PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-017
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
DDTM / SHLCD
33-2026-01-16-00001 - Arrêté A.D. 34 L.L.S. à LORMONT (ENEAL) (2 pages)Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2026-01-15-00004 - arrêté modificatif du 15012026 fixant le prix annuel des
vins base au calcul des fermage campagne 2024-2025 et du loyer annuel des
terres portant des cultures pérennes arboricoles (1 page) Page 6
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical non déclaré et circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département
de la Gironde (2 pages) Page 8
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2026-01-16-00003 - Arrêté relatif aux bruits de voisinage (3 pages)Page 11
PREFECTURE DE LA GIRONDE / SGCD MAPIC
33-2026-01-15-00003 - Subdélégation DDPP directrice SGCD-3 (2 pages)Page 15
2
DDTM
33-2026-01-16-00001
Arrêté A.D. 34 L.L.S. à LORMONT (ENEAL)
DDTM - 33-2026-01-16-00001 - Arrêté A.D. 34 L.L.S. à LORMONT (ENEAL) 3
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durableis Unité Renouvellement Urbaingalité ZFraterni:
Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2026-2 du 16 JAN. 2026portant autorisation de démolir 34 logements et le foyer de la Résidence Autonomie Victor Hugoappartenant à Enéal, sis à Lormont
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-15-1,VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,VU le décret n° 87-477 du 1" juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et auxdémolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifssociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage delogements sociaux,VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,VU le Permis de Démolir n° PD 3324919X0003,VU la demande d'autorisation de démolir les 34 derniers logements et le foyer de la RésidenceAutonomie Victor Hugo, à Lormont, transmise le 07 janvier 2026 par Enéal,VU le plan de relogement définitif des ménages des logements de la Résidence Autonomie Victor Hugoprésenté par Enéal,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir d'Enéal concernant les 34derniers logements et le foyer de la Résidence Autonomie Victor Hugo, à Lormont, respecte bien lestermes des circulaires sus-mentionnées,CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,
ARRÊTE
Cité administrative2, Rue Jules Ferry - BP 9033 090 Bordeaux Cedexxavier.miorin@gironde.gouv.fr
DDTM - 33-2026-01-16-00001 - Arrêté A.D. 34 L.L.S. à LORMONT (ENEAL) 4
Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et del'Habitation est donnée a Enéal pour la démolition des 34 derniers logements locatifs sociaux et dufoyer de la Résidence Autonomie Victor Hugo, a Lormont.Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut êtresaisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer,
ruMathieu ESCAFRE
2/2
DDTM - 33-2026-01-16-00001 - Arrêté A.D. 34 L.L.S. à LORMONT (ENEAL) 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00004
arrêté modificatif du 15012026 fixant le prix annuel
des vins base au calcul des fermage campagne
2024-2025 et du loyer annuel des terres portant des
cultures pérennes arboricoles
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00004 - arrêté modificatif du 15012026 fixant le prix annuel des vins base au calcul des fermage
campagne 2024-2025 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 6
= = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉCET Service Agriculture, Forêt et Développement RuralDE LA GIRONDE Unité Vie des Exploitations et TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 DÉCEMBRE 2025 RELATIF À LAFIXATION DU PRIX ANNUEL DES VINS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES FERMAGESDANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE POUR LA CAMPAGNE 2024 - 2025Récolte 2024 (du 1°' Novembre 2024 au 31 juillet 2025)et DU LOYER ANNUEL DES TERRES PORTANT DES CULTURES PÉRENNES ARBORICOLESLe Préfet de la Gironde
VU l'article L. 411 - 11 du Code Rural;VU la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;VU l'Arrêté Préfectoral du 8 décembre 2021 relatif à l'application du statut du fermage dans ledépartement de la Gironde;VU l'avis émis et les propositions de la Commission Consultative Paritaire Départementale des BauxRuraux qui s'est tenue à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, le 2décembre 2025;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETEARTICLE PREMIER:- L'article 1e' de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2025, désignant le prix des vins fixé par appellationd'origine contrôlée est modifié pour les rubriques suivantes :Frais de mise en bouteille : 112 € H. T/bouteille (ou 1,34 € TTC/bouteille)ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de ia Préfecture de la Gironde, MM les Sous-Préfets de la Gironde, leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent Arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.15 JAN. 2026Bordeaux, |
Cité administrative — Rue Jules Ferry - BP 090 - 33100 Bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00004 - arrêté modificatif du 15012026 fixant le prix annuel des vins base au calcul des fermage
campagne 2024-2025 et du loyer annuel des terres portant des cultures pérennes arboricoles 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-16-00002
Arrêté du 16 janvier 2026 portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical non déclaré
et circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré
sur le département de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
8
CabinetE a Direction des SécuritésPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 16 janvier 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lorsd'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur le département de laGirondeLe préfet de la GirondeVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R 211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique;VU le Code de la route;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;VU la loi 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforcant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;VU la loi 2023-580 du 10 juillet 2023 modifiée, renforçant la prévention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à monsieur GrégoryLECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet du département; qu'à défaut, l'organisation d'une telle manifestationnon-déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas1 et 2 du Code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;CONSIDÉRANT, en outre, que le département de la Gironde a déjà été le théâtre de plusieursrassemblements festifs non déclarés depuis le début de l'année 2025, dont certains ont pu êtredétectés à temps pour être interdits par arrêté préfectoral ;CONSIDÉRANT que les renseignements territoriaux détectent régulièrement sur les réseaux sociauxdes invitations à participer à un rassemblement festif de caractère musical sur le département de laGironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
9
CONSIDERANT, notamment, le rassemblement non déclaré qui s'est tenu à Bordeaux les 1° et 2février 2025, dans le quartier des bassins à flots, attirant au sein d'un hangar désaffecté jusqu'à 500personnes venues y participer; qu'à l'occasion de ce rassemblement, les forces de sécuritéintérieure ont été la cible de violences et jets de projectiles ;CONSIDÉRANT que la veille des réseaux sociaux par les forces de sécurité intérieure a permis dedéceler que plusieurs collectifs « sound system », tel que « Kick Ta Mére », « BZT », « CK » « ATLM »« LKC » et « PLS », projettent l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical, intitulé« Tiki Freaky », dans le département de la Gironde les 16, 17 et 18 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que la préfecture n'a été destinataire d'aucune déclaration de rassemblement festifà caractère musical sur le département de la Gironde pour la période du 16 janvier au 19 janvier2026;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblementssont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesuresappropriées afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre, lasanté et la tranquillité publics ;SUR PROPOSITION de madame la directrice de cabinet adjointe ;ARRÊTEArticle 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure est interdite surl'ensemble du département de la Gironde, à compter du vendredi 16 janvier à 20h00 et jusqu'aulundi 19 janvier 2026 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptibled'être utilisé pour une manifestation non déclarée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseau national et réseau secondaire) du département de la Gironde, à compter du vendredi 16janvier à 20h00 et jusqu'au lundi 19 janvier 2026 à 8h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R 211-27du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5: Le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Gironde, les maires de l'ensemble des communesdu département et leurs représentants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le préfet,le dipéctéur de cabinet
ad
Grégory/KECRU
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00002 - Arrêté du 16 janvier 2026 portant interdiction de rassemblement festif à caractère
musical non déclaré et circulation de tout véhicule transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur le département de la Gironde
10
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-16-00003
Arrêté relatif aux bruits de voisinage
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00003 - Arrêté relatif aux bruits de voisinage 11
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
9Arrêté du 16 JAN. 2026relatif aux bruits de voisinageLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et suivants, R. 1336-4 a R. 1336-16, R. 1337-6 à R1 3370-2 ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 571-1 à L. 571-26, R. 571-25 à 29 et R. 571-92 aR. 571-97-1;VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 111-2 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-4, L. 2214-4,et L. 2215-1;VU le code pénal, notamment les articles 131-13, R. 610-1, R. 610-5 et R. 623-2 ;VU le code de procédure pénale, notamment l'article R. 48-1 et R. 15-33-29-3 ;VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits devoisinage;VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2101 et 3660 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage ;VU le règlement sanitaire départemental en vigueur, notamment son article 153.3 ;Considérant qu'il est nécessaire de réviser l'arrêté préfectoral susvisé pour prendre en compte lefait que les activités agricoles liées à l'élevage, et notamment l'alimentation des animaux,présentent un caractère essentiel et indispensable au bien-être animal ; que ces activités, par leurnature même, ne peuvent être ni interrompues ni différées, y compris les dimanches, et qu'ilconvient d'en tenir compte pour assurer la pérennité des exploitations agricoles tout en veillant à latranquillité publique ;Considérant les difficultés rencontrées par les éleveurs de la Gironde, les tensions avec le voisinageet compte tenu des circonstances exceptionnelles liées aux difficultés du secteur agricole ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :ARRÊTEArticle 1 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage est abrogé etremplacé par le présent arrêté.
1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00003 - Arrêté relatif aux bruits de voisinage 12
PREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité ESPACES PUBLICSArticle 2 : Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au public, sont interdits lesbruits gênants par leur intensité, et notamment ceux susceptibles de provenir :+ des publicités par cris ou par chants,* de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut parleur, tels que postes+ de réception de radio, magnétophones ou électrophones, à moins que ces appareils nesoient* utilisés exclusivement avec des écouteurs,* des réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée* permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de* circulation, |¢ de l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice.Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions des alinéas précédents peuvent êtreaccordées par le Maire, ou le Préfet, lors de circonstances particulières telles que manifestationscommerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions.ACTIVITÉS PROFESSIONNELLESArticle 3 : Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur delocaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou appareils, dequelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leurintensité sonore ou des vibrations transmissibles, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et7 heures, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf en cas d'interventionurgente. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le Maire ou par le Préfet s'ils'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et joursautorisés à l'alinéa précédent. L'arrêté portant dérogation doit être affiché de façon visible sur leslieux du chantier pendant toute la durée des travaux.Article 4 : a) Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les exploitants agricoles peuvent utiliseruniquement en période de récolte, les machines de récolte, moyens de transport et de réceptiondes récoltes pendant les horaires et jours suivants :* du lundi au samedi de 05h00 à 23h00,* les dimanches etjours fériés de 07h00 à 20h00.Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l'impact sonore à l'égard de lapopulation, notamment en utilisant des matériels conformes à la réglementation, et en réalisant larécolte de nuit (entre 21 h et 23h et entre 5 h et 7 h) sur les parcelles les plus éloignées des zonesd'habitation.b) Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les exploitants agricoles devant adapter leurs datesou horaires de traitement, conformément à l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêchemaritime, afin de prendre en compte la proximité d'établissements accueillant des personnesvulnérables, peuvent utiliser des matériels de pulvérisation, tractés ou autotractés, du Ter avril au 31août, de 05h00 à 22h00, sauf dimanches et jours fériés.Le programme de travail doit être adapté de façon à limiter l'impact sonore à l'égard de lapopulation pendant les horaires nocturnes.
2/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00003 - Arrêté relatif aux bruits de voisinage 13
c) Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les exploitants agricoles exerçant une activitéd'élevage peuvent utiliser les matériels et équipements nécessaires à l'alimentation des animauxtous lesjours de la semaine, y compris les dimanches etjours fériés, aux horaires suivants :¢ du lundi au samedi de 05h00 à 23h00,¢ les dimanches etjours fériés de 07h00 à 20h00.Les opérations d'alimentation des animaux doivent être conduites de manière à ne pas constituerune nuisance excessive ou présentant un caractère permanent pour le voisinage, notamment parl'utilisation de matériels en bon état d'entretien et conformes à la réglementation en vigueur, etveiller à ne pas dépasser les seuils réglementaires, notamment ceux, pour les élevages relevant durégime des installations classées pour la protection de l'environnement, fixés par l'arrêté ministérieldu 27 décembre 2013.COMPORTEMENT AU DOMICILEArticle 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils oud'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telsque tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être exécutés que :* les jours ouvrables de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30,+ les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00,* les dimanches etjours fériés de 10h00 à 12h00.Article 6 : Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier les chiens, sont tenus deprendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage dedispositifs dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.QUALITÉ ACOUSTIQUE DU BÂTIMENTArticle 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état demanière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans letemps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Les travaux ou aménagements,quels qu'ils soient, effectués dans des bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuersensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois. Toutes précautionsdoivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuelsou collectifs dans les bâtiments. Les mesures sont effectuées conformément à la norme NF S 31057concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.EXÉCUTIONArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les maires descommunes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde,le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Gironde, les officiers etagents de police judiciaire, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directricedépartementale de la protection des populations, la directrice départementale de l'agencerégionale de santé et le directeur général de l'Agence régionale de santé sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
"veBordeaux, leLe préfet
Eu 1— ,
3/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-16-00003 - Arrêté relatif aux bruits de voisinage 14
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-15-00003
Subdélégation DDPP directrice SGCD-3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00003 - Subdélégation DDPP directrice SGCD-3 15
PREFET Direction départementaleDE LA GIRONDE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 15 JANVIER 2026pris au nom du préfet de la Gironde,portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 1986 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portantnomination de Mme Béatrice CHEVALIER, directrice du secrétariat général commun départemental dela Gironde;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination deMme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 donnant délégation de signature a Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00003 - Subdélégation DDPP directrice SGCD-3 16
ARRETEArticle 1° : Subdélégation de signature est accordée a Mme Béatrice CHEVALIER, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Gironde, à l'effet de signer les décisions citées dansl'arrêté du 20 août 2025 susvisé :Article 1" : Les décisions individuelles (fonctionnaires) relatives :1° Au recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé :a) Des ministères chargés de l'économie, des affaires sociales, de la santé et du travailc) Du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception des techniciens supérieurs du ministèrechargé de l'agriculture, des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et des inspecteursde santé publique vétérinaire3° A l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps5° À l'autorisation d'exercer les fonctions a temps partiel, y compris pour raison thérapeutique,sauf pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée et à la réinté-gration à temps plein18° A l'octroi des congés de maternité, de naissance, d'arrivée d'un enfant en vue d'une adoption,d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant19° A l'octroi du congé de présence parentale20° À l'octroi du congé parental21° Au congé bonifié22° Au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue duréeArticle 3 : Les décisions individuelles (contractuels) relatives :5° A l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte épargne-temps;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Béatrice CHEVALIER, la délégation qui lui est conféréepar le présent article sera exercée par Mme Bérengére BAS, directrice ajointe, ou par Mme MaylisCOMETS, cheffe du service des ressources humaines, ou Mme Valérie LAFARGUE, adjointe à la cheffedu service des ressources humaines.Article 2 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde et Mme ladirectrice du SGCD de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
La directrice départementalede la protection des populations de la Gironde
SEFrédérique HENRION
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-15-00003 - Subdélégation DDPP directrice SGCD-3 17