PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-235
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-07-07-00001 - Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société FEBI relatives à
la surveillance des
eaux souterraines et à la condamnation du piézomètre pz1
existant
pour l'exploitation des installations classées pour la
protection de l'environnement
situées à Aubergenville (6 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-préfectoral constatant la
modification des statuts de Seine-et-Yvelines Numérique (28 pages) Page 10
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-07-07-00001
Arrêté préfectoral imposant des prescriptions
complémentaires à la société FEBI relatives à
la surveillance des eaux souterraines et à la
condamnation du piézomètre pz1 existant
pour l'exploitation des installations classées pour
la protection de l'environnement
situées à Aubergenville
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-07-00001 - Arrêté
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FEBI relatives à
la surveillance des eaux souterraines et à la condamnation du piézomètre pz1 existant
pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement
situées à Aubergenville
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ExPREFETDES YVELINESijertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE
préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FEBI relatives à
la surveillance des eaux souterraines et à la condamnation du piézomètre pz1 existant
pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement
situées à Aubergenville (78410), rue des Chevries, ZAC des Chevries
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M onsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmissio n des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux presc riptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1959 déclarant d'u tilité publique la dérivation des
eaux prélevées dans la région d'Aubergenville et le ur adduction jusqu'à Rueil-Malmai-
son ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 complétant l'arrêté préfectoral du 18 juin 1959
et déclarant d'utilité publique les travaux de réalimentation de la nappe et l'établisse-
ment de périmètres de protection sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2006 autorisant l'infiltration en nappe à partir des
forages dits primaires en complément de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1976 ;
VU l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° 2012271-0 007 du 27 septembre 2012, et
notamment son article 7 .2 ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY , Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-
de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0401 du 2 mai 2025 p ortant subdélégation de
signature du préfet des Yvelines ;
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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FEBI relatives à
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pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement
situées à Aubergenville
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VU l'avis ministériel du 11 avril 2024 sur les méthod es normalisées de référence pour
les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU
la demande reçue le 10 novembre 2011 complétée le 27 février et le 10 mai 2012,
par laquelle la société FEBI FRANCE (dont le siège social est situé Avenue de la
Mauldre, 5 Village d'entreprises ZA de la Couronne des Prés, 78680 Epône) d'exploiter
à Aubergenville une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'avis émis sur la demande susvisée en date du 9 f évrier 2012 de l'hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspection en date du 20 août 2012 proposant à Monsieur le Préfet
des Yvelines le projet d'arrêté préfectoral d'enregistrement établi à l'issue de
l'instruction du dossier de demande ;
VU l'étude réalisée en décembre 2012 en application de l'article 7 .2 de l'arrêté
préfectoral du 27 septembre 2012 susvisé ;
VU l'avis complémentaire en date du 12 février 2013 d e l'hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique pour le département des Yvelines émis sur les résultats de
l'étude prescrite à l'article 7 .2 de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 susvisé ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées en date du 21 février 2025
établi à la suite du contrôle du 23 janvier 2025 ;
VU le projet d'arrêté transmis au demandeur par courr ier du 2 juin 2025 notifié le 5
juin suivant ;
CONSIDÉRANT que lors de l'instruction de la demande d'enregist rement déposée le
10 novembre 2011 par l'exploitant, l'inspection a s ollicité l'avis d'un hydrogéologue
agréé ;
CONSIDÉRANT que l'avis initial de l'hydrogéologue agréé du 9 f évrier 2012 susvisé
était favorable au projet d'entrepôt sous réserve d u respect de certaines
prescriptions, dont la réalisation d'une étude afin d'appréhender la consistance d'une
pollution des sols sur l'emprise du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet d'entrepôt n'était pas encore implanté au 9 février 2012,
et que par conséquent l'activité de la société FEBI FRANCE ne pouvait être à ce stade
à l'origine d'une éventuelle pollution ;
CONSIDÉRANT que l'hydrogéologue agréé a également formulé dans son avis du 9
février 2012 susvisé la proposition d'une surveillance piézométrique de la nappe
phréatique au droit du site ;
CONSIDÉRANT que l'inspection a proposé de prescrire par l'article 7 .2 de l'arrêté
préfectoral du 27 septembre 2012 une étude complémentaire dans le but de
déterminer l'origine de la pollution mentionnée dan s l'avis initial de l'hydrogéologue
agréé du 9 février 2012 susvisé ;
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la surveillance des eaux souterraines et à la condamnation du piézomètre pz1 existant
pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement
situées à Aubergenville
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CONSIDÉRANT que l 'exploitant a transmis les résultats de cette étude à l'inspection
en décembre 2012, et qu'après réception de ces résu ltats l'inspection a sollicité un
avis complémentaire de l'hydrogéologue agréé ;
CONSIDÉRANT que cet avis complémentaire, rendu en date du 12 fé vrier 2013, fait
état des constats suivants :
-
présence d'une pollution au mercure dans les sols non saturés en eau et
détection d'hydrocarbures, dont hydrocarbures aromatiques polycycliques
dans les sols saturés en eau ;
- non-respect de l'avis initial par le piézomètre réa lisé dans le cadre de cette
étude complémentaire et risque de contamination de la nappe d'eau
souterraine en raison de sa mauvaise conception-réalisation ;
CONSIDÉRANT que dans son avis complémentaire, rendu en date du 12 février 2013,
l'hydrogéologue agréé confirme les recommandations émises dans son avis i nitial en
matière de surveillance piézométrique ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 23 janvier 2025, l'exploitant a indiqué à
l'inspection des installations classées qu'il n'a pas connaissance d'une surveillance
piézométrique sur l'emprise du site ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté de
prescriptions complémentaires ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la localisation des installations au sein du
périmètre de protection rapprochée du champ captant d'alimentation en eau potable
de Flins-Aubergenville, et de la proximité d'un puits de captage, il convient de
surveiller l'évolution de la pollution mise en évidence dans l'étude transmise par
l'exploitant en décembre 2012  ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'assurer la protection des i ntérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, d'encadrer le fonctionnement des
activités de l'exploitant relevant du régime de l'e nregistrement en lui imposant des
prescriptions complémentaires de surveillance des e aux souterraines et de
comblement du piézomètre existant sur son site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1
ER
. POURSUITE DES ACTIVITÉS
La société FEBI FRANCE, dont le siège social est si tué 11 Village d'Entreprises – avenue
de la Mauldre – 78680 Epône, est autorisée à poursu ivre ses activités sur la commune
d'Aubergenville, rue des Chevries, ZAC des Chevries, sous réserve du respect des
prescriptions de l'arrêté préfectoral 27 septembre 2012 susvisé ainsi que de celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant met en place sous un délai de quatre m ois à compter de la notification
du présent arrêté une surveillance des eaux souterr aines selon les modalités définies
dans les articles ci-après.
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préfectoral imposant des prescriptions complémentaires à la société FEBI relatives à
la surveillance des eaux souterraines et à la condamnation du piézomètre pz1 existant
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situées à Aubergenville
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Article 2.1. Implantation des piézomètres de surveillance
Le réseau de surveillance se compose de deux piézom ètres en aval du site et d'un
piézomètre en amont dont la localisation suit les r ecommandations de l'annexe 7 de
l'avis de l'hydrogéologue agréé du 9 février 2012 susvisé.
Lors de la réalisation des piézomètres, toutes disp ositions sont prises pour éviter de
mettre en communication des nappes d'eau distinctes , et pour prévenir toute intro-
duction de pollution de surface. Pour cela, la conc eption, la réalisation, l'entretien et
la cessation d'utilisation des forages se font conf ormément aux recommandations de
l'alinéa 6.3 de l'avis de l'hydrogéologue agréé du 9 février 2012 susvisé ainsi qu'aux
normes en vigueur (normes NF X-31-614, NF X 10-999, ou équivalente).
Un rapport d'exécution est transmis au Préfet dans le mois suivant la création de nou-
veaux piézomètres.
L'exploitant surveille et entretient les piézomètre s, de manière à garantir l'efficacité
de l'ouvrage et à limiter son accès aux personnes autorisées, ainsi que la protection de
la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'intr oduction de pollution par l'intermé-
diaire des ouvrages. Tout déplacement de piézomètre est porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un piézomètre, l'exploitant informe le Préfet avant
la cessation et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de
cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en mNGF de manière à pou-
voir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux piézomètres de surveillance à la Banque du
Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. Le cas échéant, il procède
à la déclaration prévue aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 2.2. Programme de surveillance
L'exploitant fait analyser par un organisme agréé l es paramètres suivants, à une fré-
quence annuelle et pour chacun des piézomètres :
Nom du paramètre Code Sandre
Turbidité /
pH /
Conductivité /
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 7088
Hydrocarbures totaux (HCT) 7009
Indice phénols 1440
Carbone organique total (COT) 1841
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situées à Aubergenville
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Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau
doivent être effectués à la même période chaque année, et dans le respect des
méthodes normalisées en vigueur, notamment celles r ecommandées par l'avis du 11
avril 2024 susvisé. Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre
de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes de potabilité
notamment).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque
campagne de prélèvement. L'exploitant joint alors a ux résultats d'analyse un tableau
des niveaux relevés (exprimés en mètres NGF).
Une première campagne de mesure est effectuée au plus tard six mois après la
notification du présent arrêté.
Article 2.3 Transmission des résultats
Les résultats de ces analyses sont transmis annuell ement, sous un mois suivant leur
disponibilité, à l'inspection des installations cla ssées,
par voie électronique, sauf im-
possibilité technique, via le site de télédéclaration du ministère en charge des installa-
tions classées prévu à cet effet.
ARTICLE 3. BILAN QUADRIENNAL
Un bilan de surveillance des eaux souterraines est réalisé tous les quatre ans. Le pre-
mier bilan couvrira la période 2025-2029.
Le bilan est transmis à l'inspection des installati ons classées au plus tard 3 mois après
la dernière campagne et doit faire apparaître l'évolution de la qualité des eaux souter-
raines avec tous les éléments d'appréciation et notamment :
1. Rappel du contexte et des dispositifs ;
2. Synthèse des résultats sur la période en cours et les périodes antérieures :
Sous forme de tableau chronologique avec comparaiso n aux valeurs de réfé-
rence ;
Sous forme de cartographie présentant les piézomètres et l'évolution des para-
mètres avec dépassements ;
3. Mise en perspective des résultats sur la période :
Autant que de possible, il tiendra compte des suivi s des eaux souterraines, des
études effectuées sur la zone ainsi que des données historiques de l'exploitant ;
Une réflexion sera menée sur l'évolution de la pollution (caractéristique du pol-
luant, étendue du panache, dégradation naturelle, localisation de la source…) ;
4. Réflexions et propositions argumentées sur l'adaptation du dispositif de sur-
veillance.
À l'issue de chaque bilan quadriennal, le programme de surveillance pourra être allégé
ou arrêté sur demande justifiée de l'exploitant et après validation par l'inspection des
installations classées, ou renforcé sur proposition de l'inspection des installations clas-
sées.
ARTICLE 4. CONDAMNATION DU PIEZOMETRE PZ1 EXISTANT
L'exploitant cesse l'utilisation du piézomètre PZ1 réalisé en 2011 et situé au Nord-Est
du bassin de rétention conformément aux normes en v igueur (normes NF X 31-614,
NF X 10-999 ou équivalente)
et prend les mesures appropriées pour le comblement de
cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
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situées à Aubergenville
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Un rapport d'exécution est transmis au préfet dans les deux mois suivant le comble-
ment.
ARTICLE 5. PUBLICITE
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d'Au-
bergenville où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait est affiché à la mairie pendant une duré e minimum d'un mois. Le maire
d'Aubergenville dresse un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces forma-
lités.
L'arrêté est publié sur le site internet des servic es de l'État dans le département des
Yvelines.
ARTICLE 6. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Ver-
sailles, notamment au moyen de l'application Télére cours Citoyens (
https://www. ci -
toyens. telerecours.fr/ ): :
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la
date de notification du présent arrêté,
2°) par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision.
La présente décision administrative peut faire l'ob jet, dans le délai imparti pour l'in-
troduction d'un recours contentieux, d'un recours g racieux ou hiérarchique qui inter-
rompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours graci eux et un recours hiérarchique, le
délai du recours contentieux, prorogé par l'exercic e de ces recours administratifs, ne
recommence à courir à l'égard de la décision initia le que lorsqu'ils ont été l'un et
l'autre rejetés.
ARTICLE 7. EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
maire d'Aubergenville, la directrice régionale et i nterdépartementale de l'environne-
ment, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 07 juillet 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
la Directrice
Pour la directrice par subdélégation,
la cheffe de
l'unité départementale des Yvelines
signé
Delphine DUBOIS
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situées à Aubergenville
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Préfecture des Yvelines
78-2025-07-03-00015
Arrêté inter-préfectoral constatant la
modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique 10
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau du contrôle de la légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral
constatant la modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique
Le Préfet des Hauts-de-Seine Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l' article L.5721-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portan t nouvelle organisation territoriale de la Républiq ue
(NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité d e
l'action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016103-0002 du 12 avril 201 6 portant création du Syndicat Mixte Ouvert
« Yvelines Numériques » entre le Conseil Départemental des Yvelines et les Communautés de Communes
Gally-Mauldre et Haute Vallée de Chevreuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016266-0004 du 22 septembr e 2016 portant adhésion de sept établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité p ropre au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines
Numériques », et modification des statuts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017258-0004 du 15 septembr e 2017 portant adhésion de la Communauté de
Communes des Portes de l'Île-de-France au Syndicat Mixte Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018199-0002 du 18 juillet 2018 portant transfert du siège du Syndicat Mixte
Ouvert « Yvelines Numériques » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-02-18-002 du 18 février 2019 portant modification des statuts d'Yvelin es
Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-04-24-003 du 24 avr il 2019 portant modification des statuts d'Yvelines
Numériques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-05-15-002 du 15 mai 2019 portant adhésion de Saint-Quentin-en-Yvelines
à Yvelines Numériques au 1
er septembre 2019 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-12-06-004 du 6 décembre 2019 portant modi fication des statuts
d'Yvelines Numériques, du changement de nom en Seine-et-Yvelines Numérique et adhésion du
Département des Hauts-de-Seine, au 1er janvier 2020 ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique 11
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2020-07-20-013 du 20 juillet 2020 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-13-00006 du 13 juillet 2021 portant modification des statuts
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-09-21-00007 portant adhésion de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
à Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2022-02-14-00013 du 14 février 2022 portant modification des statuts de
Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2022 constatant la modification des
statuts de Seine-et-Yvelines Numérique ;
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yvelines Numérique du 18 septembre 2024 adoptant la
modification des statuts du syndicat avec une compé tence « EA3 » recouvrant « Le socle logiciel
d'archivage et l'hébergement des données associées » et impliquant un mode de gouvernance
différencié pour cette nouvelle compétence ;
Vu la délibération du comité syndical de Seine-et-Yve lines Numérique du 11 décembre 2024 adoptant la
modification de l'article I.3 des statuts du syndicat relatif au siège social ;
Vu les statuts du Syndicat Mixte Ouvert «Seine-et-Yvel ines Numérique» et notamment l'article III.3
disposant que « les présents statuts peuvent être m odifiés par délibération du comité syndical à la
majorité des deux tiers des membres qui composent l e comité syndical conformément à l'article
L.5721-2-1 du CGCT » ;

Considérant que Seine et Yvelines Numérique est un syndicat mix te ouvert régi selon les dispositions des
articles L.5721-1 et suivants du CGCT ;
Considérant que les délibérations du comité syndical des 18 sep tembre 2024 et 11 décembre 2024 ont
été adoptées dans les conditions de majorité énoncées à l'article III.3 des statuts ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1 : Il est constaté la modification de l'article I.1.1 .5 des statuts avec une compétence « EA3 »
recouvrant « Le socle logiciel d'archivage électron ique et l'hébergement des données associées » et
impliquant un mode de gouvernance différencié pour cette nouvelle compétence.
Article 2 : Il est constaté la modification de l'article I.3 des statuts et rédigé ainsi qu'il suit :
« Article I.3 SIÈGE SOCIAL
Le siège social est situé 30/32 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles »
Article 3 : Les statuts modifiés de Seine-et-Yvelines Numérique sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312- 1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique 12
Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine et des Yvelines, les sous-préfets de
Rambouillet, Mantes-la-Jolie et Saint-Germain-en-La ye, les présidents des conseils départementaux des
Hauts-de-Seine et des Yvelines , les présidents des collectivités membres, le maire de la commune de
Saint-Cyr-l'Ecole, les directeurs départementaux de s finances publiques des Hauts-de-Seine et des
Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs des Préfectures de s
Hauts-de-Seine et des Yvelines.
Fait à Versailles, le 3 juillet 2025
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines
Numérique 13
Statuts — version du 18/09/2024
" 4 15> » .*r\:%/ Seine et YvelinesU/ Numérique
SYNDICAT MIXTE OUVERTA LA CARTE« Seine-et-Yvelines Numérique »
STATUTS
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-07-03-00015 - Arrêté inter-préfectoral constatant la modification des statuts de Seine-et-Yvelines
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SOMMAIRETITRE | PRESENTATION DU SYNDICAT ..................crvrrererseanensrensarensenenereenerrenacesmnrenmerenmenene ce arene ec 4Atidel! VSN C rsa cp es guenseoa rn se 4irticle 11 ÉONDélENtes ......n 411.11 — Compétence A - « Aménagement numérique » .......................................................-...erereeeeeseneees 41112 — Compétence B -— SDTAN # ucrc nn cnc 511.13 — Compétence C - « Vidéo ProteCtion » .....................................mreeenennnnnnnnnnnnnnnnnnnne 51.14 — Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement » ... 511.15 — Compétence E - informatique de Gestion et Télécommunications................. 511.16 Compétence F- Territoires CONNECtÉS.................................................eeeennnennennnnnnnnnnn 611.17 — Compétence G - Numérique pour les Solidarités ...... 6Article 1.1.2 Missions et activités complémentaires ...........................................eseerrenmenennesnttnnn 7Article 1.1.3 AdhÉSION QES-MEMDTES s 711.331 — Compétence A « Aménagement numérique ». ms 811.32 — Compétence B - « SDTAN » .......................csreurrerseareaneenesnnensenearsrescererrenneseensnrereenenees 81133 Compétence C - « vidéO Protection # @.....vvirisrienenemeneneenniiessni 811.34 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement » ... 811.33.55 Compétence E - Informatique de gestion et Télécommunications.................. 811.36 ... Compétence F - Territoires CONNECtÉS ......n 81.1.3.7 — Compétence G - Numérique pour les Solidartiés ......s 8Article 1.2 DÉNOMINAÉION —uvauanmananane mms scrc 8Article 1.3 — Siège SOCIAL ..........................................crcrrscerecerererererensesrersenmaenrencaneenerenenranensesensanenenenennenenn es 9Article [4 DUTÉ® uuc cn en en en vs es 9TITRE [[ INSTANCES DU SYNDICAT ......occcomeesmsscossspmossssssisitisssaississs rc r e ce 10Article 1.1 Organisation générale.....................................cerersenererieneenenentntenennnnnnnnnnnnnnnnn 10Article 1.2 Le Comité Syn0liCAl..........inesmmernmenserennannn es mn 10Article 11.2.1 DÉSIGnNAtiON ..........................................eeererrereerenenererarensentanseneresenenenesenenenernenentenenenene 10Article [[.2.2 Nombre de CÉlÉQUÉS ...... civerenienennnananüunûuümummnpmennîüütüanünnün 11Article 11.2.3 Représentation des membres du Syndicat ...............................................ersesssessesne 12.2.3.1 Affaires présentant un intérét commun à tous les membres ...... 1211.2.3.2 Compétences À - « aménagement numérique » ......s 121.2.3.3 Compétence B - SDTAN .............................................crrereneneneenenenenennentneneen*nnenen=ennenm 1211.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection » ......................................seeresersserncenseneennss 1311.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement » .. 13I.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et Télécommunications............... 131.2.3.7 Compétence F - Territoires CONNECLES ....................................................................cesereererseneaneens 131.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les Solidarités ......s 13
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Article 11.2.4 INCOMDATIDINEER........ccormmmnmsmisssmess sasissssinissisiasssssmmiasisiessomsims s es 13Article 11.2.5 Fonctionnement du Comité SYnliCAl ............eenuemuneunenesnnnennnnn 14Article IL:2:6 QUOTUM U VO i amvaaammaanaanenrAA A S e s 14Article 11.2.7 Pouvoirs du Comité syndical..............................................rereeenentçenneennenensnen*nnsses 15Article 1.3 Le Président du Comité SYNOÎCA L s s 15Afticlell.4 Le BUF@OU..................ernenerenmenmnennannençnnennnenannannnnînnnnnnnennsnnnbsÜtsennsnÊsns 15Article 1.5 MeEmbres ASSOCIÉS..................................rrerrersreneereenennransenesreraneenenenenseneasenenmenenseneneneneneenees 16Article I1.6 Personnel du Syndicat.......................................sseressrarsncenceneese aocomsprecce ccs 16Article 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au Syndicat ...................... 16Article I1.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membres...................... 16Article 11.7 COMMISSIONS .............................rrrcrererrenenteneenersrensensenersrencentenemmensenden ensenaanasscescecence es 17Article 1.8 Réglement INlÉTIQUT . sormcenmnenamennnnnnnneünnnnneînnnnnannüaünnaününnnünnbnn 17Article L9 BIG0l_..........mmmmnnmeenmen eniitenihe es ds t q qn rr ce 17Article 11.9.1 RECELLES ............................................vrervereessenmeenereneenenennenmenneensenteneesseneeneanscnnennsennens 17Article 11.9.2 Répartition des charges de fonctionnement et d'investissement .......... 17Article 11.9.3 DÉP@ENSES ......................................rrereseecrenceereneensenenennennententenrenarenensanesnenessramsenenscenenes 17Article 110 | COMDIAlil@.uiiorenerensemeannnraneuennes nn 18Article 1.11 Indemnités de représentation ... 18TITRE Il! EVOLUTIONS DU SYNDICAT .....................................rcererrerencenensenrenensanennenenesranenencenenenrencanenen en 19Article Ill.1 Retrait C'UIMEMDre. 0mn se nentss anvenue crcs 19Article Il1.1.1 PrOCEBAUIE ..................................................serrsreerrrrererrenencrenensareneneaenentensersnesseneneemscscamensnes 19Article T 12, CONSÉQUENCES... viiamesvamenmecenensanceamnas vn 19Article lll.2 — Dissolution et LiQUIdation ... en en ce rn 19Article IIl.3 _ Modification des statuts .......................................srerrerreencenmencensencenenensearennsenenens 19
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TITREI PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1.1 OBJET DU SYNDICATEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales, il est créé un syndicat mixte ouvert a la carte pour la mise en ceuvre de servicesd'usage numériques utiles à l'ensemble de ces membres (adhérents ou associés).Le Syndicat se compose des collectivités territoriales, groupement de collectivitésterritoriales et établissements publics dont la liste est établie en annexe 1.
Article I.1.1 CompétencesLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres visés à l'article 1.1.3 qui en fontexpressément la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes :Aménagement numérique,SDTAN,Vidéo protectionNumérique dans les établissements d'enseignementInformatique de Gestion et TélécommunicationsTerritoires connectésNumérique pour les SolidaritésMmoo1.1.1.1 Compétence A - « Aménagement numérique »Le Syndicat a pour objet principal d'exercer, en lieu et place des membres, les missionsvisées par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, notamment :o Au titre de la compétence A1o établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux decommunications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du codedes postes et des communications électroniqueso acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures et desréseaux existantso mettre de telles infrastructures et réseaux à la disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendantso fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finalsaprès avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaireles besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulationdes communications électroniqueso Au titre de la compétence A2o établir et exploiter sur leur territoire des réseaux de communicationsélectroniques, au sens des 3° et 15° de larticle L. 32 du code des postes etdes communications électroniqueso acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des réseaux existantso mettre de tels réseaux à la disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs deréseaux indépendantso fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finalsaprès avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire
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les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulationdes communications électroniquesSelon le transfert opéré par ses membres respectifs, le Syndicat exerce cette compétence,pour chacun d'entre eux,o soit, ensemble, au titre des réseaux et des infrastructures passives qui l'accueillent(compétence A.1)o soit au titre des seuls réseaux (compétence A.2)Pour l'exercice de cette compétence, sont mis à la disposition du SMO conformément auxdispositions de l'article L.1321-1 du Code général des collectivités territoriales :o soit les infrastructures et réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion ausyndicat mixte. (competence A.1)o soit uniquement les réseaux réalisés par ses membres avant leur adhésion au syndlcatmixte. (compétence A.2)Le transfert est constaté par un procès-verbal.1.1.1.2 Compétence B - « SDTAN »Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour élaborer et actualiser leschéma directeur territorial d'aménagement numérique prévu par l'article L. 1425-2 duCode général des collectivités territoriales1.1.1.3 Compétence C - « vidéo protection »Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour établir, installer, entreteniret exploiter, sur leur territoire, des dispositifs de sûreté electromque et notamment de vidéoprotection ou de vidéo surveillance.1.1.1.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »Le Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développementdes usages et des outils numériques ainsi que l'accès concurrentiel aux communicationsélectroniques à haut débit des établissements scolaires.A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir, installer,entretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvredes politiques d'enseignement.1.1.1.5 Compétence E - informatique de Gestion et TélécommunicationsLe Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour le système d'information ausens large, la partie réseau local, mais aussi la partie télécommunications, ainsi quel'environnement métier.Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et demoyens.Le Syndicat est habilité à déployer des briques de services qui pourront être intégrées,mutualisées, notamment : dématérialisation, télétransmission, télésauvegarde, outilscollaboratifs. Ou toute autre activité de nature informatique et mutualisable, dont le besoinserait exprimé par un ou plusieurs de ses membres.Au titre de la compétence E. A- Services mutualisées basés sur des solutions applicatives« métier », notamment :° EA1 : dématérialisation,
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EA2 : gestion documentaire,EA3 : socle logiciel d'archivage électronique et hébergement des donnéesassociées,° EA4 : télétransmission,© EA5 : outils collaboratifs, ou toute autre activité de nature informatique etmutualisable.Au titre de la compétence E. B- Télécommunications et Systèmes d'Information,notamment :° EB1 : composants et services d'infrastructures, et de télécommunications,° EB2 : les solutions de gestion du Système d'Information, de télé sauvegarde,ou toute autre activité liée aux Systèmes d'Information et mutualisable.1.1.1.6 Compétence F- Territoires connectésLe Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développementde services numériques et innovants destinés à la création de territoires connectés.Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et demoyens.Cette compétence se subdivise en différentes sous-compétences :e Sous-compétence F1 : Assister et accompagner ses membres afin de s'approprier lestechnologies d'information et de communication ;e Sous-compétence F2 : Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pourfavoriser le développement des usages du numérique ;e Sous-compétence F3 : Aïder ses membres à réaliser leurs projets liés audéveloppement de la « ville numérique » ou « ville intelligente et connectée », afind'accélérer en particulier le développement de bornes de recharge pour véhiculesélectriques ou hybrides rechargeables (sur la voirie publique ou sur leur domaineprivé), véhicules associés et leurs applications numériques liées ;e Sous-compétence F4 : Aider ses membres à favoriser les usages numériques en lienavec la « ville numérique » ou la « ville intelligente et connectée » pour les besoinspropres de ses membres.Dans le respect des limites des compétences des membres, ces sous-compétences peuvents'appliquer dans les domaines suivants :Gestion intelligente de l'eau et des déchets ;Efficacité énergétique et environnementale ;Eclairage public ;Mobilité ;Sécurité ;Services publics numériques.1.1.1.7 Compétence G - Numérique pour les SolidaritésLe Syndicat est compétent, en lieu et place des membres, pour favoriser le développementde services ou équipements numériques destinés aux publics relevant des Solidarités et del'inclusion numérique, tels que listés à l'article 2.A cet effet, le Syndicat peut conduire toutes études nécessaires ainsi qu'établir, installer etentretenir, sur leur territoire, des dispositifs et matériels supports pour la mise en œuvredes projets qu'il conduit.
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Le Syndicat est ainsi habilité à conduire des actions de mutualisation de compétences et demoyens.Au titre de cette compétence, le Syndicat peut notamment :- Réaliser l'ingénierie, la dotation, la gestion et la maintenance deséquipements et logiciels concernés.- Assister et accompagner ses membres dans le développement de leursprojets pour favoriser l'inclusion numérique et la lutte contrel'illectronisme.Assister et accompagner ses membres dans leurs projets pour favoriser ledéveloppement des usages du numérique.- Aider ses membres à réaliser leurs projets liés au développement del'inclusion numérique.- Aider ses membres à favoriser les usages numériquesArticle 1.1.2 Missions et activités complémentairesLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences.Les services délivrés au titre des compétences du Syndicat peuvent être en tout ou partiemis à disposition de ses collectivités ou établissements membres, pour l'exercice de leurscompétences. Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales oules établissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cetteconvention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité oul'établissement des frais de fonctionnement dudit service.Le Syndicat peut également réaliser des prestations de service liées à son objet au profit deses membres, ou d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service auSyndicat n'entrent pas dans le champ d'application des règles de publicité et de mise enconcurrence issues du droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L.2511-3 (quasi-régie) ou L. 2511-6 (coopération entre pouvoirs adjudicateurs) du code de lacommande publique sont réunies. |Le Syndicat est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes dans desdomaines se rattachant à son objet dans les conditions prévues à l'article L 2113-6 s. ducode de la commande publique.Il peut aussi être centrale d'achats dans les conditions prévues à l'article L 2113-2 du codede la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique serattachant à son objet.Articlel.1.3 Adhésion des membresPeuvent adhérer au Syndicat, dans les limites suivantes, les Départements des Yvelines etdes Hauts-de-Seine, tout groupement de communes à fiscalité propre ou non, tout syndicatmixte et tout autre établissement public situés sur le territoire des Départements desYvelines et des Hauts-de-Seine, toute commune située sur le territoire des Départementsdes Yvelines et des Hauts-de-Seine ainsi que toute institution interdépartementale.
~ t4UStatuts — version du 18/09/2024
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Statuts
L'adhésion du nouveau membre est subordonnée à l'adoption de la majorité des deux-tiers(2/3) des suffrages exprimés du Comité syndical, selon les pondérations prévues dans lesstatuts.
1.1.3.1 Compétence A « Aménagement numérique »Peuvent adhérer à tant à la compétence A1 que A2 :o Le Département des Yvelines,o les établissements publics statutairement compétents au titre de l'article L. 1425-1du Code général des collectivités territoriales,o les communes dites « isolées » définies comme les communes membres d'ungroupement de communes à fiscalité propres non adhérents au Syndicat et n'ayantpas transféré la compétence de l'article L. 1425-1 du Code général des collectivitésterritoriales.1.1.3.2 Compétence B - « SDTAN »Seul peut adhérer le Département des Yvelines en application de l'article L. 1425-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.1.1.3.3 Compétence C - « vidéo protection »Peuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premierparagraphe de l'article |.1.3 des présents statuts.1.1.3.4 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »Peuvent adhérer à cette compétence :o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine,o les établissements publics statutairement compétents en matière de gestion deséquipements scolaires,o les communes n'ayant pas transféré leur compétence en matière de gestion deséquipements scolaires,1.1.3.5 Compétence E - Informatique de gestion et TélécommunicationsPeuvent adhérer à cette compétence (E.A ou E.B) l'ensemble des personnes publiques viséesau premier paragraphe de l'article I.1 des présents statuts.1.1.3.6 Compétence F - Territoires connectésPeuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premierparagraphe de l'article |.1.3 des présents statuts.1.1.3.7 Compétence G - Numérique pour les SolidartiésPeuvent adhérer à cette compétence l'ensemble des personnes publiques visées au premierparagraphe de l'article 1.1.3 des présents statuts.Article 1.2 DENOMINATIONLa dénomination du syndicat mixte ouvert est « Seine-et-Yvelines Numérique ».La dénomination du syndicat pourra être modifiée par une délibération du Comité syndicalà la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées
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Article I.3 SIEGE SOCIALLe siège social est situé à 30/32 rue Jean Mermoz, 78000 Versailles.Le siège social pourra être modifié par une délibération du Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 1.4 DUREELe syndicat a une durée illimitée.
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TITREIL INSTANCES DU SYNDICATArticle 1.1 ORGANISATION GENERALELe syndicat est administré par un Comité syndical, un Bureau et son Président.Article 11.2 LE COMITE SYNDICALArticle 11.2.1 DésignationLe Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués titulaires etsuppléants délégués par les organes délibérants de chacun des membres.Quel que soit le nombre de compétences transférées, chaque membre adhérent désigne sonou ses représentants parmi ses élus, ainsi qu'un ou plusieurs suppléants, également parmises élus, selon les règles suivantes :La durée du mandat d'un délégué titulaire et suppléant d'un membre du Syndicat estidentique à celle de l'organe qui le désigne.Chaque nouveau membre désigne ses délégués titulaires et suppléants dans le mois quisuit son adhésion au Syndicat.Lors du renouvellement de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernierdispose d'un délai d'un mois pour désigner ses délégués titulaires et suppléantsEn cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d'un membre ou derenouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres enexercice, le mandat des délégués titulaires et suppléants du membre au comitésyndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués titulaires et suppléants par lenouvel organe délibérant.En cas de vacance parmi les délégués titulaires et suppléants d'un membre pourquelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'unmois.A défaut d'avoir désigné ses delégués titulaires et suppléants dans le délai prévu aux alinéasprécédents, le membre concerné est représenté au sein du Comité syndical par son Présidents'il ne compte qu'un delegue et/ou ses Vice-Présidents dans le cas contraire. Le Comitésyndical est alors réputé complet.Par exception, pour la compétence EA3 « socle logiciel d'archivage électronique ethébergement des données associées », chaque membre adhérent part1c1pe à un collège parl'intermédiaire d'un représentant desrgne spécifiquement pour siéger à ce collège, cereprésentant est un élu de la personne publique adhérente :e un collège communal Yvelinois pour les communes et EPCI adhérents à la compétenceEA3 situés dans le Département des Yvelines qui désignera un représentant titulaireet un représentant suppléant pour participer au Comité Syndical ;e un collège communal Altoséquanais pour les communes et EPCI adhérents à lacompétence EA3 situés dans le Département des Hauts-de-Seine qui désignera unreprésentant titulaire et un représentant suppléant pour participer au ComitéSyndical ;
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e Un collège qui sera constitué des établissements publics hors EPCI adhérents à lacompétence EA3 et qui désignera un représentant titulaire et un représentantsuppléant pour participer au Comité Syndical.Lors de la premiére réunion, convoquée par le Président du Syndicat, chaque collegedésignera son président et ses représentants (titulaire et suppléant). Le président peut étredésigné représentant.La durée du mandat du président du college est de trois (3) ans renouvelables. Le présidentdu collège a pour fonction unique de convoquer le collège et d'acter la désignation dureprésentant titulaire et du représentant suppléant.Il sera procédé à une nouvelle désignation de leur représentant à l'occasion d'une sessionannuelle sur demande du président.Chaque college devra se réunir sur demande du président du collège avant chaque Comitésyndical des lors que l'ordre du jour de ce comité syndical comportera une délibérationrelative a la compétence EA3.Chaque collège pourra se réunir une fois par an sans condition sur demande du président ducollege.Le college devra donner a cette occasion ses consignes de vote a son représentant. Lereprésentant de la commission de chaque collége participant au Comité syndical aura, parconséquent, un mandat impératif.Les réunions pourront se tenir par voie dématérialisée.
Article I1.2.2 Nombre de déléguésChaque membre désigne ses délégués selon les règles suivantes (et sous réserve del'exception décrite à l'article précédent pour la compétence EA3) :o Les Départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine désignent chacun cinq (5)délégués titulaires et cing (5) suppléants,o Chaque établissement public désigne un (1) ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et lenombre de suppléant(s) correspondant(s), suivant sa population, selon les modalitésdéfinies dans le tableau ci-après :Tranche de population délég:äb{'î:lîires délâuc:êr:g::epgleéantsInférieure ou égale à 100 000 habitants 1 1Supérieure 'à 100 'OOO habitants. et Inférieure ou 2 2égale à 250 000 habitantsSupérieure à 250 000 habitants 3 3La population retenue est la population communale de l'année n-3 calculée conformément audécret n° 2003-485 du 5 juin 2003 et publié par l'INSEE.Les adhérents des établissements publics situés partiellement ou totalement en zoneconventionnée et ayant expressément demandé une réduction de leur assiette decontribution relèvent de la tranche de population correspondant à leur assiette de
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Statuts
contribution. Les modalités de mise en œuvre de cette faculté seront définies dans lereglement intérieur du Syndicat.o Chaque commune désigne un délégué titulaire et un suppléantPour la compétence « aménagement numérique », les communes isolées, les modalitésparticulieres définies ci-après s'appliquent :Dans l'hypothèse où une seule commune isolée adhère au Syndicat pour l'aménagementnumérique, cette commune désigne au sein de son Conseil municipal un délégué titulaire etun suppléant.Dans l'hypothèse où plusieurs communes isolées adhèrent au Syndicat pour l'aménagementnumérique, chaque commune procède à la désignation d'un représentant, au sein de sonConseil municipal, pouvant être désigné comme délégué titulaire ou suppléant. Lesreprésentants de communes isolées ainsi désignés procèdent à la désignation, en leur sein àla majorité absolue, du délégué titulaire et de son suppléant amené à représenterl'ensemble des communes isolées au Syndicat.o Les établissements publics ou institutions interdépartementales désignent un (1)délégué titulaire et un (1) délégué suppléant.
Article 11.2.3 — Représentation des membres du Syndicat
I1.2.3.1 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membresLa représentation des membres adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalitéssuivantes pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notammentpour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée.En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.1.2.3.2 Compétences A - « aménagement numérique »Tant pour la compétence A1 que A2, seuls les membres ayant transféré la compétence «aménagement numérique » votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transféréeEn cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.11.2.3.3 Compétence B - SDTANSeuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transférée
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En cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.1.2.3.4 Compétence C - « vidéo protection »Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transféréeEn cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.1.2.3.5 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissementsd'enseignement » votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transféréeEn cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.11.2.3.6 Compétence E - Informatique de Gestion et TélécommunicationsSeuls les membres ayant transféré la compétence Informatique de Gestion etTélécommunications votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transféréeEn cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.1.2.3.7 Compétence F - Territoires connectésSeuls les membres ayant transféré la compétence Territoires connectés votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transféréeEn cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.1.2.3.8 Compétence G - Numérique pour les SolidaritésSeuls les membres ayant transféré la compétence Numérique pour les Solidarités votent.Lors des scrutins :o Chaque délégué dispose d'une (1) voix par compétence transféréeEn cas d'égalité de voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 1.2.4 — IncompatibilitésLes membres du Comité syndical doivent jouir de leurs droits civils et politiques.Les agents du Syndicat ne peuvent être membres du Comité syndical.
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Statuts
Les membres du Comité syndical ne peuvent :o Prendre, recevoir ou conserver directement ou indirectement un intérêt quelconquedans une entreprise ou dans une opération en rapport avec le Syndicat ;o Occuper aucune fonction dans ces entreprises ;o Assurer aucune prestation pour ces entreprises ;o Prêter en aucun cas leur concours à titre onéreux au Syndicat.En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Comitésyndical, à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative.
Article 11.2.5 Fonctionnement du Comité SyndicalLe Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il se réunit à l'initiative de sonPrésident au moins une fois par semestre. Il peut se réunir également à la demande expressesoit de son Président, soit d'un tiers (1/3) de ses membres.A cette fin, le Président convoque les membres de l'organe délibérant disposant de voixdélibératives. 'L'ordre du jour est arrêté par le Président.Les séances du Comité Syndical ne sont pas publiques. Le Président assure la police de laséance.Les membres du Comité Syndical sont convoqués par courrier adressé au moins cinq joursfrancs avant la date du Comité syndical. Les convocations mentionnent l'ordre du jour de laréunion du Comité syndical.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Bureau.Les délégués à voix consultative des membres associés, dont le nombre est fixé par lerèglement intérieur, sont invités à chaque réunion du Comité.Le Président du Comité syndical préside les réunions du Comité syndical. En cas d'absencedu Président lors d'une réunion, les membres présents élisent en leur sein un Président deséance.Article I1.2.6 Quorum et voteAprès avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués du Comité syndical sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Le quorum s'apprécie compétence par compétence.Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les délégués quiparticipent a la séance du Comité syndical par des moyens de visioconférence ou a défautde télécommunications permettant leur identification et garantissant leur participationeffective.Toutes les décisions du Comité syndical sont prises a la majorité absolue des suffragesexprimés, sauf s'il en est expressément disposé autrement par les présents statuts.
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Statuts
Article 1.2.7 Pouvoirs du Comité syndicalLe Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et au(x) Vice-présidents, à l'exception :o Du vote du budget, de Uinstitution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes etredevances ;o De l'approbation du compte administratif ;o Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeureintervention en application de l'article L. 1612-15 du Code général des collectivitésterritoriales ;o Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat ou des modifications des statuts et durèglement intérieur ;o De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ou un groupement decollectivités territoriales.o De la délégation de la gestion d'un service public.Article Il.3 LE PRESIDENT DU COMITE SYNDICALA partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'a l'élection du Président du Comitésyndical, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'âge. Il sera procédé ainsi àchaque renouvellement de l'organe délibérant.Le Comité syndical élit en son sein son Président.La durée du mandat du Président est de trois (3) ans renouvelables tacitement.En cas de perte de la qualité de membre de cette assemblée et cessation des fonctions autitre desquelles l'intéressé a été élu, il est mis fin à sa représentation. Le Comité syndicalélit en son sein un nouveau Président.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. It est le chef des services du Syndicat et à ce titre, ilpeut déléguer sa signature a tous les agents du Syndicat, hormis les cadres B et C. Cesdélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Comité syndical.Il peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical, conformémentà l'article 11.2.6.Article II.4 LE BUREAULe Bureau est constitué du Président, d'un (1) Premier Vice-président et de huit (8) Vice-présidents élus par le Comité Syndical, en son sein.Le Président et le Premier Vice-Président ne peuvent être délégués d'un même adhérent.Lorsque le Président est un délégué d'un Département, le Premier Vice-président est désignéparmi les délégués de l'autre Département.
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Le Premier Vice-président et les Vice-présidents sont élus parmi les délégués de chacunedes catégories de membres du Syndicat, a raison de :o Trois (3) membres pour le Département des Yvelineso Trois (3) membres pour le Département des Hauts-de-Seineo et trois (3) membres pour l'ensemble des établissements publics et communes isoléesd'autre part.
Le Comité syndical veillera à ce que la composition du bureau soit représentative desdifférents territoires départementaux.Le mandat des membres du Bureau est automatiquement renouvelé en cas de réélectiondans l'assemblée qui l'a désignée comme délégué.Le Bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre, sauf en cas d'adhésiond'un autre Département.Le Bureau peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité syndical,conformément à l'article Il 2.6.Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président constate, en début de séance, que plusde la moitié des délégués composant le Bureau sont présents ou représentés pour délibérervalablement.Pour la détermination du quorum, les procurations de vote sont prises en considération.Toutes les décisions du Bureau sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.Article I[.5 MEMBRES ASSOCIESDes membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ces différentsorganes dans des conditions qui seront déterminées par le règlement intérieur Il peut s'agirde personnes publiques comme de personnes privées ayant un intérêt à l'aménagementnumérique du territoire.Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical ou du Bureau,le cas échéant, qu'à titre consultatif.La participation des membres associés donne lieu à délibération du comité syndical et del'organe délibérant des membres associés.
Article II.6 PERSONNEL DU SYNDICATArticle 11.6.1 Mise à disposition des services des membres au SyndicatLes services des membres du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition duSyndicat pour l'exercice de ses compétences.Article I1.6.2 Mise à disposition des services du Syndicat aux membresLes services du Syndicat peuvent être en tout ou partie mis à disposition de ses collectivitésou établissements membres, pour l'exercice de leurs compétences.
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Une convention conclue entre le Syndicat et les collectivités territoriales ou lesétablissements intéressés fixe alors les modalités de cette mise a disposition. Cetteconvention prévoit notamment les conditions de remboursement par la collectivité oul'établissement des frais de fonctionnement du service.Article 1.7 COMMISSIONSLe Comité syndical peut créer en tant que de besoin, pour une ou plusieurs compétences,des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions.Article 1.8 REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur adopté par le Comité syndical fixe, en tant que de besoin, desdispositions plus précises sur le fonctionnement du Syndicat, notamment sur le mode descrutin, le fonctionnement du Comité, du Bureau et des commissions qui ne seraient pasdéterminées par les lois et règlements et les présents statuts.Article 1.9 BUDGETArticle 11.9.1 RecettesLes recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :o Les contributions des membresLa contribution présente un caractére obligatoire. Y compris pour les membres associés.(Exception faite aux membres ayant transférés uniquement la compétence EA3 qui sontexonérés de cette obligation).Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par délibération duComité syndical, les dépenses correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicatainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.Les modalités de calcul du montant sont fixées par délibération du Comité syndical.o Les revenus des biens, meubles ou immeubles du Syndicato Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange de service rendus,o Les subventions,o Les produits des dons et legs,o Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés,o Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat.Article 11.9.2 — Répartition des charges de fonctionnement et d'investissementLe Comité syndical détermine les modalités de répartition des charges de fonctionnementet d'investissement entre les membres du Syndicat.
Article 11.9.3 — DépensesLes dépenses du Syndicat mixte comprennent notamment :o Les frais de personnel ;o Les frais d'administration générale ;
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o Les dépenses engagées pour l'exercice des compétences qui lui ont été transféréespar ses membres adhérents, notamment celles liées à l'exécution des contrats soumisaux règles de la commande publique qu'il attribue ;o Les participations ou subventions, aux titres du fonctionnement et del'investissement, décidées par le Comité Syndical.Article 11.10 COMPTABILITELe Syndicat est tenu à l'application des régles de la comptabilité publique, conformément àl'instruction comptable M52 en vigueur. Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sontexercées par le comptable désigné par le Préfet.
Article 11.11 INDEMNITES DE REPRESENTATIONLes délégués au Comité syndical et leurs représentants au Bureau ont droit auremboursement des frais que nécessite l'exécution de leurs mandats, dans le cadre de laréglementation en vigueur. |
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Statuts
TITRE Il EVOLUTIONS DU SYNDICATArticle lll.1 RETRAIT D'UN MEMBREArticle 1l.1.1 ProcédureLa reprise d'une compétence ne peut intervenir qu'à l'expiration des conventions passéesavec le ou les entreprises chargées de l'exploitation du ou des services correspondants, quisont en cours d'exécution au moment de la demande de reprise de compétence.La demande de retrait d'un membre est soumise, d'une part à l'accord du Comité syndicalstatuant à la majorité des deux-tiers (2/3) des suffrages exprimés selon la pondérationprévue par les présents statuts, d'autre part à l'accord des deux-tiers (2/3) des organesdélibérants des membres du Syndicat. |L'organe délibérant de chaque membre dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Conseil syndical autorisant le retrait d'unmembre pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai,sa décision est réputée défavorable.Article III.1.2 — ConséquencesEn cas de retrait d'un membre du Syndicat mixte :o Les biens meubles et immeubles mis à disposition du Syndicat sont restitués àl'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biensliquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée à ces biens est également restitué àl'adhérent propriétaire.o Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences par le Syndicat, demeurent la propriété du Syndicat.o Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement reste acquises auSyndicat.o Le retrait d'un membre du syndicat se fera dans les conditions prévues à L. 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.Article II.2 DISSOLUTION ET LIQUIDATIONLe Syndicat peut être dissous en application des règles de l'article L. 5721-7 du Code généraldes collectivités territoriales. |
Article IIl.3 MODIFICATION DES STATUTSLes présents statuts peuvent être modifiés par délibération du Comité syndical à la majoritédes deux tiers (2/3) des membres qui composent le Comité syndical conformément à l'articleL. 5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales.
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Statuls
Annexe 1 - Liste des membres
| : Liste des membres du Syndicat :o Département des YvelinesCommunauté de Communes Gally MauldreCommunauté de Communes Haute Vallée de ChevreuseRambouillet territoires,Cœur d'Yvelines,Communauté de communes du Pays Houdanais,Grand Paris Seine et OiseSaint Germain Boucles de SeineCommunauté de Communes les Portes de l'Ile-de-FranceCommunauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-YvelinesDépartement des Hauts-de-SeineCommune de Saint-CyrOOOOOOO0O0O0O0* Membres adhérents à la compétence A1 - « aménagement numérique » :Département des YvelinesCommunauté de Communes Gally MauldreCommunauté de Communes Haute Vallée de ChevreuseRambouillet territoires,Cœur d'Yvelines,Communauté de communes du Pays Houdanais,Grand Paris Seine et OiseSaint Germain Boucles de SeineCommunauté de Communes les Portes de l'Ile-de-FranceCommune de Saint Cyr
—°—.—
OOOOOO0O 0000I.I.1 : Membres adhérents à la compétence A2 - « aménagement numérique » :o Communauté d'Agglomération Saint-Quentin-En-Yvelines1.2 : Membres adhérents à la compétence B - « SDTAN » :o Département des Yvelines1.3 : Membres adhérents à la compétence C - « vidéo protection » :o Département des Yvelineso Département des Hauts-de-Seine1.4 : Membres adhérents à la compétence D - « Numérique dans les établissementsd'enseignement » :o Département des Yvelines1.5: Membres adhérents à la compétence E - Informatique de Gestion etTélécommunications : 'AUCUN1.6 : Membres adhérents à la compétence F - Territoires connectésAUCUN1.7 : Compétence G - Numérique pour les solidaritésAUCUN
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Annexe 2 -Répartition du nombre de délégué par membre
Modalité de calculMembre conformément à l'article No[npre 'dedélégués14.2.4.Département des Yvelines / 5Communauté de communes Haute Vallée de Population (INSEE) 1Chevreuse 24 771Communauté de Communes Gally-Mauldre Populazt;o& âINSEE) 1. o Population (INSEE)Rambouillet territoires 56 197 1; §o Population (INSEE)Cœur d'Yvelines 48 022 1Communauté de communes du Pays Population (INSEE) 1Houdanais 28 502o s . Population (INSEE)Grand Paris Seine et Oise 399 855 3Communauté de Communes les Portes de Population (INSEE) 1l'Ile-de-France 7 126. ; ' Population (INSEE)Saint Germain Boucle de Seine 332 672 3Communauté d'Agglomération Saint-Quentin- Population (INSEE) 2En-Yvelines 229369Département des Hauts-de-Seine / 5Commune de Saint Cyr / 1
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Annexe - 3 Répartition du nombre de voix par compétence2 Affaires présentant un intérêt commun à tous les membres; Nombre deModalité de voix ;parcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformémen (1 voix par de de voixt à l'article délégué par | délégués total11.2.3.1 compétencetransférée); ' 4 compétencesDépartement des Yvelines Éranet@rées 4 5 20Communauté de communes Haute | 1 compétence 1 1 1Vallée de Chevreuse transféréeCommunauté de Communes Gally- | 1 compétence 1 1 1Mauldre transférée. . 1 compétenceRambouillet territoires transférée 1 1 11 compétenceCœur d'Yvelines transférée 1 1 1; 1 compétenceCommunaute de communes du Pays transrérée 1 1 1Houdanais1 compétenceGrand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3ë 1 stenceCommunauté de Communes les î?aüïfeétl%e 1 1 1Portes de l'Ile-de-France1 compétenceSaint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3; L 1 compétenceCommunauté d'Agglomeration transpférée 1 2 2Saint-Quentin-En-Yvelines1 compétenceDépartement des Hauts-de-Seine transférée 1 5 5
Commune de Saint Cyr1 compétencetransférée
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3 Compétence A.1 et A.2 - « aménagement numérique »Seuls les membres ayant transféré la compétence A1 et A2 « aménagement numérique »votent. ; Nombre deModalité de votéparcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformément (1 voix par de de voixà l'article délégué par | délégués | total11.2.3.1 compétencetransférée); . 4 compétencesDépartement des Yvelines vrancréréee 4 5 | 20Communauté de communes Haute | 1 compétenceZ P 1 1 1Vallée de Chevreuse transfereeCommunauté de Communes Gally- | 1 compétence. 1 1 1Mauldre transféréeRambouillet territoires ! compelte'nce 1 1 1transferee1 compétenceCœur d'Yvelines transférée 1 1 1; 1 compétenceCommunauté de communes du Pays transférée 1 1 1Houdanais1 compétenceGrand Paris Seine et Oise transférée 1 3 3; 1 compétenCommunauté de Communes les Ïîan[s)feétrîâeœ 1 1 1Portes de l'Ile-de-France1 compétenceSaint Germain Boucle de Seine transférée 1 3 3; e o 1 compétenceCommunauté d'Agglomeration transfèrée ' 2 2Saint-Quentin-En-YvelinesCommune de Saint Cyr1 compétencetransférée
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Statuts
4 Compétence B - « SDTAN »Seuls les membres ayant transféré la compétence SDTAN votent.; Nombre deModalité de voix. parcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformément (1 voix par de de voixà l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée)Département des Yvelines 4 competences 4 5 20transferees
5 Compétence C - « vidéo protection »Seuls les membres ayant transféré la compétence « vidéo protection » votent.Nombre deModalité de voixparcalcul délégué Nombre | NombreMembre conformément (1 voix par de de voixà l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée); . 4 compétencesDépartement des Yvelines Érometériéen 4 5 20Département des Hauts-de- 1 compétence 1 5 5Seine transférée6 Compétence D - « Numérique dans les établissements d'enseignement »Seuls les membres ayant transféré la compétence « Numérique dans les établissementsd'enseignement » votent.Modalité de | \ombre ceparcalcul délégué Nombre | NombreMembre conforméme (1 voix par de de voixnt à l'article délégué par délégués total11.2.3.1 compétencetransférée)4Département des Yvelines compétences 4 5 20' transférées7 Compétence E - Informatique de gestion et TélécommunicationsSANS OBJET8 Compétence F - Territoires connectésSANS OBJET9 Compétence G - Numérique pour les solidaritésSANS OBJET
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