ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-081
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-07-04-00001 - Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023 relatif au danger imminent
pour la santé et sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis
36 bis Rue Albert Poulain □ 08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05
février 2024 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 36 bis Rue
Albert Poulain □ 08700 NOUZONVILLE (4 pages) Page 3
DDT 08 /
8-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectorale n°2024-413 (4 pages) Page 8
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2024-06-21-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU SERVICE
TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET HEBERGEMENT DIVERSIFIE
A CHARLEVILLE MEZIERES (3 pages) Page 13
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ARS - DD08
8-2024-07-04-00001
Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023
relatif au danger imminent pour la santé et
sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □ 08700
NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024
de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis
36 bis Rue Albert Poulain □ 08700 NOUZONVILLE
ARS - DD08 - 8-2024-07-04-00001 - Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023
relatif au danger imminent pour la santé et sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024- L (4portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023relatif au danger imminent pour la santé et sécurité des occupants et duvoisinage de I'immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain — 08700 NOUZONVILLE etn° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l'insalubrité de I'immeuble sis 36bis Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE
" Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26à L. 1331-30, L. 1337-4,R. 1331-3 à R. 1331-12, R. 1416-1 à R. 1416-6;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-6-1 et L. 521-1à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre i'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé(ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de I'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARS - DD08 - 8-2024-07-04-00001 - Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023
relatif au danger imminent pour la santé et sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
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Vu l'arrété préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant réglement sanitairedépartemental des Ardennes ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur généralde l''ARS de Champagne-Ardenne ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-607 du 17 octobre 2023 relatifau danger imminent pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 36 bis Rue AlbertPoulain —- 08700 NOUZONVILLE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l'insalubrité del'immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le.directeur général de I'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de I'agent assermenté du pôle Environnement, Promotionde la Santéet Sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 27 juin2024, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 36 bis Rue AlbertPoulain - 08700 NOUZONVILLE (référence cadastrale : section AV n° 467) ;Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 36 bis Rue AlbertPoulain - 08700 NOUZONVILLE a permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées' dans les arrêtés préfectorauxn° 2023-607 du 17 octobre 2023 et n° 2024-58 du 05 février2024 et que l'immeuble susvisé ne constitue plus en l'état un danger pour la santé et lasécurité des occupants et du voisinage ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est:ARRÊTE
Article 1" :Les arrêtés préfectoraux n° 2023-607du 17 octobre 2023 relatif au danger imminent pourla santé et la sécurité des occupants et du voisinage de I'immeuble sis 36 bis Rue AlbertPoulain - 08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement del'insalubrité de l'immeuble sis36 bis Rue Albert Poulain - 08700 NOUZONVILLE - parcellecadastrée section AV n° 467, propriété de madame DAVESNE Frédérique et ses ayantsdroit —- sont abrogés.
Article 2 :A compter de la notification du présent arrété, l'immeuble précité peut à nouveau êtreutilisé aux fins d'habitation.
ARS - DD08 - 8-2024-07-04-00001 - Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023
relatif au danger imminent pour la santé et sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE
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Article 3 :Le présent arrété sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 du présent arrêté.! sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis := au maire de NOUZONVILLE;— au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement);— - au directeur départemental des territoires ;- au directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à I'agence départementaled'information sur le logement.
Article4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des. territoires, le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de NOUZONVILLE, les officiers et lesagents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans lesconditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières,le § 4 JU 22Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétai éré
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-07-04-00001 - Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023
relatif au danger imminent pour la santé et sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
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Le présent arrété peut faire I'objét d'un recours graciebx auprès du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-ChampagneCedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N° 1 : Articles L. 1331-26 à L. 1331-30 du CSPANNEXE N° 2 : Article L. 1337-4 du CSPANNEXE N° 3 : Articles R. 1331-3 à R. 1331-12 du CSPANNEXE N° 4 : Articles R. 1416-1 à R. 1416-6 du CSPANNEXE N° S : Articles L. 521-1 à L. 521-4 du CCHANNEXE N° 6 : Article L. 111-6-1 du CCH
ARS - DD08 - 8-2024-07-04-00001 - Arrêté 2024-417 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2023-607 du 17 octobre 2023
relatif au danger imminent pour la santé et sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
08700 NOUZONVILLE et n° 2024-58 du 05 février 2024 de traitement de l□insalubrité de l□immeuble sis 36 bis Rue Albert Poulain □
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DDT 08
8-2024-07-02-00004
Arrêté préfectorale n°2024-413
DDT 08 - 8-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectorale n°2024-413 8
Ex DirectionPRÉFET départementaleEbîî ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024- 413portant dérogation au principe de non ouverture à l'urbanisationprévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanismedans le cadre de la procédure de révision allégée n°1 du PLU de CHALANDRY-ELAIRELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDubreuil, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu la délibération n°13/2023 du conseil municipal de la commune de Chalandry-Elaire endate du 15 juin 2023 prescrivant la révision allégée n°1 de son plan local d'urbanisme pourl'extension de la zone Uz et fixant les modalités de concertation :Vu la délibération 12/2024 du conseil municipal de la commune de Chalandry-Elaire en datedu 16 mai 2024 arrêtant le projet de révision allégée n°1 ;Vu la demande en date du 17 mai 2024 de M. le Maire de la commune de Chalandry-Elairesollicitant l'ouverture à l'urbanisation de la zone naturelle dans le cadre de I'extension de lazone Uz;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) en date du 28 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du syndicat mixte du SCoT Nord Ardennes en date du 29 mai 2024 ;
DDT 08 - 8-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectorale n°2024-413 9
Considérant que la commune de Chalandry-Elaire n'est pas couverte par un Schéma decohérence territoriale (SCoT) applicable ;Considérant que la révision générale n°1 du PLU conduit à une réduction d'une zone naturellesur les parcelles cadastrales OD 43, OD 44 et OD 45 considérées comme affectées à uneactivité agricole ;Considérant que les évolutions apportées visent à permettre à la société Arcavi d'implanterun centre de tri et de préparation de combustibles solides de récupération à proximitéimmédiate de ses installations de traitement de déchets existantes au sud-ouest de lacommune dans la zone d'activités dédiée et considérant l'objectif national de transition versune économie circulaire auquel ce projet contribue par la revalorisation des déchets nepouvant pas être recyclés;Considérant la procédure de modification de droit commun menée parallèlement quiprévoit de rendre des surfaces actuellement classées en zone Uz au bénéfice d'une zoneagricole et naturelle en guise de compensation ;
xConsidérant que l'ouverture à l'urbanisation de cette zone ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux dedéplacement et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces etservices ;Considérant qu'une étude d'impact des zones humides sera réalisée dans le cadre de lademande d'autorisation d'exploiter au titre de la législation des installations classées et autitre de la loi sur l'eau dans laquelle les mesures de réduction et de compensation devrontêtre définies ;Considérant qu'une étude préalable agricole et de compensation collective sera réalisée.Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ArrêteArticle 1: La demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée afin d'ouvrir àl'urbanisation une zone naturelle dans les limites précisées sur le plan en annexe du présentarrêté est accordée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de Chalandry-Elaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le Ü 2 JUL. 2024Le préfet,
LAlain BUCQUETDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP60002 —- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires — 246, Boulevard Saint-Germain —- 75007 PARIS— Ssoit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectorale n°2024-413 10
ANNEXE à I'arrété n°2024- 413Localisation du secteur concernéCommune de Chalandry-Elaire
{ EGENDEm= =ws |imite de comrmuneF:'_' Zope Uz du PLU acttél ,. —L _ Extension de la zone Uz
ouverture à l'urbanisation accordée (zoné Uz + 2,03 ha)
DDT 08 - 8-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectorale n°2024-413 11
DDT 08 - 8-2024-07-02-00004 - Arrêté préfectorale n°2024-413 12
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2024-06-21-00006
ARRETE PORTANT MODIFICATION DU SERVICE
TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET
HEBERGEMENT DIVERSIFIE A CHARLEVILLE
MEZIERES
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TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET HEBERGEMENT DIVERSIFIE A CHARLEVILLE MEZIERES 13
PREFET PREFETDES ARDENNES DE LA MARNELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraicrnité Fraternité
Arrêté portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert,d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières
LE PREFET DES ARDENNES LE PREFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8;Vu — le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9, D. 241-29 et D. 241-34;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M.BUCQUET (Alain) ;Vu — le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M.PREVOST (Henri);Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 portant création d'un serviceterritorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières ;Vu _ l'arrêté du 20 avril 2023 portant autorisation de création d'un service territorialéducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;Vu le procès-verbal du comité social d'administration de la direction territoriale dela protection judiciaire de la jeunesse de Marne Ardennes du 16 février 2024 ;Considérant les déménagements du STEMOI(HD) et de l'UEMO de Charleville-Mézièresau 43, rue Madame de Sévigné, 08000 Charleville-Mézières, de l''UEHD et de l'UEA] deCharleville-Mézières au 14, rue de l'industrie, 08000 Charleville-Mézières ;Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 20avril 2023 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieuouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières ;
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TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET HEBERGEMENT DIVERSIFIE A CHARLEVILLE MEZIERES 14
ARRETENT
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté du 8 juin 2009 susvisé est remplacé' par les dispositionssuivantes:« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) estautorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion etd'hébergement diversifié, dénommé « STEMOI(HD) de Charleville-Mézières » sis 43,rue Madame de Sévigné, 08000 Charleville-Mézières.Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI(HD) de Charleville-Mézières estconstitué à titre dérogatoire et en application de l'article D. 241-29 du code de lajustice pénale des mineurs, des trois unités éducatives suivantes :- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Charleville-Mézières »,sise 43, rue Madame de Sévigné, 08000 Charleville-Mézières;- une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée « UEHD de Charleville-Mézieres », sise 14, rue de l'industrie, 08000 Charleville-Mézières d'une capacité de 24places pour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'à 21 ans, dont deslogements d'accès à l'autonomie sis 13, avenue Charles-de-Gaulle, 08000 Charleville-Mézières ; cette unité éducative a pour périmètre d'intervention les départementsdes Ardennes et de la Marne ;- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ de Charleville-Mézières »,sise 14, rue de l'industrie, 08000 Charleville-Mézières, d'une capacité de 24 placespour des garçons et filles âgés de 13 ans révolus jusqu'a 21 ans, dont un restaurantd'application dénommé «Le Damier», sis 7, rue Bayard, 08000 Charleville-Mézières ».icle 2 :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite deconformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14du code de I'action sociale et des familles:
Article3 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionet le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devraêtre porté à la connaissance du préfet.Article4 :En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs respectifs de lapréfecture des Ardennes et de la Marne.rticl -
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2024-06-21-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU SERVICE
TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET HEBERGEMENT DIVERSIFIE A CHARLEVILLE MEZIERES 15
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois 3 compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet:- d'un recours administratif gracieux devant les préfets de département, autoritéssignataires de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;-'d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture de la Marne, Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Grand Est et Monsieur le directeur territorial dela protection judiciaire de la jeunesse de Marne Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 21 062 L Châlons-en-Champagne, le 18 JUIN 2024Le préfet,Henri PRévost _—
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2024-06-21-00006 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DU SERVICE
TERRITORIAL EDUCATIF DE MILIEU OUVERT ET HEBERGEMENT DIVERSIFIE A CHARLEVILLE MEZIERES 16