EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°65 du 09 mars 2026
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 26-XIX-072, portant levée de mise sous surveillance d'une
exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB).
Direction Départementale des Finances Publiques
• Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
• Délégation de signatures SIP MOSSON
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté préfectoral n° 2026-S-16, portant réglementation de circulation – RN2009
restrictions de circulation PR 80+800 à 81+500 – Béziers


En ou deLà Direction départementalePREFETE ; .de la Protection des PopulationsDE L'HÉRAULT hisLiberté Service animaux et environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26-XIX-072portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatosenodulaire contagieuse bovine (DNCB)
La Préféte de l'Hérault,
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ; |VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé'animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ; |VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;
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VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préfète de l'Hérault madameChantal MAUCHET;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;VU l'arrêté ministériel moidifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tant quedirecteur départemental de la protection des populations de l'Hérault;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2025 portant renouvellement de M. Yann LOUGUETdans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations de l'Héraultà compter du 1er décembre 2025, pour une durée d'un an;VU l'arrêté préfectoral N° 2025-12-DRCL-0582 du 22 décembre 2025 portant délégation designature de la préfètede l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de laprotection des populations ;VU l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 26-XIX-008 du 14/01/2026 portant subdélégation designature à certains cadres de la Direction départementale de la protection des populationsde l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°26-XIX-070 du 6 mars 2026 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
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Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant les résultats des investigations analytiques (rapports d'analyses du dossierN°2026. 5319-1) favorables du Centre d'Analyses Méditerranée Pyrénées du 06/03/26 ;Sur proposition de monsieur le Directeur départemental de la protection des populations del'Hérault ; ARRETEArticle 1: L'arrêté préfectoral n°26-XIX-070 portant mise sous surveillance d'une exploitationsuspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) en date du 06/03/2026, del'exploitation BIANCHI GUILLAUME et toutes ses annexes, sise 7 rue des lavoirs, commune deMudaison, n° EDE 34176007, est levé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental de laprotection des populations de l'Hérault, les docteurs vétérinaires de la clinique Occitania,vétérinaires sanitaires de l'exploitation, le maire de Mudaison, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'éleveur.
Montpellier le 9 mars 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur départemental de laprotection des populations,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de laPréfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré parl'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.f
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34 954 MONTPELLIER cedex 2
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COEUR D'HERAULT
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du directeur du 29 janvier 2026, publié au Recueil Spécial n°27 du 02/02/2026 ;
Arrête :
Article 1
er (Adjoints)
Délégation de signature est donnée à Mme CHASSAT Anne-Cécile, Inspectrice des Finances p ubliques et
Monsieur Antoine DA COSTA, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du Service des
Impôts des Particuliers de COEUR D'HERAULT, à l'effet de signer en l'absence du responsable du service:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de conte ntieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement o u restitution d'office et sans limitation de montan t, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 30 000 €.
Article 2 (Agents exerçant des missions d'assiette)
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offic e et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Annabelle ROUSSEL Orianne VAUGIEN BADAIRE Isabelle T INET
Jean-Christophe NARP Caroline MASSERINI
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette , les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Charlotte RAYNAUD Yves DUTON Angélique RICHEZ
Somya BELKADI Valérie ERDOCIO Sarah Mc ADAMS
Véronique GORILLIOT
Article 3 (Agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christophe BIE
Alexandre FULCRAND
Charles DAUMET
Maryse WUILBAUT
Guillaume Bayle
Adrien MATHIEU
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 mois
10 mois
10 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
A Lodève, le 27 février 2026
Le Comptable, responsable du Service des Impôts
des Particuliers de COEUR D'HERAULT,
Jérôme DUBOIS

DELEGATION DE SIGNATURES
Le comptable public, responsable du Service des Impôts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS àMONTPELLIER - Hérault)Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté du Directeur départemental des Finances Publiques de l'Hérault du 29/01/2026 publié au recueilspécial des actes administratifs n° 27 du 02/02/2026Arrête :
Article 1 (Adjoint au comptable public, responsable du SIP MOSSON)Délégation de signature est donnée à M Riad DJERIDI, inspecteur divisionnaire de classe normale desFinances Publiques, Adjoint au Responsable du service des impôts des particuliers MOSSON, à l'effet designer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € pour le service de l'assiette et 30 000 € pour le service du recouvrement,3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, l''échéancier accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 (Agents de catégories A, B et C exerçant des missions d'ASSIETTE)Délégation de signature est donnée à leffet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie À désignés ci-après :
SALTEL Laurence N'DIAYE Jean-Luc BOUCHITE Ingrid
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHARROPPIN Sandra LACOMBRADE Gilles THOMANN ArnaudDAMOUR Erwan MORIN Lionel ZAKI BouchraECHARKI Abdelatif 7 RABET Icham NAILI SandrineHERBIL Florian RAMES PhilippeHUILLET Maria Paz ROULIEL Tarik
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALVES PAIVA Rafael KIEFFER Florence NIDOY LaurenceBABILONNE Bernard EH LADREZEAU Nina PROENCA PeggyBERGOGNE Yannick LAHMDANI Bader ROCHE EricCHAMBEURLAND Karine LAVENIR Caroline 7 SLIMANI FatmaCOURNET Eloise LYCURGUE Elodie VANNI RemiGODEFROY Camille a NAVARRO Catherine: GOUMA Yoann ne

Article 3 (Agents de catégorie A, B et C exerçant des missions de RECOUVREMENT de l'impdt et detenue de la COMPTABILITE)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, pénalités et frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses de délais de délai de paiementrecouvrement paiement peut être accordé(remisesmajorations etfrais depoursuites)N'DIAYE Jean-Luc Inspecteur 15 000 € 18 mois 50 000 €SALTEL Laurence Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €BOUCHITE Ingrid Inspecteur 15 000 € 12 mois 30 000 €BIRET Nathalie Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€BOUSQUIE Laurine Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€CEBELIEU Frédéric Contrôleur 5 000€ 12 mois © 15 000€PERIER Isabelle Contréleur 5 000€ 12 mois 15 000€ROUILJEL Tarik Contrôleur 5 000€ 12 mois 15 000€LEROY David Contrôleur 3 000€ 12 mois 5 000€VATUONE Maxime Contrôleur 3 000 € 12 mois 5 000€ECHARKI Abdelatif Contrôleur 3 000 € 12 mois 7 10 000 €HERBIL Florian Contréleur 3 000 € 12 mois 10 000 €RABET Icham Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €THOMANN Arnaud Contrôleur 1 500€ 12 mois 3 000 €BOUTICHE Cathy Contrôleur 500 € 12 mois 1500 €LAVENIR Caroline Agent © 2 000€ 12 mois 5 000€THERESINE Malika Agent 1 000€ 12 mois 5 000€GODEFROY Camille Agent 1 000€ 10 mois ' 3 000€KIEFFER Florence Agent 1 000€ 10 mois 3 000€YANG Renaud Agent 1 O00€ 12 mois 5 000€COURNET Eloïse Agent 500 € 10 mois 1500 €BERGOGNE Yannick Agent 500 € 10 mois 1500 €

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents des décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses de délais de délai de paiementrecouvrement paiement peut étre accordé(remisesmajorations etfrais depoursuites)GOUMA Yoann Agent 500 € 10 mois 1500 €
5° ) Les documents comptables à l'exclusion des lettres-chèques et en l'absence du Responsable deservice, de l'Adjoint ( M DJERIDI) et des Agents de catégories A (Inspecteurs)
LEROY David (B) VATUONE Maxime (B) LAVENIR Caroline (C)
Article 4 [Version « grand site » - Services communs - impact de l'accueil et des compétencescroisées]Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des Limite | Durée Sommeagents décisions des décisions | maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses des délais laquelle un(assiette) {Assiette et | de paiement délai deRecouvrement) paiement peutêtre accordéJOSSE Nadine Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€BRINGUIER Philippe Agent 2 000€ 1 500€ 3 mois 2 000€
4°) Dans le cadre des compétences croisées, l'ensemble des agents de catégorie B et C ci-dessous sontsusceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Procédures Simplifiées dites PSOD (Octroi de délai depaiement) et PSRM (Remise de majoration de recouvrement) / (impôts ordinaires exercice courant, primodéfaillance, difficultés financières indéniables) :- des délais de paiement à concurrence de 3000 € maximum en 3 mensualités, à compter de la demande- une remise gracieuse de la majoration de 10 % à concurrence de 300 € maximum dès lors que le principalde l'impôt se trouve intégralement réglé

CHARROPIN Sandra (B) LACOMBRADE Gilles (B) ZAKI Bouchra (B)HUILLET Maria Paz (B) RAMES Philippe (B) NAILI Sandrine (B)DAMOUR Erwan (B) MORIN Lionel (B)
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
FINANCES PUBLIQUES
A Montpellier, le 4 Mars 2026
Le comptable public, sponsable du Service desImpôts des Particuliers|MOSSON (34)
Gilles THIRIETInspecteur Divisionnaire Hors ClasseChef des Services Comptables


zsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 16
portant réglementation de la circulation
dans le département de l'Hérault sur
RN2009 – Restrictions de circulation
PR 80+800 à 81+500 - BEZIERS
Nuit du 12 au 13 mars 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
T él. : 04 99 91 50 30
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu la demande de l'entreprise EIFFAGE, en date du 12/02/ 2026 ;
Vu l'arrêté de circulation de la DIRMC n° 2025-S-57 en date du 19 décembre 2025 ;
Considérant qque pour permettre à l'entreprise EIFFAGE d'effectuer les travaux de raccordements aux
réseaux de la ZAC MAZERAN et de réfection de la chaussée sur le territoire de la commune de Béziers,
il est nécessaire de procéder à une neutralisation de voie sur la RN2009 entre les PR 80+800 et 81+500,
Considérant que pour permettre à l'entreprise EIFFAGE le rabottage et la réfection des enrobés.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Art. 1er
. - En raison des travaux de raccordements aux réseaux de la ZAC MAZERAN et de réfection de la
chaussée de la RN2009 sur le territoire de la commune de Béziers, il est nécessaire de réglementer la
circulation selon les dispositions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront durant le nuit du jeudi 12 au vendredi 13 mars 2026.
Art. 3. - Mesures d'exploitation :
La N2009 sera fermée à la circulation entre les PR 81+030 et 81+500. Des déviations seront mises en
place :
• les VL seront déviés par la ZAC MAZERAN
• et les PL par l'A75 entre les diffuseurs 62 (Servian) et 63 (Béziers Centre)
Art. 4. - La signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière sera mise
en place et entretenue par l'entreprise EIFFAGE, sous le contrôle de la direction interdépartementale
des routes massif central, District Sud, CEI de Servian.
Le gestionnaire de voirie se réserve la possibilité de prescrire en cours de chantier toute modification
des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent. Le
permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la
signalisation prescrite.
Le chantier comportera à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de
l'occupant et de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le permissionnaire (ou son
entrepreneur) fera connaître nominativement au gestionnaire de la voirie, le responsable de
l'exploitation et de la signalisation du chantier. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24h/24 et
7j/7 .
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/3
Art. 6. - Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Béziers.
Fait à Clermont l'Hérault, le 9 mars 2026
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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