PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-045-2025-08
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
Seine-et-Marne / Département Parcours et offre de soins
IDF-2025-08-12-00010 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS
relatif à la
modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant
autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
(3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2025-08-27-00023 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA HHU (habitat et
Humanisme Urgence) (3 pages) Page 7
IDF-2025-08-27-00021 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA CRF (3 pages) Page 11
IDF-2025-08-27-00022 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA EQUALIS (3 pages) Page 15
IDF-2025-08-27-00027 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CPH FF LAB FRATERNEL (3
pages) Page 19
IDF-2025-08-27-00020 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement du CADA COALLIA (3 pages) Page 23
IDF-2025-08-27-00024 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA ROCHETON (3 pages) Page 27
IDF-2025-08-27-00025 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CPH EMPREINTES EPI (3 pages) Page 31
IDF-2025-08-27-00026 - Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 du CPH ARILE ATLAS (3 pages) Page 35
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2025-08-12-00010
Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS
relatif à la modification de l'arrêté n°
DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2025-08-12-00010 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS
relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e > Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2025/77-05/ARS

relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211 -5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;
VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010 -336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur
Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à Madame
Hélène MARIE, Directrice de la Délégation départementale de la Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° DOS-2024/77-05/ARS en date du 23 janvier 2024 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 5
rue Victor Baltard à Claye -Souilly (77410) , de la sociét é anciennement appelé ADS -ICELUS
MEDICAL et dont le siège social est situé à présent au 10b rue Cerf Berr, l'Actipark les Poteries
à Strasbourg (67200) ;

VU la fusion des entités juridiques SANTEOL MEDITERRANNEE, SANTEOL GRAND EST et ADS
SAS actée par la transmission du nouveau KBIS. Cette fusion a abouti au changement de
dénomination sociale de la structure dispensatrice ADS-ICELUS MEDICAL qui devient
SANTEOL et du changement d'adresse du siège social précédemment au 2 place François
Mauriac à Villeparisis (77270) vers le 10b rue Cerf Berr, l'Actipark les Poteries à Strasbourg
(67200) ;
VU la demande de modification substantielle des éléments de l'autorisation, reçue complète le 6 mai
2025, présentée par la société SANTEOL pour le site de rattachement susvisé ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 17 juin 2025 établi par le pharmacien instructeur de
santé publique ;

CONSIDÉRANT que la demande consiste à solliciter l'autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène médical dans les départements suivants : l'Aisne (02), le Nord (59), le
Pas-de-Calais (62), la Seine-Maritime (76) et la Somme (80).












Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2025-08-12-00010 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS
relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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ARRÊTE

ARTICLE 1er L'arrêté ARS n° DOS -2024/77-05/ARS en date du 23 janvier 2024 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 5 rue Victor Baltard à Claye -Souilly (77410) de la société
SANTEOL est ainsi modifié :

Les termes :
Article 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine -et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), Aisne (02) ;
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89) ;
- Grand Est : Aube (10) ;
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;
- Normandie : Eure (27)

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

Sont remplacés par les termes :
Article 2 L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :

- Île-de-France : Paris (75), Seine -et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) Val-de-Marne (94), Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60), Somme (80), Aisne (02) ; Nord (59), Pas -de-Calais
(62) ;
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89) ;
- Grand Est : Aube (10) ;
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (28), Loiret (45) ;
- Normandie : Eure (27), Seine-Maritime (76) ;

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 2e Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

ARTICLE 3e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 4e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 5e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent . Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2025-08-12-00010 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS
relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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ARTICLE 7e Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.






Fait à Lieusaint, le 12 août 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
Pour la Directrice de la Délégation
départementale de
Seine-et-Marne,

La Directrice adjointe de la Délégation
Départementale de Seine-et-Marne

Signé
Delphine CAAMANO

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2025-08-12-00010 - Arrêté n° DOS-2025/77-05/ARS
relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2024/77-05/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00023
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA HHU (habitat et
Humanisme Urgence)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00023 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA HHU (habitat et Humanisme Urgence)
7
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE BROU-SUR-CHANTEREINE
N° SIRET : 918 973 892 00196

N° EJ Chorus : 2104611912



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autoris ant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 70 places, sis 2 chemin Le Bouleur 77177 Brou-
Sur-Chantereine et géré par l'association Philia ;


Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2022 autorisant l'extension du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) à une capacité de 85 places, sis 2 chemin Le Bouleur 77177
Brou-Sur-Chantereine et géré par l'association Philia ;


Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2024 aut orisant le transfert de gestion du centre
d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de Brou-su r-Chantereine géré par l'association
Philia à l'association Habitat et Humanisme Urgence (HHU) ;


Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation Habitat et Humanisme Urgence
a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00023 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA HHU (habitat et Humanisme Urgence)
8
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA de BROU-SUR-
CHANTEREINE géré par l'association HABITAT ET HUMAN ISME URGENCE, dont la capacité est de
85 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
51 013,00 €
702 383,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0 €
341 137,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0
310 233,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0 €
593 478,00 €
702 383,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 40 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 68 905,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA de BROU-SUR-
CHANTEREINE est fixée à 59 3 478,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent
de 68 905,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 49 456,50 €.


Les 85 places du CADA sont financées au coût journalier de 19,13 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 E Immigration et asile F du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00023 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA HHU (habitat et Humanisme Urgence)
9
3

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.



Fait à Paris, le 27/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00023 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA HHU (habitat et Humanisme Urgence)
10
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00021
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA CRF
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00021 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA CRF
11
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE
N° SIRET : 775 672 272 34578

N° EJ Chorus : 2104611913



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 juin 2016 autori sant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 110 pla ces, sis Résidence Armande, allée des
Pommereaux 77430 Champagne-sur-Seine et géré par l'association Croix Rouge Française ;


Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation Croix Rouge Française a adressé
ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00021 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA CRF
12
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de
CHAMPAGNE-SUR-SEINE géré par l'association CROIX RO UGE FRANCAISE, dont la capacité est de
110 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
118 000,00 €
877 162,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
472 303,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0
286 859,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0
771 286,00 €
877 162,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 3 000,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 91 876,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA de CHAMPAGNE-SUR-
SEINE est fixée à 771 286,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 91
876,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 64 273,83 € en arrondissant .


Les 110 places du CADA sont financées au coût journalier de 19,21 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 G Immigration et asile H du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00021 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA CRF
13
3

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.

Fait à Paris, le27/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00021 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA CRF
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00022
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA EQUALIS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00022 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA EQUALIS
15
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE D'EQUALIS
N° SIRET : 882 043 672 00584

N° EJ Chorus : 2104611914





ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2016 auto risant la création d'un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 80 places, sis 400 chemin de Crécy, 77100
MAREUIL-LES-MEAUX et géré par l'association EQUALIS ;


Vu le courrier transmis le 29 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation EQUALIS a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00022 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA EQUALIS
16
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA de MAREUIL-
LES-MEAUX géré par l'association EQUALIS, dont la capacité est de 80 places, sont autorisées comme
suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
108 847,00 €
883 888,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
322 379,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 130 557 €
452 662,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 130 557 €
752 560,00 €



883 888,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 103 559,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 17 769,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA de EQUALIS est fixée
à 752 560,00 €, intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 17 769,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 62 713,33 € en arrondissant .


Les 80 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,30 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours). Les crédits non reconductibles d'un montant de 130
557 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 E Immigration et asile F du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00022 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA EQUALIS
17
3

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00022 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA EQUALIS
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00027
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CPH FF LAB FRATERNEL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00027 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH FF LAB FRATERNEL
19
EnPREFET ©DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT LE LAB FRATERNEL
N° SIRET : 813 348 513 00041

N° EJ Chorus : 2104611916



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2018 autorisant la création du centre provisoire d'hébergement
LE LAB FRATERNEL,sis 33 avenue de la Libération, 77480 Bray-sur-Seine géré par l'association
France-Fraternités d'une capacité de 80 places;


Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association France-Fraternités a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00027 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH FF LAB FRATERNEL
20
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH LE LAB
FRATERNEL géré par l'association FRANCE-FRATERNITES , dont la capacité est de 80 places, sont
autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
140 189,00 €
1 012 255,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
547 468,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 16 013,00 €
324 598,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 16 013,00 €
976 255,00 €
1 012 255,00 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 36 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH LE LAB FRATERNEL est
fixée à 976 255,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 81 354,58 € en arrondissant .


Le coût journalier à la place du CPH pour l'exercice 2025 est de 32,89 € en arrondissant pour les 80
places sur la base d'un fonctionnement en année ple ine (365 jours). Les crédits non reconductibles
d'un montant de 16 013,00 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non
pérennes.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 E Immigration et asile F du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00027 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH FF LAB FRATERNEL
21
3






Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.



Fait à Paris, le 27/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00027 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH FF LAB FRATERNEL
22
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00020
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement du CADA COALLIA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00020 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement du CADA COALLIA
23
EnPREFET ©DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1


Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CADA COALLIA

N° SIRET : 775 680 309 04423
N° EJ Chorus : 210 461 4449


ARRÊTE n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-1 à R348-5, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1989 autorisant l a création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA), sis 14 rue de Cange 75014 Paris et géré par l'association COALLIA ;

Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation COALLIA a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 Juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00020 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement du CADA COALLIA
24
2

ARRÊTE

Article 1
er :

Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CADA géré par
l'association COALLIA, dont la capacité est de 70 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR :
34 997 €
554 466€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR :
251 569€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR :
267 900 €


Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Reprise de l'excédent N-2 à hauteur de 23 866€
521 922 €



554 466€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 8 678€
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 23 866 €


Article 2 :

Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du CADA COALLIA est fixée à
521 922 €. Elle est complétée de la reprise en inté gralité du résultat 2023, soit un excédent de
23 866€.


En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 43 493,50 €.


Les 70 places du CADA sont financées au coût journa lier de 21.36€ incluant le résultat 2023 sur la
base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).


Article 3 :


Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 @ Immigration et asile A du Ministère
de l'Intérieur. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.





Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00020 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement du CADA COALLIA
25
3

Article 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris.




Fait à Paris, le27/08/2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00020 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement du CADA COALLIA
26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00024
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CADA ROCHETON
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00024 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA ROCHETON
27
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE DU ROCHETON
N° SIRET : 316 135 714 00012

N° EJ Chorus : 2104611438




ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L348-1 à L348-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, R348-5 R348-6-1, R351-1 et suivants ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres d'accueil pour demand eurs d'asile pour 2025, publié au
Journal Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 août 2005 autoris ant la création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) d'une capacité de 32 plac es, sis rue du Rocheton 77 000 La
Rochette et géré par l'association Le Rocheton ;


Vu le courrier transmis le 2 décembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'as sociation Le Rocheton a adressé ses
propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu l'annexe 4 trajectoire budgétaire du CPOM Le Rocheton en date du 31 mars 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00024 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA ROCHETON
28
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADA du ROCHETON
géré par l'association LE ROCHETON, dont la capacité est de 32 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
65 727,62 €
266 369,65 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
160 305,82 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 0
40 336,21 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 452,43 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 0
249 368,00 €
266 369,65 € Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 17 001,65 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CADA du ROCHETON est
fixée à 249 368,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 20 780,67 € en arrondissant.


Les 32 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours).



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 C Immigration et asile D du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00024 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA ROCHETON
29
3
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.



Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.



Fait à Paris, le 27/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00024 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CADA ROCHETON
30
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00025
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale
de financement 2025 du CPH EMPREINTES EPI
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00025 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH EMPREINTES EPI
31
EnPREFET ©DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT EPI
N° SIRET : 334 669 025 00135

N° EJ Chorus : 2104611919



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2019 autorisant la création du centre provisoire
d'hébergement EPI, sis 8 rue Antoine de Lavoisier 7 7680 Roissy-en-Brie géré par l'association
EMPREINTES d'une capacité de 60 places;


Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association EMPREINTES a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00025 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH EMPREINTES EPI
32
2
ARRÊTE


Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et le s recettes prévisionnelles du CPH EPI géré par
l'association EMPREINTES, dont la capacité est de 60 places, sont autorisées comme suit :



Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
40 706,00 €
676 576,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
390 976,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 22 521 €
244 894,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 22 521 €
630 344,00 €
676 576,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 40 636,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise du résultat N-2 (excédent) 5 596,00 €



Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH EPI est fixée à 630
344,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un excédent de 5 596,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 52 528,67 € en arrondissant.


Les 60 places du CPH sont financées au coût journal ier de 27,75 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours). Les cré dits non reconductibles d'un montant de 22
521,00 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.



Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 E Immigration et asile F du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00025 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH EMPREINTES EPI
33
3

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.


Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le 27/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00025 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale
de financement 2025 du CPH EMPREINTES EPI
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-08-27-00026
Décision tarifaire n° portant fixation de la
dotation globale de financement 2025 du CPH
ARILE ATLAS
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00026 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du CPH ARILE ATLAS 35
E 3PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
1

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL






CENTRE : CENTRE PROVISOIRE D'HEBERGEMENT ATLAS
N° SIRET : 315 063 214 00235

N° EJ Chorus : 2104611918



ARRÊTE n °


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE




Vu le code de l'action sociale et des familles, notamm ent les articles L 312-1, L 314-1 et suivants,
L349-1 à L349-4, L351-1 et suivants et dans sa part ie réglementaire les articles R314-1 et
suivants, L349-1 à R349-3, R351-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais
de fonctionnement des centres provisoires d'héberge ment pour 2025, publié au Journal
Officiel du 22 mai 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2019 autorisant la création du centre provisoire
d'hébergement ATLAS, sis 6 rue du Palais de justice 77100 Meaux géré par l'association ARILE
d'une capacité de 55 places;


Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant la ca pacité du centre provisoire d'hébergement
ATLAS, sis 6 rue du Palais de justice 77100 Meaux géré par l'association ARILE à 70 places;


Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le centre provisoire d'hébergement de l'association ARILE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;


Vu la décision d'attribution budgétaire du 18 juillet 2025.




Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00026 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du CPH ARILE ATLAS 36
2
ARRÊTE

Article 1
er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH ATLAS géré par
l'association ARILE, dont la capacité est de 70 places, sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Total
en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont CNR : 0
116 176,00 €
1 020 068,00 €
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
Dont CNR : 0
464 582,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
Dont CNR : 151 443,50 €
352 331,00 €
Reprise du résultat N-2 (déficit) 86 979,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification
Dont CNR : 151 443,50 €
954 078,00 €
1 020 068,00 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 65 990,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise du résultat N-2 0,00 €


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation global e de financement du CPH ATLAS est fixée à 954
078,00 € intégrant la reprise des résultats antérieurs, soit un déficit de 86 979,00 €.

En application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 79 506,50 €.


Les 70 places du CPH sont financées au coût journal ier de 31,41 € en arrondissant sur la base d'un
fonctionnement en année pleine (365 jours). Les cré dits non reconductibles d'un montant de 151
443,50 € n'ont pas été intégrés dans le calcul, car ils financent des dépenses non pérennes.


Article 3 :

Cette dotation sera imputée sur les crédits du prog ramme 303 D Immigration et asile E du Ministère
de l'Intérieur, et fera l'objet d'une délégation de crédits auprès de l'Unité Opérationnelle du
département de Seine-et-Marne. L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région Ile-de-France
– Préfet de Paris et par délégation la Directrice D épartementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Seine et Marne par intérim.

Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Ile-de-France
et de Paris, service centre de gestion financière Paris bloc 3, 94 rue Réaumur, 75104 Paris cedex 02.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00026 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du CPH ARILE ATLAS 37
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Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal administratif de
Paris sis 7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.


Article 5 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiq ues de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et le directeur régional et int erdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris.


Fait à Paris, le 27/08/2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement

SIGNE

Guillaume MANGIN


Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-08-27-00026 - Décision tarifaire n° portant
fixation de la dotation globale de financement 2025 du CPH ARILE ATLAS 38