Ex Direction départementale des territoiresPRÉFET et oD'EURE- ; ; ; d'Eure-et-LoirET-LOIR Service de la gestion des risques, de l''eau
ÉgalitéFraternité
Liberté et de la biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2025-241
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigationagricole depuis les cours d'eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partielégislative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfetd'Eure-et-Loir;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en datedu 23 mars 2022;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et desmilieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvéle 25 septembre 2015;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre2013;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier2018;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesuresde limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles;
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-17h00— Mercredi 9h00-12h00 - vendredi 9h-12h/ 14h00-16h00 1/9

CONSIDERANT les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées parles DREAL;
CONSIDERANT les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de I'OfficeFrançais de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE);
CONSIDÉRANT le suivi participatif citoyen des assecs;CONSIDÉRANT que les services de Météo France annoncent des fortes chaleurs et l'absence deprécipitation ;
CONSIDÉRANT la baisse des niveaux des débits des cours d'eau du département d'Eure-et-Loir;
CONSIDÉRANT l'information réalisée auprès du comité restreint issu du comité de ressources en
eau;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pourpréserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, del'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrété définit les mesures de restriction temporaire des usages de l'eau liées à l'état desressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse ;Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau enpériode de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants :
N":'îll;:r::ne Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
1 (AIGRE Pas de restriction
2 EURE amont Vigilance3 EURE moyen haut Vigilance4 EURE moyen bas Pas de restriction5 OZANNE Pas de restriction
6 YERRE
7 BLAISE Pas de restriction
8 CLOCHE —
9 CONIE Pas de restriction10 DROUETTE Pas de restriction11 VESGRE _
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12 LOIR amont Vigilance ]
13 LOIR aval Pas de restriction
14 AVRE moyen ] Paiside restriction15 AVRE aval | Pas de restriction
16 ; VOISE | Pas de restriction _
17 - |JUINE Pas de restriction
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | duprésent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricolesLes mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
» dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,» aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étuderéalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, toutprélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de O à 20mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau enligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :- tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avaitaucune incidence sur le cours d'eau,» tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeursupérieure à 20 metres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le coursd'eau,* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si uneétude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,» tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dansune réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Irrigation par aspersion Interdiction d'irriguerdes cultures entre 9h et 20h
ne sont pas concernées ue Interdiction ouTR Sensibiliser | . ... sules pépinières, les d'irriguer entre L- Interdictioncultures fruitières, les 11h et 18h entre 11h et 18h en cas d'utilisationmaraîchères, florales, agriculteurs d'un outil de pilotage dédié
les plantes aromatiques ;ovimédicinales (présentation du graphique initialiséet calé en fonction du type de sol et {
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Irrigation des culturespar systémed'irrigation localisée(goutte à goutte,micro-aspersion parexemple)
; Autorisé Interdictionne sont pas concernéesles pépinières, lescultures fruitières,maraîchères, florales,les plantes aromatiquesou médicinales ;Usages agricoles Vigilance
Interdiction; saufPompage d'essai des - A .f ; % Sensibiliser | dérogation 2orages agricoles o, Interdictionles délivrée par laagriculteurs | DDT
Abreuvement des 4Autoriséanimaux
culture pour chaque parcelle(concernée ou description du matérielspécifique installé et méthodologiede prise en compte)
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables àI'ensemble des prélévements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivitéset entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables auxprélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à I'eau issue du réseaud'eau potable.Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenued'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche etnon connectée avec le milieu naturel.
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,massifs fleuris
Arrosage des jardinspotagers
| Arrosage des espacesverts
Sensibiliser !le grandpublic et lescollectivitésaux régles debon usage
Interdit entre11h et 18h Interdiction
Interdit entre ;11h et 18h Interdit de Sh a 20h
Interdiction Interdiction
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de piscines privées(de plus d'1 m°)
Remplissage et vidange
Piscines ouvertes aupublic d'économied'eau.
Alimentation en eaupotable despopulations(usages prioritaires :santé, salubrité,sécurité civile)
sauf plantations (arbres et arbustesplantés en pleine terre depuis moins de1 an uniquement entre 18h et 11h)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et premierremplissage si le chantier avait débutéavant les premières restrictions
Interdiction
Vidange soumise àautorisation de| l'ARS et de la DDTAutorisé Remplissage et vidangesoumis à autorisation deI'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Usages
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec du matériel hautepression
Lavage de véhiculespar les professionnelsavec portique àrouleauxou à haute pression
Lavage de véhiculespar des professionnelsayant des obligationsréglementaires
Lavage de véhiculespar les particuliers
Nettoyage desfaçades, toitures,trottoirs et autressurfaces
Autorisé
' V. i m| Vigilance
Autorisé uniquementavec 50 % du matérielhaute pression (lespostes non utilisésdoivent être neutralisés)- affichage obligatoiredu document àdestination des usagers(annexe V)
Sensibiliserle grandpublic et les |collectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système derecyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doiventêtre neutralisés) — affichage obligatoire du document àdestination des usagers ( annexe V)
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ouune entreprise de nettoyage
Interdit
sauf impératif sanitaireou sécuritaire, et réalisé
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imperméabilisées professionnel
par une collectivité ouuné entreprise denettoyageprofessionnelle
Alimentationdesfontaines publiques etprivées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuitouvert est interdite
Brumisateurs etdispositifs derafraîchissement
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de caniculeurbains
Arrosage des terrainsde sport
Usages
Arrosage des golfs
(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement2019-2024)
d'arroser les terrainsde golf de 8h à 20hde façon à diminuerla consommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 'IS'à 30 %. Un registre |
hebdomadairement
Interdit entre 11 et 18h
Interdiction
de prélèvementdevra être rempli
manière réduite pour lesterrains d'entrainement
Réduction desvolumes d'aumoins 60 % parune interdictiond'arroser lesfairways 7j/7 :Interdictiond'arroser les| terrains de golf àl'exception des
« greens et
Interdiction(sauf arrosage de
ou de compétition àenjeu national ouinternational, sauf encas de pénurie en eaupotable)
Interdictiond'arroser les golfs. Les
greens pourront
toutefois être préservés,sauf en cas de pénuried'eau potable, par unarrosage « réduit austrict nécessaire » entre20h et 8h, et qui nepourra représenter plusde 30 % des volumeshabituels.
Arrosage des pistesd'hippodromes et collectivitésaux regles de
pour l'irrigation. départs ».
! Sensibiliserle grandublic et les 4sp Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestationsmanèges équinsbon usage rogramméesd'économie ; pd'eau.
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Sensibiliser 14e ; : Rles Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etExbloitätion-des éxslorants génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempleinstaîations'classées | I(F:)PE sux d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire oulié à la sécurité publique.Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
pour la protection de | règles del'environnement (ICPE)| bon usaged'économie z . p àd'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interditStation d'épuration lesexploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
; ; InterdictionRemplissage / vidangedes plans d'eau P ;sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Sensibiliser Limitation des Report des travaux sauf dérogation délivrée; le grand risques de par la DDT en cas d'assec total, pour desTravaux en cours d'eau ; . ; P "public et les | perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'unecollectivités | milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eauaux règles deManœuvre d'ouvrage | bOn usagesitué sur le cours d'eau | d'économie |Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débitet ses affluents d'eau ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, saufnaturels ou artificiels dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones! (biefs de moulin), humides, pour les travaux déclarés d'intérét général et impératifshors plan d'eau liés à la sécurité publique' |ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoireLe préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restrictions'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquencesdes restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de |'eau de la DirectionDépartementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III duprésent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autoritéadministrative, les demandes de dérogations suivantes :
* Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappesd'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telledérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.Pour la période de 2023 à 2025: toute demande faite pour I'un des 7 forages proximauxidentifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. A
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compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, lesforages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État enEure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulièresL'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routierdont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : PublicitéLe présent arrêté fait l'objet :» d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir;* d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr);d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement VIGIEAU(https://vigieau.gouv.fr/) ;» d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté;* d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant: https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures derestriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme Vigieau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usagerde s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et des'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractionsLe contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtésspécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,L.171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêtéet auxdispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément auxdispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales .Conformément à l'article R.216-9 du Code de l''environnement le fait de contrevenir aux mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnésaux articles R.211-66 à 69 du méme code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de5ème classe.Conformément à l'article L.173-4 du Code de l'environnement le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôleadministratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code estpuni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validitéLe présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
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En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le départementd'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrété pourront être redéfinies pararrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2025-230 du 13 août 2025, instaurant des mesures derestriction temporaire des usages de l'eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents descommunautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d''Eure-et-Loir, lecommandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CHARTRES, le
Préfet, e
i
rvé ._!ONATI-ÏÀ_ñ
Retour contentieux :
Conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnemen, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Orléans - 28 Rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS ou via l'application informatique « Télé recours » accessiblepar le site internet http://www.telerecours.fr :- par les tiers intéressés en raison d'inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions;- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Retour non contentieux :
Dans un délai de deux mois, le bénéficiaire de la décision peut présenter :- soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République -28000 Chartres ;- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Meret de la Pêche - 92055 La Défense.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge de deux mois les délais du recours du contentieux.
|
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique, emporte décision'implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.
Tout recours (excepté le télé recours) doit être adressé en recommandé » avec accusé de réception.
9/9


Annexe |Zones d'alerte concernéespar l'arrêté préfectoral de limitationde l'usage de l'eau C VigilanceC AlerteŒ3 Alerte renforcée@N CriseCI Absence de restriction
ESL 12% \.r\. Amont
P P E r NOZANNE
Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte
1 AIGRE Q VERRE 11 VESGRE2 EURE Amont 7 BLAISE 12 LOIR Amont3 EURE Moyen haut 8 CLOCHE 13 LOIR Aval* EURE Moyen bas 7 9 CONIE 14 AVRE Moyen5 OZANNE 10 DROUETTE 15 AVRE Aval
16 VOISE
17 JUINE


ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
1- AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
2- EURE Amont
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Moyen HautAMILLY LEVES
BAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHAMPSERU MIGNIERES
CHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAY NOGENT-LE-PHAYE
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
Jouy
SAINT-PREST
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
4- EURE Moyen bas
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULOMBS
CROISILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GILLES
GUAINVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
FAVIERES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES—ÈN-DROUAIS
MONTREUIL
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OQUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
SENANTES
SERAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire deTREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
7- BLAISE
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
5- OZANNE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avecBullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) *
DANGEAU
6- YERRE
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
commune fusionnée avecSAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8-CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGESsauf le territoireSAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET

ALLONNES
BAIGNEAUX
BAZOCHES-EN-DUNOIS
BAZOCHES-LES-HAUTES
BEAUVILLIERS
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE
CONIE-MOLITARD
CORMAINVILLE
COURBEHAYE
DAMBRON
DONNEMAIN-SAINT-MAMES
EOLE-EN-BEAUCE
FONTENAY-SUR-CONIE
FRESNAY-L'EVEQUE
GOUILLONS
ALLUYES
ARGENVILLIERS
BAILLEAU-LE-PIN
BLANDAINVILLE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP
BONCE
BONNEVAL
BOUVILLEBULLAINVILLE
CERNAY
CHARONVILLE
CHASSANT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME
COMBRES
LES CORVEES-LES-YYS
LA CROIX-DU-PERCHE
DANCY
EPEAUTROLLES
ERMENONVILLE-LA-GRANDE
ERMENONVILLE-LA-PETITE
FRAZE
FRESNAY-LE-COMTE
FRUNCE
LE GAULT-SAINT-DENIS
HAPPONVILLIERS
ILLIERS-COMBRAY
9- CONIE
GUILLEVILLE
GUILLONVILLE
JALLANS
JANVILLE-EN-BEAUCE
LEVESVILLE-LA-CHENARD
LOIGNY-LA-BATAILLE
LOUVILLE-LA-CHENARD
LUMEAU
MOLEANS
MOUTIERS
NEUVY-EN-BEAUCE
NOTTONVILLE
OINVILLE-SAINT-LIPHARD
ORGERES-EN-BEAUCE
PERONVILLE
12- LOIR Amont
LUPLANTE
MAGNY
MARCHEVILLE
MEREGLISE
MESLAY-LE-VIDAME
MONTBOISSIER
MONTIGNY-LE-CHARTIF
MORIERS
MOTTEREAU
NEUVY-EN-DUNOIS
NONVILLIERS-GRANDHOUX
PRE-SAINT-EVROULT
PRE-SAINT-MARTIN
" SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
SAINT-DENIS-DES-PUITS
SAINT-EMAN
SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
" SANDARVILLE
SAUMERAY
LE THIEULIN
THIRON-GARDAIS
VIEUVICQ
LES VILLAGES VOVEENS
VILLARS
VILLEBON
VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN
BAILLEAU-ARMENONVILLE
BEVILLE-LE-COMTE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE
DENONVILLE
ECROSNES
GALLARDON
GARANCIERES-EN-BEAUCE
GAS
LE GUE-DE-LONGROI
HOUX
LETHUIN
LEVAINVILLE
MAISONS
MOINVILLE-LA-JEULIN
MONDONVILLE-SAINT-JEAN
MORAINVILLE
OINVILLE-SOUS-AUNEAU
OUARVILLE
ROINVILLE
SAINT-LEGER-DES-AUBEES
SAINVILLE
SANTEUIL
VOISE
YERMENONVILLE
YMERAY
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnéesavec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
13- LOIR Aval
CHATEAUDUNFLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY ;
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées deCLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DouYy
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
VIERVILLE
10- DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAYE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14- AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAINFESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS

;ANNEXE III
, , , DEMANDE DE DÉROGATION :ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de la DDTd'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb Qeure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne moraleNom Représentant Siège social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
\ Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : ; Signature :(et cachet pour les personnes morales)


ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉSSUR LE COURS D'EAU L'AIGRE
Id(înfifiant Identifi,ant Gational Lieu-dit Commune déléguée CommunePréfecture de l'ouvrage
2806098 | FSSO0NZKNN Le Carreau
2806477 OËËËËÆÊÊÆË) Le Ru Charray
2860194 | DS OO) St Laurent
2801091 ag?;ggé;;q{xg) Le Moulin Girault La Ferté-Villeneuil Cloyes-les-Trois-Rivières
2801877 OÊÊZËËËÊÊË(ËÎÊ) Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS)


LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGEET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DESMESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LECADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN GOMMUN,PRESERVONS LA ENSEMBLE !Æ