PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-084
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de
l'ancienne autorisation de psychiatrie du site Le Chabre du Centre
Hospitalier Buech Durance (5 pages) Page 4
R93-2026-03-25-00010 - 2026 A 243 Décision de regroupement de
l'autorisation de psychiatrie du site Le Chabre sur le site principal du
Centre Hospitalier Buech Durance (6 pages) Page 10
R93-2026-05-20-00076 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Mars 2026 (4 pages) Page 17
R93-2026-05-20-00077 - 84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Mars 2026 (4 pages) Page 22
R93-2026-05-20-00078 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mars 2026 (4 pages) Page 27
R93-2026-05-20-00079 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 (4 pages) Page 32
R93-2026-05-20-00080 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mars 2026 (4 pages) Page 37
R93-2026-05-20-00081 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 (4 pages) Page 42
R93-2026-05-20-00082 - 84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mars 2026 (4 pages) Page 47
R93-2026-05-20-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026
(4 pages) Page 52
R93-2026-05-20-00084 - 84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026
(4 pages) Page 57
R93-2026-05-20-00075 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mars 2026 (4 pages) Page 62
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2026-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille -
Chorus DT (4 pages) Page 67
2
R93-2026-05-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille -
Chorus formulaires (6 pages) Page 72
R93-2026-05-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille (3 pages) Page 79
R93-2026-05-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de
Marseille aux directeurs fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille (3 pages) Page 83
Direction régionale des affaires culturelles PACA /
R93-2026-05-22-00002 - 2026-05 22 subdelegation-chorus DRAC (2 pages) Page 87
R93-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 subdelegation collaborateurs DRAC (4
pages) Page 90
R93-2026-04-03-00014 - Arrêté portant agrément de l'école
nationale de danse de Marseille pour les enseignements préparant à
l'entrée dans les établissements supérieurs e la création artistique
pour la spécialité danse (2 pages) Page 95
R93-2026-04-20-00165 - Arrêté portant agrément de Piste d'Azur -
centre régional des arts Cirque pour les enseignements préparant à
l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique
dans la spécialité arts du cirque (2 pages) Page 98
Rectorat de l'académie de Nice /
R93-2026-05-12-00007 - Arrêté portant composition de la CAACD du 12
mai 2026 (2 pages) Page 101
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur
SUD /
R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature SGZDS
signé (34 pages) Page 104
R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire SGZDS signé (13 pages) Page 139
3
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-25-00009
2026 A 242 Décision de prorogation de
l'ancienne autorisation de psychiatrie du site Le
Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de l'ancienne autorisation de
psychiatrie du site Le Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance 4
REPUBLIQUE >FRANCAISE ree,ibered Ç @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes ke.Fraternité Côte d'Azur
ald:x+
Décision n° 2026 A 242Prorogation de la durée de validité de l'ancienne autorisation de psychiatrie générale détenueavant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 31décembre 2027 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurerla continuité des soinsPromoteur :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145Lieu d'implantation :Unité de psychiatrie générale — Le ChabrePlace des Aires05300 LARAGNE-MONTEGLINFINESS ET : 050000330
Ref : DOS-0526-4320-DVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10httos://www, paca ars sanie fr OF Page 1/5
Et
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de l'ancienne autorisation de
psychiatrie du site Le Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance 5
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires ;VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;Agence régionale de sante Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132 boulevard de Pans - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.55nitos //www paca ars sante.fr/ Page 2/5
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de l'ancienne autorisation de
psychiatrie du site Le Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance 6
VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisationsde l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, représenté par saDirectrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie de l'adulte »,« psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site du Centre Hospitalier Buech Durance-Laragnesis rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 juin 2025 ;VU la décision 2025 A 254 B, en date du 27 août 2025, portant prorogation de la durée de validité de l'ancienneautorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de larégion PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pour assurerla continuité des soins ;VU la décision 2026 A 243, en date du 25 mars 2026, portant autorisation de regroupement de l'unité de psychiatriegénérale « Le Chabre » sur le site principal du Centre Hospitalier Buech-Durance (CHBD) sis rue du DocteurProvansal à Laragne-Monteglin (05300) ;VU la demande, en date du 30 décembre 2025, présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, représentépar son Directeur, en vue d'obtenir le regroupement de l'unité de psychiatrie générale dite « le Chabre » sise Placedes Aires à Laragne-Monteglin (05300) sur le site principal du Centre Hospitalier Buech Durance-Laragne sis ruedu Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 mars 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification durégime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, la durée de validité desautorisations d'activités de soins de psychiatrie, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance,a été prorogée jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée à compter del'entrée en vigueur des décrets pris en application des articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du même code ;CONSIDERANT que conformément au Ill de l'article 4 du décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de psychiatrie, « Les titulaires d'autorisations d'activité de soins depsychiatrie mentionnée au 4° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application desdispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la premièrepériode mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1erjuin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de psychiatrie pendant ladite période. (...)Les demandeurs peuvent poursuivre l'activité pour laquelle ils sont autorisés jusqu'à ce qu'il soit statué sur leurdemande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code » ;CONSIDERANT que la période réglementaire de dépôt des dossiers prévue par l'article L. 6122-9 du codede la santé publique pour l'activité de « psychiatrie », en région Provence-Alpes-Céte d'Azur, s'est dérouléedu 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation de psychiatrie, déposé par le promoteur dans la périoderéglementaire susvisée, en vue d'obtenir l'autorisation de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie de l'adulte »,« psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site principal du Centre Hospitalier Buech Durance(CHBD) sis Rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) comprend également, à terme, un projet deregroupement de l'unité de psychiatrie générale dite « le Chabre » sise Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300)sur le site principal du CHBD dont la mise en œuvre était prévue initialement en septembre 2026 ;
agence régionale de sante Provance-Alpes-Côte d'Azur-Sisge - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0380.10nitos www paca.ars.sante.fr Page 3/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de l'ancienne autorisation de
psychiatrie du site Le Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance 7
CONSIDERANT que le promoteur n'a pas déposé de dossier dédié de ré-activation de son autorisation pour le site« excentré » car il s'inscrit dans un projet de regroupement du site géographique du Chabre sur le site géographiqueprincipal du Centre Hospitalier de Buech Durance sis rue du Docteur Provansal 05300 Laragne-Monteglin dans unetemporalité proche ;CONSIDERANT que ce projet de regroupement est prévu au SRS-PRS 2023-2028 et accompagné par l'ARSPACA et qu'il concerne trois unités qui seront regroupées dans un même ensemble batimentaire (constructionneuve) sur le site du CHBD: un service de Gérontopsychiatrie (15 lits), 20 places de FAM et 50 lits d'hébergementpermanent EHPAD ;CONSIDERANT que le démarrage des travaux a eu lieu fin 2024 avec une livraison désormais estimée pournovembre 2026 mais que l'établissement doit cependant, conformément à la procédure réglementaire, déposer undossier de demande d'autorisation de regroupement afin que ce projet fasse l'objet d'une décision d'autorisationformelle du Directeur Général de ARS, après consultation de la Commission Spécialisée de l'Organisation desSoins (CSOS) ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS lors de sa séance du 24 juin 2025 et conformément à l'article L. 6122-8du code de la santé publique, qu'il a été jugé pertinent de proroger jusqu'au 25 mars 2026 l'ancienne autorisationde psychiatrie générale, détenue avant la publication du SRS-PRS PACA et mise en œuvre au jour de la présentedécision, sur le site géographique du « Chabre » sis Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300), afin depermettre au Centre Hospitalier de poursuivre les prises en charge de ses patients sur ce site distinct dans l'attentedu dépôt formel de son dossier de regroupement et de sa future mise en œuvre ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation a visé à garantir la continuité dessoins des patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissement d'accueillirde nouveaux patients sur ce site distinct jusqu'au 25 mars 2026, dans l'attente du dépôt formel de son dossier deregroupement ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation a permis de combler le videjuridique résultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dansle cadre spécifique de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT qu'il avait été convenu qu'une nouvelle décision de prorogation de l'ancienne autorisation depsychiatrie générale pourrait être prise pour le site géographique du « Chabre » par le Directeur Général de l'ARS,après avis de la CSOS, à la lueur de l'avancée des travaux pour consolider la date prévisionnelle deregroupement et assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients.CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Buech-Durance a ensuite adressé au Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé, le dossier formel de regroupement et a informé que la date prévisionnelle de regroupementde ses deux sites est désormais prévue au mois de novembre 2026 ;CONSIDERANT, après avis de la CSOS lors de sa séance du 24 mars 2026 et conformément à l'articleL. 6122-8 du code de la santé publique, qu'il est pertinent de proroger jusqu'au 31 décembre 2027 l'ancienneautorisation de psychiatrie générale, détenue avant la publication du SRS-PRS PACA et mise en œuvre au jourde la présente décision, sur le site géographique du « Chabre » sis Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300),afin de permettre au Centre Hospitalier de poursuivre transitoirement les prises en charge de ses patients sur cesite distinct ;CONSIDERANT que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à garantir la continuité des soinsdes patients sans interruption brutale de leurs prises en charge, et à permettre à l'établissement d'accueillir denouveaux patients jusqu'au regroupement ;CONSIDERANT ainsi que cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation vise à combler le vide juridiquerésultant de l'application de la procédure prévue à l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dans le cadrespécifique de la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT qu'une nouvelle décision de prorogation de l'ancienne autorisation de psychiatrie générale pourraêtre prise, si nécessaire, pour le site géographique du « Chabre » par le Directeur Général de l'ARS, après avisde la CSOS, à la lueur de l'avancée des travaux pour assurer la continuité des soins ainsi que la qualité et lasécurité de la prise en charge des patients.
te d Azur-Siege - 132, boulevard de Pans - CS 50039 - 13321 Marseille Cedex 03
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de l'ancienne autorisation de
psychiatrie du site Le Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance 8
DECIDEARTICLE 1 :L'autorisation de psychiatrie générale délivrée avant la publication du SRS-PRS 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur (27 octobre 2023) au Centre Hospitalier Buech Durance sis Rue du DocteurProvansal à Laragne-Monteglin (05300) sur le site géographique de l'unité de psychiatrie générale « Le Chabre »sise Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300), et actuellement mise en œuvre au jour de la présente décision,est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027.Cette prorogation transitoire de l'ancienne autorisation de psychiatrie vise à garantir la continuité des soins despatients sans interruption brutale de leurs prises en charge, conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santépublique, et à permettre à l'établissement d'accueillir de nouveaux patients jusqu'au 31 décembre 2027.Cette autorisation sera caduque à compter du 1° janvier 2028.
ARTICLE 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 ducode de justice administrative.
ARTICLE 3 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Marseille, le 25 mars 2026.
Pour le Directeur Général de ARS,Et par délégation,
> rice adjointe de laDirection de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00009 - 2026 A 242 Décision de prorogation de l'ancienne autorisation de
psychiatrie du site Le Chabre du Centre Hospitalier Buech Durance 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-25-00010
2026 A 243 Décision de regroupement de
l'autorisation de psychiatrie du site Le Chabre
sur le site principal du Centre Hospitalier Buech
Durance
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-25-00010 - 2026 A 243 Décision de regroupement de l'autorisation de psychiatrie du
site Le Chabre sur le site principal du Centre Hospitalier Buech Durance 10
REPUBLIQUEFRANCAISE &$3 GAIS © > Agence Régionale de SantéthertéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Décision n° 2026 A 243Demande d'autorisation de regroupement de l'autorisation de psychiatrie, actuellementdétenue par l'unité de psychiatrie générale « Le Chabre » sise Place des Aires à Laragne-Montélin (05300),sur le site principal du Centre Hospitalier Buech Durance (CHBD) situé rue du DocteurProvansal à Laragne-Montéglin (05300) autorisé à la psychiatrie mention « psychiatrie del'adulte » pour former, à terme, un site géographique unique autorisé à la psychiatrie mention« psychiatrie de l'adulte »Promoteur :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS EJ : 050007145Lieu d'implantation actuel de l'unité :Unité de psychiatrie générale — Le ChabrePlace des Aires05300 LARAGNE-MONTEGLINFINESS ET : 050000330Site du regroupement :Centre Hospitalier Buech DuranceRue du Docteur Provansal05300 LARAGNE MONTEGLINFINESS ET : 050000132
Réf : DOS-0526-4340-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants :VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soinset des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisationdes activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et des équipementsmatériels lourds ;VU le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde psychiatrie ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les conditions d'implantation de psychiatrie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation des activitésde soins et d'équipements matériels lourds :VU l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors du siteautorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 fixant les modes de prise en charge pouvantêtre déployés en dehors du site autorisé prévus à l'article R. 6123-174 du code de la santé publique :VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourdset donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur dela direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en charge en psychiatrie et à la liste de cesmodes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'article R. 6123-174 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2025 relatif à la définition des modes de prise en chargeen psychiatrie et à la liste de ces modes pouvant être déployés en dehors du site autorisé en application de l'articleR. 6123-174 du code de la santé publique ;VU l'autorisation de psychiatrie antérieurement détenue par le promoteur avant la réforme des autorisations sanitaires :
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VU la décision n°2023FEN12-063 fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/257 du 2 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisationsde l'activité de psychiatrie ;VU la décision n°2024 BOQOS11-077, en date du 03 décembre 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activité de psychiatrie pour la période de dépôtouverte du 1° janvier 2025 au 1° mars 2025 ;VU la demande, en date du 28 février 2025, présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, représenté parsa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de psychiatrie sous les mentions « psychiatrie del'adulte », « psychiatrie périnatale » et « soins sans consentement » sur le site du Centre Hospitalier BuechDurance-Laragne sis rue du Docteur Provansal a Laragne-Monteglin (05300) ;VU la décision n°2025 A 254, en date du 27 aout 2025, portant autorisation d'activité de soins de psychiatriemention « psychiatrie de l'adulte », mention « psychiatrie périnatale », mention « soins sans consentement » pourle site géographique du Centre Hospitalier Buech Durance sis Rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin(05300) ;VU la décision 2025 A 254 B, en date du 27 août 2025, portant prorogation de la durée de validité de l'ancienneautorisation de psychiatrie générale du site « Le Chabre », détenue avant la publication du schéma régional desanté 2023-2028 de la région PACA, jusqu'au 25 mars 2026 conformément à l'article L. 6122-8 du code de lasanté publique pour assurer la continuité des soins ;VU la décision n° 2026 A 242, en date du 25 mars 2026, portant prorogation de la durée de validité de l'ancienneautorisation de psychiatrie générale détenue avant la publication du schéma régional de santé 2023-2028 de larégion PACA, jusqu'au 31 décembre 2027 conformément à l'article L. 6122-8 du code de la santé publique pourassurer la continuité des soins ;VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Buech Durance, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirle regroupement de l'autorisation de psychiatrie de l'unité de psychiatrie générale dite « le Chabre » sise Placedes Aires à Laragne-Monteglin (05300) sur le site principal du Centre Hospitalier Buech Durance-Laragne sis ruedu Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) autorisé à la psychiatrie mention « adulte » ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côte d'Azur,lors de sa séance du 24 mars 2026 ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Buech-Durance a déposé une demande en vue d'obtenir le regroupementdu site « Unité de psychiatrie générale — Le Chabre » sis Place des Aires, 05300 LARAGNE-MONTEGLIN, sur lesite géographique du Centre Hospitalier Buech-Durance, sis Rue du Docteur Provansal 05300 LARAGNEMONTEGLIN, dans un objectif de cohérence organisationnelle et de continuité de l'offre de soins sur le territoire ;CONSIDERANT que la fusion des deux sites géographiques aboutira à un site unique autorisé à la mention« psychiatrie de l'adulte » dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires, le site étant par ailleurs autoriséà la psychiatrie mention « psychiatrie périnatale » et mention « soins sans consentement » ;CONSIDERANT que ce projet permet de disposer d'un plateau technique renforcé, de mutualiser les ressourceshumaines et logistiques, et de garantir une meilleure fluidité des parcours de soins pour les patients en assurantune continuité immédiate et qualitative des prises en charge à compter de novembre 2026 (date prévisionnelle demise en œuvre du regroupement) ;CONSIDÉRANT que cette opération s'inscrit dans un contexte de fermeture du site « Le Chabre » et permet depréserver l'offre de soins et les ressources humaines associées ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
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CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins prévus par le SRS-PRS 2023-2028 (regroupement prévu au SRS-PRS pour la zone de santé des Hautes-Alpes) ;CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé 2023-2028 en contribuant notamment a :- réduire les inégalités sociales et territoriales de santé : le CHBD contribue à améliorer l'accès aux soinspsychiatriques pour les populations locales, réduisant ainsi les disparités territoriales- accompagner le vieillissement et la prise en charge des malades chroniques : le CHBD propose des servicesadaptés aux personnes âgées, notamment en géronto-psychiatrie, répondant ainsi aux besoins spécifiques liésau vieillissement de la population- améliorer le parcours des personnes en situation de handicap : l'offre de soins du CHBD intègre une approchecoordonnée pour les patients en situation de handicap psychique, facilitant leur parcours de soins et leur inclusion sociale.- relever les défis de la santé mentale : en développant des services diversifiés tels que les unités d'hospitalisationcomplète, les hôpitaux de jour, les centres médico-psychologiques (CMP) et les équipes mobiles, le CHBD répondaux besoins croissants en santé mentale sur le territoire- améliorer la coopération entre les acteurs de la santé : le CHBD collabore étroitement avec les institutionspubliques, les professionnels de santé, les associations et les collectivités locales, les CPTS, favorisant une priseen charge globale et coordonnée des patients- améliorer la qualité de la prise en charge : le CHBD s'engage dans une démarche continue d'amélioration de laqualité des soins, en mettant en œuvre des protocoles actualisés et en formant régulièrement ses équipes ;CONSIDERANT que le projet prévoit l'adaptation des locaux et l'organisation des soins nécessaires pour assurerla conformité aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement, requises par les articlesL.6123-1 et L.6124-1 du code de la santé publique, pour l'activité de psychiatrie ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Buech-Durance s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par la réglementation ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier Buech-Durance souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformémentà l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que le dossier ne fait apparaître aucune modification de nature à justifier un refus d'autorisationen application de l'article R.6122-34 du code de la santé publique :CONSIDERANT que la demande répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé ;CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le schéma régional de santé ;CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnementtelles que prévues par la réglementation ;CONSIDÉRANT, en conséquence, que le projet satisfait aux conditions prévues à l'article L. 6122-2 du code dela santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier Buech-Durance, sis Rue du Docteur Provansal 05300 LARAGNEMONTEGLIN, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir le regroupement de l'unité de psychiatrie généraledite « le Chabre » sise Place des Aires à Laragne-Monteglin (05300) sur le site principal du Centre HospitalierBuech Durance-Laragne sis rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) est accordée.Le regroupement des deux sites aboutira à la fusion des autorisations de psychiatrie des deux établissements surle site principal du Centre Hospitalier Buech Durance sise Rue du Docteur Provan! à Laragne Monteglin (05300).Ce dernier sera autorisé, à la suite du regroupement, à la psychiatrie « mention psychiatrie de l'adulte »(autorisation déjà détenue sur le site principal).Le site géographique détient par ailleurs, l'autorisation de psychiatrie pour les mentions « psychiatrie périnatale »et « soins sans consentement ».
ARTICLE 2 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de la santépublique pour le regroupement faisant l'objet de la présente décision.La durée de l'autorisation de psychiatrie « mention adulte » du site géographique principal du Centre HospitalierBuech Durance restera inchangée à la suite de la mise en œuvre du regroupement.La mise en œuvre de l'opération de regroupement sur le site géographique du Centre Hospitalier Buech Durance(CHBD) sis rue du Docteur Provansal à Laragne-Monteglin (05300) est prévue au mois de novembre 2026.Elle devra faire l'objet d'une information auprès de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur viaune lettre de mise en œuvre.Le Centre Hospitalier veillera à informer l'ARS si la date prévisionnelle de mise en œuvre du regroupement évolue.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettre recommandéeavec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de réception à datecertaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité de l'activité de soins auxconditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniquesapplicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 3 :Le site géographique du Chabre est détenteur d'une unique autorisation de psychiatrie générale, obtenue avantla réforme des autorisations sanitaires, prorogée transitoirement par décisions ARS consécutives sur le fondementde l'article L. 6122-8 du code de la santé publique.Le site géographique du Chabre est répertorié dans l'applicatif FINESS comme suit :FINESS EJ : 050007145 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCEFINESS ET : 050000330 PSY GEN LE CHABRE LARAGNELorsque le regroupement de l'autorisation de psychiatrie des deux sites susvisés sera mis en œuvre, il n'y auraplus d'activité sanitaire sur le site géographique du Chabre.Dès lors, la mise en œuvre de l'opération de regroupement des autorisations de psychiatrie, sur le site principaldu CHBD, entrainera de facto la fermeture de l'entité géographique et de son numéro FINESS ET: 050000330PSY GEN LE CHABRE LARAGNE.L'entité juridique et son numéro FINESS EJ (050007145 CENTRE HOSPITALIER BUECH DURANCE)demeureront.
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ARTICLE 4:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ans acompter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE5 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité devra fairel'objet d'une information au Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, enlui communiquant les documents afférents a ce projet (article D. 6122-38-I| du code de la santé publique).
ARTICLE 6 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :
Ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 duCode de Justice Administrative.
ARTICLE 7 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Directrice départementaleconcernée sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région.
Marseille, le 25 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,/—£*—_tadirectrise adjointe de laDirection de)|'Grganisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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84 - CENTRE HOSPITALIER DE CARPENTRAS
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Mars 2026
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montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 17
LibertéLgalité£rirérniré
l'établ
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE Arc
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àissement CH DE CARPENTRAS n° Finess 840000046 au titre des soins de la période de janvier à mars 2026et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrèté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH DE CARPENTRAS,
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période"Montantà verserouà |reprendre pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financement_prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code lasécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant des soins urgents (SU)
6 437 869,75 € 2 103 784,57 €
0,00 € 0,00 €17 060,35 € | 174106€946,50 € 946,50 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 322 020,46 € 87 946,44 €
" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)1 532 559,09 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 195,24€ 492 483,09 €93,05 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)
0,00 € 0,00 €
225,64 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €
0,00€
0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L, 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour lemois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 7 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés al'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 20
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CARPENTRAS et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00077
84 - CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Mars 2026
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montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 22
REPUBLIQUE a fFRANÇAISE © D Agnes Régis ie SoLiberté Preuve x MieEgalité ie à houFraternité
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CH DU PAYS D'APT n° Finess 840000012 au titre des soins de la période de janvier à mars 2026 etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 :VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH DU PAYS D'APT ,
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés a l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :~~ Libellé | Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 2 138 471,60 € 706 352,68 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicalede l'Etat (AME) 435,37 € = 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 € 7* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris |VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 12 017,35 € 5 719,44 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé _ Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 349 750,29 € 142 139,94 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC) i}Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) ——Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) |Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) , 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) 7Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) |Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DU PAYS D'APT et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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R93-2026-05-20-00078
84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00078 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des
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z= wwREPUBLIQUEFRANCAISE AÀ rLibertéLgalitéFrarernité
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON n° Finess 840006597 au titre des soins de la période de janvier àmars 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH HENRI DUFFAUTAVIGNON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00078 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 28
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dd pour la périodeMontant a verser ou areprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO) 44 460 389,63 € 15 060 150,64 €Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 252 975,84 € 112 362,51 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 52 846,41 € 2 270,89 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la période
2 113 366,11 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
_ reprendre pour le mois"Montant à verser ou à
1 390 849,95 €
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé
de spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture | 5 680 901,72 € 1 925 043,38 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs| médicaux implantables liés aux séjours) 814 776,08 € 281 471,39€Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 21 323,48 € 7 391,42 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)8 952,05 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00078 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 29
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 430 685 86 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) mn | 2 540,15 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent _b) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois* :—
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 154 201,27 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments -18 145,97 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00078 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 30
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH HENRI DUFFAUT AVIGNON et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00078 - 84 - CH D'AVIGNON HENRI DUFFAUT Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 31
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84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mars 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00079 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026 32
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Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE GORDES n° Finess 840000061 au titre des soins de la période de janvier à mars 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH DE GORDES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00079 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois" _|Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)PrestationHPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 139 496,68 € 46 498,89 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 000€ _ 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €
Article 2 ~ Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :_ LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 € 0,00 €0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture dé spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00079 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
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TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) as aa!Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articlesR. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00079 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026 35
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GORDES et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00079 - 84 - CH DE GORDES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00080
84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Mars 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00080 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
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REPUBLIQUE = fFRANÇAISE PAL 1
Praternité
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE n° Finess 840000079 au titre des soins de lapériode de janvier à mars 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 |la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R, 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CENTRE HOSPITALIERISLE SUR LA SORGUE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00080 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 38
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° —Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
* est égal au montant dû - montants déjà versésjusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 382 126,05 € 123 240,19 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € ____ 0,00€
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égalau montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicamentssous AAP/AAC)Liste en sus pour les sains MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)
0,00 €0,00 € 0,00 €0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 € 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables| et médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €* est égal au montant dû- montants déjà versésjusqu'au mois précédent0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00080 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 39
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0 00 €| RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) -Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00080 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 40
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,
Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00080 - 84 - CH DE L'ISLE SUR LA SORGUE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 41
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00081
84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Mars 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00081 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026 42
z=REPUBLIQUE ArFRANGAISE @ D Acerca Newey De SamLiberté Des. es 'Égulisé ofFraternité
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE VALREAS n° Finess 840000129 au titre des soins de la période de janvier à mars 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R, 6145-1 a R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH DE VALREAS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00081 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 1 174 006,51 € 391 335,51 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 220 058,24 €
"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Montant à verser ou àreprendre pour le mois"
203 562,05 €
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unSéjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)490,55 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 € 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00081 - 84 - CH DE VALREAS Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026 44
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 1462-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé : Montant à verser ou à reprendre|pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE VALREAS et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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de l'activité de MCO - Mars 2026 46
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00082
84 - CH LOUIS GIORGI D'ORANGE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 47
REPUBLIQUE À fFRANÇAISE © D Ager Rega de SaLibertéEgalitéfrateruité Cate d'Arut
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE n° Finess 840000087 au titre des soins de la période dejanvier àmars 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activites de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH LOUIS GIORGID'ORANGE,
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 48
ARRETETITRE 1 — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 8 042 017,23 € 2 734 967,26 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 4 862,62 € 4 862,62 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*
695 312,53 € 233 393,54 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la période
656 734,29 €
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*190 104,49 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmedicaux implantables liés aux séjours) 78 064,49 € 19 667,61 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 5 437,84 € 1 359,46 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 € 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 49
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH LOUIS GIORGI D'ORANGE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00083
84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Mars 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 52
z= mnREPUBLIQUEFRANCAISE A rcLibertéEgalitéFrarernité
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH VAISON LA ROMAINE n° Finess 840000111 au titre des soins de la période de janvier à mars2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 |VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 :VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale |VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CH VAISON LAROMAINE,
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 53
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 1 529 729,45 € 535 902,55 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*
158 539,85 € 94 860,81 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la période
490 278,69 €
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*172 029,71 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00€ 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00083 - 84 - CH VAISON LA ROMAINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 54
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €|RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €_implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 55
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH VAISON LA ROMAINE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00084
84 - CHI CAVAILLON LAURIS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Mars 2026
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au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 57
= nmREPUBLIQUE À VFRANCAISELibertéÉgulitéFraternité
ODA en frere inii SaPravteus: AnesOe a Ane
Arrété du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS n° Finess 840004659 au titre des soins de la période de janvier à mars2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile |l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ,l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS,
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code lasécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*
|Prestations relevant des soins urgents (SU)
7 624 882,71 € 3 260 390,52 €
0,00 € 0,00 €14 732,63 € _1254,04 €0,00 € 0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois* _|Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 340 250,37 € 128 710,86 €
"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
767 222,88 € 291 958,96 €70 269,02 € 21 349,71 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 5 449 69 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 'Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 60
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI CAVAILLON-LAURIS et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-05-20-00075
84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Mars 2026
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 62
REPUBLIQUEFRANÇAISE Ar weLiberté Riven AlpesEgalité Cotn d'ApurFraternité
Arrêté du 20/05/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE n° Finess 840000350 au titre des soins de la période de janvier àmars 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité |VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afferent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l'établissement CLINIQUE SAINTECATHERINE,
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 63
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" -Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé ~ Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code lasécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant des soins urgents (SU)
10 389 179,01 € 3 755 148,22 €
0,00 € 0,00 €| 808280€ | 464708€0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 843,59 € 140,60 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)
7 302 257,21 €0,00 € 2 631 111,99€0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)|Prestation HPR a 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà verses jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-05-20-00075 - 84 - INSTITUT SAINTE CATHERINE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 65
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CLINIQUE SAINTE CATHERINE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 20/05/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirectrice adjointe de la Direction de l'Organisation des SoinsJennifer HUGUENIN
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verser au titre de l'activité de MCO - Mars 2026 66
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-05-20-00007
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - Chorus DT
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus DT 67
| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 mai 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative a lamodernisation de la gestion des finances publiques ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n ° 2025 — 1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017(modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309: « entretien desbâtiments de l'État » ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 'ter juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux portant nomination de Monsieur Guillaume PINEY,Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 20 mai 2026, de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de région Provence-Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur GuillaumePINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille :
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus DT 68
Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), a l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse et prendra effet à compter du 20 mai 2026.
Fait à MarseilleLe 20 mai 2026SignéLe Directeur Interrégional
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus DT 69
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe à l'arrêté en date du 20 mai 2026Liste des agents intervenant dans l'application Chorus déplacements temporaires (CHORUS DT) en qualité de valideur desordres de mission, des états de frais et des relevés d'opération
CHORUS DT - Droits & attributions des utilisateurs
MOURE EPM Marseille Oui Oui NonMarjorie Cheffe d'établissementROBIT Amaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Oui NonORLANDO Valérie Responsable administratif EPM Marseille Oui Oui NonVALENTIN Virginie Econome EPM Marseille Oui Oui NonBOULET Florence Cheffe d'établissement MA Draguignan Qui Oui NonSOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement MA Draguignan Qui Oui NonDISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui NonRIDJALI Asmahane Attaché GD MA Draguignan Oui Oui NonBOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement MA Nice Oui Qui NonDICONNE Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonDORLIPO Dally Attachée SAF MA Nice Oui Oui NonPIGNATA Odile Econome MA Nice Oui Oui NonBEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonMIQUEL Johnny Agent économat MA Nice Oui Oui NonBALMELLI Géraldine Cheffe Etablissement CD Salon Oui Oui NonGRANDPIERRE Solenne Adjointe Cheffe d'établissement CD Salon Oui Oui NonFLORENTIN Nathalie Attachée CD Salon Oui Oui NonCHRISTOPHLE-BOULARE Blandine Adjointe économe CD Salon Oui Oui NonKOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oui NonPASCOT Laurence Cheffe d'établissement CP Toulon Oui Oui NonARDUCA Sandrine Adjointe Cheffe établissement CP Toulon Oui Oui NonLAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui NonDUPUY Christelle Attachée CP Toulon Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome CP Toulon Qui Oui NonJUILLAN Philippe Chef d'établissement CD Casabianda Qui Oui NonLANGLOIS Vincent Adjoint Chef d'établissement CD Casabianda Oui Oui NonMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda Oui Oui NonRAMASSAMY Véronique Responsable RH CD Casabianda Qui Non NonMINCK Francine Econome CD Casabianda Oui Oui NonMONNIER Laurence Agent économat CD Casabianda Oui Oui NonFRANCOIS Romuald Adjoint économe CD Casabianda Oui Oui NonERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA Gap Oui Oui NonLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap Oui Oui NonPLACE/EUDIER Nathalie Responsable Economat MA Gap Oui Oui NonMEYER Karine Gestionnaire MA Gap Oui Oui NonLANDAIS Jean-Marie Chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonPERRICHET Chris Adjoint au chef d'établissement CP Marseille Oui Oui NonBRYGO Clémentine Attachée CP Marseille Oui Oui NonMARIEL Maxime Adjoint SAF CP Marseille Oui Oui NonBOUQUET Alexandre Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonHATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonLE REUN Karine Directrice CP Avignon Oui Oui NonPARIS Yann Attaché SAF CP Avignon Oui Oui NonSABBANE Abdelatif Econome CP Avignon Oui Oui NonDANCUO Gilbert Econome intérim CP Avignon Oui Oui NonBOUHADDA Michael Chef d'établissement CD COMTAT VENAISSIN Oui Oui NonBRUCHON Maryline Adjointe Chef d'établissement CD COMTAT VENAISSIN Oui Oui NonMULLER Cédric Attaché SAF CD COMTAT VENAISSIN Oui Oui NonDOUCET Claire Cheffe établissement MA Grasse Oui Oui NonBENHAMOUDA Radia Adjointe Cheffe d'établissement MA Grasse Oui Oui NonMATHON Stéphane Directeur MA Grasse Oui Oui NonDEJENNE Jean-Michel DSP MA Grasse Oui Qui NonGILLIOT François Attaché MA Grasse Oui Oui NonGONTIERS Fabienne Cheffe d'établissement CD Tarascon Oui Oui NonDESLANDES Maud Adjointe Cheffe d'établissement CD Tarascon Oui Oui NonCOCY Anne-Sandra Attachée CD Tarascon Oui Oui NonGRANDHAYE Bénédicte Econome CD Tarascon Oui Oui NonESTEFFE Cédric Chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonCOURANT Mathilde Adjointe au chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonMARTEEL Célia Directrice de détention CP Borgo Oui Oui NonBARLOT Cécile Attachée SAF CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Christelle Econome CP Borgo Oui Oui NonBRASSEUR Franceline Adjointe administrative économat CP Borgo Oui Oui NonLOBE Valérie Secrétariat direction CP Borgo Oui Oui NonMARTINA Franck Secrélariat direction CP Borgo Oui Oui NonAUGE Ingrid Cheffe d'établissement MA Digne Oui Oui NonGALLAY David Adjoint Chef d'établissement MA Digne Oui Oui NonDENEUBOURG Delphine DFSPIP SPIP 83 Oui Oui NonNIVOL Camille Adjointe DFSPIP SPIP 83 Oui Oui NonDESCAMPS Marc Attaché SPIP 83 Oui Oui NonGUIDICELLI Christèle Econome SPIP 83 Oui Oui NonHERHOUR Rabah Chef d'antenne de Draguignan SPIP 83 Oui Non NonSCOPELITIS Philippe DPIP antenne MO de Draguignan SPIP 83 Oui Non NonTRAVERSINI Donatien DFSPIP SPIP 20 Oui Oui NonMONTERO Joan Adjoint DFSPIP SPIP 20 Oui Oui NonNICOLAS Virginie-Annie Responsable budgétaire SPIP20 Oui Oui NonMILHAU Karine DPIP Ajaccio SPIP20 Oui Oui NonRAVERA Céline Economat intérim SPIP20 Oui Oui NonGAGNEUX Florence DFSPIP SPIP 04/05 Oui Oui NonDEFRADE Delphine DPIP SPIP 04/05 Oui Oui NonRACCHINI Christelle Gestionnaire SPIP 04/05 Oui Oui NonMOUSSAOUI Rabiaa Responsable budgetaire SPIP 04/05 Oui Oui NonRISS Jean-Philippe DFSPIP SPIP 84 Oui Oui NonROCHE Nicolas Adjoint DFSPIP SPIP 84 Oui Qui NonCHAZAL Stéphanie Attachée SPIP 84 Oui Oui NonLUPO Marie-Line Responsable budgétaire SPIP 84 Oui Oui NonLORRIAUX/COTTE Stéphanie Gestionnaire SPIP 84 Oui Oui NonCHEVALIER Carole DFSPIP SPIP 13 Oui Oui NonDISP_PACA_CORSE 1 DISP MAI 2026 ENVOI BAG_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT -_xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus DT 70
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIBERTHET Roland Adjoint DFSPIP SPIP 13 Oui Oui NonPAGNON Laurence Attachée SPIP13 Oui Oui NonJESOPHE Jenna Responsable budgétaire SPIP13 Oui Oui NonRODE-CROUZILLES Mare-Emmanuelle DFSPIP SPIPO6 Oui Oui NonHARANGER Candie Adjoint DFSPIP SPIP 06 Oui Oui NonPORTESSENY Julien Attaché , SPIPO6 Oui Oui NonBAIZIDI ZOHRA Agent économat SPIPOS Oui Oui NonL'AGHOUATI Malika Responsable budgétaire SPIPO6 Oui Oui NonCHARPENTIER-TITY Jean-Pierre Chef d'établissement CP Aix Oul Oui NonDESIRE Jean-François Adjoint Chef d'Etablissement CP Aix Oui Oui NonCHARPENTIER-TITY Nathalie Attachée SAF CP Aix Oui Oui NonKARA Ahmed Attaché GD CP Aix Oui Oui NonMEKIDICHE Aminna Secrétaire administrative CP Aix Oui Oui NonCOSTY Pierre Directeur CNE CP Aix Oui Oui NonSAUREL Patrick Chef d'établissement MA Ajaccio Oui Oui NonGLADYSZ Philippe Adjoint Chef d'établissement MA Ajaccio Oui Oui NonBENBRAHAM Célim Responsable économat MA Ajaccio _ Qui Oui NonBELS Fabrice Chef d'établissement MC Arles Oui Oui NonGAMBA Anne-Sophie Adjointe Chef d'établissement MC Arles Qui Oui NonGIMENEZ Nathalie-Caroline Attachée MC Arles Oui Oui NonLAURENDOT Yves Attaché GD MC Arles Oui Oui NonINGRASSIA Paule Econome MC Arles Oui Non NonBELS Pascale Econome adjointe MC Arles Oui Non NonPINEY Guillaume Directaur Interrégional DISP Siège Qui Oui NonGIANGUALANO Piernck Adjoint Directeur Interrégional DISP Siège Oui Oui NonVILLEROY XAVIER Secrétariat général DISP Siege Oui Oui nonJEAN Christian OSP place DISP Siège Oui Oui nonPEDINIELLI Ludivine Coordonatrice régionale DISP Siége Oui Non NonPESSONNIER Maud Cheffe du Département RH DISP Siège Oui Oui NonBIGNON Philippe Adjoint Cheffe Département RH DISP Siège Oui Non NonRODRIGUES Steve Chef DS! DISP Siége Oui Non NonPETIN Alexandre Adjoint Chef DSI DISP Siege Oui Non NonVAUDAINE Julien Psychologue régional DISP Siége Oui Non NonHERY Stéphanie DISP DISP Siège Oui Non NonTIDJANI-SERPOS Femi DISP DISP Siege Oui Non NonTANGUY Anne Cheffe DAI DISP Siege Oui Non NonCLERGUE Jérome Adjoint Cheffe DAI DISP Siége Oui Non NonCOULON Aurore Cheffe DIPPR DISP Siege Oui Non NonDINIA Nawel Adjointe DIPPR DISP Siège Oui Non NonRASSEK Didier UPR DISP Siege Oui Non NonRONGEOT Coline Cheffe DSO DISP Siege Oui Non NonPERNICENI Ciaire DISP DISP Siege Oui Non NonLEROUK Twigay Directrice ARPES DISP Siège Oui Non NonKOUCH Houari ARPEJ DISP Siège Oui Non NonDOKOVIC Vanja Responsable ARPEJ DISP Siége Oui Non NonTOURNIER Gérald Adjoint responsable ARPEJ DISP Siège Oui Non NonBOUKHANA Zahra ARPEJ DISP Siége Oui Non NonFOURNIER Chantal Cheffe BAG DISP Siége Oui Non NonSANTONI Vincente Gestionnaire MCI DISP Siège Oui Non NonSANCHIS Lydie BAG DISP Siège Oui Non NonBARBASTE Hélène BAG DISP Siège Oui Non NonLAVAUD Caroline Responsable cellule greffe DISP Siège Oui Non NonRAMIHARINOROFARA Christine Adjointe responsable cellule greffe DISP Siège oui Non NonTRUC Catherine Cheffe DBF DISP Siége Qui Oui OuiRONIN Magali Adjointe Cheffe OBF DISP Siège Oui Oui OuiNICOLAS Sandrine Reponsable CIF DISP Siège Oui Non NonPORTETS Christiane Cheffe unité suivi budgétaire et SFAC DISP Siège Oui Oui OuiRASTELLI Stéphanie UGMG-DBF DISP Siège Oui Qui OuiPASTORELLI Magalie Responsable Pôle SFACT DISP Siége Oui Oui OuiBELLUSCI Sophie UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui OuiCOLOMBI Magali Directrice Mission One DISP Siège Oui Non NonCORNEVIN Anthony UGMG-DBF DISP Siège Oui Oui OuiBRUYAS Sylvie Gestionnaire SFACT DISP Siége Oui Oui OuiDRAGON Céline Gestionnaire SFACT DISP Siége Oui Oui Oui
DISP_PACA_CORSE 2 DISP MAI 2026 ENVOI BAG_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT -_xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus DT 71
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-05-20-00008
Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires
de Marseille - Chorus formulaires
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus formulaires 72
| | | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 20 mai 2026portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2025-1275 du 22 décembre 2025 modifiant le décret 2017-37 du 16 janvier 2017 (modifiantle décret n°2008-689 du 9 juillet 2008) relatif à l'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués;
Vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination deMonsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu Parrété du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Région Provence-Alpes-Côted'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurGuillaume PINEY, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille à compter du 18mai 2026 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du
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Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointeArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe et Responsable du Département des RessourcesHumaines et des Relations Sociales (DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- COLLINET Isabelle, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- FREDJ Younes, adjoint a la cheffe du pole payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre Il, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Page 2 sur 4
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Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal à 300 000 euros du budgetTitre ll- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre Ili et V- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe
ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrété préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GIANGUALANO FUSINA Pierrick, Directeur Interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Secrétaire générale adjointe- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Madame Julie BRUNO, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation à valider les demandes d'achat (DA), les demandes de subvention (DS) et lesdemandes d'engagement juridique hors marché (EJHM) dans Chorus Formulaire est donnée aux agentspénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation à constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1Article 10 : Habilitation à saisir et valider les fiches communication dans Chorus Formulaires est donnée auxagents pénitentiaires désignés.Annexe 1 Page 3 sur 4
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Article 11: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE et prendra effet à compter du 20 mai 2026.Fait à MarseilleLe 20 mai 2026Signé
Directeur interrégional
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DISP PACA/CORSE - DBF- DS!DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe à l'arrêté en date du 20 mai 2026Liste des agents intervenant en qualité de valideur des Demandes d'Achats (DA), des Demandes de Subventions (DS), des EJHMet/ou de la Certification des Services Faits (SF) et de la saisie/validation des fiches Chorus communication dans CHORUS Formulaires
BOGBEBOUBLITABAKHCORTESTRUCRONINRASTELLICORNEVINBELLUSCIJUNGCHARDINPORTETSPASTORELLIBRUYASDRAGONBRUMEKIDICHECHARPENTIER-TITYKARAROLLIERTRANIOUEDRAOGOSAURELBENBRAHAMINGRASSIAGIMENEZLAURENDOTBELSPARISSABBANEDANCUOCLAIRANTBARLOTLASSALEBRASSEURMASSONMONNIERMINCKFRANCOISAUGEGALLAYBENDAHMANEBOIX-MARTINEZDISSARDRIDJALtMAGAILFERRANDZERAHVALENTINORLANDOBOUZIANEERNSTBERGERLOCATELLIPLACEMEYERGILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDCHAMKHIACAPITANOCOUPETBRYGOMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZGILHARDCESANADORLIPOPIGNATABEGUINELMIQUELBALMELLIDISP_PACA_CORSE
StéphanieRaphaelLeilaJuana-simoneCatherineMagaliStéphanieAnthonySophieElizabelhSéverineChristianeMagalieSylvieCélineJean-PierreAminnaNathalieAhmedCharleneEricMélissaPATRICKCélimPauleNathalie-CarotineYvesPascaleYannAbdelatifGilbertStéphanieCécileChristelleFrancelineJean-ChristianLaurenceFrancineRomualdIngridDavidFathiaPatriciaIsabelleAsmahaneSéverineMatthieuEmmanuelleVirginieValérieKarimaJéromeEdithNathalieKarineFrançoisAnneIsabelleHafafSandraJennyferClémentineMaximeNorbertClaudieBéatriceKarineDallyOdileAnne-SophieJohnnyGéraldine
Cheffe de l'unité suivi juridiqueJuriste- unité suivi juridiqueCheffe de l'Unité du suivi financierGestionnaire- Unilé suivi financierCheffe DBFAdjointe Cheffe DBFGestionnaire UGMGGestionnaire UGMGGeslionnaire UGMGGestionnaire USGDCheffe d'unité - USGDCheffe unité suivi budgétaire-SFACTChelfe de pole- Unité suivi budgétaire SFACTGeslionnaire unité suvi budgétaire SFACTGestionnaire unité suvi budgétaire SFACTCcfp référent -DS]Responsable économatAitachée SAFAttaché GDGestionnaire économatGestionnaire économatGestionnaire économatChef d'élablissementResponsable économalResponsable économalAttachéeAllaché GDEconome adjointeAltachéResponsable économatGestionnaire économaiGeslionnaire économatAilachee SAFResponsable économatGestionnaire économalAtlaché SAFGestionnaire économatResponsable économatAdjoint économeCheffe d'établissementAdjoint Cheffe d'élablissementResponsable économalGestionnaire économalAllachée SAFAttachée GDGestionnaire économatGestionnaire économatResponsable économatResponsable économalResponsable services adminislralifs/financierGestionnaireChef d'établissementAdjointe Chef d'élabhssementResponsable économatgestionnaireAllachéGestionnaire économatResponsable économatGestionnaire économatGestionnaire économaiGestionnaire économalAltachee SAFAdjoinl a l'altaché SAFGeslionnaire écanomatGeslionnaire economatGestionnaire économalGestionnaire économalAliachée SAFResponsable économaiGestionnaire économaiGeslionnaire économatCheffe d'établissement
communicationO Notion_DA, EJHM,DS CertificationSFDISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DAI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DA! Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DAI Oui Oui Qui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Qui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFACDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-OBF Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPDISP SIEGE-DSI Oui Oui Oui - CSP DPFAC et SFACT DRFIPMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AIX Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACMA AJACCIO Oui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Oui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Qui Oui Oui- CSP DPFACMC ARLES Qui Oui Oui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Qui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Oui Oui Qui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Oui Qui Oui- CSP DPFACCP AVIGNON-LE-PONTET Non Oui Oui- CSP DPFACCP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACCP BORGO Oui Oui Oui- CSP DPFACCP BORGO Oui Oui Qui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Qui- CSP DPFACCD CASABIANDA Qui Oui Qui- CSP DPFACCD CASABIANDA Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Qui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DIGNE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Non Oui Oui- CSP DPFACMA DRAGUIGNAN Oui Oui Oui- CSP DPFACEPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACEPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACEPM MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GAP Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA GRASSE Oui Qui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Qui Qui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Oui Oui Qui- CSP DPFACCP MARSEILLE Oui Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Non Oui Oui- CSP DPFACCP MARSEILLE Non Oui Qui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Qui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFACMA NICE Oui Oui Oui- CSP DPFACCD SALON Oui Oui Qui- CSP DPFACMai 2026 ENVOI BAG_Arréié CHORUS Formulatres _Annexe Liste agents habilités - xls
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus formulaires 77
GRANDPIERREFLORENTINKOUBICHRISTOPHLEcocyGRANDHAYEAKANNDUPUYMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOURACCHINIPORTESSENYLAGHOUATBAIZIDPAGNONJESOPHEMOUHIEDOINETRAVERSINIBROSSETTERAVERANICOLAS
DENEUBOURGGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUXMULLERBOUHADDABRUCHONAMANCOLLINETLECA-PIEDINOVIBOUCIDAANNUNZIATACENTINIJENDOUBIKERMICHEYOUNESARNOUXCARVALHOCOLLOMBNOTTRETDUCROCQMARTINEZRAMASSAMYADIERYLOMERMANIEZDEJENNEVALENTINCABOCHELEROUXPAREAUGOUZIENREZGUILOPEZSAUQUETGOGENDEAUGUYONNET-PAYELBOONEHAGETFRANQUELIN-HERBOMELBATINHERRMANNHERLAXSPAETHCANCECALVEZDESMOTSNEVEUXTAFANELLI
DISP_PACA_CORSE
SolenneNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicieNaoiteChristelteChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalikaZohraLaurenceJennaFawziaDonätienEliseCélineVirginie-AnneDelphineChrisiéleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanieCédricMichaelMarylineSandrineIsabelleBrunoMouniaDjamilaDelphineAmetAblaFred)FrédéricMargauxRose-MarieBarbaraIsabelleAnneVéroniqueDimpuGéraldSébastienJean-MichelFlavioPascaleJulienPalriciaMagaliMarouaLaurenceHélèneNathalieSandrineCatherineJulienHéléneSéverineMagalieSylviePatrickCorinneCarolinePatriciaSéverineFrance
Adjoinie Cheffe d'établissementAttachéeResponsable éconamalGestionnaire économatAttachéeResponsable économalGestionnaire économatAttachéeResponsable économatAgenl économalDFSPIPAdjointe DFSPIPResponsable économalGestionnaireAllachéResponsable économatGestionnaire économatAltachéeResponsable économatGestionnaire économatDFSPIPGestionnaire SPIP AJACCIOEconomat intérim/Gestionnaire RHResponsable pôle SPIPDFSPIPResponsable économatAttachéAllachéeResponsable économatGestionnaire SPIPAttaché SAFChef d'établissementAdjointe Chef d'établissement
fect Ridht
Cheffe d'unité - UGAFAdjoint Cheffe d'unité - UGAFCheffe du Péle A - UGAFAdjoinle cheffe du Pale A - UGAFGeslionnaire Pole A - UGAFGestionnaire Pôle A - UGAFCheffe du Pôle B - UGAFAdjoint cheffe du Pôle B - UGAFChef d'unilé - USMEEAdjointe chef d'unilé - USMEEResponsable Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHDSP- Responsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGeslionnaire Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHResponsable Service RHResponsable Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RHGestionnaire Service RR
DISP PACA/CORSE - OBF- DSICD SALONCD SALONCD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDECP TOULON LA FARLEDESPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP 04/05SPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP ALPES-MARITIMESSPIP BOUCHES-DU-RHONESPIP BOUCHES-DU-RHONESPIP BOUCHES-DU-RHONESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP CORSESPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSECD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINCD COMTAT VENAISSINDISP Siége-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siège-DRHDISP Siége-DRHDISP Siège-DRHDISP Siége-ORHMC ARLESMC ARLESMC ARLESCP BORGOCD CASABIANDAMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA DRAGUIGNANMA GRASSEMA GRASSEMA GRASSEMA NICEMA NICEMA NICEMA NICECD SALONCD SALONCD TARASCONCD TARASCONCP TOULONCP TOULONCP TOULONCP TOULONSPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP BOUCHES-DU-RHÔNESPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VARSPIP VAUCLUSESPIP VAUCLUSE
OuiOuiOui
Oui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui.CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui-CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFAGOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACQui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFACOui- CSP DPFAC
2 Mai 2026 ENVOI BAG_ Arrêté CHORUS Formulaires _Annexe Lisle agents habilités - xis
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille - Chorus formulaires 78
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-05-20-00009
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux chefs
d'établissement de la DISP de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille 79
E Direction généraleMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérimResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228 (modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificativespour 1997) et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilitépublique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif a l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'EtatVu l''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilitédu ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs déléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;vu l'arrêté du 24 avril 2026 du Garde des Sceaux, ministre de la Justice portant nomination deMonsieur Guillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 18 mai 2026.vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurGuillaume PINEY, Directeur Interrégional des services Pénitentiaires de Marseille.
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| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :- dans la limite de 10 000 € h.t pour les engagements (commandes à l'exception des dépensesd'intervention (conventions et subventions d'insertion)) réalisés hors cadre de marchés publicsformalisés ;sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dontelle a la charge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieA ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région
Fait à Marseille, le 20 mai 2026SignéLe Directeur interrégional
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ANNEXE financiére au 20 mai 2026
Maison d'Arrêt Aix-LuynesCHARPENTIER TITY Jean PierreDirecteur, Chef d'établissementDESIRE Jean Françoisdirecteur, adjoint CECHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeMaison d'Arrêt d'AjaccioSAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CE
Maison Centrale d'ArlesBELS Fabricedirecteur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT Mélodiedirectrice
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
LAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguéeGIMENEZ Nathalie AAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandre directeur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexis 2LE REUN Karinedirecteur, adjoint CE _directrice _directeurDE VILLECHABROLLE MargueritedirectricePARIS Yann AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de CasabiandaJUILLAN Philippedirecteur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiers
Maison d'Arrêt de Draguignan
Maison d'Arrêt de Digne AUGE Ingrid CSP, chere d'établissementGALLAY David CSP, adjoint au CEBOULET Fiorence directrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CETHORE Laura directrice détentionDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersRIDJALI AsmahaneAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrancoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes
LANDAIS Jean Mariedirecteur, chef d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE, chef d'établissement par intérimABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice détentionCOUDAL ClaudineAAE, responsable des services RHBRYGO ClémentineAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissementDICONNE Audreydirectrice, adjointe à la CEDORLIPO Dally AAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceBALMELLI Géraldinedirectrice, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CE, chef d'établissement par intérimFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissement
Centre Pénitentiaire de Toulon La Farlède
, . DESLANDES Maud directrice, adjointe au CECentre de Détention de Tarascon - . >MOUNSAVENG Léna directriceCOCY Anne Sandra AAE, responsable des services administratifs et financiersPASCOT Laurence directrice, cheffe d'établissementARDUCA Sandrine directrice, adjointe cheffe d'établissementLAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeDUPUY ChristelleAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CEComtat VenaissinBOUHADDA MickaelDirecteur, Chef d'établissementBRUCHON MarylineDirectrice, Adjointe au Chef d'établissementMULLER CédricAAE
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financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille 82
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2026-05-20-00010
Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services
pénitentiaires de Marseille aux directeurs
fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
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financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
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| | Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille par intérimResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
Vu le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»Vu le décret n°2006-975 du 01 aout 2006 portant code des marchés publicsVu la circulaire du 25 aout 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'EtatVu l'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Ter juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésVu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 avril du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, portant nomination de MonsieurGuillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, à compter du20 mai 2026.Vu l'arrêté du 20 mai 2026 de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire a MonsieurGuillaume PINEY, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
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financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
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| 3 Direction généraleMINISTERE de administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalité 7Fraternité ARRETE
ARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 - aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagementet la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui estalloués:- dans la limite de 10 000 € ht pour les engagements (commandes à l'exception des dépensesd'intervention (conventions et subventions d'insertion) réalisés hors cadre de marchés publicsformalisés:* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desrecettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditionsdéfinies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).ARTICLE 3Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 20 mai 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 20 mai 2026SignéLe Directeur interrégional
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financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
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ANNEXE financiére au 20 mai 2026
HAUTES-ALPES 04 etALPES DE HAUTES PROVENCE 05
GAGNEUX Florence directrice fonctionnelleDEFRADE Delphine contractuelleMOUSSAOUI Rabiaa secrétaire administrative
ALPES MARITIMES 06 RODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleCandie HARANGER DPIP, directrice adjointePORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13
CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelleBERTHET Roland DPIP, directeur adjointGANAYE Marie Anne directriceMARCY Olivier DPIPPAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiersDENEUBOURG Delphinedirectrice fonctionnelleVAR 83 NIVOL Camille directrice adjointeDESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiersRISS Jean Philippe directeur fonctionnelVAUCLUSE 84 ROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL Stéphanie AAE, responsable des services administratifs et financiersTRAVERSINI Donatien directeur fonctionnelSPIP 20 MONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2026-05-20-00010 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille aux directeurs fonctionnels des services d'insertion et de
probation de la DISP de Marseille
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-05-22-00002
2026-05 22 subdelegation-chorus DRAC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-22-00002 - 2026-05 22 subdelegation-chorus DRAC 87
PREFET _ Direction régionaleDE LA REGION .PROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signature pour la validation dans l'outil Chorus del'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat au titre du ministèrede la culture
La directrice régionale des affaires culturelles,VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2024-34 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministère de la Culture ;VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 précitée,VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame ClaireRANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compterdu ler novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azuren qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'Etat ;
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-22-00002 - 2026-05 22 subdelegation-chorus DRAC 88
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans la limitedes compétences et conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 susvisé, pourla validation dans l'outil Chorus de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat au titre du ministère de la Culture :Mme Agnès MATHIEU, secrétaire généraleM. Ezzedine KADA-YAHYA, chef du service des affaires financièresMme Fatiha DRIAI, chargée de programmation budgétaire, correspondante chorusMme Yolande GOMEZ, chargée de prestations financièresMme Alice GROMFELD, chargée de prestations financièresMme Karine GALLARDO, chargée de prestations financièresMme Djamila AIT-SLIMANE, chargée de prestations financièresMme Aminata KANE, chargée de programmation budgétaireM. Guillaume BOMPAIS, chargé de prestations financièresM. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyensgénérauxMme Delphine RICO, gestionnaire logistiqueMme Nathalie MARRAS, gestionnaire budgétaireMme Nathalie TUFFERY, chargée de la redevance archéologiqueARTICLE 2: Subdélégation de signature est donnée, pour la validation dans l'outil Chorus-Déplacements Temporaires (Chorus-DT) de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'Etat au titre du ministère de la Culture, a:Mme Agnès MATHIEU, secrétaire générale, gestionnaire contrdéleur/valideur et administrateurlocal de Chorus-DT,M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyensgénéraux/valideur Chorus DT,Mme Nathalie MARRAS, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus DT,Mme Elodie BRILLARD, gestionnaire contrdéleur/valideur Chorus-DT,Mme Carole CHAMPREDONDE, gestionnaire contrôleur/valideur Chorus-DTARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 4: La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede région. Fait à Aix-en-Provence, le }? 2 MAI 2026La directrice régionale des affaires culturelles
Claire RANNOU
DRAC PACA- 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex |Téléphone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-22-00002 - 2026-05 22 subdelegation-chorus DRAC 89
Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-05-22-00001
2026-05-22 subdelegation collaborateurs DRAC
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 subdelegation collaborateurs DRAC 90
PREFET | ; _DE LA REGION Direction régionalePROVENCE- ALPES- des affaires culturellesCOTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant subdélégation de signatureaux collaborateurs de Madame Claire RANNOU,Directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'AzurLa directrice régionale des affaires culturelles,
VUVUVUVUVU
VU
VU
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la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;le code du patrimoine ;le code de la commande publique ;la loi n°72-619 du 5juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;le décret n° 2015-510 du 7juillet 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2016-838 du 24 juin 2016 pris pour l'application de l'article L. 2333-55-3 du codegénéral des collectivités territoriales relatif aux manifestations artistiques de qualitéorganisées par les casinos, ouvrant droit à un crédit d'impôt ;le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;l'arrêté de la ministre de la Culture du 9 octobre 2025, portant nomination de Madame ClaireRANNOU, professeur agrégée de classe exceptionnelle, en qualité de directrice régionale desaffaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de quatre ans, à compterdu ler novembre 2025 ;l'arrêté préfectoral R93-2022-01-17-00001 en date du 17 janvier 2022 portant organisation dela direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté préfectoral en date du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;l'arrêté préfectoral en date du 1°' décembre 2025 portant délégation de signature à MadameClaire RANNOU, directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azuren qualité de responsable du budget opérationnel de programme délégué, responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'Etat ;
DRAC PACA - 23 Boulevard du Roi René — 13617 Aix-en-Provence cedex 1Télévhone : 04.42.16.19.00
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 subdelegation collaborateurs DRAC 91
ARRETEARTICLE 1° : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Claire RANNOU, directrice régionale desaffaires culturelles, subdélégation de signature est donnée à M. Louis BURLE, directeur régionaladjoint des affaires culturelles, M. Jérémie CHOUKROUN, directeur de cabinet, à Madame HélèneCORSET-MAILLARD, directrice adjointe aux patrimoines, à l'architecture et aux espaces protégés, àMadame Séverine MAGRY, directrice adjointe à la création, aux publics et aux territoires et à MmeAgnès MATHIEU, secrétaire générale, dans les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux endate du 1° décembre 2025 susvisés.Demeurent ainsi exclus de la présente subdélégation de signature, quel que soit le domaine decompétences :e les actes a portée réglementaire autres que ceux mentionnés à l'article1 de l'arrêté R93-2025-01-20-00002 du 20janvier 2025,e les actes défavorables faisant grief a des tiers, notamment les sanctions administratives,suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions derefus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire,e les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,e les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,e les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissementspublics engageant financièrement l'État,e les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,e les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,e les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentesjuridictions,e les décisions attributives de subventions de fonctionnement et d'investissement d'unmontant supérieur à 250 000 €,e les courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,aux directeurs d'établissements publics, au président du Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d' Azur, aux présidents de Conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice, et auxprésidents des métropoles Aix-Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur et Toulon-Provence-Méditerranée.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Ezzedine KADA-YAHYA, responsable duservice des affaires financières et du contrôle de gestion, pour les décisions attributives desubventions jusqu'à 250 000 € concernant l'ensemble des BOP Culture et des UO Culture.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée à M. Pierrick RODRIGUEZ, conservateur régionaldes monuments historiques et à Mme Mathilde LABATUT, conservatrice régionale adjointe desmonuments historiques, à l'effet de signer :e toute correspondance générale et afférente au service de la conservation régionale desmonuments historiques à l'exception des courriers aux ministres, aux parlementaires, auxdirecteurs d'administrations centrales, aux directeurs d'établissements publics, au présidentdu conseil régional de Provence Alpes Côte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux
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maires de Marseille, de Nice et aux présidents et aux présidents des métropoles Aix-Marseille-Provence, Nice-Céte d'Azur et Toulon-Provence-Méditerranée.e les avis et procès-verbaux de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ;e la délivrance ou le refus des autorisations, et les avis sur les dossiers de travaux et d'étudeconcernant les monuments historiques ;e la délivrance des ordres de service ;e la certification du service fait correspondant aux acomptes sur les subventions pour lestravaux de restauration des monuments historiques, le décompte général définitif de travaux(DGD), les réceptions et les situations des travaux dont l'État assure la maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 4 : Subdélégation de signature est donnée à M. Cyril MONTOYA, conservateur régional del'archéologie, à Mme Francoise TRIAL, conservatrice régionale de l'archéologie adjointe et à M. DavidLAVERGNE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer :e toute correspondance générale et afférente au service régional de l'archéologie à l'exceptiondes courriers aux ministres, aux parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales,aux directeurs d'établissements publics, au président du conseil régional de Provence AlpesCôte d'Azur, aux présidents de conseils généraux, aux maires de Marseille, de Nice et auxprésidents de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, de la Métropole Nice-Côte d'Azur et de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,e les avis et procès-verbaux de la commission territoriale de la recherche archéologique sud-est,e la délivrance des autorisations de sondages, autorisations de fouilles et des prospectionssystématiques en application du code du Patrimoine,e les arrêtés de prescriptions de diagnostics et de fouilles d'archéologie préventive pris enapplication du code du patrimoine,e les titres de recettes de liquidation et d'ordonnancement pour les aménagements visés au bet c de l'article L. 524-2 ou sur la demande mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'articleL. 524-4 du code du patrimoine,e les arrêtés de désignation des responsables d'opération,e les arrêtés de zones de présomptions de prescriptions archéologiques,e les décisions relatives aux demandes d'annulation et de dégrévement total ou partiel de laredevance d'archéologie préventive,e les arrêtés de prise en charge financière des fouilles préventives dans le cadre du fondsnational pour l'archéologie préventive,e les conventions relatives à la gestion des biens archéologiques mobiliers ne comportant pasd'engagement financier.
ARTICLE 5: La subdélégation de signature est également attribuée aux cadres et responsables deservice suivants, à l'effet de signer toute correspondance générale et afférente à leurs missions, dansla limite de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des courriers adressés aux ministres, auxélus, à l'administration préfectorale et aux directeurs et chefs de service d'administration centrale :- Mme Eva ANTONINI, conseillère pour la danse (diplômes d'état de danse),- Mme Aude BAILLY, responsable du service des ressources humaines,- Mme Catherine CAUCHE, responsable du service information et communication,- Mme Catherine DES BOSCS, conseillére pour le livre et la lecture, les archives, la languefrancaise et les langues de France,- M. Christophe ERNOUL, conseiller pour les musiques actuelles et conseiller action culturelle
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et territoriale,- M. François GONDRAN, conseiller pour l'architecture et les espaces protégés,- Mme Pamela GRIMAUD, conseillère pour les musées,- M. Raphaël HAZIOT, conseiller pour l'action culturelle et territoriale,- M. Ezzedine KADA-YAHYA, responsable du service des affaires financières et du contrôle degestion,- Mme Ariane LE CARPENTIER, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,- M. Olivier LE FALHER, conseiller pour les arts visuels,- Mme Sylvaine LE YONDRE, conseillère Ville et pays d'art et d'histoire et espaces protégés,correspondante Patrimoine mondial- M. Thierry MARTINCOURT, responsable du service de la commande publique et des moyensgénéraux- Mme Isabel MARTINEZ, conseillère pour le cinéma et l'audiovisuel,- Mme Dalia MESSARA, chargée de mission pour l'enseignement supérieur,- Mme Isabelle MILLIES, conseillère pour l'action culturelle et territoriale,- M. Diyaa NAJJAR, responsable du service du numérique- Mme Diana POLINTCHEVA, coordinatrice administrative et financiére et chargée del'investissement à la conservation régionale des monuments historiques,- Mme Sylvie RAISSIGUIER, conseillère pour le théâtre, les arts de la rue et le cirque,- Mme Eve ROY, adjointe au conseiller pour l'architecture,- Mme Françoise TURIN, conseillère pour la musique,- Mme Sandrine VEZILIER-DUSSART, conseillére pour les musées.ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 7 : La directrice régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Aix-en-Provence, le 22 MAI 2026
La directrice régionaledes affaires culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur
Claire RANNOU
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-04-03-00014
Arrêté portant agrément de l'école nationale de
danse de Marseille pour les enseignements
préparant à l'entrée dans les établissements
supérieurs e la création artistique pour la
spécialité danse
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-03-00014 - Arrêté portant agrément de l'école nationale de danse de
Marseille pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs e la création artistique pour la spécialité
danse
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EX Direction régionalePRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgaicéFraternité
Arrêté portantagrément de l'école nationale de danse de Marseillepour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la créationartistique pour la spécialité danse.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 etsuivants dans leur rédaction résultant des articles 51 et 53 de la loi n°2016-295 du 7juillet 2016relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du décret n°2017-718du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique ;VU le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2attribuant la compétence de l'agrément au préfet de région ;VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurantune préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande ;VU le décret du Président de la République du du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWitkowski , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www. prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-03-00014 - Arrêté portant agrément de l'école nationale de danse de
Marseille pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs e la création artistique pour la spécialité
danse
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ARRETEArticle 1 : L'école nationale de danse de Marseille, est agréée pour les enseignementspréparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique pourla spécialité danse dans les disciplines classique et contemporaine, pour une durée de5 ans à compter de la rentrée universitaire 2026-2027.Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionaledes affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion.
Marseille, le (3 AVR. 2026
Monsieur Jacques WITKOWSKIPRET
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-03-00014 - Arrêté portant agrément de l'école nationale de danse de
Marseille pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs e la création artistique pour la spécialité
danse
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Direction régionale des affaires culturelles PACA
R93-2026-04-20-00165
Arrêté portant agrément de Piste d'Azur - centre
régional des arts Cirque pour les enseignements
préparant à l'entrée dans les établissements
supérieurs de la création artistique dans la
spécialité arts du cirque
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-20-00165 - Arrêté portant agrément de Piste d'Azur - centre régional
des arts Cirque pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans la
spécialité arts du cirque
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EX Direction régionalePRÉFET des affaires culturellesDE LA RÉGIONPROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portantagrément de Piste d'Azur, centre régional des arts Cirque,pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la créationartistique dans la spécialité arts du cirque.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L 216-2, L 759-1 et suivants et R 361-1 etsuivants dans leur rédaction résultant des articles 51 et 53 de la loi n°2016-295 du 7juillet 2016relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;VU le code de l'éducation, notamment ses articles L. 759-9 et suivants du décret n°2017-718du 2 mai 2017 relatif aux établissements d'enseignement de la création artistique ;VU le décret n°2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles dans le domaine de la culture, notamment son article 9-2attribuant la compétence de l'agrément au préfet de région ;VU le décret n°2017-718 du 2 mai 2017 fixant les conditions d'organisation pédagogique desenseignements, les modalités de délivrance, de renouvellement, de retrait ;VU l'arrêté du 20 juillet 2020 relatif aux conditions d'agrément des établissements assurantune préparation à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la créationartistique et au contenu et modalités de dépôt des dossiers de demande ;VU le décret du Président de la République du du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWitkowski , en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par la SCIC Piste d'Azur en date du 2février 2026 et après instruction des services de la direction régionale des affaires culturelleset conformément aux critères ;
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-20-00165 - Arrêté portant agrément de Piste d'Azur - centre régional
des arts Cirque pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans la
spécialité arts du cirque
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Sur proposition de la direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTEArticle 1 : Piste d'Azur, centre régional des arts du cirque Provence-Alpes-Côte d'Azursis 1975 avenue de la République, 06550 la Roquette-sur-Siagne, est agréée pour lesenseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la créationartistique dans la spécialité arts du cirque, pour une durée de 5 ans à compter de larentrée universitaire 2026-2027.Article 2 : le secrétaire général pour les affaires régionales, le préfet des Alpes-Maritimes et la directrice régionale des affaires culturelles, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 20 AVR. 2026
Monsieur Jacques WITKOWSKIe préfetPréfet de la région Prpy#figb-Aipes-Côte d'AzurPréfet de la zone de/fefgh @ et de sécurité sudPréfet desBpffies-du-RhôneWA
Place Félix Baret - CS 80001 ~ 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur
Direction régionale des affaires culturelles PACA - R93-2026-04-20-00165 - Arrêté portant agrément de Piste d'Azur - centre régional
des arts Cirque pour les enseignements préparant à l'entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans la
spécialité arts du cirque
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Rectorat de l'académie de Nice
R93-2026-05-12-00007
Arrêté portant composition de la CAACD du 12
mai 2026
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-12-00007 - Arrêté portant composition de la CAACD du 12 mai 2026 101
ACADEMIE Service interacadémiqueDE NICE des affaires juridiquesLibertéEgalitéFraternité
La rectrice de l'académie de Nice
Vu le code de l'éducation et notamment l'article D. 511-51 ;Sur proposition des associations représentées au conseil académique de l'éducationnationale pour la désignation des représentants des parents d'élèves ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : la commission académique d'appel des décisions des conseils de discipline desétablissements publics locaux d'enseignement est présidée par la rectrice de l'académie deNice ou par son représentant.
ARTICLE 2 : les membres de la commission académique d'appel des établissements publicslocaux d'enseignement sont nommés, comme suit, pour une durée de deux ans:- Directeurs académiques des services de l'éducation nationale :M. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale desAlpes-Maritimes, titulaire ;M. Jean-Roger RIBAUD, inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale — directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Var,suppléant.- Chefs d'établissement :M. Stéphane MANZI, proviseur du lycée Simone Veil à Valbonne, titulaire ;Mme Sandrine COURTY, principale du collège Roland Garros à Nice, suppléante.
- Professeurs :M. Pascal CHAUMARD, professeur documentaliste au collège Port Lympia à Nice, titulaire ;Mme Claudine PAGLIANO, professeure documentaliste au lycée professionnel Vauban a Nice,suppléante.
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-12-00007 - Arrêté portant composition de la CAACD du 12 mai 2026 102
- Représentants des parents d'élévesMme Khadija EL OUAHABI, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves desécoles publiques (F.C.P.E.), titulaire ;Mme Fatiha GOURVES, représentante de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignementpublic (P.E.E.P.), titulaire ;Mme Habiba HAMAMES, représentante de la Fédération des conseils de parents d'élèves desécoles publiques (F.C.P.E.), suppléante ;M. Jean-Michel DEJENNE, représentant de la Fédération des conseils de parents d'élèves desécoles publiques (F.C.P.E.), suppléant ;M. Timothée RIQUIER, représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignementpublic (P.E.E.P.), suppléant.
ARTICLE 3 : l'arrêté du 25 septembre 2025 portant composition de la commission académiqued'appel des décisions des conseils de discipline des établissements publics locauxd'enseignement est abrogé.
ARTICLE 4: le secrétaire général de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Nice, le 12 mai 2026(|La rectrice de l'académie de Nice,
Rectorat de l'académie de Nice - R93-2026-05-12-00007 - Arrêté portant composition de la CAACD du 12 mai 2026 103
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-05-20-00002
Arrêté de délégation de signature SGZDS signé
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 104
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud par intérim auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er
août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 105
Intérieure ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux
emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation
de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les
préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du
ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 106
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et
de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le d écret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès
du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police
nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°
95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 107
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation
des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi
des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME
en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur à
Marseille à compter du 1er
août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant organisation de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51  917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 108
sécurité Sud par intérim, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, de donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
– les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348,
349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
– les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
– les marchés de fonctionnement supérieurs à 40  000 € HT, marchés uniques ou pour chacun
des lots, financés sur les programmes 176, 161,152, 216 et 303, 362 et 363,
– les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de donner
délégation à M. Romain DELMON pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Romain
DELMON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2   :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 109
à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui
concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre des
subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne budgétaire 149-26-04).
Délégation lui est donnée également pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 (centres financiers 0149-C001-DPFM).
Pour l'exercice de ses attributions, M. Romain DELMON dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation, pour ce
qui concerne l'état-major interministériel de zone, à l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE,
chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 110
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à M. Romain DELMON, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 111
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
–  prise de l'ensemble des sanctions disciplinaires pour les policiers adjoints affectés au sein de
la zone de défense et sécurité Sud ;
– prise de l'ensemble des sanctions pour les policiers réservistes affectés au sein de la zone de
défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques ;
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable  : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
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SGZDS signé 112
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6   :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500  000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros H T, pour les dépenses et les recettes relevant du hors titre 2, à Mme Nadia
SECCHI, conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration de l'Intérieur, adjointe à la directrice des ressources humaines ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
–  Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Mme Solange BARELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 113
- Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle administratif du
service médical statutaire ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
- Mme Sabrina KADOUZ, secrétaire administrative de classe supérieure ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires
sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8   :
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 114
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du directeur et du directeur adjoint,
subdélégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique, dans la limite de 40
000€ HT et de leurs attributions respectives, est donnée aux agents suivants :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
- Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
- Mme BOUZID Aïcha, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
– Mme Sandrine TRAVERSO, cheffe du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés
publics.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et des finances
et du directeur adjoint, subdélégation est donnée, pour signer les actes relatifs à la commande
publique dans la limite de 5 000 € HT, aux agents suivants :
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section BOP1 du
programme 176 ;
– Mme Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section BOP7 du
programme 176.
8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 115
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 € HT),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d 'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage (dans la limite de 40 000 €) ;
– Mme BOUZID Aïcha, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage (dans la limite de 40 000 €) ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget (dans la limite de 40 000 €) ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget (dans la limite de 40 000 €) ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget (dans la
limite de 25 000 €) ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés (dans la limite de 40 000 €) ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés (dans la limite de 40 000 €) ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché p rincipal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) (dans la limite de 25 000 €) ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, chef fe du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique (dans la limite de
40 000 €) ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau du
contentieux et du conseil juridique par intérim , cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique (dans la limite de 10 000 €) ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
accidents et responsabilité civile (dans la limite de 1 500 €) ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la cellule
stratégie, animation et soutien (dans la limite de 1 500 €) .
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes :
• Mme Karine SABATE-DUMONTEIL,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 116
• Mme Sandra TARROUX,
• Mme Patricia VERDIER,
• Mme Carine MAZZOLO,
• M. Stéphane MENUSIER,
• Mme Claire FERNANDES.
ARTICLE 9   :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement sur
ce centre financier et les centres financiers 0176-CCSC-CPFE et 0152-CDGN-CDRH :
• à M. David PREUD'HOMME,  secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, jusqu'à 25 000
€ ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 117
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
accidents et responsabilité civile, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la cellule
stratégie, animation et soutien, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 10   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha DETAILLER-KHALED, ingénieur en chef CE, directeur de l'immobilier, et en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 €
HT et les avenants y afférents ; les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348, 349, 363 et 723
sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage
des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions
modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de
levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux
entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-
traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des affaires
immobilières PACA-Corse à la direction de l'immobilier,
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau régional
des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha DETAILLER-KHALED, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
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SGZDS signé 118
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau financier pour les
domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau financier. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de M. Eric VICARI,
de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, secrétaire administrative de classe
normale, cheffe de pôle marché .
ARTICLE 11   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de
l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant
inférieur à 40  000 € HT et les avenants y afférents, à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des
services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000  € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
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SGZDS signé 119
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL (CSAG) ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à Mme Lydie
MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, M. Sébastien CAILLEY, M. Major Michel LACANAL (CSAG) et l'adjudant Romain
BENEZETH (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON, M. DITNAN Kévin ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES (CSAG mutualisé), M. Emmanuel GUYET (CSAG mutualisé), l'adjudant-chef Eric
MAXIME (CSAG mutualisé) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry  ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL (CSAG) et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant Benoît PREVERAUD (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON (CSAG) et  l'adjudant Christophe REECHT (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), au Major
Sébastien FROGER (CSAG) et l'adjudant-chef Christophe COLIN (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84),  à l'adjudant-chef
Mathieu HOAR (CSAG) et l'adjudant Nicolas NAVARRO (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT (CSAG), à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA (CSAG) ;
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SGZDS signé 120
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL (SAM) et l'adjudant Lionel OUTIN (SAM) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND (CSAG) et l'adjudant Eric HUGON (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ (CSAG) et à l'adjudant Sébastien VANDART (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD (CSAG) et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID (CSAG) et l'adjudant Mickaël RIOU (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA (SAM) et à l'adjudant Frédéric BAYAC (SAM) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Christophe CARAYON (CSAG) et l'adjudant Frédéric FREJAFOND (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI (CSAG) et l'adjudant Norman HAUDIQUET (CSAG).
ARTICLE 12   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'H OMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe,
directeur des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice
BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de
communication .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE et de M. Fabrice BRACCI, de
donner délégation à M. Cyr BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions
au sein de la direction des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement
de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT, jusqu'au 01/07/2026.
ARTICLE 13   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
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SGZDS signé 121
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ; et en son absence à Mme Sandra TARROUX, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau des affaires générales ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse  ; et en son absence à
Mme Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques hors classe, chef de l'antenne de Nice ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques hors classe, chef de l'antenne de Nice ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 14   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
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SGZDS signé 122
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant de l 'été-major du SGAMI Sud à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe d 'état-major, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation, dans
les limites de ses attributions au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, attachée d 'administration de l'état , adjointe à la cheffe du bureau
des affaires générales,
- Mme Céline Cappello, attachée d'administration de l'état, contrôleuse de gestion.
ARTICLE 16   :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17   :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP «  Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État , directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 123
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme BOUZID Aïcha, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'appui au pilotage, dans la limite de 40 000 €HT.
ARTICLE 18
L'arrêté du 5 mars 2026 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
ARTICLE 19   :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud par intérim et le secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, ainsi que de la
collectivité territoriale de Corse, et prendra effet le 20 mai 2026.
Fait à Marseille, le 20 mai 2026.
signé
Le préfet,
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 124
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
CeZOC AMRI Farida O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY FLORENCE O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BEURDELEY Henri O O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
EM BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUE VÉRONIQUE O O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
EM CASELLA MARJORIE O O
DI CHAMART MAXIME O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
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SGZDS signé 125
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
CAB DARNIS MORGANE O
DI DEDJAOUI MEDHI O O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DI EL MEDDAH SAMIA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DI GUERRA LYSIANE O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DEL ILLIANO CLEMENCE O O
DI IVALDI MELINA O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DISC LIVRATI
(à partir du 01/07/2026)
LEVANNA O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 126
DI MALECKI JAROSLAW O O
DI MANOUBA THEO O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DEL NADEAU SANDRINE O O
DAGF NEUVILLE LAURENCE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DSIC PISTORESI LESLIE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI RABAYROL VIVIANE O O
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
EM RICCI EVELYNE 0 0
DI RODRIGUES GOMES BRUNO O O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
DEL SAID AISSATOU 0 0
EM SALLES DAVID O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 127
DRH SAUGEZ LOÏC O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
EM STOUVENEL CAMILLE 0 0
DI TRAN THU QUEEN O O
DRH VALLICCIONI CAROLINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DI VICARI ERIC O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 128
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 129
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
ABOU Sébastien 6000€ 1 bis DEL/ SLA MARSEILLE
ABOU Sébastien 20 000€ 3 DEL/ SLA MARSEILLE
AHMED NATACHA 6000€ 1 bis DEL/ SLA MARSEILLE
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL/ SLA MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 2000 € 1 CMC
ALEJANDRO CHRISTINE 6000 € 1 bis CMC
ANZIANI THIERRY 6 000€ 1 bis DEL / SLA CORSE
ANZIANI THIERRY 20 000€ 3 DEL / SLAFURIANI CORSE
ARNOLDY FLORENCE 6000€ 1 CEZOC
ARNOLDY FLORENCE 2000€ 1 bis CEZOC
ARNOLDY FLORENCE 2000€ 3 CEZOC
ASTOIN CHRISTOPHE 6000€ 1 PP13
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 bis PP13
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 3 PP13
BARASCUT ELIE 6000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL / SLA MONTPELLIER
BONIFAY ANTHONY 6000 € 1 bis DEL / SLA MARSEILLE
BONIFAY ANTHONY 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 130
BONNET WILLIAM 6000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
BONNET WILLIAM 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
BOUCHER DAMIEN 6000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
BOUCHER DAMIEN 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
BOUWE LIE 6000 € 1 bis DEL / SLA MARSEILLE
BOUWE LIE 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
CAILLEY SEBASTIEN 2000€ 1 bis DEL / SLA NICE
CAILLEY SEBASTIEN 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
CAMBON MARIE-ANGE 6000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
CAMBON MARIE-ANGE 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
CHAKRI HICHAM 6000 € 1 PP13
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 bis PP13
CHAKRI HICHAM 2 000 € 3 PP13
CARACCI Jeremie 2000€ 1 bis DEL / SLA NICE
CARACCI Jeremie 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
CHARFE NICOLAS 2000 € 1 BIS DEL / SLA MARSEILLE
CHARFE NICOLAS 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
CLERC BRUNO 2000 € 1 BIS DEL / SLA NICE
CLERC BRUNO 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
COLLIGNON PASCAL 2000 € 1 BIS DEL / SLA MARSEILLE
COLLIGNON PASCAL 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 6 000 € 1bis DEL / SLA COLOMIERS
COURNAC NICOLAS 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis DEL / SLA MONTPELLIER
COUTURIER ROBERT 20 000€ 3 DEL / SLA MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 6 000 € 1bis DEL / SLA MARSEILLE
DELBECQ ANTHONY 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
DECLE Bertrand 6 000€ 1 bis DEL / SLA MARSEILLE
DECLE Bertrand 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
DELMON Romain 6 000 € 1 CeZOC
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 131
DENIS CHRISTIAN 6 000 € 1 bis DEL / SLA AJACCIO
DENIS CHRISTIAN 20 000€ 3 DEL / SLA AJACCIO
DERENDINGER CHRISTELLE 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
DERENDINGER CHRISTELLE 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
DESBORDES JEAN-LUC 6 000 € 1 bis
DEL / CSAG MUTUALISE
PERPIGNAN
DESBORDES JEAN-LUC 20 000€ 3 DEL / CSAG MUTUALISE
PERPIGNAN
DIAZ ALAIN 6 000 € 1 bis DEL /SLA MARSEILLE
DIAZ ALAIN 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
DITNAN KEVIN 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
DITNAN KEVIN 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
FERRE ALAIN 2000€ DI COLOMIERS
FONTAINE SÉBASTIEN 6 000 € 1 bis DEL / SLA MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL / SLA MARSEILLE
GANGAI MICHEL 6 000 € 1 bis DEL / SLA MARSEILLE
GANGAI MICHEL 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 6 000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000€ 3 DEL / SLA MONTPELLIER
GUEZELLO LAURA 6 000 € 1 Pref2A CSC
GUEZELLO LAURA 2 000 € 1 bis Pref2A CSC
GUEZELLO LAURA 2 000 € 3 Pref2A CSC
GUILLOT LAURENT 6 000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
GUILLOT LAURENT 20 000€ 3 DEL / SLA MONTPELLIER
ISONI JOËL 6 000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 132
ISONI JOËL 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
KRUMB JEAN-PIERRE 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000€ 3 DEL / SLA COLOMIERS
LEMESLE JULIEN 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
LEMESLE JULIEN 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
LONGUETEAU VANARAJ 6 000 € 1 bis DEL / SLA MARSEILLE
LONGUETEAU VANARAJ 20 000€ 3 DEL / SLA MARSEILLE
MADDALENA LYDIE 6 000 € 1 bis DEL / SLA FOS
MADDALENA LYDIE 20 000€ 3 DEL/ SLA FOS
MARIANI SÉBASTIEN 6 000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
MARIANI SÉBASTIEN 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
MENAHEM Lola 6 000€ 1 PP13
MONTALBANO RAYMOND 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
MONTALBANO RAYMOND 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
NOISETTE JEAN-YVES 6 000€ 1 CEZOC
PASCUITO VINCENT 6 000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
PASCUITO VINCENT 20 000€ 3 DEL / SLA MONTPELLIER
PATARD GERALDINE 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
PATARD GERALDINE 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
PERINI JACQUES 6 000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
PERINI JACQUES 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
PIERRE ERIC 6 000 € 1 bis DEL / SLA MONTPELLIER
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL / SLA MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 6 000 € 1 bis DEL / SLA CORSE
POLI FRÉDÉRIC 20 000€ 3 DEL / SLA CORSE
RODILLON NICOLAS 6 000 € 1 PREF2A CSC
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 133
RODILLON NICOLAS 2 000 € 1 bis PREF2A CSC
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 1 bis DRH
SAUGEZ LOÏC 5 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 6 000 € 1 bis DEL / SLA NICE
SCIACCA SANDRO 20 000€ 3 DEL / SLA NICE
SIMON Corinne 6 000 € 1 PP13/DM13
VIEULES ARNAUD 6 000 € 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
VINEL NICOLAS 20 000€ 3 DEL/ SLA COLOMIERS
ZAAME ICRAME 6 000 € 1 bis DEL / SLA COLOMIERS
ZAAME ICRAME 20 000€ 3 DEL/ SLA COLOMIERS
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 134
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 6 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 6 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 6 000 € 1 DEL
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 bis DEL
BENYETTOU MALIKA 5 000 € 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 2 000 € 1 bis DSIC
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 20 000 € 3 DSIC
BOREL DIDIER 6 000 € 1 DEL
BOREL DIDIER 2 000 € 1 bis DEL
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 135
BOREL DIDIER 5 000 € 3 DEL
BOUTTE NICOLAS 6 000 € 1 DSIC
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 bis DSIC
BOUTTE NICOLAS 20 000 € 3 DSIC
BOUZID AICHA 2 000 € 1 bis DAGF
BOUZID AICHA 5 000 € 3 DAGF
BRACCI FABRICE 6 000 € 1 DSIC
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 bis DSIC
BRACCI FABRICE 20 000 € 3 DSIC
BUONO CYR 2 000 € 1 bis DSIC
BUONO CYR 20 000 € 3 DSIC
COUTON FRÉDÉRIC 2 000 € 1 bis État-major
COUTON FRÉDÉRIC 5 000 € 3 État-major
COUTURIER Robert 6 000 € 1 bis ANT34 P216
COUTURIER Robert 20 000 € 3 ANT34 P216
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DI MEO LAETITA 5 000 € 3 DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 5 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 6 000 € 1 SGAMI Sud DR2A
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 bis SGAMI Sud DR2A
DIXMIER VALÉRIE 5 000 € 3 SGAMI Sud DR2A
DJAOU HALIMA 2 000 € 1 bis DSIC
DJAOU HALIMA 20 000€ 3 DSIC
GACQUER JEAN-PHILIPPE 6 000 € 1 ANTENNE DE NICE
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis ANT06
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 136
LABARDE JEAN-PIERRE 5 000 € 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 2 000 € 1 bis DEL
LATTARD CHRISTOPHE 5 000 € 3 DEL
MONGIU PATRICIA 6 000 € 1 bis DI
MONGIU PATRICIA 20 000 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
NADEAU SANDRINE 5 000 € 3 DEL
ORPHELIN AUDREY 2 000 € 1 bis DR2A
ORPHELIN AUDREY 5 000 € 3 DR2A
POUCEL LAURENT 2 000 € 1bis DSIC
POUCEL LAURENT 20 000 € 3 DSIC
PREUD'HOMME DAVID 6 000 € 1 SGA
RIVIERE ANTHONY 2 000 € 1 bis État-major
RIVIERE ANTHONY 5 000 € 3 État-major
ROUX Cyril 2 000 € 1 bis État-major
ROUX Cyril 5 000 € 3 État-major
SABATE KARINE 6 000 € 1 DT31
SABATE KARINE 2 000 € 1 bis DT31
SABATE KARINE 5 000 € 3 DT31
SAUGEZ LOÏC 5 000 € 3 DRH
SECCHI Nadia 6 000 € 1 et 3  DRH
VALLICCIONI Caroline 5 000 € 1 DRH
COTE Olivier 5 000 € 1 DRH
VILALTA Natalie 5 000 € 1 DRH
STOUVENEL CAMILLE 6 000 € 1 État-major
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 bis État-major
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 137
STOUVENEL CAMILLE 5 000 € 3 État-major
KHALED DETAILLER Redha 6 000 € 1 DI
KHALED DETAILLER Redha 6 000 € 1 bis DI
KHALED DETAILLER Redha 20 000 € 3 DI
TRUET SÉBASTIEN 6 000 € 1 DAGF
TRUET SÉBASTIEN 2 000 € 1 bis DAGF
TRUET SÉBASTIEN 5 000 € 3 DAGF
VALLICCIONI Caroline 6 000 € 1 et 3 DRH
VERZENI THIERRY 6 000 € 1 DEL ANT34
VERZENI THIERRY 20 000 € 1 bis DEL ANT34
VERZENI THIERRY 20 000 € 3 DEL ANT34
VIALARS MARION 2 000 € 1 bis DT31
VIALARS MARION 5 000 € 3 DT31
ZANARDI GIL 6 000 € 1 DI
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00002 - Arrêté de délégation de signature
SGZDS signé 138
Secrétariat général pour l'administration Du
Ministère de L'intérieur SUD
R93-2026-05-20-00003
Arrêté donnant autorisation aux missions
d'ordonnancement secondaire SGZDS signé
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 139
PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 20 mai 2026 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud par
intérim,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 140
l'Intérieur Sud à compter du 1er
août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l 'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 portant organisation de l'intérim des fonctions de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain
DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud par intérim ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé -
penses de l'État imputées sur les programmes  129,152, 161, 176, 207, 216, 303, 348, 349, 354,
362, 363, 723, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
- BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du 0176-
Dsud ;
- BOP n° 1 – «  Commandement, soutien et logistique  » en qualité de RUO du centre financier
0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 141
et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau
du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2 classe, ᵉ programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme 176 –
BOP 7 ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2 e
classe, programme
176 - BOP 1 ;
 Madame RODITIS Lesly, secrétaire administrative principale de 2 e
classe, programme 176 -
BOP 1.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
IVALDI Mélina affectée le 1er novembre
2025 BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François HENRY Christelle
MACCHI Denis HEDHLI Amal KADDOUCHE Sophie
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) ILLIANO Clémence LE BERRE-LACHAUX Sophie (Cezoc)
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 142
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
ORICELLI Gabrielle AMRI Farida REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs PATARD Géraldine SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia
VALLICCIONI Caroline SAID Aïssatou
BIET Justine BEDDAR Hocine DIXMIER Valérie
PATRICOLA Carole RODITIS Lesly JULLIEN Corinne
ZAKARIA Assaendi BOUGUERN Najet SCHMERBER Bernadette
AMARI Fadila AOURI Samia CHAMART Maxime
MACCHI Denis
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait sur ce centre financier et le centre financier 0152-CDGN-CDRH :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contentieux et du conseil juridiques, cheffe du pôle protection fonctionnelle ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridiques par intérim ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
accidents et responsabilité civile ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la cellule
stratégie, animation et soutien.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1  : Donne délégations aux a gents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 «  Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 143
de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget  ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Madame QUBRI Hakima, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 2-2  : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile PINNA Anna-Dea BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najet SALLES David
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CAPPELLO Céline
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe ZAKARIA Assaendi VALLICCIONI Caroline
DE BRITO CARVALHOSO Laura (DR2A) FENECH Laetitia GUERRA Lysiane
ILLIANO Clémence QUBRI Hakima HEDHLI Amal
CHAMART Maxime JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw ORICELLI Gabrielle
TARROUX Sandra MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
PISTORESI Leslie LIVRATI Levanna (à partir du 01
juillet 2026)
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 144
SABATE-DUMONTEIL Karine VICARI Eric SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SECCHI Nadia STOUVENEL Camille
RABAYROL Viviane LABARDE Jean-Pierre SAID Aïssatou
VERDIER Patricia VERZENI Thierry VIALARS Marion
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier  : 0216-CAJC-DSUDet pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale
et des finances ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du contentieux et du conseil juridiques, cheffe du pôle protection fonctionnelle ;
 Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État,  adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridiques par intérim ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
accidents et responsabilité civile ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la cellule
stratégie, animation et soutien.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, déléguée territoriale de Toulouse ;
 Madame Sandra TARROUX, attachée d'administration de l'État, délégation territoriale de
Toulouse, cheffe du bureau des affaires générales ;
 Madame Patricia VERDIER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau des affaires générales ;
 Madame Carine MAZZOLO, adjointe administrative principale deuxième classe, délégation
territoriale de Toulouse, bureau des affaires générales ;
 Madame Claire FERNANDES, adjointe administrative principale deuxième classe, délégation
territoriale de Toulouse, bureau des affaires générales ;
 Monsieur Stéphane MENUSIER, adjoint administratif principal première classe, délégation ter -
ritoriale de Toulouse, bureau des affaires générales ;
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 145
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration du ministère de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et
des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget  ;
 Madame Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle du
programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2e
classe ;
 Madame RODITIS Lesly, secrétaire administrative principale de 2e
classe .
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
PINNA Anna-Dea LUCZAK Laurent RODITIS Lesly
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 129,152, 161, 176,
207, 216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723 :
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'adminis -
tration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 146
de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor -
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agents listés dans l'annexe 1 relevant du centre de ser -
vices partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS
des décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'immobilisa -
tion) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations – RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'État et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'In -
térieur, directrice des ressources humaines,
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de
l'État, conseillère d'administration de l'Intérieu r, adjointe à la directrice des res -
sources humaines,
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 147
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du pôle d'expertise et de services.

5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
conseillère d'administration de l'Intérieur , adjointe à la directrice des ressources
humaines ;
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant l es policiers
adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des actifs ;
 Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe
au chef du bureau des actifs, concernant les personnels réservistes et l'avantage
spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
 Madame Sabrina KADOUZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la
cheffe du bureau des contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaine ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
conseillère d'administration de l'Intérieur , adjointe à la directrice des ressources
humaines ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attach é d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 148
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines (à compter du 1er décembre 2025) ;
 Madame Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État , cheffe du bureau des
affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 5 mars 2026 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est abrogé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse, et prendra effet le 20 mai 2026.
Fait à Marseille, le 20 mai 2026.
signé
Romain DELMON
Secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud
par intérim
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 149
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestionnaires
des
engagement
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certi-
ficateu
r du
service
fait
REJ RDP
Responsable
des
engagement
de Tiers
Respon-
sable
de la
recette
RC
AI
APELIAN Josiane X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BRUNA Valérie X X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X X
CASTELAIN
(MATHIEUX) Elisabeth X X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X X
DEGEILH Isabelle X X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-
DEBBIH Imène X X X X X
DI-MARTINO Fabio X X X
DINOT Anne-Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ETIENNE GER-
MAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X X
FATAN
(ABIDALLAH) Amira X X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 150
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires des
engagement
de Tiers
Gestion-
naire de
recette
Gestionnaire
des fiches
d'immobilisa-
tion
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Responsable des
engagement de
Tiers
Respon-
sable
de la
recette
RC
AI
GANGAI Solange X X X X X X
GARNIER Nathalie X X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
HERNANDEZ Emmanuel X X X X X
HNACIPAN Schulz X X X X X X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE
(COURTY) Soazig X X X X X X X X X X
IDARGO Christelle X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
MANCINO Gwendo-
line X X X X
MARQUOIN
LAROUI Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X X
MATTEI Magali X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X
MOHAMADI Inès X X X
MONETA-
BILLARDELLO Cécile X X X X
NABEL Amar X X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X X
PARODI Sandra X X X X
PASCAL Sarah X X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X
PLANTEL-IM-
BAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 151
RASOANARIVO Damien X X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom GEJ GDP
Gestion-
naires
des
engagem
ent de
Tiers
Ges-
tion-
naire
de re-
cette
Gestion-
naire des
fiches
d'immobi-
lisation
Certifica-
teur du
service fait
REJ RDP
Respon-
sable des
engageme
nt de Tiers
Responsable
de la recette
RC
AI
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X X
SABA Sonia X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO
(OUTAIDELT) Nelya X X X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X X X
TAPON Melissa X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X X
TRIGANCE Mélissa X X X X X
VALLETTE Kimberley X X X X X
VANNIER
(PISCHEDDA) Angélique X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X
Secrétariat général pour l'administration Du Ministère de L'intérieur SUD - R93-2026-05-20-00003 - Arrêté donnant autorisation aux
missions d'ordonnancement secondaire SGZDS signé 152