PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 105 - 2024
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BSI-2024-295-01 DU 21/10/2024 portant mise en commun temporaire des moyens
et effectifs de plusieurs polices municipales (Simon et Jude 2024) 5
Arrêté BSI-2024-295-02 du 21 octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à
Habsheim à l'occasion de la foire Simon et Jude 7
Secrétariat général
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté modificatif du 14 octobre 2024 fixant la composition de la commission d'expulsion
du Haut-Rhin 10
Arrêté CDAC du 22 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (Société MALL & MARKET) 11
Arrêté CDAC du 22 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale (Société SAD MARKETING) 14
Arrêté CDAC du 24 octobre 2024 portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce (SARL ELLIE) 17
Arrêté CDAC du 24 octobre 2024 portant modification de l'habilitation à établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce (société SAD MARKETING) 19
Arrêté du 24 octobre 2024 portant agrément de la société dénommée « SACM » (SAS)
pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises 21
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 17 octobre 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable sur le territoire de la
commune d'ILLTAL 25
SOUS-PRÉFECTURE DE MULHOUSE
Arrêté du 21 octobre 2024 portant ouverture des commerces les dimanches de l'Avent à
Mulhouse - Année 2024 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO -
LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-
RHIN (DDETSPP)
Récépissés déclaration d'un organisme de service à la personne :
- récépissé SAP ELBIEV Sahidate 34
- récépissé décla MURSCHEL Océane 35
- récépissé Geoffrey BIHL-A VOS SOUHAITS AVEC GEOFFREY 36
- récépissé SAP BEIL Chris-CHRIS JARDINAGE 37
- récépissé SAP BENTATA Kheira 38
- récépissé SAP DELLE CASE Nicolas 39
- récépissé SAP MARCINO Léa 41
- récépissé SAP MAURICE Alexandre 42
- récépissé SAP Pauline KOEHLER-MC Propreté 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Arrêté du 14 octobre 2024 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant des travaux de franchissement de cours d'eau -
communes de Kruth et Lautenbach-Zell 44
Arrêté préfectoral n°2024-65 du 18 octobre 2024 portant autorisation de capture et de
transport de poissons à des fins scientifiques dans le Mittigraben au personnel du bureau
d'études SIALIS dans le cadre du renouvellement de l'autorisation d'extraction des gra -
vières de la Hardt 48
Arrêté préfectoral n°2024-CeA68-075 du 22 octobre 2024 portant réglementation tempo -
raire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération : A 35
travaux de réparation de glissière de sécurité 55
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-CeA68-076 du 22 octobre 2024 portant réglementa-
tion temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors aggloméra -
tion : A 35 travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F) 59

Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA concernant le projet Hôtel Les
Sources d'Isenbourg sur la commune de Rouffach (déclarant Samuel Lollier Ingenierie) 65
Arrêté préfectoral n° 2024-67 du 22 octobre 2024 nommant un estimateur pour les dégâts
commis par le gibier rouge sur le ban communal de Lièpvre 71
Arrêté n° 0077-ER du 23 octobre 2024 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
un établissement assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou di -
plômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et
de la sécurité routière dénommé Groupe Ecol'Auto LAMM Formations à Rouffach 73
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGE -
MENT ET DU LOGEMENT (DREAL)
Arrêté n°2024/3 du 10 octobre 2024 portant autorisation environnementale pour l'aména -
gement du Terminal sud du port d'Ottmarsheim sur la commune d'Ottmarsheim 77
HÔPITAUX
Centre Hospitalier de Rouffach
Avis de concours sur titres du 18 octobre 2024 : psychologue de classe normale 99
Centre Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace
Note d'information n° 242/2024 du 15 octobre 2024 sur l'ouverture d'un concours interne
sur épreuves de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe en vue de pourvoir 6
postes 101
Note d'information n° 243/2024 du 15 octobre 2024 sur l'ouverture d'un concours externe
sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe en vue de pourvoir 9 postes
102
Note d'information n° 244/2024 du 15 octobre 2024 sur l'ouverture d'un concours interne
sur épreuves de technicien hospitalier en vue de pourvoir 7 postes 103
Note d'information n° 245/2024 du 15 octobre 2024 sur l'ouverture d'un concours externe
sur titres de technicien hospitalier en vue de pourvoir 5 postes 104
PRÉFECTURE DES VOSGES
Arrêté préfectoral n° 281/2024 du 21 octobre 2024 portant autorisation de fermeture du
tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice de sécurité civile le 5 novembre 2024, de
17h00 à 24h00 105
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CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI-2024 - 295-01 du 21/10/2024
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs de plusieurs polices
municipales (Simon et Jude 2024)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU la demande du 10 octobre 2024 du maire de Habsheim sollicitant l'autorisation de faire
intervenir sur le ban de sa commune un agent de la police municipale de Ottmarsheim dans
le cadre de l'organisation de la manifestation « Simon et Jude 2024 » du dimanche 27 octobre
au lundi 28 octobre 2024 ;
VU l'accord du maire de la commune de Ottmarsheim du 10 octobre 2024 à la mise en
commun temporaire d'un agent du service de police municipale ;
CONSIDÉRANT l'accord des maires concernés justifié par des considérations liées au
maintien de la tranquillité et de l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1
Article 1 : Monsieur Laurent BARBIER, brigadier de la police municipale de Ottmarsheim est
autorisé à intervenir, muni de son équipement réglementaire et armé, exclusivement en
matière de police administrative, sur le ban de la commune de Habsheim, à l'occasion de
l'organisation de la manifestation « Simon et Jude 2024 » le dimanche 27 octobre 2024, selon
une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux circonstances (de 7 heures à
15 heures ; les pauses méridiennes seront prises en fonction des impératifs du terrain ; 20mn
minimum).
Monsieur Laurent BARBIER sera équipé d'un pistolet semi-automatique, Glock 17 et d'un
bâton télescopique et se déplacera avec un véhicule de marque Peugeot, type Partner
immatriculé AA-806-CZ, véhicule sérigraphié en dotation de la police municipale de
Ottmarsheim.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation
(mission de contrôle et de sécurisation) et l'appui du policier municipal de Habsheim,
Monsieur Christophe MULLER, brigadier chef principal et responsable de la police municipale
muni de son équipement réglementaire et armé.
Article 3 : Cette mise en commun s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les maires de Habsheim et de Ottmarsheim
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera adressée à Monsieur le procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de
Mulhouse et au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Habsheim et de Ottmarsheim
Á Colmar, le 21/10/2024
Le préfet
signé
Thierry QUEFFÉLEC
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2


VU la demande présentée le 17 octobre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, dudimanche 27 octobre à 5h30 au lundi 28 octobre à 19h00, dans le cadre de l'organisation dela foire Simon et Jude sur la commune d'Habsheim ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1° : La société « QUIÉTUDE SÉCURITÉ » sise 40 rue Jean Monnet à Mulhouse (68200),représentée par Monsieur Pascal TOMÉ, est autorisée à assurer la mission de surveillance etde gardiennage sur voie publique à Habsheim, du dimanche 27 octobre à partir de 5h30 aulundi 28 octobre jusqu'a 19h00.Sont à inclure dans l'autorisation, les rues du Maréchal Foch, du Général de Gaulle, de laChapelle, de Petit Landau, de la Hardt, du Vignoble, du Petit Vignoble, de la Patrie, du Miroir,de Hombourg, de la Carrière ainsi que leur proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à |'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptionsdu Livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Articles 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du Haut-Rhin et le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin.
 Colmar, le 21 octobre 2024Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire généralSignéAugustin CELLARD
Délais et voies de recours1. Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin —- Cabinet/BSI — 7 rue Bruat,BP10489 — 68020 COLMAR CEDEX.par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur —- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Place Beauveau - 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits quiconduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrété.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.2. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, concernant l'exposé des faits et les arguments juridiquesprécis, devant le Tribunal Administratif —- 31 avenue de Paris —- BP51038 — 97070 STRASBOURG CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr.Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
ANNEXE 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir surla « foire Simon et Jude » à HabsheimCivilité Prénom NOM CARTE CNAPSMonsieur Noureddine BENKHELIFA CAR-068-2028-07-03-20230578504Monsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264Monsieur Merja DJABALLAH CAR-068-2026-09-21-20210771457Monsieur Abdellatif EL YADARI CAR-068-2029-01-11-20230005616Monsieur Rexhep FERATI CAR-068-2026-05-06-20210012424Monsieur Frédéric HUSZOVITS CAR-068-2027-12-12-20220052397Madame Tania PETITJEAN CAR-090-2029-06-25-20240928694Monsieur Daniel RIGENBACH CAR-068-2027-12-01-20220611986Monsieur Ahmed TAHAR BOUDJELTHIA |CAR-068-2028-04-19-20230083780Monsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220Monsieur Sébastien WALRY CAR-068-2027-12-12-20220830019Madame Muriel WACKENTHALER CAR-090-2029-07-18-20240928646
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EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction de l'immigration de la citoyenneté et
de la légalité
Arrêté modificatif du 14 octobre 2024
fixant la composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.631-1 et
suivants, L. 632-1 et R. 632-7 ;
VU arrêtés préfectoraux du 19 juillet 2023 et du 19 septembre 2023 fixant la composition de la
commission d'expulsion du Haut-Rhin ;
VU le courriel, en date du 24 septembre 2024 de la première conseillère du tribunal administratif de
Strasbourg relatif à la désignation d'un membre suppléant pour siéger à la commission d'expulsion,
en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 er : La composition de la commission d'expulsion du Haut-Rhin est modifiée comme suit :
Membres désignés par le président du tribunal administratif de Strasbourg :
titulaire : Madame Stéphanie JORDAN-SELVA, première conseillère
suppléant : Monsieur Romain CORMIER, conseiller
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés en date du 19 juillet 2023 et du 19 septembre 2023 fixant
la composition de la commission d'expulsion demeurent inchangées ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Thierry QUEFELLEC
1/1
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 22 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-11, de la société
MALL & MARKET à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 4 octobre 2024 présentée par Monsieur
Bertrand BOULLE, président de la SAS MALL & MARKET à PARIS (75009) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société MALL & MARKET, dont le siège est situé 18 rue Troyon – 75017 PARIS,
est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce
pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-15. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (15).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société MALL & MARKET ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Bertrand BOULLE, président de la SAS MALL & MARKET.
Á Colmar, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 22 octobre 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-14, de la société
SAD MARKETING à réaliser des analyses d'impact ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation du 8 octobre 2024 présentée par Monsieur
Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING à VILLENEUVE D'ASCQ
(59650) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SAD MARKETING, dont le siège est situé 26 rue Jacques Prévert -
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-16. Habilitation Étude
d'Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (16).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque analyse d'impact au même titre que la
date et la signature de l'auteur de l'analyse.
ARTICLE 3 : La société SAD MARKETING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
 dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade
que ce soit ;
 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur est annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1 du code
de commerce.
L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles
de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en
demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu'à régularisation.
ARTICLE 6 : L'arrêté du 7 novembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-14 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à
Monsieur Benjamin AYNES, directeur associé de la SAS SAD MARKETING.
Á Colmar, le 22 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de l'immigration, de
la citoyenneté et de la légalité – Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489,
68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 24 octobre 2024
portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa
de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande du 10 octobre 2024 présentée par M. Emmanuel FORLINI, gérant de la SARL
ELLIE à BALAGNY SUR THERAIN (60250) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1
ARRÊTE
Article 1 er : La SARL ELLIE dont le siège est situé 17 place Gabriel Péri à 60250 BALAGNY SUR
THERAIN, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur l'ensemble du
territoire du département du Haut-Rhin , en application du premier alinéa de l'article L. 752-
23 du code de commerce.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement
tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HCC 68-2024-02. Habilitation Certificat de
Conformité – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d'enregistrement (02).
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur chaque certificat de conformité au même titre
que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 3 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée
trois mois avant la date d'expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture.
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du
code de commerce. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des
motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations
écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois
maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 24 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
– recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation –
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision,
– recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère de
l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13, dans un délai de deux mois après
notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en cas de non-
réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
– recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg - 31,
avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la
présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse
à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA
REGLEMENTATION
CDAC
Arrêté du 24 octobre 2024
portant modification de l'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L. 752-23 et R. 752-44 à R. 752-44-13 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L. 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-
Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d'adresse du siège social de la SARL SAD MARKETING ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté du 30 avril 2020 est modifié comme suit :
La société SAD MARKETING , dont le siège est situé 26 rue Jacques Prévert,
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, est habilitée à établir les certificats de conformité attestant du
respect de l'autorisation d'exploitation commerciale accordée aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin, en application du premier alinéa de
l'article L. 752-23 du code de commerce.
ARTICLE 2
Le reste des éléments de l'arrêté précité demeure inchangé.
ARTICLE 3
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Á Colmar, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation –
Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un délai
de deux mois après notification de la présente décision,
 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l'économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d'un délai de deux mois),
 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg –
31, avenue de la Paix – B.P . 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification
de la présente décision ou après notification du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de
non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois).
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ du 24 octobre 2024
portant agrément de la société dénommée « SACM » (SAS) pour l'exercice de l'activité de
domiciliation juridique d'entreprises
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanc himent de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
1
Vu le dossier de demande présenté initialement le 24 septembre2024 et complété en dernier
lieu le 14 octobre 2024, par la société dénommée « SACM », dont le siège social est situé au
30, rue François Spoerry à 68100 Mulhouse (RCS TJ Mulhouse n°909 171 225), et représentée
par son président, la société civile intitulée « LJGC » et par son directeur général, la société à
responsabilité limitée intitulée «PR PARTICIPATION », en vue d'obtenir l'agrément pour
exercer l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
Vu les attestations d'honorabilité établies respectivement :
- le 18 septembre 2024, par M. Gérald COHEN, précisant qu'il n'a jamais fait l'objet de
sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
attestation que l'intéressé a établi en sa qualité de gérant-associé de la société civile intitulée
« LJGC » (7, rue de la Wanne à 68100 Mulhouse–RCS n°843 302 969) , elle-même présidente de
la société pétitionnaire,
- le 10 octobre 2024, par Mme Laurence JAEGER, précisant qu'elle n'a jamais fait l'objet de
sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
attestation que l'intéressée a établi en sa qualité de gérant-associé de la société civile
intitulée « LJGC » (7, rue de la Wanne à 68100 Mulhouse – RCS n°843 302 969), elle-même
présidente de la société pétitionnaire,
- le 24 septembre 2024, par M. Patrick REIN, précisant qu'il n'a jamais fait l'objet de sanctions
pénales incompatibles avec l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ; attestation
que l'intéressé a établi en sa qualité de gérant de la sociétéà responsabilité limitée intitulée
« PR PARTICIPATION » (29, rue de l'Argonne à 68100 Mulhouse – RCS n°501 419 006), elle-même
directrice générale de la société pétitionnaire,
Vu les statuts de la société dénommée «SACM » mis à jour en dernier lieu le 26 juillet 2023 ;
Vu l'extrait Kbis du 3 juin 2024 d'immatriculation au greffe du RCS du tribunaljudiciaire de
Mulhouse de la société précitée ;
Vu le bail commercial établi le 24 juillet 2024 entre le pétitionnaire et la société (SAS)
dénommée « KMØ» (30, rue François Spoerry à 68100 Mulhouse – RCS n° 803 599 299) et
portant sur des locaux (bureaux de 74 m², environ) situés au second étage du bâtiment B23,
au 30, rue François Spoerry à Mulhouse ;
Considérant que les locaux situés au 30, rue François Spoerry à Mulhouse (bâtiment B23,
notamment), font actuellement l'objet d'un contrat de bail emphytéotique administratif
d'une durée de 60 ans, signé le 15 juillet 2015 entre la société « KMØ» et la communauté
d'agglomération dénommée « Muhouse Alsace Agglomération » ;
Considérant que les sociétés « LJGC » et «PR PARTICIPATION » possèdent chacune 50 % des
parts sociales de l'entreprise « SACM » ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ouassociés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote del'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requisespar l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérant que la société dénommée « SACM» dispose d'un établissement principal (siret
n° 909 171 225 00016), situé au 30, rue François Spoerry à Mulhouse, dont les locaux font
l'objet d'un bail commercial ;
2
Considérant que la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de sonétablissement
principal d'au moins une pièce propre, destinée à assurer laconfidentialité nécessaire, et
qu'elle pourra la mettre à la disposition des personnes qui s'y domicilieront, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de leurdirection, de leur administration
ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservationet la consultation de leurs livres,
registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168
du code de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La société (SAS) dénommée « SACM », dont le siège social est situé au 30, rue
François Spoerry à Mulhouse (68100),
représentée par ses dirigeants, à savoir :
la société civile « LJGC », en tant queprésidente, elle-même représentée par ses gérants-
associés, M. Gérald Cohen et Mme Laurence Jaeger et,
la société «PR Participation », en tant quedirectrice générale, elle-même représentée par son
gérant, M. Patrick Rein,
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation j uridique d'entreprises, soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
son établissement principal (siret n° 909 171 225 00016), dans ses locaux situés au 30, rue
François Spoerry à Mulhouse, bâtiment B23.
Article 2
: L'agrément est délivré pour une période de six ans et porte le numéro 68-2024-49.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissemen ts complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée
à la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renou velable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
3
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,
ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur du service
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
.../...
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'intérieur - DLPAJ -, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de laPaix - B.P. 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recoursgracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénomméeTélérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune demoins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 17 octobre 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable
sur le territoire de la commune d'ILLTAL
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics et notamment l'article 1er modifié par la loi n° 2009-526
du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par
la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 4 octobre 2024 du président de la collectivité européenne d'Alsace,
sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des
études préalables à l'aménagement d'une piste cyclable à Illtal entre les communes
déléguées de Henflingen et Grentzingen ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés
topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires floristiques et
faunistiques nécessaires aux études préalables à l'aménagement de la piste cyclable ;
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement d'une piste cyclable sur le territoire d'ILLTAL
vise à créer un itinéraire cyclable continu entre Dannemarie et la Suisse en reliant les
deux tronçons déjà réalisés à ce jour entre Dannemarie et Illtal et entre Waldighoffen
et la Suisse ;
1
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées par
elle, ayant en charge les études préalables à l'aménagement d'une piste cyclable sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le territoire
d'Illtal entre les deux communes déléguées de Henflingen et Grenzingen, dans la zone définie
sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se
situent dans la zone indiquée en annexe 2 , pour y effectuer des levés topographiques, des
investigations géotechniques et des inventaires floristiques et faunistiques. Dans le cadre de
ces missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à
pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et
ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et de bornage, et à
effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : Le présent arrêté est publié à la mairie d'Illtal au moins dix jours avant le début des
opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occuper
temporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ils
présenteront à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours
au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d'Alsace à chaque
propriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien
connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal
administratif de Strasbourg pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Les
travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à
compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,
seront à la charge de la collectivité européenne d'Alsace.
À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s'opposer
à la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Le maire est invité à prêter son concours et au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les
difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
2/4
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique
d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfec ture du Haut-Rhin, le président de la collectivité
européenne d'Alsace, le maire d 'Illtal et le commandant du groupement de gendarmerie du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 17 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
3/4
Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation du projet
2 – plan parcellaire – zone concernée
4/4
IANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral du
17 octobre 2024
Plan de situation

") ALSACECollectivité européenne
Direction Générale Adjointe EnvironnementDirection des Routes, des Infrastructures et desMobilitésPôle Travaux NeufsSecteur ColmarDossier suivi par : Didier MAURER
Colmar, le 0 4 OCT, ZÛ%ËÇUALAPRËF"CTUECTURE
9 OCT. 20Bureau des .Préfecture du Haut-Rhin et ms:auf{-'firi'se tce;s PubliquesBureau des enquêtes publiques et - "'asséesinstallations classées7 rue BruatTél.: 03 89 30 69 44Mél. : didier.maurer@alsace.eu68020 COLMAR Cedex
Références : D24-0000965 / MK J
Madame, Monsieur,La Collectivité européenne d'Alsace a inscrit en 2007 un projet de liaison cyclable entre Hirsingueet Roppentzwiller afin de créer un itinéraire continu de Dannemarie à la Suisse.Les tronçons entre Dannemarie et Henflingen, puis entre Waldighoffen et le territoire suisse sontaujourd'hui réalisés et fonctionnels.La continuité entre Henflingen - Grentzingen reste donc à finaliser.Aussi, pour que mes services soient en mesure de mener les études préalables à cetaménagement cyclable, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les arrêtés portantautorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de l'Ilital, dans lazone figurant sur le plan ci-joint.Ces arrêtés, autorisant la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que les entreprises à qui elleaura délégué ses droits à pénétrer dans les propriétés privées, permettront de procéder auxlevés topographiques, aux investigations géotechniques et aux inventaires floristiques etfaunistiques nécessaires à l'achèvement cette opération.Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à I'assurance de ma considération distinguée.
Le PrésidentPour le Président et par délégationLe Directeur
Alain CORNIER
La correspondance doit être adressée à M. le Président de laCollectivité européenne d'Alsace.
AT
Collectivité européenne d'AlsaceHétel d'AlsacePlace du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex 9Hôtel d'Alsace100 Avenue d'Alsace 68000 COLMAR03 69 49 39 29 | www.alsace.eu

ANNEXE 2 à l'arrêté préfectoral du :
17 octobre 2024
ZONECONCERNEE

EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Mulhouse
Bureau de la Sécurité
et de la Réglementation
sp-reglementation-mulhouse@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTE DU 21 octobre 2024
portant ouverture des commerces
les dimanches de l'Avent à Mulhouse
ANNÉE 2024
LE SOUS-PRÉFET DE MULHOUSE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment son article L 3134-4 ;
VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014, relatif au repos dominical, et l'avenant
n°1 du 29 avril 2016 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre des
dérogations au repos dominical (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos
dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales
dans le département du Haut-Rhin ;
VU la demande du 10 septembre 2024 de Mme Sophie LOTH, directrice de la
confédération des petites et moyennes entreprises du Haut-Rhin ;
VU les avis recueillis auprès des partenaires sociaux dans le cadre des procédures de
concertation engagées ;
VU l'avis tacite réputé favorable de Mme le maire de la Ville de Mulhouse ;
VU l'avis tacite réputé favorable de M. le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin ;
VU l'avis émis par M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) en date du 19 septembre
2024 ;
CONSIDÉRANT l'afflux massif de touristes, notamment en fin de semaine, enregistré
durant la période de l'Avent, en particulier à l'occasion du marché de
Noël de Mulhouse qui débute le 22 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture des commerces et le flux de visiteurs durant la période
de l'Avent est de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce
local ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture sur sept jours au lieu de six jours permet de lisser la
fréquentation accrue durant la période de l'Avent ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse,
Sous-Préfecture de Mulhouse
2 Place Général de Gaulle – B. P . 41108 – 68052 MULHOUSE Cedex 01
Tél. : 03 89 33 45 45
www.haut-rhin.gouv.fr
A R R E T E
Article 1 er : A l'occasion des fêtes de Noël, les magasins de vente au détail alimentaire et non
alimentaire de la ville de Mulhouse sont autorisés à ouvrir et à employer du
personnel volontaire :
 le dimanche 1er décembre 2024 de 10h00 à 19h00 ;
 le dimanche 08 décembre 2024 de 10h00 à 19h00 ;
 le dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 19h00,
 le dimanche 22 décembre 2024 de 10h00 à 19h00.
Article 2 : Les magasins de vente au détail alimentaire sont autorisés à employer du
personnel volontaire les quatre dimanches susmentionnés, 1h30 avant l'ouverture
au public, afin de permettre l'achalandage de rayons en produits frais et
périssables.
Article 3 : Les autorisations prévues aux articles 1 et 2 sont accordées sous réserve du
respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles octroyant au
personnel une majoration de salaire et un repos compensateur, et notamment de
l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 et de son avenant n° 1 du 29 avril
2016 susvisés.
Article 4 : Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les
dimanches 1er, 08, 15 et 22 décembre 2024, seront affichés sur les lieux de tr avail
et transmis à l'Inspection du Travail du Haut-Rhin.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 6 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse, le directeur
indépartemental de la police nationale du Haut-Rhin ainsi que le directeur de
l'unité départementale du Haut-Rhin de la DDETSPP Grand Est sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
précité.
Le sous-préfet de Mulhouse
Signé
Alain CHARRIER
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de
recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux : auprès de mes services sous le présent timbre ;
Un recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, 11, rue des Saussaies – 75800 PARIS.
Un recours contentieux : vous disposer d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou
du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux
mois, pour contester la décision auprès de M. le Président du Tribunal administratif de STRASBOURG – 11, avenue de la Paix –
BP 1038 – 67070 STRASBOURG Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent
être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934101718Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 14 octobre 2024 par Mme Elbiev Sahidate en qualité de dirigeante, pour l'organisme Betao AB dontl'établissement principal est situé 7 rue du Laboratoire 68310 Wittelsheim et enregistré sous le N° SAP934101718pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire I'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 21 octobre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de la DDETSPP du Haut-RhinEmmanuel GIROD
&S














g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929348936Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin(DDETSPP);Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 7 juillet 2024 par Mme Murschel Océane en qualité de dirigeante, pour l'organisme Océane nettoyageet services dont l'établissement principal est situé 6 Rue Des Césars 68180 Horbourg Wihr et enregistré sous leN° SAP929348936 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 6 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASæSS"














g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933444648Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 7octobre 2024 par M. BIHL Geoffrey en qualité de dirigeant, pour l'organisme A VOS SOUHAITS AVEC GEOFFREY dontl'établissement principal est situé 8 rue des jonquilles 68700 Cernay et enregistré sous le N° SAP933444648 pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficier d'avantagesfiscaux qu'a condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 8 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS&S


















E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP925036113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin (DDETSPP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18septembre 2024 par M. BEIL Chris en qualité de dirigeant, pour l'organisme Chris Jardinage dont l'établissement principalest situé 2 rue des Prés 68500 ISSENHEIM et enregistré sous le N° SAP925036113 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégationLa Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP900374315Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 18 octobre 2024 par Mme BENTATA Kheira en qualité de dirigeante, pour l'organisme Keyoz nettoyagedont l'établissement principal est situé 23 rue du Cerf 68200 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP900374315pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 21 octobre 2024Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de la DDETSPP du Haut-RhinEmmanuel GIROD
@S














g/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982377210Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-s;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 26septembre 2024 par M. DELLE-CASE NICOLAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRENNE CARE SERVICES dontl'établissement principal est situé 1 rue du bonhomme 68100 Mulhouse et enregistré sous le N° SAP982377210 pour lesactivités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l''offre globale de service (COG) c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée au domicile :e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 18 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,Le Directeur DépartementalEmmanuel GIROD
















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g]lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933646184
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 3octobre 2024 par Mme. Marcino Léa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Marcino dont l'établissement principal estsitué 17A Avenue De Belgique 68110 Illzach et enregistré sous le N° SAP933646184 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 14 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
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E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933163263
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 6octobre 2024 par M. MAURICE Alexandre en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé3 Rue du Roussillon 68700 CERNAY et enregistré sous le N° SAP933163263 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 8 octobre 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS&S
















E/lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979691797Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départe-mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffedu service emploi, insertion professionnelle (EIP);
Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 15octobre 2024 par Mme. KOEHLER Pauline en qualité de dirigeante, pour l'organisme MC propreté dont l'établissementprincipal est situé 34 Rue du Linge 68260 Kingersheim et enregistré sous le N° SAP979691797 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de l''Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"
Fait à Colmar, le 18 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de la DDETSPP du Haut-RhinEmmanuel GIROD
S















PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 OCTOBRE 2024
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
FRANCHISSEMENT DE COURS D'EAU
COMMUNES DE KRUTH ET LAUTENBACH-ZELL
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté 2023-01 du 21 août 2023 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU
les dossiers de déclaration déposés au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
reçu le 20 octobre 2024, présenté par l'Office national des forêts représenté par madame la
directrice, enregistré sous les n° AIOT 0100056703, 0100056710, 0100056715, et relatifs à des
travaux de franchissement de cours d'eau sur les communes de Kruth et Lautenbach-zell.
VU
VU
le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire pour observations en date du 4 octobre 2024 ;
les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet.
CONSIDÉRANT le classement en première catégorie piscicole des cours d'eau concernés
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
1/4
TITRE I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à l'office national des forêts représenté par madame la directrice de ses
déclarations en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des
prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Travaux de franchissement de cours d'eau
et situés sur les communes de Kruth et Lautenbach-Zell,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique
définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou
activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 30 septembre
2014
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant s'engage à informer les services police de l'eau (DDT), 15 jours en amont de la
date de démarrage des travaux.
Le déclarant ne pourra pas effectuer les travaux durant la période courant du 1er novembre au
1er avril en raison du classement en 1ère catégorie piscicole des cours d'eau traversés.
Le déclarant est informé qu'il ne sera pas fait opposition à sa déclaration et est autorisé à
démarrer les travaux à réception du présent arrêté signé.
2/4
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des
dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
3/4
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, u ne copie de cet arrêté sera
transmise aux mairies des communes de Kruth et Lautenbach-Zell, pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Haut-Rhin pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Le maire des communes de Kruth et Lautenbach-Zell,
Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à
disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
A Colmar, le 14 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels


Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/)
4/4
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-65 du 18 octobre 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques dans le
Mittigraben au personnel du bureau d'études SIALIS dans le cadre du renouvellement de
l'autorisation d'extraction des gravières de la Hardt
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations exceptionnelles
de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 du code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels
concernés ;
Vu la demande du 07 octobre 2024 du bureau d'études SIALIS ;
Vu l'avis favorable du 15 octobre 2024 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la
protection du milieu aquatique sur la demande du bureau d'études SIALIS ;
Vu l'avis favorable du 17 octobre 2024 de l'office français de la biodiversité sur la
demande du bureau d'études SIALIS ;
1
Considérant le courrier de demande d'autorisation et les détails apportés par le requérant
sur l'opération à exécuter et son contexte ;
Considérant le document d'habilitation électrique rédigé et signé par la direction du
bureau d'études SIALIS pour le personnel technique à mobiliser ;
Considérant la nécessité de la bonne mise en œuvre d'un inventaire piscicole afin de
matérialiser les enjeux écologiques du site ;
Considérant La longévité et la pluralité de prestations d'expertises aquatiques proposées
par la structure demandeuse sur l'ensemble du territoire français.
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études SIALIS – 6 allée Pelletier-Doisy 54 603 VILLERS LES NANCY est autorisé à
capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans les conditions fixées au
présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des captures de poissons uniquement dans un
but scientifique dans le cadre précis du projet de renouvellement de l'autorisation
d'extraction des gravières de la Hardt à Sierentz.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Identité Rôle
VANDELLE Jean-Philippe Responsable de pêche
GOGUILLY Michael Responsable de pêche suppléant
BOLARD Audrey Responsable de pêche suppléante
DELAVIE David Opérateur de pêche
Article 4 : Validité
La présente autorisation préfectorale est valable jusqu'au 31 décembre 2024 afin de couvrir
tout aléa lié à organisation de la pêche scientifique.
2
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à utiliser le matériel décliné dans le dossier de demande, à
savoir :
• Un groupe Honda thermique – EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa ;
• Un groupe Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• le poisson mort au cours de la pêche qui sera remis au détenteur du droit de
pêche jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà il sera remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le matériel de pêche (anodes, épuisettes, matériel de biométrie,
bottes, cuissardes, waders…) de manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter
tout risque de transmission de pathologies dont notamment la peste de l'écrevisse
(Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce d'écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge de s écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de pêche. Les actions de prélèvement prévues sur des
portions de cours d'eau où la présence de cette espèce est avérée doivent être évitées autant
que faire se peut. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain dans les plus brefs délais et les
informations portant sur le nombre de prises ainsi que les points de localisation sont
transmises à l'OFB dès que possible.
Il appartient au pétitionnaire de respecter ou faire respecter les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique ;
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
3
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d'études SIALIS ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente
autorisation qu'avec l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
En cas de bonne tenue de l'opération de pêche de sauvetage entre le 28 octobre et le 01
novembre 2024, les prescriptions réglementaires habituelles en termes de déclaration
préalable, ne pourront exceptionnellement pas être respectées.
En cas de report de l'opération de pêche de sauvetage à une date ultérieure, le pétitionnaire
est tenu aux obligations d'usage, à savoir :
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre, la destination des poissons capturés :
• au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
• au service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• au président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération autorisée, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des
captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire
adresse un rapport de synthèse sur l'opération réalisée, indiquant le lieu, la date, l'objet et les
résultats au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
4
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 18 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 18 octobre 2024
portant autorisation de capture et de transport de poissons dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
7
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-075
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux de réparation de glissières de sécurité
Autoroute A35
Echangeur n°24 Ladhof
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFÉLEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (…) à la collectivité européenne d'Alsace des
30 et 31 janvier 2020 ;
VU l'avis de la ville de Colmar en date du 18 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que travaux de réparation de glissières de sécurité dans les bretelles à l'échangeur du
Ladhof sur l'A35 doivent être engagés;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du
chantier particulier évoqué dans le présent arrêté;
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SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35 - Echangeur « Ladhof » (n°24)
PR + SENS Bretelles Ladhof vers Mulhouse et Mulhouse vers Ladhof
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de réparation des glissières.
PÉRIODE GLOBALE De nuit du mercredi 23 octobre 2024 au jeudi 24 octobre 2024 de 22h00 à 05h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de la bretelle.
Mise en place d'un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
De nuit
du mercredi 23
octobre au jeudi 24
octobre 2024
A35
Echangeur du Ladhof
(n°24)

La bretelle « Ladhof vers Mulhouse » est fermée à la circulation.
Un itinéraire de déviation est mis en place par la rue Joseph Rey et
la RD83 pour reprendre l'autoroute à l'échangeur n°23
« Rosenkranz » en direction de Mulhouse.
La bretelle « Mulhouse vers Ladhof » est fermée à la circulation.
Un itinéraire de déviation est mis en place par l'échangeur (n°23) du
Rosenkranz et par la RD83 en direction de Colmar.
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Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera adressée
au maire de Colmar.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 22 octobre 2024
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Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-076
modificatif
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux d'aménagement sur le secteur de Saint-Louis (Projet 5A3F)
Autoroute A35
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFÉLEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable du Centre d'Exploitation et d'Intervention Autoroutier de Rixheim en date du 19 avril
2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'élargissement de l'autoroute A35 de sens Bâle vers Mulhouse sur l'A35
figurant dans l'arrêté 2024-CeA68-059 n'ont pu être engagés pour des raisons climatiques entre les
échangeurs 36 et 37 et qu'il importe à cette occasion d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des
intervenants;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
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A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté de circulation n°2024-CeA68-059 en date du 06/08 /2024 à compter de sa date
de signature.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE Autoroute A35
PR+SENS PR122+000 au PR126+070
NATURE DES
TRAVAUX
Mise en 2x3 voies de l'A35 de l'échangeur 36 à l'échangeur 37,
Création d'une collectrice entre les échangeurs 36 et 37,
Création de bretelles aux échangeurs 36 et 37
PÉRIODE GLOBALE Du jeudi 22 aout 2024 au mardi 13 janvier 2026
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
A35 Sens 1 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
d'arrêt d'urgence (BAU) de 3.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier depuis l'échangeur
n°35
A35 Sens 2 :
- Circulation sur la voie de droite de 3.20m et la voie de gauche de 2.80m. Une bande
dérasée de droite (BDD) de 1.00m est conservée.
Suppression de la bande dérasée de gauche (BDG)
Limitation de vitesse à 70 km/h sur la zone chantier
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Limitation de vitesse à 110 km/h en dehors de la zone de chantier jusqu'à l'échangeur
n°35
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Neutralisation de voies
Sociétés Signature
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Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
A35 - section courante
Du jeudi 22 août à
20h00 au vendredi 23
août à 04h30
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+950
au PR125+100
Neutralisation de la voie rapide du PR 120+600 au PR
125+150 avec positionnement des cônes à 1m à l'intérieur de
la voie lente
Circulation des usagers à cheval voie lente et la BAU
Bouchon mobile entre 00h00 et 02h00 pour neutralisation de la
voie lente et basculement de la circulation sur la voie rapide
Circulation des usagers à cheval voie rapide voie lente
Du vendredi 23 août à
partir de 04h30 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Mulhouse-Bâle
Du PR 121+370
au PR125+100
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande d'arrêt
d'urgence de 3.00m du PR 121+950 au 124+160
Neutralisation de la BAU du PR 123+800 au 124+320
Limitation de vitesse à 110 km/h du PR117+000 au
PR121+370 puis à 90 km/h jusqu'au PR 121+770, puis à
70km/h jusqu'au PR125+100
Interdiction de dépasser pour les véhicules de plus de 3,5
tonnes sur la zone chantier
Du lundi 26 août à
20h30 au mardi 27 août
à 06h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+100
au PR122+050
Neutralisation de la voie lente du PR 126+070 au PR 122+050
avec positionnement des cônes à 1m à l'intérieur de la voie
lente
Circulation des usagers à cheval voie rapide et voie lente
Bouchon mobile entre 00h00 et 02h00 pour neutralisation de la
voie rapide et basculement de la circulation sur la voie lente
Circulation des usagers à cheval voie lente et BDD
Le mardi 27 août de
06h00 à 20h30
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR125+100
au PR122+050
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : suppression de la bande dérasée de gauche et
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Et limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 au
PR121+750 puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
Du mardi 27 août de
20h30 au mercredi 28
août à 06H00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Neutralisation de la voie rapide du PR 126+070 au PR
122+050 avec positionnement des cônes à 1m à l'intérieur de
la voie lente
Circulation des usagers à cheval voie rapide et voie lente
Bouchon mobile entre 22h00 et 22h30 pour basculement de la
circulation sur la voie rapide à l'intérieur de l'ancien TPC
Circulation des usagers à cheval voie rapide et voie lente
l'intérieur de l'ancien TPC
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du mercredi 28 août à
partir de 06H00 au
mardi 13 janvier 2026
20h00
A35
Sens Bâle-Mulhouse
Du PR126+070
au PR122+050
Circulation à l'intérieur de l'ancien TPC
Réduction des voies de circulation par marquage au sol
temporaire : réduction de la bande dérasée de gauche,
réduction de la voie de gauche à 2.80m et réduction de la voie
de droite à 3.20m avec conservation d'une bande dérasée de
droite de 1.00m
Et limitation de vitesse à 70km/h du PR125+350 au
PR121+750 puis à 110 km/h jusqu'au PR117+000
Interdiction de dépasser pour les véhicules de transport de
marchandises de plus de 3,5 tonnes sur la zone chantier
A35 - Bretelles d'accès à l'A35 (Bretelle plateforme
douanière)
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Bretelle plateforme
douanière
Dans la bretelle d'accès à l'A35 de sens plateforme Douanière
vers Mulhouse,
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
A35 - Bretelles échangeurs n°37
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle, depuis
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Saint-
Louis,
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis Hésingue
Mise en place de panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de
droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie de l'A35 sens Bâle-Mulhouse vers
Hésingue/Saint-Louis,
Marquage au sol temporaire de la voie sans réduction de la
largeur de la voie et de la bande dérasée de droite
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche et mise en place des
balisages pour accès chantier
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 19
novembre 2024 à
04h30
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de la
bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
sortie chantier du PR 124+160 au PR124+400 puis
prolongement de la neutralisation par des balises K5c sur 200m
au-delà des SMV
Du mardi 19 novembre
2024 à 04h30 au mardi
13 janvier 2026 à
04h30
A35
Echangeur n°37
Dans la bretelle de sortie Mulhouse – Hésingue/Saint-Louis de
l'échangeur 37,
Marquage au sol temporaire de la voie avec neutralisation de la
bande dérasée de droite et neutralisation partielle de la voie
circulée avec ripage de la circulation vers la bande dérasée de
gauche avec maintien d'une largeur de voie de 3.5m
A35 -Bretelles échangeurs n°36
Du jeudi 22 août 2024
à 08h00 au mardi 13
janvier 2026 à 06h00
A35
Echangeur n°36
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Mulhouse depuis
l'Euroairport :
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m et neutralisation de la bande dérasée de
droite, et mise en place des balisages pour accès chantier
Mise en place de séparateur modulaire de voie (SMV) de
niveau de retenue H1 dans la bretelle pour la protection de la
zone chantier bande dérasée de gauche
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Dans la bretelle d'accès à l'A35 vers Bâle/Saint-Louis depuis
l'Euroairport :
Mise en place d'un panneau AK5 tri flash
Marquage au sol temporaire de la voie avec réduction de la
largeur de la voie à 3m
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un délai maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
Page 5/6
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 3 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 22 octobre 2024
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070
STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration,
ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500
habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune
de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
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Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Augustin CELLARD
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Hotel Les Sources d'Isenbourg sur la commune principale
Rouffach 68250.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 23/08/2024, présenté par SAMUEL LOLLIER
INGENIERIE , enregistré sous le n° et relatif à Hotel Les Sources DIOTA-240624-165713-511-030
d'Isenbourg ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SAMUEL LOLLIER INGENIERIE
3 RUE DE MITTELHAUSEN
MUNDOLSHEIM
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
concernant :
Hotel Les Sources d'Isenbourg
dont la réalisation est prévue à :
- Rouffach 68250
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.950ha 1.950ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 23/10/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240624-165713-511-030
Le code postal du projet (commune principale) est : Rouffach 68250
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
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Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Résumé non technique :719-DLE-isenbourg-19-08-2024-IND1.pdf- fichier modifié.
Document d'incidence ou étude d'impact :719-DLE-isenbourg-19-08-2024-IND1.pdf- fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 :719-DLE-isenbourg-19-08-2024-IND1.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :A0-principes-EP-19-Aout-2024.pdf- fichier modifié.
Fichier supplémentaire :ANNEXES.zip - fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Hotel Les Sources d'Isenbourg
Numéro d'AIOT :0100050217
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :91732031900010
Organisme :GRANDES ETAPES FRANCAISES
Nom : TOURBIER
Prénom :JEROME
Fonction :PRESIDENT
Adresse email :julie.favie@sources-caudalie.com
+ Téléphone fixe :33 557838383
+ Téléphone portable :33 679947318
Mandat (Pièce jointe) :Mandat-depot-Loi-sur-eau.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :42259293100022
Raison sociale :SAMUEL LOLLIER INGENIERIE
Forme Juridique :Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
Adresse en France
3 RUE DE MITTELHAUSEN
MUNDOLSHEIM
67170 MITTELSCHAEFFOLSHEIM
Signataire
Nom : RAGO
Prénom :STEPHANE
Qualité :RESPONSABLE AGENCE
+ Téléphone portable :00000 686689265
Adresse email :stephane.rago@lollier.com
Référent
Nom : RAGO
Prénom :STEPHANE
Fonction :INGENIEUR
+ Téléphone portable :33 686689265
Adresse email :stephane.rago@lollier.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :stephane.rago@lollier.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68250 Rouffach
Numéro et voie ou lieu dit :9 Rue de Pfaffenheim 68250 Rouffach
Géolocalisation du projet
X :1020247
Y :6771096
Projection :Lambert 93
Parcelles :fichier-parcelles-isenbourg.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux
pluviales 1.950ha 1.950ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :719-DLE-isenbourg-19-08-2024-IND1.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :719-DLE-isenbourg-19-08-2024-IND1.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :719-DLE-isenbourg-19-08-2024-IND1.pdf
Justificatif de maitrise foncière :PV_Arpentage_1991.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :A0-principes-EP-19-Aout-2024.pdf
Fichier supplémentaire :ANNEXES.zip
Précisions :Suite à votre demande de complément, nous avons modifié le dossier et repris le plan
pour faire apparaitre les bassins versants. Les tableaux de dimensionnement ont été repris pour
intégrer la gestion des pluies trentennales comme demandé dans le SDAGE.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2024-67 du 22 octobre 2024
nommant un estimateur pour les dégâts commis par le gibier rouge
sur le ban communal de Lièpvre
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R 429-8 ;
Vu les populations de gibier rouge évoluant sur le massif vosgien ;
Vu le courrier en date du 26 septembre 2024 de la commune de Lièpvre constatant le
désaccord de l'un des détenteurs du droit de chasse avec le conseil communal au
sujet de la proposition de désignation de monsieur VETEAU en tant qu'estimateur de
dégâts de gibier rouge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin au Directeur adjoint, à l'Adjoint au
Directeur, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés ;
Considérant l'importance de disposer d'un estimateur des dégâts pour une commune
située en petite région agricole de la montagne vosgienne ;
Considérant l'impossibilité pour le conseil municipal d e Lièpvre de parvenir à un accord
avec l'un des détenteur s du droit de chasse concernant la nomination de
l'estimateur de dégâts de gibier rouge ;
Considérant la dernière liste connue des personnes formées par la Chambre d'agriculture
du Haut-Rhin concernant l'estimation des dégâts de gibier rouge ;
Considérant la satisfaction de la municipalité à propos du rôle d'estimateur de gibier rouge
occupé depuis 2018 par monsieur Roger VETEAU ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
1
ARRÊTE
Article 1 er :
Mr Roger VETEAU résidant au 30 rue du Nideck à Sélestat – 67 600 est nommé estimateur de
dégâts de gibier rouge pour le compte de la commune de Lièpvre.
Dans ce cadre, il procédera, conformément aux articles R 429-9 et suivants du code de
l'environnement, aux estimations des dégâts de gibier rouge.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin et le maire de Lièpvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté
Une ampliation de cet arrêté est adressée :
• au président de la fédération départementale des chasseurs ;
• au directeur territorial de l'office national des forêts ;
• au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
Fait à Colmar, le 22 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Christophe KAUFFMANN
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales
de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
EnPRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0077-ER du 23 octobre 2024' portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement assurant à titreonéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière dénomméGROUPE ECOL'AUTO LAMM FORMATIONS à ROUFFACH
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment son article R 213-2 ,
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif à l'exploitation des établissements assurant àtitre-onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière,
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 00128 - ER du 21 août 2019 autorisant M Salim DHIF à exploitersous le n° F 19 068 0001 O un établissement assurant, à titre onéreux, la formation descandidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de laconduite automobile 'et'de la sécurité routière, dénommé GROUPE ECOLAUTO LAMMFORMATIONS et situé à ROUFFACH, Parc des activités, 10 rue Manfred Behr,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,

@
VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 21 août 2024 par M Salim DHIFgérant de la SAS ICI STAGES, en vue d'étre autorisé à exploiter un établissement assurant, àtitre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de laprofession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires -
ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 21 août 2019 à M Salim DHIF sous le n° F 19 068 0001 O estrenouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises. -Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
FORMATION PRÉPARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL B
Article 3 : M Salim DHIF exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et uniqueétablissement qui dispose de 3 salles de formation situées Parc des Activités, 10 rue ManfredBehr à ROUFFACH et de 2 salles de formation situées 18 rue Paul Schutzenberger àMULHOUSE. 'Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du12 avril 2016 susvisé. 'Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise. _Le local doit répondre aux normes d'hygiéne, de sécurité et d'accessibilité des établissementsrecevant du public, ainsi qu'aux normes exigées pour les locaux d'enseignement scolaire(superficie, isolation phonique).Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des sallesde cours, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou extension deformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification de l'agrémentdélivré au titre du présent arrêté.Article 7 : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à 50 personnes à Rouffach et40 personnes à Mulhouse.

Article 8: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant de l'établissement de formationadressera à la Direction Départementale des Territoires — Bureau de l'Éducation Routière, desdonnées sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :' 'a) Le nombre de stagiaires ayant suivi le ou- les cycles de formation par type deformation.b) Les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.Article 9: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 11 à 13 de l'arrêté du 12 avril 2016.Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dansle registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s' adressant à la D.D.T. du Haut-Rhin - Bureaude l'Éducation Routière, Cité administrative 68026 COLMAR Cedex.Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 23 octobre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Intérieur-Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application. )


PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DEL''AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTSERVICE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ETHYDRAULIQUESPOLE RHIN ET SYSTEMES CONNEXES
Arrêté N° 2024/3 du 10 octobre 2024portant autorisation environnementale pour l'aménagement du Terminal sud du port
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
d'Ottmarsheim sur la commune d'Ottmarsheim
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 à L. 123-18, R. 122-1 àR. 123-21, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-11, R.214-1 àR. 214-31-5, R. 214-42 à R. 214-60, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-14 , L. 414-1à L. 414-7, R. 414-1 à R. 414-29 ;le Code de l'énergie et notamment son article R. 521-40 ;l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhin Meuseapprouvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 18 mars 2022 ;le plan de gestion du risque d'inondation (PGRI) Rhin Meuse approuvé par le PréfetCoordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) IIl Nappe Rhin approuvé parle Préfet de la Région Alsace et du Bas-Rhin et le Préfet du Haut-Rhin le 1er juin 2015 ;

VU la demande présentée le 29 juillet 2022 par Euro Rhein Ports (n° SIRET90040664600027), représenté par son directeur Monsieur Gilbert STIMPFLIN, en vued'obtenir une autorisation environnementale pour I'aménagement du terminal sud duport d'Ottmarsheim sur la commune d'Ottmarsheim, enregistrée sous le n° B-220729-110452-923-029 ;VU l'accusé de réception du dossier complet de demande d'autorisationenvironnementale du 29 juillet 2022 ;VU _ la demande complétée déposée le 17 février 2023 par Euro Rhein Ports en réponse aucourrier du service en charge de la police de l'eau du 21 octobre 2022 ;VU la demande complétée déposée le 20 décembre 2023 par Euro Rhein Ports enréponse au courrier du service en charge de la police de l'eau du 3 juillet 2023 ;VU _ l'avis de I'Agence Régionale de Santé Grand-Est du 21 septembre 2022 ;VU _ l'avis émis par EDF Hydro Est du 18 octobre 2022;VU lavis de la commission locale de l'eau du SAGE Ill Nappe Rhin du 23 mars 2023 ;VU l'avis de la Mission régionale d'Autorité environnementale (MRAE) Grand Estdu 25 mai 2023 ;VU _ la réponse du bénéficiaire à l'avis de la MRAE du 26 juin 2023 ;VU l'avs du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)du 15 février 2024 ;VU la réponse du- bénéficiaire à l'avis du CSRPN du 27 mars 2024, complétéele 13 septembre 2024 par le bilan des inventaires complémentaires ;VU _ l'arrêté préfectoral du 7 mars 2024 portant ouverture de l'enquête publique entrele 2 avril 2024 et le 3 mai 2024 ;VU la consultation transfrontaliere notifiée au Regierungspräsidium _ Freiburgle 22 mars 2024 ;VU l'avis émis par le Regierungsprasidium Freiburg le 14 mai 2024 dans le cadre de laconsultation transfrontalière ;VU _ l'avis émis par la ville de Nevenburg am Rhein le 3 mai 2024 dans le cadre de laconsultation transfrontalière ;VU le rapport et les conclusions favorables avec réserve du commissaire enquêteurdu 27 mai 2024 ;VU _ l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques (CodeRST) du-Haut-Rhin le 1°" août 2024 ;VU _ le rapport du service en charge de la police de l'eau du 22 juillet 2024 ;VU _ l'avis émis par le CodeRST du Haut-Rhin lors de sa séance du 5 septembre 2024 ;VU lavis d'Euro Rhein Ports sur le projet d'arrété préfectoral qui lui a été transmis pourobservations éventuelles le 6 septembre 2024 ;Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code del'environnement ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin-Meuse2022-2027 et du SAGE Il| Nappe Rhin ;Considérant que le projet n'a pas d'incidence significative sur les sites Natura 20002/22

Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
suivants : ZPS FR4211812 Vallée du Rhin d'Artzenheim à Village-Neuf, ZSCFR4202000 Secteur alluvial Rhin Ried Bruch Haut-Rhin ;eu égard à la nature et à I'ampleur des travaux d'aménagement projetés etde I'exploitation prévue, que le projet est susceptible d'engendrer uneincidence faible sur le milieu aquatique, que les prescriptions techniquesgénérales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement,ainsi que les mesures prévues pour l'exécution des travaux etl'exploitation, garantissent le respect de la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau mentionnée à l'article L. 2111 du Code del'environnement, sous réserve de la bonne mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction ;qu'il faut donc prescrire au bénéficiaire des mesures permettant deprévenir les risques générés par ces travaux et par l'exploitation prévue ;que la nature et l'ampleur des travaux d'aménagement projetés et del'exploitation prévue sont de nature à entraîner la destruction et laperturbation de spécimens d'espèces de faune protégées, ainsi que ladestruction, l'altération et la dégradation de l'habitat de mammifères,oiseaux et reptiles protégés ; -que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre I'absence de solution' alternative à la réalisation de ces travaux de moindre impact sur desspécimens de faune protégés ainsi que sur leurs habitats ;que les inventaires complémentaires réalisés ont permis de constater laprésence de deux espèces d'avifaune protégées supplémentaires, que cesespèces partagent l'habitat pris en compte par le bénéficiaire pourl'élaboration des mesures compensatoires, et ainsi que les inventairescomplémentaires réalisés ne remettent pas en cause les mesurescompensatoires prévues par le bénéficiaire et prescrites dans le présentarrêté ;que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d'intérêtpublic majeur de nature économique et sociale ;qu'après application des mesures d'évitement, de réduction et decompensation prescrites dans le présent arrété, les travauxd'aménagement du terminal sud du port d'Ottmarsheim, ainsi que sonexploitation, ne sont pas de nature à remettre en cause- l'état deconservation des populations de faune sauvages protégées et qu'ils nesont pas de nature à nuire à leur maintien dans un état de conservationfavorable dans leurs aires de répartition naturelle ;ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions dedestruction et perturbation de spécimens d'espèces de faune protégées,et de destruction, d'altération et de dégradation de l'habitat demammiféres, oiseaux et reptiles protégés se trouvent ici réunies ;que les prescriptions fixées par le présent arrété permettent de respecterles dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement ;que les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le bénéficiairedispose de la maîtrise foncière pour la réalisation de son projet sur lesparcelles cadastrées n° 184, 264, 319, 321, 323, 325, 327, 329, 360 de la
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Considérant
section 19 de la commune d'Ottmarsheim, que ces parcellescorrespondent entre autres au couloir écologique et à I'emplacement dufutur quai appartenant au domaine public hydroélectrique, et que lebénéficiaire doit justifier de la maîtrise foncière des parcelles nécessaires àla réalisation de son projet préalablement au démarrage des travaux ;que le projet - en particulier le nouveau quai Terminal 2 et les 9 ducsd'albe créés dans le Grand Canal d'Alsace, ainsi que les aménagements degénie civil le long du Grand Canal d'Alsace — est en partie situé sur ledomaine public hydroélectrique concédé de la concessiond'Ottmarsheim, que le projet de travaux modifie la géométrie et le niveaude sûreté des ouvrages des concessions hydroélectriques d'Ottmarsheimet de Fessenheim, et qu'ainsi la partie du projet se situant dans le domainepublic hydroélectrique doit faire l'objet d''une demande d'autorisation detravaux au titre de l'article R. 521-40 du Code de l'énergie ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleEuro Rhein Ports (n° SIRET 90040664600027), représenté par son directeur général MonsieurGilbert STIMPFLIN, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 etest dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale délivrée pour l''aménagement du terminal sud duport d'Ottmarsheim sur la commune d'Ottmarsheim tient lieu, au titre de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement :e d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les « activités,installations, ouvrages, travaux » concernées par cette autorisation relèvent desrubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 duCode de l'environnement :Rubrique Désignation des activités Régimé21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d''eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A); '2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Autorisation
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres, lesAutorisation
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frayères de brochet :
zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le litmajeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
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e de dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos, ainsi que de capture, enlèvement,destruction et perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes :Avifaune (21 espèces) :(habitats)
Reptiles (4 espèces) :(habitats et individus)
Mammiifères (1 espèce) :(habitats et individus)
Lanius collurio - Pie-grièche écorcheurEmberiza citrinella - Bruant jauneLinaria cannabina - Linotte mélodieuseLocustella naevia - Locustelle tachetéeHippolais polyglotta —- Hypolais polyglotteCarduelis carduelis - Chardonneret élégantSaxicola rubicola - Tarier pâtreEmberiza calandra — Bruant proyerPhylloscopus trochilus — Pouillot fitisFalco tinnunculus — Faucon crécerelleChloris chloris - Verdier d'EuropePrunella modularis - Accenteur mouchetSylvia communis — Fauvette grisetteAcrocephalus palustris — Rousserolle verderolleLuscinia megarhunchos - Rossignol philomèleCircus cyaneus — Busard Saint-MartinGalerida cristata — Cochevis huppeSylvia curruca - Fauvette babillardeHippolais icterina - Hypolaïs ictérineSylvia borin — Fauvette des jardinsPhylloscopus collybita - Pouillot vélocePodarcis muralis — Lézard des muraillesCoronella austriaca — Coronellé lisseLacerta agilis - Lézard des souchesAnguis fragilis — Orvet fragileErinaceus europaeus — Hérisson d'Europe
e d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 enapplication du VI de l'article L. 414-4 du Code de I'environnement.Article 3 : Caractéristiques et localisationLe projet objet de la présente autorisation est situé sur la commune d'Ottmarsheim.Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé sous réservé des prescriptionsfixées dans les arrêtés ministériels susvisés et dans le présent arrêté. lls concernent (cf annexes1 et 2):e l'aménagement d'une nouvelle zone d'activité portuaire sur une surface d'environ24 ha, dont deux parcelles amodiées de 10 et 7 ha ;e l'aménagement sur le terminal 2 d'un quai d'amarrage de bateaux porte-conteneurs surune longueur de 260 m ; 5/22

la réalisation d'un appontement avec 9 ducs d'albe dans le grand canal d'Alsace;la réalisation d'un portique à containers ;la réalisation d'un faisceau ferroviaire ;la réalisation d'un giratoire desservant la zone, de voiries et d'espaces verts ;l'aménagement de dispositifs de rétention des eaux pluviales avec rejet à débit régulévers le réseau des eaux pluviales existant. Les volumes utiles de rétention sont de750 m° pour le bassin enterré de type SAUL et 6130 m* pour le système de noues et debassins à ciel ouvert ; 'e les opérations et travaux écologiques prévus pour la mise en œuvre des mesures deréduction et de compensation.La partie du projet se situant dans le domaine public hydroélectrique concédé de laconcession d'Ottmarsheim - le nouveau quai Terminal 2, les 9 ducs d'albe créés dans le GrandCanal d'Alsace, ainsi que les aménagements de génie civil le long du Grand Canal d'Alsace -doit faire l'objet d''une demande d'autorisation de travaux, portée par le concessionaire EDFpour le compte du bénéficiaire de la présente autorisation, au titre de l'article R. 521-40 duCode de l'énergie. ;Le démarrage de cette partie du projet est conditionné à l'obtention de l'arrêté préfectoralautorisant cette partie des travaux.Les parcelles cadastrées n° 319, 321, 323, 325, 327, 329 section 19 de la communed'Ottmarsheim font partie des mesures de compensation in situ (couloir écologique) etreprésentent une -surface de 1692 m? soit 16% de la surface totale des mesurescompensatoires.. Tant que la maîtrise foncière de ces parcelles n'est pas obtenue, le bénéficiaire doit laisserintact 16% du milieu naturel favorable aux espèces visées sur la surface à aménager, soit1128 m°.'
Article 4: Prescriptions spécifiques relatives aux éléments à produire par le bénéficiairepréalablement au démarrage des travauxAvant le démarrage des travaux sur la parcelle concernée, le bénéficiaire transmet au serviceen charge de la police de l'eau les éléments ci-après :e pour les parcelles cadastrées n° 184, 264, 319, 321, 323, 325, 327, 329 section 19 de lacommune d'Ottmarsheim : la copie de l'acte de propriété ou le cas échéant de l'actepermettant l'occupation des parcelles et la réalisation des travaux sur la durée del'autorisation délivrée ; 'e la convention de superposition d'affectation de domanialité avec Electricité de France,concessionnaire des installations hydroélectriques de la 'concession de Fessenheim.Cette convention devra notamment permettre l'occupation de la parcelle et laréalisation des travaux, sur la durée de l'autorisation délivrée; sur la parcelle cadastréen° 360 section 19 de la commune d'Ottmarsheim, et définir les actions d'entretien à lacharge d'Euro Rhein Ports.Un mois avant le démarrage des travaux relatifs aux ouvrages de gestion des eaux pluvialeshors parcelles amodiées, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l'eau leséléments ci-après pour validation : 'e la justification de l'absence de pollution des sols au droit des sites d'infiltration deseaux pluviales (sondage tous les 100 mètres linéaires) ;
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e le plan de gestion (exploitation, surveillance et entretien) de I'ensemble des ouvragesde gestion des eaux pluviales hors parcelles amodiées (noues et bassins a ciel ouvert,bassin enterré de type « SAUL », réseaux, ouvrages de rejets), mentionnant le registrede surveillance et d'entretien.Le démarrage des travaux est conditionné à la validation des éléments par le service encharge de la police de l'eau, qui pourra émettre des prescriptions supplémentaires au vu deséléments transmis par le bénéficiaire.Article 5: Mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et desuiviLe bénéficiaire est responsable des mesures d'évitement, de réduction, de compensation,d'accompagnement et de suivi qu'il met en œuvre pendant toute la durée de validité de laprésente autorisation et des mesures compensatoires et ce, qu'il délègue ou non leurréalisation et leur suivi à un opérateur de compensation spécifique.Le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de l'eau, un rapport annuel relatifau suivi des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et desuivi. Ce rapport est remis à partir de I'année 2025, avant le 31 mars de chaque année.En cas de non atteinte des objectifs fixés, des mesures correctives seront à proposer par lebénéficiaire et à mettre en place après validation du service en charge de la protection desespèces.A) Mesures d'évitementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'évitement développées dans son dossier dedemande d'autorisation environnementale, complétées ou modifiées le cas échéant par lesmémoires en réponse aux avis de la MRAE et du CSRPN, et notamment :
Type et phaseObjectif ou moyen poursuivi MesureE2 - Évitementgéographique1. Phase travaux
a. Balisage préventif divers ou mise endéfens ou dispositif de protectiond'une station d'une espècepatrimoniale, d'un habitat d'une espècepatrimoniale, d'habitats d'espèces oud'arbres remarquables
Balisage préventif des zones des futursespaces verts et du corridor écologique.
b. Limitation / positionnement adaptédes emprises des travaux - Limiter les emprises travaux et projet.
2. Phaseexploitation /fonctionnementa. Absence de rejet dans le milieunaturel (air, eau, sol, sous-sol)Les ouvrages d'infiltration d'eauxpluviales sont positionnés sur des sitesdont I'absence de pollution estdémontrée.E3 - Evitementtechnique1. Phase travaux
a. Absence de rejet dans le milieunaturel (air, eau, sol, sous-sol)Gestion des polluants :Prévoir une zone étanche pour lestationnement des engins de chantier.Stockage adapté des produits dangereux.Munir les véhicules d'un kit anti-pollution..Nettoyage des véhicules dans une zoneadaptée avec recueil des eaux polluées.E3 - Évitementtechnique2. Phase
a. Absence totale d'utilisation deproduits phytosanitaires et de toutproduit polluant ou susceptibled'impacter négativement le milieu
Entretien de la végétation sans utilisationde produits phytosanitaires.
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exploitation /| fonctionnementPhase travauxCette mesure a pour objectif d'éviter ladégradation des eaux superficielles etsouterraines lors du chantier.Aire de stockage et aires de chantier au-dessus de la côte centennale sur unesurface imperméabilisée et équipementde confinementCette mesure a pour objectif d'éviter ladégradation des eaux superficielles etsouterraines lors du chantier.Gestion des eaux pluviales de la zone dechantier
Confinement des travaux sur le GCAMise en œuvre d'une barrière anti-turbidité lors des travaux de réalisationdu GCA pour éviter tout départ dematériaux.
B) Mesures de réductionLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de réduction développées dans son dossier dedemande d'autorisation environnementale, complétées ou modifiées le cas échéant par lesmémoires en réponse aux avis de la MRAE et du CSRPN, et notamment :
Type et phaseObjectif ou moyen poursuivi MesureR2 — Réductiontechnique1. Phase travaux
a. Adaptation des modalités decirculation des engins de chantierLimiter la circulation des engins.
| d. Dispositif préventif de lutte contreune pollution et dispositifd'assainissement provisoire de gestion| des eaux pluviales et de chantier '
Collecte des eaux de ruissellement.
| f. Dispositif de lutte contre les espècesexotiques envahissantes (actionspréventives et curatives)Préconisations pour limiter ledéveloppement d'espèces exotiquesenvahissantes.g. Dispositif limitant les impacts liés aupassage des engins de chantieri. Dispositif permettant d'éloigner lesespèces à enjeux et/ou limitant leurinstallation.
Limiter I'envol des poussières lié à lacirculation des engins.Isolement des zones de chantier :Barrière anti-retour.Limiter la création d'ornières etreboucher régulièrement les ornièrescréées par le passage d'engins.Mise en place de filets délimitant la zonede travaux (milieu.aquatique)k. Dispositif de limitation des nuisancesenvers la faune Adaptation de l'éclairage.
o. Prélévement ou sauvetage avantdestruction de spécimens d'espécesPêche de sauvetage (poissons)
du milieu Ensemencer les zones remaniées. Respectd'une charte végétale.R2 — Réductiontechnique2. Phaseexploitation/fonctionnement
c. Dispositif de limitation des nuisancesenvers la faune Adaptation de I'éclairage:
j. Clôture spécifique (y compriséchappatoire) et dispositif anti-pénétration dans les emprisesClôture adaptée au passage de la petitefaune : laisser un espace entre fe sol et laclôture. Taille de maille adaptée aupassage de la petite faune.|. Installation d'abris ou de gîtesartificiels pour la faune au droit duprojet ou à proximité Mise en place d'hibernaculums.
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la zone d'emprise du projeto. Gestion écologique des habitats dans | Gestion de la friche :Éliminer les jeunes pousses de ligneux etles ronces. ;Conserver des arbres en périphérie.Réaliser une fauche tardive partielle.Gestion des EEE.Gestion des espaces verts :Respect d'une charte végétale. Réaliserune fauche tardive. 'Exporter les produits de fauche.Ne pas fertiliser ni utiliser de produitsphytosanitaires.Réaliser une fauche rotative des.espacesverts. ;R3 — Réductiontemporelle1. Phase travaux
R3 - Réductiontemporelle2. Phaseexploitation/fonctionnement
a. Adaptation de la période des travaux| sur I'année Prendre en compte les cycles de vie de lafaune présente sur le site pour adapter le |calendrier des travaux.*| b. Adaptation des horaires des travaux(en journalier) Horaires des travaux : en journée.
| a. Adaptation des périodesd'exploitation / d'activité / d'entretiensur l'année Fauche tardive (septembre).
b. Adaptation des horairesd'exploitation / d'activité / d'entretien(fonctionnement diurne, nocturne,tenant compte des horaires de marées)
Périodes et horaires d'entretien : enjournée.
Phaseexploitation/fonctionnementUtilisation d'ouvrages d'infiltration deseaux pluviales pour les espaces publicset les lots avec le respect desdimensionnements des ouvrages et deslimites de débit de rejet.
La gestion des eaux pluviales au niveaudu port d'Ottmarsheim sera assuréeprincipalement par :Rejet limité au réseau EPexistant à un débit égal à 3 L/s/haUn bassin enterré de type SAULd'un volume de 750 m3 'Un système de noues et debassins à ciel ouverts pr.ésehta_nt unecapacité de stockage de 6130 m3.Les cessionnaires des parcellesamodiées devront prendre en compteune gestion à la parcelle avec un rejetrégulé limité a 3 |/s/ha au réseaupublic/ouvrages publics de gestion des EPprévus aux espaces publicsLimitation de l'imperméabilisation dusite Le projet prévoit de limiterI'imperméabilisation du site d'étudesavec des matériaux perméables : espaces'verts, zones de stockage nonimperméabilisées dans les lots si possible,voies ferrées en ballasts perméablesDépollution des eaux pluviales avantrejet au milieu Utilisation d'ouvrages dépolluants avantrejet et respect d'une hauteur de 1m desol entre le fond de l'ouvraged'infiltration et le plafond de l'aquifère.*les mesures signalées sont complétées par les dispositions précisées ci-dessousLa mesure R3.1.a est complétée par la disposition suivante :
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Afin de limiter l'impact de destruction et de perturbation des individus, les travaux sontréalisés :- en août/septembre pour les travaux de dégagement d'emprise, et à défaut, entre octobre etmars ; '- entre septembre et mars pour les travaux de terrassement ;- entre juin et septembre pour les travaux dans le lit mineur du Grand Canal d'Alsace, et àdéfaut, en mai ou octobre.Mesure de réduction des nuisances sonores :En phase chantier :Les travaux sont réalisés en journée. Le bénéficiaire informe les villes allemandes riveraines (enparticulier, Neuenburg am Rhein) du début des travaux d'aménagement et du début destravaux de construction du quai. Sur demande d'une ville riveraine (en France ou enAllemagne), en cas d'impact avéré du chantier sur le bruit ambiant au niveau des habitationsles plus proches du chantier, le bénéficiaire étudie la possibilité de prendre des mesuresd'adaptation du chantier.En phase exploitation :Le bénéficiaire précise dans le cahier des charges du lot portuaire amodié que les opérationsbruyantes d'exploitation du site sont réalisées en journée (opération du portique, opérationsde chargement et de déchargement, ...). ...Le bénéficiaire s'assure que l'exploitant du lot portuaire amodié réalise le bâtiment prévu parl'étude d'impact, à savoir d'au moins 25m de hauteur afin de participer au respect du seuilacoustique réglementaire pour les habitations riveraines de la commune d'Ottmarsheim.Le bénéficiaire contrôle le respect du seuil acoustique réglementaire au niveau deshabitations riveraines après réalisation du bâtiment du lot portuaire : des mesures de contrôlesont réalisées et un bilan acoustique est établi. En cas de non conformités réglementaires, desmesures correctrices supplémentaires sont prises-par le bénéficiaire.Le bénéficiaire réalise un bilan acoustique au niveau des habitations les plus proches duquartier de Steinenstadt de la ville de Neuenburg am Rhein, en Allemagne. Sur demande de laville, en cas d'impact avéré de l'exploitation du lot portuaire amodié sur le bruit ambiant auniveau des habitations les plus proches du chantier, le bénéficiaire étudie la possibilité deprendre des mesures d'adaptation de l'exploitation du lot portuaire.C) Mesures de compensationLe bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation développées dans son dossier dedemande d'autorisation environnementale (cf plan en annexe 2), complétées ou modifiées lecas échéant par les mémoires en réponse aux avis de la MRAE et du CSRPN, et notamment :
Type et milieu Objectif ou moyen ' Mesure Parcelles concernéesconcerné poursuivi |C1 - Création / a. Création ou Création de prairies 318Renaturation de renaturation d'habitats et | de fauche* 'milieux d'habitats favorables aux Création d'un , 336; ' espèces cibles et à leur complexe de prairies1. Action guilde haies, bocage 'comcérnanit tovs Création d'une haie [insitu - -types de milieux & IR ateb. Aménagement ponctuel | Création in situ
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(abris ou gites artificielsd'hibernaculumsLot 4 (105, 107)
Renaturation1. Actionconcernant toustypes de milieux
dispositifsd'aménagementsantérieurs(déconstruction) horsouvrages en eau
zones rudérales
pour la faune). - 336d. Autre Gestion de la friche in situ
C2 - Restauration / | a. Enlèvement de Réhabilitation des 336
b. Enlèvement / traitementd'espèces exotiquesenvahissantes (EEE)Gestion des EEE*Lot 1(364, 365, 91, 92)367318Lot 3 (277, 279, 53, 54)336e. Réouverture du milieupar débroussaillaged'espèces ligneuses,abattage d'arbres, etc.
Débroussaillage des| friches arbustives etsous-étage desboisements -mésohygrophiles*
Lot 1 (364, 365, 91, 92)
i. autre Transition vers uneprairie de fauche*Lot 2(367, 368)Lot 3 (277, 279, 53, 54)Lot 4 (105, 107)C2 - Restauration /Renaturation2. Actions .spécifiques auxcours d'eau
f. Restauration deripisylves existantes maisdégradéesRestauration desboisementsmésohygrophiles*Lot 1 (364, 365, 91, 92)
*les mesures signalées sont complétées par les dispositions précisées ci-dessousLa mesure C1.1.a est complétée par la disposition suivante :Parcelle 318 : Mesure de gestion du solidage :La mesure de décapage initialement prévue est remplacée par une mesure d'étrépage, moinsdéstructurante pour les sols. L'étrépage est réalisé sur les 15 premiers centimetres du sol. Lesprécautions à prendre sont similaires à celles du décapage: ... 'Les déchets végétaux seront dlsposes manuellement sur une bache au fur et à mesure del'arrachage. Cette mesure sert à éviter le risque de contamination du sol. Il est aussi possiblede les entreposer dans des sacs étanches, évitant ainsi leur dispersion par le vent. Ensuite, cesdéchets sont envoyés en centre de traitement spécialisé (site de compostage ou deméthanisation adapté à l'accueil d'espéces exotiques envahissantes, site de stockage oud'incinération).Parcelles 318 et 336 : Mesure de création/transition vers une prairie de fauche :Cette action concerne les friches herbacées colonisées par le 'solidage et le sainfoind' Espagne La mise en place de fauches régulières permettra de l|m|ter l'expansion de cesespèces. |Pendant les 5 premières années, deux fauches avec exportation par an seront réalisées, fin'mai et mi-août. Cette gestion permettra d'affaiblir les EEE encore présentes et de favoriser Iesespeces prairiales.Au bout de 5 ans, une fauche tardive annuelle est réalisée à partir de mi-juillet. Sur lessecteurs encore concernés par les EEE, deux fauches annuelles continuent à être réalisées.La mesure C2.1.b est complétée par la disposition suivante :
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Mesure de gestion du solidage :La mesure de décapage initialement prévue est remplacée par une mesure d'étrépage, moinsdéstructurante pour les sols. L'étrépage est réalisé sur les 15 premiers centimètres du sol. Lesprécautions à prendre sont similaires à celles du décapage et sont précisées ci-apres: .Les déchets végétaux sont disposés manuellement sur une bâche au fur et à mesure del'arrachage. Cette mesure sert à éviter le risque de contamination du sol. Il est aussi possiblede les entreposer dans des sacs étanches, évitant ainsi leur dispersion par le vent. Ensuite, cesdéchets sont envoyés en centre de traitement spécialisé ' (site de compostage ou deméthanisation adapté à l'accueil d'espèces exothues envahissantes, site de stockage oud'incinération).La mesure C2.1.i est complétée par la disposition suivante :Mesure de transition des parcelles vers une prairie de fauche :Cette action concerne les friches herbacées colonisées par le solidage et le sainfoind'Espagne. La mise en place de fauches régulières permettra de limiter l'expansion de cesespèces.Pendant les 5 premleres années, deux fauches avec exportation par an seront réalisées, finmai et mi-août. Cette gestion permettra d'affaiblir les EEE encore présentes et de favoriser lesespèces prairiales.Au bout de 5 ans, une fauche tardive annuelle est réalisée a partir de mi-juillet. Sur lessecteurs encore concernés par les EEE, deux fauches annuelles continuent a étre réalisées.Lot 2 (parcelles 367 et 368) et lot 4 (parcelles 105 et 107) :Une fauche annuelle avec exportation est réalisée à partir de septembre.Les mesures C.2.1.e et C2.2.f sont complétées par la disposition suivante :Lot 1 (parcelles 364, 365, 91, 92) :Sur les secteurs de friches arbustives le long du Muhlbach (à I'exclusion des secteurs deripisylves déjà existantes), un débroussaillage peut étre effectué. Il s'agit de débroussailler lastrate arbustive pour permettre une ouverture plus importante du milieu. Afin de tenircompte des périodes de sensibilité des reptiles, le débroussaillage a lieu au début duprintemps avant la période de reproduction, ou à l'automne après la période de reproductionet avant celle d'hibernation.Les secteurs de friches arbustives sont replantés en espèces arborescentes de ripisylves.Plan de gestî(m des sites compensatoiresLe bénéficiaire élabore un plan de gestion des sites compensatoires sur 30 ans, transmis dansles 6 mois suivant le démarrage des travaux d'aménagement.Ce plan:- détaille les objectifs à atteindre dans le cadre de la gestion future des sites (objectifs à longterme déclinés en objectifs opérationnels);- décline les objectifs en actions/opérations ;- définit précisément la gestion des sites de compensation (localisation et planification desactions dans le temps, matériel employé..);- prévoie l'évaluation de l'efficacité des actions écologiques entreprises à travers la définitiond'indicateurs (populations d'espèces cibles (effectifs, répartition), évolution du cortègefloristique, taux de recouvrement par les ligneux,...).Chaque action (ou groupement d'actions) est déclinée sous la forme d'une fiche techniquecomportant :
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- une cartographie ;- les surfaces et numéros des parcelles concernées ;- les coûts de chaque opération ;- les moyens d'intervention : nombre de personnes, matériel à prévoir, temps à passer ;- les dates et fréquences d'intervention.D) Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire met en œuvre les mesures d'accompagnement développées dans son dossierde demande d'autorisation environnementale, complétées ou modifiées le cas echeant parles mémoires en réponse auxavis de la MRAE et du CSRPN, et notamment :A.3.a et A.3.b Aide à la recolonisation végétaleAfin .de limiter les surfaces à nu, le bénéficiaire ensemence dès que possible les zonesremaniées avec un mélange d'espèces locales de prairies respectant la charte « Végétal Local». Cette action est réalisée la premiére année suivant la réalisation des travaux, voire dèsqu'une zone de travaux est achevée. Le bénéficiaire fait valider par un écologue le choix desespèces semées (espèces locales similaires aux espèces en place sur le site).En phase travaux, le bénéficiaire fait valider par un écologue la liste des espèces sernées etvérifier la bonne mise en œuvre de la mesure.En phase d'exploitation, le bénéficiaire fait suivre par un écologue l'évolution des habitats etvérifier la reprise de la végétation.Le bénéficiaire fait valider par un écologue la liste des espèces végétales utilisées pour créerles haies multi strates au sein du site (respect de la charte végétale) ainsi que la bonne miseen place des haies.Une gestion adaptée de ces espaces est mise en place.A.3.c Déplacement du pied d'Orchis pyramidalL'individu d'Orchis pyramidal (Anacamptis pyramidalis) identifié au sein de la zone d'étudeest déplacé dans un milieu de friche similaire à celui qui est détruit. Le bénéficiaire fait validerpar un écologue I'emplacement de la transplantation et sa bonne mise en œuvre.E) Mesures de suiviMesures de suivi en phase chantierLe bénéficiaire met en place un suivi du chantier par écologue afin de s'assurer du respect desmesures d'évitement, de réduction et de compensation prévues dans le dossier de demanded'autorisation environnementale - complété par les mémoires en réponse aux avis de la MRAEet du CSRPN - et celles prescrites dans le présent arrêté.Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus écrits et d'un rapport annuel, tenus à la disposition desagents de contrôle. Ces éléments sont transmis annuellement au service police de l'eau de laDREAL à partir de 2025 et jusqu'à la fin du chantier.Le bénéficiaire interrompt les travaux en cas de mise en évidence d' especes protégées sur lazone, met en place un plan de sauvetage, et dépose le cas échéant une modification dudossier de dérogation à la destruction d'habitats ou d'espèces protégées.Mesures de suivi en phase exploitation
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Le bénéficiaire met en place un suivi écologique des sites compensatoires (sur site et parcellescompensatoires) pendant 30 ans à compter de la réalisation des mesures de compensation.Au minimum deux passages d'écologue par an sont réalisés : le premier au printemps (juin) etle second en période estivale (août). Ce suivi intégre tous les taxons (faune, flore) sans selimiter au cortège avifaunistique des milieux ouverts et semi-ouverts, aux reptiles et auxmammifères.Le bénéficiaire transmet Un rapport annuel de suivi au service en charge de la police de I'eau àla DREAL Grand Est avant le 31 mars de l'année suivante. Le premier rapport de suivi esttransmis en 2026 au plus tard.Six mois avant la date d'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire précise àl'autorité administrative compétente le devenir envisagé des parcelles et/ou des sites decompensation.Article 6 : Moyens de surveillance et entretien des installations51 En phase chantierToutes mesures de précaution concernant les aires de chantier et la prévention des pollutionssont mises en œuvre. Les travaux sont réalisés avec le souci constant de protection del''environnement et des milieux aquatiques. En particulier :e seuls les engins strictement nécessaires au chantier peuvent intervenir. Ils sont en bonétat de fonctionnement. L'entretien du matériel de chantier est fait en dehors de lazone de travaux ;e les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau sont stockés dans uneenceinte étanche, hors zone inondable ;e tout ravitaillement des engins est effectué soit sur une plate-forme aménagée à ceteffet, soit à l'aide d'un dispositif antipollution et dans ce cas le plus en retrait possibledes berges pour les travaux de réalisation du quai ; .e les déchets du chantier sont évacués régulièrement et conformément à la législationen vigueur ;e les phases de bétonnage doivent se faire hors d'eau en évitant tout rejet de laitancevers le milieu naturel.5.2 En phase d'exploitationLe bénéficiaire est responsable de l'exploitation, la surveillance et l'entretien de I'ensembledes ouvrages de gestion des eaux pluviales (bassins de rétention, réseaux, ouvrages de rejets).[l tient un registre de surveillance et d'entretien qui est présenté au service en charge de lapolice de l'eau lors des contrôles.Le bénéficiaire ainsi que les entreprises qui s'installent sur la zone d'activité créée veillent àpréserver la nappe de toute pollution. En particulier :e les eaux pluviales sont confinées et dépolluées en cas de pollution ;e un bassin de rétention étanche recueille les eaux d'extinction d'incendie ;e les substances chimiques (hydrocarbures, autres substances chimiques dangereusespour l'environnement et/ou toxiques pour l'homme) sont entreposées et utilisées surrétention étanche ;e es rejets d'eau pluviale en nappe sont suivis et la qualité de ces rejets est contrôlée ;e afin de limiter les risques de dégradation de la qualité des eaux souterraines, lebénéficiaire ainsi que les entreprises qui s'installent sur la zone d'activité crééemettent en place une gestion des espaces extérieurs sans produits phytosanitaires.
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5.3 En cas de pollutionDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire déclare au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3et L. 181-4 du Code de l'environnement.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux, à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire interromptimmédiatement les travaux.En cas d'incident ou d'accident lors de la construction du quai, il prévient aussitôt le CARING(Centre d'Alerte Rhénan et d'Information Nautique - de —Gambsheim -tél.03.88.59.76.59 24h/24), le maire de la commune concernée et le service en charge de lapolice de l'eau de l'incident et des mesures-prises pour y remédier. Il prend les dispositionsnécessaires permettant de limiter les effets de I'incident sur le milieu.Préalablement à l'exécution des travaux, toutes les mesures à prendre sont précisées dans lecahier des charges à l'entreprise désignée.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'exécution des travaux.Article 7 : Prescriptions spécifiques relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques et dudomaine public hydroélectriqueLes dispositions constructives retenues par le bénéficiaire pour la réalisation desaménagements doivent être compatibles avec le rôle d'ouvrage hydraulique de la berge avanttravaux (stabilité, étanchéité).Le bénéficiaire respecte les dispositions suivantes pour la partie du projet se situant dans ledomaine public hydroélectrique :« un état des lieux-contradictoire est réalisé avec le concessionnaire EDF préalablement àla réalisation de chaque phase du projet impactant le domaine public hydroélectrique ;e le concessionnaire EDF est informé le plus en amont possible des différentesinstallations projetées sur le périmètre de la concession hydroélectrique (dlmen5|onscaractéristiques, localisations, PK Rhin,...);e le bénéficiaire assure la sécurité des.tiers. En particulier, il met en place tous lesdispositifs nécessaires afin d'interdire l'accès aux personnes non autorlsees et toutesles précautions sont prises pour éviter la chute de personnes à l'eau ;e afin de permettre la surveillance et la maintenance des ouvrages hydroélectriques, unebande de 10m de large mesurée depuis la crête du talus côté canal reste libre de touteinstallation. Cette bande intègre une hauteur libre de 7m. Elle est accessible à toutmoment et sans restriction pour le personnel du concessionnaire EDF et sesprestataires ; -e les études réalisées prennent en compte la présence et le mode de fonctionnementdes équipements et des ouvrages hydroélectriques existants à proximité ;e la réalisation de tranchées dans le cadre de la pose de réseaux n'excède pas 1m deprofondeur. Si pour des raisons techniques des profondeurs supérieures sont requises,l'impact des travaux et les mesures conservatoires associées font l'objet d'étudesspécifiques préalables ;e la mise en place ou le retrait éventuel d'éléments tels les ducs d'Albe impactant lesdispositifs d'étanchéité des digues font l'objet d'une instruction intégrant les études destabilité et les modes opératoires de mise en œuvre ; 15/22

les études préalables sont réalisées par un bureau d'étude agréé selon l'arrêtédu 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques. Elles sont transmises au concessionnaire EDF pour analyse etvérification avant dépôt du dossier d'exécution conformément aux dispositions del'article R. 521-40 du Code de l'énergie. Elles mettent en évidence les impacts desouvrages envisagés sur les équipements et ouvrages hydroélectriques déjà en place ;le bureau d'étude agréé désigné pour établir le dossier d'exécution des installationssituées sur le domaine hydroélectrique est mandaté pour en effectuer la conception etle suivi des travaux ;concernant la conception du quai, l'avis du concessionnaire EDF est sollicité le plus tôtpossible et les recommandations éventuelles sont prises en compte (choix de lasolution technique et des dispositions constructives, traitement de la jonction entre lesextrémités du quai et la section courante du masque en béton, impact sur les ouvrageshydroélectriques en phase de construction et d'exploitation) ;le quai nouvellement créé est en capacité d'assurer l'étanchéité des berges en lieu etplace du revêtement existant constitué de dalles béton ;la solution technique retenue pour le quai est réversible et permet un retour à I'étatinitial en toute sûreté à la fin de l'exploitation du quai ;les profils des terrains existants sont maintenus, pour des raisons de sûreté associées àl'exploitation. des aménagements du Rhin. Toute modification des profils existants(déblais ou remblais) est intégrée aux études préalables réalisées par le bureau d'étudesagréé désigné ;toutes les précautions sont prises pour ne pas endommager le masque d'étanchéitéamont;les actions de surveillance (examens visuels, relevés des piézomètres), d'entretien et demaintenance des ouvrages hydroélectriques ne sont pas gênées par l'implantationet/ou l'exploitation des voies ferrées et des portiques de manutention des conteneurs.Le personnel, les véhicules et les engins du concessionnaire. EDF ou de ses prestatairespeuvent circuler à tout moment et en toute sécurité pour effectuer ces actions ;un nombre suffisant de piézomètres supplémentaires est proposé et mis en œuvre lelong des berges du Grand Canal d'Alsace afin de détecter une dégradation éventuellede l'étanchéité du revêtement existant constitué de dalles béton ;la réalisation d'opérations de déblais est soumise à l'établissement d'une déclarationde projet de travaux (DT) et d'une déclaration d'intention de commencement detravaux (DICT) par le bénéficiaire ;le bénéficiaire prend en charge l'entretien de la digue rive gauche du Grand Canald'Alsace a minima sur 20m en amont et 20m en aval de chacun des ouvrages en placeou à implanter, de la crête de berge au plafond du grand canal, tous les parementsconcernés étant pris pour leur totalité quelle que soit leur nature (dalles, maçonnerieou enrochements) ;à l'issue de la période d'exploitation des ouvrages projetés, l'ensemble des installationsréalisées par le bénéficiaire sont retirées. Les ouvrages et dépendances immobilièresdes concessions hydroélectriques sont restitués dans un état identique à celui existant- avant le projet d'aménagement. Les frais associés aux opérations de remise en étatsont à la charge unique du bénéficiaire. Des constats contradictoires sont établis afinde statuer sur l'état des ouvrages au début ainsi qu'a la fin de la période d'exploitation.Article 8 : Début et fin de travaux — mise en serviceLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux etde la date de mise en service des installations, dans un délai d'au moins 15 jours précédantchaque opération.
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Dans un délai de trois mois à l'issue des travaux, le bénéficiaire adresse, au service en chargede la police de l'eau, un dossier des ouvrages exécutés (DOE). Il comporte des plans de masseet vues en coupe, établis par un géomètre, de I'ensemble des aménagements visés à l'article 4,cotés et rattachés au NGF.Article 9: Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale etmodificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisationenvironnementale, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu dudossier de demande d'autorisation, sans préjudice 'des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale àl'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl''aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature àentraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, estportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les élémentsd'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement.Article 10 : Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.181-22 du Code de l'environnement pour unedurée de 30 ans.La présente autorisation cessera de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ouréalisé dans un délai de trois années à compter du jour de sa notification au bénéficiaire, saufcas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandéepar le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par | artlcle L. 181-15 du Codede l'environnement.Article 11 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de |'exploitation ou deI'affectation indiquée dans l'autorisation d''un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois quisuit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'articleL. 181-23 du Code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette eprOItatlon Leprefet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncésà l'article L. 181-3 du Code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si I'exploitationn'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou lepropriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer lesprescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
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Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libreaccès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation (ycompris les sites relatifs aux mesures de compensation, d'accompagnement et de suivi) dansles conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Transmission des données environnementalesLe bénéficiaire fournit au format numérique aux services de I'Etat, au plus tard 2 mois après ledébut des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 duCode de I'environnement.Le bénéficiaire transmet :« la fiche projet renseignée ;e pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrété ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la fiche mesure renseignée, ainsi que lefichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse :https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est réalisée selonles modalités ci-dessus aux échéances suivantes :e auterme de la réalisation des mesures compensatonres prescrltese à chaque envoi des documents de suivi des mesures.Article 14 : Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine Naturel (SINP)Le bénéficiaire doit contribuer à I'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A duCode l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen dutéléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement dedonnées à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes debiodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvragespublics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation liée aux espècesprotégées (L. 411-2 du Code de l'environnement). sont concernés par cette obligation deversement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition dedonnées naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec unegéolocalisation au point (non dégradée).Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. Latransmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six moisaprès l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôtest automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à laDREAL en même temps que les rapports de suivi.
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Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 16 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.En particulier, la présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de l'article R. 521-40du Code de l'énergie, ni permis d'urbanisme.Article 17 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la communed'implantation du projet visé à l'article 2 ;e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 2. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;e la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autoritéslocales ayant été consultées en application de l'article R.181-38 du Code del'environnement ;e la présente autorisation est publiée sur le site internet des services de I Etat dans leHaut-Rhin, pendant une durée minimale de quatre mois.Article 18 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptiblé de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg,31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en appllcatlon de l'article R.181-50 du Code del'environnement :1. par le bénéficiaire, dans un délai. de deux mois à compter du jour où la décision lui aété notifiée ;2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de :o l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Codede l'environnement ;o la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il.— Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Obligation de notification des recours :Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié par son auteur à l'auteur et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi durecours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).
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III - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 19 : ExécutionLe Préfet du Haut-Rhin, le maire de la commune d'Ottmarsheim, le directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le délégué régional de l'officefrançais de la biodiversité Grand Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copieest notifiée au bénéficiaire.À Colmar,le 10 OCT. 2024
Le préfetPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
9ïâfifi
Augustin CELLARD
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r s< ' .;'. ] Périmètre du projet - P4 . F à - - à ; % J A A\. v = f e| S50 Bâtiment/Parcelleamodiée [ 01T 04 0 10 e et * PRÉSENTATION DU PROJETl | Voirie / Quai , ' 2% i.' >' - Ps À d TE Emprise voie ferrée projetée n" F A 4o - ~ 5 , ; B LEspace vert et/ou gestion de PL" eaux pluviales 10 . £ ä ;ME Corridor écologique 4 5 7 d S " ; . . 0 «| & Ligne Haute Tension existante , vuaeperagedu profil en travers '= | Nouveau qua- Terminal 2.
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|

Annexe 1 : plan d'ensemble du projet





Localisation des sites de compensation par rapport a lazone de projet\ @ rainette:'À,.,' o
[__ Zone de projetSites compensatoires

Annexe 2 : localisation des sites de compensation




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Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr












AVIS DE CONCOURS

Conformément aux dispositions du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier
des psychologues, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours sur titres de
psychologue de classe normale en vue de pourvoir :

- 7 postes au Centre hospitalier de Rouffach
- 3 postes au Centre hospitalier de Pfastatt


Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires :

1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :

a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;

b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel
dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;

3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut
catholique de Paris ;

4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes
mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n°
90-255 du 22 mars 1990 susvisé ;

5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au
1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.


Direction des ressources humaines

Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr

Directeur adjoint par intérim
Luc GEOFFROY

Nos réf : LG/CD
Pièce jointe : annexe 1

Rouffach, le 18 octobre 2024



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr

Pour retirer et déposer un dossier (préciser la référence 2024/08C) :

Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et
doivent être déposés au plus tard le 18 novembre 2024 (cachet de la poste faisant foi si envoi
postal) à :

Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH




ANNEXE 1

Le dossier de candidature devra comporter :

- Une lettre de motivation
- Un curriculum vitae détaillé
- Une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité
- Une copie des titres ou diplômes
- Une synthèse de vos travaux et/ou recherches et/ou articles et/ou publications (en 6 exemplaires sur
format libre)








GHRMuhouse Suc-#drs 27
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARSPréfecture du Haut-RhinPlace de l'emploi public
Concours interne sur épreuves de technicien supérieurhospitalier de 2ème classeNote d'information n° 242/2024VF/GM/SF/SM - 15 OCT. 2024Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliersest ouvert un concours interne sur épreuves de technicien supérieur hospitalier de2ême classe en vue de pourvoir 6 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace, dansles spécialités suivantes :- Hygiène et bio-nettoyage 1 poste- Réalisation de travaux tous corps d'état 5 postesPeuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissementsmentionnés à l'article L.5 du code général de la fonction publique, auxfonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents enfonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date declôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au1er janvier 2024.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans deservices auprés d'une administration, un organisme ou un établissementmentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans lesconditions fixées par cet article.Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par courrier(et non par mail) au plus tardle 45 nov. zn%[' (cachet de la poste faisantfoi) et adressées à : Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace Péleressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d'Altkirch -BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :
La directice,
Corinne KRENCKERHôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. 0-1681

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
GHRDirection des RUSLSi78es Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe sur titres de technicien supérieurhospitalier 2°"° classeNote d'information n°243/2024VF/GM/SF/SM— 15 0CT. 2024Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,est ouvert un concours sur titres de technicien supérieur hospitalier de 2°"° classeen vue de pourvoir 9 postes au GHR Mulhouse et Sud Alsace, dans les spécialitéssuivantes :- Système des télécommunications 1 poste- Techniques biomédicales 1 poste- Informatique 6 postes- Installation et maintenance de matériels électroniques, 1 posteélectriques et automatismesPeuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d'un titre ou d'un diplômesanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau lll, ou d'unequalification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007.Les demandes de dossiers de candidature devront être établies par courrier(et non par mail) au plus tard le (cachet de la poste faisantfoi) et adressées à : Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace Pôleressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d'Altkirch -BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex.La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion généraleARS La directrice,Préfecture du Haut-RhinPlace emploi public
Corinné KRENCKER
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

GHR
GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataire :
Concours interne sur épreuves de technicien hospitalierNote d'information n°244/2024VF/GM/SF/SM —Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,est ouvert un concours interne sur épreuves de technicien hospitalier en vue depourvoir 7 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans la spécialité suivante :- Restauration 1 poste- Réalisation de travaux de tous corps d'état 1 poste- Installation et maintenance climatique 2 postes- Installation et maintenance électrique 2 postes- Blanchisserie 1 postePeuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents des établissementsmentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaireset agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics quien dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans uneorganisation internationale intergouvernementale à la date de clôture desinscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvierde l'année au titre de laquelle le concours est organisé.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans deservices auprès d'une administration, un organisme ou un établissementmentionnés à l'article L.325-5 du code général de la fonction publique.Les demandes de dossiers de candidature sont à adresser par courrier (et non parmail) au plus tard le (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace - pôle ressourceshumaines et formations service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :Affichage réglementaireDiffusion générale 1 3 DEC. 2024Préfecture du Haut-RhinARS La directgice,
Corinne KRENCKERHôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. 0-1681

GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
GHR
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Concours externe sur titres de technicien hospitalierNote d'information n°245/2024VF/GM/SF/ISM — 15 0CT, 2024Conformément aux dispositions du décret n°2011-744 du 27 juin 2011, portantstatut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,est ouvert un concours externe sur titres de technicien hospitalier en vue depourvoir 5 postes au GHR Mulhouse Sud Alsace dans les spécialités suivantes :- Hygiène et bio-nettoyage 1 poste- Hygiène et sécurité : transport de personnes 1 poste- Travaux tous corps d'état 3 postesPeuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un baccalauréattechnologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué auniveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'unequalification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le décretdu 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées ci-dessus.Les demandes de dossiers dî\'fi@ndäîläjre sont à adresser par courrier (et non parmail) au plus tard le 15 NUV. (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace — pôle ressourceshumaines et formations service des carrières - 87 avenue d'Altkirch - BP1070 -68051 Mulhouse Cedex.La date limite de dépôt des dossiers (cachet de la poste faisant foi) est fixée le :13 DEC. 2024Destinataires :Affichage réglementaireDiffusion générale La directri%e,ARSPréfecture du Haut-Rhin
Corinne KRENCKER
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681

PREFETE | Direction départementaleDES VOSGES des territoiresLiberté" ÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 281/2024 du 2 | OCT. 2024portant autorisation de fermeture du tunnel Maurice Lemaire (RN159) pour un exercice desécurité civile le 5 novembre 2024, de 17h00 à 24h00 |LA PREFETE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R 118-3-1 et suivants, en particulier l'articleR 118-3-8 ; | | |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et les departements modifié par |e décret n° 2009-176 du 16 février2009 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2008 désignant la préfète des Vosges comme autorlte |administrative chargée de la sécurité du tunnel Maurice Lemaire en appllcatlon de lartlcleR 118-3-6 du code de la voirie routière ; |Vu l'arrêté n° 179/2019 du 12 février 2019 portant réglementation de la circulation au droit deschantiers sur le domaine concédé à la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour l'exploitation dutunnel Maurice Lemaire (RN159) ;Considérant qu'un exercice de sécurité civile est prévu dans le tunnel Maurice Lemaire le 5novembre 2024, de 17h00 à 24h00 ;Considérant qu'afin de préserver la sécurité des usagers, des personnels et des participantsl'exercice de securlte civile, il convient d'interrompre la circulation dans le tunnel de 17h0024h00 ; ààSur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°" — Fermeture | |Le tunnel Maurice Lemaire sera fermé le mardi 5 novembre 2024, de 17h00 à 24h00, pour laréalisation d'un exercice de sécurité civile.Il sera fait appllcat|on des dlsposmons de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 179/2019 du12 février 2019 susvisé. 1/2Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88 026 Épinal CedexAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 =2——8

L'heure de réouverture du tunnel aux usagers pourra être avancée selon l'état de réalisation del'exercice.Article 2 - Information aux services et aux usagersL'information aux services et aux usagers sera effectuée, avant la fermeture du tunnel, par lasociété Autoroutes Paris-Rhin-Rhône conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêtépréfectoral n° 179/2019 du 12 février 2019 susvisé.Article 3 — Accès des véhicules de dépannageLes véhicules de dépannage nécessaires à la mise en place des éventuels véhicules accidentés sontautorisés à entrer dans le tunnel pendant la fermeture de ce dernier.Article 4 - AnnulationEn cas d'annulation de I exercice sur deC|5|on prefectorale le présent arrété cessera de produireses effetsArticle 5 — PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes admlmstratlfs (RAA) des préfectures du Haut-Rhin et des Vosges.Article 6 —- Exécution |Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Mme la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète d'Epinal,- Mmela directrice de cabinet de Mme la préfète des Vosges,- MM. les directeurs départementaux des territoires du Haut-Rhin et des Vosges,- M. le directeur interdépartemental des routes Est,- M. le directeur de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,- et MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale du Haut-Rhinet des Vosges.Une copie du présent arrêté est adressée à :- Mme la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,- M. le sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé,- MM. les directeurs départementaux des services d' mcendle et de secours des Vosges et duHaut-Rhin,- Mmela mal_re'de Sainte-Marie-aux-Mines- et MM. les maires de Lusse et Sainte-Croix-aux-Mines.Fait à Epinal, le 2 Ÿ OCT, 2024La préfète
Délais et voies de recours : |La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière - CO 20038 - 54 036NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'exploitant ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratifpeut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La décision de rejet, expresse ou tacite — née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursgracieux ou hiérarchique — peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.22