CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-076
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier
Universitaire de Caen (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC LOC pour
la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de
Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature de la baie
d□Isigny le dimanche 25 février 2024 (6 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-02-08-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif
au projet La Halle Gourmande à Caen (1 page) Page 20
14-2024-02-08-00002 - Extrait de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 8
février 2024 relative au projet Mr Bricolage à Troarn (1 page) Page 22
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-02-09-00003
Décision du 9 février 2024 portant modification
de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de
Caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
- 2080
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •




DECISION DU 9 FEVRIER 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE LA PHARMACIE A
USAGE INTERIEUR DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN

LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 5126-4, L5126-5 ; L.5126-9, et R.5126-27 à
R.5126-33 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé e t
aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le décret n°2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;

VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacies hospitalières et ses annexes ;

VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et
aux médicaments dans les établissements de santé ;

VU l'arrêté préfectorale du 11 mai 1977 relatif à l'exploitation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Hospitalier Universitaire de Caen ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2003 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier universitaire de Caen à assurer l'activité facultative de préparation des dispositifs
médicaux stériles ;

VU la décision de l'A gence régionale de l'hospitalisation de Basse -Normandie du 15 décembre 2004
portant autorisation de vente au public de médicaments par la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire de Caen – site Côte de Nacre ;

VU la décision de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Basse -Normandie du 14 septembre 2009
portant autorisation pour une pharmacie à usage intérieur de réaliser des préparations rendues
nécessaires par les recherches biomédicales ;

VU la décision de l'A gence régionale de santé de Basse -Normandie du 15 novembre 2010 portant
extension des activités de la pharmacie à usage intérieur du C entre hospitalier universitaire de Caen
(préparation des médicaments radio -pharmaceutiques et préparations rendues nécessaires par les
recherches biomédicales utilisant des radio-pharmaceutiques, sous forme injectable) ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 4
- 2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
VU la décision du 5 février 2021 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Centre hospitalier universitaire de Caen pour la préparation des médicaments radio -
pharmaceutiques sur le site du Centre hospitalier universitaire de Caen au sein de locaux annexes situés
sur le site du GIP Cycéron ;

VU la décision du 22 juillet 2022 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du C entre
hospitalier universitaire de Caen de réaliser l'activité optionnelle de reconstitution des spécialités
pharmaceutiques limitée aux médicaments de thérapie inno vante autorisés à base de lymphocytes T
génétiquement modifiés dit CART-T-CELLS autologues ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales stériles ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparations magistrales produites à partir de matières
premières ou de spécialités pha rmaceutiques concernant des substances dangereuses pour le
personnel et l'environnement ;

VU la décision du 3 mai 2023 renouvelant tacitement l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de réalisation de prépar ations hospitalières à partir de
matières premières ou spécialités pharmaceutiques ;

VU la décision du 17 juillet 2023 portant autorisation de l'activité de la pharmacie à usage intérieur du
Centre hospitalier universitaire de Caen de préparation des médicaments expérimentaux, à
l'exception de celle des médicaments de thérapie innovante et des médicaments de thérapie
innovante préparés ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les
recherches impliquant la personne humaine ;

VU la décision du 18 juillet 2023 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
hospitalier universitaire de Caen d'assurer pour son propre compte les missions de base ;

VU la décision du 30 octobre 2023 portant autorisation de sites annexes de la pharmacie à usage
intérieur au sein du centre pénitentiaire, de la structure d'accompagnement à la sortie et de la nouvelle
maison d'arrêt à Ifs en vue de la réalisation des préparations de doses à administrer ;

VU la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023 ;

VU la demande du Directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, réceptionnée 10 octobre 2023
et déclarée recevable le 9 novembre 2023 par l'Agence régionale de santé de Normandie, en vue
d'obtenir la modification substantielle de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur pour les locaux
situés au sein du GIP Cycéron situé Boulevard Henri Becquerel à Caen, dans lesquels sont réalisées les
préparations de médicaments radio-pharmaceutiques.

VU l'avis de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 5
- 2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
VU le rapport du 9 février 2024 établi par le Pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

CONSIDERANT que le Centre hospitalier universitaire de Caen a sollicité l'Agence régionale de santé de
Normandie en vue de la modification substantielle de son autorisation de sa pharmacie à usage intérieur
pour la préparation des médicaments radio-pharmaceutiques ;

CONSIDERANT que la demande ne concernant qu'une modification de locaux, seuls les éléments
concernant les locaux et les équipements modifiés ont été évalués ; le reste des éléments a été évalué lors
de l'instruction ayant conduit à la décision du 5 février 2021 ; qu'il est par conséquent considéré que
l'établissement est responsable de leur conformité actuelle et que les non conformités relevées lors de
l'instruction du dossier précédent ont été corrigées ;

CONSIDERANT que lors de l'instruction des non conformités ont été relevées sur le mesurage des
paramètres critiques des zones d'air contrôlées notamment dans des pièces servant à la production de
médicaments radio -pharmaceutiques ; que l 'absence de visualisation de ces paramètres prov oque
d'autres non conformités ; que d ans ces conditions et afin de garantir la qualité et la sécurité de la
production de médicament il est demandé à l'établissement de procéder aux travaux ou ajustements
nécessaires avant la mise en route de la production ; que la qualification de ces paramètres au besoin par
un prestataire extérieur devra être effectuée a vant le démarrage de l'activité ; qu'u ne vigilance
microbiologique renforcée devra également être mise en place ;
D E C I D E

ARTICLE 1 : La demande du Centre hospitalier universitaire situé à Caen en vue d'obtenir une modification
substantielle (locaux) de son autorisation de la pharmacie à usage intérieur , pour l'activité de radio -
pharmacie au sein de ses locaux annexes situés Boulevard Henri Becquerel à Caen au sein du GIP Cycéron,
est acceptée

ARTICLE 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier universitaire de Caen e st autorisée à
assurer pour son propre compte :
- les missions de base décrites à l'article L 5126-1 du code de la santé publique,
- les activités à risque particulier suivantes :
o la réalisation de préparations magistrales stériles ;
o la réalisation de préparations magistrales produites à partir de matières premières ou de
spécialités pharmaceutiques contenant des substances dangereuses pour le personnel et
l'environnement ;
o la réalisation de préparations hospitalières à partir de matiè res premières ou spécialités
pharmaceutiques ;
o la mise sous forme appropriée, en vue de leur administration, des médicaments de
thérapie innovante préparés ponctuellement y compris expérimentaux, conformément à
la notice ou au protocole de recherche impliquant la personne humaine ;
o la reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
o la préparation des médicaments radio -pharmaceutiques sur le site du CHU au sein de
locaux annexes situés sur le site du GIP Cycéron ;
o la préparation des médicaments expérimentaux, à l'exception de celle des médicaments
de théra pie innovante et des médicaments de thérapie innovante préparés
ponctuellement, et la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches
impliquant la personne humaine ;
o les activités optionnelles non à risques suivantes :

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 6
La Directrice Adjointede l'Offre de Soins,;Eva BONNET
- 2080

 Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions-legales-2
- - -
ARS Normandie • Siège régional • Espace Claude Monet • 2, place Jean Nouzille • CS 55035 • 14 050 CAEN Cedex
Tél : 02.31.70.96.96 • www.ars.normandie.sante.fr •
o l'activité de p réparation des doses à administrer au sein de locaux annexes (centre
pénitentiaire, structure d'accompagnement à la sortie et nouvelle maison d'arrêt de Ifs) ;
o la mission de vente au public ;
o la mission de délivrance au public, au détail, des aliments diét étiques destinés à des fins
médicales spéciales.
ARTICLE 3 : L'établissement s'engage dans les 6 mois suivants l'autorisation, à corriger les points à
améliorer identifiés dans le rapport du pharmacien de l'Agence régionale de santé de Normandie. Passé
ce délai, les mises à jour seront comptabilisées comme ayant été effectuées et devront pouvoir être
présentées à l'autorité de contrôle.

ARTICLE 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance est de 0,2 ETP hebdomadaire.

ARTICLE 5: La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu'en présence du pharmacien chargé de
la gérance ou de son remplaçant ou d'un pharmacien adjoint mentionné à l'article R. 5125 -34 exerçant
dans cette pharmacie.

ARTICLE 6 : Toute modification des éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle -ci est
substantielle, en application de l'article R. 5126 -32 du code de la santé publique, ou d'une d éclaration
préalable dans les autres cas.

ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de Santé de Normandie,
espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès d e la Ministre du travail de la Santé et des solidarités , Direction
générale de l'Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours
hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur -Leduc 14000
Caen. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr

Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision

Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.

ARTICLE 8: La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs
de la région Normandie et du département du Calvados.

ARTICLE 9: Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale d e santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision

Fait à CAEN, le 9 février 2024
Le Directeur général,

Thomas DEROCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-02-09-00003 - Décision du 9 février 2024 portant modification de l'autorisation de
la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Universitaire de Caen 7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-16-00004
Arrêté portant agrément de la société WC LOC
pour la réalisation des opérations de vidange,
transport et élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC
LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
8
EZ Direction départementalePRÉFET | PE oDU CALVADOS des territoires et de la meË:äî Service Eau et biodiversitéUnité eauFraternité
Arrêté portant agrémentde la société WC LOCpour la réalisation des opérations de vidange,transport et élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles R.211-25 à R.211-45 ;VU le Code de la santé publique, et en particulier son article L. 1331-1-1 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulierson article L. 2224-8 ;VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif ;VU la demande d'agrément reçue le 08 janvier 2024, présentée par la société WC LOC, représentée parmonsieur Hervé MONTAGNE ;VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;VU le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 10 janvier 2024 ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur StéphaneBREDIN en qualité de préfet du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados àcompter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du 23 janvier 2024 donnant subdélégation de signature à M. Laurent TRAVERT ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009modifié susvisé a été délivré par le demandeur ;CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette méme quantité, d'un accès spécifique à une -filière d'élimination des matiéres de vidanges ;CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC
LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
9
ARRETE :ARTICLE 1°" : Bénéficiaire de l'agrémentSociété WC LOC NormandieNuméro SIRET : 387 867 765 00274Domicilié à l'adresse suivante : 8, rue des fours à chaux - 14 310 VILLERS BOCAGEARTICLE 2 : Objet de l'agrémentLa société WC LOC Normandie, représentée par monsieur Hervé MONTAGNE, est agréée pour réaliserles vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport etl'élimination des matières de vidange.Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 2024-N-SOC-CAL-0001.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 800 m°.La filière d'élimination validée par le présent agrément est le traitement des matières de vidange dansles stations de traitement des eaux usées suivantes :; « dépotage dans les stations d'éguration' de MONDEVILLE, NOTRE DAME DE GRAVENCHON,ÉMERAUDE à LE PETIT QUEVILLY, DIEPPE, EVREUX, CHARTRES et SAINT PATERNE,ARTICLE 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009 modifié susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières devidange en trois volets comportant à minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté ministérieldu 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétairede l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiairede l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filièred'élimination sont signés par les trois parties.Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre comportant les bordereaux de suivi des matières devidange classés par dates. Ce document est tenu en permanence à la disposition du Préfet et de sesservices. -Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau, chaque année avant le 1eravril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;— les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue;— Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.ARTICLE 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de sesobligations au titre du présent arrété. Ces opérations de contrôle peuvent étre inopinées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC
LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
10
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la filière d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfetune modification des conditions de son agrément.ARTICLE 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 8 : Durée de l'agrément.La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présentarrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demandede renouvellement de l'agrément est transmise au service encharge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de I'agrément initial est prolongée jusqu'anotification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporalre d'agrément conformément àl'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeurà ses obligations dans le cadre deI'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.ARTICLE 9 : Suspension ou modification de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;— lorsque la capacité de la filière d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de I'arrété du 7 septembre 2009 modifiésusvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors de la filière prévue parl''agrément;— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspensionde l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrété et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pourveiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de leséliminer conformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.ARTICLE 10 : Voies et délais de recours -'Le présent arrêté est susceptible d'un recours sur le site web de télérecours (https://www.telerecours.fr)ou devant le tribunal administratif territorialement compétent :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date du jour où la décision lui a éténotifié;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC
LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
11
- sa publication sur le portail des services de l'État dans le Calvados ;ARTICLE 11 : Publication et information des tiersCet arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du département duCalvados.Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de |a Préfecture du Calvados.Une copie du présent arrêté est adressé aux directeurs des directions départementales des territoires et -de la mer de L'Eure et de la Seine Maritime et aux directeurs des directions départementales desterritoires de I'Orne et de |'Eure et Loire,ARTICLE 12: La secrétaire générale et le directeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 16/02/2024 Le Préfet, par délégation,L'Adjoint à la Cheffe du ServieeEau et BiodiversitéResponsable de l'Unité EauLauret TRAVERTXEsaplSé
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-16-00004 - Arrêté portant agrément de la société WC
LOC pour la réalisation des opérations de vidange, transport et élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-02-21-00001
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime de la commune de Géfosse-Fontenay
pour l'organisation de la course nature de la baie
d□Isigny le dimanche 25 février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
13
Direction départementalePDÏ]EËE\-I;.VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenaypour l'organisation de la course nature de la baie d'Isignyle dimanche 25 février 2024
Pétitionnaire :Les Marathoniens d'Isigny-sur-MerReprésenté par son président, Monsieur Willy DUCHEMINRue Thiers14 230 ISIGNY-SUR-MERDossier n° : 230-24-01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 etsuivants;VU le code de l''environnement ;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant délégation de signature pour lesdécisions-autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer du 23 janvier 2024reçue à la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Géfosse-Fontenay du 16 février 2024 pVU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 19 février 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 20 février 2024 de payer la redevance afférente àl''occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
14
ARRETE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association "Les Marathoniens d'Isigny-sur-Mer" domiciliée rue Thiers à ISIGNY-SUR-MER (14230)représentée par son président Monsieur Willy DUCHEMIN, est autorisée à utiliser temporairement unepartie du domaine public maritime de Géfosse-Fontenay, pour l'organisation d'une course à piedintitulée Course nature de la baie d'Isigny, le dimanche 25 février 2024.La zone de DPM concernée par cette manifestation représente Un linéaire d'environ 1800 m. Elle figuresur le plan annexé.L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace seraoccupé par des équipements légers de balisage délimitant le parcours.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour le dimanche 25 février 2024 de 10h00 à 12h00.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels de l'organisation balisent le site de la manifestation.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Les massifs dunaireslongeant le parcours et susceptibles d'accueillir du public sont interdits d'acces. Lescompétiteurs empruntent uniquement le sentier existant en crête de dune. Un balisagephysique ainsi que des panneaux d'information sont installés pour matérialiser le parcours, enparticulier au droit des intersections de sentiers. L'organisateur informe les participants sur lasensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur les documents qui leur serontremis.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à dispositiondu public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire, enquantité adaptée à la fréquentation maximale attendue. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées. 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
15
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le permissionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque. :L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à sonencontre.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.Dans le cas où, avec I'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé,les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-cideviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable." A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-sept euros (187 euros).
B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 2 % (deux pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevanceest payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM). 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
16
Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;_ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement;e _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM_figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. .Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).
4/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
17
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer,le caséchéant, il en sera dûôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE UARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en maire de Géfosse-Fontenay ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter desa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- Mme le maire de Géfosse-fontenay pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le 2 Î FEV. 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint&a@ontÿ/du pôle
5/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
18
ANNEXEPlan général du parcours
- ; . TMo ;
W 4 Ps ; / Y« 14 R4 ")— 1;. 2 _ mtl == «g el -"# P '(/28 =.> —0s qy\'r R ,; al L . ol
{el- o MR '... Hameau Braihat; -—— Rel. h.:\-'. —2 )-., 3
_j." ; ..L 4'duMarais, LeGrandeBassePièce . -; / - . = J /L R oy, 0N o ' e . e —" LaRuedeBeival AI - ; - |J, P .
<- ; «T, t1yl Ç _ d / , 4 . ° 1'%
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-02-21-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime de la commune de Géfosse-Fontenay pour l'organisation de la course nature
de la baie d□Isigny le dimanche 25 février 2024
19
Préfecture du Calvados
14-2024-02-08-00003
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif au
projet La Halle Gourmande à Caen
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif au projet La Halle Gourmande à Caen 20
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 8 février 2024 , la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Calvados a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la SAS CAEN LA HALLE représentée par M. Frédéric FONTAINE et dont le siège social est situé 70,
avenue de l'Hippodrome à CAEN (14000), et ayant pour objet la création d'un ensemble commercial
d'une surface de vente (SV) totale de 2 985,30 m² comprenant une Halle Gourmande (SV 1405,30 m²) et
de 5 cellules commerciales, place de la République à Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00003 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relatif au projet La Halle Gourmande à Caen 21
Préfecture du Calvados
14-2024-02-08-00002
Extrait de la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relative au
projet Mr Bricolage à Troarn
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00002 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relative au projet Mr Bricolage à Troarn 22
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE LA DECISION
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le jeudi 8 février 2024 , la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Calvados s'est prononcée favorablement sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
présentée par la SAS BRICO MR représentée par son gérant M. Maximilien ROELAND et dont le siège
social est situé 77 route de Rouen à TROARN (14670) et ayant pour objet la création d'un magasin
Mr BRICOLAGE sur une surface de vente (SV) de 1 672 m² dans un bâtiment vacant à Troarn portant à
5626 m² la SV totale de l'ensemble commercial dans lequel il s'insère.
Préfecture du Calvados - 14-2024-02-08-00002 - Extrait de la décision de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 8 février 2024 relative au projet Mr Bricolage à Troarn 23