 93
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d'un établissement de la conduite
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-08-09-00005 du 09 août 2021 autorisant Monsieur Pascal PAILHA à
exploiter sous le numéro d'agrément E 02 007 0186 0 l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE
PAILHA» sis grande Rue à SATILLEU (07290) ;
Vu votre mél du 27 mars 2026 précisant la date de fermeture de votre établissement
d'enseignement de la conduite au 31 mars 2026 suite à votre départ en retraite;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant l'absence de justificatifs réglementaires et les informations que vous avez transmises,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°07-2021-08-09-00005 du 09 août 2021 autorisant Monsieur Pascal PAILHA à
exploiter sous le numéro d'agrément E 02 007 0186 l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE PAILHA»
sis grande Rue à SATILLEU (07290), est abrogé à compter 1er avril 2026.
ARTICLE 2
Monsieur Pascal PAILHA est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d'inscription) et
des livrets d'apprentissage encore en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits
dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception
ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AUTO-ECOLE
PAILHA à SATILLEU 94
« Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de  
l'élève),  reconnaît  que   l'établissement  (nom)  de   (nom   de   la   commune)  m'a  restitué,  ce   jour ,  mon 
dossier de demande de permis de conduire et mon livret d'apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l'ARDECHE.
ARTICLE 6
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer – délagation de
la sécurité routière – sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire – place
BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet
www.telerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 1er avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service Ingénierie et Habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00004 - ARR portant FERMETURE de l'AUTO-ECOLE
PAILHA à SATILLEU 95
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2026-04-01-00003
ARR portant FERMETURE de l'établissement
EECOLE DE CONDUITE DU CENTRE LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement
EECOLE DE CONDUITE DU CENTRE LE TEIL 96
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant fermeture d'un établissement de la conduite
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2021-02-23-014 du 23 février 2021 autorisant Monsieur Christohe LEROY
à exploiter sous le numéro d'agrément E 21 007 0001 0 l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE
CONDUITE DU CENTRE» sis 31 boulevard Stalingrad - 07400 LE TEIL ;
Vu mon mail du 05/11/2025 vous rappelant la date de votre renouvellement d'agrément et la
procédure contradictoire engagée à votre encontre par courrier recommandé avec accusé de
réception n° AR 88000069727801B distribué le 16/02/2026 ;
Vu notre échange téléphonique du 10 février 2026 dans lequel vous envisagiez une prochaine
cessation d'activité sur LE TEIL suite à de nombreux désaccords avec votre responsable
pédagogique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00008 du 16 février 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2026-003-06-00004 du 06 mars 2026 portant subdélégation de
signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant l'absence de justificatifs réglementaires et les informations que vous avez transmises,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°07-2021-02-23-014 du 23 février 2021 autorisant Monsieur Christohe LEROY à
exploiter sous le numéro d'agrément E 21 007 0001 0 l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ECOLE DE
CONDUITE DU CENTRE» sis 31 boulevard Stalingrad - 07400 LE TEIL, est abrogé à compter 31 mars
2026.
ARTICLE 2
Monsieur Christohe LEROY est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un
inventaire des dossiers de demande de permis de conduire (cerfa 02 ou attestation d'inscription) et
des livrets d'apprentissage encore en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers
concernés.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement
EECOLE DE CONDUITE DU CENTRE LE TEIL 97
ARTICLE 3
Les dossiers de demande de permis de conduire et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits
dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception
ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je, soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de naissance de  
l'élève),  reconnaît  que   l'établissement  (nom)  de   (nom   de   la   commune)  m'a  restitué,  ce   jour ,  mon 
dossier de demande de permis de conduire et mon livret d'apprentissage ».
ARTICLE 4
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 5
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau Education Routière de la DDT
de l'ARDECHE.
ARTICLE 6
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services,
• un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et de l'Outre-mer – délagation de
la sécurité routière – sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire – place
BEAUVAU – 75800 PARIS CEDEX 08
• un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des juridictions
administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Le recours peut être saisi sur l'application "Télérecours Citoyens" sur le site internet
www.telerecours.fr .
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 7
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
Privas, le 1er avril 2026
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice Départementale des Territoires,
et par subdélégation
La cheffe du service Ingénierie et Habitat
signé
Isabelle GERVET
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2026-04-01-00003 - ARR portant FERMETURE de l'établissement
EECOLE DE CONDUITE DU CENTRE LE TEIL 98
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-02-00001
AP La Castagn'Hard 2026
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00001 - AP La Castagn'Hard 2026 99
=nPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant le moto-club privadois à organiser la « Castagn'Hard 2026 »
les 4 et 5 avril 2026
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU la d emande en date du 17 décembre 2025 présentée par M. Christian MIAILLE , président du
moto club privadois ;
VU l'engagement des organisateurs d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de
toute nature de la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance
délibérative le 26 mars 2026 ;
VU l'attestation d'assurance AXA couvrant la manifestation sportive ;
VU l'absence d'opposition des autres services consultés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00001 - AP La Castagn'Hard 2026 100
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Christian MIAILLE, pr ésident du moto club privadois est autorisé à organiser
l'épreuve d'enduro dénommée «La Castagn'Hard », les 4 et 5 avril 2026, q ui se déroulera selon
l'itinéraire joint à sa demande. L'épreuve devra respecter les dispositions des textes susvisés.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application du règlement de la fédération
française de motocyclisme et du règlement particulier pris à cette occasion par les organisateurs.
La présentation de la licence de la discipline pour les licenciés et pour les non licenciés, la
présentation d'un certificat médical, ou de sa copie, datés de moins d'un an, sont obligatoires.
Le port du casque et d'une protection dorsale sont obligatoires pour les concurrents.
Monsieur Bernard DECROIX officiera en tant que directeur de course durant toute la manifestation
motocycliste.
ARTICLE 2 : Le tracé du parcours effectué par les concurrents devra être conforme à celui présenté
par les organisateurs. L'épreuve se compose de liaisons sur circuit ouvert, marquées par des
contrôles horaires, des contrôles de passage et de deux épreuves spéciales chronométrées.
Les pilotes prendront le départ par groupes de quatre motocyclistes maximum, toutes les minutes.
Le nombre de participants maximum est de 360.
Une signalisation spécifique de type A14 sera mise en place par l'organisateur.
ARTICLE 3 : Mesures de sécurité
Aucun spectateur ne sera admis à l'extérieur des virages, à la réception des sauts, dans les zones
dangereuses. Les terrains devant recevoir du public seront entièrement délimités par de la rubalise
ou du grillage de chantier. Ce circuit est utilisable uniquement pour la compétition.
En dehors des spéciales pour lesquelles les organisateurs devront prendre toutes les dispositions
pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs, il est rappelé que les concurrents sont
soumis au strict respect du code de la route sur l'ensemble du parcours.
Des commissaires de courses et des signaleurs expérimentés, détenteurs du permis de conduire,
parfaitement identifiés et identifiables au moyen de chasuble haute visibilité jalonneront chaque
itinéraire.
Des commissaires roulants parcourront chaque liaison.
Les commissaires de courses seront positionnés avant l'accès aux routes goudronnées, à chaque
carrefour, pour rappeler aux pilotes d'avoir à respecter les règles de sécurité. Ils porteront une
attention particulière aux carrefours les plus importants du circuit.
Les participants devront être particulièrement sensibilisés et responsabilisés, en regard des
promeneurs qu'ils risquent de rencontrer.
Pour ce faire, les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux
d'interdiction et d'information) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou
accident, leur responsabilité étant entièrement engagée. Les commissaires chargés de veiller au
respect de la circulation devront rendre compte immédiatement aux forces de l'ordre de toutes
difficultés qu'ils rencontreraient.
ARTICLE 4 : Mesures de secours
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place sur chaque spéciale, avec l'Eurl BENEFICE et
comprendra :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00001 - AP La Castagn'Hard 2026 101
– 1 médecin
– 1 ambulance avec 3 secouristes ( sur chaque spéciale) ;
– un système de transmission de l'alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l'épreuve ;
– le numéro de téléphone du référent sécurité Didier BREYNE : 06 71 15 97 24 sera joignable en
permanence par les services de secours et les forces de sécurité ;
– la mise en place d'extincteurs dans les zones d'assistance, parc coureurs, zone d'attente et aire de
départ ainsi que dans les zones de réparations et de signalisations.
Le PC de la course sera mis en place au départ de l'épreuve sous l'autorité du directeur de course,
responsable de l'ensemble du dispositif de sécurité et de secours. Celui-ci devra être en liaison
permanente avec les commissaires de course, le service médical, les personnels intervenant sur le
terrain et les forces de l'ordre.
ARTICLE 5 : Information
Les riverains et autres usagers de la route devront être informés du déroulement de cette
manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen. Les organisateurs mettront en place,
dans les deux sens, des panneaux de signalisation et affiches pour attirer l'attention des
automobilistes, des riverains, et des promeneurs sur le passage de la course dans et à l'entrée de
chaque localité traversée, et faire passer des messages dans la presse locale.
ARTICLE 6 : Gestion de la circulation et du stationnement
La responsabilité des organisateurs étant engagée, une signalisation visible rappelera l'interdiction
de stationner sur la voie communale, afin de prévenir tout incident ou accident.
Les parkings obligatoires devront être fléchés et suffisamment espacés pour permettre toute
circulation en cas de départ de feu.
ARTICLE 7 : Environnement
Au vu des parcours empruntés, l'organisateur devra être très vigilant et prendre toutes les
dispositions nécessaires afin de conserver l'intégrité des milieux naturels traversés par les
participants.
L'organisateur devra veiller à ce qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels
avant, pendant et après la manifestation, notamment pour les accès aux différents points de
ravitaillement et le franchissement des cours d'eau qui devra impérativement se faire à gué ou
emprunter des ouvrages existants.
Les organisateurs devront remettre en état les lieux après le passage des concurrents.
Les points de contrôle, de ravitaillement, les ouvertures et fermetures d'itinéraires pour le public
devront faire l'objet d'une vigilance, dans le cadre du respect de l'environnement.
Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie
publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou
autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages
d'art, etc).
En outre, conformément au règlement-type du 20 mars 1998, l'éventuel fléchage ou le marquage au
sol sera effectué de façon réglementaire. L'emploi de peinture blanche est interdit. Les marquages
seront de couleur jaune et devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des
organisateurs 24 heures après l'épreuve.
Les organisateurs procéderont à une reconnaissance des parcours avant l'évènement afin d'écarter
tout danger.
ARTICLE 8 : Les organisateurs seront responsables vis-à-vis de l'État, du conseil départemental, de la
commune et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient
éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00001 - AP La Castagn'Hard 2026 102
Aucun recours contre l'État, le conseil départemental ou la commune ne pourra être exercé en
raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés, aux organisateurs ou aux tiers, au cours
du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président du conseil
départemental de l'Ardèche, les maires des communes concernées, la directrice départementale
des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie départementale , la directrice
départementale de la police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours et les responsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de l'association moto club
privadois.
Privas le 2 avril 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00001 - AP La Castagn'Hard 2026 103
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-04-02-00002
AP Week End de Légende 2026 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA 104
EsPRÉFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Autorisant « R plus racing (EURL) » à organiser le « Week-End de Légende-8ème édition »
le samedi 11 avril 2026
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L.
2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-31 et R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,
R. 331-45, A. 331-18 et A. 31-32 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025 portant
nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2025 portan t interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives en 2026 ;
VU la demande en date du 12 février 2026 présentée par M. Renaud POUTOT, gérant de « R plus
racing (EURL) » ;
VU l'engagement des organisateurs d'assurer la réparation des dommages et des dégradations de
toute nature de la voie publique ou ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs
ou à leurs préposés ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie en séance
délibérative le 26 mars 2026 ;
VU l'attestation d'assurance Lestienne couvrant la manifestation sportive ;
VU l'absence d'opposition des autres services consultés ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA 105
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Renaud POUTOT, gérant de « R plus racing (EURL)», est autorisé à organiser une
démonstration sur route fermée dénommée « Week-End de Légende-8ème édition », le samedi 11
avril 2026, de 8h00 à 20h00. Le nombre de participants est de 35 au maximum.
ARTICLE 2 : Conformément au dossier déposé par l'organisateur, cette manifestation n'est pas
basée sur des épreuves de vitesse et n'est pas chronométrée. Elle ne fait pas l'objet d'un classement
en fonction, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur une quelconque
partie du parcours.
ARTICLE 3 : Le circuit se déroule sur une route fermée à partir de la commune de Saint-Joseph-des-
Bancs conformément à ce qui a été déposé au dossier. Le périmètre de la démonstration sera
exceptionnellement fermé à la circulation par un arrêté du conseil départemental de l'Ardèche et
du maire de Saint-Joseph-des-Bancs
Les organisateurs mettent en place, quelques jours avant l'épreuve, des panneaux indiquant la
manifestation et informeront les riverains proches de l'épreuve.
ARTICLE 4 : L'organisateur doit mettre en place un dispositif de sécurité et de signalisation
conforme à la réglementation de nature à garantir la sécurité du public et des participants. Ainsi, le
stationnement des spectateurs se fait sous le contrôle de l'organisateur qui doit matérialiser les
zones autorisées au public par de la rubalise spécifique. Les zones interdites au public font l'objet
d'un panneautage. Les zones dangereuses sont protégées par des ballots de paille.
Des signaleurs et des bénévoles, équipés de gilets fluo seront répartis sur le parcours. Ils sont munis
d'extincteurs et de matériels radios et sont en liaison permanente avec le directeur de course au
départ et le commissaire de course à l'arrivée.
Les organisateurs rappellent aux spectateurs et aux concurrents les consignes de prudence.
ARTICLE 5 : Les riverains et autres usagers de la route doivent être informés du déroulement de
cette manifestation, par voie de presse ou par tout autre moyen. Les organisateurs mettent en
place des panneaux de signalisation et affiches pour attirer l'attention des automobilistes, des
riverains, et des promeneurs sur la tenue de l'épreuve.
ARTICLE 6 : La couverture sanitaire est assurée par un médecin et une ambulance avec les
personnels qualifiés.
L'organisateur s'engage à ce que les secours publics puissent emprunter l'itinéraire sans restriction
dans le cadre d'une mission de secours et à mettre en place un système de transmission de l'alerte
vers les secours publics, fiable en tous points de l'épreuve.
ARTICLE 7 : Les organisateurs doivent remettre en état les lieux après le passage des participants.
Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie
publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou
autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages
d'art, etc).
ARTICLE 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'État, de la commune et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'État, le conseil départemental ou la commune ne peut être exercé en raison
des accidents ou avaries qui pourraient être causés, aux organisateurs ou aux tiers, au cours du
déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA 106
ARTICLE 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le président du conseil
départemental de l'Ardèche, les maires des communes concernées, la directrice départementale
des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le directeur départemental des services de l'éducation nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, la directrice départementale de la
police nationale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et les
responsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Renaud POUTOT, gérant de « R plus racing
(EURL) ».
Privas, le 02 avril 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-04-02-00002 - AP Week End de Légende 2026 RAA 107
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-02-00004
AP modificatif CHASSARGUES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 108
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001
relatif au renforcement des ressources en eau potable de la commune de PRADES par la source de
CHASSARGUES, déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les mesures de protection de
la ressource et autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et son utilisation pour la
consommation humaine

-----


Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007 -49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la
source de Chassargues et les mesures de protection de la ressource autorisant le prélèvement d'eau
dans le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU le courriel en date du 19 mars 2026 de la commune de PRADES demandant la modification de
l'article 15 de l'arrêté du 14 décembre 2001 ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d'exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication d e ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 109



réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l'eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d'exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de CHASSARGUES est toujours exploité par la commune de PRADES
pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et qu'il est donc de l'intérêt général
d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable et d'utilité publique d'assurer la protection de
la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l'eau issue du captage CHASSARGUES était bien délivrée au public en date du 11
janvier 2007 ;
CONSIDERANT que l e préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisatio n, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARR Ê TE


ARTICLE 1

L'article 15 de l'arrêté en date du 14 décembre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.

Est remplacé par :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 2

Les articles 16 et 17 de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2001 susvisé sont abrogés.


ARTICLE 3

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 110



Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.


ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de PRADES.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche , et copie en est adressée
:
au maire de PRADES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.



Fait à Privas, le 2 avril 2026
P/Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le secrétaire Général
John BENMUSSA



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00004 - AP modificatif CHASSARGUES 111
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-02-00005
AP modificatif LAULAGNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 112
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Modifiant l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996
déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la source Laulagnet destinée à l'alimentation
en eau potable de la commune de PRADES et située sur le territoire de la commune de JAUJAC et
portant autorisation de prélèvement dans les eaux superficielles

-----


Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007 -49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la
source Laulagnet destinée à l'alimentation en eau potable de la commune de PRADES et située sur le
territoire de la commune de JAUJAC et portant autorisation de prélèvement dans les eaux
superficielles ;

VU le courriel de la commune de PRADES relatif à la demande de modification de l'article 9 de l'arrêté
préfectoral du 28 octobre 1996 susvisé ;

CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d'exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication d e ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 113



réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l'eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d'exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de LAULAGNET est toujours exploité par la commune de PRADES pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et qu'il est donc de l'intérêt général
d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable et d'utilité publique d'assurer la protection de
la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l'eau issue du captage de LAULAGNET était bien délivrée au public en date du 11
janvier 2007 ;
CONSIDERANT que l e préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisatio n, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARR Ê TE


ARTICLE 1

L'article 9 de l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1996 susvisé est modifié de la façon suivante :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.

Est remplacé par :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 2

Les articles 10 et 11 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 susvisé sont abrogés.


ARTICLE 3

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 114



Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de PRADES.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche, et copie en est adressée
:
au maire de PRADES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.


Fait à Privas, le 2 avril 2026
P/Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le secrétaire Général
John BENMUSSA

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00005 - AP modificatif LAULAGNET 115
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2026-04-02-00006
AP modificatif MONTFEROU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 116
PREFET _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité Ar@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes




ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Modifiant l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2000
Relatif au renforcement des ressources en eau potable de la commune de PRADES par la source de
MONTFEROU sur la commune de PRADES, déclarant d'utilité publique les travaux de captage et les
mesures de protection de la ressource, et autorisant le prélèvement d'eau dans le milieu naturel et
son utilisation pour la consommation humaine

-----


Le préfet de l'Ardèche


VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 -2, L. 2215-1 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article L421-1 ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de monsieur Benoit Trévisani, préfet de l'Ardèche
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007 -49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026 portant délégation de signature à M.
John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux de captage de la
source Montferou et les mesures de protection de la ressource, autorisant le prélèvement d'eau dans
le milieu naturel et son utilisation pour la consommation humaine ;

VU le courriel en date du 19 mars 2026 de la commune de PRADES demandant la modification de
l'article 14 de l'arrêté du 6 novembre 2000 susvisé ;
CONSIDERANT que le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé stipule que les autorisations
d'exploitation de captage délivrées antérieurement à la date de publication d e ce décret, sont
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 117



réputées délivrées en application des dispositions dudit décret lorsque l'eau était distribuée au public
à cette date ;
CONSIDERANT que les délais de caducité prévus dans lesdites autorisations d'exploitation ne sont de
fait plus applicables ;
CONSIDERANT que le captage de MONTFEROU est toujours exploité par la commune de PRADES
pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, et qu'il est donc de l'intérêt général
d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable et d'utilité publique d'assurer la protection de
la qualité des eaux ;
CONSIDERANT que l'eau issue du captage de MONTFEROU était bien délivrée au public en date du
11 janvier 2007 ;
CONSIDERANT que l e préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de
l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisatio n, un arrêté modificatif de
l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que
des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

ARR Ê TE


ARTICLE 1

L'article 14 de l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2000 susvisé est modifié de la façon
suivante :

La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.

Est remplacé par :

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation, dans
les conditions fixées par celui-ci.


ARTICLE 2

Les articles 15 et 16 de l'arrêté préfectoral en date du 6 novembre 2000 susvisé sont abrogés.


ARTICLE 3

Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 118



Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais
des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de la justice administrative.


ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
le maire de PRADES.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche , et copie en est adressée
:
au maire de PRADES ;
à la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône-Alpes (délégation
départementale de l'Ardèche) ;
à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche, services police de l'eau et urbanisme ;
au président du conseil départemental de l'Ardèche ;
au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse.


Fait à Privas, le 2 avril 2026
P/Le Préfet de l'Ardèche,
« Signé »
Le secrétaire Général
John BENMUSSA


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2026-04-02-00006 - AP modificatif MONTFEROU 119